DIRECTIONDE L’EAU

31/03/03 Ministère de l’Écologie et du Développement Durable

Présentation de la directive cadre sur l’eau

31 mars 2003

Jean-Pierre RIDEAU

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Historique et liens avec autres directives

Processus, méthodes et outils

A transposer au plus tard le 22 décembre 2003 (art. 24)

La directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil

établissant un cadre communautaire

pour une politique européenne de l’eau

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Les directives du secteur « eau »

Des obligations de qualité pour les eaux utilisées par l’homme (années 1970 – 1980)

production d’eau potable, baignade, eaux piscicoles, eaux conchylicoles, eau potable

Des obligations de réduction des rejets polluants 1976 : substances dangereuses1980 : eaux souterraines etc.1991 : eaux résiduaires urbaines1991 : nitrates d’origine agricole

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La nouvelle politique européenne 1996 : communication de la Commission pour une

nouvelle politique de l’eau nécessité d’une législation cadre pour une gestion globale de l’eau

1997 : proposition de directive cadre englobant toutes les obligations liant les divers objectifs de protection de l’eau coordonnant les actions à engager renforçant la participation du public

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Principaux textes communautairesdans le domaine de l’eau

80/68/CEE « eaux souterraines » *

76/464/CEE « substances dangereuses » *

98/83/CE et 80/68/CEE « eau potable » 

79/869/CEE  « eaux conchylicoles » *

78/659/CE « eaux piscicoles » *

76/160/CEE « eaux de baignade »

75/440/CEE « eaux potabilisables » *

Qualité du milieu Rejets

Directive cadre

96/61/CEE «  IPPC »

91/676/CEE « nitrates »

91/271/CEE « ERU »

Gestion intégrée de la qualité de l’eau

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La directive cadre

Un lien entre les divers objectifs

protection des milieux aquatiques (objectif général – cf. Traité de l’Union)

protection des habitats protection des ressources en eau potable protection des zones de baignade

Une gestion par bassin versant

Une gestion globale des eaux de surface et des eaux souterraines Un équilibre entre les prélèvements et les apports pour sauvegarder la recharge des écosystèmes aquatiques par les eaux souterraines

Planification et programmation des actions

Participation du public

Objectif : bon état des eaux Des obligations de résultats et de méthodes

Une procédure et un calendrier

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La directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil

établissant un cadre communautaire

pour une politique européenne de l’eau

Lois de 1964 et de 1992

une gestion par bassin

des outils de planification (SDAGE)

et de programmation

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1. Pour les fleuves internationaux, des groupements de bassins cohérents

2. Des référentiels de qualité des eaux et des programmes de surveillance conformes

3. Adapter la procédure d’élaboration et le contenu du SDAGE

4. Décliner le SDAGE en plans d’actions

5. Évaluer et rendre compte de l’action

La directive cadre

Des outils existants à adapter pour respecter les exigences de la directive

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La directive cadre

1. Définir les groupements de bassins Escaut, Somme et côtiers

Manche mer du Nord Sambre Meuse Rhin Rhône et côtiers méditerranéens Corse Adour, Garonne, Dordogne et

côtiers charentais et aquitains Loire, côtiers vendéens et

côtiers bretons Seine et côtiers normands Martinique Guadeloupe Guyane RéunionMayotte

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Une planification définie par les comités de bassin

La directive cadre

Artois-Picardie Rhin-Meuse Rhône Méditerranée Corse Adour-Garonne Loire-Bretagne Seine-Normandie Martinique Guadeloupe Guyane RéunionMayotte

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2. Des référentiels de qualité des eaux et des programmes de surveillance conformes

Une surveillance patrimoniale

Une surveillance opérationnelle

Des réseaux d’enquête

Des réseaux de référence

Des programmes de surveillance

opérationnels fin 2006

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fin 2004 : L’analyse des caractéristiques du bassin

La directive cadre

Pour identifier les principales questions qui se posent pour la gestion de l’eau dans le bassin les secteurs risquant de ne pas répondre aux objectifs en 2015

Et définir le programme de surveillance

3. Adapter la procédure d’élaboration du SDAGE

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3. Adapter la procédure d’élaboration et le contenu du SDAGE

L’objectif : le « bon état » en 2015

des dérogations à justifier raisons techniques

coûts disproportionnés conditions naturelles

La directive cadre

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- identification des masses d’eau, des écorégions, des conditions de référence

- carte des zones protégées- les mesures pour

l’application des directives « eau »

- résumé de l’analyse économique

- résumé du programme de mesures

- etc.

- Orientations générales- Objectifs - Préconisations Thèmes spécifiques

•Risques d’inondations•objectifs quantitatifs•accès aux cours d ’eau•sécurité AEP•granulats, etc.

documents à fournir en application de la directive

SDAGE

Plan de gestion

3. Adapter le contenu du SDAGE

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Des programmes de mesures pour réaliser les objectifs

environnementaux une optimisation économique

La directive cadre

4. Décliner le SDAGE en plans d’actions

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Un suivi de la mise en œuvre des mesures Un suivi de la réalisation des objectifs

La directive cadre

5. Évaluer et rendre compte de l’action

Le SDAGE étant approuvé

Le tableau de bord du SDAGE

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un processus de définition et de suivi des objectifs

La directive cadre

État des lieux

Problèmes principaux

Définition des objectifs et des plans d’action

Suivi de la mise en oeuvre

Programme de surveillance

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La directive cadre sur l’eau

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La directive cadre sur l’eau

Le projet de loi de transposition

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Le projet de loi de transposition Le calendrier

adopté en Conseil des ministres le 12 février 2003

examen en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale en avril

Pour une transposition avant fin 2003

Les principes de la transposition les bassins, échelon de mise en œuvre de la

directive le SDAGE intègre les dispositions du plan de

gestion une procédure de consultation du public élaboration du programme de mesures élaboration du registre des zones protégées

Le renforcement du positionnement du SDAGE compatibilité des documents d’urbanisme

avec les orientations fondamentales du SDAGE et avec les objectifs de protection des SAGE

définition de SAGE jugés prioritaires et des délais d’adoption

Un pouvoir de substitution de l’État pour l’élaboration du SDAGE ou du

SAGE si les délais n’apparaissent pas pouvoir être tenus

Un renforcement du rôle du comité de bassin