PASRAUPour une mise en œuvre fiable, rapide et optimisée du prélèvement à la source sur les revenus de remplacement

Novembre 2017

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⁄ Premières informations relatives au prélèvement à la source révélées mi-mars 2016 par le Ministre des Finances et des Comptes Publics (Michel Sapin) et le Secrétaire d'Etat chargé du Budget (Christian Eckert) lors d'un point presse

⁄ Inscription de la réforme parmi les mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2017 :

▪ Présentation du prélèvement à la source en Conseil des Ministres le 28 septembre 2016▪ Publication et adoption de la réforme le 29 décembre 2016 pour une mise en œuvre le 1er janvier 2018

⁄ Report de la réforme du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 suite à décision interministérielle du 7 juin 2017 (communiqué de presse du Ministre de l’Action et des Comptes Publics - Gérald Darmanin)

⁄ Deux intérêts au décalage d’un an de la réforme du prélèvement à la source :

Le report de la réforme du prélèvement à la source laisse la latitude nécessaire aux assureurs pour assurer sa mise en œuvre

1. Permettre à la Direction Générale des

Finances Publiques (DGFiP) d’examiner la robustesse technique du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite

pour les collecteurs / entreprises

✓ Laisse envisager la possibilité d’un dispositif remanié d’ici sa nouvelle entrée en vigueur

✓ Potentielles « simplifications » sur le périmètre « hors-DSN » des autres revenus, comme par

exemple les IJ de TNS en cession / cessation

2. Offrir plus de latitude aux collecteurs

en termes de calendrier, en particulier aux organismes d’assurance pour le prélèvement à la source sur les revenus de remplacement

✓ Meilleure appréhension et préparation de la transition à travers un projet transverse à gérer au niveau Groupe

Organiser et lancer les travaux sans attendre et sans coupure en 2017-2018 pour anticiper les difficultés et garantir le succès de mise en œuvre

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Pour autant, la mise en conformité au 1er janvier 2019 est exigéeselon les strictes et mêmes modalités que celles définies en 2016

⁄ Report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source ratifié via une ordonnance du 22 septembre 2017au niveau de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 :

▪ Report effectué à droit constant avec simple modification des années de référence des mesures transitoires sans remise en cause des modalités techniques et opérationnelles

▪ Revenus de remplacement imposables versés par les mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs, entrant dans le champ d’application des mesures à travers les contrats de prévoyance et de retraite qui les portent

▪ Impôt à collecter par le tiers-verseur du revenu (assureur, délégataire, entreprise, etc.) et à consolider, déclarer et payer mensuellement à l’administration fiscale

⁄ Double impact de la réforme du prélèvement à la source pour la sphère sociale et assurantielle :

1. Par ses fonctions d’employeur :

nécessité de procéder à la collecte de l’impôt par le biais d’une retenue à la source directement sur le salaire des collaborateurs de chaque entreprise

✓ Impacts essentiellement portés par les éditeurs de progiciels de paye et

à travers une évolution de la DSN

✓ Accompagnement du changement et communication nécessaires

au niveau des salariés

Périmètre PA

S

Péri

mèt

re P

ASR

AU

2. Au titre de son activité d’assureur :

nécessité de procéder à la collecte de l’impôt sur les prestations versées aux bénéficiaires de rentes et indemnités journalières portéespar les contrats de prévoyance et de retraite

✓ Impacts opérationnels et métiers multiples : SI, gestion de la relation client, gestion des sinistres, comptabilité / trésorerie, conformité, juridique, fiscalité

✓ Périmètre des contrats et populations étendu : salariés en prévoyance collective, retraités en articles 39 et 83, PERP et Madelin, TNS en Madelin

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La faisabilité et les conditions de mise en œuvre du projet ne font aucun doute

⁄ Remise par le Gouvernement le 20 septembre 2017 au Parlement d’un rapport d’audit de l’IGF sur le prélèvement à la source (PAS et PASRAU) dont les principales informations à retenir sont les suivantes :

« La mise en oeuvre de la réforme au 1er janvier 2019 n’entraînera

pas de difficulté insurmontable »

La formulation de 15 propositions pour faciliter la mise en œuvre

« Le niveau de préparation dans l’assurance est insuffisant »

Les acteurs doivent relancer une dynamique sur le projet cadencée selon un calendrier méthodique

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R&B Partners a identifié les principaux points de vigilance d’un tel projet

Population / Bénéficiaire

Type de contrat

Type de prestation (dans tous les cas : prestations entrant dans la catégorie des pensions et rentes viagères)

Conditions d’éligibilité au prélèvement à la source

Quelques exemples de points de complexité et/ou de vigilance

SalariéPrévoyance collective

IJ (maladie, maternité, accident)✓ Contrat collectif à adhésion

obligatoire et pas facultative (i.e. imposable à l’IR)

✓ Rupture du contrat de travail

▪ Bien identifier le cas de la rupture du contrat de travail afin qu’il n’y ait pas subrogation de la prestation à l’entreprise du salarié (périmètre PAS)

▪ Inclure / Etudier les schémas de délégation de gestion : le preneur de risque est responsable de son délégataire et de sa mise en conformité

Rente invalidité (en complément des IJ)

Rente orphelin / éducation ✓ Contrat collectif à adhésion obligatoire et pas facultative (i.e. imposable à l’IR)Rente conjoint / veuvage

TNS (Travailleurs Non Salariés)

Madelin

IJ (maladie, maternité, accident)✓ Uniquement dans le cas

de la cession ou cessation d’activité du TNS

▪ Comment obtenir la cession ou cessation d’activité : confirmation par la DGFiP que ce n’est pas à l’assureur de s’en préoccuper

▪ Le cas échéant le TNS intègre les IJ dans sa déclaration (BIC, BNC, BA…) habituelle et est soumis à l’acompte (hors PASRAU)

▪ Traiter les cas complexes du versement unique sans régularisation de taux possible, IJ soumises à une période infra-mensuelle…

Rente invalidité✓ Contrat Madelin à adhésion

obligatoire et pas facultative (i.e. imposable à l’IR)

Rente orphelin / éducation

Rente conjoint / veuvage

Perte d’emploi subie Absence de condition d’éligibilité

Retraité

Rente Art. 83

Pensions et rentes viagères

✓ Sortie du contrat en rente et pas en capital (avec prélèvement forfaitaire libératoire)

▪ Mettre en place des processus industrialisés de gestion du PASRAU sur le périmètre de la retraite dont les volumes sont souvent plus importants et dont les règlements sont réguliers à l’ouverture du sinistre

Rente Madelin

Rente PERP

Rente Art. 39 Absence de condition d’éligibilité

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La mise en œuvre du PASRAU nécessite une revue des processus existants et la mise en place de nouveaux processus

Pro

cess

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Gestion des contrats de prévoyance :▪ Incapacité / Maladie : règlement des IJ▪ Invalidité : règlement des rentes▪ Décès : règlement des rentes orphelin /

éducation et conjoint / veuvage

Gestion des contrats de retraite :▪ Retraite / Décès : ouverture du sinistre avec

le versement de pensions et rentes viagères

Intégration / Justification comptable et mécanismes de trésorerie associés

▪ Valorisation des données bénéficiaires pour le règlement des prestations nettes de PAS : NTT / taux standard, NIR / taux réel

▪ Déclaration mensuelle à la DGFiP

▪ Contrôles techniques (norme NEORAU) et métiers associés

▪ Intégration des flux retours dont le CRM Nominatif et le CRM Paiement

▪ Mise à jour des données bénéficiaires (dont NIR et taux)

▪ Gestion des régularisations

▪ Stockage, historisation et traçabilité des données fiscales

▪ Intégration / Justification comptable et mécanismes de trésorerie associés à la télédéclaration

BO de gestion

Comptabilité

BI / Décisionnel

Front client

Outils impactés

Trésorerie

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4 facteurs clés de succès pour une mise en œuvre fiable, rapide et optimisée du PASRAU

/ S’inscrire dès le 1er janvier 2018 au pilote DGFiP pour confronter les référentiels « personnes / clients » au SNGI et ainsi dresser un premier diagnostic / état des lieux exhaustif sur la qualité des données

/ Mener immédiatement les chantiers qui ne nécessitent pas de conception et/ou développements (fiabilisation des données, paramétrage de produits / sous-produits) afin de mettre en œuvre le PASRAU en « départ lancé »

Sécuriser la mise en oeuvre

/ Mettre les acteurs clés face à leurs responsabilités : choisir une Direction Opérationnelle en tant que sponsor du projet pour favoriser la prise de décision (Relation Client, Gestion Sinistres ou Comptabilité)

/ Impliquer dès le cadrage du projet toutes les partiesprenantes impactées par la transformation qu’induit la mise en œuvre du PASRAU (Relation Client, Gestion, Comptabilité / Trésorerie, Informatique, Juridique, Fiscalité, Conformité)

Définir la gouvernance idoine

/ Etudier l’opportunité de mettre en œuvre une brique fiscale transverse et unique afin de :

/ Mutualiser les développements / coûts informatiques/ Faire profiter l’ensemble des FO / BO du projet/ Homogénéiser / piloter de manière unique la fiscalité/ Répondre aux obligations d’audit et de traçabilité/ Supporter une seule fois le coût de futures évolutions

règlementaires au-delà du 1er janvier 2019

Mutualiser les coûts du projet

/ Identifier et traiter dès le début du projet PASRAU les sujets à fort enjeux pour garantir son succès :

/ Impacts comptables et éditiques/ Problématique liée à la délégation de gestion/ Mécanismes de régularisation de taux/ Accompagnement du changement en interne

et communication externe aux clients/ Dépendance vis-à-vis des éditeurs

/ Identifier les périmètres sujets à arbitrage via des business-cases et proposer des solutions ad’hoc

Prioriser et anticiper les points durs

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Notre offre de service PASRAU

Cadrage du projet

Volet 1

Pilotage du projet

Volet 2

Accompagnement au changement

Volet 3

► R&B Partners vous accompagne pour la mise en œuvre du PASRAU :

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17174-PP041-V00 9

Déc.

2017

Janvier

2018

Février

2018

Mars

2018

Avril

2018

Mai

2018

Juin

2018

Juillet

2018

Août

2018

Sept

2018

Octobre

2018

Nov.

2018

Déc.

2018

Janvier

2019

Cadrage

Entretiens individuels Comitologie (réunion de

lancement et COPIL)

Ateliers de travail

et de restitution

Accompagnement du changement

Notre offre de service PASRAU

Pilotage du projet

Tests en conditions réelles

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► Savoir d’où on part… Objectifs

▪ Mettre en place l’équipe-projet

▪ Créer une dynamique projet

▪ Construire un plan projet cohérent, réaliste et partagé

Il est primordial de constituer rapidement une équipe projet PASRAU afin delancer les travaux d’étude préalable : définition du périmètre, identificationdes impacts de la transformation (SI, processus et organisation, conduite duchangement), analyse et chiffrage des écarts (entre existant et cible).

Le cadrage du projet doit mener à la construction d’un plan projet cohérent,réaliste et partagé (organisation des travaux et gouvernance, démarches detravail, chiffrage, lotissement et trajectoire, livrables et RACI, planning etcomitologie)

► Qui est concerné ?Direction de la Gestion, Direction Relation Clients, Direction de la Comptabilitéet Trésorerie, Direction Informatique, Direction Juridique, Direction de laFiscalité, Direction de la Conformité

► À quelle échéance ?

Avant fin février 2018 de manière à laissersuffisamment de temps à la phase projet pourune mise en œuvre fin octobre 2018

Objectifs

Démarche proposée dans le cadre du projet

Cadrage du périmètre projet

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Constituer l’équipe-projet Construire un plan projet cohérent et réaliste

Prioriser les actions à mener

Cadrage du projet

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► Mieux prioriser là où on va… Objectifs

▪ Garantir l’atteinte des objectifs et l’utilisation optimale des moyens

▪ Détecter et gérer les risques

▪ Coordonner l’ensemble des acteurs sur toute la durée du projet

Afin d’atteindre la mise en conformité PASRAU, nous vous accompagnons dans le pilotage de votre projet :

▪ Pilotage de l’atteinte des objectifs et de l’utilisation des moyens;▪ Facilitation de la prise de décision;▪ Détection et gestion des risques;▪ Clarification des rôles et responsabilités dans le temps;▪ Sécurisation de la cohérence entre les chantiers.

► Qui est concerné ?

Direction de la Gestion, Direction Relation Clients, Direction de la Comptabilitéet Trésorerie, Direction Informatique, Direction Juridique, Direction de laFiscalité, Direction de la Conformité

Objectifs

Démarche proposée dans le cadre du projet

Suivre l’avancement du projet

Réaliser les arbitrages Gérer les risquesAssurer la cohérence

entre les chantiers

Pilotage du projet

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▪ Définir les nouveaux processus et adapter les processus existants

▪ Former les personnels concernés

▪ Informer la communauté sur le projet et sensibiliser l’entreprise au PASRAU

► Définir, informer et former… Objectifs

Il est fondamental de :▪ Identifier les processus impactés et de les reconfigurer;▪ Définir les nouveaux processus à mettre en œuvre;▪ Prévoir les formations dédiées des personnels concernés.

Au-delà de ces pré-requis, l’accompagnement du changement doit permettrede donner de la visibilité sur le projet à la communauté et de sensibiliserl’entreprise – en général – aux problématiques du PASRAU.

► Qui est concerné ?

Les collaborateurs des Directions impactées pour les processus et lesformations, et l’ensemble de l’entreprise pour la sensibilisation.

► À quelle échéance ?

Objectifs

Démarche proposée dans le cadre du projet

Diffusion d’un Quizz PASRAU « l’essentiel »

Définition des processus cibles

Sensibilisation au PASRAURéalisation des formations

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Dès la fin du cadrage (fin février 2018)

Accompagnement du changement

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Vos contacts R&B Partners

Yohann ALLAIN, Senior ManagerE-mail : yallain@rbpartners.comTél. : 06 35 27 84 00

Bertrand ESTOUR, DirecteurE-mail : bestour@rbpartners.comTél. : 06 89 76 74 10