Direction Générale de la Police Nationale · 2.4. Un processus de ... Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et ... Vu le décret n° 88-379 du 20 avril

Direction Générale de la Police Nationale

Formation professionnelle initiale des commissaires de police

R é f é r e n t i e l d e f o r m a t i o n

R é f é r e n t i e l d e va l i d a t i o n

6 5 è m e pr om o t i o n

Septembre 2013 – Août 2015

École Nationale Supérieure de la Police - Formation professionnelle initiale des commissaires de police Référentiel de formation - Référentiel de validation - 65èmepromotion - Septembre 2013 – Août 2015

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SOMMAIRE

1. Cadre juridique de la formation professionnelle initiale des commissaires de police.......... 3

1.1. Extraits du décret du 2 août 2005. .............................................................................. 3

1.2. Arrêté du 28 août 2008............................................................................................... 3

1.3. Règlement intérieur du 3 juillet 2013 .......................................................................... 6

2. Principes d’action guidant l’ingénierie de la formation professionnelle initiale.................... 7

2.1. Un principe d'individualisation des parcours de formation........................................... 7

2.2. Un principe de modularisation de la formation ............................................................ 8

2.3. Un principe d'alternance ............................................................................................. 9

2.4. Un processus de construction d'identité professionnelle ............................................ 9

2.5. Un dispositif de formation inscrit dans une démarche d'assurance qualité ................. 9

3. Organisation de la formation professionnelle initiale ....................................................................................................10

3.1. Durée de la formation ...................................................................................................................10

3.2. Lieux de formation .........................................................................................................................10

3.3. Ressources de la formation................................................................................................................................11

3.3.1. Qualifications professionnelles des intervenants .............................................................11

3.3.2. Ressources documentaires........................................................................................12

3.3.3. Infrastructures immobilières .......................................................................................12

3.3.4. Ressources logistiques...............................................................................................13

4. Objectifs et contenus de la formation professionnelle initiale...............................................................................13

4.1. Formalisation de l'offre de formation .........................................................................................13

4.2. Description de l’offre de formation .............................................................................................14

5. Validation de la formation professionnelle initiale des commissaires de police................................76

5.1. Validation de la première année de formation ........................................................................76

5.2. Validation de la deuxième année de formation.......................................................................77

5.3. Titularisation....................................................................................................................................81

Annexes.................................................................................................................................................................................81

1. Règlement intérieur de l'E.N.S.P. .................................................................................................82


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1. Cadre juridique de la formation professionnelle initiale des commissaires de police Le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale confie la formation professionnelle initiale des commissaires de police à l’École nationale supérieure de la police (E.N.S.P.) sise à Saint Cyr au Mont d’Or. L’E.N.S.P. est un établissement public national à caractère administratif1 sous tutelle du ministère de l’intérieur.

1.1. Extraits du décret du 2 août 2005.

Article 9 Les candidats reçus aux concours ou recrutés par la voie d’accès professionnelle ou au choix sont nommés élèves commissaires de police à l’École nationale supérieure de la police, sous réserve de la vérification de leur aptitude physique à l’emploi de commissaire de police, conformément au 2° de l’article 4 du décre t du 9 mai 1995 susvisé. Ils ont à ce titre la qualité de fonctionnaire stagiaire. La durée de la formation reçue à l’École nationale supérieure de la police est fixée à deux ans. Le régime de cette formation et les modalités de contrôle des connaissances sont déterminés par arrêté du ministre de l’intérieur.

Article 10 A l’issue de leur première année de formation, les élèves commissaires de police sont nommés commissaires de police stagiaires. Toutefois, ceux dont les notes ou l’implication professionnelle sont jugées insuffisantes sont soit licenciés, soit, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine, sauf s’ils sont autorisés à renouveler leur période de scolarité. Cette autorisation ne peut être accordée qu’une fois.

Article 11 La durée du stage est d’un an ; elle peut être prolongée pour une durée d’un an. A l’issue du stage, les commissaires de police stagiaires jugés aptes sont titularisés dans le grade de commissaire de police et classés au 1 er échelon. Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine (...)

Article 12 Après titularisation, la durée minimale de la première affectation est fixée à deux ans.

1.2. Arrêté du 28 août 2008

Arrêté NOR.IOCC0818655A portant organisation de la formation professionnelle des membres du corps de conception et de direction de la police nationale à l’École nationale supérieure de la police.

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’or ientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 modifié por tant organisation de l’École nationale supérieure de la police; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fi xant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics;

1 Établissement créé par le décret n° 88-379 du 20 av ril 1988 – NOR-INTC880011 D portant organisation de l’École nationale supérieure de la police.


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Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale; Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant sta tut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale; Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relati f à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État; Vu l’avis du conseil d’administration de l’École nationale supérieure de la police en date du 13 mai 2008 ;

A R R Ê T E

CHAPITRE I - De la format ion in i t ia le

SECTION I- Organisation de la scolarité

Article 1 La formation des élèves commissaires de police et commissaires stagiaires de police est organisée par la direction de l'École nationale supérieure de la police dans des conditions fixées par délibération de son conseil d’administration.

Article 2 La formation initiale des commissaires de police est d'une durée fixée à deux ans. Elle se déroule à l'École nationale supérieure de la police, en centres de stage et en tous lieux utiles désignés par le directeur de l'école, y compris au siège d’organisations internationales ou de services de police étrangers.

Article 3 La formation initiale a pour mission : − de préparer l'élève, puis le stagiaire, à exercer les principales compétences de la fonction de commissaire de police ; y compris celles liées aux problématiques européennes et à la coopération policière internationale ; − et d'évaluer son parcours de formation en vue de sa titularisation.

Article 4 La formation initiale est organisée selon les principes de l'individualisation et sur le mode de l'alternance. Elle comprend une période de socle destinée à acquérir les ressources fondamentales du métier et une période d’adaptation à l’emploi dans la future affectation.

Article 5 Les élèves commissaires peuvent participer à la préparation d'un cycle de formation universitaire de niveau master 2 et se soumettre aux épreuves correspondantes. Leur participation à la préparation de ce diplôme fait l'objet d'une évaluation par un jury composé des enseignants du master et présidé par son responsable pédagogique universitaire.

Article 6 Le référentiel de formation se fonde sur le référentiel des compétences attendues. Il est établi en cohérence avec le schéma directeur de la formation de la police nationale. Le directeur de l'École nationale supérieure de la police est responsable de la mise en œuvre du parcours et des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation auxquels il peut recourir.

Article 7 Durant les périodes de stage, les élèves et commissaires stagiaires restent placés dans le cadre d'un cycle de formation et sous l'autorité du directeur de l'École nationale supérieure de la police. Ces phases se déroulent en centres de stage sous la responsabilité d'un chef de centre désigné avec l'agrément du directeur de l'école parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction du site sur lequel se déroule le stage.


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Article 8 L'affectation des élèves et commissaires stagiaires dans les différents centres de stage est décidée par le directeur de l'École nationale supérieure de la police.

Article 9 Une commission paritaire constituée dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'École nationale supérieure de la police formule des avis et peut émettre des propositions sur le déroulement et l'organisation de la formation initiale. Cette commission est présidée par le directeur de l'École nationale supérieure de la police ou son représentant nommément désigné.

SECTION II - Modalités de validation du parcours de formation initiale

Article 10 Selon des critères proposés par le directeur de l'École nationale supérieure de la police et approuvés par le conseil d'administration, le parcours de formation initiale fait l’objet d’une validation globale portant sur l’implication personnelle et sur le constat des capacités acquises pour exercer les compétences attendues d’un commissaire de police sur son premier poste.

Article 11 L'évaluation intègre : − les résultats des épreuves de validation réalisées à l’occasion de la scolarité ou des stages tout au long du parcours de formation par l’équipe pédagogique et les professionnels associés; − le résultat de la soutenance d'un rapport d'étude

Article 12 La soutenance du mémoire professionnel [rapport d'étude] est destinée à apprécier la capacité à rendre compte du traitement méthodologique d’une problématique professionnelle et à soutenir la validité d’un plan d’action dont la conception et la direction relèvent d’un chef de service. La soutenance est réalisée devant un jury d’au moins trois personnes choisies conjointement par le directeur de l’École et le président des jurys de soutenance en fonction des thématiques du mémoire, parmi des professionnels du monde de la sécurité, des personnes qualifiées et des représentants de la société civile. Le président des jurys de soutenance est nommé par arrêté du ministre de l’intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale, pour une période de trois ans renouvelable une fois. A titre transitoire, ce rôle est tenu par le président du jury de grand oral nommé dans les mêmes conditions.

Article 13 La validation s'effectue tout au long du parcours de formation. Les résultats sont analysés en trois étapes. A l'issue de la première année, le jury de la scolarité établit pour chaque élève un bilan pédagogique sur la base de ses résultats et de son implication professionnelle. A l’issue de la période de socle, le jury de la scolarité rassemble et constate tous les résultats, en apprécie l’équilibre général, arrête et proclame le classement des stagiaires au sein de leur promotion. Ce classement est pris en compte pour le choix du premier poste d’affectation en fonction duquel est organisée la période d’adaptation à l’emploi. A l’issue de la période d’adaptation, le jury de la scolarité émet un avis sur l’aptitude des commissaires stagiaires à être titularisés dans le corps de conception et de direction.

Article 14 La validation du parcours de formation est réalisée sous le contrôle du jury de la scolarité. Présidé par le président des jurys de soutenance ou, en cas d'empêchement, par un membre de ces jurys désigné par le président du conseil d'administration, il comprend trois [quatre] autres membres qui sont : − le directeur de l'École nationale supérieure de la police ; − le responsable de la formation initiale [directeur des formations et de la recherche] ; − le responsable des stages [chef du département des formations professionnelles] − [l'adjoint au chef du département des formations professionnelles].

Article 15 Les constats d'insuffisances dressés par le jury de la scolarité sont soumis à l'examen pour avis d'une commission technique d'évaluation. Cette commission est également saisie des constats d'insuffisances dressés par le directeur de l'École au vu


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du comportement des élèves ou stagiaires y compris durant la période d’adaptation à l’emploi.

Article 16 La commission technique d'évaluation est composée des personnalités suivantes : − le directeur de l'administration de la police nationale [le directeur des ressources et des compétences de la police nationale] ou son représentant, président; − le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant; [annulé] − un membre du conseil d'administration de l'École nationale supérieure de la police désigné par le président du conseil d'administration; − le directeur de l'école ; − le responsable de la formation initiale [le directeur des formations et de la recherche]

Article 17 Les avis émis par cette commission sont formulés en application des articles 10 et 11 du décret du 2 août 2005 susvisé.

CHAPITRE II - De la formation continue

Article 18 La formation continue des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale est organisée en étroite collaboration avec les directions et services centraux et en partenariat avec les organismes de formation publics.

Article 19 Elle tend à maintenir ou parfaire leur compétence en vue d'assurer: − leur adaptation à un nouvel emploi ou de nouvelles fonctions; − l'accès à un grade supérieur; − leur adaptation à l'évolution prévisible du métier; − le développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications.

Article 20 Les orientations de la mission de formation continue sont notamment déterminées en fonction du schéma directeur de la formation de la police nationale. Les actions de formation continue organisées par l’École nationale supérieure de la police sont approuvées par le conseil d’administration de l’établissement.

Article 21 L’École nationale supérieure de la police peut également proposer des actions de formation continue aux personnels appartenant aux autres corps de la police nationale et exerçant les fonctions de chefs de service, aux personnes ou institutions extérieures à la police nationale ainsi qu’aux cadres des polices étrangères. Elle est par ailleurs chargée de développer des études et des recherches en lien avec sa mission de formation.

1.3. Règlement intérieur approuvé par le conseil d' administration

Le règlement intérieur de l’E.N.S.P., validé par le conseil d'administration et daté du 3 juillet 2013, spécifie les règles applicables dans l'enceinte de l’école (p 82).


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2. Principes d’action de l’ingénierie de la formati on professionnelle initiale

2.1. Un principe d'individualisation de la formatio n

Les élèves commissaires de police, sélectionnés par quatre voies de recrutement depuis l'année 2006, présentent des profils variés (âge, niveaux de qualification, durée et nature des expériences professionnelles, etc.).

Les élèves issus du recrutement externe, âgés de moins de 30 ans, ont le plus fréquemment suivi une préparation aux concours administratifs, après obtention d’un Master ou d’un diplôme équivalent. La majorité d'entre eux n'a aucune expérience professionnelle.

Les élèves issus du recrutement interne (concours, voie d'accès professionnelle et choix), majoritairement âgés de 30 à 45 ans, attestent de qualifications de niveaux I à IV et satisfont à une durée d'expérience professionnelle minimale requise de quatre années2, dans la Police nationale, ou, un an après leur affectation, plus rarement, acquise au sein d'administrations ou de collectivités publiques autres.

Cette diversité de profils est prise en compte dans la formation professionnelle init iale des commissaires de police pour l'acquisition et le développement des compétences attendues pour un premier poste3.

Cette formation offre donc, pendant la première période de scolarité, des parcours individualisés, s'appuyant, dès le début sur une évaluation des acquis antérieurs, qu'il s'agisse de connaissances déclaratives ou de savoir faire procéduraux, attestés par les certifications obtenues (diplômes, concours, etc.), ou vérifiés par des bilans de positionnement.

Les élèves commissaires n'ayant aucune expérience dans le domaine de la sécurité intérieure publique4 entrent, dès le début de la formation, dans un processus d'acculturation au milieu professionnel, par une acquisition notable de technicité.

La possibilité offerte à chaque élève commissaire, de s’inscrire dans le Master "Sécurité Intérieure" organisé par l’Université Lyon III, concomitamment à la première année de formation initiale, en renforce encore l' individualisation.

Cependant, certains enseignements de ce Master présentant un intérêt pour la professionnalisation des élèves commissaires, tous ces derniers, y compris ceux qui ne se n'ont pas choisi la possibilité de validation du diplôme.

L'individualisation de la formation se concrétise encore dans les deux premiers stages, par une assignation partielle d'objectifs différenciés, en fonction des expériences professionnelles antérieures.

Enfin, la phase "d’adaptation à l’emploi" et celle de la "préparation à la prise de poste", intervenant après le choix du poste à la fin de la formation, constituent les deux dernières étapes de cette individualisation poussée.

2 La durée moyenne d'expérience professionnelle constatée est de dix années pour la voie d'accès professionnelle et vingt années pour le recrutement au choix. L'observation indique une diversité de postes occupés et de niveaux de spécialisation. 3 Cf. Le document "Référentiel des compétences socialement attendues d'un commissaire de police", disponible à la consultation sur les sites internet et intranet de l'E.N.S.P. 4 En dominante, issus de la voie de recrutement externe et titulaires d'un diplôme de niveau Bac+5.


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Les parcours-types proposés aux élèves commissaires, après évaluation de leurs acquis antérieurs au début de la formation, voire validation de ces acquis selon leur nature5, font l'objet d’un engagement réciproque entre l'élève commissaire et l'ENSP, précisant de quelles épreuves il sera dispensé.

Ces dispenses éventuelles concernent exclusivement les épreuves de validation de la

première année de formation. Les épreuves de validation de la deuxième année de formation, de nature professionnelle,

sont obligatoires pour tous les commissaires stagiaires et constituent l'essentiel du classement final.

D'autres possibilités d’individualisation existent au sein même de chaque module de formation initiale6 (M.F.I), limitées à des séquences de formation, dont l'évaluation et la gestion relèvent des responsables des modules.

Enfin, la mise en place à compter la rentrée 2013 d'un véritable tutorat des élèves commissaires par les formateurs (un formateur pour 6-7 élèves environ) renforcera encore l'individualisation de la formation.

2.2. Un principe de modularisation de la formation

L'individualisation des parcours suppose une modularisation des contenus et des temps de formation.

Chaque M.F.I traite d'une matière et vise des objectifs: objectifs d'apprentissage, (énoncés en termes de connaissances déclaratives et savoir faire procéduraux à acquérir) et objectifs de professionnalisation (énoncés en termes d'actions mobilisant ces connaissances et savoir faire dans des situations de formation proches de la réalité.

Ces deux types d'objectifs sont en cohérence avec les compétences professionnelles attendues d'un commissaire de police7.

Pour être efficiente, en termes d'individualisation et de progression didactique, les modules sont composés de séquences de formation. Chacune const itue une unité cohérente au regard des apprentissages à réaliser.

Les différentes séances constitutives d'une séquence sont minutieusement planifiées.

Cette modularisation de la formation professionnelle initiale des commissaires de police répond par ailleurs à la volonté de s'inscrire dans l'organisation de l'enseignement et des formations professionnelles supérieurs au plan européen. 5 Certifications diverses (Attestation de formation aux premiers secours, habilitation SIG, qualification OPJ, maîtrise de connaissances juridiques attestée par un diplôme universitaire, etc.), ou résultats obtenus aux bilans de positionnement (sécurité en intervention, procédure pénale, etc.) 6Cf. Infra le point 4.2. "Description de l'offre de formation". 7 Cf. Le document "Référentiel des compétences socialement attendues d'un commissaire de police", disponible à la consultation sur les sites internet et intranet de l'E.N.S.P a été réalisé en 2006 et 2007 à partir d’entretiens avec des professionnels jugés experts par leur hiérarchie


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2.3. Un principe d'alternance

L'alternance des phases de scolarité et de stage permet aux élèves commissaires de compléter les apprentissages réalisés à l'E.N.S.P. avec ceux réalisés dans les centres de stage.

Ce contact avec le terrain leur permet aussi de confronter la formation à l'école avec les réalités concrètes des situations professionnelles.

Ils sont aidés en cela par des outils d'aide à l'observation et à l'analyse des situations professionnelles, lesquelles donnent lieu à exploitation au retour à l'E.N.S.P. Des objectifs de production individuelle sont ainsi assignés aux deux premiers stages, laquelle fait l'objet de travaux réalisés au bénéfice de tous (élèves et formateurs) au retour à l'E.N.S.P.

2.4. Un principe de construction d'identité profess ionnelle

Le but de la formation professionnelle initiale des commissaires de police est de permettre l'acquisition et le développement des compétences professionnelles attendues d'un commissaire de police.

Ces compétences professionnelles individuelles, servent fréquemment une action et une performance collectives, comme observé dans les services de police.

La formation initiale des commissaires de police vise aussi à ce que les élèves commissaires construire leur identité professionnelle de futur chef de service en vue d'adopter une posture de commissaire de police et d'analyser le processus de l'action collective.

Ils doivent comprendre les missions confiées et le travail réalisé par les fonctionnaires et agents de chaque corps, notamment pour les trois corps d'actifs et saisir les la nature de relations qui les lient.

Ce processus de construction d'une identité professionnelle de commissaire de police nécessite une progressivité dans les apprentissages : acquisitions de ressources policières, observation et analyse des activités liées aux missions fondamentales de sécurité publique (renseignement, investigation ordre public, partenariats, etc.)

2.5. Un principe d'assurance qualité

Les choix d'ingénierie de formation et d'ingénierie pédagogique opérés dans le dispositif de formation professionnelle initiale des commissaires de police découlent du référentiel de compétences attendues, déjà cité.

La coordination permanente entre les formateurs, les centres de stage et la direction

de l'E.N.S.P. est garantie par la formalisation et la validation des modules de formation. Ces documents, sortes de cahier des charges, sont diffusés aux élèves commissaires pour

les informer pleinement des conditions et des critères de la validation de la formation.


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L’évaluation de la qualité du dispositif de formation est réalisée, notamment, par l'exploitation annuelle des données issues de trois questionnaires:

- un questionnaire de fin de formation, renseigné par la promotion sortante, dans le

trimestre suivant sa prise de poste, - un questionnaire renseigné par les commissaires de police, un an après leur

affectation, - un questionnaire renseigné par les supérieurs hiérarchiques de ces commissaires, un an

après leur affectation, 3. Organisation de la formation professionnelle ini tiale

3.1. Durée de la formation

Le parcours de formation est d’une durée totale de vingt-quatre mois débutant au mois de septembre d'une année N pour s'achever au mois d'août de l'année N+2.

La première phase, dite de "socle", est d’une durée de dix-huit mois8, dont huit mois de stages et le reste essentiellement à l'ENSP. Cette phase se termine par des épreuves professionnelles, par la présentation d'un rapport d'étude puis par le classement et le choix du poste.

La deuxième phase, dite "d'adaptation à l'emploi", d'une durée de six mois, consiste en un stage dans un emploi similaire à celui du poste choisi puis en une période finale de six semaines, sur le poste choisi pour préparer in situ la prise de poste (premiers contacts professionnels, analyse organisationnelle et fonctionnelle du service, connaissance du territoire, aspects institutionnels, socio-économiques, culturels, etc).

Lors des périodes de scolarité, sauf exception signalée en temps utile, les activités pédagogiques hebdomadaires commencent le lundi matin à 9h30 et se terminent le vendredi à 15h30. Le volume hebdomadaire de référence est de 39 heures.

En centre de stage, le volume horaire hebdomadaire de référence est de 40h30, hors dépassements horaires.

3.2. Lieux de formation

Les périodes de scolarité se déroulent essentiellement à l'E.N.S.P., 9 rue Carnot à Saint Cyr au Mont d’Or (69450).

Après concer tat ion avec l 'é lève commissa ire , i l est ass igné

administrativement dans un cent re de s tage où seront effectués les deux premiers stages, et, selon les possibilités, le stage d'adaptation.

Des observations dans les services spécialisés sur l'ensemble du territoire national sont

également proposées.

8 Durée incluant les congés réglementaires.


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3.3. Ressources de la formation

3.3.1. Qualifications professionnelles des interven ants

Les chefs de division, responsables des modules et intervenant dans des séquences, sont majoritairement des commissaires de police ou commissaires divisionnaires, anciens élèves de l'E.N.S.P., issus des différents modes de recrutement, et attestant d'une expérience professionnelle dans la direction de services de sécurité et d'ordre publics, d'investigation ou de renseignement.

L'équipe pédagogique comprend également le chef du département des formations professionnelles des commissaires de police (DFPCP) et son adjoint, une psychologue de la police nationale, des assistants de formation et des moniteurs en activités physiques et professionnelles (Techniques de Sécurité en Intervention).

Les élèves bénéficient, dans le cadre du Master "sécurité intérieure" de l'intervention d’universitaires ou de chercheurs.

Le Collège Européen de Police propose des ressources utiles au traitement des aspects internationaux de la coopération policière.

Le Réseau des Écoles de Service Public, auquel appartient l'E.N.S.P., fournit également des intervenants qualifiés, comme l’École Nationale de la Magistrature (E.N.M), l’École Nationale de l’Administration Pénitentiaire (E.N.A.P) ou l’École des Officiers de la Gendarmerie Nationale (E.O.G.N) par exemple.

De nombreux professionnels, dont l'expertise est reconnue en matière de sécurité intérieure ou de justice ainsi que des élus interviennent aussi dans la formation initiale des commissaires de police.

Dans les cent res de s tage, l es é lèves commissa i res bénéf i c ien t de l'accompagnement de commissaires de police responsables de service dans les différentes directions territoriales. L'E.N.S.P. confie à des chefs de centre de stage la responsabilité de l'organisation de cet accompagnement par ces chefs de services.

Un module de formation intitulé "Organisation de conférences professionnelles"9 donne à la promotion d'élèves commissaires la responsabilité d'identifier, de proposer à la validation de la direction de l'E.N.S.P. et de solliciter des spécialistes d'une thématique, experts professionnels ou chercheurs, dont l'intervention contribue à une analyse actualisée des problématiques de sécurité intérieure10.

9 Cf. Infra le point 4.2. "Description de l'offre de formation". 10L'accueil des intervenants, ainsi que la gestion des conditions logistiques de ces interventions, incombent aux élèves commissaires.


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3.3.2. Ressources documentaires

Un ordinateur portable est mis à la disposition de chaque élève commissaire, dès l'entrée en formation et pour la totalité du parcours.

Une adresse de messagerie DGPN-E.N.S.P. est attribuée à chaque élève commissaire dans l'annuaire du ministère de l'Intérieur.

Des bases écoles d'applications professionnelles11 sont à disposition des élèves dans les salles informatiques.

L'élève commissaire a accès à une plate-forme dédiée à la documentation produite par les chargés d'enseignement de l’E.N.S.P.12 et à l'ensemble des données figurant sur les pages Intranet du ministère de l'intérieur, sources essentielles d'informations13

.

L'accès au réseau Internet est disponible dans le strict respect des règles de sécurité et de déontologie de la police nationale.

L'E.N.S.P. dispose d’un centre de documentation professionnelle ouvert les jours ouvrables. L'organisation de permanences, assurées par les élèves, en accroît l'accessibilité en soirée.

Au-delà d'une sélection de la presse écrite nationale quotidienne et hebdomadaire, sont proposées à la consultation des collections juridiques actualisées14, soixante-dix revues professionnelles et des dossiers thématiques concernant des affaires médiatisées, relevant du judiciaire ou de l'ordre public.

La liste des ouvrages disponibles est accessible sur le site Intranet de l’E.N.S.P. à la rubrique "ressources documentaires - fonds documentaires".

Comme tout policier, l'élève commissaire a accès au centre de documentation professionnelle de la police nationale (CDPPN) accessible sur le site Intranet de la DRCPN.

3.3.3. Infrastructures immobilières

L'E.N.S.P. met à disposition des élèves commissaires dix-huit salles de cours et trois amphithéâtres de 50 à 170 places, dont l'un aménagé en Centre d'Information et de Commandement (C.I.C) et deux équipés de cabines de traduction. La majorité des salles est équipée de vidéoprojecteurs et toutes permettent la connexion au réseau Intranet.

Une salle dite de "simulation" est conçue pour la gestion et l'observation de scènes de crime.

11 Bases écoles CHEOPS, LRP, GEOPOL. 12 Plate-forme SPIRAL. 13 Sites de toutes les directions du ministère, dont la DGPN, et de toutes les directions d'emploi, dont la DRCPN. 14 Juris-Classeur, Dalloz, Lamy et La Baule.


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L'E.N.S.P. dispose d’un plateau équipé de matériel audiovisuel professionnel avec régie permettant la simulation de situations de communication avec les médias.

L'E.N.S.P. offre le libre usage d'installations sportives : une salle omnisports, une salle de musculation et deux dojos prévus pour l'entraînement individuel aux techniques de défense et d'interpellation.

Un stand de cinq pas de tir de 7 à 25 mètres est installé dans l'enceinte de l’E.N.S.P. pour l'instruction et l'entraînement à l'utilisation de l'armement individuel de la police nationale, en vue de l'habilitation des élèves commissaires.

3.3.4. Ressources logistiques

Une navette gratuite est assurée chaque lundi matin entre la gare lyonnaise de la Part-Dieu et l'E.N.S.P. et chaque vendredi après-midi à la fin des activités de formation.

L’E.N.S.P. offre la possibilité aux élèves commissaires d'être logés dans l'enceinte de l'école, en chambre individuelle équipée d'une connexion Intranet, moyennant une participation financière aux frais d'entretien fixée par le conseil d'administration.

Un service de restauration est assuré à l'E.N.S.P. du lundi matin au vendredi midi inclus, en self service.

L'Association de l'École Nationale Supérieure de la Police organise des manifestations sportives et culturelles, et propose un prêt de livres, bandes dessinées, DVD et CD.

4. Objectifs et contenus de la formation profession nelle initiale

4.1. Formalisation de l'offre de formation

Le but assigné à la formation professionnelle initiale des commissaires de police est de réunir les conditions du développement des compétences requises par un premier exercice professionnel. De l'analyse de ces compétences de référence sont issus les contenus de formation proposés, et énoncés les objectifs d'apprentissage et de professionnalisation contributifs de l'atteinte de ce but. Selon l'organisation retenue, chaque module de formation est formalisé, faisant fonction de cahier des charges pour tous les acteurs du dispositif, au premier rang desquels les élèves commissaires, l'ensemble de ces documents assurant la lisibilité de l'offre de formation requise par l'assurance qualité.

Ces documents de cadrage sont soumis à examen et actualisés chaque année.


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4.2. Description de l’offre de formation

Liste des modules de formation

MFI 1 / Inscription dans le processus de formation

MFI 2 / Sécurité en intervention

MFI 3 / Fonction publique d'État et institution policière

MFI 4 / Les activités managériales du commissaire de police

MFI 5 /Conditions juridiques et techniques de l'emploi de la force publique

MFI 6 / Analyses de l’insécurité et orientations des politiques de sécurité

MFI 7 / Organisation contemporaine de la sécurité intérieurs française

MFI 8 / Enquête de police et procédure pénale

MFI 9 / Méthodologie, techniques et direction de l’enquête de police

MFI 10 / Organisation et contrôle de l'exécution des mesures de police administrative

MFI 11 / Sécurité intérieure et coopération policière européenne

MFI 12 / Information, renseignement et sécurité nationale

MFI 13 / Criminologie

MFI 14 / Technologies de l’information et de la communication

MFI 15 / Organisation de conférences professionnelles

MFI 16 / Rapport d’étude

MFI 17 / Observation et analyse des activités liées aux missions fondamentales de sécurité publique (Stage 1)

MFI 18 / Analyse des processus de renseignement, investigation judiciaire et ordre public

(Stage 2)

MFI 19 / Parcours personnalisé d’observation de services de la Police nationale et découverte du monde de l'entreprise (Stage 3)

MFI 20 / Adaptation personnalisée à l’emploi choisi (ENSP et Stage 4)

MFI 21 / Préparation à la prise de poste (Stage 5)


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FICHE MODULE

Intitulé MFI 1

Inscription dans le processus de la construction de l'identité professionnelle

Responsable du module Adjoint au chef du DFPC

Volume horaire en présentiel 31h3O Objectifs de professionnalisation 1. Expliciter sa conception du métier de commissaire de police

2. Satisfaire ses besoins de formation par une démarche personnelle active.

Objectifs d’apprentissage 1. S’approprier les informations institutionnelles sur le parcours

de formation, les règles et les normes culturelles en vigueur à l’E.N.S.P.

2. Analyser ses représentations initiales de l’exercice professionnel de commissaire de police

3. Évaluer ses besoins de formation propres pour une individualisation potentielle du parcours de formation

1-S1 : Se situer dans son nouvel environnement prof essionnel 12h00

1-S1-1 : accueil institutionnel

1-S1-2 : connaissance de l'école et du centre de documentation professionnelle 1-S1-3 : connaissance de l'école et du centre de documentation professionnelle suite

1-S1-4 : formalités administratives

1-S1-5: connaissance du dispositif de formation initiale : principes et découpage

1-S1-6: connaissance de la promotion

1-S1-7 : connaissance de la promotion (suite)

1-S1-8 : connaissance de la promotion (suite)

1-S2 : Représentation du métier et réalités profess ionnelles (7h30)

1-S2-1 : représentations initiales de l'exercice professionnel

1-S2-2 : analyse d'entretiens conduits auprès de professionnels

1-S2-3 : mises en commun des analyses d'entretien

1-S2-4 : connaissance des référentiels

1-S2-5 : les normes et valeurs de l'institution policière

Liste exhaustive des intitulés de séquences

1-S3 : intégrer les règles de protocole 12h00

1-S3-1 : règles à observer dans les cérémonies



16





1-S3-7: règles à observer dans les relations officielles

1-S3-8 : règles à observer dans les relations officielles

1-S4 : Bilans de positionnement (voir fiches modules)

Nature du travail hors présentiel 1. lecture du référentiel de compétence et du référentiel de formation

2. visite des sites intranet et internet de l'ENSP

Validation Oui � Non

Publics concernés Élèves commissaires

Organisation temporelle du module Deux premières semaines de scolarité pour 1-S1, 1-S2 et 1-S4


17

FICHE MODULE

Intitulé MFI 2 Sécurité en intervention

Responsable du module

Chef de division des Techniques de Sécurité en Inte rvention

Volume horaire en présentiel 123h30

[+ 4h30 pour les élèves concernés par la séquence préliminaire]

Objectifs de professionnalisation 1. Expliquer à des non policiers, voire rappeler aux

fonctionnaires de police les paramètres de prévention des risques, professionnellement jugés nécessaires et suffisants pour assurer la sécurité de l'ensemble des acteurs impliqués

2. Mobiliser en situation d'intervention de police les connaissances et gestes techniques visant à prévenir la mise en danger de soi et/ou d'autrui

Objectifs d’apprentissage 1. Obtenir l'attestation de prévention et secours civiques de

niveau 1 (PSC 1)

2. Obtenir l'habilitation SIG

3. Démontrer sa capacité à réaliser les gestes techniques et professionnels de sécurité dans les situations-types du référentiel des Gestes Techniques Professionnels en intervention (GTPI)

4. Argumenter les choix tactiques opérés dans chaque situation-type d'intervention de police proposée

5. Expliquer les paramètres légaux, réglementaires et déontologiques autorisant l'intervention d'un policier

2-S0 : Bilan de positionnement concernant les élève s commissaires issus d'une voie de recrutement interne (4h30)

2-S0-1 : évaluation diagnostique initiale en tir (test)

2-S0-2 : évaluation diagnostique initiale en techniques d'intervention (test)

2-S0-3 : évaluation diagnostique initiale en techniques de défense et d'interpellation (test)

2-S1 : Premiers secours (9h00)

2-S1-1 : formation aux premiers secours 1






2-S1-6 : mise en situation pour délivrance de l'attestation de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)


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2-S2 : Armement (6h00)

2-S2-1 : connaissance du pistolet SIG SAUER

2-S2-2 : connaissance du pistolet SIG SAUER (suite 1)

2-S2-3 : connaissance du pistolet SIG SAUER (suite 2)

2-S2-4 : manipulation du pistolet SIG SAUER

2-S3 : Tir (40h00)

Séances ayant lieu avant le stage 1 (séances de 2h00)

2-S3-1 : séance tir 1




















19


2-S3-20 : séance tir 20 (utilisation responsable de l'arme par le policier)

2-S4 : Techniques d'intervention (24h00)


2-S4-1 : techniques d'intervention 1













2-S5 : Techniques de défense et d'interpellation (22h00)


2-S5-1 : techniques de défense et d'interpellation 1








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2-S6 : connaissance du risque NRBC (4h30)

2-S6-1 : présentation du risque NRBC

2-S6-2 : présentation du risque NRBC (suite)

2-S6-3 : utilisation des tenues NRBC de la police nationale

2-S7 : Le stress de la prise de décision en intervention (18h00) (conception et animation par un psychologue)

2-S7-1 : définition et analyse individuelle du stress

2-S7-2 : définition et analyse individuelle du stress (suite)

2-S7-3 : Parcours stress – mises en situation – débriefing - relaxation

2-S7-4 : Parcours stress – mises en situation – débriefing – relaxation (suite 1)





2-S7-9 : méthodes de gestion du stress

2-S7-10 : méthodes de gestion du stress (suite)

2-S7-11 : étude de cas audio

2-S7-12 : étude de cas audio (suite)

Nature du travail hors présentiel 1. Possibilité d'entraînements supplémentaires, à l'initiative de l'élève commissaire ou du commissaire stagiaire et sous contrôle d'un moniteur, dans les créneaux horaires institutionnels indiqués par le responsable du module

Validation Oui Non pour la 2-S7

2-S0, 2-S1 et 2-S6 : aucune épreuve

Si oui Modalités

2-S2, 2-S3, 2-S4 et 2-S5 : Évaluation continue de la progression dans les domaines de l'armement, du tir, des techniques d’intervention et des techniques de défense et d’interpellation donnant lieu à délivrance d’une attestation en termes d'acquisitions


21

jugées nécessaires et suffisantes 2-S1 : Obligation de présence aux 9h00 de formation (Cf. document Référentiel de secourisme)

2-S2 et 2-S3 : Habilitation à l'usage de l'arme de dotation individuelle

Si oui Critères

2-S4 et 2-S5 : Respect des principes généraux d'action

Publics concernés

Séquence 2-S0 : élèves commissaires issus de recrutements internes Séquence 2-S1 : élèves-commissaires et auditeurs ne disposant pas de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou de l'attestation de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) Séquences 2-S2 – 2-S3 – 2-S4 – 2-S5 : − Élèves commissaires sans acquis en TSI − Auditeurs − Élèves commissaires policiers n'ayant pas satisfait aux tests d'évaluation diagnostique initiale en tir et/ou techniques d'intervention et/ou techniques de défense et d'interpellation proposés en séquence 2-S0 − Séquence 2-S7 : élèves commissaires

Organisation temporelle du module Voir fiche module


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F I C H E M O D U L E

Intitulé MFI 3 Fonction publique d'État et institution policière


Chef de division police administrative et fonction publique policière

Volume horaire en présentiel 58h30 Objectifs de professionnalisation 1. Rappeler les exigences déontologiques pour en garantir

le respect et décider, le cas échéant, l’engagement d’une procédure disciplinaire

2. Satisfaire aux obligations légales et réglementaires de la gestion des ressources humaines

Objectifs d’apprentissage 1. Analyser les implications des règles, normes et valeurs

contenues dans le Code de déontologie de la Police nationale, au regard d’une identité triple de citoyen, fonctionnaire de police et futur chef de service

2. Expliquer ce qu’implique au plan de la gestion administrative les statuts des personnels, actifs, administratifs, techniques, scientifiques, de la Police Nationale

3. S’approprier les règles et procédures administratives pour en contrôler le respect et garantir les droits du fonctionnaire

3-S1 : L'institution policière : histoire, règles s tatutaires régissant les personnels de la fonction publique d’ État, règles statutaires spécifiques régissant les person nels de la Police nationale, code de déontologie, règlement gé néral d'emploi 36H00

3-S1-1 : présentation générale de la police nationale et des directions actives

3-S1-2 : présentation générale de la police nationale et des directions actives (suite)

3-S1-3 : Rôle du médiateur de la police nationale

3-S1-4 : histoire de la police




3-S1-8 : déontologie – historique

3-S1-9 : le code de déontologie de la police nationale

3-S1-10: déontologie – point avec direction de l'École

3-S1-11 : déontologie – commentaire des travaux de groupe

Liste exhaustive des intitulés de séquences et des séances

3-S1-12 : fonction publique d'État et règles statutaires des corps actifs de la police nationale


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3-S1-13: le RGEPN

3-S1-14 : le RGEPN

3-S1-15 : le RGEPN

3-S1-16 : le RGEPN

3-S1-17 : gestion de l'activité des services, cycles et congés

3-S1-18 : gestion de l'activité des services, cycles et congés (suite)







3-S2 : Règles et procédures de gestion administrati ve des personnels : affectation, dossier individuel, promo tion, discipline, concertation, syndicalisme, organismes paritaires (15h00)

3-S2-1 : le syndicalisme policier – historique

3-S2-2 : le syndicalisme policier – règles

3-S2-3 : les organismes paritaires nationaux

3-S2-4: les organismes paritaires locaux

3-S2-5 : le déroulement de carrière : affectation – notation

3-S2-6 : le déroulement de carrière : mutation - avancement

3-S2-7 : les fautes disciplinaires

3-S2-8 : les sanctions disciplinaires

3-S2-9 : le dossier individuel – présentation

3-S2-10 : le dossier individuel – étude de cas


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3-S3 : Études de situations : discipline, évaluatio n (7h30)

3-S3-1 : l'enquête disciplinaire – enquête interne – enquête IGPN

3-S3-2 : le dossier disciplinaire

3-S3-3 : le dossier disciplinaire (suite)

3-S3-4 : étude d'affaires disciplinaires

3-S3-5 : étude d'affaires disciplinaires (suite)

1. Étude de documents, préparatoire du travail en présentiel sur les thématiques abordées en 3-S1, 3-S2 et 3-S3

Nature du travail hors présentiel

2. Recherches d’informations sur les sites intranet de la DGPN

Validation Oui Non � Si oui Modalités Épreuve écrite d’une durée de 1h30, notée sur 20 points Si oui Critères Exactitude des réponses

Publics concernés Élèves commissaires, auditeurs (sauf S1-1 et 2 ; de S1-18 à 24 ; S 3)

Organisation temporelle du module

3-S1 : 1ère phase école et début 2ème phase école

3-S2 et 3-S3 : 2ème phase école - à organiser avec la MFI 4


25


Intitulé MFI 4 Les activités managériales du commissaire de police

Responsable du module Chef de division management, éthique et communicati on


Intitulé sous-module

MFI 4A Manager des ressources humaines (58h30)

Objectifs de professionnalisation 1. Mener un entretien individuel d'évaluation/notation et en

rédiger le compte rendu

2. Analyser un compte rendu d'entretien d'évaluation/notation produit par un subordonné immédiat

3. Décider, après analyse d'une situation proposée, d'un type d'action à promouvoir auprès de fonctionnaires de police pour développer les compétences professionnelles requises

4. Recueillir les données nécessaires à l'analyse des interactions et interrelations jugées problématiques dans le service, pour décider des mesures de régulation au regard de l'efficacité attendue

5. Évaluer, lors d'un comportement individuel jugé problématique, la nécessité du recours à une prestation institutionnelle spécialisée

Objectifs d’apprentissage 1. Décrire la méthodologie de gestion par objectifs des activités

d'un service de police

2. Expliquer les principes de l’organisation du temps de travail dans la police nationale et leur concrétisation dans une fiche de poste

3. Analyser les sources et les modalités de développement des compétences professionnelles, disponibles et/ou à promouvoir, internes ou externes au service de police

4. Analyser en quoi les modes de management sont potentiellement facilitateurs ou pas de la performance individuelle et/ou collective

5. Analyser les facteurs susceptibles de favoriser l'émergence de conflits, en lien avec l'organisation ou le fonctionnement du service, et/ou les comportements managériaux

6. Expliciter les facteurs susceptibles de créer une souffrance au travail

7. Énoncer les indicateurs physiologiques et/ou comportementaux d'un état de stress


4A-S1 : Évolution du management dans la police nati onale

(3h00)


26

4A-S1-1 : historique de l'évolution du management au regard de la fonction publique

4A-S1-2 : historique de l'évolution du management au regard de la fonction publique (suite)

4A-S2 : Méthodes de management et facteurs de motiv ation

(7h30) (avec participation d'un psychologue)

4A-S2-1 : management réactif et management proactif

4A-S2-2 : méthodes de management proactif

4A-S2-3 : communiquer sur les objectifs pour susciter l'adhésion

4A-S2-4 : communiquer sur les objectifs pour susciter l'adhésion (suite) 4A-S2-5: communiquer sur les objectifs pour susciter l'adhésion (suite) 4A-S3 : Entretiens professionnels

(15h00) (avec participation d'un psychologue)

4A-S3-1 : l'entretien de recrutement

4A-S3-2 : l'entretien de recrutement (suite)

4A-S3-3 : l'entretien de recadrage

4A-S3-4: l'entretien de valorisation

4A-S3-5 : l'entretien débriefing

4A-S3-6 : l'entretien d'aide

4A-S3-7 : l'entretien d'évaluation – aspects administratifs

4A-S3-8: l'entretien d'évaluation – aspects managériaux

4A-S3-9 : l'entretien d'évaluation – exercice pratique

4A-S3-10 : l'entretien de formation

4A-S4 : Santé et Sécurité au Travail : Prévention e t gestion des situations problématiques (18h00) (conception et animation par un psychologue)

4A-S4-1 : introduction sur la notion des risques psychosociaux

4A-S4-2 : un exemple de risque : le harcèlement moral

4A-S4-3 : les autres risques psychosociaux

4A-S4-4 : les plans de prévention des risques psychosociaux

4A-S4-5 : analyse de situations conflictuelles intra individuelles

4A-S4-6 : analyse de situations conflictuelles inter individuelles


27

4A-S4-7 : gestion de conflits intra groupe

4A-S4-8 : gestion des conflits inter groupe

4A-S4-9 : difficultés psychologiques des personnels : burn out et suicide au travail

4A-S4-10 : difficultés psychologiques des personnels : alcoolo-dépendance et syndrome post-traumatique

4A-S4-11 : la confrontation à la mort

4A-S4-12 : la confrontation à la mort (suite)

4A-S5 : Santé et Sécurité au Travail : les interloc uteurs du chef de service pour l'aide aux personnels en difficulté (12h00) (avec participation d'un psychologue) 4A-S5-1 : la sous-direction de l'action sociale du Ministère de l'intérieur

4A-S5-2 : la médecine de contrôle : le médecin inspecteur régional

4A-S5-3 : la médecine de prévention

4A-S5-4 : la médecine de prévention (suite)

4A-S5-5 : le service de soutien psychologique opérationnel

4A-S5-6 : le service de soutien psychologique opérationnel (suite 1)

4A-S5-7 : le service de soutien psychologique opérationnel (suite 2)

4A-S5-8 : les assistantes sociales du Ministère de l'intérieur

4A-S6 : Santé et Sécurité au Travail : Hygiène et s écurité dans les services de police – le document unique (3h00)

4A-S6-1 : Hygiène et sécurité

4A-S6-2 : Hygiène et sécurité (suite)

Organisation temporelle du sous-module

Pendant la période de socle


MFI 4B manager un budget (6h00)

Objectifs de professionnalisation 1. Rendre explicite pour ses collaborateurs le processus

d'allocation et de gestion des ressources matérielles et financières dans un service de police, ainsi que l'information sur la progression des consommations

Objectifs d’apprentissage 1. Expliquer le processus d'allocation et de gestion des

ressources financières et matérielles dans une structure départementale ou zonale de la Police nationale

Liste exhaustive des intitulés de séquence

4B-S1 : impact de la réforme budgétaire sur le pilo tage d'un service de police (6h00)


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4B-S1-1 : la LOLF – le contrôle de gestion

4B-S1-2 : le pilotage budgétaire d'un service de police

4B-S1-3 : gestion budgétaire : le budget primitif et la maitrise des dépenses sensibles

4B-S1-4 : gestion budgétaire : budget de fin d'exercice et transferts de crédits


Pendant la période de socle

Intitulé sous-module MFI 4C

Manager les activités du service (36h00) Objectifs de professionnalisation

1. Expliquer à des fonctionnaires de police le but et le processus de gestion par objectifs, et ses implications aux plans individuel et collectif

2. Contrôler, à partir de données issues des outils de pilotage d'un service de police (MCI, procédures, statistiques, etc.), la mise en œuvre des instructions données

3. Évaluer, à partir de données issues des outils de pilotage d'un service de police (MCI, procédures, statistiques, etc.), la probabilité d'atteinte des objectifs annuels assignés au service, pour, le cas échéant, réguler le cours de la production

4. Contrôler l'exactitude de statistiques d'activité produites par un service de police et la conformité de leur présentation

5. Développer un argumentaire qualitatif à partir de données statistiques rendant compte de l'activité d'un service de police

6. Satisfaire aux obligations légales et règlementaires liées à l'inspection d'hygiène et de sécurité, la médecine statutaire et la médecine de prévention

7. Conduire une réunion d'information institutionnelle

8. Sensibiliser les chefs de service des corps de conception et de direction à l’importance de l’accueil, à la nécessité de l’organisation et de l’évaluation d’un service d’accueil.

Objectifs d’apprentissage 1. Lister les sources de données permettant de développer une

analyse pluridimensionnelle (topographique, institutionnelle, socio-économique, socioculturelle, etc.) du territoire d'intervention d'un service de police

2. Expliquer quels types et sources de données permettent d'établir un diagnostic des ressources et contraintes d'un service de police, aux plans de son organisation et de son fonctionnement

3. Expliquer en quoi les directives et orientations, nationales et/ou locales, impactent les objectifs à assigner à un service de police

4. Analyser la fiche point-clé 24 - DCSP "Emploi de la M.C.I."


29

5. Analyser la fiche point-clé 25 – DCSP "Efficience du 4001"

6. Expliquer en quoi les approches quantitative et qualitative de l'évaluation se distinguent et se conjuguent pour analyser l'activité d'un service et rendre compte des résultats obtenus

7. Expliquer en quoi les activités d'audit, de contrôle et d'inspection se distinguent

8. Formuler, au regard de l'analyse d'un rapport d'audit, de contrôle ou d'inspection, les recommandations à adresser au service considéré

9. Expliquer le rôle prépondérant du service d’accueil

Expliquer les incidences de l’organisation d’un service d’accueil sur la qualité de l’accueil

Présenter le référentiel Marianne et le rôle des référents Marianne

Présenter les différents outils d’évaluation du service d’accueil

Analyser la fiche point-clé IGPN (accueil du public)

4C-S1 : Analyse diagnostique d'un service de police (10h30)

4C-S1-1 : les outils et méthodes d'analyse diagnostique

4C-S1-2 : les outils et méthodes d'analyse diagnostique (suite)



4C-S1-5: la gestion par objectifs

4C-S1-6 : définition d'objectifs et préparation d'un plan d'actions

4C-S1-7 : le tableau de bord et son exploitation

4C-S2 : les fonctions managériales de la main coura nte informatisée (6h00)

4C-S2-1 : présentation des fonctions managériales de la MCI

4C-S2-2 : exploitation managériale de la MCI

4C-S2-3 : exploitation managériale de la MCI (suite 1)


4C-S2-4 : exploitation managériale de la MCI (suite 2)


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4C-S3 : les fonctions managériales de GEOPOL (6h00) 4C-S3-1 : la gestion et optimisation du temps de travail avec

GEOPOL

4C-S3-2: la gestion et optimisation du temps de travail avec

GEOPOL (suite)


GEOPOL (suite 2)


GEOPOL (suite 3)

4C-S4 : contrôle et utilisation du STIC par le chef de service (6h00)

4C-S4-1 : présentation du STIC – état 4001

4C-S4-2 : méthode de lecture des tableaux statistiques

4C-S4-3 : évaluer les résultats par rapport à un référentiel

4C-S4-4 : exploitation des données issues d'EVOGEO-MCI

4C-S5 : contrôles et évaluations externes d'un serv ice de police de sécurité publique (6h00)

4C-S5-1 : le contrôle technique de la D.C.S.P. 4C-S5-2 : le contrôle technique de la D.C.S.P.(suite)

4C-S5-3 : les contrôles IGPN : audits budgétaires, audits TIC, inspection de service 4C-S5-4: les contrôles IGPN : audits budgétaires, audits TIC, inspection de service (suite)

4C-S6 : organisation, contrôle et évaluation d’un s ervice d’accueil d'un service de police de sécurité publiq ue (1h30)


Pendant la période de socle. En lien avec la MFI 14


MFI 4D Manager la communication (27h00)

Objectifs de professionnalisation 1. Organiser la communication entre participants lors de

réunions thématiques, à fin d'optimisation des analyses, voire des prises de décision

2. Rendre explicite lors de communications publiques et/ou médiatisées, dans le respect des obligations de réserve, les faits et les analyses liées à une situation, voire les décisions prises, à fin de valorisation des prestations de sécurité

Objectifs d’apprentissage 1. Décrire les différents modes et supports de communication

utilisables dans un service de police pour rendre explicites les objectifs à atteindre


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2. Expliciter les effets potentiels d'un état de dépendance à une substance modifiant les états de conscience, d'une souffrance ou du stress aux plans individuel et/ou collectif

3. Utiliser des principes méthodologiques de conduite de réunion avec un groupe d’élèves commissaires répondant à une consigne de production sur un thème donné

4. Juger a posteriori et en utilisant une grille d'évaluation des effets produits par les choix opérés dans la conduite d’une réunion

5. Décider au regard d'une situation donnée des éléments d'information à promouvoir lors d'un entretien médiatique, pour qu'ils constituent un message essentiel pour le public

6. Analyser, après entretien avec un journaliste, l'enregistrement audio et/ou vidéo de l'interview pour juger, selon les indicateurs d'une grille d'évaluation fournie, de la pertinence des choix opérés lors de sa réalisation

4D-S1 : Enjeux et méthodologie de conduite de réunion (12h00) (avec participation d'un psychologue)

4D-S1-1 : typologie des réunions

4D-S1-2 : conditions de réussite d'une réunion

4D-S1-3 : savoir préparer et organiser une réunion

4D-S1-4 : savoir préparer et organiser une réunion (suite)

4D-S1-5 : l'animation de réunion externe

4D-S1-6 : le rôle de l'animateur d'une réunion externe

4D-S1-7 : l'animation de réunion de service

4D-S1-8 : le rôle de l'animateur d'une réunion de service

4D-S2 : Relations avec les médias (15h00)

4D-S2-1 : la politique de communication de la police nationale : le SICOP

4D-S2-2 : les attentes de la presse

4D-S2-3 : le communiqué de presse

4D-S2-4 : l'interview à chaud

4D-S2-5 : l'interview à chaud (suite)

4D-S2-6 : l'interview à chaud (débriefing)


4D-S2-7 : l'interview au bureau


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4D-S2-8 : l'interview au bureau (suite)

4D-S2-9 : l'interview au bureau (débriefing)

4D-S2-10 : relation du chef de circonscription avec la presse locale


4D-S1 : 1ère phase école 4D-S2 : 3ème phase école

1. Consultation sur l'intranet des sites DGPN, DRPCN, DCSP, DPAFI 2. Sur le site intranet DRCPN/technologies/liens rapides ... CHEOPS, lecture de "Les indispensables" 3. Observation et recueil de données dans le centre de stage [heures comptabilisées dans le module "Analyse des processus de renseignement, investigation judiciaire et ordre public" (stage 2)]

4. Lectures d'ouvrages, parmi lesquels :

BEAUVOIS (J.L.), JOULE (R.-V.), 1998, La soumission librement consentie, Paris, PUF.

CROZIER (M), FRIEDBERG (E), 1977, L’acteur et le système, Paris, Éditions du Seuil

BEGUE (F.), DEJOURS (C.), 2009, Suicide et travail, que faire ?, Paris, PUF.

DUBOIS (N.), 1994, La norme d'internalité, Grenoble, Presses Universitaires de Grenoble.

GENELOT (D), 1993, Manager dans la complexité, Paris, INSEP Editions.

HIRIGOYEN (M.F), 2002, Le harcèlement moral dans la vie professionnelle. Démêler le vrai du faux, Paris, Eyrolles

LABREGERE (R.), 2005, Manager débutant, Paris, Editions d'organisation

LABREGERE (R.), 2008, Le management à la lettre, Paris, Ellipses

LEGERON (P), 2001, Le stress au travail, Paris, Odile Jacob

MARSAN (C), 2005, Gérer les conflits, Paris, DUNOD

MINTZBERG (H), 1989, Le management - Voyage au centre des organisations, Paris, Editions d’organisation

NUTTIN (J.R.), 1980, Théorie de la motivation humaine. Du besoin au projet d'action, Paris, P.U.F., (réédition 1985)


WINKIN (Y), 2000, La nouvelle communication, Paris, Editions du Seuil

GRASSET Y/ DEBOUT M/ ROUAT S/ BACHELARD O, Risques psychosociaux au travail, VTE, Editions Liaisons, 2011

CLOT Y, Le travail à cœur, Editions La Découverte, 2010

Validation Oui Non � Si oui Modalités - Épreuve à orientation pilotage : Nature, modalités et règlement

indiqués dans le document "Formation professionnelle initiale des commissaires de police. Référentiel de formation. Référentiel de validation" au point 5.2. Validation de la deuxième année de formation, "Épreuve à orientation pilotage"

Si oui Critères Critères indiqués dans le document "Formation professionnelle initiale des commissaires de police. Référentiel de formation. Référentiel de validation" au point 5.2. Validation de la deuxième année de formation, "Épreuve à orientation pilotage"

Publics concernés Élèves commissaires, auditeurs (4A S 1 / 4B S 1 / 4C S 1)


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FICHE MODULE

Intitulé MFI 5

Conditions juridiques et techniques d'emploi de la force publique

Responsable du module Chef de division gestion de l'ordre public

Volume horaire en présentiel 100h30 Objectifs de professionnalisation 1. Analyser les risques de trouble à l'ordre public induits par les

rassemblements de personnes selon leur type et leur nature 2. Analyser les conditions juridiques d'une décision potentielle

d’emploi de la force publique 3. Conduire un dispositif d'emploi de la force publique

Objectifs d’apprentissage

1. Expliciter les régimes juridiques des libertés publiques ayant une incidence sur l'ordre public et les cadres juridiques d'intervention des forces de police

2. Décrire les types de phénomènes manifestants 3. Concevoir et conduire un dispositif d'emploi de la force

publique 4. Se positionner dans la chaine de commandement

5-S1 : Bilan de positionnement concernant les élève s commissaires issus d'une voie de recrutement interne (1h30)

5-S1-1 : évaluation diagnostique

5-S2 : Ressources juridiques nécessaires aux autori tés contribuant à l’activité de sécurité intérieure (6h00) (MASTER)

5-S2-1 : notions d'ordre public – les autorités administratives

5-S2-2 : régime juridique de la réunion et de l'association

5-S2-3 : régime juridique de la manifestation

5-S2-4 : régime spécifique de certains établissements (établissements pénitentiaires – universités)

5-S3 : Ressources juridiques et techniques nécessai res à la gestion de l'ordre public par le commissaire de pol ice (12h00)

5-S3-1 : fondamentaux de l'ordre public

5-S3-2 : fondamentaux de l'ordre public (suite)

5-S3-3 : régime juridique de l'attroupement et des sommations

5-S3-4 : autorité civile et commandant de la force publique

5-S3-5 : usage de la force, moyens de force intermédiaire, usage des

armes à feu


5-S3-6 : unités locales et unités de forces mobiles


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5-S3-7 : le service d'ordre : typologie, chronologie et les écrits

5-S3-8 : le traitement judiciaire du MO

5-S4 : Préparation tactique du maintien de l'ordre (3h00)

5-S4-1 : Enjeux et appréciation des risques

5-S4-2 : commandement et cadres d'ordre - jalonnement et barrages

S5 : gestion opérationnelle de l'ordre public (78h00)

5-S5-1 : le rôle du commissaire, de l'officier et du gradé, la chaine de commandement (3h00)

5-S5-2 : incrimination et traitement judiciaire dans le cadre d'un MO (1h3O)

5-S5-3 : l'identification des techniques d'intervention dans le cadre de la lutte contre les violences urbaines (4h30)

5-S5-4 : conception d'un service d'ordre public (6h00)

5-S5-5 : direction opérationnelle d'un SO [simulation] (6h00)

5-S5-6 : la gestion de l'ordre public par le PDDS (1h30)

5-S5-7 : l'appui aérien (1h30)

5-S5-8 : gestion du maintien de l'ordre (30h) stage commun avec les élèves lieutenants

5-S5-9 : gestion des violences urbaines (24h) stage commun avec les élèves lieutenants

Oui Non � Validation liée à la séquence 5-S3 et 5-S4 pour les élèves commissaires.

Validation

N.B. Rappel concernant exclusivement les élèves commissaires inscrits en Master "Sécurité intérieure" : une épreuve liée à la séquence 5-S2 de ce module compte pour la validation du semestre 9, selon le règlement d’examen du diplôme universitaire.

Si oui Modalités Épreuve écrite d'une durée d'une heure, notée sur 20.

Si oui Critères Exactitude des réponses

Publics concernés Élèves commissaires, auditeurs (5-S2 / 5-S3 / 5-S4) 5-S2 : Élèves commissaires, auditeurs, étudiants


Pour 5-S 1 et S 2 : 1ère phase école Pour 5- S 3 et S 4 : 2ème phase école Pour 5- S 5 : période de socle


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Intitulé MFI 6

Analyses de l’insécurité et orientations des politiques de sécurité


Chef de division gestion de la sécurité et partenar iats Volume horaire en présentiel 27h00

Objectifs de professionnalisation 1. Contribuer, d'initiative ou sur instruction, à la conception de projets de politiques locales de sécurité

2. Obtenir des autorités administratives, judiciaires et municipales, la validation des projets de politiques locales de sécurité

3. Analyser les données institutionnelles, socio-économiques et topographiques du territoire d'intervention, ainsi que les indicateurs et variables sociologiques de la délinquance

4. Communiquer aux autorités hiérarchiques, judiciaires et/ou municipales, les données et analyses nécessaires et jugées pertinentes, relatives aux faits de délinquance constatés et élucidés par le service de sécurité publique

5. Exprimer les besoins de traitement des informations du STIC pour orienter l’activité de lutte contre la délinquance du service

Objectifs d’apprentissage 1. Définir les notions de sécurité, sûreté, insécurité, incivilité, sentiment de sécurité et victimologie

2. Expliquer en quoi les analyses statistiques sont des outils nécessaires et insuffisants de la mesure de la délinquance et de l'insécurité


6-S1 : Un état des recherches sur l'insécurité [Séb astian Roché] (15h00) MASTER

6-S1-1 : les systèmes de police et leur environnement

6-S1-2 : le contrôle des forces de police

6-S1-3 : management par les indicateurs

6-S1-4 : évaluation du système pénal

6-S1-5 : le cas de la vidéoprotection

6-S1-6 : l'effet de la sanction

6-S1-7 : les doctrines de la police

6-S1-8 : la police de proximité

6-S1-9 : la police en situation de crise

6-S1-10 : la police en situation de crise (suite)

6-S2 : Analyses de l’insécurité et orientations de s politiques publiques [ONDRP – INHESJ – Christophe SOULEZ] (12h00) MASTER

6-S2-1 : les grandes lignes des politiques de sécurité depuis 1945


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6-S2-2 : les grandes lignes des politiques de sécurité depuis 1945 (suite)

6-S2-3: les violences urbaines

6-S2-4 : les violences urbaines (suite)

6-S2-5 : les statistiques de la criminalité

6-S2-6: les statistiques de la criminalité (suite)

6-S2-7 : les indicateurs d'évaluation

6-S2-8 : les indicateurs d'évaluation (suite)


N.B. Rappel concernant exclusivement les élèves commissaires inscrits en Master "Sécurité intérieure" : une épreuve liée aux séquences 6-S1 et 6-S2 de ce module compte pour la validation du semestre 10, selon le règlement d’examen du diplôme universitaire

Publics concernés Élèves commissaires, auditeurs, étudiants


2ème phase école


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Intitulé MFI 7

Organisation et contrôle de la sécurité intérieure – sécurité et partenariat


Chef de division gestion de la sécurité et partenar iat Volume horaire en présentiel 54h00

Objectifs de professionnalisation 1. Solliciter dans le cadre de la lutte contre la délinquance, de la recherche d'information et/ou du maintien de l'ordre public, les ressources humaines et techniques des acteurs publics et privés de sécurité

2. Satisfaire aux obligations légales, règlementaires et déontologiques de l’activité de sécurité intérieure

Objectifs d’apprentissage

1. Décrire de manière synthétique les institutions et services, partenaires d’un service de sécurité publique, en indiquant leur statut, missions et fonctions, et en précisant les types de situations pour lesquels une coproduction est jugée nécessaire et/ou pertinente

2. Expliquer les missions de chaque instance d’évaluation et/ou de contrôle des activités de sécurité intérieure, leurs modes d'action propres et les effets de leurs interventions sur un service de sécurité

3. Analyser, au regard de situations proposées, les paramètres à prendre en compte pour élaborer un diagnostic de sécurité

4. Expliquer à quelles obligations juridiques doit satisfaire la mise en œuvre d’un dispositif de vidéo-protection, selon l'objectif poursuivi les risques qu’elles visent à limiter et leurs implications pour l’activité de sécurité publique

7-S1 : Organisation contemporaine de la sécurité in térieure française (30h00) (dont MASTER de 7-S1-1 à 7-S1-12 : 18h)

7-S1-1 : le dispositif de sécurité intérieure de la France

7-S1-2 : le rôle du commissaire dans la politique locale de sécurité

7-S1-3 : le rôle de la gendarmerie dans le dispositif de sécurité intérieure

7-S1-4 : l'organisation de la gendarmerie nationale

7-S1-5 : les actions communes gendarmerie / police nationales

7-S1-6 : les actions communes gendarmerie / police nationales (suite)

7-S1-7: les polices municipales – partenariat à géométrie variable

7-S1-8 : les polices municipales – partenariat à géométrie variable (suite)

7-S1-9 : la place de la douane dans le dispositif de sécurité intérieure

7-S1-10 : la place de la douane dans le dispositif de sécurité intérieure (suite)


7-S1-11 : Sécurité privée : régime juridique et limites


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7-S1-12 : Sécurité privée : régime juridique et limites (suite)

7-S1-13 : les professionnels de la sécurité privée

7-S1-14 : partenariat Sécurité privée / police nationale

7-S1-15 : le partenariat en matière de sécurité dans les transports en commun

7-S1-16 : la politique de sûreté de la SNCF

7-S1-17 : l'intervention en milieu ferroviaire

7-S1-18 : les dispositifs de sécurisation des transports urbains

7-S1-19 : les Zones de Sécurité Prioritaire

7-S1-20 : les Zones de Sécurité Prioritaire (suite)

7-S2 : le contrô le des activités de sécurité intérieure (9h00) MASTER

7-S2-1: la CNIL et les fichiers de police

7-S2-2 : la CNIL et les fichiers de police (suite)

7-S2-3 : le défenseur des droits

7-S2-4 : le contrôleur général des lieux de privation de liberté

7-S2-5 le délégué interministériel à la sécurité privée

7-S2-6 : la CNAPS

7-S3 : La prévention situationnelle (12h00) MASTER

7-S3-1 : l'étude de sûreté et de sécurité publique

7-S3-2 : l'étude de sûreté et de sécurité publique (suite)

7-S3-3 : les référents et les correspondants sûreté

7-S3-4 : les référents et les correspondants sûreté (suite)

7-S3-5 : législation et réglementation de la vidéo-protection

7-S3-6 : législation et réglementation de la vidéo-protection (suite)

7-S3-7 : exploitation opérationnelle de la vidéo-protection

7-S3-8 : exploitation opérationnelle de la vidéo-protection (suite)


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7-S4 : Rôle du commissaire de police dans le traite ment des cas soumis aux i nstances de contrôle (3h00)

7-S4-1 : le rôle du commissaire dans le traitement des cas soumis aux instances de contrôle

7-S4-2 : le rôle du commissaire dans le traitement des cas soumis aux instances de contrôle (suite)

Nature du travail hors présentiel 1. Recherche d’informations sur les sites internet officiels des organisations de sécurité publique ou privée

2. Recherche d’informations sur les sites intranet du MIOCTI Validation

Oui Non �

Validation liée aux séquences 7-S1 à 7-S3 pour les élèves commissaires

N.B. validation commune à l'épreuve de Master "Sécurité intérieure" pour la validation du semestre 10, selon le règlement d’examen du diplôme universitaire.

Si oui Modalités Épreuve écrite sur table d’une durée de 2h30 notée sur 20 points consistant à répondre à des questions ouvertes.

Si oui Critères

1. Mobilisation des ressources nécessaires et suffisantes pour envisager le traitement des situations proposées

2. Choix argumenté des options retenues pour le traitement des situations

3. Concision et précision de la formulation

Publics concernés 7-S1-1 à 7-S1-12, 7-S2 et 7-S3 Élèves commissaires, auditeurs, étudiants 7-S1-13 à 7-S1-20 et 7-S4 : élèves commissaires


2ème phase école


40


Intitulé MFI 8 Enquête de police et procédure pénale


Chef de division investigation et police judiciaire Volume horaire en présentiel 54h00

Objectifs de professionnalisation 1. Expliciter les critères et indicateurs liés auxquels doivent satisfaire les transcriptions des actes d'enquête pour qu'une procédure soit déclarée conforme au Code de procédure pénale

2. Analyser les conséquences juridiques de la non-conformité d'une transcription en procédure des actes d'enquête

Objectifs d’apprentissage 1. Sélectionner selon le lieu, date et déroulement apparents

des faits, le cadre juridique d’enquête, puis ses possibilités et/ou obligations d’évolution au cours des investigations

2. Expliquer l'étendue et les limites des pouvoirs juridiques attribués aux OPJ et APJ, selon le cadre d'enquête

3. Apprécier le respect des conditions de légalité et de loyauté du recueil de la preuve en procédure pénale

4. Sélectionner les éléments constitutifs d’une infraction dans une situation donnée

8-S0 : Séquence préliminaire concernant les élèves commissaires issus d'une voie de recrutement interne (1h30)


8-S1 : Accès à l'infraction et ses conséquences jur idiques (10h30)

8-S1-1 : théorie de l'apparence et accès aux lieux privés

8-S1-2 : théorie de l'apparence et accès aux lieux privés (suite)

8-S1-3 : notion de flagrance

8-S1-4 : notion de flagrance (suite)

8-S1-5 : contrôles, relevés et vérifications d'identité

8-S1-6 : contrôles, relevés et vérifications d'identité (suite)

8-S1-7: contrôles, relevés et vérifications d'identité (suite)

8-S2 : Les a cteurs de l'enquête de police (3h00)

8-S2-1 : magistrats et commissaires de police

8-S2-2 : OPJ, APJ et APJA


S3 : Méthodologie de la qualification de l’infracti on (18h00) MASTER


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8-S3-1 : les atteintes volontaires à la personne

8-S3-2 : les atteintes volontaires à la personne (suite)

8-S3-3 : les atteintes involontaires à la personne

8-S3-4 : les atteintes involontaires à la personne (suite)

8-S3-5 : les atteintes à l'administration commises par des particuliers

8-S3-6 : les atteintes à l'administration commises par des particuliers (suite)

8-S3-7 : les atteintes à la personne commises par agents exerçant une fonction publique

8-S3-8 : les atteintes à la personne commises par agents exerçant une fonction publique (suite)

8-S3-9 : les atteintes volontaires aux biens

8-S3-10 : les atteintes volontaires aux biens (suite)

8-S3-11 : les atteintes involontaires aux biens

8-S3-12 : les atteintes involontaires aux biens (suite)

8-S4 : Cadres juridiques et principaux actes d'enqu ête (18h00)

8-S4-1 : cadres juridiques d'enquête

8-S4-2 : cadres juridiques d'enquête (suite 1)



8-S4-5: cadres juridiques d'enquête (suite 4)

8-S4-6 : ordres juridiques de recherche

8-S4-7 : les principaux actes d'enquête

8-S4-8 : les principaux actes d'enquête (suite)

8-S4-9 : les principaux actes d'enquête (suite)

8-S4-10 : la garde à vue

8-S4-11: la garde à vue (suite)

8-S4-12 : la garde à vue (suite)

8-S5 : preuve et loyauté (3h00)

8-S5-1 : preuve et loyauté en procédure pénale

8-S5-2 : preuve et loyauté en procédure pénale (suite)


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Nature du travail hors présentiel 1. Prise de connaissance préalable de documents en ligne

2. Recherches personnelles sur les sites institutionnels

Oui Non � Validation Validation liée aux séquences 8-S1, 8-S2, 8-S4 et 8-S5 La moyenne des notes de cette épreuve et de celle d e la MFI 9 constitue la note de l'épreuve de police judiciaire qui compte pour le classement. N.B. Rappel concernant exclusivement les élèves commissaires inscrits en Master "Sécurité intérieure" : une épreuve liée à la séquence séquences 8-S3 de ce module compte pour la validation du semestre 9, selon le règlement d’examen du diplôme universitaire

Si oui Modalités Épreuve écrite sur table de 1 h30 notée sur 20 points consistant à répondre à des questions et en des études de situations d'enquête judiciaire Questions: Exactitude et exhaustivité des réponses

Si oui Critères

Études de situations: 1. Adéquation et justification du cadre juridique en fonction des

éléments fournis de qualification de l’infraction, de lieu et de date de commission des faits.

2. Choix argumenté des options rendues utiles ou nécessaires par les évolutions proposées dans l'étude de cas.

3. Précision des conditions légales de réalisation de certains actes de procédure désignés dans le cas à étudier.

Publics concernés Élèves commissaires, auditeurs 8-S3 : Élèves commissaires, auditeurs, étudiants


1ère et 2ème phases école


43


Intitulé MFI 9

Méthodologie, techniques et direction de l’enquête de police


Chef de division investigation et police judiciaire

Volume horaire en présentiel 61h30 Objectifs de professionnalisation 1. Analyser les enjeux afin de déterminer le choix des

ressources humaines et matérielles à consacrer à une enquête

2. Définir les notions d'exhaustivité et de qualité attendues d'une enquête

Objectifs d’apprentissage 1. Organiser les actes d’enquête pour formuler et/ou vérifier

des hypothèses, afin d'orienter/réorienter les investigations selon les résultats obtenus

2. Proposer des techniques d’enquête adaptées au type de vérifications envisagées en précisant leur mode et conditions de mobilisation et, le cas échéant, de leur transcription en procédure

9-S0 : Séquence préliminaire concernant les élèves commissaires issus d'une voie de recrutement interne (1h30)


9-S1 : Le formalisme procédural (6h00)

9-S1-1 : formalisme procédural

9-S1-2 : formalisme procédural (suite 1)



9-S2 : La méthode de constatations (9h00)

9-S2-1 : invariants dans les constatations

9-S2-2 : invariants dans les constatations (suite 1)



9-S2-5 : plans de procédure, télégrammes et diffusions

9-S2-6 : plans de procédure, télégrammes et diffusions (suite)


9-S3 : Les actes d'enquêtes (27h00)


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9-S3-1 : traitement des informations

9-S3-2 : traitement des informations (suite)

9-S3-3 : l'interrogatoire du suspect

9-S3-4 : l'interrogatoire du suspect (suite)

9-S3-5 : les actes subséquents suite à interrogatoire

9-S3-6 : les actes subséquents suite à interrogatoire (suite 1)

9-S3-7 : les changements de scénario

9-S3-8 : les changements de scénario (suite)

9-S3-9 : Réquisitions – enquêtes de voisinage – recherches

9-S3-10 : Réquisitions – enquêtes de voisinage – recherches (suite)

9-S3-11 : les perquisitions

9-S3-12 : les perquisitions (suite)

9-S3-13 : interpellations et placements en GAV

9-S3-14 : interpellations et placements en GAV (suite)

9-S3-15 : l'interrogatoire d'auteur d'infraction

9-S3-16 : l'interrogatoire d'auteur d'infraction (suite)

9-S3-17 : les outils de coopération policière internationale

9-S3-18 : les outils de coopération policière internationale (suite 1)

9-S4 : Gestion d'une unité de police judiciaire (6h00)

9-S4-1 : organisation et direction d'unité

9-S4-2 : organisation et direction d'unité (suite)

9-S4-3 : partenariats

9-S4-4 : partenariats (suite)

9-S5 : Étude et contrôle de procédure (6h00)

9-S5-1 : articulations de procédure


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9-S5-2 : articulations de procédure (suite)

9-S5-3 : le contrôle des procédures

9-S5-4 : le contrôle des procédures (suite)

9-S6 : conception d'un service d'interpellation (6h00)

9S6-1 : Dispositif d'interpellation

9-S6-2 : Dispositif d'interpellation (suite)

9-S6-3 : Disparition inquiétante et Plan Alerte Enlèvement

9-S6-4 : Disparition inquiétante et Plan Alerte Enlèvement (suite)

Nature du travail hors présentiel 1. Entraînement à l’utilisation du logiciel de procédure par la rédaction d’actes sur des thèmes donnés

2. Connaissance du guide de procédure en ligne sur le site intranet de l'INFPN

3. Appropriation du document informatique "Gestion et commandement d'une unité de police judiciaire"

Validation Oui Non �

Si oui Modalités Validation liée aux séquences S-1 à S-5 : Épreuve écrite sur table d’une durée de 1 h30 notée sur 20 points consistant à répondre à des questions et à évaluer l'exhaustivité et la qualité d’une enquête. La moyenne des notes de cette épreuve et de celle de la MFI 8 constitue la note de l'épreuve de police judiciaire qui compte pour le classement. Pour S-6 : Nature, modalités et règlement indiqués dans le document "Formation professionnelle initiale des commissaires de police. Référentiel de formation. Référentiel de validation" au point 5.2. Validation de la deuxième année de formation "Épreuve à orientation opérationnelle"

1. Exactitude et exhaustivité des réponses aux questions posées

Étude de situations :

Si oui Critères

1. Adéquation de l’organisation et de la planification des actes d’enquête retranscrits en fonction des éléments fournis sur le lieu, date et déroulement des faits

2. Pertinence du choix des techniques d’enquête en fonction des éléments fournis sur le lieu, date et déroulement des faits

Publics concernés Élèves commissaires, auditeurs (sauf S 6)


2ème phase école (S 1 à S 5)

3ème phase école pour S 6

En lien avec la MFI 14


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Intitulé MFI 10

Organisation et contrôle de l'exécution des mesures de police admini strative


Chef de division police administrative et fonction publique

policière Volume horaire en présentiel 73h30

Objectifs de professionnalisation 1. Analyser les mesures de police administrative envisagées par les autorités préfectorales ou municipales pour, si jugé nécessaire, les informer de leur nature et/ou mise en œuvre et/ou effets, potentiellement problématiques aux plans de la conformité juridique, de la faisabilité et/ou des risques de troubles à l'ordre public

2. Organiser l'activité de contrôle du respect des mesures de police administrative et notamment celles édictées par les autorités préfectorales ou municipales

Objectifs d’apprentissage 1. Expliquer en quoi les notions juridiques de police

administrative générale, police administrative spéciale et police judiciaire se distinguent

2. Produire une schématisation modélisant les pouvoirs de police administrative, qui en caractérise les détenteurs, précise l'étendue et les limites de leurs pouvoirs de décision, identifie les acteurs institutionnels chargés de l'exécution des mesures édictées, et indique les modalités d'action dont ils disposent

3. Proposer des hypothèses alternatives de résolution de situations problématiques au regard de la tranquillité publique, en précisant leurs caractéristiques juridiques et en justifiant de leur opportunité

10-S0 : Bilan de positionnement concernant les élèv es commissaires issus d'une voie de recrutement interne (1h30)


10-S1 : Théorie de la police administrative (12h00) MASTER

10-S1-1 : police judiciaire et police administrative

10-S1-2 : le but de la police administrative générale

10-S1-3 : les différents but de la police administrative spéciale

10-S1-4 : la combinaison des différents pouvoirs de police

10-S1-5 : les autorités investies du pouvoir de police administrative

10-S1-6 : l'extension des compétences des autorités de police en cas

de crise


10-S1-7 : le contrôle des actes de police administrative


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10-S1-8 : la responsabilité de fait des actes de police administrative

10-S2 : Études juridiques de situations de police a dministrative (48h00)

10-S2-1 : l'assistance aux huissiers de justice

10-S2-2 : l'enquête pour accord de la force publique

10-S2-3 : les débits de boissons

10-S2-4 : les débits de boissons (suite)

10-S2-5 : les brocanteurs et ambulants

10-S2-6 : les brocanteurs et ambulants (suite)

10-S2-7 : classification des armes et règlementation

10-S2-8 : classification des armes et règlementation (suite)

10-S2-9 : identification et neutralisation des armes

10-S2-10 : les armes non létales

10-S2-11 : analyse de situations d'ouverture de feu par fonctionnaires de police

10-S2-12 : analyse de situations d'ouverture de feu par fonctionnaires de police (suite)

10-S2-13 : le comportement du policier face à l'arme

10-S2-14 : le comportement du policier face à l'arme (suite)

10-S2-15 : les malades mentaux

10-S2-16 : les malades mentaux (suite)

10-S2-17 : les gens du voyage

10-S2-18 : les gens du voyage (suite1)

10-S2-19 : les opérations consécutives au décès

10-S2-20 : les établissements recevant du public

10-S2-21 : les établissements recevant du public (suite)

10-S2-22 : la procédure gaz renforcée


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10-S2-23 : la procédure gaz renforcée (suite)

10-S2-24 : législation sur les étrangers

10-S2-25 : législation sur les étrangers (suite)

10-S2-26 : contrôle des étrangers

10-S2-27 : les titres de séjour

10-S2-28 : les faux documents

10-S2-29 : la fraude documentaire

10-S2-30 : les procédures d'expulsion des étrangers

10-S2-31 : le contentieux administratif des étrangers

10-S2-32: le contentieux administratif des étrangers (suite)

10-S3 : circulation et prévention routières (12h00)

10-S3-1 : le CACIR

10-S3-2 : le système des radars automatisés et les procédures de contestation d'infraction

10-S3-3 : le permis de conduire

10-S3-4 : l'immatriculation des véhicules

10-S3-5 : la sécurité routière

10-S3-6 : l'action des associations de victimes d'accidents de la route

10-S3-7 : accidentologie

10-S3-8 : accidentologie (suite)

Oui Non � Validation liée à la séquence 2 du module pour les élèves commissaires, épreuve comptant pour le classement .

Validation

N.B. Rappel concernant exclusivement les élèves commissaires inscrits en Master "Sécurité intérieure" : une épreuve liée à la séquence 10-S1 de ce module compte pour la validation du semestre 9, selon le règlement d’examen du diplôme universitaire

Si oui Modalités Épreuve sur table de 2 heures notée sur 20 points, coefficient 1 consistant en une étude de situation de police administrative

Si oui Critères 1. Analyse rendant compte d'un questionnement effectif sur la conformité juridique de la mesure de police administrative envisagée, les conditions de faisabilité de l'activité de


49

contrôle et les risques de troubles à l'ordre public 2. Utilisation contextualisée de la schématisation modélisant les

pouvoirs de police administrative 3. Mobilisation des ressources juridiques adéquates 4. Proposition d'une alternative de réponse à la situation

problématique proposée

Publics concernés

10-S1 : Élèves commissaires, auditeurs, étudiants 10-S2 : Élèves commissaires, auditeurs 10-S3 : Élèves commissaires


10-S1 et 10-S2 : 2ème phase école

10-S3 : 3ème phase école


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Intitulé MFI 11

Sécurité intérieure et coopération policière européenne


Chef de division gestion de la sécurité et partenar iats Volume horaire en présentiel 54h00

Objectifs de professionnalisation 1. Garantir le respect des obligations de la Police nationale française dans l'exécution des accords européens et la mise en œuvre de procédures de coopération policière européenne

2. Évaluer la nécessité d'informer des services spécialisés nationaux en vue d'une intervention potentielle d'organismes de coopération policière européenne

Objectifs d’apprentissage 1. Analyser les implications des textes fondamentaux du droit

européen et de la jurisprudence européenne dans l'activité de sécurité intérieure

2. Analyser des procédures et supports de coopération policière européenne en matière d’investigations, d’ordre public et de renseignement : les centres de coopération policière et douanière, la convention d'application de l'accord de Schengen, Europol, Interpol

11-S1 : Organisation des institutions européennes e t principes de coopération policière en Europe. Les instruments et méthodes de coopération (24h00) MASTER

11-S1-1 : fonctionnement des instances européennes

11-S1-2 : fonctionnement des instances européennes (suite 1)



11-S1-5 : outils de coopération policière internationale

11-S1-6 : outils de coopération policière internationale (suite)

11-S1-7 : EUROPOL

11-S1-8 : SCOPOL

11-S1-9 : INTERPOL et ses missions

11-S1-10 : les attachés de sécurité intérieure

11-S1-11 : les CCPD

11-S1-12 : les CCPD (suite)


11-S1-13 : les procédures d'enquêtes internationales


51

11-S1-14 : les procédures d'enquêtes internationales (suite)

11-S1-15 : le conseil JAI et questions d'actualité

11-S1-16 : la DCI

11-S2 : Visite d'institutions européennes et de pol ices étrangères avec étude d'une thématique opérationnelle (30h00)

Nature du travail hors présentiel Recherche des textes européens relatifs aux principes fondamentaux et jurisprudences essentielles dans le domaine de la Sécurité et des Droits de l’Homme sur les sites europa.eu et eur.lex.europa.eu

Oui Non � Validation liée à la séquence 11-S1 de ce module pour les élèves commissaires. N.B.1. Rappel concernant exclusivement les élèves commissaires inscrits en Master "Sécurité intérieure" : une épreuve liée à l'enseignement de droit européen compte pour la validation du semestre 9, selon le règlement d’examen du diplôme universitaire

Validation

N.B.2. Rappel concernant exclusivement les élèves commissaires inscrits en Master "Sécurité intérieure" : une épreuve liée à la séquence 1 de ce module compte pour la validation du semestre 10, selon le règlement d’examen du diplôme universitaire

Si oui Modalités Épreuve sur table de 2h30 notée sur 20 points consistant à sélectionner les règles juridiques et procédures applicables à plusieurs situations de coopération internationale en matière d’investigation, de renseignement et/ou d’ordre public.

Si oui Critères Exactitude des réponses

Publics concernés

11-S1 : Élèves commissaires, auditeurs, étudiants 11-S2 : Élèves commissaires

Organisati on temporelle du module

11-S1 : 2ème phase école 11-S2 : avant la phase d'adaptation à l'emploi


52

FICHE MODULE

Intitulé MFI 12

Information, renseignement et sécurité nationale

Responsable du module Chef de division renseignement et sécurité national e

Volume horaire en présentiel 106H30

Objectifs de professionnalisation 1. Exposer les missions et le fonctionnement des services de renseignement à une autorité ou un contact extérieur

2. Orienter, en concertation avec ses subordonnés, un dispositif de recherche de renseignements

3. Valider et transmettre un renseignement

4. Travailler en partenariat à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté Française du Renseignement

5. Analyser les informations susceptibles de constituer des signaux faibles de menace, réelle ou potentielle, pour la sécurité de la Nation dont notamment la protection du patrimoine

Objectifs d’apprentissage 1. Analyser la nature des informations recueillies selon que la source utilisée soit documentaire, technique et opérationnelle, et/ ou humaine, et comporte une dimension internationale

2. Expliquer en quoi l'activation d'une source documentaire est une condition nécessaire du processus de recherche, en précisant les obligations légales et réglementaires auxquelles elle doit satisfaire

3. Caractériser la recevabilité d'une demande d'interception de sécurité

4. Expliquer en quoi tout processus de recherche n'aboutit pas nécessairement à la production d’un renseignement

5. Vérifier la conformité du processus de recueil et la fiabilité des informations

6. Évaluer la consistance du lien relevé de faits / analyse développée, dans la formalisation d'un renseignement

7. Expliquer dans quelles situations un renseignement ne satisfaisant pas nécessairement aux critères de qualité requis, doit être transmis

8. Analyser les risques dans le domaine de l’intelligence économique et des contrefaçons en regard d’une situation donnée

9. Expliquer les critères et implications de la classification des informations au regard de la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale

10. Expliquer en quoi la coopération entre civils et militaires s'impose comme une nécessité dans le cadre d'une stratégie de défense et de sécurité nationale

Liste exhaustive des intitulés 12-S0 : Bilan de positionnement concernant les élèv es


53

commissaires issus d'une voie de recrutement intern e (3h00)

12-S0-1 : Évaluation diagnostique (présentation)

12-S0-2 : Évaluation diagnostique (entretiens individuels)

12-S1 : Notions fondamentales dans l'activité d'inf ormation et de renseignement (3h00)

12-S1-1 : Approche du cycle du renseignement

12-S1-2 : Approche du cycle du renseignement (suite)

12-S2 : Le chef de service face aux enjeux et risqu es des réseaux sociaux (3h00)

12-S2-1 : Enjeux et risques des réseaux sociaux

12-S2-2 : Enjeux et risques des réseaux sociaux (suite)

12-S3 : Organisation et missions des services de re nseignement de proximité (Direction Centrale du Renseignement territorial ?) (6h00)

12-S3-1 : L'Information Générale au sein de la sécurité publique.

12-S3-2 : L'Information Générale au sein de la sécurité publique (suite)

12-S3-3 : L'Information Générale au sein de la sécurité publique (suite)

12-S3-4 : le cas spécifique de la Direction du Renseignement de la Préfecture de Police de Paris

de séquences

12-S4 : Validation et transmission du renseignement (12h00)

12-S4-1 : Évaluation d'une note d'information

12-S4-2 : Évaluation d'une note d'information (suite)

12-S4-3 : La rédaction de la note d'information

12-S4-4 : La rédaction de la note d'information (suite)

12-S4-5 : Validation dans les domaines économiques et sociaux

12-S4-6 : Validation dans le domaine des cultes

12-S4-7 : Validation dans le domaine des dérives urbaines et sportives. - judiciarisation dans les ZSP

12-S4-8 : Validation dans le domaine des protections spécialisées


54

12-S5 : La recherche d'information (6h00)

12-S5-1 : les sources ouvertes et la recherche documentaire

12-S5-2 : le travail de renseignement en milieu fermé : les sources humaines

12-S5-3 : le travail de renseignement en milieu fermé : les interceptions de sécurité (aspects juridiques et techniques – contrôle du chef de service).

12-S5-4 : Les interceptions de sécurité : le contrôle externe – la CNCIS

12-S6: L'intelligence économique (12h00) MASTER

12-S6-1 : Intelligence économique et environnement global

12-S6-2 : Intelligence économique et environnement global (suite)

12-S6-3 : Démarche opérationnelle d'intelligence économique au sein de l'entreprise

12-S6-4 : Démarche opérationnelle d'intelligence économique au sein de l'entreprise (suite)

12-S6-5 : Les vulnérabilités dans l'entreprise en matière d'intelligence économique

12-S6-6 : Les vulnérabilités dans l'entreprise en matière d'intelligence économique (suite)

12-S6-7 : État de la menace sur les entreprises françaises

12-S6-8 : État de la menace sur les entreprises françaises (suite)

12-S7: Analyse des atteintes à la propriété économi que (6h00) MASTER

12-S7-1 : Présentation générale de la contrefaçon

12-S7-2 : Présentation générale de la contrefaçon (suite)

12-S7-3 : Délinquance et criminalité pharmaceutique

12-S7-4 : Délinquance et criminalité pharmaceutique (suite)

12-S8 : Conception d'un service de renseignement (4 H30)

12-S8-1 : Les dispositifs de surveillances

12-S8-2 : Le suivi des violences sportives

12-S8-3 : Renseignement et manifestations revendicatives

12-S9 : Conception d'un service de voyage officiel (6h00)

12-S9-1 : Présentation du SPHP et des voyages officiels

12-S9-2 : L'articulation avec la DDSP et le SDIG


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12-S9-3 : Spécificités des sommets internationaux

12-S9-4 : Exercices pratiques

12-S10 : Le renseignement pénitentiaire (3h00)

12-S10-1 : Le cas spécifique du renseignement pénitentiaire

12-S10-2 : Le cas spécifique du renseignement pénitentiaire (suite)

12-S11 : Protection du secret de la défense nationa le (3h00)

12-S11-1 : Le secret de la défense nationale et son contrôle – la commission consultative du secret de la défense nationale

12-S11-2 : Les habilitations et compromission

12-S12: la communauté française du renseignement (1 2h00)

12-S12-1 : La fonction stratégique "connaissance / anticipation" et la coordination nationale du renseignement.

12-S12-2 : L'encadrement juridique du renseignement

12-S12-3 : Organisation et missions de la D.C.R.I.

12-S12-4 : Organisation et missions de la D.C.R.I. (suite)

12-S12-5 : Les autres services français de renseignement

12-S12-6 : Les autres services français de renseignement (suite 1)

12-S12-7 : Les autres services français de renseignement (suite 2)

12-S12-8 : Le renseignement et la police au quotidien

12-S13 : La détection des phénomènes de terrorismes et d’extrémismes violents (18h00)

12-S13-1 : Les fondamentaux de l'islam

12-S13-2 : Les fondamentaux de l'islam (suite)

12-S13-3 : Thème d'actualité lié à l'islam

12-S13-4 : Thème d'actualité lié à l'islam (suite)

12-S13-5 : Le terrorisme issu de l'islam radical

12-S13-6 : Le terrorisme issu de l'islam radical (suite)

12-S13-7 : Le terrorisme d'inspiration autonomiste

12-S13-8 : Le terrorisme d'inspiration autonomiste (suite)

12-S13-9 : Les extrémismes violents

12-S13-10 : Les extrémismes violents (suite)

12-S13-11 : L'éco-terrorisme

12-S13-12 : L'éco-terrorisme (suite)

12-S14: La politique globale de défense et de sécur ité nationale (9h00)

12-S14-1 : La politique de défense et le rôle du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (S.G.D.S.N.)

12-S14- 2 : L'organisation zonale de la défense (Gouverneur militaire)


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v12-S14- 3 : Visite de la BA Mont Verdun

v12-S14- 4 : Visite de la BA Mont Verdun (suite)

12-S14-5 : Présentation des forces armées

12-S14-6 : Présentation des forces armées (suite)

1. Appropriation des informations obtenues pendant les interventions et préparation de questions éventuelles d'une séquence à l'autre


2. Préparation de séquences par l’appropriation de connaissances transmises au préalable

Validation Oui � Non �

Validation portant sur les séquences 12-S1 à S7

épreuve comptant pour le classement

Pour S8 et S9 : Nature, modalités et règlement indiqués dans le document "Formation professionnelle initiale des commissaires de police, Référentiel de formation. Référentiel de validation" au point 5.2. Validation de la deuxième année de formation "Épreuve à orientation opérationnelle"

N.B. Rappel concernant exclusivement les élèves commissaires inscrits en Master "Sécurité intérieure" : deux épreuves liées aux séquences 12-S6 et 12-S7 de ce module comptent pour la validation des semestres 9 et 10, selon le règlement d’examen du diplôme universitaire

Modalités S1 à S7 : Épreuve sur table d'une durée de 2h00, notée sur 20 points coefficient 1, consistant à répondre à des questions à choix multiples et à rédiger une dissertation sur un thème ou à répondre à un cas pratique

Critères QCM (noté sur 10) : Exactitude des réponses

Étude rédigée (notée sur 10) : Exactitude et valeur de l'argumentation

Publics concernés 12-S1 à 12-S10 : Élèves commissaires, auditeurs

12-S6 à 12-S7 : Élèves commissaires, auditeurs, étudiants

12-S11 à 12-S14 : Commissaires-stagiaires

Organisation temporelle du module 12-S1et S2 : 1ère phase école 12-S3 à S9 : 2ème phase école 12-S10 à S14 : 3ème phase école


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FICHE MODULE

Intitulé MFI 13 Criminologie


Chef de division investigation et police judiciaire Volume horaire en présentiel 30h00

Objectifs de professionnalisation 1. Maîtriser les principaux outils de police technique et scientifique

2. Connaître les principales problématiques en matière de criminologie

Objectifs d’apprentissage 1. savoir identifier les techniques de police technique et scientifique à mettre en œuvre par rapport à chaque cas d'espèce

2. savoir utiliser ses connaissances en criminologie en tant qu'aide à l'enquête ou dans l'organisation des dispositifs de prévention

13-S1 : la sous-direction de la police technique et scientifique (6h00) 13-S1-1 : organisation de l'identité judiciaire

13-S1-2 : les outils de la PTS: le FAED, le FNAEG

13-S1-3 : les techniques de l'identité judiciaire : traces technologiques 13-S1-4 : la documentation criminelle

13-S2 : les laboratoires de police scientifique (6h00)

13-S2-1 : organisation et missions de l'INPS

13-S2-2 : organisation et missions de l'INPS (suite)

13-S2-3 : compétences des laboratoires de police

13-S2-4 : modes de saisine des laboratoires de police

13-S3 : introduction à la médecine légale (6h00)

13-S3-1 : organisation et modes de saisine de la médecine légale

13-S3-2 : les apports de la médecine légale à l'enquête de police

13-S3-3 : les apports de la médecine légale à l'enquête de police (suite 1)

13-S3-4 : les apports de la médecine légale à l'enquête de police (suite 2)

13-S4 : introduction à la psychologie et à la socio logie criminelles (12h00)

13-S4-1 : aspects psychologiques

13-S4-2 : aspects psychologiques (suite 1)



13-S4-5 : aspects sociologiques

13-S4-6 : aspects sociologiques (suite 1)


13-S4-7 aspects sociologiques (suite 2)


58

13-S4-8 aspects sociologiques (suite 3)




3ème phase école


59


Intitulé MFI 14 Technologies de l'information et de la communicatio n


Chef de division des technologies de l'information et de la communication

Volume horaire en présentiel 61h30 (dont 12h00 optionnelles) Objectifs de professionnalisation 1. maitriser les technologies de l'information et de la

communication en usage dans la police nationale 2. Garantir le maintien des conditions de légalité et de sécurité

du système d'information, et son utilisation efficace par le personnel du service

Objectifs d’apprentissage 1. maitriser l'utilisation des outils informatiques et

technologiques de la police nationale 2. maitriser les principaux logiciels bureautique (Word – Excel –

PowerPoint) 3. intégrer les règles fondamentales de la sécurité des

systèmes d'information 4. appréhender le rôle stratégique d'un centre d'information et

de commandement 5. Analyser ce qu'impliquent les règles juridiques et/ou

techniques de sécurité dans la gestion d'un système d'information, et du point de vue de la responsabilité d'un chef de service

14-S0 : Bilan de positionnement concernant les élèv es commissaires issus d'une voie de recrutement interne (1h30)

14-S0-1 : évaluation diagnostique sur le disposifif ACROPOL

14-S1 : le dispositif ACROPOL (6h00)

14-S1-1 :) Le réseau ACROPOL

14-S1-2 : découverte du portable de 2ème génération (P2G

14-S1-3 : la procédure radio

14-S1-4 : le C.I.C. station directrice

14-S2 : présentation des systèmes informatiques dans la police nationale (4h30)

14-S2-1 : présentation du S.T.S I ².

14-S2-2 : Présentation NS 2 I

14-S2-3 : Présentation NS 2 I (suite)

14-S3 : le logiciel de rédaction des procédures (LR PPN) (6h00)


14-S3-1 : découverte du LRPPN


60

14-S3-2 : la rédaction des PV sur LRPPN : interpellation, audition, avis à parquet

14-S3-3 : la rédaction des PV sur LRPPN : rapport de synthèse et compte-rendu d'enquête après identification

14-S3-4 : la rédaction des PV sur LRPPN : prise de plainte, compte rendu d'infraction et réquisitions

14-S4 : la consultation des fichiers de police (1h30)

14-S4-1 : fichiers de police : accès, consultation et confidentialité

14-S5 : les fonctions de base de la main courante i nformatisée (3h00)

14-S5-1 : MCI : la prise de service, la déclaration d'usager et la fonction main-courante

14-S5-2 : MCI : la gestion des évènements, le rappel de consigne et l'édition journalière

14-S6 : l'application GEOPOL (4h30)

14-S6-1 : Découverte et appropriation de l'outil GEOPOL

14-S6-2 : Découverte et appropriation de l'outil GEOPOL (suite)

14-S6-3 : exercices pratiques

14-S7 : application des règles de la sécurité des s ystèmes d'information (12h00) (dont 6H00 MASTER de S7-3 à S7-6)

14-S7-1 : spécificités d'utilisation d'un micro-ordinateur de la police nationale

14-S7-2 : les règles de sécurité liées à l'utilisation d'un micro-ordinateur de la police nationale

14-S7-3 : la politique de sécurité des systèmes d’information

14-S7-4 : la politique de sécurité des systèmes d’information (suite)

14-S7-5 : les sécurités juridiques, physiques et logiques des systèmes d’information du Ministère de l’Intérieur

14-S7-6 : les sécurités juridiques, physiques et logiques des systèmes d’information du Ministère de l’Intérieur (suite)

14-S7-7 : CHEOPS NG : portail, règles de connexion et applications opérationnelles

14-S7-8 : CHEOPS NG : le contrôle par le chef de service

14-S8 : les outils bureautiques et la documentation en ligne (4h30 + 12h00 optionnelles)

14-S8-1 : les ressources documentaires en ligne et la documentation pédagogique sur SPIRAL

14-S8-2 : les ressources documentaires en ligne et la documentation pédagogique sur SPIRAL (suite)


61

14-S8-3: présentation du centre de documentation professionnelle de la police nationale de Clermont

14-S8-4 : initiation à l'utilisation de l'application PowerPoint (optionnel)

14-S8-5 : initiation à l'utilisation de l'application PowerPoint (suite 1) (optionnel)



14-S8-8 : initiation à l'utilisation de l'application Excel (optionnel)

14-S8-9 : initiation à l'utilisation de l'application Excel (suite 1) (optionnel)

14-S8-10: initiation à l'utilisation de l'application Excel (suite 2) (optionnel)

14-S8-11: initiation à l'utilisation de l'application Excel (suite 3) (optionnel)

14-S9 : le rôle stratégique d'un centre d'informati on et de commandement (6h00)

Les séances sont construites à partir d'éléments recueillis lors du stage 1 et permettent d'analyser les enjeux stratégiques d'un C.I.C. à travers le circuit de l'information)

14-S9-1 : les attentes d'un chef de C.I.C.

14-S9-2 : les attentes d'un chef de service

14-S9-3 : les fonctionnalités PEGASE

14-S9-4 : les fonctionnalités PEGASE (suite)

Validation Oui Non � Épreuve écrite d'une heure trente notée sur 20 coefficient 1 comptant pour le classement. N.B. Rappel concernant exclusivement les élèves commissaires inscrits en Master "Sécurité intérieure" : une épreuve liée à la séquence 7 (S7-3 à S7-6 inclus – 6h00) de ce module compte pour la validation du semestre 10, selon le règlement d’examen du diplôme universitaire

Publics concernés

14-S1 à 14-S6, 14-S7-1,2,7,8, 14-S8 et 14-S9 : Élèves commissaires 14-S7-3 à 14-S7-6 : Élèves commissaires, auditeurs, étudiants


Phase école 1 : 14-S0, 14-S1, 14-S7, 14-S8-1 à 3 Phase école 2 : 14-S2-2et3, 14-S3, 14-S4, 14-S5, 14-S6, 14-S7 3 à 8, 14-S9 Phase école 3 : 14-S2-1 Période de socle : 14-S8-4 à 14-S8-11

En lien avec MFI3, MFI 4 et MFI 9


62


Intitulé MFI 15 Organisation de conférences professionnelles


Volume horaire en présentiel 1H00 Objectifs de professionnalisation 1. S’inscrire dans une démarche autodirigée de développement

des compétences en créant et gérant des occasions d’informations et d’échanges susceptibles de contribuer à une analyse actualisée notamment des problématiques de sécurité intérieure

2. Obtenir des autorités hiérarchiques la validation institutionnelle de la sélection d'intervenants

3. Organiser, dans le respect de la réglementation et du règlement intérieur, les conditions matérielles de déplacement, d’accueil, de séjour et d’intervention de professionnels

15-S1 : Conditions de mise en œuvre du module (1 h00)

15-S1-1 : conditions de mise en œuvre du module


15-S2 à 15-S7 : Au moins 5 conférences en soirée

Nature du travail hors présentiel 1. Sélection des thèmes des interventions et des intervenants 2. Proposition au responsable de module pour validation 3. Prise de contact avec les intervenants 4. Organisation des interventions (déplacement, accueil, séjour,

réservation de salle)


Publics concernés

Élèves commissaires, commissaires stagiaires, auditeurs, étudiants, élèves de la classe préparatoire, voire professionnels de la région lyonnaise, et personnels de l'école


Phase de socle


63


Intitulé MFI 16 Rapport d'étude


Volume horaire en présentiel 10h30 Objectifs de professionnalisation 1. Rendre compte du traitement méthodologique d’une

problématique professionnelle 2. Soutenir l’argumentaire d’un plan d’action dont la

conception et la direction relèvent d'un chef de service de police

16-S1 : Présentation du dispositif d'accompagnement du rapport d'étude à l’ensemble de la promotion (3h00)

16-S1-1 : attendus et calendrier

16-S1-2 : les choix de sujets

16-S2 : Aide méthodologique (6h00)

16-S2-2 : aide méthodologique à l'élaboration de projet

16-S2-3 : aide méthodologique à l'élaboration de projet (suite 1)




16-S3 : Entrainement à la soutenance (1h30)

Nature du travail hors présentiel Production d'un rapport d'étude Validation Oui Non �

Si oui Modalités 1. Rédaction d’un document de 20 pages hors annexes noté sur 20 points coefficient 1,25

2. Présentation du rapport devant un jury composé de

professionnels et d'universitaires tous extérieurs à l’organisme de formation, notée sur 20 points coefficient 1,25

Document

Contextualisation de la situation professionnelle :

- Prise en compte de politiques publiques au niveau local, national voire international

- Analyse de l'environnement et des acteurs

- Identification des attentes et besoins des usagers

- Identification des moyens disponibles

Si oui Critères

Analyse de la problématique : − constat / diagnostic − cause racine / objectifs

Élaboration d'un plan d'action opérationnel


64

Démarche méthodologique :

- Cohérence entre le titre du rapport, la problématique construite et le plan d'action proposé

- Diversification des sources d'information (théoriques, expériences, expérimentations, enquêtes, bibliographies)

- Utilisation de méthodes et outils d'investigation et d'analyse, pour la description du problème et la confirmation/infirmation des hypothèses de travail Qualité formelle du document : (cf. Cahier des charges sur la rédaction du rapport d'étude) Soutenance

Mise en perspective du travail réalisé:

- Explicitation du choix du sujet

- Prise de distance par rapport à la production écrite

- Explicitation des intérêts, limites et prolongements possibles du travail

- Mise en relation avec d'autres situations problématiques Qualité de l'argumentaire : - Exactitude des informations données en réponse au questionnement - Cohérence du raisonnement développé en réponse au questionnement - Enrichissement/élargissement de la question traitée en cours d'échanges

Qualité de l'expression et de la communication :

- Clarté de l'exposition

- Existence et pertinence des reformulations

- Comportement et registre sémantique adaptés

- Écoute dans l'échange

- Contrôle des émotions non adaptatives dans la situation de présentation du rapport d'étude



Période de socle


65


Intitulé

MFI 17 Découverte et analyse des activités liées aux missions fondamentales de sécurité publique

(Stage 1)


+ Chefs de division (pour S5)

Volume horaire en présentiel 30h00 Objectifs de professionnalisation 1. Sélectionner les informations nécessaires et suffisantes pour

analyser l’organisation et le fonctionnement d’un service de sécurité publique

2. Analyser, à partir de l’observation opérationnelle d’activitésdéployées par les gardiens de la paix, les processus d’action et de communication, hiérarchique et fonctionnelle, dans un service de sécurité publique

3. Maîtriser les outils, techniques, supports et dispositifs d’action et de communication opérationnelle utilisés dans la Police nationale pour assurer les missions fondamentales dévolues aux services de sécurité publique

Objectifs d’apprentissage 1. Recueillir les données institutionnelles et environnementales

nécessaires à la description et l’explication de l’organisation du service de sécurité publique observé [Cf. Document "Aide méthodologique à l'observation et l'analyse d'un service de sécurité publique"]

2. Caractériser les activités constitutives de l’exercice professionnel des gardiens et gradés dans un service de sécurité publique en précisant les missions fondamentales auxquelles elles répondent, les dispositifs les organisant et les modalités de leur déploiement, ainsi que les outils, supports et techniques utilisés, relevant de pratiques généralisées dans la Police nationale.

3. Analyser en quoi ces activités sont déterminées ou non par des éléments contextuels spécifiques (environnementaux et/ou internes au service considéré), aux plans de l’organisation structurelle du service et de son fonctionnement

4. Schématiser le système d’actions et de relations, hiérarchiques et fonctionnelles, impliquées par les activités des gardiens de la paix dans le service de sécurité publique, en précisant la nature des activités développées par leurs supérieurs hiérarchiques (exploitation, contrôle, régulation, évaluation, réorganisation, etc., des activités des gardiens)

5. Analyser, à partir de l’étude approfondie d’un outil et/ou d’une situation relevant du fonctionnement ordinaire d’un service de sécurité publique, l’activité liée, développée par le commissaire de police, responsable du service de sécurité publique [Cf. Fascicule Stage 1, liste des fiches thématiques établies sur la base des points clés DCSP]

6. Découvrir les autorités et partenaires en relation régulière avec le chef de service

17-S1 : Présentation, choix des lieux de stage et d es thématiques d’étude [E.N.S.P.] (6h00) 17-S1-1 : objectifs et modalités du stage 1 (en tenant compte de

l'expérience professionnelle des élèves commissaires)


17-S1-2 : choix des centres de stage


66

17-S1-3 : thématiques d'observation en cours de stage 1

17-S1-4 : rapport et évaluation du stage 1

17-S2 : Normes de comportement liées au port de la tenue [E.N.S.P.]

(6h00)

17-S2-1 : règles relatives au port de la tenue d'uniforme

17-S2-2 : règles relatives au port de la tenue d'uniforme (suite 1)

17-S2-3 : ordre serré

17-S2-4 : ordre serré (suite)

17-S3 : Découverte et analyse contextuelle d’un ser vice de sécurité publique [ Centre de stage] (121h30) (horaire de référence : 40h30) 17-S4 : Découverte d’activités de sécurité publique et étude d’une thématique spécifique [Centre de stage] (162h00)

17-S5 : Exploitation des apprentissages réalisés: p roduction collective d’une note de synthèse à partir des rapp orts individuels et mise en commun [E.N.S.P.] (18h00 consécutives au stage)

1. Consultation du site intranet DRCPN / INFPN / formez-vous / administration et police / les grades de la Police nationale et plus généralement des sites des directions de la DGPN

2. Consultation de bases documentaires militaires: TTA 150, TTA 104 [Textes Toutes Armes] Site du Ministère de la Défense / État-major / Cof )

3. Consultation du site intranet DCCRS/Le cérémonial


4. Cf. Infra rubrique "Validation"

Validation Oui Non � 1. Production écrite individuelle, à remettre dès la fin du stage, notée sur 20, comportant deux parties : - Découverte et analyse de l'organisation et du fonctionnement du service considéré - Étude d’un outil et/ou d’une situation relevant du fonctionnement ordinaire d’un service de sécurité publique

Si oui Modalités

Cette production individuelle compte également comme épreuve du master, au titre du rapport à réaliser.

NB. La production collective d’une note de synthèse sur la thématique spécifique étudiée en centre de stage et sa soutenance devant la promotion ne sont pas soumises à validation. Chaque note de synthèse, après approbation de l’équipe pédagogique, est diffusée sous support informatique à l'ensemble de la promotion d'élèves commissaires.

2. Renseignement par le chef de centre d'une grille d'évaluation du comportement professionnel de l'élève commissaire. (Évaluationintégrée dans la note finale de comportement).

Si oui Critères Production écrite individuelle :


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- Visa du chef de centre de stage ou de son délégué

- Respect de l’échéance de remise du rapport

- Exactitude et complétude des données décrivant et expliquant l’organisation et le fonctionnement constatés du service de sécurité publique, au regard du document "Aide méthodologique à la découverte et l'analyse d'un service de sécurité publique"

- Consistance du lien observation / analyse

- Précision et concision de l’étude d’un outil et/ou d’une situation spécifique

− Respect des consignes de formalisation et de présentation

Évaluation par le chef de centre :

Ceux de la grille d'évaluation.

(Évaluation intégrée dans la note finale de comporte ment)



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Intitulé

MFI 18 Analyse des processus de renseignement,

investigation judiciaire et ordre public (Stage 2)


+ Chefs de division (pour S5)


Objectifs de professionnalisation En service d'inve stigations judiciaires de Sécurité publique

1 : Observation et analyse de l'organisation et du fonctionnement du service 1-1. Sélectionner les informations nécessaires et suffisantes pour

analyser l'organisation et le fonctionnement du service d'investigations judiciaires considéré (cf. Stage 1, document "Aide méthodologique à l'observation et l'analyse d'un service de sécurité publique")

1-2. Analyser le processus de répartition des affaires dans les unités d'un service de Sécurité publique, avec d'autres services de police, voire de gendarmerie

1-3. Analyser le dispositif organisant le contrôle de la qualité des procédures judiciaires établies dans le service

2 : Objectifs liés à la production du service 2-1. Analyser le processus de gestion du portefeuille par unités ou services

2-2. Contrôler la qualité de procédures judiciaires estimées relever de la supervision d'un chef de service

2-3. Analyser la contribution d'autres services de police et/ou institutions dans le processus d'investigation judiciaire

2-4. Analyser dans le cours de l'action les processus de communication des informations et, selon l'évolution de la situation, de prise de décisions d'adaptation d'un dispositif d’intervention

3 : Objectifs liés au management du service

3-1. Développer une analyse comparative des activités considérées comme relevant du management par le chef de service, son adjoint et des chefs d'unité

3-2. Ana lyser les condi t ions d 'une in te rac t ion professionnelle optimale entre un chef de service et son adjoint

En Service d'ordre public et de sécurité routière

1 : Observation et analyse de l'organisation et du fonctionnement du service

1-1. Sélectionner les informations nécessaires et suffisantes pour analyser l'organisation et le fonctionnement du service d'ordre public considéré (cf. stage 1, document "Aide méthodologique à l'observation et l'analyse d'un service")

2 : Objectifs liés à la production du service - ord re public

2-1. Analyser en quoi le renseignement sert la conception d'un


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dispositif d'ordre public et son évolution potentielle 2-2. Analyser la contribution éventuelle d'autres services de police et/ou institutions dans les processus de conception et de direction d'un dispositif d'ordre public 2-3. Analyser les notes de services d'ordre, de types statiques et dynamiques, auxquels le stagiaire est associé par le chef de service 2-4. Analyser dans le cours de l'action les processus de communication des informations et, selon l'évolution de la situation, de prise de décisions d'adaptation du dispositif d'ordre public 2-5. Analyser les impacts d'un service d'ordre sur l'organisation du travail dans le service 2-6. Analyser les conditions de faisabilité et les risques de troubles à l'ordre public de l'exécution de mesures de police administrative d'expulsion, individuelle voire collective, intervenant durant le stage 2-7. Analyser la contribution éventuelle d'autres services de police et/ou institutions dans l'exécution de ces mesures de police administrative

3 : Objectifs liés au management du service

3-1. Développer une analyse comparative des activités considérées comme relevant du management par le chef de service, son adjoint et des chefs d'unité

3 -2 .Ana lyser les cond i t ions d 'une in te rac t ion professionnelle optimale entre un chef de service et son adjoint

En Service départemental d'information générale

1 : Observation et analyse de l'organisation et du fonctionnement du service

1-1. Sélectionner les informations nécessaires et suffisantes pour analyser l'organisation et le fonctionnement du service d’information générale.

1-2. Analyser l’adaptabilité de l’organisation au regard de l’évolution

des besoins de renseignement. 1-3. Analyser le processus destiné à développer les interactions et

interrelations fonctionnelles avec les destinataires institués et potentiels de la production en vue de satisfaire leurs besoins de renseignements.

2 : Objectifs liés à la production du service

2-1. Analyser le dispositif de communication interne et notamment la promotion d’analyses concertée sur des commandes spécifiques ou des dossiers d’investigations en cours. 2-2. Analyser le processus d’anticipation de troubles potentiels à l’ordre public, le cas échéant dans le cadre spécifique de la mission de protection des hautes personnalités. 2-3. Valider, sous le contrôle du chef de service, une note d’information produite par un fonctionnaire du service et définir l’ensemble des destinataires potentiellement intéressés.

Objectifs d’apprentissage Objectifs individualisés proposés, en tenant compte de l'expérience professionnelle des élèves :


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1. Contractualiser avec le chef de service la possibilité de diriger une enquête judiciaire, de se voir confier une responsabilité opérationnelle dans un service d'ordre, et dans une des missions d'un service d'information générale. L'élève pourra également assurer une permanence.

2. Découvrir les autorités et partenaires en relation régulière avec le chef de service

18-S1 : présentation du stage [E.N.S.P.]

(1h30)

18-S1-1 : objectifs et modalités du stage 2

18-S2 : Investigations judiciaires en Sécurité publ ique [Centre de stage] (162h00) (horaire indicatif de référence: 40h30 hebdomadaires)

18-S3 : Ordre public et police administrative en Sé curité publique [Centre de stage] (162h00) (horaire indicatif de référence: 40h30 hebdomadaires)

18-S4 : Information générale en Sécurité publique [Centre de stage) (162h00) (horaire indicatif de référence : 40h30 hebdomadaires)

NB : les séquences 19-S2, 19-S3 et 19-S4 peuvent avoir des durées différentes pour tenir compte du parcours professionnel des commissaires stagiaires et dans un souci d'individualisation de la formation

18-S5 : Exploitation des données individuellement r ecueillies en stage [E.N.S.P] (12h00) 18-S5-1 : travaux de synthèse

18-S5-2 : travaux de synthèse (suite)

18-S5-3 : restitutions de synthèse

18-S5-4 : restitutions de synthèse (suite 1)






Validation Oui Non � Si oui Modalités Renseignement par le chef de centre de la grille d'évaluation,

décrivant les activités réalisées et évaluant le comportement professionnel de l'élève commissaire (Évaluation intégrée dans la note finale de comportement).

Si oui Critères Ceux de la grille d'évaluation



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Intitulé

MFI 19 Parcours personnalisé d’observation

de services de la Police nationale et découverte du monde de l'entreprise

(Stage 3)


Adjoint au chef du DFPC


Objectifs de professionnalisation 1. Analyser en quoi la production de services de police non encore observés impacte l’organisation du travail, le fonctionnement, et l’activité déployée par le commissaire de police 2. Analyser le processus de gestion d’une situation évènementielle par un commissaire de sécurité publique

3. Observer les pratiques managériales au sein d'une entreprise et analyser les problématiques de sécurité et les relations avec les services de police qui peuvent en découler.

19-S1 : Présentation du stage 3 (1h30)



19-S2 : Stage dans les différents services et en en treprise (243h00) (horaire indicatif de référence: 40h30 hebdomadaires)




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Intitulé MFI 20 Adaptation personnalisée à l’emploi choisi

(ENSP + Stage 4)

Responsable du module Adjoint au chef du DFPC +

Chefs de division Volume horaire en présentiel 55h30

Intitulé du sous-module MFI 20A

Adaptation aux fonctions du futur poste occupé (25h 30)

Responsable du sous-module Adjoint au chef du DFPC

Objectifs de professionnalisation 1. Analyser l'organisation et le fonctionnement d'un service de police similaire à celui de la future affectation, en distinguant d'éventuelles spécificités contextuelles et/ou situationnelles, susceptibles de les expliquer

2. Analyser les processus d’action et de communication hiérarchique et fonctionnelle, en observant les activités déployées par les fonctionnaires du service similaire à celui de la future affectation

3. Analyser les procédures de contrôle et les processus d'évaluation des missions de police dans un service similaire à celui de la future affectation, en s'assurant de sa maîtrise propre des outils, techniques, supports et dispositifs d'action et de communication opérationnelles

Objectifs d’apprentissage Évaluer ses besoins propres en ressources complémentaires au

regard de la spécialisation de la future affectation, et si jugé nécessaire, en rechercher la satisfaction localement

20A-S1 : Présentation de la phase d'adaptation à l' emploi (1h30)

20A-S1-1 : objectifs et modalités du module


20A-S2 : Acquérir ou renforcer des savoirs nécessai res au poste choisi et indispensables à maitriser avant de partir sur un poste similaire à celui de la future affectation

(ENSP) (24h00)

(séquence assurée par les chefs de division au profit des commissaires stagiaires regroupés par futures fonctions occupées)

20A-S3 : Mise en situation dans l'exercice de l'em ploi correspondant à la future affectation

(Lieu de stage) (405h00)

respecter impérativement la démarche chronologique indiquée :

− les deux premières semaines sous la responsabilité du titulaire du poste

− à partir de la troisième semaine, possibilité de périodes d'intérim du titulaire du poste

− débriefings périodiques avec l'accompagnant à l'appréciation des parties et systématiques à l'issue de chaque période d'intérim.


Période adaptation à l'emploi


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MFI 20B

Adaptation aux fonctions d'officier du ministère pu blic (30h00)

Responsable du sous-module Chef de division police administrative et fonction publique policière

Objectifs de professionnalisation 1. Définir les notions d'exhaustivité et de qualité de la chaine de traitement procédural des contraventions de la compétence de l'officier du Ministère public

2. Expliciter les critères de décision des poursuites contraventionnelles à requérir pour améliorer la sécurité et la tranquillité publique de son ressort territorial de commissaire de police, voire du ressort du tribunal d'instance

Objectifs d’apprentissage 1. Schématiser chronologiquement le processus de traitement

d'un dossier de contravention dans ses deux modalités non forfaitaires pour le soumettre à la décision pénale du juge

2. Schématiser le déroulement chronologique d'une contravention dans la modalité forfaitaire de traitement

3. Analyser les informations disponibles dans les logiciels spécifiques à l'activité de gestion des contraventions relevées par son service et ceux du ressort de l'OMP

4. Énoncer les caractéristiques du protocole d'une audience de la juridiction de proximité

5. Évaluer la réalité des éléments constitutifs d'une infraction pour en envisager sa poursuite en formulant éventuellement des demandes de complément d'enquête

20B-S1 : Droit des contraventions (3h00)

20B-S1-1 : règles de droit pénal et de procédure pénale appliquées aux contraventions

20B-S1-2 : les écrits constatant les contraventions et le rôle de l'OMP

20B-S2 : Le contentieux contraventionnel (12h00)

20B-S2-1 : étude de cas pratique de contentieux

20B-S2-2 : étude de cas pratique de contentieux (suite 1)









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20B-S3 : Sécurité routière, code de la route (6h00)

20B-S3-1 : généralités – les agents de constatation

20B-S3-2 : l'amende forfaitaire

20B-S3-3 : les infractions liées à l'arrêt et au stationnement

20B-S3-4 : les infractions liées à la vitesse

20B-S4 : Les aspects techniques du secrétariat OMP (6h00)

20B-S4-1 : les logiciels de gestion OMP

20B-S4-2 : les procès-verbaux électroniques

20B-S4-3 : les fonctions d'officier du ministère public

20B-S4-4 : gestion et fonctionnement d'un secrétariat OMP

20B-S5 : Travaux d'analyse de dossier d'audience (3h00)

20B-S5-1 : simulation d'audience de tribunal de proximité

20B-S5-2 : simulation d'audience de tribunal de proximité (suite)


Période adaptation à l'emploi

Travaux complémentaires pour les commissaires stagiaires:

1. Observation d’au moins une audience OMP dans le service d’adaptation personnalisée à l’emploi choisi (stage 4 du cursus de formation professionnelle initiale)

2. Observation et analyse de l’organisation et du fonctionnement du secrétariat OMP dans le service d’adaptation personnalisée à l’emploi choisi (stage 4 du cursus de formation professionnelle initiale)


3. Sélection et conservation des éléments d’un dossier estimé problématique dans le service d’adaptation personnalisée à l’emploi choisi (stage 4 du cursus de formation professionnelle initiale)

Validation Oui pour MFI 20A Non pour MFI 20B

Si oui Modalités

Si oui Critères Attestation établie par le ou les responsables institutionnels de la période d'adaptation personnalisée à l'emploi choisi, confirmant le respect des dispositions du code de déontologie, du règlement général d'emploi de la police nationale et des obligations du fonctionnaire

Publics concernés

MFI-20-A : commissaires stagiaires MFI-20-B : commissaires stagiaires affectés en Sécurité publique dont l'emploi intègre la fonction d'officier du ministère public


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Intitulé MFI 21

Préparation à la prise de poste (Stage 5)


Adjoint au chef du DFPC


Objectifs de professionnalisation 1. Analyser l'organisation et le fonctionnement du service d'affectation pour rendre optimales les actions, contrôles, évaluations et prises de décision ultérieurs

2. Analyser les dimensions topographique, socio-économique, culturelle et institutionnelle de l'environnement du service d'affectation, pour rendre optimales les actions, contrôles, évaluations et prises de décision ultérieurs

3. Évaluer l'activité du service d'affectation au regard des orientations et objectifs fixés aux plans national et local, et les résultats obtenus sur l'année n-1 et l'année en cours

4. Se présenter aux autorités ou partenaires désignés par la hiérarchie, ou repérés comme interlocuteurs professionnels essentiels du chef de service, et en interne, aux responsables d’unité, et partenaires sociaux désignés par la hiérarchie ou tous collaborateurs jugés pertinents

21-S1 : Présentation du stage 5 (1h30)



21-S2 : Visites aux autorités et partenaires instit utionnels, réalisation des entretiens externes et internes, vi site du service et des services partenaires, visite du ressort terr itorial de compétence, traitement des données recueillies (futur poste d'affectation)

Validation Oui Non �

Si oui Modalités

Si oui Critères 1. Respect des dispositions du code de déontologie, des obligations du fonctionnaire et du règlement général d’emploi de la police nationale

2. Absence de signalement écrit du ou des responsables institutionnels de la période de préparation à la prise de poste, signalement qui indiquerait le non respect de l'une des obligations susmentionnées (critère 1)

Publics concernés Commissaires stagiaires

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FICHE SYNTHESE DU REFERENTIEL DE FORMATION DE LA 6 5EME PROMOTION TRAITANT DE LA VALIDATION

Afin de permettre une vision complète des épreuves donnant lieu au classement final, cette présente fiche reprend la partie 5 du référentiel de formation traitant de la validation mais intègre également des éléments issus de la fiche module 16 dédiée au rapport d'étude.

5. Validation de la formation professionnelle initi ale des commissaires de police.

5.1. Validation de la première année de formation

L’élève commissaire doit satisfaire, durant la période de socle, à dix épreuves de validation, avant le mois de juin de l’année n+123, chaque épreuve étant notée sur 20 points. Les natures, modalités et critères de validation ont été précisés dans le descriptif de chaque module concerné. Les apprentissages réalisés dans les modules ne faisant pas l’objet d’une validation intrinsèque constituent des ressources dont la mobilisation est recherchée dans les épreuves professionnelles ultérieures.

Le jury de scolarité, présidé par un haut fonctionnaire et composé du directeur de l’E.N.S.P., du directeur adjoint, directeur de la stratégie, des formations et de la recherche, du chef du département des formations professionnelles des commissaires et de son adjoint, analyse l'ensemble des résultats obtenus, notes et attestations.

Le jury considère par ailleurs l’implication professionnelle, évaluée en centre de stage comme à l’E.N.S.P., en référence aux dispositions du code de déontologie, des obligations du fonctionnaire, du RGEPN24 et du règlement intérieur de l’E.N.S.P. Il est encore tenu compte de l’observation des savoirs faire sociaux jugés indispensables et de l’effectivité de l’activité déployée visant à atteindre les objectifs fixés. Une décision favorable du jury permet à l’élève le passage en seconde année et à l’administration de le nommer commissaire stagiaire, à compter du mois de septembre de l’année n+1. L’article 15 de l’arrêté du 28 août 2008 organisant la formation professionnelle initiale des commissaires de police précise les conséquences d’une décision non favorable du jury de scolarité.

23 Indépendamment des examens universitaires du master "Sécurité intérieure", délivré par l’Université Lyon III. 24 Règlement général d’emploi de la Police nationale

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5.2. Validation de la deuxième année de formation

Le commissaire stagiaire doit satisfaire, à la fin de la période de socle, à deux épreuves proposant des études de situations professionnelles complexes, mobilisant l’ensemble des ressources acquises. Chacune d'elles est notée sur 20 points et affectée d’un coefficient 3,75. Le commissaire stagiaire doit par ailleurs déposer un rapport d'étude (document noté sur 20 points, affecté d’un coefficient 1), puis le soutenir (soutenance notée sur 20 points, affectée d'un coefficient 1,5).

Les quatre notes obtenues à ces épreuves, une note sur 20 (coefficient 2) portant sur le comportement professionnel du commissaire stagiaire, à l'école et en stage, ainsi que les quatre autres notes obtenues aux épreuves de police judiciaire, police administrative, renseignement et technologies de l'information et de la communication sont totalisées par le jury de scolarité pour prononcer le classement permettant le choix des postes d’affectation.

En cas de constat d’insuff isance, l ’art icle 15 de l’arrêté du 28 août 2008,

susmentionné, précise les dispositions applicables.

Nature Points/épreuve Coefficient Total/épreuve Épreuve à orientation pilotage 20 3,75 75

Épreuve à orientation opérationnelle 20 3,75 75 Rapport d'étude 20 1,25 25

Soutenance du rapport d'étude 20 1,25 25 Comportement professionnel 20 2 40 Épreuve en police judiciaire 20 1 20

Épreuve en police administrative 20 1 20 Épreuve en technologie de

l'information et de la communication 20 1 20

Épreuve en renseignement 20 1 20

Total général 320

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EPREUVE A ORIENTATION PILOTAGE

Nature, modalités et règlement de l'épreuve

Épreuve individuelle sur table d’une durée de 4h00 notée sur 20 points coefficient 3,75 consistant à concevoir et formaliser, à partir de l’étude d’un dossier professionnel, des

décisions d'organisation d'un service en sécurité publique et de contrôle de son fonctionnement et/ou à formuler des préconisations dans le cadre d'un projet impliquant ce

service.

Les ordinateurs et les téléphones portables sont interdits en salle d'épreuve, ainsi que toute documentation non autorisée.

Le dossier professionnel contient:

- des données contextuelles relatives au service de police dirigé par le commissaire stagiaire (effectifs, rythmes de travail, etc.) et à l'environnement de ce service (éléments

topographiques, institutionnels, socio-économiques, socioculturels) - des données situationnelles, des informations impliquant la prise de décision par le

commissaire stagiaire, chef du service.

Cette épreuve conduit le commissaire stagiaire à mo biliser les ressources acquises en matière d'analyse de l'insécurité, d'encadrement de l'activité, de communication, des

règles de la fonction publique, d'organisation de l a sécurité intérieure et de partenariat.

Critères d'évaluation

• Analyse de la situation proposée dans ses dimensions environnementales, administratives, sociales, techniques, enjeux et risques : exhaustivité, exactitude.

• Actions décidées, préconisations formulées : présentation ordonnée, pertinence et cohésion des différentes actions, argumentation des choix, précisions des conditions de faisabilité.

• Modalités de contrôle et d'évaluation de ces actions : précision, conditions de faisabilité

• Modes de communication : argumentation des choix effectués

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EPREUVE A ORIENTATION OPERATIONNELLE

Nature, modalités et règlement de l'épreuve

Épreuve individuelle sur table d’une durée de 4h00, notée sur 20 points coefficient 3,75, consistant en la résolution d'une situation de sécurité publique problématique.

Les ordinateurs et les téléphones portables sont interdits en salle d'épreuve, ainsi que toute documentation non autorisée.

Outre le thème proposé, l'épreuve peut éventuellement contenir un dossier professionnel constitué de données contextuelles ou situationnelles

Cette épreuve conduit le commissaire stagiaire à mo biliser un ensemble de ressources acquises en matière de renseignement, d'ordre publi c, de police administrative, d'investigation et de partenariats.

Critères d'évaluation

• Identification et hiérarchisation des enjeux et/ou risques liés à la situation proposée • Réalisme, pertinence et opportunité des propositions d'action • Qualités des argumentaires techniques et juridiques • Respect des chaines d'information et de commandement

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RAPPORT D'ÉTUDE

Nature, modalités et règlement du rapport d'étude

Rendre compte du traitement méthodologique d'une problématique professionnelle Soutenir l'argumentaire d'un plan d'action dont la conception et la direction relèvent d'un chef

de service de police

Rédaction d'un document de 20 pages hors annexe - Noté sur 20 points, coefficient 1,25 Présentation du rapport devant un jury composé de professionnels et d'universitaires,

extérieurs à l'organisme de formation – Notée sur 20 points coefficient 1,25

Critères d'évaluation 1 / Document

Contextualisation de la situation professionnelle :

- Prise en compte de politiques publiques au niveau local, national voire international - Analyse de l'environnement et des acteurs - Identification des attentes et besoins des usagers - Identification des moyens disponibles

Analyse de la problématique : − constat / diagnostic − cause racine / objectifs Élaboration d'un plan d'action opérationnel Démarche méthodologique : - Cohérence entre le titre du rapport, la problématique construite et le plan d'action proposé - Diversification des sources d'information (théoriques, expériences, expérimentations, enquêtes, bibliographies) - Utilisation de méthodes et outils d'investigation et d'analyse, pour la description du problème et la confirmation/infirmation des hypothèses de travail Qualité formelle du document : 2 / Soutenance

Mise en perspective du travail réalisé : - Explicitation du choix du sujet - Prise de distance par rapport à la production écrite - Explicitation des intérêts, limites et prolongements possibles du travail - Mise en relation avec d'autres situations problématiques Qualité de l'argumentaire : - Exactitude des informations données en réponse au questionnement - Cohérence du raisonnement développé en réponse au questionnement - Enrichissement/élargissement de la question traitée en cours d'échanges

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Qualité de l'expression et de la communication : - Clarté de l'exposition - Existence et pertinence des reformulations - Comportement et registre sémantique adaptés - Écoute dans l'échange - Contrôle des émotions non adaptatives dans la situation de présentation du rapport d'étude

5.3. Titularisation

Après la période d’adaptation à l’emploi, le jury de scolarité considère encore l’implication professionnelle, en référence aux dispositions du code de déontologie, des obligations du fonctionnaire et du RGEPN. Il émet un avis concernant la titularisation à venir du commissaire stagiaire.

En cas de constat d’ insuff isance, l ’art icle 15 de l’arrêté du 28 août 2008 susmentionné, précise les dispositions applicables.

Annexes

1. Règlement intérieur de l'E.N.S.P.

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REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA POLICE

article

contenu article

Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 modifié par le décret 2012-1455 du 24 décembre 2012 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police; Vu l'arrêté du 28 août 2008 portant organisation de la formation professionnelle des membres du corps de conception et de direction de la police nationale à l'École nationale supérieure de la police, Vu la délibération du conseil d'administration de l'École nationale supérieure de la police en date du 3 juillet 2013

TITRE PREMIER : ORGANISATION GENERALE

Chapitre I : Missions

1-1-1 L' École nationale supérieure de la police a pour missions : 1° D'assurer la formation initiale et la formation tout au long de la vie professionnelle des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale ; 2° D'assurer une préparation aux concours externes de commissaire et de lieutenant de police, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur. Elle peut également : 1° Participer à la formation continue des fonctionnaires des autres corps de la police nationale ou de toute autre catégorie de hauts fonctionnaires, de cadres ou d'agents d'organismes publics ou privés intervenant dans le domaine de la sécurité ; 2° Entreprendre et diffuser des études et des recherches dans le domaine de la sécurité ; 3° Assurer la formation initiale ou continue des auditeurs et stagiaires étrangers ainsi que leur accueil ; 4° Développer dans ses champs de compétence des actions de coopération avec des institutions d'enseignement et de recherche françaises ou étrangères.

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Chapitre II : Le conseil d'administration

1-2-1 Le conseil d’administration est composé de 22 membres ; il comprend :

a) un conseiller d’Etat, président, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat ;

b) quatre membres de droit : - le directeur général de la police nationale ; - le préfet de police ; - le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ; - le directeur, chef de l’inspection générale de la police nationale ;

c) quatre personnalités désignées par le ministre de l’intérieur

d) trois personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l’Intérieur en raison de leur compétence en matière de sécurité ;

e) dix représentants élus : - quatre représentants des élèves, à raison d’un représentant élu par promotion de commissaires, et, pour la durée de leur formation, d’un

représentant élu par promotion d’officiers de police ; - deux représentants des personnels affectés à l’école ; - deux représentants de la commission administrative paritaire des commissaires de police choisis au sein de cette instance parmi les

représentants élus du personnel ; - deux représentants de la commission paritaire des officiers de police choisis au sein de cette instance parmi les représentants élus du

personnel. Les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les même conditions. Les membres de droit peuvent se faire représenter. Le directeur de l’école, le président du conseil scientifique, l’autorité chargée du contrôle financier et l’agent comptable assistent aux séances avec voix consultatives.

1-2-2 Le président du conseil d’administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l’Intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable. Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre de l’Intérieur pour une durée de trois ans renouvelable. La durée du mandat des représentants des élèves est la même que celle qui est prévue pour la scolarité des élèves-commissaires, commissaires

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stagiaires, élèves-officiers et officiers stagiaires. En cas de vacance d’un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions jusqu’à l’expiration du mandat en cours. Les représentants élus sont désignés selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de l’Intérieur.

1-2-3 Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour. Il est réuni en outre à la demande du ministre de l’Intérieur ou de la majorité de ses membres.

Chapitre III : La direction

1-3-1 Le directeur est responsable de la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration, du respect des prescriptions fixées aux opérateurs de l'Etat dans le cadre des politiques publiques et du fonctionnement régulier de l'institution. En outre, il est responsable de la discipline intérieure. Il prend toutes les mesures relatives à l'ordre et à la sécurité des biens et des personnes de l'école. Il a autorité sur l’ensemble des personnels permanents ou en formation. Le directeur diligente ou fait diligenter toute enquête administrative ou procédure disciplinaire soit d'initiative, soit à la demande motivée des chefs de départements ou du secrétaire général de l'ENSP. Ces derniers sont tenus d'informer, sans délai, le directeur de l'ENSP de tout fait ou incident pouvant nécessiter l'ouverture d'une enquête administrative et / ou constituer une faute disciplinaire ou pénale. Les lettres de mise en garde, d'observation ou de rappel des règles sont signées par le directeur de l'ENSP et notifiées par le chef du département concerné ou le secrétaire général de l'ENSP selon le service d'appartenance du fonctionnaire ou agent concerné. Le directeur de l'ENSP peut aussi demander au chef du département concerné ou au secrétaire général de l'ENSP de gérer ledit document à leur niveau.

1-3-2 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, son remplacement est assuré par le directeur adjoint, directeur de la stratégie, des formations et de la recherche.

1-3-3 Afin de répondre aux missions définies à l'article 2 du décret 88-379 du 20 avril 1988 modifié, le directeur définit l'organisation générale des services

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de l’école sur ses deux sites.

1-3-4 Le chef du département des formations professionnelles des officiers de police est chef du site de Cannes-Écluse.

Chapitre IV : Le conseil pédagogique

1-4-1 Le conseil pédagogique est présidé par le directeur de l'école qui en désigne les membres. Il contribue, par ses avis, à la définition des grandes orientations pédagogiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation initiale et continue. Il est consulté sur les créations de certificats. En cas d'empêchement du directeur, le conseil est présidé par le directeur adjoint, directeur de la stratégie, des formations et de la recherche.

1-4-2 Il est composé des représentants des différents départements ou services de l'ENSP convoqués en fonction de l'ordre du jour ainsi que des représentants des directions suivantes : - Direction générale de la police nationale, - Inspection générale de la police nationale, - Direction centrale de la sécurité publique, - Direction centrale de la police judiciaire, - Direction centrale des C.R.S., - Direction centrale du renseignement intérieur, - Direction centrale de la police aux frontières, - Direction centrale de la coopération internationale, - Direction des ressources et des compétences de la Police Nationale (SDFDC) - Préfecture de police (DRH) - Préfecture de police (DOPC) - Préfecture de police (DRPJ) - Préfecture de police (DSPAP) - Préfecture de police (DRPP) Des experts peuvent être consultés sur décision du président du conseil pédagogique.

1-4-3 Il est chargé d'analyser l'adéquation de la formation initiale et continue aux réalités professionnelles, de recenser les besoins nouveaux de formation des services opérationnels, d'approuver les référentiels "formation" des commissaires et des officiers.

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1-4-4 Il est convoqué par le directeur de l'école nationale supérieure de la police Il se réunit deux fois par an, en amont du conseil d’administration.

1-4-5 Le conseil d'administration de l'établissement public est tenu informé des travaux du conseil pédagogique.

1-4-6 Les fonctions de membre du conseil pédagogique sont gratuites. Toutefois elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les

conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’État.

Chapitre V : Le conseil scientifique

1-5-1 Le conseil scientifique est placé auprès du directeur.

Il contribue, par ses avis, à la définition des grandes orientations de la recherche au sein de l'école.

Il est présidé par une personnalité extérieure nommée par le directeur.

Il comprend deux collèges :

- Le collège des personnalités qualifiées est composé de personnes physiques choisies en raison de leurs compétences.

- Le collège des professionnels exerçant dans le domaine de la recherche ou des études en matière de sécurité. Le directeur du centre de recherche de l’ENSP en est membre de droit.

Par ailleurs, le directeur de l’ENSP, le directeur de la stratégie, des formations et de la recherche, et le chef du département recherche, valorisation professionnelle et documentation, participent de droit à toutes les réunions du conseil scientifique avec voix consultative.

- Des experts, n’appartenant pas au conseil scientifique, peuvent être consultés sur décision de son président.

Le directeur du Centre de recherche de l'ENSP en assure la vice-présidence.

1-5-2 Les membres du conseil scientifique sont désignés pour une période de trois ans par le directeur de l’ENSP après avis du conseil d'administration.

Le mandat des membres du conseil scientifique et du président est renouvelable dans les mêmes conditions.

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Les fonctions de membre du conseil scientifique sont gratuites.

1-5-3 Le conseil scientifique émet des avis et recommandations sur le projet relatif aux grandes orientations de la politique de recherche de l'établissement

public ainsi que sur le projet de programme d’action. Il est également consulté sur les coopérations scientifiques.

Il donne des avis sur toutes les actions engagées, sur les programmes et contrats de recherche proposés par les diverses composantes de l’établissement.

Il peut être consulté sur les programmes de formation initiale et continue et sur les projets de création ou de modification des diplômes d’établissement.

Il assure la liaison entre la recherche et la valorisation professionnelle.

Chapitre VI : Le service médical

1-6-1 L'École dispose d'un cabinet de consultations médicales, d'une infirmerie et d'une salle de soins sur chacun de ses sites.

Un médecin assure le suivi médical des élèves et stagiaires commissaires et officiers ainsi que des auditeurs étrangers.

1-6-2 Un registre médical est tenu sous la responsabilité du médecin de site. Sur ce registre sont indiqués les noms des consultants ainsi que la durée probable d'exemption. Le médecin établit également un bulletin individuel nominatif indiquant la nature de l'exemption ainsi que sa durée. Ce bulletin est remis au consultant qui doit le déposer immédiatement au secrétariat du département dont il dépend pour exploitation et transmission au secrétariat général.

Sur le registre médical le médecin fait également figurer les accidents dont peuvent être victimes les élèves, stagiaires et auditeurs. Il y fait enfin mention de toute maladie à caractère épidémique pouvant se déclarer au sein d'un site de l'école et le signale immédiatement à la direction.

1-6-3 A leur arrivée à l'école, les élèves, auditeurs et élèves des classes préparatoires intégrées ont un entretien médical au cours duquel ils sont tenus de

signaler les troubles ou déficiences qui doivent retenir l'attention du médecin au cours de leur séjour.

1-6-4 A l'École, lorsqu'un commissaire ou lieutenant, élève ou stagiaire, un auditeur étranger, un élève de la CPI, ou un stagiaire de formation continue est

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malade ou blessé, il en informe dans les meilleurs délais le département professionnel dont il dépend, lequel en avise le secrétariat général. Pour toute urgence médicale, il est fait appel au médecin ou, en son absence, à l'infirmière du site qui orientera au mieux le malade. En dehors des heures de permanence médicale, il revient au poste de police de saisir dans les meilleurs délais le service d'urgence et de rendre compte, en temps normal, au chef de site ou au secrétaire général, au commissaire ou officier d’astreinte en dehors des heures ouvrables.

1-6-5 Les élèves, auditeurs, stagiaires et étudiants absents pour raison de santé doivent aussitôt prévenir l'école. Ils doivent, dans les 48 heures, fournir un certificat médical établi par un médecin de leur choix. L'école peut demander à un médecin qu'elle désigne d'effectuer une contre-visite dont les frais sont à sa charge.

1-6-6 Tout élève absent pour des raisons de santé doit adresser au secrétariat général de l'école un certificat médical. Le médecin désigné par le directeur de l'École peut être appelé à procéder à l'examen de l'intéressé à son cabinet ou au domicile de l'élève, si celui-ci est dans l'incapacité de se déplacer. Pour le déroulement des épreuves d'évaluation, les certificats délivrés par le médecin désigné par le directeur de l'École sont seuls reconnus valables.

Chapitre VII : Dispositif d'astreinte

1-7-1 Un dispositif d'astreinte est mis en place afin d'apporter une réponse hiérarchique aux situations administratives ou techniques appelant une décision urgente en dehors des heures de fonctionnement normal de l'établissement. Une astreinte de direction et de site est assurée par un commissaire de police au siège de l'ENSP. Une astreinte de site est assurée par un commissaire ou un commandant de police sur le site de CANNES-ECLUSE. Ces astreintes débutent vendredi à 14h00 et se poursuivent jusqu'au vendredi suivant à 14h00. Un registre d'astreinte est mis en place sur chaque site. Il y est consigné tout incident ou mesure prise par le commissaire ou commandant d'astreinte.

1-7-2 Il est rendu compte au commissaire d'astreinte direction de tout incident pouvant avoir une conséquence pour chacun des 2 sites de l'établissement. Il lui appartient d'informer le directeur et le service de permanence DGPN en tant que de besoin.

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1-7-3 Si nécessaire, une astreinte pourra être mise en place pour les élèves commissaires et lieutenants.

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre I : Personnes concernées et modalités d'information

2-1-1 Toutes les personnes présentes sur les sites de l'école sont soumises aux dispositions du présent règlement. Elles doivent également se conformer aux prescriptions du règlement de sécurité incendie faisant l'objet d'un affichage en divers points de chacun des sites de l'école.

2-1-2 Les décisions de la direction, lorsqu'elles ont un caractère collectif, sont portées à la connaissance des personnels permanents ou en formation par voie d'affichage, par messagerie informatique ou par voie de circulaire. Les décisions ayant un caractère personnel font l'objet d'une notification individuelle.

Chapitre II : Locaux

2-2-1 Les locaux d'hébergement et de restauration sont utilisés dans les conditions fixées par note de service du directeur pour chacun des sites.

2-2-2 Les locaux d'hébergement mis à la disposition des personnels en formation ne peuvent servir à la confection de repas ou à la conservation de denrées alimentaires.

Chapitre III : Identification du personnel

2-3-1 Le personnel permanent, les élèves, stagiaires, auditeurs, doivent impérativement être porteurs d'un badge apparent. Toute personne extérieure à l'école doit obligatoirement se présenter au poste de garde et être identifiable par le port d'un badge apparent.

Chapitre IV : Véhicules

2-4-1 L'accès des véhicules dans les enceintes des deux sites est soumis à autorisation délivrée par le secrétariat général selon des modalités de contrôle d'accès définies par note de service du directeur.

Chapitre V : Visiteurs

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2-5-1 Les personnels en formation peuvent recevoir des visites selon les modalités prévues par note de service du directeur.

Chapitre VI : Alcool et tabac

2-6-1 L'introduction, la détention, la distribution sous quelque forme que ce soit, de boissons alcoolisées sont interdites dans tous les locaux de l’école ainsi que dans les locaux d’hébergement. Par dérogation à cette règle, la consommation de boissons alcoolisées du 2ème groupe est autorisée en salles de restauration et au foyer-bar à l’occasion des principaux repas, conformément aux dispositions de l'article R 4228-1 du code du travail. Cette autorisation peut s'étendre au foyer-bar après les cours jusqu'à sa fermeture. De même, à titre exceptionnel, une dérogation peut-être accordée par le directeur de l’ENSP ou le chef de site de Cannes-Ecluse en dehors des cas précédemment cités.

2-6-2 En matière de lutte contre le tabagisme, les textes en vigueur s'appliquent dans tous les locaux de l'établissement. Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer dans les chambres.

Chapitre VII : Vie collective

2-7-1 Les principes de laïcité et de neutralité de la République française s’appliquent à tous les personnels, élèves et stagiaires français et étrangers dans les temps et les lieux de la vie collective sur l’ensemble des sites de l’établissement. La vie collective impose à chacun de respecter la tranquillité et le repos d'autrui qui ne doivent pas être troublés, particulièrement entre 22 heures et 6 heures.

2-7-2 En dehors des activités professionnelles, aucune réunion ne peut être tenue dans l'établissement sans l'accord du directeur ou du chef de site.

2-7-3 Aucun affichage ne peut se faire en dehors des emplacements désignés et réservés à cet usage.

2-7-4 Les réunions syndicales font l'objet d'une information préalable du directeur ou du chef de site et d'une demande d'autorisation d'utilisation de salle.

2-7-5 Nul ne peut se servir de l'adresse de l'école comme siège d'une société commerciale.

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2-7-6 Aucune association ne peut établir son siège à l'adresse de l'école sans l'autorisation expresse du directeur.

2-7-7 Les moyens informatiques, bureautiques et de communication fournis par l'école, doivent être utilisés conformément aux règles d’utilisation et de

sécurité du ministère de l’Intérieur. Le directeur de l'ENSP est chargé du respect et du bon emploi des systèmes d'information et de communication et de l'application de la politique des systèmes de sécurité informatique du ministère de l'Intérieur. Les demandes ou incidents relatifs aux droits ou aux outils informatiques doivent être signalés au RSSI de l'ENSP qui déterminera la conduite à tenir. Tout incident ou dysfonctionnement affectant le système d'information et de communication doit être signalé à la mission de stratégie et de pilotage des systèmes d'information et de communication.

2-7-8 En cas de faute personnelle détachable du service, les personnels permanents ou en formation sont responsables pécuniairement des dégâts causés par eux dans l'École, comme de ceux occasionnés aux matériels professionnels qui leur ont été confiés, sans préjudice de sanctions disciplinaires.

Chapitre VIII : Droit d'association

2-8-1 Les élèves, stagiaires et auditeurs peuvent se grouper en associations ou organisations syndicales. Ils en informent le directeur de l'école.

2-8-2 Les associations regroupant des personnels, des élèves et des auditeurs ou dont l'objet intéresse directement l'école peuvent être autorisées par le directeur à y fixer leur siège dans les conditions qu'il détermine pour chacune d'elles. Dans ce cas, elles doivent désigner un correspondant chargé des relations avec la direction de l'École.

TITRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE

Chapitre I : Organisation des scolarités

3-1-1 Les enseignements sont organisés et dispensés sur chacun des deux sites de l'école conformément aux arrêtés portant organisation de la formation des membres du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale.

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Les activités se déroulent selon des horaires fixés par la direction de l'établissement.

3-1-2 La participation à toutes les activités programmées est obligatoire. Les activités physiques, professionnelles et sportives doivent être suivies assidûment sauf dispense médicale. A défaut de prescription médicale expresse, l’élève est tenu de se présenter au formateur qui apprécie l’opportunité de sa présence passive. Pendant les activités pédagogiques, les participants sont soumis à l'autorité de l'ensemble des formateurs y concourant.

3-1-3 Les dispositifs d'évaluation respectifs des élèves, stagiaires, et auditeurs sont organisés conformément aux modalités arrêtées par dispositions réglementaires et par notes spécifiques de la direction.

3-1-4 Durant les périodes de stages, les élèves-commissaires, élèves-lieutenants, commissaires-stagiaires et lieutenants-stagiaires restent placés sous l'autorité du directeur de l'École nationale supérieure de la police. Ils rejoignent leur centre de stage sur décision du directeur, sur proposition du directeur de la stratégie, des formations et de la recherche, après consultation des directions opérationnelles concernées. L'affectation en stage est accompagnée d'une lettre de cadrage adressée par le directeur de l'école au chef de centre. Cette lettre indique quels sont les objectifs recherchés ainsi que les critères d’évaluation des stagiaires. Durant les stages, les élèves sont tenus de résider dans le lieu où se déroule leur stage ou à proximité.

Chapitre II : Obligations des élèves

3-2-1 Durant toute la durée de leur formation, les commissaires et lieutenants, élèves et stagiaires, sont astreints à l'ensemble des obligations professionnelles des fonctionnaires et notamment aux obligations de réserve, de discrétion et de secret professionnel fixées par le code de déontologie de la police nationale. Ils sont tenus à une obligation d'assiduité aux enseignements et aux stages. Ils doivent avoir un comportement exemplaire, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’établissement.

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3-2-2 Leur tenue vestimentaire doit toujours être correcte dans les parties communes de l'établissement.

Pendant les activités programmées, les personnels, élèves et stagiaires (hors formation continue) portent la tenue d’uniforme prescrite par note spécifique pour chacun des sites. Les stagiaires de formation continue sont astreints au port d’une tenue de ville stricte. Ils peuvent porter la tenue d’uniforme. Pour les activités sportives, la tenue doit être conforme aux instructions particulières données. La tenue civile est obligatoirement portée pour les sorties à caractère privé.

3-2-3 L'usage des téléphones mobiles et smartphones est proscrit pendant les activités pédagogiques. Il en va de même dans certains lieux déterminés par affichage. L'usage des ordinateurs et tablettes est soumis à l'autorisation des formateurs.

3-2-4 Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux élèves et stagiaires sont celles fixées par l'article 10 du décret du 7 octobre 1994.

3-2-5 A l'exception des élèves non logés, le régime de restauration des élèves commissaires, élèves lieutenants, commissaires et lieutenants stagiaires, est celui de la pension complète. Le tarif de cette pension est fixé par le conseil d'administration.

Chapitre III : Contenu des formations

3-3-1 Les programmes et les modalités d'organisation des enseignements sont définis par le directeur de la stratégie, des formations et de la recherche, après consultation du conseil pédagogique et approbation par le conseil d'administration. Ces programmes font l'objet d'un référentiel de formation qui en précise les contenus, les volumes horaires, les modalités d'enseignement et les modalités d'évaluation.

3-3-2 Certains enseignements peuvent être dispensés dans une langue étrangère sur décision de la direction.

Chapitre IV : Évaluation de la formation

3-4-1 Le dispositif de formation fait l'objet d'évaluations dont les modalités sont fixées par note de service. Les résultats de ces évaluations sont portés à la connaissance du conseil d'administration après avis du conseil pédagogique.

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Chapitre V : Régime des congés et des autorisations d'absence

3-5-1 Les élèves et stagiaires bénéficient du régime des congés prévus pour les fonctionnaires de la police nationale pendant les périodes et selon les

modalités définies par la direction de l'école. Pendant leur séjour à l'École, des demandes d’absence motivées peuvent être accordées par le directeur, et, sur délégation, par le directeur de la stratégie, des formations et de la recherche ou par le chef de département auquel ils sont rattachés. Durant les stages pratiques, ils sont soumis, pour les autorisations d'absence et les congés exceptionnels, au régime du service dans lequel ils sont en formation. Ils présentent leurs demandes au chef de centre qui en tient informée la direction de l'école.

3-5-2 Des autorisations d'absence exceptionnelle peuvent être accordées pour des raisons d'ordre personnel ou pédagogique. Les élèves et stagiaires qui bénéficient d'un congé ou d'une autorisation d'absence dans les conditions évoquées ci-dessus doivent communiquer leurs coordonnées et les moyens de rappel.

3-5-3 Sauf urgence absolue, les demandes doivent être présentées, pour les commissaires élèves ou stagiaires, au chef du département des formations professionnelles des commissaires, pour les lieutenants élèves ou stagiaires, au chef du département des formations professionnelles des officiers, et pour les auditeurs étrangers, élèves des classes préparatoires intégrées et étudiants, au chef du département ou de la division des formations préparatoires, partenariales et internationales, au moins 48 heures à l'avance, au moyen d'un imprimé mis à leur disposition. En dehors des heures ouvrables, le demandeur peut s'adresser au commissaire ou à l’officier d’astreinte. Outre les dispenses d'ordre médical, des dispenses de cours ou d'exercice peuvent être exceptionnellement accordées par les chefs de département concernés, à condition que la demande motivée ait été formulée la veille avant 12h00. Tout manquement à ces dispositions oblige le demandeur à s'en expliquer par écrit auprès de l'autorité pédagogique.

3-5-4 Le médecin de chaque site est le seul praticien habilité à délivrer les dispenses aux activités physiques et sportives. Chapitre VI : Représentation des élèves

3-6-1 Une délégation des élèves assure la représentation de chaque promotion pour la durée de la formation. Il est procédé à son élection dans un délai de 45

jours à compter de l'intégration de la nouvelle promotion.

3-6-2 A titre provisoire, lors de son arrivée, chaque promotion est représentée auprès de la direction par quatre de ses membres :

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- le major d'entrée du concours externe, - le major d'entrée du concours interne, - le major d'entrée de la voie d'accès professionnelle, - le doyen des élèves recrutés au choix.

3-6-3 La délégation des élèves se compose d'un nombre de membres élus, au sein d'un collège unique représentant l'ensemble de la promotion et à raison

d'un élu pour 10 élèves.Un représentant supplémentaire sera élu si le reliquat est compris entre 6 et 9. En tout état de cause, le nombre total d'élus ne peut être supérieur à 8. Les élections se déroulent selon les modalités définies par note de service.

3-6-4 Dès son élection, la délégation des élèves se réunit et désigne son rapporteur. Elle peut se réunir en tant que de besoin à la diligence de ses membres. Le rapporteur en exercice assure le lien avec l'administration.

3-6-5 Pour chacune des formations initiales, une commission paritaire est consultée sur les questions touchant à l'organisation et au déroulement de la formation professionnelle initiale ainsi qu’à la vie de l’école. Elle formule des avis et peut émettre des propositions. Elle se réunit sur convocation du directeur, éventuellement sur proposition du rapporteur en exercice de la délégation des élèves. Chaque commission paritaire est présidée par le directeur de l'école ou son représentant. Elle est composée : - des membres de la délégation des élèves (commissaires ou officiers) - des délégués du collège des auditeurs étrangers (commissaires ou officiers) - des représentants élus au conseil d'administration de la ou des promotions (commissaires ou officiers) - des représentants de l'administration désignés par le directeur

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire du département des formations professionnelles des commissaires ou des officiers (selon le cas) qui établit le compte-rendu officiel des débats. Celui-ci fait l’objet d’un affichage. L'ordre du jour est fixé par le directeur. La direction peut décider de la réunion simultanée des deux commissions paritaires dans le cadre d'une commission paritaire inter-corps.

Chapitre VII : Cérémonies

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3-7-1 Des cérémonies de lever des couleurs peuvent être organisées en cour d'honneur. Les modalités de celles-ci, conformes au guide du protocole, sont

précisées par note du directeur ou du chef de site.

3-7-2 La cérémonie de baptême de la promotion est organisée, sur chaque site, quelques mois après l'entrée en école lorsque les élèves sont en possession de leur tenue d'honneur. La date de cette cérémonie est fixée par le directeur. Elle se déroule en présence de la famille de l'éponyme ou d'un de ses représentants conformément aux règles fixées par le guide du protocole.

3-7-3 La cérémonie de fin de scolarité se déroule en présence des autorités. Elle peut être organisée distinctement pour chacune des promotions sur le site désigné par le directeur de l'école ou de façon groupée pour les deux promotions de commissaires et de lieutenants.

3-7-4 Sur instruction du Directeur Général de la police nationale, les élèves commissaires et élèves lieutenants de police peuvent participer au défilé du 14 juillet.

TITRE IV : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LO NG DE LA CARRIERE

Chapitre I : Organisation de la formation continue

4-1-1 Proposé par le directeur de la stratégie, des formations et de la recherche, après consultation du conseil pédagogique, le programme de formation continue est arrêté chaque année par le directeur de l'école après avoir été approuvé par le conseil d'administration.

4-1-2 Le directeur de l'école peut décider et programmer une formation spécifique à son initiative, ou en réponse à une demande des directions opérationnelles.

4-1-3 Les dates d'ouverture et de clôture des stages sont fixées par décision du directeur de l'école.

Chapitre II : La formation statutaire

4-2-1 Des formations statutaires sont prioritairement organisées conformément aux dispositions prévues dans les décrets portant statut du corps et de conception et direction et du corps de commandement.

Chapitre III : Dispositions diverses

4-3-1 Sur proposition du directeur de la stratégie, des formations et de la recherche, le directeur de l'école peut mettre fin, en raison d'un comportement inadapté, au stage d'un participant à une action de formation professionnelle continue. Un avis de fin de stage est aussitôt transmis à son supérieur hiérarchique.

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4-3-2 Pendant la durée du stage, le chef de département concerné peut accorder, à titre exceptionnel, des autorisations spéciales d'absence.

4-3-3 Chaque département des formations professionnelles peut organiser, selon les disponibilités, des activités sportives ou de tir au bénéfice des stagiaires

de formation continue.

TITRE V : LES CLASSES PREPARATOIRES INTEGREES

5-0-1 Les candidats de chacune des classes préparatoires intégrées font l'objet d'une procédure de sélection mise en place par le département des formations préparatoires, partenariales et internationales. La liste des candidats retenus pour suivre la scolarité est arrêtée par le directeur de l’ENSP sur proposition du directeur de la stratégie, des formations et de la recherche.

5-0-2 Les élèves de chaque CPI s'engagent à respecter le règlement intérieur de l'établissement public, notamment en ce qui concerne le comportement et la tenue exigée, ainsi qu'à être assidus à la préparation durant toute la scolarité. Ils s'engagent, respectivement, à présenter les concours de commissaire et d'officier de police.

5-0-3 En cas de non respect du règlement intérieur, l'élève s'expose à l'exclusion temporaire ou définitive des classes préparatoires intégrées, et ceci à n'importe quel moment de la scolarité.

5-0-4 Les élèves de chacune des classes préparatoires intégrées désignent deux délégués sur chaque site selon des modalités prévues par note de service. Ceux-ci représentent le collège des élèves de classes préparatoires auprès de la direction. Ils l'informent des problèmes spécifiques les concernant et assurent la communication des messages de l'administration vers les autres élèves.

TITRE VI : LES FORMATIONS PARTENARIALES ET INTERNA TIONALES

Chapitre I : Cycles des auditeurs étrangers

6-1-1 Plusieurs cycles peuvent être ouverts chaque année à des ressortissants étrangers :

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Les cycles internationaux longs, d'une durée de dix à douze mois selon le corps, comportent la participation à certains modules de la scolarité des élèves commissaires ou élèves lieutenants ainsi que des formations spécifiques. Ils s'adressent à des cadres supérieurs ou cadres intermédiaires de police étrangers, sélectionnés par la direction de la coopération internationale et l'établissement public. Ils peuvent être associés à des enseignements complémentaires en vue de la préparation des diplômes universitaires qui les sanctionnent. Les cycles internationaux courts, d'une durée de quelques semaines, sont organisés pour partie conjointement avec des stages dispensés dans le cadre de la formation continue des commissaires ou des officiers. Ils peuvent comporter par ailleurs des phases spécifiques de découverte du fonctionnement des services de police français.

6-1-2 Les candidats aux cycles susmentionnés font l'objet d'une procédure de sélection conduite en collaboration entre l'école et la direction de la coopération internationale. Cette procédure vise à vérifier la maîtrise du français, les qualités de réflexion, les connaissances, les compétences professionnelles, les niveaux de responsabilité ainsi que la motivation des candidats. Les décisions d'admission sont prononcées conjointement par le directeur de la coopération internationale et par le directeur de l'école.

6-1-3 Après accord du conseil d'administration, le directeur de l'école peut ouvrir un cycle à son initiative, ou pour répondre à une demande du ministère des affaires étrangères, d'un partenaire français ou étranger ou d'une organisation internationale. Les modalités de ces cycles spécialisés sont fixées par le directeur de la stratégie, des formations et de la recherche. Les dates d'ouverture et de clôture des cycles internationaux, ainsi que les périodes d'enseignement, de stage ou de congés sont décidées par le directeur de l'École.

Chapitre II : Représentation des auditeurs étrangers

6-2-1 Les auditeurs étrangers en cycle long désignent deux délégués sur chaque site selon des modalités prévues par note de service. Ceux-ci représentent le collège des auditeurs étrangers auprès de la direction. Ils l'informent des problèmes spécifiques les concernant et assurent la communication des messages de l'administration vers les auditeurs.

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Les délégués du collège des auditeurs commissaires ou officiers représentent les auditeurs étrangers des deux sites au sein de la commission paritaire, conformément à l'article 3-6-5 du présent règlement intérieur.

6-2-2 Le vote pour la désignation des délégués des auditeurs étrangers s'effectue dans les locaux de l'école, sur le site de Saint-Cyr ou de Cannes-Écluse en fonction du cycle concerné. La date de scrutin est fixée par le directeur de l'école. Trois jours francs avant la date du scrutin, le secrétaire général de l'école déclare ouverte l'inscription des candidatures. Elles doivent être déposées au plus tard la veille du scrutin à 12 heures. Elles sont immédiatement mises en ligne et affichées dans les locaux de l'école. Il est constitué un bureau de vote, présidé par le secrétaire général de l'École ou son représentant et composé du doyen et de l'auditeur le plus jeune du cycle. Le dépouillement du scrutin est effectué immédiatement après la clôture par les membres du bureau de vote. Le président proclame les résultats dès le dépouillement terminé. Ces résultats sont affichés et mis en ligne le même jour.

Chapitre III : Organisation des stages des auditeurs étrangers

6-3-1 Durant les périodes de stage, les auditeurs étrangers restent placés sous l'autorité du directeur de l'école nationale supérieure de la police. Celui-ci, après consultation des directions opérationnelles concernées, décide des centres de stage, sur proposition du directeur de la stratégie, des formations et de la recherche. L'affectation en stage est accompagnée d'une lettre de cadrage adressée par le directeur de l'école au chef de centre. Cette lettre indique les objectifs du stage ainsi que les critères d'évaluation des stagiaires. Durant les stages, les auditeurs sont tenus de résider dans le lieu où se déroule le stage ou à proximité.

6-3-2 Les auditeurs étrangers sont tenus de rejoindre l'affectation de stage qui leur a été notifiée par l'école. Pendant leur période de stage, ils sont sous la responsabilité pédagogique conjointe du directeur de la stratégie, des formations et de la recherche et du chef de centre de stage. Ils sont tenus de respecter le programme fixé par le maître de stage. Les absences éventuelles sont relevées par ce dernier qui les porte à la connaissance de l'école.

Chapitre IV : Obligations des auditeurs étrangers

6-4-1 La participation aux activités programmées est obligatoire. Les activités physiques, professionnelles et sportives doivent être suivies assidûment sauf dispense médicale. A défaut, le formateur apprécie l'opportunité de la présence de l'auditeur.

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Les formateurs ont, durant les activités pédagogiques, autorité sur les auditeurs.

6-4-2 Pendant leur stage et à l'occasion des enseignements qui leur sont dispensés, les auditeurs sont tenus à la plus entière discrétion sur les documents ou informations portés à leur connaissance.

6-4-3 Les auditeurs étrangers doivent avoir un comportement exemplaire, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'École. En cas de manquement à leurs obligations, il peut être mis fin à leur scolarité, après avis à la direction de la coopération internationale.

Chapitre V : Les formations diplômantes

6-5-1 L'École propose, seule ou en partenariat avec des universités, des grandes écoles ou des organismes internationaux, des formations diplômantes ouvertes aux élèves commissaires ou lieutenants, aux auditeurs étrangers, à des participants extérieurs appartenant au monde de la sécurité ou à des étudiants, ceci dans les conditions de sélection prévues par chacune desdites formations.

6-5-2 La sélection des étudiants et la validation des inscrits aux formations diplômantes est réalisée par une commission composée d'un représentant de l'université, de l’école ou de l’organisme international concerné et d'un représentant de l'ENSP. Pour les formations universitaires, les jurys de soutenance de mémoire sont composés de deux enseignants et d'un président par jury, le représentant de l’ENSP fait partie de ce jury.

6-5-3 Dans le cadre de ces formations, avec l'accord écrit de l'auteur et sauf opposition explicite du jury de soutenance, le directeur de l'école peut décider d'autoriser la publication de tout ou partie du mémoire.

6-5-4 Les étudiants s'engagent à respecter le règlement intérieur de l'école nationale supérieure de la police, notamment en ce qui concerne l'exemplarité du comportement, tant à l'intérieur de l'établissement que durant les périodes de stage. En cas de non respect de ces obligations, il peut être mis fin à leur scolarité, après concertation avec le représentant de l’université.

Chapitre VI : Les partenariats avec les acteurs de la sécurité

6-6-1 Au titre de ses divers partenariats, l'école peut organiser et participer à des formations au profit des cadres de la sécurité publique ou privée. Ces formations doivent être approuvées par le conseil d'administration et donner lieu à la signature d'une convention.

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Elles peuvent être ouvertes aux inscriptions individuelles. Elles sont alors subordonnées à l'acquittement de frais de scolarité dont le montant est fixé par le conseil d'administration. Ces formations peuvent également être organisées sur la base de conventions signées par le directeur de l'école avec un donneur d'ordre. La convention précise alors les bénéficiaires des formations, leur contenu, leurs modalités de mise en œuvre et le coût à la charge du donneur d'ordre.

6-6-2 Les candidats admis aux formations visées par le présent chapitre doivent, dès le début de la formation, régler personnellement les frais d'inscription ou de scolarité à l'école nationale supérieure de la police ou produire la preuve qu'un organisme tiers les prend en charge. Le non-règlement des frais d'inscription ou de scolarité entraîne l'annulation de la décision d'admission. De même, les personnes admises doivent respecter le règlement intérieur de l'établissement public, notamment en matière de comportement et de tenue, à peine d'exclusion de la formation.

6-6-3 Les formations peuvent se dérouler sur l'un ou l'autre site, sur décision du directeur de l'établissement.

Chapitre VII : Représentation des autres élèves et stagiaires

6-7-1 Le directeur fixe, le cas échéant, les modalités de représentation des étudiants et autres stagiaires participant aux actions de formation prévues au Titre VI du présent règlement intérieur.

Chapitre VIII : Obligations

6-8-1 Toute absence non motivée d'une personne visée dans le présent titre et bénéficiaire d'une bourse d’étude est portée à la connaissance des organismes gestionnaires du financement de la formation.

TITRE VII : LA RECHERCHE ET LA DOCUMENTATION

7-0-1 L’ensemble des personnels extérieurs à l’ENSP affectés à la recherche sont soumis au présent règlement intérieur.

7-0-2 Les Centres de Documentation Professionnelle permettent à l’ensemble des publics des deux sites : - l’emprunt ou la consultation sur place de monographies, de périodiques, de dossiers thématiques et d’ouvrages divers, - la possibilité de faire des recherches ou de travailler sur place.

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L’accès est également possible aux chercheurs extérieurs qui en font expressément la demande au directeur de l’établissement, ainsi qu’aux policiers de tous services en vue de la seule consultation sur place des différentes documentations.

L’accès à certains documents est susceptible de subir des restrictions motivées par leur valeur professionnelle, leur rareté ou leur état de conservation, ou par les réserves à la communication émises par certains auteurs ou donateurs en accord avec les CDP.

La duplication des documents est soumise au respect de la législation en vigueur sur les conditions d’utilisation des copies et sur les droits des auteurs, éditeurs. Les CDP ne peuvent être tenus pour responsables d’un usage contrevenant à cette législation.

7-0-3 Les conditions particulières de fonctionnement et de prêt des CDP sont fixées par Note de Service.

TITRE VIII : LES ACTIVITES INTERNATIONALES

Chapitre I : Dispositions générales

8-1-1

Le programme annuel des activités internationales est arrêté par le directeur de l'école, dans le cadre des orientations fixées par le conseil d’administration, sur proposition du chef du service des relations internationales qui collecte et centralise les demandes des organisations internationales et des directions de la police nationale.

8-1-2

Le directeur de l'école peut décider ou programmer une formation spécifique, à son initiative ou en réponse à une demande directe d’une organisation internationale ou d’une direction de la police nationale.

8-1-3

Sur proposition du chef du service des relations internationales ou de son représentant, le directeur de l'école peut mettre fin, en raison d'un comportement inadapté, au séjour d’un participant à une activité internationale, après consultation de l’organisation partenaire dans la gestion de l’activité ou de la direction de la coopération internationale lorsque l’activité est organisée dans le cadre des politiques nationales de coopération.

8-1-4

Pendant la durée de l’activité, des autorisations d’absence peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par une décision conjointe du chef du service des relations internationales ou de son représentant et du représentant désigné de l’organisation internationale ou de la direction nationale de police partenaire dans la gestion de l’activité.

8-1-5

Les personnels participant aux activités internationales peuvent recevoir des visites selon les modalités prévues dans le cadre des activités de formation continue.

8-1-6

La tenue vestimentaire des participants aux activités internationales doit toujours être correcte, et en conformité avec les codes culturels du pays d’accueil dans les parties communes de l’établissement.

8-1-7

Le chef du service des relations internationales, ou son représentant, peut organiser, selon les disponibilités, des activités socioculturelles ou sportives au bénéfice des participants aux activités internationales qu’il gère.

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TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

9-0-1 Le présent règlement intérieur rentrera en application dès son approbation par le conseil d'administration.

Documents

Direction Générale de la Police Nationale · 2.4. Un processus de ... Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et ... Vu le décret n° 88-379 du 20 avril