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Direction générale de l’offre de soins
Mise en œuvre dudispositif PTMG
Direction générale de l’offre de soins
Sommaire
Objectif
Exercice du PTMG
Implantation territoriale
Rémunération
Montage juridique, calendrier
Direction générale de l’offre de soins
Sommaire
Objectif
Exercice du PTMG
Implantation territoriale
Rémunération
Montage juridique, calendrier
Direction générale de l’offre de soins
Objectif
Pacte territoire santé : lutter contre les déserts médicaux
En particulier, favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires fragiles• Engagement 3 du pacte : des contrats de
praticiens territoriaux de médecine générale
200 contrats signés dés 2013
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Sommaire
Objectif
Exercice du PTMG
Implantation territoriale
Rémunération
Montage juridique, calendrier
Direction générale de l’offre de soins
Bénéficiaires
Médecin spécialisé en médecine générale
non encore installé ou installé depuis moins d’1 an
• date d’installation = date de la 1ère inscription sur le tableau d’un conseil départemental au titre de sa résidence professionnelle habituelle
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Statuts libéraux compatibles
Médecin collaborateur libéral
Médecin installé en cabinet libéral
Remplaçant
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Contrat signé entre l’ARS et le praticien éligible au
dispositif durée maximum = 2 ans
Respect des tarifs opposables
Engagements individualisés du PTMG prévus au contrat
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Modalités d’exercice
Temps plein ou temps partiel
Quotité < 9 ½ journées• Seuil plancher et plafond réduits de moitié
• Par souci de simplification de gestion
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Modalités d’exercice 1 seul contrat/praticien 1 seule ARS
Exercice possible :• sur plusieurs sites
• sur plusieurs territoires fragiles
• avec un lieu principal d’exercice hors territoire fragile
Le cas échéant, mise à disposition de locaux et de moyens avec possibilité de redevance
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Sommaire
Objectif
Exercice du PTMG
Implantation territoriale
Rémunération
Montage juridique, calendrier
Direction générale de l’offre de soins
Implantation territoriale
Territoires fragiles en termes d’offre, d’accès ou de continuité des soins, identifiés dans les SROS
ou
Zones déterminées par l’ARS en application de l’arrêté zonage
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Implantation territoriale
Répartition nationale des 200 postes• Concertation avec les ARS
Fongibilité nationale pour permettre les ajustements nécessaires
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2
9 8 8
3
5
13
12
157
6
5
24
9
512
4
8
7 8
7
3
5
5
6
4
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Sommaire
Objectif
Exercice du PTMG
Implantation territoriale
Rémunération
Montage juridique, calendrier
Direction générale de l’offre de soins
Principes généraux de rémunération
Niveau de rémunération garanti
A partir d’un seuil minimal d’activité= condition d’entrée dans le dispositif
Un complément de rémunération versé dans la limite d’un montant plafond
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Principes généraux de rémunération
Rythme de versement :• pendant les 6 1ers mois d’activité = versement
mensuel• ensuite versement trimestriel
L’ARS ordonne, auprès de la CPAM, le paiement du complément de rémunération au praticien (cf. FUMG)
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Niveau de rémunération garanti
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Seuil minimal d’activité
Direction générale de l’offre de soins
Montant maximal du complément de rémunération
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Assiette de calcul
non inclus :• revenus perçus au titre des aides
conventionnelles, notamment l’option démographie et la ROSP
• revenus issus de la permanence des soins organisée : honoraires (actes réalisés) et rémunérations forfaitaires au titre des astreintes et de la régulation non inclus
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Assiette de calcul
inclus :• revenus issus de l’activité de PTMG
honoraires = actes et majorations associées
.Formule :
complément de rémunération =niveau de rémunération garanti (montant plafond) –
honoraires perçus
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Remplacement et congés
Pas d’interruption du dispositif pendant les congés
Complément de rémunération versé si les conditions sont remplies (seuil minimal)
Activité du remplaçant éventuel non prise en compte pour apprécier les seuils• Seule l'activité du PTMG au cours de la période est
examinée.
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Couverture maladie maternité
Levée de la condition d’entrée dans le dispositif
Forfaitisation du complément 2 conditions :
• être PTMG depuis au moins 3 mois• avoir réalisé au moins le seuil minimal d’activité, peu
important l’atteinte éventuelle du plafond pendant le trimestre précédent l’arrêt de travail
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Couverture maladie maternité
Maladie• déclenchement pour tout arrêt de travail
strictement supérieur à 7 jours• montant forfaitaire = moitié de la différentielle de
rémunération maximale (soit 1 536 € par mois, soit environ 800 € net)
• durée de versement = 3 mois maximum par arrêt maladie
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Couverture maladie maternité
Maternité• montant forfaitaire = le complément de
rémunération maximal (soit 3072 € soit environ 1600€ net avec 47% de charges)
• durée de versement = durée du congé de maternité
• cumul avec les allocations forfaitaires des médecins PAMC et affiliées au RSI
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Sommaire
Objectif
Exercice du PTMG
Implantation territoriale
Rémunération
Montage juridique, calendrier
Direction générale de l’offre de soins
Montage juridique LFSS 2013 : article 46 Projet de décret en Conseil d’Etat (finalisé) Projet d’arrêté fixant la répartition des 200
contrats (finalisé) Projet d’arrêté définissant le contrat type
(finalisé) Projet de circulaire (en cours d’élaboration) Préparation d’un mini-vademecum pour
lancer la campagne de recrutement 2013
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Montage juridique
Projet de décret en Conseil d’Etat• Objet et durée du contrat
• Conditions d’exercice
• Principes d’implantation territoriale (répartition fixée par arrêté)
• Principes généraux et particuliers de rémunération (montants fixés par arrêté)
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Calendrier
Concertations institutionnelles• DG d’ARS : 21 juin 2013
• Référents installation des ARS : 21 juin 2013
Conseil de l’Ordre : juin 2013 Organisations représentatives
• Syndicats de médecins libéraux : 26 juin 2013
• Jeunes médecins
