Dirigeants d’entreprise comment planifier votre pension?

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Dirigeants d’entreprise Dirigeants d’entreprise comment planifier votre comment planifier votre

pension?pension?

Cercle de Walloniele 3 septembre 2013

Paul Van Eesbeeckconseiller juridique

(www.vereycken.be)

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Plan de l'exposéPlan de l'exposé

Le problème: la pension légale est insuffisante

Le remède: se ménager une pension complémentaire

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Le problèmeLe problème

Pension mensuelle pension

d’indépendant uniquement

pension de salarié

uniquement

carrière mixte

(indép./salarié)

hommes € 769,59 € 1.020,23 € 1.017,90

femmes € 352,71 € 735,77 € 733,58

Source: Office National des Pensions – statistique mensuelle janvier 2013

Pension moyenne de retraite ‘isolé’ en janvier 2013

Pension légale moyenne

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Souvent entendu: en tant que retraité je peux me contenter de nettement moins …

• Certaines charges disparaissent• Les enfants ont terminé leurs études et ont quitté le ‘nid familial’

• Le prêt pour la maison est remboursé

• …

• Mais d’autres charges les remplacent• Pour les ‘jeunes’ retraités:

plus de temps libre = souvent plus de dépenses

• Il faut dorénavant tout payer soi-même (voiture, gsm, pc, …)

• L’on veut gâter les enfants et les petits-enfants

• Pour les retraités plus âgés: frais médicaux, maison de repos, …

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Le problèmeLe problèmeDe quel ‘capital pension’ dois-je disposer ?

• Je veux une rente mensuelle viagère de € 1.000De quel ‘capital’ dois-je disposer?

• La réponse dépend• De l’âge de la retraite (60 ans, 65 ans, …)• De l’espérance de vie (sexe, âge de prise de cours et état de santé)

l’espérance de vie a augmenté de 5 ans en 20 ans évolution future ? parfois sur deux têtes (couple)

• Du rendement sur le capital• Du taux d’indexation souhaité de la rente

(dans le tableau ci-après: indexation à 2% l’an)• Du souhait que le capital soit intégralement ou partiellement encore

là au décès• …

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€ 1.000 par mois1

dès 65 ans … jusqu’à?

rendement de placement

chance2 3% 4% 5%

… 80 ans 75,03% 167.105 € 155.772 € 145.555 €

… 90 ans 41,33% 265.669 € 237.080 € 212.803 €

… 100 ans 8,74% 355.071 € 304.038 € 263.128 €

… 110 ans 0,15% 436.163 € 359.178 € 300.789 €

… ‘rente éternelle’ 1.205.490 € 605.480 € 405.470 €1 montant indexé à 2% l’an2 chance de survie jusqu’à l’âge indiqué (table de mortalité ‘MR-5’ = sous-évaluation?)

De quel ‘capital pension’ dois-je disposer ?

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Inflation

• J’ai aujourd’hui 40 ans• € 1.000 € aujourd’hui € 1.641 dans 25 ans

(retraite à 65 ans; inflation = 2% l’an)

• Donc: mon plan d’épargne à l’âge de la retraite doit s’orienter vers les montants des tableaux, multipliés par 1,641

• Evolution future de l’espérance de vie …

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Plan de l'exposéPlan de l'exposé

Le problème: la pension légale est insuffisante

Le remède: se ménager une pension complémentaire

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Le remèdeLe remèdeSources de pension complémentaire

• 2ème et 3ème pilier de pension (avec incitants fiscaux)• Assurance de groupe et EIP / PCLI• Epargne-pension• Habitation• …

• Patrimoine constitué personnellement• Patrimoine mobilier• Patrimoine immobilier

• ‘Lucky shots’• Vente de l’entreprise (indépendants)• Donation / héritage

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Pension complémentaire libre indép. (PCLI)

• Régime fiscal des primes (payées par l’indépendant) • Déductibles comme frais professionnels

• déduction cumulable avec le régime des frais professionnels forfaitaires

• vient aussi en déduction de l’assiette des cotisations sociales

• Prime maximale: environ € 3.000 (2013)

• Pas de taxe sur primes et pas de cotisation Wyninckx

• Taxation du capital-pension• Cotisations sociales: 5,55%

• Impôt des personnes physiques: ‘rente fictive’• prenons: capital assuré à 65 ans de € 75.000

• dans ce cas: rente imposable durant 10 ans: 4% x € 75.000 = € 3.000

Le remèdeLe remède

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Assurance EIP ou de groupe (dirigeants indép.)

• Régime fiscal des primes (payées par la société) • Déductibles pour la société (volet ‘vie’: limite des 80%)

• Taxe sur primes: 4,4% (également déductible pour la société)• Cotisation Wyninckx: 1,5% de la quotité de prime > € 30.000

(également déductible pour la société)

• Taxation du capital-pension• Cotisations sociales: 5,55%• Impôt des personnes physiques: 20%/18%/16,5% ou 10%

(+ taxe communale)


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La limite des 80%

• PEC: pension extralégale exprimée en capital• RBA: (dernière) rémunération brute annuelle normale• PL: pension légale de retraite (estimée)• N: nombre d’années déjà prestées et encore à prester

(+ années prestées en dehors de la société: max. 10 ans)

• COEF: coefficient de conversion de rente en capital

PEC < [[ (80% RBA – PL) x N/40 ] x COEF


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La limite des 80%: illustration• Assurance EIP• Gérant indépendant de SPRL, 40 ans, marié• Actif depuis 5 ans dans la SPRL, avant cela 10 ans

ailleurs (sans plan de pension)

• Rémunération brute annuelle• € 50.000 (payés en tranches mensuelles)

• voiture de société diesel avec 175 gr. d’émission de CO2 et prix catalogue brut de 50.000 €

• habitation de société au R.C. de 3.000 €, 2/3 à usage privé

• Terme: 65 ans


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La limite des 80%: illustration• Voiture de société (2011)

• Avantage imposable = nombre de km. privés x montant au km.

• Nombre de kilomètres privés à prendre en compte• si trajet (simple) domicile-lieu de travail < 25 km.: 5.000 km./an

• si trajet (simple) domicile-lieu de travail > 25 km.: 7.500 km./an

• Montant au kilomètre• voitures à essence / LPG: 0,00216 € x émission CO2 au km.

• voitures à diesel: 0,00237 € x émission CO2 au km.

• Exemple • distance domicile-lieu de travail < 25 km.

• véhicule diesel à émission de CO2 au km. de 175 gr.

• avantage en nature 2011: 5.000 x 0,00237 x 175 = 2.074 €

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La limite des 80%: illustration• ‘Habitation de société’ (‘structure usufruitière’) (2011)

• Avantage en nature imposable découlant de la mise à disposition gratuite au profit du dirigeant de la partie privée de l’habitation au nom de la société-usufruitière

(*) coefficient d’indexation du R.C. = 1,5790 (2011)

• Exemple• habitation de la société au R.C. de 3.000 €; 2/3 à usage privé pour le

dirigeant d’entreprise

• avantage en nature 2011: 3.000 € x 2/3 x 5/3 x 2 x 1,5790 = 10.527 €

Habitation non meublée

R.C. non indexé <= 745 €avantage en nature annuel = 5/3 x 1,25 x R.C. indexé(*)

R.C. non indexé > 745 €avantage en nature annuel = 5/3 x 2 x R.C. indexé(*)

Habitation meublée idem habitation non meublée x 1,67

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Le remèdeLe remèdeLa limite des 80%: illustration• Limite des 80% en 2011

capital pension maximal (PEC)

[(0,8 x 62.601) – 15.196] x (10 + 5 + 25) / 40x 16,1004

= € 561.659

(participation bénéficiaire comprise)

PEC < (80% RBA – PL) x N/D x COEF

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La limite des 80%: illustration• Voiture de société (2013)

• Avantage imposable = X% de la valeur catalogue x 6/7, où X =

• 5,5% de la valeur catalogue (sans remises, tva comprise)+

• 0,1% de la valeur catalogue par gramme d’émission de CO2 au km. au-delà de 95gr. (diesel) ou 115 gr. (essence)

• X = max. 18%

• Exemple

• valeur catalogue (sans remises, tva comprise): 50.000 €

• véhicule diesel à émission de CO2 au km. de 175 gr.

• avantage en nature 2013: 50.000 € x 0,135 x 6/7 = 5.786 €

• Remarques: - prix catalogue pour voitures d’occasion < 100% - 17% de l’avantage en nature est une DNA (supplémentaire) pour la société

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La limite des 80%: illustration• ‘Habitation de société’ (‘structure usufruitière’) (2013)

• Avantage en nature imposable découlant de la mise à disposition gratuite au profit du dirigeant de la partie privée de l’habitation au nom de la société-usufruitière

(*) coefficient d’indexation du R.C. = 1,6813 (2013)

• Exemple• habitation de la société au R.C. de 3.000 €; 2/3 à usage privé pour le

dirigeant d’entreprise

• avantage en nature 2013: 3.000 € x 2/3 x 5/3 x 3,8 x 1,6813 = 21.296 €

Habitation non meublée

R.C. non indexé <= 745 €avantage en nature annuel = 5/3 x 1,25 x R.C. indexé(*)

R.C. non indexé > 745 €avantage en nature annuel = 5/3 x 3,8 x R.C. indexé(*)

Habitation meublée idem habitation non meublée x 1,67

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Le remèdeLe remèdeLa limite des 80%: illustration• Limite des 80% en 2013

capital pension maximal (PEC)

[(0,8 x 77.082) – 16.074] x (10 + 5 + 25) / 40 x 16,1004

= € 734.043 (30% de plus!!!)

(participation bénéficiaire comprise)

PEC < (80% RBA – PL) x N/D x COEF

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Financement immobilier via l’assurance EIP

• Techniques d’avance et de mise en gage autorisées en vue de financer l’acquisition, la construction, la restauration ou la transformation d’un bien immobilier

• Localisation du bien: Espace économique européen

• Pas de conditions afférentes à la nature du bien (pas uniquement ‘habitation’ ou ‘unique habitation’, mais aussi terrain, bois, immeuble de rapport, seconde résidence, …)

• Pas de conditions afférentes à l’affectation du bien• Affectation à des fins privées ou professionnelles• Occupation personnelle, location, …

• L’indépendant doit bien être ‘propriétaire’ du bien(la seule nue-propriété ne suffit pas, à notre avis)


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Le remèdeLe remèdeFinancement immobilier via l’assurance EIP

• Les techniques d’avance et de mise en gage s’accommodent mal de ‘structures usufruitières’ avec la société, car le dirigeant doit être plus que simple nu-propriétaire (voir ci-avant)

• Mais: les structures usufruitières avec la société sont dans le collimateur du fisc

• Quasi doublement de l’avantage en nature habitation de société• Jurisprudence alarmante sur l’immobilier non lié à l’activité profess.

(‘appartement à la mer au nom d’une société de pharmacie liégeoise’) • ‘Chasse aux sociétés avec structure usufruitière’, …

• Bonne nouvelle: aval récent pour l’achat scindé ‘privé’, en usufruit pour les parents / en nue-propriété pour les enfants

• L’on pense ici surtout aux secondes résidences• L’usufruit des parents peut selon nous être financé par une

avance sur l’assurance EIP!

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Augmentation

de rémunération

Dividende

25%

Assurance EIP

16,5%

Assurance EIP

10%

Coût annuel brut société:

100,00 100,00 100,00 100,00

cot. sociales (22,88%) - 18,16 - - -

I.P.P. (45% x 1,07 x 0,97) - 38,22 - - -

I.Soc. (33,99%) - - 33,99 - -

P.M. (25%/21%) - - 16,50 - -

taxe sur primes (4,4%) - - - 4,21 - 4,21

frais d’entrée (5%) - - - 4,79 - 4,79

Net à investir: 43,62 49,51 91,00 91,00

placement à 3% sur 15 ans / EIP

811,28 920,83 1.692,50 1.692,50

cot. sociales (5,55%) - - - 93,93 - 93,93

I.P.P. (16,5/10% x 1,07) - - - 282,23 - 171,05

Capital net dirigeant: 811,28 920,83 1.316,34 1.427,52


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Le remèdeS’y prendre à temps

épargne annuelle requise pour constituer un capital au terme de 100.000 €

épargne annuelle durant

rendement net sur plan d’épargne

3% 4% 5%

10 ans 8.584 € 8.153 € 7.742 €

15 ans 5.291 € 4.889 € 4.513 €

20 ans 3.662 € 3.287 € 2.945 €

25 ans 2.699 € 2.351 € 2.040 €

30 ans 2.068 € 1.745 € 1.466 €

35 ans 1.628 € 1.329 € 1.078 €

40 ans 1.305 € 1.030 € 806 €

Documents

Dirigeants d’entreprise comment planifier votre pension?