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DISPOSITIFS DE SOUTIEN A LA RECHERCHE ET L’INNOVATION Le Crédit d’Impôt Recherche. Mesure fiscale d ’ accompagnement de l’effort de recherche des entreprises 1ère source de financement public de la R&D dans les entreprises. En 2011 (/dépenses 2010) :. En Midi-Pyrénées :. - PowerPoint PPT Presentation
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DRRT Midi-
Pyrénées
Colloque Ordre des Experts-
Comptables Midi-Pyrénées
25/06/2012
DISPOSITIFS DE SOUTIEN A LA RECHERCHE ET L’INNOVATION
Le Crédit d’Impôt Recherche
• Mesure fiscale d’accompagnement de l’effort de recherche des entreprises
• 1ère source de financement public de la R&D dans les entreprises
17 710 déclarants 12 852 bénéficiaires
18,2 Mds € de R&D déclarée 5,05 Mds € CIR
En 2011 (/dépenses 2010) :
739 déclarants 541 bénéficiaires
892 M€ de R&D déclarée 192 M€ de CIR
En Midi-Pyrénées :
DRRT Midi-
Pyrénées
Colloque Ordre des Experts-
Comptables Midi-Pyrénées
25/06/2012
C.I.R. – Champ d‘application et modalités
Recherche au sens de l’OCDE Recherche fondamentaleRecherche appliquéeDéveloppement expérimental
Solutions nouvelles et dissipations d’incertitudes scientifiques & technologiques Accroissement des connaissances
!! Confusion Recherche & Innovation !!
Dépenses concernées :Dotations aux amortissementsFrais de personnelRecherche sous-traitéeFrais de brevetsVeille technologique
Déduction des aides publiques et
prestations conseils
Crédit d’impôt proportionnel aux montants des dépenses de R&D exposées chaque année civile :
CIR = 30 % des dépenses R&D(puis 5 % au-delà de 100 M€ de dépenses)
Taux bonifiés pour les primo-déclarants = 40 % la 1ère année 35 % la 2e année
DRRT Midi-
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Colloque Ordre des Experts-
Comptables Midi-Pyrénées
25/06/2012
C.I.R. – Utilisation & recommandations
- Dispositif déclaratif (imprimé 2069 A-SD)- Contrôle par l’administration fiscale- Intervention du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de
la Recherche sur le volet scientifique Constituer un dossier interne financier et technique
- Sécurisation possible par procédure de rescrit (avis préalable)
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie Midi-PyrénéesTél 05 62 89 82 74 – [email protected]
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid24835/credit-impot-recherche.html
