Dispositif d'aide à la formationManuel des procédures pour l'octroi de la contribution de

l'Etat à la formation aux entreprises du secteur del'électronique

Le secteur de l'électronique est un secteur d'innovation à forte valeur ajoutée. Lesmutations internationales en matière de nouvelles technologies, induisant unedemande plus forte en composants électroniques, constituent un fort potentiel dedéveloppement de cette filière au Maroc. Ce potentiel est consolidé par la présencede références internationales, la disponibilité d'une main d'œuvre hautementqualifiée ainsi qu'une orientation résolue vers le marché mondial, 99% de laproduction du secteur étant destinée à l'exportation. Ce secteur revêt un caractèrestratégique dans la politique industrielle qui a fait de lui l'un des métiers mondiaux duMaroc.

Le Maroc, avec sa combinaison favorable de coûts de facteurs de production et deproximité logistique, est bien positionné pour bénéficier de la tendance affichée desous-traitance des petites et moyennes séries aux pays low-cost pour approvisionnerl'Europe. En effet, le Maroc pourrait constituer une source de sous-traitance depetites pièces pour plus de 5000 PME européennes pour un marché accessible de 8Milliards €.

Le développement de la stratégie pour ce secteur repose, entre autres, sur lacréation de zones de sous-traitance industrielle orientées export, conçues pouraccélérer le développement de la sous-traitance industrielle au Maroc à destinationde l'Europe.

Le Programme "Emergence" a démontré à travers les différents benchmarkingréalisés. que l'offre électronique Maroc gagnerait à être complétée et plus attractive,à même d'ériger le Maroc en site compétitif de production et d'exportation decomposants automobiles.

La démarche adoptée pour le secteur électronique, à l'instar de celle suivie pour lamise en place de l'offre offshoring, repose essentiellement sur un package alignanttous les facteurs de compétitivité, dont notamment la formation.

Le présent manuel de procédure a pour objet de déterminer à travers une procéduresimplifiée, les modalités d'octroi de la contribution de l'Etat aux frais de formation desemployés du secteur de l'électronique.

Dans ce cadre, l'ANAPEC en vertu des dispositions de la loi portant sa création, estchargée de la mise en œuvre de cette mesure.

1-OBJECTIFS DE LA FORMATION

Pour les entreprises du secteur de l'électronique, la formation a pour objectifs de :

\..

:.:.il_.

,,'. ~-'

• réussir le recrutement de ressources humaines par le développement de leursCompétences pendant la première année en vue de les rendre opérationnelsdans les postes à occuper;

• répondre aux besoins en formation continue des salariés pendant la deuxièmeet la troisième année succédant leur recrutement.

Pour le chercheur d'emploi, l'objectif recherché à travers cette mesure estl'acquisition de compétences permettant d'occuper un emploi identifié et parconséquent le développement de l'employabilité.

11-ÉLiGIBLITE

Bénéficient de cette formation les chercheurs d'emploi diplômés de nationalitémarocaine et recrutés par une entreprise « employeur» du secteur de l'électronique.A cet effet, une attestation d'éligibilité est délivrée à l'employeur par le comitétechnique institué à cette fin.

Le comité technique est présidé par l'Autorité Gouvernementale Chargée del'Industrie et du Commerce et composé des représentants de :

• L'Autorité Gouvernementale Chargée de l'Industrie et du Commerce;• L'Autorité Gouvernementale Chargée des Finances;• L'Autorité Gouvernementale Chargée de la Formation Professionnelle;• L'Agence Nationale de la Promotion de l'Emploi et des Compétences;• La Fédération Nationale de l'Electricité et de l'Electronique.

Le secrétariat dudit comité est assuré par le Département chargé de l'Industrie et duCommerce.

11I-OPERATEURS DE FORMATION

L'entreprise a le libre choix de l'opérateur de formation. La formation peut êtreassurée au Maroc ou à l'étranger par:

• une filiale du groupe de la société;• un opérateur de formation national ou étranger dont notamment:

.:. les établissements publics de formation professionnelle ou d'enseignementsupérieur;

.:. les établissements privés de formation professionnelle ou d'enseignementsupérieur;

.:. les cabinets de conseil en formation.

IV- CONTRIBUTION À LA FORMATION

La formation est réalisée pour un coût par participant et par profil, selon le barèmedétaillé au niveau du tableau de l'Annexe 1, reparti comme suit:

.:. au cours de la première année, le niveau de la contribution aux frais de laformation à l'embauche des bénéficiaires est défini selon le barème dutableau de l'annexe 1 ;

.:. au cours de la deuxième et la troisième année, une contribution à laformation continue, plafonnée selon le barème du tableau de l'annexe 1.

Une personne a droit à un seul crédit formation. Au cas où elle quitte l'entreprise, lebénéficiaire n'a plus le droit qu'au reliquat du crédit formation.

V- ORGANISATION, SUIVI ET EVALUATION DE LA FORMATION

Dossier engagement:

A l'occasion du démarrage d'une opération de formation, l'entreprisebénéficiaire est appelée à déposer auprès d'une agence ANAPEC, les pièces 1

suivantes:

.:. Un formulaire précisant le volume horaire de la formation et son coût(Annexe 2) ;

.:. Un état des personnes à former émargé par ces derniers (Annexe 3)et accompagné des copies légalisées des CIN des candidatssélectionnés;

La formation peut démarrer juste après le dépôt de ce dossier au niveau del'ANAPEC, sans attendre la signature de cette dernière. Les dossiers de la formationde l'entreprise bénéficiaire sont dispensés du visa du contrôleur d'Etat.

La formation est dispensée aux bénéficiaires conformément au plan de formationfixant en plus des objectifs à atteindre, les dates de démarrage et d'achèvement dela formation et les volumes horaires.

L'opérateur de formation procède avant le démarrage de la formation à l'élaborationdes emplois du temps, arrête les modes d'évaluation et leurs échéances.

A l'issue de la formation, chaque bénéficiaire reçoit une attestation de formationprécisant le thème de la formation, les différents modules dispensés et leurs volumeshoraires. Cette attestation est co-signée par l'opérateur de formation et l'entreprisebénéficiaire.

Les documents relatifs à l'organisation, au suivi, à l'évaluation ainSI que lesattestations de formation sont archivés par l'entreprise bénéficiaire.

Le contrôle de la mise en oeuvre des formations engagées par l'entreprisebénéficiaire est assuré par un comité central conformément à la procédure decontrôle des mesures « Initiatives Emploi )}

1 Les pièces peuvent être téléchargées à travers le site de l'ANAPEC www.anapec.org et envoyées à l'agence parvoie électronique

:.~,,,.

En cas du non respect par l'entreprise bénéficiaire des dispositions sus citées, dessanctions peuvent être prononcées à son égard. Ces sanctions peuvent être commesuit:

.:. Annulation du paiement des actions déclarées non conformes;

.:. Restitution des paiements déjà effectués;

.:. Disqualification de l'entreprise des avantages prévus en cas de récidive.

VI- PROCEDURE DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION A LAFORMATION

Dossier paiement:

Le versement de la contribution à la formation est effectué au profit del'entreprise bénéficiaire, sur présentation du dossier composé des piècessuivantes:

.:. Etat des bénéficiaires de la formation (Annexe 4) ;

.:. Duplicata de la facture adressée par l'opérateur de formation àl'entreprise bénéficiaire;

.:. Attestation originale d'Identité Bancaire de l'entreprise bénéficiaire(fournie une seule fois ou en cas de changement du compte bancaire).

Le paiement s'effectue au plus tard soixante jours ouvrables après réception dudossier conforme.

La date limite de dépôt des dossiers de paiement ne doit en aucun cas dépasser six

mois, à compter de la date de fin d'exécution de la formation.

VII- APPROBATION DE LA PROCEDURE REGISSANT LAFORMATION

Le présent manuel des procédures est approuvé par le Ministre de l'Economie et desFinances, le Ministre de l'Emploi de la Formation Professionnelle et le Ministre del'Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies.

VIII- DUREE DE VALIDITE DU DISPOSITIF D'AIDE A LA FORMATION

Le dispositif d'aide à la formation, objet du présent manuel, prendra fin au 31décembre 2012. A l'approche de cette échéance, le Ministère chargé de l'Industrie,le Ministère chargé de l'Emploi et le Ministère chargé des Finances, procéderont àl'évaluation du dispositif d'aide à la formation suscité. Au vu des résultats de cetteévaluation lesdits ministères prendront les dispositions nécessaires pour reconduirele cas échéant ce dispositif ou mettre en place, s'il y a lieu, tout autre dispositifd'aide à la formation en cohérence avec l'offre marocaine évolutive de promotion del'investissement industriel dans le secteur de l'aéronautique.

\'­,

, ,', .,

..,

.:.,:;.

,.

Fait à Rabat, le .~.4..~.~.~ ..

Monsieur JAMAL RHMANI

Ministre de l'Emploi de la Formationssionnelle

Le Ministre de l'Indm:trie, du COl11merce

L et de~s reclHHIIQgi~ J 4 l1A1 2008.. _._~

Monsieur AHMED REDA CHAMI

Ministre de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies

ANNEXES

l' 1:--. '._

k·,·

!i ..

t;".'..

~'...

,.';,

!~.

,i;;:. ••

Barème de remboursement selonla nomenclature des profils

NiveauFormation àFormation Continue (en

l'Embauche (enOH)

OH)

Opérateur

15.0005.000

Technicien

20.00010.000

Middle management

30.00010.000

Ingénieur/cadre

40.00020.000

.;;:;

Annexe 1AGENCE NATIONALE DE PROMOTIONDE L'EMPLOI ET DES COMPETENCES

,,-.l'

Lieu de la formation : .

Coût total de la formation .

Date de démarrage : .

L.

Annexe 2

Volume horaire (h)

Volume horaire global : .

Com pétences à acq uérir : .

• Plan de formationModules:(J ..........................................................•...........

(J .

(J .

1; .

Opérateur de formation: ,Tél./Fax: .Adresse .

Responsable : , E-mail : .

Effectif des personnes à former: .

Date de création :

N° CNSS : N°IF .Adresse : Tél. : ;Fax: ; E-mail: .Responsable: .

Formulaire N°...Date de dépôt:Profil : .Thème: .Raison sociale: Statut juridique:

AGENCE NATIONALE DE PROMOTIONDE L'EMPLOI ET DES COMPETENCES

SIGNATURE DE L'ANAPECSIGNATURE DE L'EMPLOYEUR

t Date d'achèvement de la formation : " .!h.:'

~lf-,:....

t~~-~.e.~\,.C"v;"; ..~

~.

'!::.' .. l·· .:.

,ff, ,hi?, ;'. 'b;,,,,l~l;, 1;·j~I'.-J""l!o~J~L",.l'=.b.i\:J.~\"'d~~JL~,ihl:.,J~,J~J~J~i!ùt<-J~_td.:;;;l~bh..lt:.:llt, 1~1f,.1Q,:1:;.. f~l",.it,,-blli,l~.~l!!-J~j!>J~J\:~J:?Ii}..j!''.:lhhA~,ll'!,J~lsJ~ll1r1~b,_l;:Ji.'!,.~!>.~~I~kJ~,:~~J~.1b:~2~~~"~.f)ik:,-~ll:-,~h.'~~

~~>.~.

TYPE DEIDENTIFIANTTELEPHONE OU CONTRATCONTRATDATE

DIPLOMEEMARGEMENTNOM&

CINAUTRESD'EMBAUCHE(N°ClouD'EMBAUCHEPRENOMCOORDONNEES(CI, CDC)N°CNSS)

ri~".F~1.:'.

r·

~~:it...h•...

~.il!'~

~.i;;~

t~;1

AGENCE NATIONALE DE PROMOTIONDE L'EMPLOI ET DES COMPETENCES

FORMULAIRE W:EMPLOYEUR CONCERNE:

OPERATEUR DE FORMATION:

Date prévisionnelle de démarrage de la formation:Date prévisionnelle d'achèvement de la formation:

Cachet et signature de l'employeurformation

o Formation à l'embauche

o Formation continue

Annexe 3

Thème:Profil:Nombre de bénéficières :

Date de dépôt du dossier:

Cachet et signature de l'opérateur de

',J.'~~

'j,~'

~,.--1-,

:!,,,~.~

:~.~:~

;~

~.1',_

!b~~2:...

~.~

~'

I~'

~..:

!~.!~.'~

,,-

t~

;.~:­

i~i;',

i~-,:.:;"~1".

l-:~:.:,

1 .~~.

)'1­

i"

)":',

l~··~

''>-

i~.-",.

" ..

I:y

",1: ,;' i ,( ~l'" ••~ i .".~:~\i~.~:r;.". ~ ,.. i~.~';~..~1·· ;~l~·il!1:':.;:~.;~:··,jt.~.l.-. ;~•. ...l _ t'...~'·",~·•..J..:"r

Annexe 4AGENCE NATIONALE DE PROMOTIONDE L'EMPLOI ET DES COMPETENCES

r.lliJll>.:'Ih.'~.W~I:":'~kllblt:;...Jt.;;I~~~Y'J'i>.'t~L~~:b~~b~J.~.l~l!dl~t\!i~'fi.,j~bdh.h~'Itl.'Il>.!~'fi....J.~",b;j~I\!d""Ilb.·I""·h~:~t~;kl..,,JkMl>d.:"'.\blh~J,.·l~Il>,:~..:t\l;..~~j~ThJ!sI!J~.lbJl!..:.fu..;,~'I!I..:I~~.~~~.li!,;l~J!.,:lt",b.!~:I...,Î!!~i:"i.;,J:.,:h:f'~,é:... ..:",

lè.~!~i~h.b!!l:::.

l:L

TYPE DEIDENTIFIANTTELEPHONE OU CONTRATCONTRATDATE

DIPLOMEEMARGEMENT

NOM&CINAUTRESD'EMBAUCHE(N°ClouD'EMBAUCHEPRENOM

COORDONNEES(CI, CDC)N°CNSS)

~

ti~.~l\.~

~

~~

~~1.":'~~~\'~:'.'

!h~.l..~

~'t..[.~~\~

k;::'

Ë:~:

~-~

~.~',-:-;h

FORMULAIRE W:EMPLOYEUR CONCERNE:

OPERATEUR DE FORMATION:Période de réalisation de la formation, du:

o Formation à l'embauche

o Formation continueau:

Thème:Profil:Nombre de bénéficières :

,~.

.:')~u·

1;11::.

;7~"

l,;'

r~\I~...~.

t-· Cachet et signature de l'employeurformation

Cachet et signature de l'opérateur de

~, .~::

,'~.,j:Jr~..ci!t~l,",'i~.:J.;~'~.~~~;it.~.-"~~~J~{!::...~!.:.,:;h~:j~,,::l~~"U.::,E"::_~.=1..tr:. :.t~··J:->·U?';",_p,;, .:.z.J;~.,:;;.~~,~1~J~~.:'.,·.Ji·(:~~d~::1~·Jk,?: :;~:. 'l~,.~r~·t;,;<i~~~~~·;i~·~,'a~;:·~ .'.': ir±j:j:.,I:.z..}:~~~~~)J-::,,'.~.t?:~:.t;,....~:.~:::~~':.·i'~_d,~~~~.l\ ~~~J~.t~tÙo:·~:j.r·.;..";;:'.;'.'t';· : + Ir • .J'~:.i, ,,;: ••• .... (., .' ..,.•..