Diplme de comptabilit et de gestion

Rapport du jury - session 2016

Anne GASNIER, prsidente du DCG, Inspectrice gnrale dconomie et gestion.

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1- PRSENTATION DE LA SESSION 2016 Les preuves crites de la session 2016 se sont droules du 30 mai au 7 juin 2016. Le jury a dlibr le 24 aot 2016. Les rsultats ont t publis le 26 aot 2016. 1.1- Composition du directoire Prsidente Anne GASNIER, inspectrice gnrale de lducation nationale. Vice-prsident Grard MELYON, professeur des universits. Le directoire est assist par un secrtaire, M. MASSONNAT, professeur agrg dconomie-gestion. 1.2- Donnes statistiques

1.2-1. Les effectifs Rpartition des candidats par acadmie. Remarque : un candidat peut prsenter plusieurs UE au cours dune mme session.

Acadmies Nombre de candidats dans l'acadmie Rpartition en %

Aix-Marseille 1273 4,7% Amiens 530 2,0%

Besanon 349 1,3% Bordeaux 938 3,5%

Caen 203 0,8% Clermont-Ferrand 299 1,1%

Corse 113 0,4% Dijon 369 1,4%

Grenoble 885 3,3% Guadeloupe 265 1,0%

Guyane 57 0,2% La Runion 315 1,2%

Lille 838 3,1% Limoges 188 0,7%

Lyon 1428 5,3% Martinique 292 1,1% Montpellier 3661 13,6% Nancy-Metz 267 1,0%

Nantes 1530 5,7% Nice 593 2,2%

Orlans-Tours 582 2,2% Poitiers 383 1,4% Reims 365 1,4%

Rennes 1901 7,1% Rouen 456 1,7%

Strasbourg 803 3,0% Toulouse 922 3,4%

Paris-Crteil-Versailles (PCV) 7075 26,3% TOTAUX 26880 100%

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1.2.2- Nombres de diplms :

2016 2015 Epreuves ponctuelles 5018 3715 VAE 48 57

- Validation intgrale 2 4 - Validation partielle 46 53

TOTAL DIPLMS 5066 3772

1.2.3- Rsultats par UE

UE Inscrits Prsents Notes 10

1-Introduction au droit 5588 4380 39%

2-Droit des socits 9081 7243 30%

3-Droit social 8806 7055 38%

4-Droit fiscal 9094 7188 47%

5-conomie 5004 3939 43%

6-Finance 5058 4076 46%

7-Management 7785 6449 42%

8-Systme dinformation et de gestion 4913 3859 57%

9- Introduction la comptabilit 8640 7059 49.5%

10- Comptabilit approfondie 9359 7285 29%

11- Contrle de gestion 8764 7020 33%

12- Anglais appliqu aux affaires 7923 6820 50%

13- Relations professionnelles 2398 2191 68%

14- preuve facultative de langue vivante 1416 1143 68%

volution des rsultats des preuves ponctuelles par UE sur les 3 dernires sessions (2014/ 2015 /2016)

0,0%

20,0%

40,0%

60,0%

80,0%

UE 1 UE 2 UE 3 UE 4 UE 5 UE 6 UE 7 UE 8 UE 9 UE 10 UE 11 UE 12 UE 13 UE 14

volution des rsultats par UE

2014 N 10

2015 N 10

2016 N 10

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1.2.4- Moyennes des UE par population de candidats

La population des candidats a t scinde en deux sous-populations : - Le groupe 1 (G1), regroupant les candidats stant dclars, lors de linscription, scolariss en

classes de DCG dans un tablissement public ou priv sous contrat ; - Le groupe 2 (G2), regroupant tous les autres candidats quils suivent ou non une prparation au

sein dun organisme de formation.

UE Moyenne globale Moyenne

G1 Moyenne

G2

1-Introduction au droit 8,45 9,19 7,36

2-Droit des socits 7,8 8,7 6,8

3-Droit social 8,2 9,5 6,9

4-Droit fiscal 9,3 10,1 8,3

5-conomie 8,7 9,3 7,6

6-Finance 9,3 10,2 7,7

7-Management 8,7 9,7 7,5

8-Systme dinformation et de gestion 9,8 10,4 8,7

9- Introduction la comptabilit 9,6 10,2 8,8

10- Comptabilit approfondie 7,8 8,8 6,6

11- Contrle de gestion 7,9 9,1 6,6

12- Anglais appliqu aux affaires 10 10,2 9,6

13- Relations professionnelles 11,2 11,6 10,5

14- preuve facultative de langue vivante 11,2 11,1 11,5

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2- COMMENTAIRES DES RSULTATS PAR UE CRITES OBLIGATOIRES

2.1- Introduction au droit

2.1.1- Prsentation de lpreuve et de ses attendus (dure : 3 heures, coefficient 1) Le sujet 2016 comporte trois dossiers proposant trois types dexercices diffrents. Le premier dossier, not sur 13 points, contient plusieurs situations pratiques propos desquelles le candidat doit chaque fois identifier et exposer la rgle de droit applicable pour lappliquer ensuite au cas expos. Diffrents thmes sont abords au fil des six questions contenues dans ce dossier : le statut dagriculteur et la qualification juridique de lactivit agricole, la hirarchie des normes (en particulier la place du droit de lUnion europenne), la formation du contrat, la garantie du crdit (plus prcisment le cautionnement) et la responsabilit civile extracontractuelle (en loccurrence, la responsabilit du fait des choses). Le deuxime dossier, not sur 2,5 points, consiste en deux questions de cours relatives au droit pnal, portant sur la dfinition de la complicit et sur ses consquences. Le troisime dossier, not sur 4,5 points, contient des extraits dun contrat de bail commercial. Les questions conduisent le candidat identifier la nature juridique du contrat propos puis justifier, au regard du rgime applicable au bail commercial, diffrentes clauses du contrat propos.

2.1.2- Commentaires et attendus relatifs la session 2016 Au niveau de la premire partie, le jury attend lapplication de la mthodologie du cas pratique (majeure /mineure). Lapplication de la rgle la situation prsente doit tre argumente. noter que les candidats paraphrasent trop souvent lnonc. Seule une vritable qualification juridique des faits pourrait tre utile la rflexion du candidat. Pour la deuxime partie constitue de questions, le jury attend la dfinition des termes du sujet, ainsi que lemploi du vocabulaire juridique appropri. Il est important pour le candidat de dlimiter le champ de la question afin dviter de se perdre dans une rponse trop longue et souvent hors-sujet. La troisime partie recouvre une analyse de document : arrt de cour de cassation, contrat ou autre. Cette partie ncessite de rpondre rigoureusement aux questions poses. Le recours des concepts de rfrence est attendu. Tout au long de sa copie, le candidat doit accorder une attention particulire la qualit de lexpression crite en veillant choisir un vocabulaire prcis et adapt, et en respectant les rgles lmentaires dorthographe et de grammaire. 2.1.3- Conseils aux candidats Les candidats doivent matriss lensemble du programme, la varit des thmes abords par le sujet (comme lors des sessions prcdentes) montrant quaucun point ne peut tre nglig. Ils sont en consquence invits se rfrer prioritairement au programme tel que publi au Bulletin Officiel. Il est galement indispensable que les connaissances des candidats soient jour ce qui suppose de sassurer de disposer douvrages jour des dernires rformes (par exemple la rforme du droit des contrats) et de suivre lactualit juridique. Enfin, la matrise du vocabulaire juridique simpose, le candidat devant tre en mesure de dfinir les notions juridiques quil utilise. Sagissant du traitement des situations pratiques, les candidats doivent construire leur rponse en exposant dabord la rgle de droit ncessaire la rsolution du problme juridique pos avant de proposer une solution pour la situation expose. Il est indispensable de respecter ces deux tapes (au besoin en les matrialisant sur la copie). Il nest en revanche pas ncessaire de se livrer un rappel des faits. La rponse doit sachever par une rponse directe et prcise la question pose au candidat.

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Quant ltude de document, il est rappel que celle-ci peut porter sur une dcision de justice, un acte juridique, des dispositions lgales ou rglementaires, de la doctrine Les candidats doivent donc tre familiariss avec ces diffrents types de sources. Outre les manuels de DCG (nombreux), les candidats pourront notamment se rfrer :

- Droit civil , Brigitte HESS-FALLON, Anne-Marie SIMON, Marthe VANBREMEERSCH, Ed Sirey, coll. Aide-mmoire ;

- Droit commercial , Stphane PIEDELIEVRE, coll. Cours, Ed Dalloz ; - Responsabilit civile Dlit et quasi-dlit , Philippe DELEBECQUE, Frdric-Jrme PANSIER,

Ed Lexisnexis, coll. Objectif Droit. 2.2- Droit des socits

2.2.1- Prsentation de lpreuve et de ses attendus (dure : 3 heures, coefficient 1) Le sujet se compose cette anne dune tude de situations pratiques (sur 12 points) et dun commentaire de documents (sur 8 points) : un premier document conduit les candidats mener une analyse de statuts de socit ; le second document est un extrait dun arrt de la Cour de cassation analyser. Ltude de situations pratiques propose aux candidats, dans le cadre dun contexte gnral centr autour dune personne physique, de traiter diffrentes problmatiques de droit des socits (et autres groupements daffaires) relatives la SARL, la SA, lassociation et le GAEC. Le contexte gnral donne lieu sept situations particulires conduisant poser huit questions aux candidats. Les questions relatives la SARL et la SA sont classiques : conditions de transfert du sige social, questions relatives lapport dun bien commun en cas de divorce, modification de dnomination sociale, procdure en cas de capitaux propres infrieurs la moiti du capital social, convention(s) rglemente(s) et abus de confiance. La question relative au GAEC nest pas une question difficile et ne porte que sur peu de points. Elle permet de rappeler aux candidats et aux prparateurs lexamen que tout le programme de lUE 2 peut faire lobjet de questions lexamen. Si chacune de ces questions demande aux candidats de mobiliser des connaissances juridiques en droit des socits et des autres groupements daffaires, il sagit bien pour eux de mener un raisonnement correspondant la dmarche d