DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES Paris, le 22 ...justicecgc.e-monsite.com/medias/files/additif-2...promotion au 1 er grade dans le corps des greffiers en chef. Circulaire SJ.07-027-SDOJP-SDG

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

M I N I S T E R E D E L A J U S T I C E

DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES Paris, le 22 septembre 2017 SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DES GREFFES Bureau des carrières et de la mobilité professionnelle (RHG1) Circulaire � - Note � N° téléphone : 01.70.22.86.83 Date d’application : 1er mars 2018 Adresse électronique : [email protected] Réponse à l’administration centrale pour le : 29 septembre 2017

LA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

A

MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL DE LADITE COUR

MESDAMES ET MESSIEURS LES PREMIERS PRESIDENTS DES COURS D’APPEL

MESDAMES ET MESSIEURS LES PROCUREURS GENERAUX PRES LESDITES COURS (HEXAGONE ET OUTRE -MER)

MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D ’APPEL

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L ’ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L ’ECOLE NATIONALE DES GREFFES

POUR INFORMATION N° note : SJ17-319-RHG1/22.09.2017

Mots clés : Mutations - Avancement - Directeurs des services de greffe - Additif n°2.

Titre détaillé : Mutations, réintégrations, détachements et avancement au grade de directeur principal

des directeurs des services de greffe. ADDITIF N°2 Texte(s) source(s) : Circulaire SJ.07-250-B1 du 30 août 2007 relative aux mutations et réintégrations des

fonctionnaires des services judiciaires de catégorie A, B, C et aux conditions de promotion au 1er grade dans le corps des greffiers en chef. Circulaire SJ.07-027-SDOJP-SDG du 18 avril 2007 relative au statut des services administratifs régionaux judiciaires et aux compétences des chefs de cour d’appel en matière de marchés publics. Note SJ-16-360-B1 RHG1/10.10.2016 relative aux mutations ultramarines des directeurs des services de greffe et des greffiers des services judiciaires.

Publication : INTRANET – temporaire jusqu’au 29 septembre 2017.

Pièce(s) jointe(s) : Note + annexe

LISTE DES POSTES DE DIRECTEURS DES SERVICES DE GREFFE OFFERTS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DE S 5 ET 6 DECEMBRE 2017

GRADE POSTES A POURVOIR OBS.

GCC DP/D Chef de service du greffe des arrêts (profil de poste) SDV

TGI AGEN DP SDV

TGI AIX-EN-PROVENCE DP SDV

TGI MARSEILLE DP SDV

TGI NICE D 2 postes SDV

TI NICE D SDV

TI TOULON D SDV

TGI SENLIS D SDV

CA ANGERS DP Directeur de greffe SDV

TGI ANGERS D SDV

TGI LE-MANS D SDV

CA BASTIA DP Directeur de greffe SDV

SAR BASTIA DP Responsable chargé de la gestion budgétaire SDV

TGI BESANCON D SDV

TGI VESOUL DP Adjoint au directeur de greffe SDV

SAR BORDEAUX D Directeur des services de greffe placé SDV

CA BOURGES DP Directeur de greffe SDV

SAR BOURGES D Responsable chargé de la gestion budgétaire SDV

CA CAYENNE D Directeur de greffe SDV

CA CAYENNE DP Responsable chargé de la gestion budgétaire SDV

SAR CHAMBERY D Directeur des services de greffe placé SDV

TGI BONNEVILLE DP Directeur de greffe SDV

TGI SAVERNE D SDV

Cour d'appel de COLMAR

Cour d'appel de BOURGES

Cour d'appel de CHAMBERY

Cour d'appel de CAYENNE

Cour d'appel de BASTIA

Cour d'appel de BESANCON

RESSORT - JURIDICTION

Cour de cassation

Cour d'appel de AMIENS

Cour d'appel de ANGERS

Cour d'appel de BORDEAUX

Cour d'appel de AGEN

Cour d'appel de AIX-EN PROVENCE

SDV : Susceptible de devenir vacant ; PO : Poste occupé par intérim ou à titre provisoire ; REPYR : Poste repyramidé : PF : Prise de fonctions 1


GRADE POSTES A POURVOIR OBS.RESSORT - JURIDICTION

Cour de cassation

CA DOUAI D SDV

SAR DOUAI PD/D Responsable chargé de la gestion budgétaire SDV

TGI VALENCIENNES D SDV

TGI FORT-DE-FRANCE D SDV

TGI GAP DP Directeur de greffe SDV

TGI GRENOBLE D SDV

TGI GRENOBLE D Secrétaire général du CDAD SDV

TGI GUERET DP Directeur de greffe SDV

CA LYON DP SDV

TGI SARREGUEMINES D SDV

SAR MONTPELLIER D Directeur des services de greffe placé SDV

TGI MONTPELLIER D 2 postes SDV

TGI NARBONNE D SDV

TI BEZIERS DP Directeur de greffe SDV

TI PERPIGNAN D SDV

TGI NANCY D SDV

TGI BLOIS D SDV

TI ORLEANS DP Directeur de greffe SDV

CA PAPEETE D Affectation au TPI

SAR PARIS DChef du bureau de la gestion du personnel et des emplois (profil de poste)

SDV

SAR PARIS DAdjoint au chef du bureau de la gestion du personnel et des emplois (profil de poste)

SDV

SAR PARIS D Chef du pôle des non-titulaires (profil de poste) SDV

SAR PARIS D Coordinateur des services du SAR (profil de poste) SDV

SAR PARIS D Directeur des services de greffe placé

Cour d'appel de PARIS

Cour d'appel de NANCY

Cour d'appel de METZ

Cour d'appel d'ORLEANS

Cour d'appel de PAPEETE

Cour d'appel de GRENOBLE

Cour d'appel de MONTPELLIER

Cour d'appel de LIMOGES

Cour d'appel de LYON

Cour d'appel de DOUAI

Cour d'appel de FORT-DE-FRANCE




Cour de cassationSAR PARIS D Directeur des services de greffe placé SDV

TGI CRETEIL D 2 postes SDV

TGI EVRY D SDV

CPH PARIS DP SDV

CPH PARIS D 2 postes SDV

SAR POITIERS DP Responsable chargé de la gestion budgétaire SDV

TI TROYES DP Directeur de greffe SDV

CA RENNES DP SDV

SAR RENNES DP Responsable chargé de la gestion des ressources humaines SDV

SAR RENNES DP Responsable chargé de la gestion budgétaire – 2 postes SDV

SAR RENNES DP Responsable chargé de la gestion informatique SDV

SAR RENNES D Directeur des services de greffe placé SDV

TI RENNES DP Directeur de greffe SDV

SAR RIOM DP/D Responsable chargé de la gestion budgétaire SDV

TGI CLERMONT-FERRAND D SDV

SAR VERSAILLES D Responsable chargé de la gestion budgétaire SDV

TI GONESSE DP Directeur de greffe SDV

DP/DRédacteur au bureau du contentieux administratif et du conseil (profil de poste)

DP/DRédacteur au bureau du contentieux administratif et du conseil (profil de poste)

SDV

DP/DRédacteur qualifié en contentieux des marchés publics (profil de poste)

DP/D Rédacteur qualifié (profil de poste)

DP/D Chargé de mission Outre-Mer – Le poste n'est plus proposé

DP/D Chef du pôle des conseillers prud'hommes (profil de poste)

DP/D Rédacteur qualifié (profil de poste)

DP/D Chef du pôle recrutement (profil de poste) SDV

Secrétariat général(SEM/SDAJGC/BCAC)

Cour d'appel de VERSAILLES

Administration centrale

Cour d'appel de RENNES

Cour d'appel de POITIERS

Cour d'appel de REIMS

Direction des services judiciaires(Cabinet)

Cour d'appel de RIOM

Direction des affaires civiles et du sceau (sous-direction du droit civil/Bureau de la nationalité C4)



Direction des services judiciaires(SDRHM/RHM4)

Direction des services judiciaires(SDRHG/RHG4)

Direction des services judiciaires(SDRHM/RHM4)




Cour de cassationDP/D

Adjoint au chef du bureau de la gestion de la performance (profil de poste)

SDV

DP/D Rédacteur qualifié (profil de poste) SDV

DP/D Référent immobilier (profil de poste) SDV

DP/D Chef du pôle du Titre 2 (profil de poste) SDV

DP/D Chef de projet COSP (profil de poste) SDV

DP/D Rédacteur qualifié (profil de poste) SDV

DP/DAdjoint au chef du bureau des applications informatiques civiles (profil de poste)

SDV

DP/D Chef de la cellule veille juridique (profil de poste) SDV

DP/D Rédacteur juridique (profil de poste) SDVDirection des services judiciaires(SDOJI/OJI6)

Direction des services judiciaires(SDOJI/OJI6)

Direction des services judiciaires(SDFIP/FIP3)








Fiche de poste Cour de cassation

I. Présentation du service Le directeur des services de greffe affecté au greffe des arrêts dirige le service chargé du traitement de l’ensemble des décisions rendues en matière civile par la Cour de cassation. Ce service assure la mise en forme des minutes des arrêts rendus, délivre les copies d’arrêts, conserve et archive les minutes et les dossiers. En 2016, ce service a géré 11311 arrêts et 4673 ordonnances. Il comprend deux services :

- Le service administratif est chargé du suivi des dossiers de la signature des arrêts jusqu’à leur archivage. Outre le traitement des dossiers d’arrêts des différentes chambres civiles, ce service comprend également deux autres entités :

o le service des désistements et des déchéances chargé de l’élaboration des ordonnances rendues (signées électroniquement) ainsi que leur mise à disposition sur le bureau virtuel de la Cour de cassation et de leur notification ;

o le service de l’archivage ;

- Le service du traitement des décisions a vu évoluer la nature de ses tâches du fait de la dématérialisation des procédures. Ainsi, ce service travaille-t-il à partir de documents (rapports, projets, avis) transmis par les conseillers sur une boîte structurelle.

Ce service intervient principalement à deux stades de la procédure : o avant audience : enregistrement, au sein de répertoires spécifiques, après vérification des

travaux des rapporteurs transmis sur la boite structurelle du service et saisine de la date du dépôt des rapports ;

o après audience : saisie informatique du sens des décisions prises afin que les agents puissent mettre en forme la minute de l’arrêt.

Le service du greffe des arrêts est composé de:

- 1 directeur des services de greffe judiciaires, chef de service ; - 4 greffiers ; - 24 adjoints administratifs ;

II. Description du poste Principales missions : - Direction/Administration/Ressources humaines

• encadrement de 28 agents ; • animation de l’équipe et conduite de réunions ; • mise en oeuvre de projets de service ; • rédaction de rapports, notes et courriers ; • gestion des congés et absences diverses ; • conduite d’entretiens et évaluation des personnels.

- Gestion du service

• mise en oeuvre des réformes ; • préparation des opérations d’archives du service ;

Intitulé du poste : Chef de service du greffe des arrêts Corps concerné : Directeur des services de greffe judiciaires Grade : Directeur ou directeur principal Affectation administrative : Greffe de la Cour de cassation Service : Greffe des arrêts Situation de poste : PV Poste profilé : Oui

• transmission au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité ;

• traitement et délivrance des certificats européens ; • suivi de la dématérialisation des procédures ; • présentation du greffe des arrêts aux magistrats et fonctionnaires nouvellement

nommés à la Cour ; • participation à des groupes de travail au sein de la Cour.

III. Compétences et qualités requises

- Bonne connaissance de la procédure civile et de l’organisation judiciaire ; - Bonne connaissance des techniques managériales ; - Maîtrise des outils informatiques et des nouvelles technologies ; - Sens de l’analyse et de la synthèse ; - Bonnes qualités rédactionnelles ; - Sens des relations humaines ; - Rigueur et sens de l’organisation ; - Faculté d’adaptation, d’anticipation et réactivité ; - Goût du travail en équipe ; - Grande disponibilité.

Renseignements et candidatures :

Mme Claire Marcadeux, Directeur de greffe de la Cour de cassation

Tél : 01 44 32 64 27 Courriel : [email protected]

Mme Nathalie Morin , Directeur de greffe adjoint de la Cour de cassation

Tél : 01 44 32 77 33 Courriel : [email protected]

Fiche de poste

SAR de la cour d'appel de Paris

Intitulé du poste Chef du bureau de la gestion du personnel et des emplois

Corps concerné Directeur des services de greffe judiciaires

Affectation Ministère de la Justice

Direction des services judiciaires

Service Administratif Régional (SAR) de la cour d'appel de Paris

Département des ressources humaines

Situation du Poste � Poste vacant

� Poste susceptible d'être vacant

Localisation 1 rue des déchargeurs – 75001 PARIS

I. Mission et organisation

Le service administratif régional (SAR) de la cour d’appel de Paris est dirigé, sous l’autorité

conjointe du premier président de la cour d’appel de Paris et du procureur général près cette cour,

par un directeur délégué à l’administration régionale judiciaire (DDARJ), magistrat judiciaire, et

assisté de 4 adjoints.

Au 1er septembre 2017, les effectifs localisés du SAR représentent 237 personnes (dont 70

fonctionnaires placés), qui assurent la gestion de près de 4300 agents titulaires, contractuels et

vacataires ainsi que des crédits et des emplois du programme 101, de l’accès au droit et à la justice

et du programme 166, de la justice judiciaire. L’équipe de direction est composée du directeur et

de quatre adjoints.

Le SAR assiste le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour dans

l’exercice de leurs attributions en matière d’administration des services judiciaires, pour l’ensemble

du ressort qui comprend la juridiction de la cour d’appel de Paris, 9 tribunaux de grande instance

(Paris, Bobigny, Créteil, Evry, Meaux, Melun, Sens, Auxerre, Fontainebleau), 11 conseils de

Prud’hommes, 8 tribunaux de commerce et 47 tribunaux d’instance.

Le directeur délégué à l’administration régionale judiciaire et ses adjoints ont délégation de

signature des chefs de cour dans les domaines suivants :

� La gestion administrative de l’ensemble des fonctionnaires du ressort ;

� La formation du personnel, à l’exception de celle des magistrats ;

� La préparation et l’exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que la

passation des marchés ;

� La gestion des équipements en matière de systèmes d’information ;

� La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d’investissement dans le

ressort.

Le SAR de Paris est organisé en trois secteurs d’activités, celui des ressources humaines, des

domaines budgétaire et comptable, et des fonctions immobilière et informatique. Il bénéficie en

outre d’un bureau chargé de la coordination de ses services et d’un bureau des statistiques.

Chacun de ces secteurs d’activité est organisé en bureaux, sous la responsabilité de directeurs de

services de greffe judiciaires, attachés d’administration ou agents contractuels.

Les effectifs du SAR se caractérisent par une diversité de corps et de spécialités : directeurs de

services de greffe judiciaire, attachés d’administration, greffiers, secrétaires et adjoints

administratifs. Un nombre important de contractuels, des statisticiens, techniciens informatiques

et immobiliers, des spécialistes des marchés publics, des archives et des adjoints techniques

complètent les effectifs.

Le département des ressources humaines est composé de trois bureaux et d'un pôle :

� Le bureau de la gestion du personnel et des emplois assure le suivi administratif des 3

219 fonctionnaires (3 630 postes localisés en 2017) et des agents contractuels du ressort de

la cour, participe à la localisation des emplois dans les juridictions et y affecte les agents

placés ainsi que les vacataires ;

� Le bureau de la gestion des rémunérations assure la mise en paiement des traitements,

indemnités et accessoires alloués aux magistrats, fonctionnaires et agents non-titulaires

affectés dans les juridictions du ressort (7 000 payes mensuelles) ;

� Le bureau de la formation, des concours et de l’information sociale a en charge la

formation continue des fonctionnaires du ressort (3 500 agents formés chaque année au

cours de 3 500 jours de formation correspondant à plus de 900 actions de formation

distinctes), la gestion des concours nationaux (y compris celui de l’ENM), ainsi que des

examens professionnels ;

� Le pôle pilotage du plafond d’emplois et de la masse salariale.

II. Description du poste

Les principales missions qui seront confiées au chef du bureau de la gestion du personnel et des

emplois s'articuleront autour des axes suivants :

1- Organisation et coordination du bureau de la gestion du personnel et des emplois, en étroite

collaboration avec l'adjoint au responsable du département des ressources humaines :

� Pôle de la gestion administrative des fonctionnaires ;

� Pôle des personnels placés ;

� Pôle des non-titulaires.

2-Gestion directe du pôle de la gestion administrative des fonctionnaires, en collaboration avec

l'adjoint au chef de bureau :

� Relevé de la boîte structurelle RGRH et répartition des courriels ;

� Contrôler le suivi de l'évolution individuelle des carrières (grade, échelon, évaluation et

avancement) ;

� Contrôler les échéances des différentes positions administratives ;

� Informer et renseigner les directeurs de greffe du ressort sur les droits et obligations de

leurs agents ;

� Contrôle de la transmission aux services ressources humaines de l'administration

centrale des informations susceptibles d'affecter la situation administrative des agents ;

� Contrôler le recensement des demandes de mutations et les analyser ;

� Recenser et analyser les propositions an matière d'avancement ;

3-Missions transverses :

� Dialogue social : préparation de la commission permanente d'études de service

déconcentrée et du comité technique des services déconcentrées et rédaction des procès-

verbaux, élaboration du bilan social de la cour d'appel.

� Gestion des mouvements de grève ;

� Gestion et suivi des demandes de publication de postes faites auprès de la Centrale.

III. Compétences requises

Savoirs :

Connaissance des statuts de la fonction publique

Maîtrise des règles de gestion RH des fonctionnaires des services judiciaires.

Savoirs faire :

Maîtrise de l’outil informatique (tableur, traitement de texte)

Sens de l’organisation

Aptitude à la rédaction

Capacité d'analyse et de synthèse

Savoirs être :

Sens du travail en équipe et des relations humaines

Aptitude à la communication et à l'écoute

Discrétion professionnelle

Diplomatie

Disponibilité

Renseignements et candidatures

Gaëlle LE BRONEC

Adjointe au responsable du département des ressources humaines

téléphone : 01 44 32 77 11

courriel : [email protected]

Fiche de poste


Intitulé du poste Adjoint au chef du bureau de la gestion du personnel et des emplois


















de quatre adjoints.














ressort.


























Les principales missions qui seront confiées à l'adjoint au chef du bureau de la gestion du

personnel et des emplois s'articuleront autour des axes suivants :

Suivi et encadrement du pôle des personnels placés (70 agents) :

� Gestion administrative ;

� Proposition de l'affectation des personnels placés ;

� Organisation des journées de regroupement ;

� Conduite des entretiens professionnels.

Suivi et encadrement des évaluations professionnelles (1 agent) :

� Centralisation des évaluations ;

� Gestion des recours.

Suivi et encadrement des mutations (1 agent) :

� Suivi des demandes ;

� Analyse des commissions administratives paritaires.

Suivi et encadrement du référent retraite (1 agent).

L'adjoint au chef du bureau de la gestion du personnel et des emplois se verra également confier

des dossiers transverses :

� Avancements de grade ;

� Enquêtes ministérielles ;

� Demandes de protection fonctionnelle ;

� Organisation des consultations des dossiers administratifs ;

� Gestion des CET ;

� Gestion des cartes agents ;

� Et toutes missions confiées par le chef de bureau ou le responsable du département des

ressources humaines.


Savoirs :


Maîtrise des règles de gestion RH des fonctionnaires des services judiciaires.

Savoirs faire :





Savoirs être :




Diplomatie

Disponibilité


Gaëlle LE BRONEC


téléphone : 01 44 32 77 11


Fiche de poste


Intitulé du poste Chef du pôle des non-titulaires


















de quatre adjoints.














ressort.


























Les principales missions qui seront confiées au chef du pôle des non-titulaires s'articuleront autour

des axes suivants :

1- Recrutement des non-titulaires :

� Encadrement des agents du pôle (2 agents) ;

� Gestion de la boîte contractuelle ;

� Recensement des besoins ;

� Proposition de répartition entre les juridictions ;

� Notification aux juridictions des arbitrages ;

� Vérification des conditions de recrutement ;

�Préparation des contrats ;

� Calculer les traitements des personnels non titulaires ;

� Gestion et suivi des demandes de publications des contractuels.

2-Suivi statutaire des non-titulaires (droits à congés, arrêts de travail...)

� référent des juridictions et des non-titulaires

3-Missions transversales :

� Dialogue social : préparation des éléments de langage pour la première présidente et

des documents utiles pour les thèmes relatifs à la gestion des non-titulaires.


Savoirs :


Maîtrise des règles de gestion RH des non-titulaires des services judiciaires.

Savoirs faire :





Savoirs être :




Diplomatie

Disponibilité


Gaëlle LE BRONEC


téléphone : 01 44 32 77 11


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Fiche de poste Secrétariat Général

Intitulé de poste : Rédacteur juridique Famille professionnelle (RMJ) : Administration générale – Affaires juridiques Emplois-type (RMJ): Consultant juridique Corps concerné : Directeur principal / directeur Grade : - Affectation : Ministère de la Justice Secrétariat général

Service de l’expertise et de la modernisation / Sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux Bureau du contentieux administratif et du conseil

Localisation : 35, rue de la gare 75019 PARIS Poste profilé : Oui Statut du poste : vacant Durée d’affectation souhaitable sur le poste : 2-3 ans

Le secrétariat général du ministère de la justice assiste le ministre dans l’administration du ministère et apporte son soutien aux directions du ministère. Il assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l’organisation et le fonctionnement de celui-ci. Il assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux.

Il est entre autres responsable du traitement des contentieux auxquels le ministère est partie.

I - Missions et organisation du service de l’expertise et de la modernisation : Le service de l’expertise et de la modernisation assure, pour le compte des directions et services du ministère, une fonction d’expertise en matière de statistique et d’études, d’affaires juridiques et de contentieux, et de documentation et d’archives. Il promeut la politique d’évaluation et de modernisation, en coordonne la définition et contribue à sa mise en œuvre, notamment par le pilotage de projets transversaux.

Il comprend : - la sous-direction des statistiques et des études ; - la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ; - le département « Evaluation et projets de modernisation » ; - le département de la politique d’archivage et des ressources documentaires.

La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux traite les procédures contentieuses et les règlements transactionnels pour le compte des directions du ministère. Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judiciaire de l’Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant elles, sous réserve de quelques exceptions. Elle assure, par ses avis, une fonction d’expertise, d’assistance et de conseil juridique sur les affaires juridiques générales. Elle veille, pour le compte du secrétaire général, à la protection des données à caractère personnel et est le correspondant de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Elle est l’interlocuteur de la commission d’accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits pour l’ensemble de l’administration du ministère. Elle assure le secrétariat du magistrat référent chargé de la gestion du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Elle assure, en liaison avec les directions concernées, le suivi de la transposition des directives communautaires et de l'application des lois, et le lien, dans ces domaines, avec le secrétariat général du gouvernement et le secrétariat général aux affaires européennes.

Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants. Elle représente le secrétaire général à l’Observatoire de la laïcité.

La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux comprend : - le bureau du contentieux administratif et du conseil ; - le bureau du contentieux judiciaire et européen ; - le bureau informatique et libertés. Le bureau du contentieux administratif et du conseil traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant les juridictions administratives, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement de nom, de la nationalité et des contentieux en excès de pouvoir relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques, les questions prioritaires de constitutionnalité qui mettent en cause le ministère, les demandes précontentieuses concernant les dysfonctionnements de la juridiction administrative et les recours portés devant la commission d'accès aux documents administratifs. Il apporte, par ses avis sur des questions de droit public et de légistique, son expertise aux directions et services du ministère qui le sollicitent et assure, pour le compte du ministère et en liaison avec les directions concernées, le suivi de la transposition des directives de l’Union européenne et de l'application des lois.

Dans le cadre de la réorganisation du secrétariat général du ministère de la justice, et notamment du redimensionnement de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, plusieurs postes sont créés au sein du bureau du contentieux administratif et du conseil.

II - Description du poste Auprès du chef du bureau du contentieux administratif et du conseil, l’agent est chargé en lien avec les services de l’administration du ministère de la justice de la rédaction des requêtes et mémoires en défense dans les procédures contentieuses introduites notamment dans les domaines suivants (les matières sont réparties entre les rédacteurs, ce qui permet une certaine spécialisation) :

- Contentieux de l’excès de pouvoir des actes réglementaires intéressant le ministère de la justice (décrets justice, arrêtés du ministre, circulaires…) ;

- Contentieux concernant les personnes détenues (respect des droits fondamentaux, sanctions disciplinaires, placements à l’isolement, transfèrements, conditions de détention, droit de visite...) ;

- Contentieux de la fonction publique concernant les personnels du ministère (rémunérations, notations, avancement, congés, mutations, disponibilité, sanctions disciplinaires, retraites…) ;

- Contentieux des marchés publics : passation et exécution (contentieux de la responsabilité contractuelle et de la garantie décennale, référé précontractuel et contractuel, expertises) ;

- Traitement des demandes d’accès aux documents administratifs et des recours introduits dans ce domaine ;

- L’agent est susceptible d’apporter son soutien au traitement des dossiers dans tous les domaines du contentieux administratif.

L’agent est par ailleurs chargé :

- De répondre aux consultations juridiques qui lui sont confiées et d’analyser les décisions juridictionnelles rendues par le juge administratif ;

- D’assurer le suivi de l’exécution financière des décisions relevant de sa compétence ; - De mettre à jour des provisions pour litiges relevant de son domaine.

III - Compétences requises - Expertise en droit administratif général et en droit du contentieux administratif ; connaissances en droit constitutionnel et en droit de la fonction publique ;

- Esprit d’analyse et de synthèse ; - Capacité de travail ; - Aisance rédactionnelle ; - Appétence pour la recherche documentaire et l’analyse de jurisprudence.

Renseignements et candidatures : Rémy Combes - Chef du bureau du contentieux administratif et du conseil - 01 70 22 78 28 -

[email protected]


Intitulé de poste : Rédacteur juridique Famille professionnelle (RMJ) : Administration générale – Affaires juridiques Emplois-type (RMJ): Consultant juridique Corps concerné : Directeur principal / directeur Grade : - Affectation : Ministère de la Justice Secrétariat général


Localisation : 35, rue de la gare 75019 PARIS Poste profilé : Oui Statut du poste : PSDV Durée d’affectation souhaitable sur le poste : 2-3 ans

Le secrétariat général du ministère de la justice assiste le ministre dans l’administration du ministère et apporte son soutien aux directions du ministère. Il assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l’organisation et le fonctionnement de celui-ci. Il assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux.

Il est entre autres responsable du traitement des contentieux auxquels le ministère est partie.

I - Missions et organisation du service de l’expertise et de la modernisation : Le service de l’expertise et de la modernisation assure, pour le compte des directions et services du ministère, une fonction d’expertise en matière de statistique et d’études, d’affaires juridiques et de contentieux, et de documentation et d’archives. Il promeut la politique d’évaluation et de modernisation, en coordonne la définition et contribue à sa mise en œuvre, notamment par le pilotage de projets transversaux.

Il comprend : - la sous-direction des statistiques et des études ; - la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ; - le département « Evaluation et projets de modernisation » ; - le département de la politique d’archivage et des ressources documentaires.

La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux traite les procédures contentieuses et les règlements transactionnels pour le compte des directions du ministère. Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judiciaire de l’Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant elles, sous réserve de quelques exceptions. Elle assure, par ses avis, une fonction d’expertise, d’assistance et de conseil juridique sur les affaires juridiques générales. Elle veille, pour le compte du secrétaire général, à la protection des données à caractère personnel et est le correspondant de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Elle est l’interlocuteur de la commission d’accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits pour l’ensemble de l’administration du ministère. Elle assure le secrétariat du magistrat référent chargé de la gestion du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Elle assure, en liaison avec les directions concernées, le suivi de la transposition des directives communautaires et de l'application des lois, et le lien, dans ces domaines, avec le secrétariat général du gouvernement et le secrétariat général aux affaires européennes.

Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants. Elle représente le secrétaire général à l’Observatoire de la laïcité.


Dans le cadre de la réorganisation du secrétariat général du ministère de la justice, et notamment du redimensionnement de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, plusieurs postes sont créés au sein du bureau du contentieux administratif et du conseil.

II - Description du poste Auprès du chef du bureau du contentieux administratif et du conseil, l’agent est chargé en lien avec les services de l’administration du ministère de la justice de la rédaction des requêtes et mémoires en défense dans les procédures contentieuses introduites notamment dans les domaines suivants (les matières sont réparties entre les rédacteurs, ce qui permet une certaine spécialisation) :

- Contentieux de l’excès de pouvoir des actes réglementaires intéressant le ministère de la justice (décrets justice, arrêtés du ministre, circulaires…) ;

- Contentieux concernant les personnes détenues (respect des droits fondamentaux, sanctions disciplinaires, placements à l’isolement, transfèrements, conditions de détention, droit de visite...) ;

- Contentieux de la fonction publique concernant les personnels du ministère (rémunérations, notations, avancement, congés, mutations, disponibilité, sanctions disciplinaires, retraites…) ;

- Contentieux des marchés publics : passation et exécution (contentieux de la responsabilité contractuelle et de la garantie décennale, référé précontractuel et contractuel, expertises) ;

- Traitement des demandes d’accès aux documents administratifs et des recours introduits dans ce domaine ;

- L’agent est susceptible d’apporter son soutien au traitement des dossiers dans tous les domaines du contentieux administratif.

L’agent est par ailleurs chargé :

- De répondre aux consultations juridiques qui lui sont confiées et d’analyser les décisions juridictionnelles rendues par le juge administratif ;

- D’assurer le suivi de l’exécution financière des décisions relevant de sa compétence ; - De mettre à jour des provisions pour litiges relevant de son domaine.

III - Compétences requises - Expertise en droit administratif général et en droit du contentieux administratif ; connaissances en droit constitutionnel et en droit de la fonction publique ;

- Esprit d’analyse et de synthèse ; - Capacité de travail ; - Aisance rédactionnelle ; - Appétence pour la recherche documentaire et l’analyse de jurisprudence.

Renseignements et candidatures : Rémy Combes - Chef du bureau du contentieux administratif et du conseil - 01 70 22 78 28 -

[email protected]


Intitulé de poste : Rédacteur juridique spécialisé en contentieux des marchés publics Famille professionnelle (RMJ) : Administration générale – Affaires juridiques Emplois-type (RMJ): Consultant juridique Corps concerné : Directeur principal / directeur Grade : - Affectation : Ministère de la Justice Secrétariat général


Localisation : 35, rue de la gare 75019 PARIS Poste profilé : Oui Statut du poste : Vacant

Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.

Le service de l’expertise et de la modernisation assure, pour le compte des directions et services du ministère, une fonction d’expertise en matière de statistique et d’études, d’affaires juridiques et de contentieux, et de documentation et d’archives. Il promeut la politique d’évaluation et de modernisation, en coordonne la définition et contribue à sa mise en œuvre, notamment par le pilotage de projets transversaux. Il comprend:

- la sous-direction des statistiques et des études ; - la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ; - le département « Evaluation et projets de modernisation » ; - le département de la politique d’archivage et des ressources documentaires.

I - Missions de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux : La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux traite les procédures contentieuses et les règlements transactionnels pour le compte des directions du ministère. Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judiciaire de l’Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant elles, sous réserve de quelques exceptions. Elle assure, par ses avis, une fonction d’expertise, d’assistance et de conseil juridique sur les affaires juridiques générales. Elle veille, pour le compte du secrétaire général, à la protection des données à caractère personnel et est le correspondant de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Elle est l’interlocuteur de la commission d’accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits pour l’ensemble de l’administration du ministère. Elle assure le secrétariat du magistrat référent chargé de la gestion du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Elle assure, en liaison avec les directions concernées, le suivi de la transposition des directives communautaires et de l'application des lois, et le lien, dans ces domaines, avec le secrétariat général du gouvernement et le secrétariat général aux affaires européennes. Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants. Elle représente le secrétaire général à l’Observatoire de la laïcité.


II - Description du poste Auprès du chef du bureau du contentieux administratif et du conseil, l’agent est chargé en lien avec les services de l’administration du ministère de la justice de la rédaction des requêtes et mémoires en défense dans les procédures contentieuses introduites dans les domaines suivants :

- Contentieux des contrats et marchés publics : passation et exécution concernant tant les procédures au fond (notamment le contentieux de la responsabilité contractuelle et de la garantie décennale) qu’en référé (précontractuel, contractuel, expertise) ;

- Contentieux de la responsabilité résultant des dommages de travaux publics ; - Parallèlement, l’agent est susceptible d’apporter son soutien au traitement des dossiers dans

tous les autres domaines du contentieux administratif.

L’agent est par ailleurs chargé : - De répondre aux consultations juridiques qui lui sont confiées et d’analyser les décisions

juridictionnelles rendues par le juge administratif ; - D’assurer le suivi de l’exécution financière des décisions relevant de sa compétence ; - De mettre à jour des provisions pour litiges relevant de son domaine.

III - Compétences requises - Expertise en droit administratif général et en droit du contentieux administratif ; connaissances en droit constitutionnel et en droit de la commande publique ; - Esprit d’analyse et de synthèse ; - Capacité de travail ; - Aisance rédactionnelle ; - Appétence pour la recherche documentaire et l’analyse de jurisprudence.

Renseignements et candidatures : Fabrice Verrièle - Sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux -

01 70 22 78 00 - [email protected] Rémy Combes - Chef du bureau du contentieux administratif et du conseil - 01 70 22 78 28 -

[email protected]

Fiche de poste Direction des affaires civiles et du sceau – Administration centrale

Intitulé du poste : Rédacteur qualifié Corps concerné : Directeurs des services de greffe judiciaires Grade : Directeur principal / directeur Affectation : Ministère de la Justice Direction des affaires civiles et du sceau Sous-direction du droit civil Bureau de la nationalité (C4) Situation du poste : PV Poste profilé : Oui Localisation : 13, place Vendôme – 75001 PARIS

I – Description des missions du bureau Le bureau de la nationalité est composé d’un chef de bureau, de deux adjoints, de quinze rédacteurs (magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, attachés d’administration), de trois greffiers et d’un secrétariat comportant sept adjoints administratifs. Il exerce une compétence générale en matière de nationalité. Dans le cadre de ses missions, le bureau de la nationalité : - élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de la nationalité en liaison, le cas échéant, avec d’autres ministères (ministère de l'intérieur et ministère des affaires étrangères) ; - répond aux consultations des directeurs des services de greffe judiciaires des tribunaux d'instance compétents pour la délivrance des certificats de nationalité française comme pour les déclarations de nationalité française. Il est également un interlocuteur privilégié pour les autres administrations en matière de droit de la nationalité ; - instruit les recours gracieux consécutifs aux refus de délivrance des certificats de nationalité française par les directeurs des services de greffe judiciaires ; - veille à l'unité et à la cohérence de la jurisprudence en matière de nationalité à travers le suivi de l'ensemble des contentieux soumis à l'appréciation des tribunaux judiciaires pour lesquels il apporte son expertise juridique ; - intervient dans la formation continue des magistrats, des directeurs des services de greffe judiciaires, des greffiers et des personnels d'autres administrations. II – Attributions du rédacteur Le directeur des services de greffe judiciaires aura principalement pour vocation :

* d’assurer la gestion, l’instruction et le suivi des recours contentieux en droit de la nationalité, sans

spécialisation fonctionnelle ou territoriale, et de rédiger les assignations, conclusions prises au nom du ministère public devant les tribunaux de grande instance et les cours d'appel, de même que les mémoires présentés à la Cour de cassation,

* de répondre aux recours gracieux à l’encontre des refus de délivrance de certificats de nationalité française, * de rédiger les projets de réponse aux courriers parlementaires afférents à ces procédures,

* de répondre aux demandes d’avis et d’analyse des directeurs des services de greffe judiciaires ou des autres administrations.

Ce poste pourrait convenir à un directeur des services de greffe judiciaires ayant exercé au sein d’un tribunal d’instance compétent en matière de nationalité. Spécificité du poste : � Formation : Selon le niveau de connaissances du candidat, une formation en droit de la nationalité sera assurée au sein du bureau. � Candidature : Des entretiens avec les membres de la sous-direction et du bureau de la nationalité seront organisés pour permettre tant à la direction qu’au candidat de s’assurer qu’il possède les aptitudes pour le poste proposé, affiche une volonté affirmée de travailler en administration centrale et d’investir des fonctions rédactionnelles. III – Compétences et qualités requises � Savoir faire :

Gestion et rigueur dans le suivi des dossiers Capacité d’organisation Qualités d’analyse et rédactionnelles

� Savoir être :

• Conceptuel : Sens de l’analyse Esprit de synthèse

• Relationnel : Discrétion Sens des responsabilités Sens des relations humaines Goût du travail en équipe

• Contextuel : Sens de la hiérarchie Sens de l’organisation et de la méthode Capacité d’adaptation et réactivité Esprit d’initiative Volonté d’investir des fonctions en administration centrale

� Connaissances :

• Intérêt affirmé pour le droit de la nationalité • Droit civil (filiation, état civil), droit international privé • Environnement judiciaire et administratif • Maîtrise des NTIC et des outils informatiques (Word perfect, word, excel)


Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Chef du bureau de la nationalité (01.44.77.65.43)

Madame Hélène BUSSIÈRE, Chef de cabinet (01.44.77.60.52)

Monsieur Maxime BORNET, Adjoint au Chef de cabinet (01.44.77.62.36)

Fiche de poste Direction des services judiciaires – Administration centrale

Intitulé du poste : Chef de pôle Corps concerné : Directeurs des services de greffe Grade : Directeur ou directeur principal Affectation : Ministère de la Justice

Direction des services judiciaires Sous-direction des ressources humaines de la magistrature Bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés (RHM4) Pôle des conseillers prud’hommes Situation du poste : PV Poste profilé : Oui Localisation : 35, rue de la Gare - 75019 Paris

I - Missions et organisation du bureau : Au sein de la direction des services judiciaires, la sous-direction des ressources humaines de la magistrature :

- assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats en activité ou honoraires, ainsi que des juges élus ou désignés, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l’École nationale de la magistrature ;

- est chargée d’élaborer, de conduire et d’évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ; - prépare les dossiers de retraite de ces personnels ; - développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des magistrats ; - met en œuvre la protection statutaire des magistrats en activité ou honoraires, juges élus ou désignés ; - est chargée des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats en activité ou honoraires et

des juges élus ou désignés ; - évalue la charge de travail des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés, et répartit les emplois ; - élabore les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et les juges élus ou désignés.

Les missions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature évoluent. Avec la fusion des statuts des juges de proximité et des magistrats à titre temporaire, les différentes réformes découlant du projet de justice du 21è siècle et l’instauration d’une formation initiale obligatoire pour les conseillers prud’hommes, un bureau spécifique pour la gestion des ressources humaines des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés a été créé en mai 2017.

Ce bureau est en charge du suivi et de l’élaboration de l'ensemble des règles relatives aux juges consulaires, conseillers prud'hommes, magistrats exerçant à titre temporaire : statut, candidature, nomination, rémunération, formation, déontologie et incompatibilités. II - Description du poste : Au sein de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature, le bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés assure les aspects statutaires, déontologiques et la gestion des ressources humaines des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés. Le titulaire du poste aura au sein de ce bureau, dans une section plus particulièrement chargée de la gestion des conseillers prud’hommes, les fonctions d’animation du pôle et de : - instruction, en lien avec le ministère du travail, des candidatures à la désignation des conseillers prud’hommes, - pilotage et suivi de la formation des conseillers prud’hommes en liaison avec l'ENM et les cours d’appel, - gestion RH de proximité des conseillers prud’hommes, - entretiens téléphoniques et individuels, - contacts avec les employeurs de proximité et les partenaires institutionnels, - rédaction de notes de problématiques voire de fiches d’information, - recherches juridiques et documentaires, - gestion de tableaux de bord RH et élaboration de documents statistiques.

III - Compétences requises :

• capacité d’animation

• intérêt pour l’activité administrative liée à la gestion des ressources humaines

• connaissance de l’institution judiciaire,

• connaissance du statut de la fonction publique,

• qualités relationnelles,

• discrétion,

• compétences rédactionnelles,

• rigueur et sens de l’organisation,

• aptitude à travailler en équipe et à rendre compte


Monsieur Ludovic ANDRE, sous-directeur des ressources humaines de la magistrature Tél : 01.70.22.87.41 – Courriel : [email protected]

Monsieur Xavier SERRIER, adjoint au sous-directeur des ressources humaines de la magistrature

Tél : 01.70.22.86.16 – Courriel : [email protected]

Madame Catherine VEDRENNE, chef du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés Tél : 01 70 22 84 23 – Courriel : [email protected]


Intitulé du poste : Rédacteur qualifié Corps concerné : Directeurs des services de greffe judicaires Grade : Directeur ou directeur principal Affectation : Ministère de la Justice

Direction des services judiciaires Sous-direction des ressources humaines de la magistrature Bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés (RHM4) Pôle des conseillers prud’hommes Situation du poste : PV Poste profilé : Oui Localisation : 35, rue de la Gare - 75019 Paris

I - Missions et organisation du bureau : Au sein de la direction des services judiciaires, la sous-direction des ressources humaines de la magistrature :

− assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats en activité ou honoraires, ainsi que des juges élus ou désignés, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l’École nationale de la magistrature ;

− est chargée d’élaborer, de conduire et d’évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ; − prépare les dossiers de retraite de ces personnels ; − développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des magistrats ; − met en œuvre la protection statutaire des magistrats en activité ou honoraires, juges élus ou désignés ; − est chargée des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats en activité ou honoraires et des

juges élus ou désignés ; − évalue la charge de travail des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés, et répartit les emplois ;

− élabore les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et les juges élus ou désignés.

Les missions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature évoluent. Avec la fusion des statuts des juges de proximité et des magistrats à titre temporaire, les différentes réformes découlant du projet de justice du 21è siècle et l’instauration d’une formation initiale obligatoire pour les conseillers prud’hommes, un bureau spécifique pour la gestion des ressources humaines des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés a été créé en mai 2017.

Ce bureau est en charge du suivi et de l’élaboration de l'ensemble des règles relatives aux juges consulaires, conseillers prud'hommes, magistrats exerçant à titre temporaire : statut, candidature, nomination, rémunération, formation, déontologie et incompatibilités. II - Description du poste : Au sein de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature, le bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés assure les aspects statutaires, déontologiques et la gestion des ressources humaines des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés. Le titulaire du poste aura au sein de ce bureau, dans une section plus particulièrement chargée de la gestion des conseillers prud’hommes, les fonctions de : - instruction, en lien avec le ministère du travail, des candidatures à la désignation des conseillers prud’hommes, - pilotage et suivi de la formation des conseillers prud’hommes en liaison avec l'ENM et les cours d’appel, - gestion RH de proximité des conseillers prud’hommes, - entretiens téléphoniques et individuels, - contacts avec les employeurs de proximité et les partenaires institutionnels, - rédaction de notes de problématiques voire de fiches d’information, - recherches juridiques et documentaires, - gestion de tableaux de bord RH et élaboration de documents statistiques.


• intérêt pour l’activité administrative liée à la gestion des ressources humaines

• connaissance de l’institution judiciaire,

• connaissance du statut de la fonction publique,

• qualités relationnelles,

• discrétion,

• compétences rédactionnelles,

• rigueur et sens de l’organisation,

• aptitude à travailler en équipe et à rendre compte


Monsieur Ludovic ANDRE, sous-directeur des ressources humaines de la magistrature


Monsieur Xavier SERRIER, adjoint au sous-directeur des ressources humaines de la magistrature Tél : 01.70.22.86.16 – Courriel : [email protected]

Madame Catherine VEDRENNE, chef du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés

Tél : 01 70 22 84 23 – Courriel : [email protected]


Intitulé du poste : Chef de pôle Corps concerné : Directeurs des services de greffe Grade : Directeur principal / directeur Affectation : Ministère de la Justice

Direction des services judiciaires Sous-direction des ressources humaines des greffes Bureau des recrutements et de la formation (RHG4) Pôle recrutement Situation du poste : PSDV Poste profilé : Oui Localisation : 35, rue de la Gare - 75019 Paris

I – Missions et organisation du bureau : Le bureau des recrutements et de la formation (RHG4), composé de 8 agents (4 agents de catégorie A dont le chef de bureau et son adjoint, et 4 agents de catégorie B), comprend 2 pôles. Le pôle des recrutements est composé d’un agent de catégorie A et de quatre agents de catégorie B Principales missions du pôle des recrutements :

- organiser les concours de recrutement et les examens professionnels des directeurs des services de greffe et des greffiers et participer à l’organisation des concours de recrutement et des examens professionnels des corps communs du ministère de la justice ;

- préparer les campagnes de publicité pour les recrutements des corps des directeurs des services de greffe et des greffiers ;

- traiter des questions relatives à l'homologation des titres et des diplômes. Principaux interlocuteurs : les cours d’appel, les jurys, les candidats. Le pôle de la formation est composé d’un agent de catégorie A. Principales missions du pôle de la formation :

- participer aux réflexions et aux travaux sur l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale des greffes ;

- élaborer et suivre la politique de formation initiale et continue des personnels de greffe. Principaux interlocuteurs : les cours d’appel, le secrétariat général, les autres directions du ministère de la justice. II – Description du poste : Outre l’encadrement de l’équipe du pôle des recrutements, le candidat retenu aura pour mission de :

- superviser les différentes étapes de l’organisation d’un concours ou examen professionnel : ouverture, rédaction des arrêtés, de la note d’appel, instructions destinées aux SAR, envoi des convocations, organisation des épreuves écrites et des épreuves orales, établissement des listes de candidats admissibles et admis, etc. ;

- proposer des membres de jury pour les concours et examens professionnels à la hiérarchie ; - accompagner les membres du jury dans toutes les phases des recrutements (réunions d’admissibilité et

d’admission, élaboration des sujets, journées de cohésion, correction des épreuves écrites, participation aux épreuves orales, etc.) ;

- établir et/ou vérifier les statistiques relatives au déroulement des recrutements ; - participer au comité de pilotage ATPlus (outil de gestion des concours et examens) ; - travailler en collaboration avec les services administratifs régionaux des cours d’appel ; - participer à la rédaction des cahiers des charges et suivi des marchés publics / accords-cadres

ministériels : location de salles, impression et routage des sujets, formation des membres de jurys ; - assurer les recrutements des emplois réservés ; - participer à l’élaboration de campagnes de communication sur les métiers de greffiers et de directeurs

des services de greffe, voire à des salons et/ou forums pour faire connaître ces métiers.

III – Compétences et qualités requises :

Connaissances techniques

Savoir-faire

Savoir-être

Connaissance des circuits administratifs et de l’organisation judiciaire Maîtrise de l’outil informatique et connaissance des logiciels WORD, EXCEL, LIBRE OFFICE et OUTLOOK

Qualités rédactionnelles Savoir travailler en équipe Capacités d’encadrement

Sens des relations humaines Discrétion professionnelle Autonomie, rigueur et sens de l’organisation Disponibilité (notamment pendant les épreuves écrites et orales) et dynamisme.

Renseignements et candidature :

Madame Nathalie METIER, chef du bureau des recrutements et de la formation (RHG4)

Tél : 01.70.22.87.13 - Courriel : [email protected]

Madame Karella LEMEE, adjointe au chef du bureau RHG4 Tél : 01.70.22.87.09 - Courriel : [email protected]


Intitulé du poste : Adjoint au chef de bureau / Chef du pôle impact et évaluation Corps concerné : Directeurs des services de greffe Grade : Directeur ou directeur principal Affectation : Ministère de la Justice

Direction des services judiciaires Sous-direction des finances, de l’immobilier et de la performance Bureau de la gestion de la performance (FIP1) Situation du poste : PSDV Poste profilé : Oui Localisation : 35, rue de la Gare - 75019 Paris

I - Missions et organisation du bureau : Au sein de la direction des services judiciaires, la sous-direction des finances, de l’immobilier et de la performance est composée de quatre bureaux :

- le bureau de la gestion de la performance (FIP 1) ; - le bureau de l’immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d’information (FIP 2) ; - le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens (FIP 3) ; - le bureau des frais de justice et de l’optimisation de la dépense (FIP 4).

Le bureau de la gestion de la performance regroupe trois pôles :

- le pôle Impact et évaluation, qui se consacre à la réalisation des études d’impact et des études prospectives préalables à tout projet normatif, participe à l’évaluation a posteriori de réformes récemment entrées en vigueur, ainsi qu’aux travaux sur la charge de travail des juridictions et notamment aux travaux d’actualisation de l’applicatif Outilgref en lien avec la sous-direction des ressources humaines des greffes.

- la cellule Contrôle de gestion, qui définit le contrôle de gestion dans les juridictions, anime les dialogues de gestion du programme 166 et diffuse la culture de la performance au sein des services judiciaires.

- le pôle Pharos, chargé de l’applicatif décisionnel du même nom qui outille l’ensemble des services judiciaires pour ce qui concerne les dialogues de gestion, le pilotage des juridictions et la gestion de la performance. Il est également chargé du support utilisateurs des infocentres CASSIOPEE et APPI.

II - Description du poste : L’adjoint du chef de bureau assure les missions suivantes :

- en sa qualité d’adjoint, il est amené notamment à : − remplacer le chef de bureau dans ses différentes missions, notamment en participant aux réunions utiles, − participer aux groupes de travail auquel le bureau est associé, − seconder le chef de bureau dans la gestion des ressources humaines, − seconder le chef de bureau dans le suivi des questions parlementaires

- en sa qualité de chef de pôle, il encadre le pôle Impact et évaluation, composé de deux fonctionnaires de catégorie A. Il participe à l’élaboration des demandes budgétaires destinées à prendre en compte l’impact des réformes.

Le pôle impact et évaluation a une vocation transversale au sein de la direction, du ministère et également en lien avec d’autres administrations (ministère de l’intérieur ou des affaires sociales par exemple). Il intervient sur l’ensemble du champ de l’évaluation des politiques publiques : en amont, au travers des études d’impact, in itinere grâce aux observatoires dont il assure la conception et le suivi et a posteriori en lien avec les autres directions pour mesurer les effets des politiques mises en œuvre. De façon plus détaillée : Etudes d’impact : identification en termes de ressources humaines, budgétaires et immobiliers de l’impact des réformes sur les juridictions, en collaboration avec les différents bureaux de la sous-direction de la performance, participation à l’élaboration des demandes budgétaires destinées à prendre en compte ces impacts ; Ces études peuvent être sollicitées par les directions législatives du ministère ou par le cabinet. Elles sont effectuées le cas échéant sous la coordination du secrétariat général du ministère. Actualisation de l’applicatif Outilgref (en liaison avec la sous-direction des ressources humaines des greffes) : vérification et analyse des données transmises par les SAR dans le cadre de l’actualisation des données statistiques d’Outilgref, analyse des résultats dans le cadre du contrôle de gestion et des besoins de la DSJ, participation aux travaux d’actualisation de l’outil afin de l’adapter aux évolutions métiers, animation de formations, notamment à l’ENG.

Elaboration et suivi de contrats d’objectifs signés au bénéfice de juridictions en difficultés Participation à l’élaboration de référentiels sur la charge de travail des magistrats (en liaison avec la sous-direction des ressources humaines de la magistrature. III - Compétences requises :

- très bonne connaissance de l’institution judiciaire, de son organisation et de son fonctionnement ; - bonne connaissance de la procédure ; - maîtrise des outils bureautique (Excel) ; - pratique de l’informatique et intérêt pour les nouvelles technologies ; - qualité d’organisation, de gestion d’équipe et de projets ; - rigueur et dynamisme ; - aptitude aux relations humaines et à la communication ; - capacités de rédaction et esprit de synthèse ; - faculté d’adaptation et d’anticipation ; - grande disponibilité.


Madame Christine JEANNIN, chef du bureau de la gestion de la performance Tel : 01 70 22 85 40 – Courriel : [email protected]


Intitulé du poste : Rédacteur qualifié Corps concerné : Directeurs des services de greffe Grade : Directeur Affectation : Ministère de la Justice

Direction des services judiciaires Sous-direction des finances de l’immobilier et de la performance Bureau de la gestion de la performance (FIP1) Situation du poste : PSDV Poste profilé : Oui Localisation : 35, rue de la Gare - 75019 Paris

I - Missions et organisation du bureau : Au sein de la direction des services judiciaires, la sous-direction des finances, de l’immobilier et de la performance est composée de quatre bureaux :

- le bureau de la gestion de la performance (FIP 1) ; - le bureau de l’immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d’information (FIP 2) ; - le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens (FIP 3) ; - le bureau des frais de justice et de l’optimisation de la dépense (FIP 4).

Le bureau de la gestion de la performance regroupe trois pôles :

- le pôle Impact et évaluation, qui se consacre à la réalisation des études d’impact et des études prospectives préalables à tout projet normatif, participe à l’évaluation a postériori de réformes récemment entrées en vigueur, ainsi qu’aux travaux sur la charge de travail des juridictions et notamment aux travaux d’actualisation de l’applicatif Outilgref en lien avec la sous-direction des ressources humaines des greffes.

- la cellule Contrôle de gestion, qui définit le contrôle de gestion dans les juridictions, anime les dialogues de gestion du programme 166 et diffuse la culture de la performance au sein des services judiciaires.

- le pôle Pharos, chargé de l’applicatif décisionnel du même nom qui outille l’ensemble des services judiciaires pour ce qui concerne les dialogues de gestion, le pilotage des juridictions et la gestion de la performance. Il est également chargé du support utilisateurs des infocentres CASSIOPEE et APPI.

II - Description du poste : A vocation transversale le poste proposé permettra au candidat retenu d’être appelé à participer aux différentes missions du bureau en liaison avec les autres bureaux de la sous-direction et avec les autres sous-directions de la DSJ. Il sera plus principalement affecté aux missions suivantes : Etudes d’impact : identification en termes de ressources humaines, budgétaires et immobiliers de l’impact des réformes sur les juridictions, en collaboration avec les différents bureaux de la sous-direction de la performance, participation à l’élaboration des demandes budgétaires destinées à prendre en compte ces impacts ; Ces études peuvent être sollicitées par les directions législatives du ministère ou par le cabinet. Elles sont effectuées le cas échéant sous la coordination du secrétariat général du ministère. Actualisation de l’applicatif Outilgref (en liaison avec la sous-direction des ressources humaines des greffes)

- vérification et analyse des données transmises par les SAR dans le cadre de l’actualisation des données statistiques d’Outilgref

- analyse des résultats dans le cadre du contrôle de gestion et des besoins de la DSJ - participation aux travaux d’actualisation de l’outil afin de l’adapter aux évolutions métiers - animation de formation, notamment à l’ENG. - Elaboration et suivi de contrats d’objectifs signés au bénéfice de juridictions en difficultés - Participation à l’élaboration de référentiels sur la charge de travail des magistrats (en liaison avec la sous-direction

des ressources humaines de la magistrature.

III – Compétences et qualités requises : Compétences : Très bonne connaissance de la procédure Connaissance des outils bureautique (Word, Excel) Qualités Capacités d’analyse et de synthèse Rigueur Facultés d’adaptation et d’anticipation Aptitude au travail en équipe et à la communication Esprit d’initiative Qualités rédactionnelles


Madame Christine JEANNIN, chef du bureau de la gestion de la performance Tel : 01 70 22 85 40 – Courriel : [email protected]

Madame Danielle TORTELLO, chef du pôle impact et évaluation, adjointe au chef de bureau

Tel : 01 70 22 85 34 – Courriel : [email protected]


Intitulé du poste : Référent immobilier Corps concerné : Directeurs des services de greffe Grade : Directeur ou directeur principal Affectation : Ministère de la Justice

Direction des services judiciaires Sous-direction des Finances de l’Immobilier et de la Performance (SDFIP)

Bureau de l’immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d’information (FIP2) Section de l’immobilier

Situation du poste : PV Poste profilé : Oui Localisation : 35, rue de la Gare - 75019 Paris

I - Missions et organisation du bureau : Au sein de la direction des services judiciaires, le Bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information (FIP2) se compose de la section de l’immobilier et de la section de la sûreté des juridictions, de la sécurité des systèmes d'information. Le poste est proposé au sein de la section de l’immobilier. Présentation des missions de la section des implantations territoriales Le poste est proposé au sein de la section de l’immobilier, qui assure les missions suivantes :

- participe à la réflexion sur l’implantation immobilière des sites judiciaires, - participe, en relation avec le service de l'immobilier ministériel du secrétariat général, à la définition des besoins

fonctionnels et techniques en matière immobilière et à l'élaboration de la programmation budgétaire des investissements correspondants,

- élabore et met en œuvre, en relation avec le service de l'immobilier ministériel du secrétariat général, tous guides et outils méthodologiques utiles à l'optimisation et à la gestion du patrimoine immobilier de la direction,

- apporte son expertise technique en matière d'entretien immobilier du patrimoine judiciaire, - élabore, suit et met en place la politique et la stratégie de l'exploitation maintenance des bâtiments judiciaires, - participe à la professionnalisation des acteurs régionaux et locaux afin d'harmoniser les contrats et d'uniformiser les

pratiques, - participe en relation avec le service de l'immobilier ministériel du secrétariat général à la mise en œuvre de la

politique immobilière de l'Etat au sein des services judiciaires, - gère l'ensemble des projets de baux et des concessions de logement relevant du programme « Justice judiciaire », - met en œuvre avec les cours d'appels les conventions de répartition des charges ainsi que les conventions

d'occupation de l'Etat pour les tiers occupants, - assure le pilotage, la formation des acteurs locaux et le suivi de l'immobilier judiciaire au travers des outils de

gestion (Chorus immobilier), anime le réseau des délégués à l'immobilier judiciaire, celui des techniciens immobiliers et des responsables du patrimoine immobilier des cours d'appel,

- participe à la mise en œuvre de la sûreté des juridictions. II - Description du poste : Le poste à pourvoir concerne un poste de référent immobilier au sein du bureau FIP2. Le référent est responsable d’un portefeuille de cours d’appel et de leur ressort. Il gère sur ce périmètre l’intégralité des sujets immobiliers du bureau. L’équipe est composée de 7 référents immobiliers. Le poste proposé doit permettre à la section de renforcer l’équipe des référents et de s’adapter aux nouveaux enjeux liés à la programmation immobilière et à la mise en œuvre de la sûreté immobilière. Ce poste nécessite un goût particulier pour le travail en équipe et les relations avec les juridictions, des qualités d’analyse, des capacités d’organisation et de méthodologie, une bonne connaissance des juridictions ainsi qu’une grande aisance dans l’expression orale et écrite.

Une connaissance technique de l’immobilier constitue un atout mais n’est pas indispensable. Une formation sera assurée. Il nécessite la maîtrise de l’outil informatique (traitement de textes et tableur). Il suppose, en outre, une disponibilité pour effectuer quelques déplacements dans les cours et juridictions. III - Compétences requises : Intérêt marqué pour la justice et le fonctionnement du système judiciaire ; Aptitude à travailler en équipe ; Goût pour les relations avec les juridictions ; Aptitude à gérer et suivre un portefeuille de dossiers en autonomie et à rendre compte de l’évolution de ses dossiers ; Aptitude à la rédaction, esprit de synthèse et capacité à l’expression orale devant des publics diversifiés ; Ce poste nécessite un goût particulier pour la conduite de projets, ainsi qu’un grand sens des relations humaines, de la communication et du travail en équipe ; Disponibilité pour effectuer des déplacements sur le territoire national ; La maîtrise de l’outil informatique comme la pratique des outils bureautiques sont nécessaires (tableur).


Monsieur Pierre SEDILLOT, chef du bureau du l'immobilier, de la sûreté des juridictions

et de la sécurité des systèmes d'information (FIP2)

Tél. : 01.70.22.85.73 – Courriel : [email protected]

Madame Frédérique CADET, adjoint au chef du bureau FIP2



Intitulé du poste : Chef de Pôle Corps concerné : Directeurs des services de greffe judicaires Grade : Directeur ou directeur principal Affectation : Ministère de la Justice

Direction des services judiciaires Sous-direction des finances, de l’immobilier et de la performance (SDFIP)

Bureau du budget, de la comptabilité et des moyens (FIP3) Pôle Titre 2 Situation du poste : PSDV Poste profilé : Oui Localisation : 35, rue de la Gare - 75019 Paris

I - Missions et organisation du bureau : Le bureau FIP3 de la sous-direction des finances, de l’immobilier et de la performance assure le pilotage budgétaire et financier du programme 166 « justice judiciaire » qui regroupe les crédits de fonctionnement (paye, fonctionnement courant et frais de justice) de toutes les juridictions de l’ordre judiciaire. Le volume de crédits de ce programme est d’environ 3 milliards d’euros. Il intervient dans l’élaboration des projets de loi de finances et assure la répartition des crédits qui en découlent entre les différents services déconcentrés. Il participe, par son expertise, à la préparation de tous les projets de réforme intéressant les services judiciaires et élabore tous les textes ou instructions en matière de gestion budgétaire et financière. Le bureau FIP3 est composé d’une trentaine de personne. Il est structuré en deux sections et quatre pôles :

- Section Hors titre 2 et Maîtrise des risques et projets ; - Section titre 2 et BOP central.

II - Description du poste : Le pôle titre 2 est composé de 6 personnes :

- un chef de pôle de catégorie A - un adjoint du chef de pôle de catégorie A - deux rédacteurs de catégorie A - deux gestionnaires de catégorie B

Placé sous l’autorité du chef de section, adjoint du chef de bureau, le chef de pôle réalise la prévision, le suivi et l’analyse de la masse salariale des services judiciaires au niveau du programme ainsi que la répartition en ses budgets opérationnels. Dans ce cadre, il contribue à l’élaboration des documents budgétaires du programme (projets et rapports annuels de performance, notes d’exécution budgétaire, questionnaires parlementaires, programmation budgétaire initiale des crédits de personnel) et à la préparation des réunions de programmation et de suivi du budget en titre 2 (conférences techniques avec la direction du budget, présentation du document prévisionnel de gestion des comptes rendus d’exécution auprès du contrôleur financier). Il effectue des études d’impact sur les projets de réformes impliquant les personnels judiciaires et procède à l’étude de dossiers particuliers. Il assiste les gestionnaires locaux sur les questions relatives aux dépenses de titre 2, notamment en matière de gestion des payes. Il rédige des projets de réponse destinés à informer ou à répondre aux demandes des responsables de BOP sur des questions relatives au titre 2. Il travaille en collaboration avec les services des ressources humaines de la direction des services judiciaires (sous-direction des ressources humaines des greffes et de la magistrature) et avec la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du secrétariat général. Il organise et assure la gestion du service.


- Connaissances des procédures budgétaires, comptables ; - Connaissance en matière de paye et indemnitaires souhaitées ; - Rigueur et esprit d’analyse ; - Connaissances juridiques ; - Qualités rédactionnelles ; - Maîtrise des outils bureautiques (Word, excel) ; - Goût du travail en équipe et qualités relationnelles ; - Capacité d’adaptation et d’organisation ; - Capacité d’encadrement ; - Disponibilité et réactivité.


Madame Eléonore LE-BIHAN, adjointe au chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens (FIP3) Tél : 01 70 22 75 33 - Courriel : [email protected]


Intitulé du poste : Chef de projet « collaborateurs occasionnels du service public » Corps concerné : Directeurs des services de greffe judicaires Grade : Directeur ou directeur principal Affectation : Ministère de la Justice

Direction des services judiciaires Sous-direction des finances, de l’immobilier et de la performance Bureau des frais de justice et de l’optimisation de la dépense (FIP 4) Projet COSP Situation du poste : PSDV Poste profilé : Oui Localisation : 35, rue de la Gare - 75019 Paris

I - Missions et organisation du service : Le bureau FIP 4 a pour mission de :

- traiter les questions relatives aux frais de justice (environ 470M€ en 2014) et contribuer par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses (expertises génétiques, toxicologiques, informatiques, interprétariat, traduction, affranchissement …) ;

- de préparer les textes concernant les frais de justice ; - gérer les relations avec l’ensemble des prestataires-experts qui participent aux enquêtes judiciaires, aux procédures

judiciaires ( interprètes-traducteurs, experts …). Le bureau est composé :

- d’un magistrat chef de bureau ;

- d’un adjoint au chef de bureau également magistrat ;

- de deux sections, l’une relative aux Frais de justice et aux achats (composée d’un chef de section et de 10 agents), l’autre en charge des logiciels métiers relatifs aux régies et aux frais de justice ( Régina –SATI – Chorus Portail Pro (composée de 6 agents) ;

- d’un chef de projet COSP (directeur des services de greffe judiciaire), assisté d’un adjoint et deux agents.

II - Description du poste : L’ensemble des juridictions et des services d’enquête font appel à un grand nombre d’intervenants indispensables à l’activité judiciaire (interprètes, traducteurs, psychologues, psychiatres experts comptables, balistiques, toxicologues, médecins généralistes ou spécialisés …). La question de leur statut social tant fiscal se pose et ceci depuis plus d’une dizaine d’années. A la suite de constats partagés par la cour de comptes et l’inspection des services judicaires, l’inspection générale des finances, l’inspection générale des affaires sociales, il a été décidé d’apporter une solution pérenne afin de régler définitivement les difficultés d’application du régime social et fiscal des collaborateurs occasionnels du service public. Le décret 2015-1869 du 30 décembre 2015 paru au journal officiel du 31 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de la sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public énuméré la liste des personnes concernées. Toutefois, la situation n’est pas encore stabilisée et justifie de mener un certain nombre de chantiers au sein de ce projet : rédaction de textes, négociations avec les prestataires, solutions d’achat, conception informatique, réorganisation des services impliquant une conduite du changement.

Le chef de projet devra, avec l’appui d’un adjoint et d’une équipe de deux personnes, ainsi que d’une assistance à maîtrise d’ouvrage et le soutien en fonction des sujets traités des agents du bureau FIP4, des directions législatives, de la direction du budget, de celle des finances publiques et de la direction de la sécurité sociale au ministère de la santé : � Participer à la phase de conception et de formalisation de la mise en œuvre technique de la solution transitoire consistant au paiement annuel en masse des cotisations sociales dues au titre des COSP;

� Assurer la phase de pilotage de la simplification réglementaire en sollicitant et en coordonnant les expertises des bureaux et services compétents pour porter les textes à modifier.

� Assurer la phase de pilotage d’ici fin 2016 d’un processus de paiement annuel en masse des cotisations sociales dues au titre des COSP (suivi et mise à jour des plannings, surveillance de la conformité de la réalisation avec le cahier des charges).

� Participer à la phase de conception et à la construction de l’outil d’ici fin 2017 tendant à la mise en place de la solution cible consistant en un processus de paiement des prestataires sur fiche de paye.

� Procéder à la mise en place de l'industrialisation et la gestion du changement auprès des différents acteurs et des parties prenantes. III - Compétences requises :

� Connaissances de l’organisation administrative et judiciaire, � Connaissance juridiques et notamment de la législation sociale et/ou fiscale, � Interprétation des textes et détermination des procédures juridiques adaptées, � Qualités rédactionnelles � Qualités d’organisation, d'analyse et de synthèse � Maîtrise des outils bureautiques et informatiques � Sens du travail en équipe � Réactivité dans l’urgence � Rigueur, esprit d'initiative, sens de l'organisation et faculté d'anticipation et d'adaptation � Aptitude à la communication et aisance relationnelle


Madame Francine ALBERT, adjointe au sous-directeur des finances, de l’immobilier et de la performance

(ou Monsieur Pascal MORERE à compter du 1er octobre) Tél : 01.70.22.86.07 – Courriel : [email protected]

Monsieur Camille SIEGRIST, chef du bureau des frais de justice et de l’optimisation de la dépense,



Intitulé du poste : Rédacteur qualifié Corps concerné : Directeurs des services de greffe judiciaires Grade : Directeur ou directeur principal Affectation : Ministère de la Justice

Direction des services judiciaires Sous-direction de l’organisation judiciaire et de l’innovation Bureau des méthodes et des expertises (OJ2)

Pôle organisation juridictionnelle Situation du poste : PSDV Poste profilé : Oui Localisation : 35, rue de la Gare - 75019 Paris

I - Missions et organisation du bureau : Le bureau des méthodes et des expertises

• Sa composition :

Il est composé d’un effectif de dix personnes : un magistrat chef de bureau, un magistrat adjoint, 6 greffiers en chef, dont deux chefs de pôle et 2 greffiers.

• Ses missions : Le bureau des méthodes et des expertises : - anticipe et accompagne les effets des réformes, en lien avec les directions législatives, ainsi que l’intégration des

nouvelles technologies et des logiciels de procédure, en lien avec les bureaux en charge des applicatifs métiers des services judiciaires et le bureau des infrastructures techniques et de l’innovation ;

- analyse les rapports d’audit et les contrôles de fonctionnement de l’inspection générale des services judiciaires et

informe les services de la direction des services judiciaires des recommandations les concernant ; - élabore et réalise des études et enquêtes pour analyser le fonctionnement des juridictions, accompagne les

expérimentations, analyse les résultats obtenus et en diffuse le bilan ; - entretient la cartographie des implantations judiciaires et des ressorts, en lien avec le bureau du droit de l’organisation

judiciaire. Il comprend deux pôles, le pôle « organisation juridictionnelle » et le pôle « administration et gestion ».

� Le pôle administration et gestion Il est en charge des thématiques d’administration et de gestion des juridictions. Il anticipe et accompagne les réformes ayant un impact sur l’administration ou la gestion (ex : scellés, extractions judiciaires, archives). Il conduit les dossiers confiés sous forme de gestion de projet, afin de mobiliser au sein des juridictions ou de l’administration centrale, les ressources nécessaires à la réflexion et à l’expérimentation.

� Le pôle organisation juridictionnelle : Il est en charge des thématiques d’organisation interne des juridictions (ex : SAUJ, réforme de la procédure d’appel, réforme prud’homale). Il anticipe et accompagne les réformes ayant un impact sur l’organisation juridictionnelle de la juridiction et propose des schémas d’organisation innovants.

II - Description du poste : Au sein d’une équipe dynamique et motivée, le candidat retenu sera chargé de : - conduire les études et audits méthodologiques relatifs aux thématiques d’organisation interne des juridictions afin de proposer des schémas d’organisation innovants; - analyser les impacts des projets de réforme intéressant l’activité juridictionnelle ; - accompagner les juridictions dans la mise en place des réformes adoptées notamment en élaborant des guides méthodologiques ou des instructions, des modèles de trames ou de formulaires pour faciliter le travail des magistrats et fonctionnaires ; - préparer la mise en place d’expérimentations ; - répondre aux réclamations des particuliers et aux différentes questions posées par les juridictions sur le fonctionnement et l’organisation des juridictions ; - analyser les rapports d’inspections ou de commissions diverses relatives au fonctionnement des juridictions et en dégager les axes de progrès ; - travailler conjointement avec le pôle «administration et gestion » sur les dossiers relatifs à la modernisation des méthodes de travail et des relations avec les justiciables et les partenaires de la justice. III - Compétences requises : - Bonne connaissance du fonctionnement des juridictions - Expérience professionnelle variée - Maîtrise des outils informatiques et bureautiques - Capacité rédactionnelle certaine - Capacité d’analyse et de synthèse - Goût pour l’organisation du travail - Dynamisme et réactivité au regard de l’urgence attachée à certains travaux - Goût du travail en équipe - Sens des relations humaines


Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, chef du bureau des méthodes et des expertises (OJI2) Tél : 01.70.22.86.24 - Courriel : [email protected]

Monsieur Clément CLOCHET, adjoint au chef du bureau des méthodes et des expertises (OJI2)

Tél : 01.70.22.70.79 - Courriel : [email protected]


Intitulé du poste : Adjoint au chef de bureau Corps concerné : Directeurs des services de greffe judicaires Grade : Directeur ou directeur principal Affectation : Ministère de la Justice

Direction des services judiciaires Sous-direction de l’organisation judiciaire et de l’innovation

Bureau des applications informatiques civiles (OJI5) Situation du poste : PSDV Poste profilé : Oui Localisation : 35, rue de la Gare - 75019 Paris

I – Missions et organisation du bureau : Au sein de la Sous-direction de l’organisation judiciaire et de l’innovation, le bureau des applications informatiques civiles (OJI5) est constitué d’un pôle applicatif unique : le pôle conception et maintenance. Composé d’un chef de bureau, d’un adjoint au chef de bureau, d’un chef de pôle et de 9 agents, le bureau assure à titre principal la maîtrise d’ouvrage et le déploiement des applications civiles nationales au sein des services judiciaires. La mission de maîtrise d'ouvrage consiste notamment en :

- l’analyse et l'expression des besoins métiers et fonctionnels, - la conception des applications informatiques nationales, - le recensement et l’évaluation des impacts fonctionnels et/ou techniques des projets de réformes, - la conception des évolutions des applications existantes pour tenir compte des modifications

législatives ou réglementaires. Le bureau participe également, en lien avec le bureau des infrastructures techniques et de l’innovation (OJI6), aux échanges avec les partenaires internes ou extérieurs au ministère de la justice pour l’intégration dans les applicatifs métiers des évolutions nécessaires à la mise en œuvre des échanges inter-applicatifs. Enfin, il assure les travaux préparatoires nécessaires à la réalisation du projet PORTALIS et veille, en lien avec le groupe de projet PORTALIS, à la cohérence des évolutions des applications actuelles avec le projet. II – Description du poste : Le candidat retenu aura pour principales missions, en collaboration avec la sous-direction de l'informatique du secrétariat général et les directions juridiques du ministère :

- d’assurer le pilotage de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques civiles des services judiciaires ;

- de participer directement, en lien avec les référents métiers de chaque application, aux chantiers de modernisation du ministère de la justice ;

- d'animer et coordonner les travaux informatiques en veillant à l'intégration des modifications législatives et réglementaires dans les applications civiles ;

- de participer, en lien avec le groupe de projet, aux travaux préparatoires à la réalisation de Portalis.

III – Compétences et qualités requises : Le titulaire du poste doit avoir une bonne connaissance de l’organisation judiciaire et du fonctionnement des juridictions ainsi que des circuits administratifs. Ce candidat devra posséder de solides qualités dans les domaines suivants :

- goût particulier pour la direction de projets notamment la conduite des projets informatiques, - sens de l’organisation et de la méthode, - goût du travail en équipe et sens des relations humaines, - esprit de synthèse et qualités rédactionnelles, - capacité d’adaptation et réactivité, - disponibilité et dynamisme.


Madame Catherine BREUIL, cheffe du bureau des applications informatiques civiles (OJI5) Tél : 01.70.22.70.94 - Courriel : [email protected]

Madame Florence ABADIA, adjointe à la sous-directrice de l’organisation judiciaire et de l’innovation

Tél : 01 70 22 86 42 - Courriel : [email protected]


Intitulé du poste : Chef de la cellule de veille juridique Corps concerné : Directeurs des services de greffe judicaires Grade : Directeur ou directeur principal Affectation : Ministère de la Justice

Direction des services judiciaires Sous-direction de l’organisation judiciaire et de l’innovation

Bureau des infrastructures techniques et de l’innovation (OJ6) Situation du poste : PV Poste profilé : Oui Localisation : 35, rue de la Gare - 75019 Paris

I - Missions et organisation du bureau des infrastructures techniques et de l’innovation et de la cellule de veille juridique :

Le bureau des infrastructures techniques et de l’innovation (OJI6) est organisé en quatre pôles (pôle signature électronique et dématérialisation, pôle SRJ, pôle éditique et pôle échanges inter-applicatifs), et d’une cellule de veille juridique. Le bureau, composé de 15 agents : - veille à la cohérence du système d'information judiciaire ; - assure le suivi et l'évolution du système de référence justice (SRJ) et des schémas d'urbanisation ; - contribue pour la direction des services judiciaires à la définition de l'architecture ministérielle en matière de signature électronique, de dématérialisation, d'échanges inter-applicatifs et d'archivage électronique, et, dans ce cadre, définit et met en œuvre la stratégie de la maîtrise d'ouvrage de la direction des services judiciaires dans ces domaines ; - élabore, en lien avec le secrétariat général et les bureaux concernés, le schéma directeur applicable aux applications informatiques des services judiciaires et veille à son suivi par les bureaux concernés ; - assure la veille juridique en matière civile et pénale afin d'anticiper les évolutions informatiques à réaliser dans les applications dont il informe les bureaux des applicatifs informatiques pour évolution et intégration ; - coordonne les études d'impact informatique sur les évolutions à réaliser dans les applications informatiques ; est l'interlocuteur, à ce titre, du bureau de la gestion de la performance et coordonne, en interne, leur réalisation lorsque plusieurs bureaux informatiques sont concernés ; - participe à la définition des référentiels, des schémas d'organisation et de fonctionnement et/ou normes de développement et d'intégration dans les applicatifs métiers, qui servent de base à la structuration et au développement de la signature électronique, de la dématérialisation, des échanges inter applicatifs en lien avec les partenaires internes et externes aux services judiciaires ; - assure la mise en place de référentiels en matière civile et pénale qui ont vocation à alimenter les applications des services judiciaires. Le bureau sert les besoins informatiques des juridictions, en lien avec les bureaux en charge des applications pénales et civiles, et s'appuie notamment sur les projets et solutions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du Secrétariat Général, dans le respect des référentiels applicables du Ministère et du SGMAP. La cellule de veille juridique a pour objectif de centraliser la demande juridique afin d’assurer la conformité au droit du système d'information dans le respect des délais d'application. Elle intervient en appui des bureaux pénal (en charge de la maîtrise d'ouvrage des applications CASSIOPEE / APPI / NPP / MINOS) et civil (PORTALIS / IPWEB / applications TGI et TI). La cellule est en relation avec les directions législatives du ministère de la justice – Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG), Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) – et la direction de l'administration pénitentiaire pour assurer la veille juridique nécessaire à l’évolution législative et réglementaire des applications. A ce titre, elle met à disposition une méthodologie de travail. Elle crée et entretient les relations nécessaires avec les acteurs juridiques extérieurs (DACG/DACS/DAP) afin d’assurer le lien sur les sujets relevant des directions législatives et d’assurer l’identification claire d’un point d’entrée qui saisira utilement es bureaux pour une meilleures transmission de l’information. Pour ce faire :

- elle organise et anime des réunions de cellules de veille juridique avec la DACG et la DACS, afin de répondre aux problématiques juridiques émergentes au sein des systèmes informatiques ou en fonction des besoins utilisateurs,

- elle organise des groupes de travail avec les acteurs pertinents (directions législatives, gestionnaires des données de référence...) pour assurer le suivi de la mise en œuvre des réformes en cours.

Elle assure le suivi de la veille juridique documentaire et législative et s’assure de remonter le plus en amont possible les problématiques juridiques ayant vocation à faire évoluer les applications informatiques des juridictions. Elle développe pour cela des partenariats avec les autres directions de façon à sensibiliser et prioriser les évolutions applicatives (à titre d'exemple : animation d’un groupe de travail avec la DACG afin de réécrire les « qualifications développées » présentes au sein des éditions).

II - Description du poste : La cellule de veille est actuellement dotée d'un chef de cellule et de 2 rédacteurs juridiques. Les missions de chef de la cellule de veille sont les suivantes : - Animer et coordonner la démarche de veille de la sous-direction par l'anticipation et la réalisation des mesures d'impact des évolutions textuelles dans les applications informatiques, en mettant en place des outils de veille juridique, d'analyse, et de diffusion des informations aux responsables, en apportant notamment des réponses concernant la faisabilité et les délais de prise en compte des projets de réformes, afin de mettre à disposition des critères d’arbitrage et des éléments objectivant l'orientation des texte ou le pilotage des projets, - Répondre aux commandes d’études spécifiques et évaluer les impacts juridiques sur les applicatifs pénaux et civils, - Alerter dès que possible tous les acteurs concernés lorsqu'une urgence est détectée, - Prioriser les dossiers en fonction de leur gravité, leur urgence et le volume des impacts, - Animer les réseaux internes et externes, au travers de réunions régulières ou d'ateliers ponctuels pour assurer la communication des dossiers et études, avec notamment les acteurs internes à la SDOJI (les équipes de maîtrise d'ouvrage informatique en charge des applications civiles), la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, et la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces. - Apporter une assistance juridique aux équipes de conception fonctionnelle des projets, notamment les trames générant automatiquement des documents intégrées aux applications, - Manager l'équipe de deux rédacteurs, en organisant la répartition de la charge de travail, la montée en compétence et la capacité à évoluer des agents. - Organiser un reporting efficace de l'activité de la cellule au chef de bureau.


Très bonne capacité rédactionnelle Capacité à identifier les problématiques juridiques et de les anticiper Maîtrise des outils juridiques et capacité de recherche Maîtrise des enjeux du système d'information Engagement Sens de la communication et de l'écoute Sens de l'initiative et fiabilité Esprit d'équipe, capacité à collaborer


Madame Elsa SABOUNDJIAN, cheffe de bureau infrastructures techniques et innovation Tel : 01 70 22 86 34 – Courriel : [email protected]

Madame Flore GONZALEZ-SUESCUN, chef de la cellule de veille



Intitulé du poste : Rédacteur juridique – domaine civil Corps concerné : Directeurs des services de greffe judicaires Grade : Directeur ou directeur principal Affectation : Ministère de la Justice

Direction des services judiciaires Sous-direction de l’organisation judiciaire et de l’innovation (SDOJI) Bureau des infrastructures techniques et de l’innovation (OJI6)

Situation du poste : PV Poste profilé : Oui Localisation : 35, rue de la Gare - 75019 Paris

I - Missions et organisation du bureau : La sous-direction de l’organisation judiciaire et de l’innovation (SDOJI) − analyse l’activité des juridictions, définit et propose des schémas d’organisation; − définit le contrôle de gestion dans les juridictions, élabore les statistiques et les contributions de la direction des services

judiciaires à la réalisation des études d’impact de tout projet normatif, des études prospectives et du développement de la performance au sein des services judiciaires;

− propose la stratégie propre aux services judiciaires dans le cadre des orientations fixées par le comité de gouvernance des systèmes d’information du ministère.

Elle comprend sept bureaux : - le bureau du droit - l’organisation judiciaire (OJI1) ; - le bureau des méthodes et des expertises (OJI2) ; - le bureau de la valorisation, de l’innovation et de l’accompagnement – VIA Justice (OJI3) ; - le bureau des applications informatiques pénales (OJI4) ; - le bureau des applications informatiques civiles (OJI5) ; - le bureau des infrastructures techniques et de l’innovation (OJI6) ; - le bureau d’appui aux projets liés aux applicatifs métiers (OJI7) Le bureau des infrastructures techniques et de l’innovation (OJI6) est organisé en quatre pôles (pôle signature électronique et dématérialisation, pôle SRJ, pôle éditique et pôle échanges inter-applicatifs), et d’une cellule de veille juridique. Le bureau, composé de 15 agents : - veille à la cohérence du système d'information judiciaire ; - assure le suivi et l'évolution du système de référence justice (SRJ) et des schémas d'urbanisation ; - contribue pour la direction des services judiciaires à la définition de l'architecture ministérielle en matière de signature électronique, de dématérialisation, d'échanges inter-applicatifs et d'archivage électronique, et, dans ce cadre, définit et met en œuvre la stratégie de la maîtrise d'ouvrage de la direction des services judiciaires dans ces domaines ; - élabore, en lien avec le secrétariat général et les bureaux concernés, le schéma directeur applicable aux applications informatiques des services judiciaires et veille à son suivi par les bureaux concernés ; - assure la veille juridique en matière civile et pénale afin d'anticiper les évolutions informatiques à réaliser dans les applications dont il informe les bureaux des applicatifs informatiques pour évolution et intégration ; - coordonne les études d'impact informatique sur les évolutions à réaliser dans les applications informatiques ; est l'interlocuteur, à ce titre, du bureau de la gestion de la performance et coordonne, en interne, leur réalisation lorsque plusieurs bureaux informatiques sont concernés ; - participe à la définition des référentiels, des schémas d'organisation et de fonctionnement et/ou normes de développement et d'intégration dans les applicatifs métiers, qui servent de base à la structuration et au développement de la signature électronique, de la dématérialisation, des échanges inter applicatifs en lien avec les partenaires internes et externes aux services judiciaires ; - assure la mise en place de référentiels en matière civile et pénale qui ont vocation à alimenter les applications des services judiciaires. Le bureau sert les besoins informatiques des juridictions, en lien avec les bureaux en charge des applications pénales et civiles, et s'appuie notamment sur les projets et solutions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du Secrétariat Général, dans le respect des référentiels applicables du Ministère et du SGMAP.

II - Description du poste : La cellule de veille juridique a pour objectif de centraliser la demande juridique afin d’assurer la conformité au droit du système d'information dans le respect des délais d'application. Elle intervient en appui des bureaux pénal (en charge de la maîtrise d'ouvrage des applications CASSIOPEE / APPI / NPP / MINOS) et civil (PORTALIS / IPWEB / applications TGI et TI). La cellule est en relation avec les directions législatives du ministère de la justice – Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG), Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) – et la direction de l'administration pénitentiaire pour assurer la veille juridique nécessaire à l’évolution législative et réglementaire des applications. A ce titre, elle met à disposition une méthodologie de travail. La cellule répond aux commandes d’études permettant d’évaluer les impacts juridiques sur les applicatifs pénaux et civils. Le poste proposé est celui de rédacteur au sein de la cellule de veille juridique dans le domaine civil. Le rédacteur réalise des études juridiques, en assurant le lien et le suivi avec les différents acteurs juridiques (notamment la DACS) et les acteurs internes à la SDOJI (les équipes de maîtrise d'ouvrage informatique en charge des applications civiles). Il peut apporter une assistance juridique aux équipes de conception fonctionnelle. Il organise, anime et rend compte des réunions avec la DACS et les autres acteurs, afin de répondre aux problématiques juridiques émergentes au sein des systèmes informatiques ou en fonction des besoins utilisateurs. Il assure une veille juridique documentaire et législative, dans l'objectif d'informer et d'analyser au plus tôt les problématiques juridiques ayant un impact sur les applicatifs. Le rédacteur est amené à organiser et animer des groupes de travail ponctuels afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre des réformes en cours, dans le respect des délais fixés par les textes. III - Compétences requises : Très bonne qualité rédactionnelle Capacité à identifier les problématiques juridiques et de les anticiper Maîtrise des outils juridiques et capacité de recherche Engagement Sens de la communication Capacité d’initiative et fiabilité Capacité d’écoute Esprit d'équipe, capacité à collaborer


Madame Elsa SABOUNDJIAN, chef du bureau des infrastructures techniques et de l’innovation Tél : 01 70 22 86 34 – Courriel : [email protected]

Madame Flore GONZALEZ-SUESCUN, chef du pôle de cellule de veille juridique

Tel : 01 70 22 76 54 - [email protected]

Documents

DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES Paris, le 22 ...justicecgc.e-monsite.com/medias/files/additif-2...promotion au 1 er grade dans le corps des greffiers en chef. Circulaire SJ.07-027-SDOJP-SDG