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La mise en place du
nouveau régime indemnitaire
-le R.I.F.S.E.E.P.
(Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel)
Mardi 8 décembre 2015
Centre de gestion de la Fonction Publique Territori ale du Nord
14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 – 59013 Lille Cedex
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1. Les textes de référence• Loi n° 83-634 du 13/07/1983
• Loi n° 84-53 du 26/01/1984
• Décret n° 91-875 du 06/09/1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale
• Décret n° 2014-513 du 20/05/2014 portant création d’un régime indemnitairetenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagementprofessionnel dans la fonction publique de l’Etat
• Décret n° 2014-1526 du 16/12/2014 relatif à l’appréciation de la valeurprofessionnelle des fonctionnaires territoriaux
• Arrêté du 20/05/2014 ���� Adjoints administratifs des administrations de l’Etat
• Arrêté du 19/03/2015 ���� Secrétaires administratifs des administrations de l’Etat
• Arrêté du 28/04/2015 ���� Adjoints techniques des administrations de l’Etat
• Arrêté du 03/06/2015 ���� Attachés d’administration de l’Etat
• Arrêté du 03/06/2015 ���� Assistants de service social des administrations de l’Etat
• Arrêté du 03/06/2015 ���� Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat
• Arrêté du 29/06/2015 ���� Administrateurs civils
• Circulaire NOR : RDFF1427139C du 05/12/2014 relative à la mise en oeuvre duRIFSEEP (fonction publique d’Etat)
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2. La place du régime indemnitaire dans la rémunération
- Régime indemnitaire- Traitement Brut Indiciaire + I.R.
- S.F.T.
- N.B.I.
- Avantages collectivement acquis (article 111)
Exemple : prime de fin d’année
Eléments facultatifsEléments obligatoires
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3. Les principes statutaires du R.I.
Un régime indemnitaire ne doit pas être plus
favorable que celui dont bénéficie un
fonctionnaire d’Etatexerçant les fonctions
équivalentes
L’organe délibérant n’a pas l’obligation de
mettre en place toutes les primes et l’autoritéterritoriale module les montants individuels
Le principe de paritéLibre administration des collectivités territoriales
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4. Les modalités de mise en oeuvre
Contenu de l’arrêté• Rappel de la délibération
fixant le cadre du R.I.• Montant ou taux attribué à
l’agent
Contenu de la délibération• Nature de la prime• Bénéficiaires (agents
titulaires, stagiaires, agents contractuels)
• Modalités de versement (périodicité, maintien ou non pendant la maladie, …)
• Critères d’attribution• Montant ou taux par
groupe et par indemnité• Crédits ouverts
Arrêté d’attribution signé par l’autorité territoriale
Décision de l’organe délibérant
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5. Les principales étapes d’un projet de création ou de modification d’un R.I.
• Présentation du projet au CT
• Délibération du conseil
• Information du personnel
• Prise des arrêtés individuels
Mise en œuvre du nouveau R.I.
• En fonction des choix : travail de définition technique des critères de classification des postes, des échelles de niveau, détermination des enveloppes par niveau, classification des postes, …
• Restitution des propositions au comité de pilotage
• Validation finale des élus
Détermination du système d’attribution du R.I. selon les choix et les objectifs
retenus
• Tableau des effectifs
• Organigramme
• Fiches de poste
• Dispositif et support de l’entretien professionnel
Elaboration ou mise à jour des outils d’organisation et
de management
• Etude des textes
• Inventaire de l’ensemble des éléments de rémunération et avantages en vigueur (délibérations existantes)
Diagnostic de l’existant
• Décision politique
• Création d’un comité de pilotageLancement
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5. Les principales étapes d’un projet de création ou de modification d’un R.I.(suite)
� Un organigramme et des fiches de postes, pourquoi ?
Un organigramme, pourquoi ?- identifier la chaîne hiérarchique- répondre à la question qui évalue qui
Des fiches de postes, pourquoi ?- identifier le rôle et les fonctions de l’agent, son positionnement, les attentes et les besoins du service et les compétences requises.- être un repère pour l’agent et une base de travail pour la définition des objectifs fixés lors de l’entretien professionnel.
La fiche de poste est établie conjointement par l’agent et le responsable hiérarchique. C’est un document contractuel opposable à l’agent et à la collectivité.
Les nouvelles dispositions réglementaires rendent obligatoire la production d’une fiche de poste à l’appui de l’entretien professionnel.
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6. La composition du nouveau R.I.
Complément indemnitaire annuel
Part facultative et variable fixée au regard des critères d’évaluation établis pour l’entretien professionnel.
Lié à la manière de servir.
Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
Part principale déterminée en appréciant la place au sein de l’organigramme et les spécificités de la fiche de poste.
Valorisation de l’exercice des fonctions.
C.I.A.I.F.S.E.
Ces deux parts peuvent se cumuler mais diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de versement.
La filière police municipale et les SPP ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif.
2 parts
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7. Le calendrierLe R.I.F.S.E.E.P. a vocation à s’appliquer à toutes les catégories hiérarchiques et les filières de la F.P.T. (sauf police municipale et SPP)
���� Les autres cadres d’emplois- 01/01/2017
���� Attachés territoriaux / secrétaires de mairie / conseillers territoriaux socio-éducatifs
���� Rédacteurs territoriaux / animateurs territoriaux / éducateurs territoriaux des APS / assistants territoriaux socio-éducatifs
���� Adjoints administratifs territoriaux / agents sociaux territoriaux / ATSEM / opérateurs territoriaux des APS / adjoints territoriaux d’animation / adjoints techniques territoriaux / agents de maîtrise territoriaux
- 01/01/2016
���� Administrateurs- 01/07/2015
Cadres d’emploisDate d’application
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7. Le calendrier (suite)Attention
Le R.I.F.S.E.E.P. a toutefois vocation à se substituer àtoutes les primes et indemnités applicables à la FPT.
� La PFR (attachés territoriaux et secrétaires de mairie) est abrogée le 31/12/2015 : transposition du R.I.F.S.E.E.P. aux collectivités dans un délai raisonnable
� Pour les autres cadres d’emplois, l’inscription du corps de référence dans le nouveau R.I. privera de base légale les délibérations existantes sans les rendre caduques.
Ces délibérations resteront donc applicables jusqu’àl’abrogation des textes en vigueur.
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8. La transposition dans la FPTA compter du 01/01/2016, le R.I.F.S.E.E.P. est applicable aux corps et cadres d’emplois suivants :
Arrêté du 28/04/2015
Agents de maîtriseAdjoints techniques
Adjoints techniques des administrations de l’Etat
Arrêté du 20/05/2014
Adjoints administratifsAgents sociauxATSEMOpérateurs des APSAdjoints d’animation
Adjoints administratifs des administrations de l’Etat
CATEGORIE C
Arrêté du 03/06/2015
Assistants socio-éducatifs
Assistants de service social
Arrêté du 19/03/2015
RédacteursEducateurs des APSAnimateurs
Secrétaires administratifs des administrations de l’Etat
CATEGORIE A
CATEGORIE B
Arrêté du 03/06/2015
Conseillers socio-éducatifs
Conseillers techniques de service social
Arrêté du 03/06/2015
AttachésSecrétaires de mairie
Attachés des administrations de l’Etat
01/07/2015Arrêté du 29/06/2015
Administrateurs territoriaux
Administrateurs civils
Transposition possible à compter du
Arrêté indicatif des montants
Arrêté du corps de référence
CADRES D’EMPLOIS FPT
CORPS FPE
En attente de l’inscription des ministères concernés dans l’annexe de chacun des arrêtés
En attente de l’inscription des ministères concernés dans l’annexe de chacun des arrêtés
En attente de l’inscription des ministères concernés dans l’annexe de chacun des arrêtés
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9. L’I.F.S.E.• Prise en compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis
dans l’exercice des fonctions
• Valorisation du niveau des fonctions indépendamment de la manière de servir.
Pour la FPE, son versement est mensuel. Toutefois, les collectivités sont libres de déterminer la périodicité de son versement.
L’I.F.S.E. est exclusive de tout autre régime indemnitaire de même nature sauf exceptions (arrêté du 27/08/2015).
Détermination de l’I.F.S.E. en fonction de l’appartenance pour chaque cadre d’emplois à un groupe de fonctions déconnecté du grade des agents.
A chaque groupe de fonctions correspond un plafond de primes annuel.
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9.1 - la répartition par groupes de fonctions
L’organe délibérant va déterminer le nombre de groupes de fonctions dans chaque cadre d’emplois selon la catégorie hiérarchique :
• 4 groupes de fonctions au plus en catégorie A • 3 groupes de fonctions au plus en catégorie B• 2 groupes de fonctions au plus en catégorie C
Les arrêtés ministériels fixeront :
• le nombre de groupes de fonctions par corps (cadres d’emplois pour la FPT)
• les montants maxima afférents à chaque groupe de fonctions
• les montants maxima applicables aux agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service.
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9.2 - le niveau de responsabilité et d’expertise servant de base au calcul de l’I.F.S.E. : les critères professionnels
Chaque emploi ou cadre d’emplois sera réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels précisés ci-dessous
INDICATEURS� Vigilance� Risques d’accident� Risques de maladie professionnelle� Responsabilité matérielle� Valeur du matériel utilisé� Responsabilité pour la sécurité d’autrui� Valeur des dommages� Responsabilité financière� Effort physique� Tension mentale, nerveuse� Confidentialité� Relations internes� Relations externes� Facteurs de perturbation
INDICATEURS� Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)� Complexité� Niveau de qualification requis� Temps d’adaptation� Difficulté(exécution simple ou interprétation)� Autonomie� Initiative� Diversité des tâches, des dossiers ou des projets� Influence et motivation d’autrui� Diversité des domaines de compétences
INDICATEURS� Responsabilité d’encadrement direct� Niveau d’encadrement dans la hiérarchie� Responsabilité de coordination� Responsabilité de projet ou d’opération� Responsabilité de formation d’autrui� Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)� Influence du poste sur les résultats(primordial, partagé, contributif)
Contraintes particulières liées au poste : exposition physique, responsabilité prononcée (échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes àl’administration), lieu d’affectation ou aire géographique d’exercice des fonctions.
Valorisation de l’acquisition et de la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent.
Prise en compte des responsabilitésplus ou moins lourdes en matièred’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivide dossiers stratégiques ou bienencore de conduite de projets.
Sujétions particulières ou degréd’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice de fonctions
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Critère ����Critère ����Critère ����
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9.3 – Exemple de répartition en groupes de fonctions
Critère 1
ExécutionG2
Encadrement de proximité et d’usagers / assistant de direction / sujétions / qualifications / secrétariat de mairie
G1
Cadre d’emplois des adjoints administratifs / agent s de maîtrise / adjoints techniques / agents sociaux / ATSEM / opérateurs des APS / adjoints d’animation
Encadrement de proximité et d’usagers / assistant de direction
G3
Adjoint au responsable de structure / expertise / fonction de coordination ou de pilotage
G2
Direction d’une structure / d’un service / secrétariat de mairie
G1
Cadre d’emplois des rédacteurs, éducateurs des APS, animateurs
Adjoint au responsable de service / expertise / fonction de coordination ou de pilotage
G4
Responsable de serviceG3
Direction adjointe d’une collectivité / encadrement de plusieurs services
G2
Direction d’une collectivité / secrétariat de mairieG1
Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Critère 3Critère 2Cadres d’emplois / EmploisGroupes de fonctions
Management stratégique, transversalité, pilotage, arbitrage
Equipetechnique, coordination, référents
Encadrement opérationnel
Maîtrise d’un logiciel métier
Connaissances particulières liées aux fonctions (niveau : expert, intermédiaire ou basique)
Habilitations réglementaires,
qualifications
Travail de nuit, travail le week-end, dimanche et jours fériés, grande disponibilité,
polyvalence
Travail en soirée, travail isolé, travail avec public particulier
Travail horaire imposé ou cadencé, environnement de travail (nuit, intempérie, …), missions spécifiques
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9.4. – La hiérarchisation par comparaison
D.G.S.
Responsable de
service technique
Responsable service administratif
Chef d’équipe bâtiments
Chef d’équipe espaces verts
Agent d’accueil
Groupe B1
Groupe B1
Groupe A1
Groupe C1 Groupe C1Groupe C2
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9.5 – La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’I.F.S.E.
L’expérience professionnelle est un critère individuel qui ne doit pas être pris en compte dans le placement de l’emploi dans un groupe de fonctions.Son influence se traduit dans le montant de l’I.F.S.E. qui sera attribuéà l’agent selon un système de modulation non défini par les textes.
L’expérience professionnelle ���� connaissance acquise par la pratique :• élargissement des compétences,• approfondissement des savoirs,• consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste
Elle ne correspond pas à l’ancienneté de l’agent.
Le montant de l’I.F.S.E. au regard de l’expérience professionnelle doit être examiné selon un rythme à déterminer, sans obligation de revalorisation
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9.5 – La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’I.F.S.E. (suite)
Exemples :• le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste,
• sa capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffuse son savoir à autrui, force de proposition, …),
• les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens, …),
• la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus, …),
• l’approfondissement des savoirs techniques, • la réalisation d’un travail exceptionnel, …
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9.6 – Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen :
• En cas de changement de fonctions,• Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
• En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Il est conseillé de mener ce réexamen au moment de l’entretien professionnel.
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9.7 – Le maintien du montant individuel lors de la mise en place de l’I.F.S.E.
L’article 6 du décret n° 2014-513 du 20/05/2014 prévoit le maintien obligatoire du montant du R.I. des fonctionnaires de l’Etatlors de la transposition en I.F.S.E.
A priori, cette disposition ne serait pas applicable obligatoirement à la FPT.
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10 – Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Part facultative versée en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents.
Son versement est conditionné à la mise en œuvre de l’entretien professionnel.
Sont appréciés :
- la valeur professionnelle de l’agent,
- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, - son sens du service public,
- sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail
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10 – Le complément indemnitaire annuel (suite)
• Les montants maxima du C.I.A.
Le montant maximum du C.I.A. est fixé par arrêté par groupe de fonctions.
Le montant individuel versé à l’agent est compris entre 0 et 100% de ce montant maximal.
• Le versement du C.I.A.
Le C.I.A. n’est pas reconductible automatiquement et est modulé en fonction des résultats de l’entretien professionnel.
Pour la FPE, son versement est annuel en une ou deux fractions. Les collectivités sont libres de déterminer la
périodicité de son versement.
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11 – Les montants réglementaires de l’I.F.S.E. et du C.I.A.
8 665 €1 995 €6 670 €G3 logé
16 645 €1 995 €14 650 €G3
9 405 €2 185 €7 220 €G2 logé
18 200 €2 185 €16 015 €G2
10 410 €2 380 €8 030 €G1 logé
19 860 €2 380 €17 480 €G1
Rédacteurs / Educateurs des APS / Animateurs
18 000 €2 700 €15 300 €G2
22 920 €3 440 €19 480 €G1
Conseillers socio-éducatifs
14 760 €3 600 €11 160 €G4 logé
24 000 €3 600 €20 400 €G4
18 820 €4 500 €14 320 €G3 logé
30 000 €4 500 €25 500 €G3
22 875 €5 670 €17 205 €G2 logé
37 800 €5 670 €32 130 €G2
28 700 €6 390 €22 310 €G1 logé
42 600 €6 390 €36 210 €G1
Attachés / Secrétaires de mairie
49 800 €7 470 €42 330 €G3
55 200 €8 280 €46 920 €G2
58 800 €8 820 €49 980 €G1
Administrateurs
TOTALPlafonds CIAPlafonds IFSEGroupes
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11 – Les montants réglementaires de l’I.F.S.E. et du C.I.A. (suite)
7 950 €1 200 €6 750 €G2 logé
12 000 €1 200 €10 800 €G2
8 350 €1 260 €7 090 €G1 logé
12 600 €1 260 €11 340 €G1
Adjoints administratifs / Agents sociaux / ATSEM / Opérateurs des APS / Adjoints d’animation / Adjoint s techniques
12 000 €1 440 €10 560 €G2
13 600 €1 630 €11 970 €G1
Assistants socio-éducatifs
TOTALPlafonds CIAPlafonds IFSEGroupes
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12 – Les cas de suspension du R.I.F.S.E.E.P.
Décret n°2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat.
Le R.I. suivra le sort du traitement en cas de CMO, congés annuels, congé pour accident de service, congé pour maternité ou pour adoption et le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Suspension en cas de CLM, CLD, CGM.
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13 – Attribution des montants par groupes de fonctions
ExécutionG2
Encadrement de proximité et d’usagers / assistant de direction / sujétions / qualifications / secrétariat de mairie
G1
Cadre d’emplois des adjoints administratifs / agent s de maîtrise / adjoints techniques / agents sociaux / ATSEM / opérateurs des APS / adjoints d’animation
Encadrement de proximité et d’usagers / assistant de direction
G3
Adjoint au responsable de structure / expertise / fonction de coordination ou de pilotage
G2
Direction d’une structure / d’un service / secrétariat de mairie
G1
Cadre d’emplois des rédacteurs, éducateurs des APS, animateurs
Adjoint au responsable de service / expertise / fonction de coordination ou de pilotage
G4
Responsable de serviceG3
Direction adjointe d’une collectivité / encadrement de plusieurs services
G2
Direction d’une collectivité / secrétariat de mairieG1
Montants àdéterminer dans la limite des plafonds
par cadre d’emplois
Montants àdéterminer dans
la limite des plafonds par
cadre d’emplois
Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Montants maxima annuels du C.I.A.
Montants maxima annuels de l’I.F.S.E.Cadres d’emplois / EmploisGroupes de
fonctions
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L’actualité statutaire
*****Mardi 8 décembre 2015
Centre de gestion de la Fonction Publique Territori ale du Nord
14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 – 59013 Lille Cedex
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1 – Les nouvelles dispositions relatives à la N.B.I.
• La suppression des ZUS et la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville
- Décret n° 2015-1386 du 30/10/2015
- Versement de la NBI à compter du 01/01/2015
- Dispositif transitoire au 01/11/2015 qui prévoit le versement de la NBI aux agents qui en perdraient le bénéfice dès lors que leur quartier ne figure plus sur la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Cf. CDG-INFO2015-14 et CDG-INFO2015-15
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2 – L’allongement de la durée de la formation d’intégration pour certains cadres d’emplois des
catégories A et B
• la durée de la formation d’intégration est portée de 5 jours à 10 jours pour 16 cadres d’emplois de catégorie A et 10 cadres d’emplois de la catégorie B
- Formation que sont astreints à suivre au cours de leur stage les fonctionnaires nommés par concours
- Ces dispositions concernent toutes les formations statutaires d’intégration qui débutent après le 01/01/2016.
- Décret n° 2015-1385 du 29/10/2015
Cf. CDG-INFO2015-13
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3 – Les astreintes et interventions : les nouveaux montants applicables à toutes les filières sauf à la
filière technique
• Arrêté du 03/11/2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur (JO du 11/11/2015)
• Abrogation de l’ancien arrêté du 07/02/2002 pris en application du décret n° 2002-147 du 07/02/2002
Cf. CDG-INFO2015-7 page 5
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4 – Les congés de paternité, de maternité, d’adoption, d’accompagnement d’une personne en fin de vie ou les jours d’absence pour évènements familiaux n’ouvrent pas droit à des jours de RTT
• L'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011 évoque de façon générale les absences pour raison de santé.
Les agents publics bénéficiant d’un congé pour raison de santéne peuvent générer de RTT
•La circulaire du 18/01/2012 évoque uniquement les arrêts de maladie : CMO, CLM, CLD, CGM, CAT/CAS, MP
•La CAA de Marseille du 04/11/2014 n° 13MA01275 a préciséque les congés de paternité, de maternité, d’adoption, d’accompagnement d’une personne en fin de vie ou les jours d’absence pour évènements familiaux n’ouvrent pas droit àRTT
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5 – La réforme des ingénieurs territoriaux (projet)
• Scission de l’ancien cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (décret n° 90-126 du 09/02/1990) en deux nouveaux cadres d’emplois :
- Le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux- Le cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux
3 grades- Ingénieur en chef- Ingénieur en chef hors classe - Ingénieur en chef général
3 grades- Ingénieur - Ingénieur principal - Ingénieur hors classe
Nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef
territoriaux
Nouveau cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
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6 – La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) –
projet
• La revalorisation des grilles de la catégorie A
Cette revalorisation interviendrait en plusieurs étapes entre 2017 et 2020.
I.B. 444 à 821I.M. 390 à 673
1er gradeI.B. 404 à 801I.M. 365 à 658
1er grade
I.B. 593 à 1015I.M. 500 à 821
2ème grade I.B. 504 à 966I.M. 434 à 783
2ème grade
Nouvelles bornes indiciairesBornes indiciaires en vigueur
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6 – La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) –
projet (suite)
• La revalorisation des grilles de la catégorie B
Cette revalorisation interviendrait en plusieurs étapes entre 2016 et 2018.
I.B. 372 à 597I.M. 343 à 503
B1I.B. 348 à 576I.M. 326 à 486
B1
I.B. 389 à 638I.M. 356 à 534
B2I.B. 350 à 614I.M. 327 à 515
B2
I.B. 446 à 707I.M. 392 à 587
B3 I.B. 404 à 675I.M. 365 à 562
B3 Nouvelles bornes indiciairesBornes indiciaires en vigueur
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6 – La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) – projet (suite)
• La restructuration de la catégorie C
Aujourd’hui : Echelles 3, 4, 5 et 6
Protocole d’accord : Réduction à 3 échelles de rémunération par fusion des échelles 4 et 5.
Cette revalorisation interviendrait en plusieurs étapes entre 2017 et 2020.
I.B. 354 à 432I.M. 330 à 382
C1I.B. 340 à 400I.M.321 à 363
Echelle 3
I.B. 342 à 432I.M. 323 à 382
Echelle 4I.B. 356 à 486I.M. 332 à 420
C2
I.B. 348 à 465I.M. 326 à 407
Echelle 5
I.B. 380 à 558I.M. 350 à 473
C3I.B. 364 à 543I.M. 338 à 462
Echelle 6
Bornes indiciaires des nouvelles échelles de rémunération
Bornes indiciaires des échelles de rémunération actuelles
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7 – Le projet de loi de finances
• L’abattement d’une part de R.I. au profit d’indices majorés dans le cadre PPCR
• 4 points d’IM le 01/01/2017167 €C
• 6 points d’IM le 01/01/2016278 €B
389 €
Montant annuel de l’abattement sur la
part de R.I.
• 4 points d’IM le 01/01/2017
• 5 points d’IM le 01/01/2018
A
Gains de points d’I.M.Catégories
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7 – Le projet de loi de finances (suite)
• La suppression de l’avancement d’échelon mini (au choix)
01/01/2017A
01/01/2017C
01/01/2016B
01/01/2016
Date
A Infirmiers, personnels paramédicaux et cadres de santé
Catégories
38
8 – Refonte du décret relatif aux agents non titulaires
• La fixation de critères objectifs pour déterminer la rémunération des agents contractuels
- Fonctions exercées par l’agent- Qualification requise pour leur exercice- Qualification détenue par l’agent- Son expérience professionnelle
• L’extension de l’entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur un emploi permanent par CDD supérieur à un an et CDI
- Dispositions calquées sur celles des fonctionnaires
• Les mentions obligatoires à faire figurer dans le contrat- Motif précis de recrutement + référence à la loi n° 84-53 du
26/01/1984 (article 3, 3-1, 3-2, 3-3, …)- Catégorie hiérarchique dont l’emploi relève (A, B ou C)- Durée de la période d’essai ainsi que les possibilités de
renouvellement
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8 – Refonte du décret relatif aux agents non titulaires (suite)
• L’encadrement de la période d’essai en fonction de la durée du contrat
- La durée de la période d’essai et la possibilité de renouveler cette période doivent figurer au contrat.
- Pas de possibilité de renouveler la période d’essai s’il s’agit d’exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé
• L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude physique définitive ou préalablement à un licenciement
• L’obligation de consulter la CCP pour les décisions relatives aux sanctions disciplinaires
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8 – Refonte du décret relatif aux agents non titulaires (suite)
• L’obligation de délivrer en fin de contrat, par l’autoritéterritoriale, un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplis
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9 – Projet de loi relatif à la déontologie
• Le cumul d’emploi
- Interdiction de cumuler un emploi public à temps complet avec une création ou une reprise d’entreprise
- Interdiction de cumuler un emploi permanent à TC avec un ou plusieurs autres emplois permanents à TC ou TNC
- Suppression du temps partiel de droit pour créer une entreprise / remplacement par un temps partiel sur autorisation
- Toujours possible de cumuler un emploi public à TNC avec un autre emploi privé si l’emploi public est inférieur à 70% d’un TC (24 heures 30 par semaine)
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9 – Projet de loi relatif à la déontologie (suite)
• La discipline
- Création d’un délai :
. de saisine pour engager la procédure disciplinaire (par rapport aux faits)
. pour sanctionner les agents par rapport à l’avis du conseil de discipline
- Harmonisation de l’échelle des sanctions pour les trois fonctions publiques
- Suppression de la présence du juge administratif dans les conseils de discipline
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9 – Projet de loi relatif à la déontologie (suite)
• Les non titulaires
- Prolongation du dispositif de titularisation (sélections professionnelles) de deux ans : 13/03/2016 au 12/03/2018
- Extension du périmètre d’intervention des commissions consultatives paritaires (CCP) à l’ensemble des agents contractuels des collectivités
• Dispositions diverses
- Allongement des listes d’aptitude de 3 ans à 4 ans
- Suppression du recours à l’intérim privé
- Mutualisation du droit syndical
- Amélioration des droits des délégués syndicaux
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10 – Promotion interne 2016
• Saisie obligatoire des propositions d’inscription sur Internet
• Aucune proposition d’inscription ne sera acceptée sans saisie au préalable sur Internet
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Merci de votre attention
