Directive concernant la gestion de l’instance

Code de procédure civile (chapitre C-25.01, art. 63, 66 et 150, ci-après C. p.c.) CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 1. La présente directive établit les formulaires de protocole de l’instance de la

Cour du Québec et définit les critères de tri pour l’examen par le tribunal des protocoles en matière civile et dans les matières relatives à la jeunesse pour la déclaration d'admissibilité à l'adoption, selon l’article 150 C.p.c.

2. L’utilisation des formulaires de protocole de l’instance élaborés par la Cour du Québec est obligatoire. Ces formulaires sont accessibles sur le site Internet de la Cour du Québec et sur le site Internet du ministère de la Justice. Le greffier doit refuser le dépôt d’un protocole ou d’une proposition de protocole de l’instance non conforme aux formulaires élaborés par la Cour du Québec.

3. Pour l’application de la présente directive, la nature du litige et son code tel

qu’il apparaît ci-dessous doivent être indiqués sur l’endos des demandes introductives d’instance.

4. Les juges coordonnateurs et les juges coordonnateurs adjoints s’assurent,

dans le respect du Code de procédure civile, du Règlement de la Cour du Québec et de la présente directive, de la gestion des instances dans les affaires visées par la présente, pour les districts judiciaires dont ils ont la responsabilité.

CHAPITRE II CRITÈRES D’EXAMEN DU PROTOCOLE EN MATIÈRE CIVILE 5. Deux étapes de tri sont instaurées dans le but de déterminer, pour certains

litiges, les protocoles qui doivent faire l’objet d’un examen par le tribunal aux fins de la gestion de l’instance :

5.1 Un premier tri de type informatisé se fait lors du dépôt du premier protocole de l’instance ou lors du dépôt d’une proposition de protocole.

Pour les dossiers des juridictions 02 et 22, les protocoles triés sont ceux déposés dans les dossiers dont la nature et le code sont :

i) contrat de consommation (C1); ii) dommages corporels (36); iii) vices cachés (89); iv) vices de construction ou malfaçons (V1); v) litige de copropriété (I2); vi) congédiement (C2); vii) diffamation (D1); viii) troubles de voisinage (TV); ix) assurance invalidité (AI).

Pour les dossiers des juridictions 02, 22 et 80 en matière d’impôts (code 07), les protocoles triés sont ceux déposés dans les dossiers dans lesquels l’une des parties est une personne non représentée par avocat.

5.2 Un deuxième tri effectué manuellement par le greffe se fait lors du

dépôt du premier protocole de l’instance ou d’une proposition de protocole.

Pour les dossiers des juridictions 02 et 22, les protocoles triés sont ceux dans lesquels les parties :

i) demandent une prolongation de délai pour la mise en état du

dossier; ii) demandent une conférence de gestion de l’instance lors du dépôt

du premier protocole ou de la première proposition de protocole; iii) requièrent une durée de l’instruction de plus de deux jours; iv) envisagent la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable; v) prévoient produire plus d’une expertise par partie; vi) prévoient procéder à plus d’un interrogatoire par partie; vii) ont convenu que la défense est écrite.

Pour les dossiers de la juridiction 80 en matière d’impôts (code 07), les protocoles triés sont ceux dont les parties conviennent que la durée prévue de l’instruction est de plus de deux jours.

5.3 L’examen du protocole selon l’article 150 C.p.c. n’est pas requis pour

les dossiers des juridictions 02 et 22, qui font ou qui ont fait l’objet d’une conférence de gestion de l’instance, selon l’article 157 C.p.c., communément désignée comme étant la gestion hâtive.

CRITÈRES D’EXAMEN DU PROTOCOLE DANS LES MATIÈRES RELATIVES À LA JEUNESSE 6. L’examen du protocole est requis dans les dossiers de la juridiction 43,

lesquels concernent la déclaration d'admissibilité à l'adoption (ADOP*DAA).

CHAPITRE III ENTRÉE EN VIGUEUR 7. L’entrée en vigueur de la présente directive correspond à celle de la Loi

instituant le nouveau Code de procédure civile (2014, chapitre 1), fixée au 1er janvier 2016.

Élizabeth Corte

Juge en chef de la Cour du Québec Élizabeth CorJuge en chef de la Cour du Québec

SJ-1126 (2015-11) RÉSERVÉ AU GREFFIER : Cocher si protocole trié pour saisie CHEM*EXA

CANADA COUR DU QUÉBEC Province de Québec (Chambre civile) District : Localité : N

o de dossier :

Partie demanderesse

c.

Partie défenderesse et

Partie

PROTOCOLE DE L’INSTANCE

CRITÈRES DE SÉLECTION (art. 148 et 150 C.p.c.)

1. Vous devez obligatoirement remplir cette page lors du dépôt au dossier de la cour du 1

er protocole de

l’instance.

(Ne pas remplir cette page si vous déposez une proposition de protocole de l’instance ou un protocole de l’instance modifié.)

2. Veuillez placer cette page devant le protocole de l’instance (avant la page 1) et les brocher ensemble, le cas

échéant.

3. Vous devez répondre à chacune des questions suivantes en cochant la case appropriée. Une réponse positive ou l’absence de choix implique que le protocole sera présenté au tribunal pour examen.

Les parties demandent une prolongation de délai pour la mise en état du dossier : (ligne 3 du protocole)

OUI NON

Les parties demandent une conférence de gestion de l’instance lors du dépôt du premier protocole : (ligne 5 du protocole)

OUI NON

Les parties requièrent une durée approximative de l’instruction de plus de deux jours : (ligne 6 du protocole)

OUI NON

Les parties envisagent la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable : (ligne 7 du protocole)

OUI NON

Les parties prévoient produire plus d’une expertise par partie : (ligne 34 du protocole)

OUI NON

Les parties prévoient procéder à plus d’un interrogatoire par partie : (lignes 35, 36, 37 du protocole)

OUI NON

Les parties conviennent que la défense sera écrite : (ligne 39 du protocole)

OUI NON

Le litige a fait ou fait l’objet d’une gestion de l’instance avant le dépôt du protocole selon l’article 157 C.p.c. : (ligne 4 du protocole)

Dans l’affirmative, le protocole ci-joint n’est pas soumis à l’examen par le tribunal selon l’article 150 C.p.c.

OUI NON

SJ-1126 (2015-11) 1

CANADA COUR DU QUÉBEC Province de Québec (Chambre civile) District : Localité : N

o de dossier :

Partie demanderesse

c.

Partie défenderesse et

Partie

PROTOCOLE DE L'INSTANCE

(art. 148 C.p.c.)

1. Nature du litige :

Valeur de l’objet du litige :

2. Dernière date à laquelle la demande a été signifiée à toutes les parties :

3. Les parties demandent une prolongation du délai pour la mise en état du dossier

(art. 173 C.p.c.) :

pour le 1er

protocole (prolongation demandée de (mois)

pour un protocole subséquent (avec avis de présentation, demande de (mois)

OUI NON

4. Le litige a fait ou fait l’objet d’une gestion de l’instance selon l’article 157 C.p.c., soit avant le dépôt du protocole :

OUI NON

5. Les parties demandent une conférence de gestion de l’instance lors du dépôt du premier protocole (pour un protocole subséquent, les parties doivent présenter leur demande au juge

désigné ou déposer un avis de gestion) :

OUI NON

6. Les parties requièrent une durée approximative de l’instruction de :

2 jours et moins plus de 2 jours

7. La tenue d’une conférence de règlement à l’amiable :

sera demandée est possible est exclue

8. Questions en litige :

9. Conventions et engagements (autres que ceux énoncés ailleurs au protocole) :

10.

Considération que les parties ont portée à recourir aux modes privés de prévention et de règlement des différends (art. 1 à 7 et 148 C.p.c) :

SJ-1126 (2015-11) 2

MOYENS PRÉLIMINAIRES ET INCIDENTS

11. Moyens déclinatoires OUI NON

Soumis par Date limite

12. Renvoi devant le tribunal compétent ou rejet pour cause d’absence de compétence (art.167 C.p.c.) :

13. Autre moyen déclinatoire (avec référence à l’article du C.p.c.) :

14. Moyens d’irrecevabilité OUI NON

Soumis par Date limite

15. Incapacité ou absence de qualité pour agir d’une des parties (art. 168 C.p.c) :

16. Absence d’intérêt d’une partie (art. 168 C.p.c.) :

17. Demande non fondée en droit (art. 168 C.p.c.) :

18.

Autre moyen d’irrecevabilité (avec référence à l’article du C.p.c.) :

19. Autres moyens OUI NON

Soumis par Date limite

20. Précision sur (art. 169 C.p.c.) :

21. Radiation d’allégations non pertinentes (art. 169 C.p.c.) :

22. Cautionnement pour frais (art. 492 C.p.c.) :

23. Autre moyen (avec référence à l’article du C.p.c.) :

24. Incidents OUI NON

Soumis par Date limite

25. Intervention d’un tiers (art. 184 C.p.c.) Nature :

26. Modification d’un acte de procédure (art. 206 C.p.c) :

27. Autre incident (avec référence à l’article du C.p.c.) :

AUTRES PROCÉDURES

28. Mesures de sauvegarde (art. 169, al. 1 C.p.c.) : OUI NON

Soumis par Date limite

Préciser :

EXPERTISES

29. Expertise(s) commune(s) OUI NON

Motifs de refus d’expertise(s) commune(s) (art. 148, al. 4 C.p.c.) :

Nature :

Date limite pour le dépôt :

SJ-1126 (2015-11) 3

Coûts prévisibles : $

30. 5 Expertises de la partie demanderesse OUI NON

Nature :

Nombre d’expertises :

Date limite pour le dépôt :

Coûts prévisibles : $

31. Expertises de la partie défenderesse OUI NON

Nature :

Nombre d’expertises :

Date limite pour le dépôt :

Coûts prévisibles : $

32. Expertises d’une autre partie OUI NON

Nature :

Nombre d’expertises :

Date limite pour le dépôt :

Coûts prévisibles : $

33. Demande d’examen physique, mental ou psychosocial OUI NON

Requis par la partie :

Date limite pour le dépôt :

Coûts prévisibles : $

34. Total des expertises

Nombre total d’expertises (incluant l’expertise commune), si plus d’une expertise par partie :

Coûts prévisibles : $

INTERROGATOIRES

35. Interrogatoire préalable par la partie en demande Préciser (ex : nom de la personne interrogée, nombre d’interrogatoires, nécessité, oral ou écrit, avant ou après défense, date du dépôt des engagements) :

Date limite :

Nombre :

Durée :

Autorisation requise (art. 229 C.p.c.) : OUI NON

36. Interrogatoire préalable par la partie en défense Préciser : (ex : nom de la personne interrogée, nombre d’interrogatoires, nécessité, oral ou écrit, avant ou après défense, date du dépôt des engagements) :

Date limite :

Nombre :

Durée :

SJ-1126 (2015-11) 4

Autorisation requise (art. 229 C.p.c.) : OUI NON

37. Interrogatoire préalable par la partie Préciser : (ex : nom de la personne interrogée, nombre d’interrogatoires, nécessité, oral ou écrit, avant ou après défense, date du dépôt des engagements) :

Date limite :

Nombre :

Durée :

Autorisation requise (art. 229 C.p.c.) : OUI NON

DÉFENSE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET DÉFENSE RECONVENTIONNELLE

38. Le défendeur énonce sommairement ses moyens de défense (art. 154 et 170, al. 2 C.p.c.) :

39. Défense écrite (art. 148, al. 5 et 171 C.p.c.) : OUI NON

Date limite de la production de la défense :

40. La partie entend produire une demande reconventionnelle (art. 172, al. 2 C.p.c.) OUI NON

Date limite de la production de la demande reconventionnelle :

41. Défense reconventionnelle orale (art. 172, al. 2 C.p.c.) OUI NON

La partie énonce sommairement ses motifs de défense de la demande reconventionnelle :

Le cas échéant, la date limite de dépôt de l’énoncé sommaire des motifs de contestation de la demande reconventionnelle est fixée au .

La partie demande de produire une défense reconventionnelle écrite (art. 172, al. 2

C.p.c.) : OUI NON

Date limite du dépôt de la défense reconventionnelle écrite :

COMMUNICATION DE LA PREUVE

Pièces et autres éléments de preuve (art. 145 et 159 C.p.c.) Date limite

42. Dépôt des pièces en demande :

43. Dépôt des pièces en défense :

44. Dépôt des pièces de :

45. Liste des pièces admises par le demandeur :

46. Liste des pièces admises par le défendeur :

47. Liste des pièces admises par le :

48. Dépôt des déclarations écrites pour valoir témoignage en demande :

49. Dépôt des déclarations écrites pour valoir témoignage en défense :

50. Dépôt des déclarations écrites pour valoir témoignage de :

SJ-1126 (2015-11) 5

DEMANDE D’INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT

51. Demande d’inscription pour instruction et jugement Elle sera produite à l’intérieur du délai de rigueur déterminé selon l’art. 173 al.1 C.p.c.

ou Les parties sollicitent une prolongation du délai de mois (art. 148 al. 8, 158 al. 7 et 173 C.p.c.).

FRAIS DE JUSTICE

52. Évaluation des frais de justice en demande (incluant les expertises) : $

Évaluation des frais de justice en défense (incluant les expertises) : $

Évaluation des frais de justice des autres parties (incluant les expertises) : $

COMMUNICATION, NOTIFICATION ET SIGNIFICATION

53. Modes de notification que les parties entendent utiliser (art. 109 à 140 et 148, al. 9 C.p.c.) :

Le Le

Partie demanderesse ou

Partie défenderesse ou

Me Avocat(s) en demande

Me Avocat(s) en défense

Le Le

Partie ou

Partie ou

Me Avocat(s)

Me Avocat(s)

SJ-1129 (2015-11)

RÉSERVÉ AU GREFFIER : Cocher si protocole trié pour saisie CHEM*EXA

CANADA COUR DU QUÉBEC Province de Québec (Chambre de la jeunesse) District : Localité : N

o de dossier :

Partie demanderesse

c.

Partie défenderesse et

Partie

PROTOCOLE DE L’INSTANCE

CRITÈRES DE SÉLECTION (art. 148 et 150 C.p.c.)

1. Vous devez obligatoirement remplir cette page lors du dépôt au dossier de la cour du 1er

protocole de

l’instance.

(Ne pas remplir cette page si vous déposez une proposition de protocole de l’instance ou un protocole de l’instance modifié.)

2. Veuillez placer cette page devant le protocole de l’instance (avant la page 1) et les brocher ensemble, le

cas échéant.

3. Vous devez répondre à chacune des questions suivantes en cochant la case appropriée. Une réponse positive ou l’absence de choix implique que le protocole sera présenté au tribunal pour examen.

Les parties demandent une prolongation de délai pour la mise en état du dossier : (ligne 3 du protocole)

OUI NON

Les parties demandent une conférence de gestion de l’instance lors du dépôt du premier protocole : (ligne 4 du protocole)

OUI NON

Les parties requièrent une durée approximative de l’instruction de plus d’un jour : (ligne 5 du protocole)

OUI NON

Les parties prévoient produire plus d’une expertise par partie : (ligne 19 du protocole)

OUI NON

Une personne est non représentée par avocat : OUI NON

Les parties conviennent que la défense sera écrite : (ligne 24 du protocole)

OUI NON

SJ-1129 (2015-11)

1

CANADA COUR DU QUÉBEC Province de Québec (Chambre de la jeunesse) District : Localité : N

o de dossier :

Partie demanderesse

c.

Partie défenderesse et

Partie

PROTOCOLE DE L’INSTANCE

(art. 148 C.p.c.)

1. Nature du litige : Déclaration d’admissibilité à l’adoption

2. Dernière date à laquelle la demande a été signifiée à toutes les parties

3. Demande de prolongation du délai pour la mise en état du dossier (art. 173 C.p.c.) :

pour le 1er

protocole (prolongation demandée de mois)

pour un protocole subséquent (avec avis de présentation, demande de mois

OUI NON

4. À l’occasion du dépôt du 1er

protocole, les parties demandent la gestion d’instance

(Pour un protocole subséquent, les parties doivent présenter leur demande au juge désigné)

OUI NON

5. Durée approximative de l’instruction est de :

1 jour et moins plus de 1 jour

Nombre d’heures estimées :

6. Questions en litige et théorie de la cause Selon la partie demanderesse : Selon la partie défenderesse : Selon la partie :

7. Conventions et engagements (autres que ceux énoncés ailleurs au protocole) :

SJ-1129 (2015-11)

2

MOYENS PRÉLIMINAIRES ET INCIDENTS

8. Moyens déclinatoires OUI NON

Soumis par Date limite

9. Renvoi dans un autre district

10. Autre moyen déclinatoire (avec référence à

l’article du C.p.c.):

___________________________________

___________________________________

11. Moyens d’irrecevabilité OUI NON

Soumis par Date limite

12. Préciser le moyen d’irrecevabilité (avec

référence à l’article du C.p.c.):

___________________________________

___________________________________

13. Autres moyens OUI NON

Soumis par Date limite

14.

Préciser le moyen (avec référence à l’article

du C.p.c.):

___________________________________

___________________________________

15. Incidents OUI NON

Soumis par Date limite 16. Intervention d’un tiers (184 C.p.c.)

Nature

___________________________________

___________________________________

17. Autre (avec référence à l’article du C.p.c.) : Nature

___________________________________

___________________________________

18. Procureur à l’enfant OUI NON

Date limite

Avocat à être nommé (indiquer le nom du procureur) :

Demande de nomination sera présentée par :

SJ-1129 (2015-11)

3

EXPERTISES

19. Nombre total d’expertises (incluant l’expertise commune), si plus d’une expertise par partie

expertises

20. Expertise(s) commune(s) OUI NON

Motifs de refus d’expertise(s) commune(s) (art. 148, al. 4 C.p.c.) :

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Nature:_________________________________________________________________________

Date limite pour le dépôt de l’expertise commune

21. Expertises de la partie demanderesse OUI NON

Nature :

Nombre d’expertises

Date limite pour le dépôt

22. Expertises de la partie défenderesse OUI NON

Nature :

Nombre d’expertises

Date limite pour le dépôt

23. Expertises d’une autre partie OUI NON

Nature :

Nombre d’expertises

Date limite pour le dépôt

DÉFENSE

24. La partie défenderesse énonce sommairement ses moyens de défense (art. 154 et 170, al. 2 C.p.c.) (indiquer les motifs) :

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

25. Défense écrite (art. 148, al. 5 et 171 C.p.c.) OUI NON

Date limite de la production de la défense

COMMUNICATION DE LA PREUVE

Pièces et autres éléments de preuve (art. 145 et 159 C.p.c.) Date limite

26. Dépôt des pièces en demande 27. Dépôt des pièces en défense 28. Dépôt des pièces de 29. Liste des pièces admises par le demandeur : ___________________________________

______________________________________________________________________________________________________________________________________________

30. Liste des pièces admises par le défendeur : ____________________________________

______________________________________________________________________________________________________________________________________________

SJ-1129 (2015-11)

4

31. Liste des pièces admises par le : ____________________________________

______________________________________________________________________________________________________________________________________________

32. Dépôt des déclarations écrites pour valoir témoignage en demande 33. Dépôt des déclarations écrites pour valoir témoignage en défense

34. Dépôt des déclarations écrites pour valoir témoignage de

DEMANDE D’INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT

35. Demande d’inscription pour instruction et jugement

Elle sera produite à l’intérieur du délai de rigueur déterminé selon 173 al.1 C.p.c.

ou

Les parties sollicitent une prolongation du délai de mois (148 al. 8, 158 al. 7 et 173

C.p.c.).

COMMUNICATION, NOTIFICATION ET SIGNIFICATION

36. Modes de notification que les parties entendent utiliser (art. 109 à 140 et 148, al. 9 C.p.c. : _______________________________________________________________________________

, le , le

Partie demanderesse ou

Partie défenderesse ou

Me Avocat (s) en demande

Me Avocat (s) en défense

, le , le

Partie ou

Partie ou

Me Avocat (s)

Me Avocat (s)