Réunions de Concertation sur RIFSEEP à la DGRH du MENESR

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Réunions de Concertation sur RIFSEEP à la DGRH du MENESR

corps de la filière administrative (AAE, SAENES, AdjAENES)

Compte-rendu et informations

Annexes à ce compte-rendu

- Le calendrier de déploiement du RIFSEEP prévu par le MENESR

- La liste des indemnités intégrées ou cumulables

- La liste des corps exemptés (aucun ne concerne à ce jour le SNASUB-FSU)

- La cartographie des fonctions des corps de la filière administrative

- La cartographie des fonctions des emplois d’AENESR

- Les principes de modulation de l’IFSE

Deux réunions de concertation à l’initiative de la DGRH ont été convoquées. L’une était destinée aux organisations

syndicales représentées au sein des commissions administratives paritaires nationales des corps concernés. L’autre a

rassemblé les fédérations ayant des élus dans les deux Comités Techniques Ministériels (SCO et SUP). L’objet de la

réunion était de confronter les points de vue sur le déploiement de ce nouveau régime indemnitaire avant la

rédaction par la DGRH d’une circulaire nationale de cadrage pour l’éducation nationale et l’enseignement supérieur.

Le SNASUB-FSU a dans ces deux réunions développé ses mandats et souligné tous les reculs et contradictions dont le

RIFSEEP est porteur.

Il a par ailleurs contesté la forme de la concertation, l’indemnitaire relevant des compétences des comités

techniques.

Positions exprimées par les OS

Le SNASUB-FSU a donc rappelé sa vive opposition à ce nouveau régime indemnitaire qui ne répond ni à la question

de la requalification des emplois, ni à la reconstruction des grilles indiciaires, ni au pouvoir d’achat ou au gel de la

valeur du point d’indice. Il estime que le RIFSEEP crée un déroulement de carrière parallèle à côté de l’évolution statutaire classique (avancement, promotion, mobilité, examen professionnel…). Il a dénoncé la logique de

cartographie des fonctions qui crée des éléments arbitraires influents sur la rémunération quand les missions et

qualifications doivent être reconnues sur la base des grades et des corps des agents qui les occupent. Il a rappelé

que c’est l’indiciaire qui devait être mobilisé et qu’il fallait sortir de l’indemnitaire servant de complément salarial

pour pallier la faiblesse des traitements. Il a rappelé sa revendication d’intégration des primes dans l’indiciaire. Il a

rappelé son opposition au fait que le MENESR déploie ce régime indemnitaire.

La CGT, FO et Sud ont rappelé leur opposition au RIFSEEP sur des arguments comparables pour partie à ceux que

nous développons. La CGT a précisé qu’elle souhaite qu’en plus d’un taux moyen, un taux médian soit fixé par le

ministère.

La CFDT a indiqué qu’elle était contre le dispositif, mais a réclamé « dans un souci d’égalité », une discussion globale pour l’ensemble des corps, ceux à quoi le SNASUB-FSU est opposé car tous les corps ne partent pas de la même

situation.

Le SNPTES a indiqué que, bien que contre, il fallait penser à traiter en même temps la BAP J des ITRF. Pour ce faire, il

a demandé un desserrement du calendrier. Evidemment, compte-tenu de notre mandat de maintien des trois filières

que nous nous représentons dans l’ESR, nous sommes opposés à une telle approche.

L’UNSA a une approche d’accompagnement, malgré une opposition à l’origine du dispositif. Elle rappelle qu’elle est

également favorable à la concertation au niveau des représentations en CAP. Elle a rappelé que la mise en œuvre de

la PFR avait déçu et ont fait état de leur accord avec les 4 grands piliers (pilotage interministériel renforcé ;

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reconnaissance de la variété des parcours professionnels et des acquis de l’expérience ; valorisation de l’engagement

professionnel de chaque agent sans entretenir la concurrence entre les personnels ; suivi régulier associant

étroitement, sur la base de bilans annuels, les organisations syndicales représentatives tant au niveau ministériel

qu’interministériel).

Réponse de l’administration

Thierry DELANOË, sous-directeur à la DGRH C, a présenté pour l’administration a déclaré entendre les revendications

des organisations syndicales. Il a confirmé que l’instance de décision est le Comité Technique mais que des échanges

sont également possibles avec les représentants des CAP. Les deux Comités Techniques Ministériels seront bien

consultés (le 6 juillet pour le CTMESR, 8 juillet pour le CTMEN). L’administration a rappelé que l’adhésion des corps à statuts communs ou interministériels de la filière administrative doit être effectuée au plus tard au 1er janvier 2016

et que l’abrogation de la PFR a également été repoussée à cette date. Il estime que l’adhésion des différentes filières

ne peut avoir lieu au même moment car cela nécessite un travail spécifique. Il est « plus facile » de commencer par

les corps interministériels. Ainsi, les administrateurs civils, peu nombreux, vont être les premiers à adhérer au

RIFSEEP tandis que la filière bibliothèques n’y sera soumise qu’au 1er janvier 2017. Il s’agit pour l’administration de

créer une « dynamique » d’adhésion.

Présentation du dispositif du RIFSEEP par l’administration

En présentation du dispositif du RIFSEEP. A été rappelé qu’il s’agit d’uniformiser les 1800 régimes indemnitaires

différents qui existent dans la Fonction Publique d’Etat. Le RIFSEEP se compose de 2 parties : l’IFSE qui est obligatoire

et le CIA qui est facultatif. Il indique que celui-ci fera l’objet d’un cadrage national pour ne pas laisser chaque

académie faire ce qu’elle veut. Le RIFSEEP sera financé sans enveloppe budgétaire supplémentaire à moyens

constants. L’IFSE intégrera la part F et la part R de la PFR et le CIA viendra en complément. Elle indique que le

RIFSEEP n’est pas exclusif de toutes les autres primes : les indemnités de caisse et de responsabilité des agents comptables seront maintenues et compatibles.

Il a été indiqué que le CIA est un « bonus » qui n’est pas forcément reconductible chaque année. Il confirme que les

plafonds mentionnés dans les projets de cartographie seront ceux qui seront appliqués pour tous les corps de la

filière administrative, bien que l’arrêté pour les attachés n’ait pas encore été publié. Il confirme qu’il sera difficile de

verser le CIA et que l’objectif n’est pas de mettre en difficultés les académies.

La cartographie des fonctions présentées et le calendrier, ainsi que les corps exemptés à ce jour sont joint à ce

compte-rendu.

Il est rappelé sur la garantie indemnitaire dont bénéficieront les personnels en cas de dépassement du régime actuel

par rapport aux plafonds du RIFSEEP. Cette garantie sera valable jusqu’au prochain changement de fonctions et ne

pourra être remise en cause au moment du passage au RIFSEEP.

De même en ce qui concerne la NBI puisqu’il ne s’agit pas d’indemnitaire mais d’indiciaire. Le Ministère a décidé de

la maintenir en complément du RIFSEEP, contrairement à d’autres ministères.

L’administration précise que des plafonds et des planchers de l’IFSE et du CIA seront appliqués. Le plafond a été fixé

sur la base du régime indemnitaire ministériel le plus favorable. En revanche, le plancher se situe en dessous des

moyennes indemnitaires actuelles (par exemple pour les ADJAENES des services déconcentrés, le plancher est fixé à

1200,00 € annuels alors que la moyenne indemnitaire actuelle tourne autour de 2700,00 €). Les planchers

correspondent aux niveaux indemnitaires servis à des sortants de concours sans expérience.

Le SNASUB-FSU a rappelé son opposition au principe du CIA et demande ce qui sera fait en 2015 ou en 2016 si le

calendrier ministériel d’adhésion au 1er septembre est maintenu. Il dénonce l’absence de lien entre l’IFSE et les fonctions des personnels et souligne qu’il s’agit d’un dispositif qui va à l’encontre d’une requalification des emplois

et d’une promotion des personnels reconnaissant les qualifications mise en œuvre. En tout état de cause, si le CIA

devait être mobilisé pour verser des reliquats de fin d’année, ils doivent être versés de manière égalitaire pour tous

les agents du périmètre de gestion.

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A&I UNSA a également insisté sur le reliquat indemnitaire de fin d’année et sur les inégalités produites par ce

système entre les personnels. Elle demande que le CIA soit nul ou le plus faible possible et que l’IFSE soit en

conséquence la plus importante (les plafonds)

Le SGEN demande quand et comment interviendra le cadrage national vis-à-vis des universités dans la mesure où

celles-ci disposent d’une autonomie financière au niveau de la gestion de leur masse salariale.

L’administration a répondu que les universités ne sont pas des « ambassades » et que la loi s’appliquera partout sur

le territoire dans tous les établissements, même s’il reconnait l’existence de grandes disparités dans les pratiques.

Le SNASUB-FSU est revenu sur le calendrier de discussion dans les académies pour rappeler que les délais sont trop

courts pour mettre en place une véritable concertation, que la seule instance habilitée à se prononcer reste le CT et

non les CAP et qu’il est « anormal » de demander aux académies de travailler alors que l’arrêté d’adhésion des corps

de la filière administrative n’a pas été examiné en CT Ministériel et que le cadrage national réglementaire n’est pas

prêt.

L’administration a répondu que la concertation doit rapidement commencer dans les académies et qu’il est possible

de la mener en amont de la consultation du CT ministériel. Il estime que les CTA devront se prononcer sur la

cartographie des emplois à la rentrée au mois de septembre ou d’octobre pour tenir compte du calendrier.

Le SGEN pose la question de l’impact de la réforme territoriale sur la cartographie et la répartition des emplois entre

les groupes de fonctions.

L’administration déclare que cette réforme n’a pas été intégrée dans la réflexion sur le RIFSEEP puisque celui-ci a été

initié avant mais que le problème est identifié.

Le calendrier retenu

Les consignes aux académies sont les suivantes, tenant compte du calendrier d’adhésion par corps :

• 8 juin 2015 : les académies sont invitées à entamer des discussions avec les syndicats dans des groupes de

travail pour définir le classement des postes par groupes dans chaque corps.

• 1er juillet 2015 : les administrateurs passent au RIFSEEP ;

• début juillet 2015 : présentation au CTMEN des arrêtés d’adhésion par corps ;

• 1er septembre 2015 : les ADJAENES, les SAENES, les AAE passent au RIFSEEP ;

• 31 décembre 2015 : date ultime dans les académies pour les groupes de travail et mise en place du RIFSEEP

à l’ensemble de la filière administrative.

• 1er janvier 2016 : la PFR est abrogée

• 1er janvier 2017 : le RIFSEEP s’applique au plus tard pour les personnels des bibliothèques.

L’évolution indemnitaire

L’administration précise que le réexamen tiendra compte de trois cas : « au moins tous les quatre ans » si on ne

change pas de fonction ; en cas de changement de fonction ; en cas de changement de grade. Ces trois situations

sont cumulables pour l’évolution indemnitaire. L’évolution indemnitaire n’est pas obligatoire puisqu’il s’agit d’un «

réexamen » de la situation de l’agent. Le seul cas de figure d’une régression indemnitaire correspondra à un

changement de groupe de fonction. Il ne sera pas possible de régresser sur le plan indemnitaire en cas de situation

professionnelle négative pour l’agent. Les sanctions relèvent du disciplinaire et ne peuvent être financières.

Le SNASUB-FSU et FO insistent sur l’opacité liée à la périodicité de la réévaluation de l’IFSE (au moins tous les 4 ans). Le décret est laconique et ne prévoit aucune garantie réelle pour les agents, aucun cadre précis de discussion. Ils

demandent un cadrage fort et un éclaircissement plus précis dans les modalités pratiques de mise en œuvre.

A&I-UNSA est intervenu sur la non réévaluation. Sera-t-elle contestable et dans quelle instance ? On imagine qu’il

s’agira d’une CAP mais ce n’est pas formalisé dans les textes actuels.

L’administration indique que, contrairement à d’autres ministères, il n’y aura pas de « sous-groupes » liés à

l’expérience professionnelle acquise à l’intérieur des groupes de fonctions.

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Projets de cartographie des emplois

Concernant la cartographie des emplois d’administrateurs, l’administration a indiqué que certaines modifications ont

été apportées (par exemple, pour les établissements scolaires, les emplois dans les agences comptables support d’un

établissement mutualisateur seront versés dans le groupe 1 ; de même, le nombre d’établissements rattachés ne

sera pas fixé à 9 mais à un nombre inférieur…). Il indique que cette cartographie a été réalisée, à partir de l’existant,

c'est-à-dire sur près de 780 emplois d’AENESR actuellement implantés dans les services déconcentrés et

l’administration centrale (par exemple, il existe un emploi d’AENESR pour le directeur de cabinet du Recteur à

Nice !).

Sur les attachés, le SNASUB-FSU pour illustrer l’ineptie du RIFSEEP est intervenu pour souligner que le groupe 1 est très proche des groupes des AENESR et qu’il relève d’un corps d’encadrement supérieur. Il met en évidence la

difficulté de cette cartographie par rapport au classement des fonctions (un agent comptable avec 7 établissements

rattaché est dans le groupe 1 alors qu’avec 6 établissements il se retrouve dans le groupe 2 ; on ne tient pas compte

de la composition du groupement ou de la masse financière…). De même, le groupe 4 semble totalement

inconsistant, voire flou (fonctions de « chargé d’études »).

A&I UNSA réclame le bilan des Groupes de Travail sur les filières métiers des personnels administratifs qui ont eu

lieu l’année dernière pour pouvoir mieux apprécier la cartographie et la répartition des emplois présentées. Ils

demandent à nouveau un cadrage national pour éviter de trop grandes disparités entre les académies.

L’administration précise que le groupe 4 sera composé essentiellement des attachés entrants dans la carrière et qu’il correspondra à l’entrée de corps.

Pour les SAENES, le SNASUB-FSU indique que la réalité des fonctions exercées par les collègues ne sauraient justifier

plus de deux groupes et que les fonctions exercées par les agents se situe surtout entre le groupe 2 et le groupe 3. Il

souligne que l’existence même de deux groupes est une reconnaissance par l’absurde de l’indemnitaire de la

nécessité d’une requalification massive des emplois de catégorie B en catégorie A. La reconnaissance des fonctions

doit passer par le statutaire.

Pour les ADJAENES, la CGT dénonce l’existence du groupe 1 qui ne correspond à aucune règle statutaire.

Pour le SNASUB-FSU, concernant les AdjAENES, il n’est pas envisageable d’instituer plus d’un groupe de fonctions…

A&I propose d’enlever la notion d’encadrement dans l’intitulé du groupe pour ne garder que celle de

« responsabilités particulières ».

Le SGEN estime que des ADJAENES exercent effectivement des fonctions d’encadrement et qu’il faut le reconnaitre.

Le SNASUB-FSU, FO et la CGT contestent cette reconnaissance qui entérine la déqualification des fonctions et le

déclassement statutaire. Ils réclament une amélioration des possibilités de promotion et une requalification massive

des emplois.

La CGT pose la question du RIFSEEP pour les militants syndicalistes déchargés à 100%. Le Ministère répond que ce

point fera l’objet d’une disposition dans le cadre du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations

des fonctionnaires mais ne donne pas plus de précision.

Le SNASUB-FSU a indiqué qu’il n’était pas normal que des directions académiques ou d’établissements

d’enseignement supérieur s’appuie sur un brouillon de circulaire pour prendre une avance zélée sur la mise en

œuvre. L’administration a répondu qu’il s’agissait d’une note de cadrage du calendrier et nullement d’un brouillon de circulaire. Les concertations locales se poursuivront après l’été. Le basculement au RIFSEEP interviendra sur la

paie de la fin novembre.

Nos interrogations (sans réponse de la DGRH) :

Quels planchers et plafonds de chaque groupe de fonctions ?

Comment calculer le CIA, s’il se met en place ? Quel cadre égal et transparent pour tous ?

Evolution indemnitaire : comment calculer les montants augmentés puisque les 3 cas de figure son cumulables ?

Quel cadre de discussion de l’augmentation « au moins tous les 4 ans » ?

Dans quel cadre seront discutées les augmentations indemnitaires envisagées ?

DGRH C1 2- OS_11juin2015

Document n°2

MENESR- Calendrier d’adhésion au RIFSEEP

1er juillet 2015

Administrateurs civils

1er septembre 2015

Attachés d’administration de l’Etat, Saenes, Adjaenes

1er janvier 2016

Filière sociale et filière de santé Filières ITRF et ITA Pour les corps et emplois relevant du service E : - IGAENR et IGEN, - emplois fonctionnels : chef de mission, AENESR, EDD, EHN et DP, directeur de l’académie de Paris, SGA, DASEN-DAASEN, directeur du SIEC, cadre fonctionnel des services déconcentrés, DGS

1er janvier 2017

Filière des bibliothèques

1er janvier 2017

Les autres emplois fonctionnels (EDD d’EPNA, DT Canopé, directeur de Crous)

DOCUMENT 3 - Indemnités BIATSS

Ministère : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR)Service : DGRH C : Service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques (BIATSS

Corps ayant vocation à bénéficier du RIFSEEP (IFSE et, le cas échéant, complément indemnitaire annuel) :

ADHESION AU 1ER SEPTEMBRE 2015 :

Primes et indemnités cumulables

Intitulé Texte de référence(interministériels : compétence DGAFP)

Date prévisionnelle d’abrogation

Texte de référence

Catégorie CDécret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'IAT

Arrêté du du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'IAT

Arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'IAT en faveur de certains personnels de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche/ (NOR: FPPA0400111A)

Calendrier FP- indemnité

interministérielle

Arrêté d'assimilation du MENESR du 24 janvier 2005 modifié (personnels en fonctions à l'administration centrale) (NOR: MENF0500036A)

Arrêté d'assimilation du MENESR du 25 février 2002 modifié (personnels en fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant du MENESR)(NOR: MENF0200471A)

au plus tard au 01/01/2017

Indemnité pour travaux dangereux,

insalubres, incommodes ou

salissants (ITDISS) (200111)

Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des ITDIIS

Arrêté ministériel d'application du 14 mai 1970


interministérielle

Indemnité de responsabilité des

régisseurs d’avances et de recettes

(200168)

Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié(NOR: BUDR9204097D)

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique(NOR : EFIX1205948D)

Arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents-(NOR : BUDR9304137A)


interministérielle

Prime de fonctions informatiques le cas

échéant (200286)

Décrets n° 71-342 et 71-343 du 29 avril 1971

Arrêté du 7 décembre 1971 relatif aux primes prévues en faveur des personnels analystes, programmeurs système et chef d'exploitation


interministérielle

Prime de rendement des administrations

centrales(201105)

Décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les services centraux

Arrêté du 15 octobre 2004 relatif à l'application aux administrations centrales du MENESR et du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales (NOR: MENF0402121A)


interministérielle

Indemnité de gestionle cas échéant

(200173)

Décret ministériel n° 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement relevant du MENESR (chapitre I seulement)

Arrêté du 4 janvier 2008 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement (art. 1er)(NOR: MENF0762108A)

01/01/2016

Primes et indemnités cumulables


Date prévisionnelle d’abrogation

Texte de référence

Corps et emplois fonctionnels bénéficiant de la PFR régie par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 et l'arrêté du 22 décembre 2008 modifié fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret du 22 décembre 2008 précité :

Catégorie B

- le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (SAENES)

Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la FPE (dont SAENES)

Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues

01/09/2015Prime de fonctions et

de résultats (1548, 1549 et 1550)

Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats

Arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de la PFR applicables au corps des secrétaires administratifs

Arrêté ministériel du 1er juin 2010 étendant au corps des SAENES le bénéfice de la PFR

01/01/2016Cf.ANNEXE listant les indemnités cumulables communes à plusieurs filières

Corps(interministériels : compétence DGAFP) Référence du texte statutaire Date d’adhésion

prévisionnelle

Primes et indemnités à intégrer

Indemnités supplémentaires à intégrer :

01/09/2015

Indemnité d'administration et de

technicité (IAT) (MENESR 200674)

Date d’adhésion prévisionnelle

Primes et indemnités à intégrer

- le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ADJAENES)

Décret 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C (dont Adjaenes)

Décret 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat

Corps(interministériels : compétence DGAFP) Référence du texte statutaire

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ADHESION AU 1ER SEPTEMBRE 2015 :


Date prévisionnelle d’abrogation Intitulé : Texte de référence

Catégorie A

Indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des établissements d'enseignement - EPLE(200172)

Décret ministériel modifié n° 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement (collèges et lycées) (chapitre II)

Arrêté ministériel du 4 janvier 2008 (article 2), modifié par les arrêtés ministériels du 30 décembre 2008, du 10 mars 2009 (taux annuels).

Indemnités de responsabilité allouées aux agents comptables des établissements d'enseignement prenant en charge, par voie de convention, le paiement des rémunérations de certains personnels (contrats d'insertion-ou d'assistant d'éducation : CUI et AED)(200644)

Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001modifié portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement (art. 1 à 3)(NOR: MENF0101266D)

Arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'application du décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 précité (NOR: MENF0200966A)

Rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés-(201487)

Décret n°2007-1277 du 27 août 2007 relatif à la rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés(NOR: BCFR0754735D)

Indemnité de caisse et de responsabilité régie par le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l’Etat dotés d’un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux(200172 ou 200709)

Décret n°73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux

Arrêté du 23 septembre 2005 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux(NOR: BUDR0501321A)

Indemnité pour rémunération de services régie par le décret n° 88-132 du 4 février 1988 allouée aux agents comptables d’établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles et d’écoles de formation maritime et aquacole(201712)

Décret n°88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole(NOR: BUDR8701266D)

Indemnité forfaitaire des agents comptables prenant en charge certaines rémunérations (centres de formations d'apprentis)(200507)

Décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des EPLE pour l’exécution des conventions portant création d’un centre de formation d’apprentis (CFA), ou des conventions prévues au 1° du quatrième alinéa de l’article L. 115-1 du code du travail, au 2° du quatrième alinéa de l’article L. 115-1 du code du travail et à l’article L. 116-1 du code du travail

Arrêté du 3 août 1999 fixant les taux des indemnités allouées aux personnels de direction, aux gestionnaires et aux comptables des établissements publics locaux d'enseignement prévues à l'article 3 du décret no 79-916 du 17 octobre 1979

- le corps interministériel des attachés des administrations de l'Etat (AAE)

Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

NOR: MFPF1113937D

01/09/2015

Prime de fonctions et de résultats

(1548, 1549 et 1550)01/01/2016

ATTACHE SUR FONCTIONS D'AGENT-COMPTABLE :

Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008, arrêté du 22 décembre 2008 précités

Arrêté du 4 août 2009 fixant les corps et emplois relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre chargée de la jeunesse, des sports et de la vie associative bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats(NOR : MENH0900625A)

Date d’adhésion prévisionnelleRéférence du texte statutaireCorps

(interministériels : compétence DGAFP)

Corps et emplois fonctionnels bénéficiant de la PFR régie par le décret n° 2008-1533 du 22-12-2008 :

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Intitulé Texte de référence

Corps de toutes filières en administration centrale et en services déconcentrés Collaborations diverses (pour le compte du ministre) - (200249)

Décret n°92-1128 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie(NOR : RESY9200447D)

Corps administratifs de catégorie A et B et emplois fonctionnels en établissement public local d'enseignement

Indemnité de participation à la formation continue des adultes allouée à certains personnels du MEN dans le cadre des GRETA - Enseignement scolaire - (201607 ou HPSOP)

Décret n°93-439 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'établissements constitués en application de l'article L423-1 du code de l'éducation(NOR : MENF9304678D)

Arrêté du 24 mars 1993 fixant les modalités de calcul du montant des indemnités attribuées à certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes(NOR : MENF9304679A)Dispositif en cours d'évolution.

Corps administratifs et emplois fonctionnels en GIP

Indemnité à certains personnels (agents comptables gestionnaires et gestionnaires d'établissements) qui participent aux activités de formation continue des adultes (FCA) dans le cadre des groupements d'intérêt public (GIP) définis - (Par mandatement)

Décret n°93-440 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'intérêt publics définis dans l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation (NOR : MENF9304680D)Arrêté du 24 mars 1993 fixant les modalités de calcul du montant des indemnités attribuées à certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes (NOR : MENF9304681A)

Corps administratifs, de recherche et formation et emplois fonctionnels - Catégories A et B

Indemnité de formation continue allouée aux personnels qui participent, au-delà de leurs obligations statutaires de service, à la conclusion et à la réalisation des contrats de formation professionnelle avec d'autres personnes morales - Enseignement supérieur - (201542)

Art. D714-60 et D 714-61 du code de l'éducation ayant codifié les art. 6 et 7 du décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale

Indemnité de sujétion géographique - (201768)

Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique(NOR : RDFF1307836D)

Arrêté du 15 juillet 2014 fixant le montant de l'indemnité de sujétion géographique allouée aux personnels des services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale affectés en Guyane et à Saint-Martin(NOR : MENH1310326A)

Indemnité en faveur des personnels relevant du ministre chargé de l’éducation nationale en service dans certains postes isolés du département de la Guyane - (201256)

Décret n°77-1364 du 5 décembre 1977 portant attribution d'une indemnité en faveur des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en service dans certains postes isolés du département de la Guyane

Indemnité pour difficultés administratives Alsace-Moselle - (200113)

Décret n°46-2020 du 17 septembre 1946 portant attribution d'une indemnité de difficultés administratives aux personnels civils de l'Etat en service dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Circulaire du 28 mai 1958

Indemnité spéciale aux personnels du ministère de l’éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre - (200167 : fraction imposable, 200703 : fraction non imposable)

Décret n°80-395 du 2 juin 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre

Arrêté du 26 juin 1992 fixant le taux mensuel de l'indemnité spéciale aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre

Indemnité spécifique "ECLAIR" - (201671)

Décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 modifié instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite(NOR : MENF1120314D)

Arrêté du 12 septembre 2011 fixant les taux annuels de l'indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite(NOR : MENF1120330A)Dispositif en cours d'abrogation et de remplacement par un nouveau dispositif "REP-REP+

Indemnité spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "Réseau d'éducation prioritaire renforcé" (REP / REP+)

Dispositif en cours d'élaboration

Indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires du ministère chargé de la recherche exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT) - (201617)

Décret n°90-957 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de DRRT(NOR : RESY9000226D)Décret n° 2010-660 du 11 juin 2010 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de DRRT(NOR : ESRF1004478D)Arrêté du 3 juin 2009 fixant le montant de l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de DRRT(NOR : ESRF0828318A)

Rémunération de certains personnels sur le budget des EPLE pour l'exécution des conventions portant création d'un centre de formation des apprentis (CFA) ou de certaines conventions - (200507)

Décret n°79-916 du 17 octobre 1979 modifié relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement pour l'exécution des conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis, ou des conventions prévues au 1° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail, au 2° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail et à l'article L. 116-1-1 du code du travail

Arrêté du 3 août 1999 fixant les taux des indemnités allouées aux personnels de direction, aux gestionnaires et aux comptables des établissements publics locaux d'enseignement prévues à l'article 3 du décret no 79-916 du 17 octobre 1979 (NOR : MENF9901357A)

Arrêté du 20 juin 2000 fixant les montants annuels de l'indemnité horaire prévue à l'article 1er du décret no 79-916 du 17 octobre 1979 (NOR : MENF0001310A)

Rétribution des personnels des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l’éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions - (201545)

Décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 fixant les modalités de l'intéressement des personnels de certains établissements publics relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour services rendus lors de la participation à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services(NOR : ESRH1007495D)

Complément indemnitaire alloué aux personnels investis dans la mise en place des responsabilités et compétences élargies - (201547)

Indemnité d'éloignement TAAF - (200708)

Décret n°68-568 du 21 juin 1968 fixant le régime particulier de rémunération des personnels civils de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif envoyés en service temporaire dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) (art. 2)

Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952 fixant le régime de rémunération, la durée de séjour réglementaire, les congés administratifs et les prestations familiales des personnels en service dans les Etablissements permanents des TAAF (art. 6)

Indemnité pour service à la mer en faveur de certains personnels enseignants, chercheurs et techniques de certains établissements relevant du MESR - (201633)

Décret n°79-267 du 30 mars 1979 instituant une indemnité pour service à la mer en faveur de personnels enseignants, chercheurs et techniques de certains établissements de l'ESR

Intéressement des personnels de certains établissements publics relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour services rendus lors de la participation à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services (Universités RCE) - (201611)

Décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 fixant les modalités de l'intéressement des personnels de certains établissements publics relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour services rendus lors de la participation à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services(NOR : ESRH1007495D)

Intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'État et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés - (201713)

Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 modifié relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés(NOR : MENN9602421D)

MENESR-DGRH-Indemnités cumulables communes-Mai 2015

DOCUMENT 3- AUTRES INDEMNITES COMMUNES aux personnels des corps des filières administrative, sociale, de santé ou de recherche et formation, DONT LE CUMUL AVEC LE RIFSEEP EST DEMANDE:

Filières/corps/emplois Primes et indemnités cumulables

Corps administratifs, corps de recherche et formation, corps de recherche et emplois fonctionnels

Corps de toutes filières en services déconcentrés

Corps administratifs, de recherche et formation et emplois fonctionnels - Catégories A et B

Corps de toutes filières en services déconcentrés

SMA RIFSEEP MENESR- DOCUMENT 4- LISTE DES CORPS DE L'EDUCATION NATIONALE DONT L'EXEMPTION DU RIFSEEP EST DEMANDEE :

2-1. PERSONNELS D'ENCADREMENT

Le corps des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR)

Le corps des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN)

Le corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation

Décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale

Autres corps et emplois exemptés Référence du texte statutaire

L'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)

Décret n°98-408 du 27 mai 1998 modifié portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel(NOR : MENF9800776D)

Arrêté du 23 février 2010 modifié portant répartition des emplois d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (classement des emplois)

L'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS)

Décret n°2004-515 du 8 juin 2004 modifié portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires(NOR : MENF0400811D)

Arrêté du 23 février 2010 portant classement des emplois de directeur et d’agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires

2-2. PERSONNELS ENSEIGNANTS, D'EDUCATION ET D'ORIENTATION RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Corps et emplois Référence du texte statutaire

Corps actifs :

Professeurs des écoles Décret n° 90-680 du 1er août 1991Professeurs de chaires supérieures Décret n° 68-503 du 30 mai 1968

Professeurs agrégés de l’enseignement du second degré Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972

Professeurs certifiés Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972

Professeurs d’éducation physique et sportive Décret n° 80-627 du 4 août 1980

Professeurs de lycée professionnel Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992Conseillers principaux d’éducation Décret n° 70-738 du 12 août 1970

Conseiller d’orientation-psychologues et directeur de centre d’information et d’orientation

Décret n° 91-290 du 20 mars 1991

Corps « en extinction »Instituteurs Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961

Professeur d’enseignement général de collège Décret n° 86-492 du 14 mars 1986

Chargés d’enseignement de l’éducation physique et sportive Décret n° 60-403 du 22 avril 1960Adjoints d’enseignement Décret n° 72-583 du 4 juillet 1972

Corps « outre-mer »

Instituteurs de la Polynésie française(en extinction) Décret n° 82-622 du 19 juillet 1982

Professeurs des écoles du corps de l’Etat créé pour la Polynésie française Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003

Instituteurs de la fonction publique de l’Etat recrutés à Mayotte Décret n° 2005-119 du 14 février 2005

Corps et emplois relevant du service de l'encadrement Référence du texte statutaire

Pour les personnels de direction exerçant les fonctions de directeur de cabinet de recteur ou de conseiller technique du recteur pour les établissements et la vie scolaire (ex-PVS), voir : emploi de cadre fonctionnel des services déconcentrés

Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des IA-IPR et des IEN

Art. R 241-18 à R 241-21 du code de l'éducation (missions)

Actuellement, lorsque les personnels d'inspection exerçent des fonctions administratives en administration centrale, ils perçoivent l'IFTS des administrations centrales (200106).

Ces personnels ne seront éligibles au RIFSEEP qu'en tant qu'ils exerceront des fonctions administratives en administration centrale, sur la base d'un arrêté d'assimilation à prendre pour l'attribution du RIFSEEP à à ces personnels.

Actuellement, lorsque les personnels de direction exerçent des fonctions administratives en services déconcentrés ou en administration centrale, ils perçoivent l'IFTS services déconcentrés (200676) ou l' IFTS des administrations centrales (200106).

Ces personnels ne seront éligibles au RIFSEEP qu'en tant qu'ils exerceront des fonctions administratives en services déconcentrés ou en administration centrale, sur la base d'un arrêté d'assimilation à prendre pour l'attribution du RIFSEEP à ces personnels.

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Corps et emplois de l'enseignement supérieur Référence du texte statutaire

Les personnels hospitalo-universitaires et personnels enseignants de médecine généralePersonnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitairesPersonnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitairesProfesseurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences des universités de médecine générale

Décret n° 84-135 du 24 février 1984 (PUPH / MCUPH)Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 (PUPH / MCUPH odonto)Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 (médecine générale)

Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés:Professeurs des universités et maîtres de conférencesProfesseurs et sous-directeurs de laboratoire du Collège de FranceProfesseurs du Museum national d’histoire naturelle et maîtres de conférences du Museum national d’histoire naturelleProfesseurs et sous-directeurs de laboratoire Conservatoire national des arts et métiers et chefs de travaux du Conservatoire national des arts et métiersDirecteurs d’études de l’Ecole des hautes études en sciences sociales et maîtres de conférences de l’Ecole des hautes études en sciences socialesDirecteurs d’études de l’Ecole pratique des hautes études, de l’Ecole nationale des chartes et de l’Ecole française d’Extrême-Orient et maîtres de conférences de l’Ecole pratique des hautes études, de l’Ecole nationale des chartes et de l’Ecole française d’Extrême-OrientProfesseurs de première et de deuxième catégorie de l’Ecole centrale des arts et manufacturesProfesseurs de l’INALCO (corps en extinction)

Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 (EC)Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 (Collège de France)Décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 (MNHN)

Décret du 22 mai 1920 (CNAM)

Décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 (EHESS)Décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 (EPHE, ENC, EFEO)

Décret n° 50-1370 du 2 novembre 1950 (ECAM)

Décret n°88-445 du 22 avril 1988 relatif à l'affectation de personnels enseignants de statut universitaire à l'Institut national des langues et civilisations orientales et portant extinction du corps des professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales

Sous-directeurs d’écoles normales supérieures

Astronomes et physiciens et astronomes adjoints et physiciens adjoints Astronomes titulaires et astronomes adjoints (corps en extinction)

Physiciens titulaires et physiciens adjoints (corps en extinction)

Aides astronomes des observatoires et aides physiciens des instituts de physique du globe

Maîtres-assistants

chefs de travaux des disciplines scientifiques et pharmaceutiquesChefs de travaux de l’Institut d’hydrologie et de climatologie

Assistants de l’enseignement supérieur (corps en extinction)

Décret n° 62-377 du 3 avril 1962

Décret n° 86-434 du 12 mars 1986 (astronomes et physiciens)

Décret du 31 juillet 1936 (astronomes titulaires et astronomes adjoints)Décret du 25 septembre 1936 (physiciens titulaires et physiciens adjoints)Décret n° 62-382 du 3 avril 1962 (aides-astronomes et aides-physiciens)

Décrets n° 60-1027 du 26 sept 1960, n° 62-114 du 27 janvier 1962 et n° 69-526 du 2 juin 1969

Décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 (chefs de travaux disciplines scientifiques et pharmaceutiques)

Décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 (Chefs de travaux de l’Institut d’hydrologie et de climatologie)

Décret °n 99-170 du 8 mars 1999 (assistants)

Emploi d'agent comptable d'établissment public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)

Décret n°98-408 du 27 mai 1998 modifié portant statut d'elmploi d'agent compatble d'établissement public à caractère scientifqiue, culturel et professionnel

Emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS)

Décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 modifié portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires

Corps et emplois des établissements de la recherche (établissements publics à caractère scientifique ou technologique)

Référence du texte statutaire

Les chercheurs (directeurs de recherche-chargés de recherche) en établissements de la recherche (établissements publics à caractère scientifique ou technologique)

Directeurs de recherche et chargés de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques suivants :Centre national de la recherche scientifique,Institut national de la recherche agronomiqueInstitut national de la santé et de la recherche médicaleInstitut de recherche pour le développementInstitut national de recherche en informatique et en automatiqueInstitut national d’études démographiquesInstitut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture

Décret 83-1260 du 30 décembre 1983 (EPST)

Corps d'administration de la recherche en établissements de la recherche en extinction :

- chargé d'administration de la recherche - attaché d'administration de la recherche -secrétaire d'administration de la recherche


Corps de fonctionnaires de physique nucléaire relevant du Centre national de la recherche scientifique : (très peu nombreux)

-ingénieurs principaux de physique nucléaire et ingénieurs de physique nucléaire ;-techniciens principaux de physique nucléaire et techniciens de physique nucléaire ;-techniciens d'atelier de physique nucléaire ;-techniciens d'études de physique nucléaire ;-préparateurs de physique nucléaire ;-prototypistes de physique nucléaire ;-ouvriers professionnels de physique nucléaire.

Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique

2-3. PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

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Corps et emplois de l'enseignement supérieur Référence du texte statutaire

Les personnels hospitalo-universitaires et personnels enseignants de médecine généralePersonnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitairesPersonnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitairesProfesseurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences des universités de médecine générale

Décret n° 84-135 du 24 février 1984 (PUPH / MCUPH)Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 (PUPH / MCUPH odonto)Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 (médecine générale)

Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés:Professeurs des universités et maîtres de conférencesProfesseurs et sous-directeurs de laboratoire du Collège de FranceProfesseurs du Museum national d’histoire naturelle et maîtres de conférences du Museum national d’histoire naturelleProfesseurs et sous-directeurs de laboratoire Conservatoire national des arts et métiers et chefs de travaux du Conservatoire national des arts et métiersDirecteurs d’études de l’Ecole des hautes études en sciences sociales et maîtres de conférences de l’Ecole des hautes étudesen sciences socialesDirecteurs d’études de l’Ecole pratique des hautes études, de l’Ecole nationale des chartes et de l’Ecole française d’Extrême-Orient et maîtres de conférences de l’Ecole pratique des hautes études, de l’Ecole nationale des chartes et de l’Ecole française d’Extrême-OrientProfesseurs de première et de deuxième catégorie de l’Ecole centrale des arts et manufacturesProfesseurs de l’INALCO (corps en extinction)

Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 (EC)Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 (Collège de France)Décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 (MNHN)Décret du 22 mai 1920 (CNAM)

Décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 (EHESS)Décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 (EPHE, ENC, EFEO)

Décret n° 50-1370 du 2 novembre 1950 (ECAM)

Décret n°88-445 du 22 avril 1988 relatif à l'affectation de personnels enseignants de statut universitaire à l'Institut national des langues et civilisations orientales et portant extinction du corps des professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales

Sous-directeurs d’écoles normales supérieures

Astronomes et physiciens et astronomes adjoints et physiciens adjoints Astronomes titulaires et astronomes adjoints (corps en extinction)

Physiciens titulaires et physiciens adjoints (corps en extinction)

Aides astronomes des observatoires et aides physiciens des instituts de physique du globe

Maîtres-assistants

chefs de travaux des disciplines scientifiques et pharmaceutiquesChefs de travaux de l’Institut d’hydrologie et de climatologie

Assistants de l’enseignement supérieur (corps en extinction)

Décret n° 62-377 du 3 avril 1962

Décret n° 86-434 du 12 mars 1986 (astronomes et physiciens)

Décret du 31 juillet 1936 (astronomes titulaires et astronomes adjoints)Décret du 25 septembre 1936 (physiciens titulaires et physiciens adjoints)Décret n° 62-382 du 3 avril 1962 (aides-astronomes et aides-physiciens)

Décrets n° 60-1027 du 26 sept 1960, n° 62-114 du 27 janvier 1962 et n° 69-526 du 2 juin 1969

Décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 (chefs de travaux disciplines scientifiques et pharmaceutiques)

Décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 (Chefs de travaux de l’Institut d’hydrologie et de climatologie)

Décret °n 99-170 du 8 mars 1999 (assistants)

Emploi d'agent comptable d'établissment public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) Décret n°98-408 du 27 mai 1998 modifié portant statut d'elmploi d'agent compatble d'établissement public à caractère scientifqiue, culturel et professionnel

Emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) Décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 modifié portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires

Corps et emplois des établissements de la recherche (établissements publics à caractère scientifique ou technologique)

Référence du texte statutaire

Les chercheurs (directeurs de recherche-chargés de recherche) en établissements de la recherche (établissements publics à caractère scientifique ou technologique)

Directeurs de recherche et chargés de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques suivants :Centre national de la recherche scientifique,Institut national de la recherche agronomiqueInstitut national de la santé et de la recherche médicaleInstitut de recherche pour le développementInstitut national de recherche en informatique et en automatiqueInstitut national d’études démographiquesInstitut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture

Corps d'administration de la recherche en établissements de la recherche en extinction :

- chargé d'administration de la recherche - attaché d'administration de la recherche -secrétaire d'administration de la recherche


Corps de fonctionnaires de physique nucléaire relevant du Centre national de la recherche scientifique : (très peu nombreux)

-ingénieurs principaux de physique nucléaire et ingénieurs de physique nucléaire ;-techniciens principaux de physique nucléaire et techniciens de physique nucléaire ;-techniciens d'atelier de physique nucléaire ;-techniciens d'études de physique nucléaire ;-préparateurs de physique nucléaire ;-prototypistes de physique nucléaire ;-ouvriers professionnels de physique nucléaire.

Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique

ANNEXE 3 : LISTE DES CORPS DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE DONT L'EXEMPTION DU RIFSEEP EST DEMANDEE :


2-3. PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

1‐DGRH C1 2/4 juin 2015

RIFSEEP MENESR : Cartographie des fonctions des corps de la filière administrative

Attachés d’administration ‐ Services déconcentrés, établissements publics et entités assimilées

Groupe de fonctions

Fonctions‐types issues des groupes de travail‐DGAFP

MENESR‐ Fonctions‐types ministérielles proposées‐

Projet de plafonds

RIFSEEP(non logés)

1=IFSE/2=CIA

Groupe 1

Fonctions d’encadrement

supérieur

Statuts d’emplois de chef de mission ou de conseiller d’administration ou assimilés

Chef de division, de service ou assimilé / Forte exposition et équipe importante

Dans les EP relevant de l’enseignement supérieur et les EPN : Directeur fonctionnel Adjoint au DGS Responsable de composantes placé dans les conditions de positionnement hiérarchique prévu par l’arrêté du 16 mai 2014 fixant la liste des fonctions du MENESR éligibles au GRAF En services académiques : (rectorat et services départementaux) : Chef de division en rectorat Chef de services mutualisés En établissement scolaire : Adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d’agent-comptable d’au moins 7 EPLE

1=36 210€ 2=6 390€

Groupe 2

Fonctions d’encadrement à responsabilités et/ou technicité importantes

Adjoint à une fonction relevant du groupe 1

Chef de division, de service ou assimilé / Forte exposition ou équipe importante

Chargé de mission transversal rattaché à la direction (forte expertise et sujétions particulières)

Dans les EP relevant de l’enseignement supérieur et les EPN : Chef d’un service ou responsable d’une structure à fortes responsabilités Responsable de composantes ou de sites en CROUS à fortes responsabilités Directeur d’unité de gestion en CROUS Responsable administratif ou financier avec fonctions de contrôle de gestion et de pilotage à forte technicité. En rectorat : Adjoint à un chef de division Cadre transversal rattaché à la direction, à forte expertise ou sujétions particulières En SDEN et vice-rectorats : Chef de division Secrétaire général et secrétaire général adjoint de vice-rectorat En rectorat et SDEN : Chef de services mutualisés non classé en groupe 1

1=32 130€ 2=5 670€

2‐DGRH C1 2/4 juin 2015

En établissement scolaire : Adjoints gestionnaires listés au point 3 de l’article 1 de l’arrêté du 16 mai 2014 fixant les fonctions du MENESR éligibles au GRAF, adjoints gestionnaires exerçant les fonctions d’agents comptables listés au point 4 du même arrêté et adjoints gestionnaires exerçant les fonctions d’agents comptables de 6 EPLE au plus.

Groupe 3 Fonctions

d’encadrement intermédiaire

et/ou à technicité

particulières

Adjoint à une fonction relevant du groupe 2 Chef d’unité, de pôle ou assimilé Chargé d’études – Tâches complexes et/ou exposées Gestionnaire comptable

Dans les EP relevant de l’enseignement supérieur et les EPN : Adjoint au chef de service, au responsable de structure ou au responsable administratif ou financier classés en groupe 2 Chef d’un service, responsable d’une structure ou responsable de composante ou de site. En services académiques (rectorat et SDEN) : Chef de bureau En établissement scolaire : Adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d’agent-comptable de moins de 3 établissements, hormis le cas d’une gestion comptable de 2 établissements listée au point 3 a) de l’article 1 de l’arrêté du 16 mai 2014 précité. Fondé de pouvoir d’un agent-comptable Adjoint gestionnaire d’un établissement hors 4ème catégorie ou 4ème catégorie exceptionnelle Dans tous les services et établissements : Chargé d’études à fortes expertise et responsabilités

1=25 500€ 2=4 500€

Groupe 4

Fonctions usuelles

Chargé d’études

Gestionnaire administratif

En services académiques : Chargé d’études Chargé de gestion Dans les EP relevant de l’enseignement supérieur, les EPN et en établissement scolaire : Chargé de gestion

1=20 400€ 2= 3 600€

3‐DGRH C1 2/4 juin 2015

Secrétaires administratifs ‐ Services déconcentrés, établissements publics et entités assimilées

Groupe de fonctions FP‐ Fonctions‐types issues des groupes de travail FP

MENESR‐ Fonctions‐types ministérielles proposées‐

Projet de plafonds(agent non logés)

1=IFSE 2=CIA

Groupe 1

Fonctions d’encadrement

et/ou à responsabilités particulières

Chef de bureau, de pôle ou assimilé

Gestionnaire EPLE

Expert / Fonctions administratives complexes et exposées

En services académiques : Chef de bureau Dans les EP relevant de l’enseignement supérieur et les EPN : Chef de bureau Responsable d’une structure, d’un secteur ou d’un site En établissement scolaire : Adjoint gestionnaire d’EPLE Fondé de pouvoir d’un agent comptable Dans tous les services et établissements : Expert/Fonctions administratives complexes et/ou exposées

1=17 480€ 2=2 380€

Groupe 2

Fonctions d’encadrement ou à

technicité particulière

Adjoint à une fonction relevant du groupe 1

Chargé de missions de contrôle

Chargé de mission / Fonctions administratives complexes

Adjoint à l’une des fonctions classées en groupe 1 : en services académiques dans l’enseignement supérieur et en EPN

Dans tous les services et établissements : Chef de pôle Fonctions administratives complexes

1=16 015€ 2=2 185€

Groupe 3

Fonctions usuelles

Chargé de gestion / Instructeur Assistant

Chargé de gestion Assistant/secrétaire

1=14 650€ 2=1 995€

4‐DGRH C1 2/4 juin 2015

Adjoints administratifs ‐ Services déconcentrés, établissements publics et entités assimilées

Groupe de fonctions

Fonctions‐types issues des groupes de travail‐DGAFP MENESR‐ Fonctions‐types ministérielles proposées

Plafonds RIFSEEP (agent non logés)

1=IFSE

2=CIA

Groupe 1

Coordination ‐ responsabilités particulières

Chef d’équipe ou coordonnateur d’une équipe Régisseur d’avances et de recettes à temps plein Assistant de direction (au sens emploi de direction) Fonctions nécessitant la maîtrise d’une compétence rare / d’une formation spécifique qui ne serait pas habituellement requis pour l’exercice des fonctions

Chef d’équipe/coordonnateur d’une équipe Régisseur d’avances et de recettes Assistant de direction auprès de l’encadrement supérieur Fonctions nécessitant la maîtrise d’une compétence ou d’une formation spécifique non habituellement requise pour l’exercice des fonctions

1=11 340€ 2=1 250€

Groupe 2

Fonctions usuelles

Autres fonctions

Secrétaire/assistant Chargé de gestion Fonctions d’accueil du public.

1=10800€ 2=1 200€

DGRH E1-1 / SD CARTOGRAPHIE 20/05/2015

Fonctions génériques Fonctions constatées Fonctions génériques Fonctions constatées Fonctions génériques Fonctions constatées Fonctions génériques Fonctions constatées

Plafonds

Chef de bureau

Chef de bureau

Chef de département

Chef de mission (SG, DGESCO, MOM)

Chef du SASIG

Chef du bureau du cabinet du ministre

Adjoint à un chef de bureau

Adjoint à un directeur général, un

directeur, un chef de service, un sous-

directeur ou assimilé

Adjoint à un délégué (DELCOM)

Adjoint à un sous-directeur (DGRH)

Chargé de mission transversal auprès

d'un directeur général, d'un directeur, d'un

chef de service ou assimilé

Chargé de mission auprès d'un directeur

général

Chargé de mission auprès d'un directeur

(DAJ)

Conseiller expert auprès d'un directeur

(DNE)

SG de service à compétence nationale

(SCN)

SG de service à compétence nationale

(ESENESR)

Plafonds

Secrétaire général d'un service

interacadémique

Secrétaire général du SIEC des

académies de Créteil, Paris et Versailles

Secrétaire général adjoint au secrétaire

général de la Chancellerie des Universités

de Paris


général et/ou directeur des ressources

humaines en vice-rectorat


général et/ou directeur des ressources

humaines en vice-rectorat

Responsable sectoriel en rectorat (forte

exposition et équipe importante)

Chef/responsable de division,

responsable de direction,

directeur/responsable de service, chef de

département

Responsable sectoriel :

- chef de division ou assimilé, forte

exposition ou équipe importante

Responsable sectoriel en rectorat

(chef/responsable de division,

responsable de direction,

directeur/responsable de service, chef de

département)

Responsable sectoriel (chef de division au

SIEC)

Chargé de mission transversale ou chef

de projets transverses - tâches

complexes et/ou exposées - Forte

expertise

Chargé de mission, chef de projet

sectoriel ou coordonnateur académique

Coordonnateur académique

Chargé de mission

Secrétaire général d'académie adjoint à

un secrétaire général d'académie

Secrétaire général d'académie adjoint

chargé des affaires générales

Secrétaire général d'académie adjoint

DRH ou responsable de pôle

Secrétaire général de DSDEN auprès

d'un DASEN

Secrétaire général de vice-rectorat Secrétaire général de vice-rectorat

Directeur de cabinet de recteur ou de vice-

recteur1 à Nice

DGS adjoint à un DGS du groupe

indiciaire 1

DGS adjoint à un DGS du groupe 1

(université, EPSCP)

DGS adjoint à un DGS sectoriel du

groupe Etoile (université, EPSCP)

DGS adjoint à un DGS du groupe

indiciaire 2

DGS adjoint de DGS du groupe indiciaire

2 (université, EPSCP)

DGS adjoint de DGS sectoriel du groupe

indiciaire 2 (université, EPSCP)

DGS adjoint à un DGS des groupes

indiciaires 3 et 4

DGS adjoint de DGS des groupes

indiciaires 3 et 4 (université, EPSCP,

grande école)

DGS adjoint de DGS sectoriel des

groupes indiciaires 3 et 4 (université,

EPSCP, grande école)

Cadre de direction (forte exposition et

équipe importante)

Responsable/Directeur sectoriel

(Directeur de pôle, directeur des

ressources humaines, directeur territorial,

directeur fonctionnel, chef de division ou

assimilé)

Cadre de direction/Responsable sectoriel

(forte exposition ou équipe importante)

Responsable/Directeur sectoriel

(Directeur de pôle, directeur des

ressources humaines, directeur territorial,

directeur fonctionnel, chef de division ou

assimilé)

Cadre de direction/Responsable sectoriel

Chef de division, directeur de

service/sectoriel

Responsable de site

Cadre sectoriel collaborateur du cadre de

direction du groupe 1

Adjoint à un directeur ou à un chef de

division du groupe 1

Cadre sectoriel collaborateur de cadre de

direction du groupe 2

Adjoint à un directeur ou à un chef de

division du groupe 2

Chargé de mission transversale ou chef

de projets transverses - tâches

complexes et/ou exposées

Chargé de mission auprès d'un Président

d'université ou d'un DGS

Chargé de mission particulière, chef de

projet sectoriel

Chargé de mission

Chef de projet

Secrétaire général d'un EPA

Responsable administratif ou financier

avec fonctions de contrôle de gestion et

de pilotage à forte technicité

Chargé du pilotage et du contrôle de

gestion

Chef d'agence comptable regroupant au

moins 9 établissements (≥ 9

établissements) logé NAS ou non

Chef d'agence comptable (logé NAS ou

non) regroupant au moins 9

établissements

Chef d'agence comptable regroupant 8

établissements au plus (≤ 8

établissements) logé NAS ou non

Chef d'agence comptable (logé NAS ou

non) regroupant 8 établissements au plus

Plafond

Fonction MENESR Groupe uniqueChef de mission en administration

centrale

En établissement scolaire : En établissement scolaire : En établissement scolaire :

Chefs de mission en

administration centrale

49 000 €

Cadre de direction d'un service territorial :

- secrétaire général adjoint en

Chancellerie des universités

- secrétaire général adjoint et/ou

directeur des ressources humaines (en

vice-rectorat)

Cadre de direction d'un service territorial :

- secrétaire général adjoint et/ou

directeur des ressources humaines (en

vice-rectorat)

En EPSCP et en EPNA : En EPSCP et en EPNA : En EPSCP et en EPNA :

Fonctions MENESR

en administration

centrale et en service à

compétence nationale

44 500 €

Logé NAS : 30 600 €

43 500 €

Logé NAS : 29 600 €42 600 €

Fonctions MENESR

en services

déconcentrés et

établissements publics

En service déconcentré (rectorat, vice-rectorat et DSDEN) : En service déconcentré (rectorat, vice-rectorat et DSDEN) : En service déconcentré (rectorat)

Administrateur de

l'éducation nationale, de

l'enseignement supérieur et

de la recherche

49 000 € 47 400 €

Corps ou emploi Fonctions

Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4

1 / 1 Cartographie

Document 8‐RIFSEEP‐HYPOTHESES DE MODULATION de l’IFSE

DGRH-C1-2/OS_11juin2015

Le décret du 20 mai 2014 prévoit (art. 3) que le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen : 1°) En cas de changement de fonctions 2°) Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent, 3°) En cas de changement de grade suite à une promotion. A partir de ces dispositions réglementaires le cadrage national de la modulation de l’IFSE est envisagé de la façon suivante. 1°) En cas de changement de fonctions

Vers un groupe de fonctions à contenu et barème supérieurs : le réexamen se traduit par une augmentation de l’IFSE ;

Vers un poste sans changement de groupe : peu ou pas valorisé selon les situations ;

Vers un groupe de fonctions inférieur : le réexamen doit se faire en tenant compte de la situation personnelle et professionnelle de l’agent, à l’occasion de l’accompagnement RH qui doit lui être apporté. Les services RH doivent prendre en compte la cause de ce changement de fonctions (en particulier est‐ce à la demande de l’agent ou à la demande de l’employeur fonctionnel). Le réexamen est donc à décider au cas par cas.

2°) Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent Dans ce cas il est proposé que le réexamen intervienne au moins tous les 3 ans. 2.1 ‐ Il est proposé que le réexamen s’accompagne d’une augmentation lors de la première échéance de 3 ans. 2.2 ‐ Ensuite différents cas de réexamen peuvent intervenir : ‐ pour les agents de cat. A : le réexamen suivant peut donner lieu à une augmentation dégressive, et il est recommandé qu’à terme, le réexamen ne soit pas suivi d’une augmentation. Ce terme est à définir au plan académique ; ‐ pour les agents de cat. B et C : si le réexamen est suivi d’une revalorisation, aucune dégressivité ne serait appliquée. 3°) En cas de changement de grade suite à une promotion Il est proposé que cette situation donne lieu à une augmentation forfaitaire par catégorie statutaire et définie au plan académique. Une fourchette pourrait éventuellement être définie. 4°) En cas de changement de grade et de fonctions se produisant concomitamment (ou dans un délai rapproché ‐ 6 mois par ex). Il est proposé que l’agent cumule alors les deux réexamens prévus pour chacun de ces deux cas.

Documents

Réunions de Concertation sur RIFSEEP à la DGRH du MENESR