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Direction générale de l’offre de soin
Avancement du projet fiabilisation et certification des
comptes des établissements publics de santé
juillet 2011
Direction générale de l’offre de soin
ORGANISATION
& MISSIONS
Direction généralede l’offre de soins
Un contexte ambitieux axé sur l’amélioration de la performance des établissements publics de santé
Direction générale de l’offre de soin
Le projet de certification des comptes s’inscrit parmi de nombreux projets en cours, mobilisant les mêmes équipes et concourrant à la
qualité des comptes et à la performance de la gestion
SIHSIH FIDESFIDES ACHATSACHATS PATRIMOINEPATRIMOINE
COOPÉRATIONS FUSIONS
COOPÉRATIONS FUSIONS CREFCREF CONTRATS DE
PÔLE
CONTRATS DE PÔLE
CERTIFICATION DES COMPTES
CERTIFICATION DES COMPTES
COMPTABILITE ANALYTIQUE
COMPTABILITE ANALYTIQUE
PERFORMANCEPERFORMANCE
Direction générale de l’offre de soin
Fiabiliser, certifier les comptes… pourquoi ?
Exhaustivité
Réalité
Régularité
Sincérité
Facturer toute l’activité
Ne payer que ce qui est dû, réalité des actes facturés, connaissance du patrimoine
Application des lois et règlements
Juste évaluation : provisionsamortissements
Maîtrise, PilotageSécurité, ConfianceEffet de levier, Economies
Direction générale de l’offre de soin
Pour améliorer la qualité des comptes, les travaux doivent être menés en mode projet et s’organiser selon les axes décrits ci-dessous
Direction générale de l’offre de soin
Fiabiliser les comptes …comment ?
le comptable
l’ordonnateur
la personne à l’origine
du fait générateur
Tous les acteurs du processus sont concernésTous les acteurs du processus sont concernés
Direction générale de l’offre de soin
ORGANISATION
& MISSIONS
Direction généralede l’offre de soins
Le cadrage juridique de la certification des comptes est en cours de stabilisation
Direction générale de l’offre de soin
La loi HPST du 21 juillet 2009, modifiée par le projet de loi en cours d’examen au Parlement, définit le cadre législatif de la certification
des comptes des EPS
Direction générale de l’offre de soin
Seuls certains éléments du compte financier seront soumis à certification
Direction générale de l’offre de soin
L’instruction comptable M21 constitue le référentiel de la certification des comptes. Des évolutions des règles de comptabilisation et des
clarifications de rédaction seront apportées en 2012 et 2013
Direction générale de l’offre de soin
Des décrets et arrêtés complèteront les dispositions législatives
Adaptation du code des juridictions financières : modalités de certification par la Cour des comptes Décret en Conseil d’Etat
Adaptation du code de la santé publique : états financiers soumis à certification, calendrier de clôture des comptes, modalités d’approbation des comptes par le conseil de surveillance Décret en Conseil d’Etat
Décret définissant les établissements soumis à certification des comptes Décret simple
Des arrêtés modificatifs : compte financier, M21
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ORGANISATION
& MISSIONS
Direction généralede l’offre de soins
Le projet évolue dans ses objectifs et son périmètre
Direction générale de l’offre de soin
Priorité est donnée à la fiabilisation des comptes, prérequis de la certification des comptes. Cet objectif concerne tous les établissements publics de santé. Seuls certains d’entre eux seront à terme soumis à la certification des comptes
Certification des comptes de 2015 au plus tard
Certification des comptes de 2015 au plus tard
Paris Marseille Lyon Lille Bordeaux Toulouse Montpellier Strasbourg
Échéance et dispositif de suivi à définir
Échéance et dispositif de suivi à définir
Direction générale de l’offre de soin
Les travaux de fiabilisation des comptes et de préparation de la certification des comptes reposent sur le même cadre méthodologique déterminé par les
groupes de travail nationaux et validé par le COPIL
• Des groupes de travail nationaux pilotés par la DGOS, la DGFIP et la Cour des comptes, auxquels ont participé : Des magistrats des chambres régionales des comptes Des directeurs financiers et des comptables d’EPS, bientôt des DIM et des DSIO L’institut du management – EHESP Des ARS La Compagnie nationale des commissaires aux comptes et des commissaires aux comptes de 7
cabinets différents
• Les travaux se poursuivent en 2011 pour finaliser le cadre juridique et comptable
• Deux groupes de travail sont mis en place en septembre 2011 pour enrichir les cartographies des risques, notamment celles sur le personnel et les recettes, de l’apport des systèmes d’information
• L’ANFH proposera dès janvier/février 2012 une action nationale de formation/sensibilisation sur 2 jours
Direction générale de l’offre de soin
Un guide de fiabilisation des comptes, dont une partie sur la certification des comptes, donne les grandes orientations des travaux à mener. Ce guide est en cours
de concertation auprès de la FHF et des conférences de directeurs
Certification des comptes
Guide de fiabilisation des
comptes
Fiches comptables
Cartographies des risques
Fiabilisation des comptes
Pour les cycles immobilisations, personnel, recettes, achats, endettement trésorerie fonds déposés
Dépréciations et ANV, inventaire, provisions réglementées, corrections d’erreur, etc…
Direction générale de l’offre de soin
Les recommandations recouvrent 4 axes de travail. Les établissements doivent s’organiser en mode projet. Le chef d’établissement est personnellement impliqué
dans le pilotage du projet et les arbitrages à opérer.
Direction générale de l’offre de soin
La fiabilisation des comptes doit s’échelonner dans le temps. La DGOS et la DGFIP travaillent actuellement à la définition d’un planning et de ses jalons. L’exemple ci-dessous, non validé à ce stade, permet de sensibiliser les équipes à l’ampleur du projet
exercices actions jalons
2011
Organisation en mode projet, désignation des référents, communication interne
Diagnostic et élaboration d’un plan d’action pour la mise en œuvre du contrôle interne comptable et la fiabilisation des états financiers
Début des travaux sur les immobilisations et l’inventaire Réflexion sur les pré-requis pour la détermination des
provisions et dépréciations
Organisation du projet Définition d’un plan d’action
pluriannuel Début des travaux sur l’inventaire Identification des thèmes
prioritaires de fiabilisation des comptes
2012
Déploiement du contrôle interne sur les processus à forts enjeux et risques
Documentation des procédures Travaux sur les immobilisations et l’inventaire Mise en place des pré-requis pour la détermination des
provisions et dépréciations Fiabilisation du bilan et passation des écritures correctives,
prise en compte des évolutions de la M21 Adaptation si nécessaire et documentation des systèmes
d’information Elaboration d’une procédure et d’un calendrier de clôture
Passation des écritures correctives Travaux sur l’inventaire, les
immobilisations, les provisions et dépréciations
Adaptation des SIH Elaboration d’un calendrier de
clôture
2013
Poursuite du déploiement du contrôle interne et documentation Fiabilisation du bilan et passation des écritures correctives,
prise en compte des évolutions de la M21 Test du calendrier de clôture Production du nouveau compte financier relatif à l’exercice
2012
Clôture des comptes 2012 selon nouvelle procédure
Passation des écritures correctives Adaptation des SIH
2014
Poursuite du déploiement du contrôle interne et documentation Passation des dernières écritures correctives si nécessaire Clôture comptes 2013 selon nouveau calendrier
Arrêté, production et approbation des comptes 2013 selon nouvelle procédure
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La préparation de la certification des comptes fait également l’objet d’un planning, à articuler avec le précédent. L’exemple ci-dessous permet de visualiser que les travaux préparatoires doivent en fait être quasiment achevés
2 ans avant le 1er exercice de certification des comptes
N-1
Poursuite du déploiement du contrôle interne et documentation Poursuite des écritures correctives si nécessaire Production des comptes N-2 et du dossier de clôture Préparation du bilan de clôture N-2, prise en compte de la M21
(permanence des méthodes comptables) Définir le contenu du dossier permanent et désigner un responsable
de sa préparation En cas de certification des comptes par un commissaire aux comptes o Lancement de l’appel d’offres du marché de certification (hormis les
établissements dans le champ de compétence de la Cour des comptes)
Arrêté, production et approbation des comptes N-2
Stabilisation des méthodes comptables dès N-1
Définition du contenu du dossier permanent
o Lancement de l’appel d’offres
N exercice dont les comptes
sont certifiés
Dernières écritures correctives si nécessaire Clôture comptes N-1 dans les conditions de la certification Préparation du bilan d’entrée N, prise en compte de la constitution
du dossier de clôture de N dès les 1ères écritures de l’exercice Constitution du dossier permanent Accueil du certificateur et remise de la documentation Prise en compte de ses observations sur le bilan d’ouverture et
éventuellement corrections d’écritures Elaboration d’un calendrier de clôture de l’exercice En cas de certification des comptes par un commissaire aux comptes o Nomination du commissaire aux comptes par le conseil de
surveillance et notification du marché au printemps N (hormis les établissements dans le champ de compétence de la Cour des comptes)
Clôture des comptes N-1 Préparation de l’ensemble de
la documentation à produire au certificateur
Anticipation des opérations de clôture
o Nomination du commissaire
aux comptes et notification du marché
N+1
Production des comptes N et du dossier de clôture Examen des comptes par le certificateur en inter-action avec
l’ordonnateur et le comptable : production de justificatifs complémentaires, éventuellement modifications d’écritures avant l’arrêté des comptes
Emission de l’opinion du certificateur puis approbation des comptes par le conseil de surveillance
Prise en compte sur l’exercice N+1 des observations du certificateur
Arrêté, production et approbation des comptes N
Emission de l’opinion du certificateur
Direction générale de l’offre de soin
ORGANISATION
& MISSIONS
Direction généralede l’offre de soins
Conclusion
Direction générale de l’offre de soin
Conclusion• Avant d’être un projet technique…
• …la fiabilisation des comptes comme la certification des comptes sont avant tout des projets d’établissement, relevant du directeur et de nature à améliorer la qualité de la gestion et le pilotage…
• …menés conjointement par l’ordonnateur et le comptable…
• …comparables aux démarches qualité, maîtrise des risques ou de certification HAS bien connues des hôpitaux….
• …nécessitant très probablement des ajustements de l’organisation interne…
• …des arbitrages devront être fait en fonction des priorités identifiées, des solutions retenues, des risques et coûts assumés et des moyens disponibles…
• …projets de longue haleine nécessitant, sans tarder, une prise en mains par les établissements, un management et une communication adaptés…
• …coordonnés par l’ARS en étroite relation avec la DRFIP dans le cadre des conventions conclues localement.
Direction générale de l’offre de soin
La documentation sera diffusée via internet à l’adresse suivante :
http://www.sante-sports.gouv.fr/hopital.html
/dossiers/certification des comptes des EPS