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Direction régionale de la Mauricie et du Centre-du-Québec
1579, boulevard Louis-Fréchette Nicolet (Québec) J3T 2A5 Téléphone : 819 293-4122, poste 254 Télécopieur : 819 293-8322 Courriel : [email protected]
PAR COURRIEL Nicolet, le 27 juillet 2015 Objet : Demande d’accès concernant la propriété située
au 7, rue de l’Aqueduc à Victoriaville Monsieur, La présente fait suite à votre demande d’accès, reçue le 3 juillet dernier, concernant l’objet précité. Vous trouverez en pièces jointes les documents visés par votre demande. Vous noterez que dans ces documents des renseignements ont été masqués en vertu des articles 53 et 54 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1). Conformément à l’article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la Commission d’accès à l’information. Vous trouverez en pièces jointes une note explicative concernant l’exercice de ce recours ainsi qu’une copie des articles précités de la Loi. Si vous désirez des renseignements supplémentaires, vous pouvez vous adresser à la soussignée, au numéro 819 293-4122, poste 254. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs. Original signé par : Suzanne Tremblay Répondante régionale de l’accès aux documents p. j.
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Direction régionale du Centre de contrôle environnementalde la Mauricie et du Centre-du-Québec
7610-17-01-000170-03
1. IDENTIFICATION
HEURE : -Arrivée : 14h09Départ : 15 :29
INSPECTEUR :Valérie GrandmontDOCUMENTSAG0:400670144LIEU D'INTERVENTION SAGO : 1 1 6 8 2 6 2 2
LIEUX INSPECTÉS ADRESSE POSTALE (si différente)
Cercueils Victoriaville Limitée7, rue de l'AqueducVictoriaville (Québec)G6P 1 L4
PERSONNES) RENCONTRÉES) : oui Q non ❑
NOM /FONCTION
M. Claude Dumont, présidentM. Sam El-Safah, directeur d'usine
PIÈCE(S)- ANNEXÉES) : PHOTO(S)
Nombre : 29
- AUTRE(S) ANNEXES) ❑
❑ PLAINTES
TÉLÉPHONE
(819) 752-4093(819) 752-4093
CROQUIS PLANS) CARTES)❑ ❑
1. Facture Safety Clean2. CIDREQ
DOSSIER INITIÉ À L'INTERNE
BUTS) : " Vérifier si l'entreprise -est soumise à l'article 31.51 de la Loi sur la qualité del'environnement suite à la fermeture de l'entreprise.
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2. DESCRIPTION DE L'INSPECTION
♦ Je me suis présentée au 7, rue Aqueduc à Victoriaville sans avoir pris rendez-vouspréalablement. (voir photo # 1)
Point GPS : 19 T 0270205 — 5105004
Température :Nuageux, 10 degrés
♦ Sur place, je rencontre le président de l'entreprise ainsi que le directeur d'usine.♦ Je m'identifie comme technicienne du MDDEP à l'aide ma carte de visite et lui explique le but
de mon inspection soit de faire une inspection de l'entreprise avant la fermeturé et vérifier sicelle-ci est soumise à l'article 31.51 de la Loi sur la qualité de l'environnement.
Le président m'informe que le nouveau propriétaire est le Groupe Berletin depuis le 7 avril___ ____09. La personne â contacter est i . ~ - au numéro de téléphone suivant . w
♦ Le président m'explique qu'une entente avec le nouveau propriétaire convient que l'usine seraen exploitation jusqu'au 27 novembre 2009.
♦ Le démantèlement complet de l'usine sera effectué par le nouveau propriétaire.♦ Je procède à l'inspection complète de l'entreprise avec le directeur d'usine.♦ Les matières dangereuses résiduelles sont expédiées chez Safety Clean. (voir facture en
annexe)
♦ Le directeur d'usine m'informe que lors de la fermeture de l'usine, les matières dangereusesnon utilisées seront expédiés chez Les cercueils South Duham Limitée à Drummondville.
3. CONCLUSION
♦ Après vérifications, l'entreprise n'est pas soumise à l'article 31.51 de la Loi sur la qualité del'environnement étant donné que l'activité ne se retrouve pas dans l'annexe III du Règlementsur la protection et réhabilitation des terrains.
4. RECOMMANDATIONS)
♦ Je recommande de clore le dossier.
5. VÉRIFICATION~ ..~
~° ~ ~° ~ ~RÉDIGÉ PAR :Valérie Grandmont ~-~ -``~ 2009-12
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VÉRIFIÉ PAR :Éric Bonin ~., ~ ~~ „~ ~ ~ / ~~ ~ /i ~-~ ~-~
COMMENTAIRES DU VÉRIFICATEUR
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