Direction départementale des Territoires et de la Mer du Calvados

Protection des captages d'eau potable et des aires d'alimentation de captage

(AAC)

Mai 2011

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1. Les différents types de protection des captages

DREAL Basse-Normandie

Captage

Périmètres de Périmètres de protection de protection de

captagecaptage

DUPDUP

Périmètre de protection protection immédiateimmédiate : acquis et

clôturé

Périmètre de protection protection rapprochéerapprochée : mesures spécifiques, servitudes indemnisables

Aires d’alimentation des Aires d’alimentation des Captages « Grenelle »Captages « Grenelle »

AAC GrenelleAAC Grenelle

Zone Soumise à Contraintes

Environnementales (ZSCE)

Possibilité de définir des Zones d’action Zones d’action différentesdifférentes avec un programme de mesures agricoles validé par le Préfet

Engagement volontaire sur mesures type MAE adaptées au bassin

Définition d’objectifsd’engagement à atteindre (évaluation au bout de 3 ans)

Périmètre de protection protection éloignéeéloignée : réglementation générale

3

2. Périmètres de protection des captages

DREAL Basse-Normandie

Mise en place des périmètres de protectiono Une obligation réglementaire depuis 1964o Une procédure de Déclaration d’Utilité Publique fixée par le Code de la Santé Publique

(L1321-2 et 3 et R 1321-6 à 8)o Protection des « ouvrages » de prélèvements contre les risques de pollution de proximité

4DREAL Basse-Normandie

1. Références réglementairesArticle 24 de la loi « Grenelle 1 » (engagement n° 101 du Grenelle de

l'environnement)

Directive cadre sur l'eau de 2000 et SDAGE approuvé fin 2009

Outil réglementaire des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) instauré par la Loi sur l'eau de 2006 et repris dans le Code Rural (R114-1 à 10)

Article L211-3 du Code de l'Environnement

2. Objectifs

Lutter contre les pollutions diffuses d'origine agricole :

o MAE 2012 : programme d'action agricole opérationnel en complémentarité avec démarches de périmètre de protection visant les pollutions ponctuelles et accidentelles (circulaires du 30 mai 2008 et du 26 mai 2009)

3. Choix des aires d'alimentation Aires d'alimentation choisies parmi les aires d'alimentation ayant des eaux brutes

dégradées représentant un enjeu quantitatif

3. Protection des aires d’alimentation au titre du Grenelle

5DREAL Basse-Normandie

1. Article L211-3-II-5° du Code de l'Environnement

– Périmètre : Usage eau potable approvisionnement actuel ou futur

– Programme d'action d'application volontaire

– Pas d'autres financement des mesures que MAEt

2. Article L211-3-II-7° du Code de l'Environnement (introduit par la loir Grenelle 2 du 12 juillet 2010)

– Périmètre : normes de potabilité

– A l'intérieur des ZSCE, au bout de 3 ans , le préfet peut imposer le retour en prairie ou l'interdiction d'intrants

– Sur tout ou partie du périmètre d'alimentation

– Mesures de compensation

Les 2 dispositifs peuvent se compléter sur une même AAC.

Pas d'obligation d'utiliser toutes les mesures

4. Outil ZSCE sur les AAC

6DREAL Basse-Normandie

Délimitation de l'aire d'alimentation des captages d'eau potable (experts)

Identification de la zone de protection et définition d'un programme d'action (études et discussion en comité de pilotage)

• Définition des niveaux de vulnérabilité et des pressions agricoles (diagnostic territorial)

• Délimitation des zones d'action suivant le niveau de risque

• Définition du programme d'action (modifications des pratiques agricoles correspondantes)

Arrêté préfectoral ZSCE

• Désignation d'un maître d'ouvrage

• Validation du programme d'action et des zones concernées (possibilité d'un arrêté zonage spécifique)

• Objectifs quantifiés de mise en œuvre avec indicateurs de suivi et de résultats (évaluation des objectifs avec possibilité d’actions obligatoires après 3 ans)

Animation du programme d'actions

5. AAC Grenelle : étapes du dispositif ZSCE

7DREAL Basse-Normandie

Couverture végétale du sol (maintien ou extension des surfaces en herbe, identification des fonds de thalweg ou autres zones à risques) Pratiques favorisant l'infiltration de l'eau et limitant le ruissellement (travail du sol, apports de matière organique…)

Gestion des intrants (azote, phosphore, produits phytosanitaires, pression de pâturage, irrigation, agriculture biologique)

Diversification des cultures (assolement, rotation...)

Gestion ou implantation des éléments fixes du paysages (haies, talus, fossés, murets, bandes enherbées ou autres aménagements ralentissant ou déviant l'écoulement des eaux)

Gestion ou restauration de mares, de bord de cours d'eau, de zones humides

6. AAC Grenelle : contenu d’un programme d’actions ZSCE

8DREAL Basse-Normandie

Indépendance des procédures de protectiono Indépendance des calendriers pour les DUP et la mise en œuvre des arrêtés ZSCE

o Procédures qui ne visent pas les mêmes objectifs, démarches de protection complémentaires

Élaboration partenariale des programmes d’action conduite par un porteur de projet légitime (valorisation des démarches antérieures)

o Présidence des comités de pilotage assurée par les collectivités en charge de la production d'eau

o S’assurer d’une représentation suffisante des acteurs agricoles (représentation locale dans les groupes de travail et représentation lors des comités de pilotage à définir avec le porteur)

Des outils réglementaires adaptés et complémentaires

o Programmes d'action validés par les comités de pilotage repris dans les arrêtés ZSCE (identification des mesures allant au delà de la réglementation existante notamment par rapport à la Directive Nitrates et définition des indicateurs de leur mise en œuvre)

o Mise en oeuvre des actions sous forme d’engagement contractuel

o Puis évaluation par les services de l'État (+ 3 ans)

7. Orientations des services de l’État