Dispositions généralesen vigueur au 01/01/2014

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TTiittrree 11 :: PPrrééaammbbuulleeVolontés Obsèques Carac est un contratd'assurance vie, régi par le Code de lamutualité.

AArrttiiccllee MM11 :: QQuueellss ssoonntt lleess iinntteerrvveennaannttss ??

L'organisme mutualiste réalisant cetteopération d'assurance est la Mutuelled'Épargne, de Retraite et de PrévoyanceCarac, ci-après dénommée Carac. LaCarac est régie par le Code de la mutua-lité et est notamment soumise aux dispo-sitions du Livre II du Code de la mutuali-té.

L'adhérent est la personne physique quiadhère à la Carac et à VolontésObsèques Carac. Il a la qualité de memb-re participant de la Carac. L'adhérentacquitte les versements.

Le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès est(sont) la (les) personne(s) quiperçoi(ven)t le montant du capital consti-tué sur Volontés Obsèques Carac audécès de l'adhérent.

AArrttiiccllee MM22 :: QQuueelllleess ssoonntt lleess ooppttiioonnssooffffeerrtteess ppaarr VVoolloonnttééss OObbssèèqquueess CCaarraacc ??

À l'adhésion, l'adhérent choisit d'adhé-rer à Volontés Obsèques Carac :

- soit dans le cadre de l'OPTION ÉPARGNE,

- soit dans le cadre de l'OPTION PRÉVOYANCE.

Le choix entre l'OPTION ÉPARGNE et l'OPTION

PRÉVOYANCE est irréversible.

Si l'adhérent choisit l'OPTION ÉPARGNE,seules les dispositions du titre I, du titreII et du titre IV du présent règlementmutualiste lui sont applicables.

Si l'adhérent choisit l'OPTION PRÉVOYANCE,seules les dispositions du titre I, du titreIII et du titre IV du présent règlementmutualiste lui sont applicables.

AArrttiiccllee MM33 :: QQuueelllleess ssoonntt lleess ffoorrmmaalliittééssdd''aaddhhééssiioonn àà VVoolloonnttééss OObbssèèqquueess CCaarraacc ??

Une demande d'adhésion, le présentrèglement mutualiste valant note d'infor-mation, une fiche tarifaire, les statuts etle règlement intérieur de la Carac sontremis à toute personne qui souhaite adhérer àla Carac et à Volontés Obsèques Carac.

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VVoolloonnttééss OObbssèèqquueess CCaarraaccDispositions générales en vigueur au 01.01.2014

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Cette personne remplit, signe et date lademande d'adhésion en y précisant,notamment, son état civil, son choixentre l'OPTION ÉPARGNE et l'OPTION PRÉVOYAN-CE et le(s) bénéficiaire(s) du capital rem-boursable au décès. Elle joint à cettedemande d'adhésion un versement.

En cas d'acceptation de cette demande,la Carac établit un bulletin d'adhésionqu'elle transmet au demandeur. Celui-cidoit dater et signer ce bulletin d'adhé-sion et le remettre à la Carac dans lesmeilleurs délais. La signature du bulletind'adhésion emporte acceptation desdispositions du présent règlementmutualiste et celles des statuts et durèglement intérieur de la Carac.

La validité de l'adhésion est subordon-née à 3 conditions :

1. l'encaissement effectif du premier ver-sement ;

2. l'acceptation de la demande d'adhé-sion par la Carac ;

3. la remise à la Carac du bulletin d'adhé-sion signé et daté.

Lorsque l'adhésion est valable, ledemandeur devient adhérent de la Caracà compter de la prise d'effet de l'adhé-sion définie à l'article M7.1 (si l'adhérenta choisi l'OPTION ÉPARGNE) ou à l'articleM14.1 (si l'adhérent a choisi l'OPTION PRÉ-VOYANCE).

AArrttiiccllee MM44 :: QQuueell eesstt llee ddééllaaii ddee rreennoonncciiaa--ttiioonn àà ll''aaddhhééssiioonn ??

Tout adhérent a la faculté de renoncer,par lettre recommandée avec avis deréception adressée au siège de la Caracsis 2 ter rue du Château - 92577 Neuilly-sur-Seine Cedex, à son adhésion dansles trente jours calendaires révolus àcompter du moment où il est informé que

l'adhésion a pris effet.

La renonciation entraîne la restitution del'intégralité des sommes versées, dansles 30 jours à compter de la réception dela lettre recommandée.

La lettre recommandée avec avis deréception devra être accompagnée del'exemplaire original du bulletin d'adhé-sion, ainsi que d'une pièce justifiant del'identité de l'adhérent ; elle pourra êtrerédigée en ces termes :

" Je soussigné(e), (nom, prénom de l'ad-hérent), demeurant à (adresse complè-te), déclare renoncer à mon adhésion àla Carac et à Volontés Obsèques Caracdu .................... (n° le cas échéant.............) et entends recevoir dans undélai maximum de 30 jours, la restitutionde l'intégralité des sommes versées.Date et signature. "

L'adhésion, faisant l'objet de la renon-ciation, cesse de produire tout effet, ycompris à l'égard du(des) bénéficiaire(s)en cas de décès.

TTiittrree 22 :: DDiissppoossiittiioonnss ssppééccii--ffiiqquueess àà ll''OOPPTTIIOONN ÉÉPPAARRGGNNEE

AArrttiiccllee MM55 :: QQuueell eesstt ll''oobbjjeett ddee VVoolloonnttééssOObbssèèqquueess CCaarraacc OOPPTTIIOONN ÉÉPPAARRGGNNEE ??

Volontés Obsèques Carac OPTION ÉPARGNE

a pour objet la constitution d'une épar-gne. En cas de décès de l'adhérent encours d'adhésion, l'épargne acquise estremboursée au(x) bénéficiaire(s) dési-gné(s). L'adhérent est la personne sur latête de laquelle repose la garantie.

AArrttiiccllee MM66 :: YY aa--tt--iill uunn ââggee mmaaxxiimmuummppoouurr aaddhhéérreerr àà VVoolloonnttééss OObbssèèqquueessCCaarraacc OOPPTTIIOONN ÉÉPPAARRGGNNEE ??

Aucun âge maximum n'est prévu pour

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adhérer à Volontés Obsèques CaracOPTION ÉPARGNE.

AArrttiiccllee MM77 :: QQuueelllleess ssoonntt llaa ddaattee ddee pprriisseedd''eeffffeett eett llaa dduurrééee ddee ll''aaddhhééssiioonn ??

MM 77..11 :: LLaa ddaattee ddee pprriissee dd''eeffffeett ddee ll''aaddhhééssiioonn

L'adhésion prend effet au premier jourdu mois civil suivant celui au coursduquel a eu lieu la réception du premierversement par la Carac.

MM 77..22 :: LLaa dduurrééee ddee ll''aaddhhééssiioonn

La durée de l'adhésion est de 8 ans. Àl'issue de cette période, l'adhésion estautomatiquement prorogée d'année enannée par tacite reconduction. La tacitereconduction n'emporte pas novation dela garantie.

Sauf acceptation par le(s) bénéficiaire(s)désigné(s) de la désignation faite àson(leur) profit, l'adhérent peut mettre finà son adhésion en demandant son rachattotal. L'adhésion prend également fin audécès de l'adhérent.

AArrttiiccllee MM88 :: CCoommmmeenntt ssee ccoonnssttiittuueerr uunneeééppaarrggnnee ??

MM 88..11 :: LLeess vveerrsseemmeennttss

A) Quand, combien et comment verser ?

L'adhérent effectue des versements à saconvenance, sous réserve du respectd'un montant minimum par versementfixé par l'Assemblée Générale de laCarac ou le cas échéant, par le Conseild’administration de la Carac par voie dedélégation. Les versements doivent êtreadressés à la Carac.

B) Quelle est la date de prise d'effet desversements ?

La date de prise d'effet de chaque verse-ment est fixée au premier jour du moiscivil suivant celui au cours duquel a eu

lieu la réception du versement par laCarac.

C) Quels sont les frais prélevés surchaque versement ?

Des frais sont prélevés sur chacun desversements. Ils n'entrent pas dans l'as-siette de calcul de l'épargne. Le taux deprélèvement de ces frais est fixé parl'Assemblée Générale de la Carac ou lecas échéant, par le Conseil d’administra-tion par voie de délégation.

D) Quelles sont les taxes prélevées surles versements ?

La Carac applique sur le montant desversements effectués les taxes dues parl'adhérent conformément aux législa-tions en vigueur, en vue de leur acquitte-ment auprès des autorités compétentes.

MM 88..22 :: LLaa rréémmuunnéérraattiioonn

A) Taux d'intérêt technique

Pendant les 8 premières années de l'ad-hésion, chaque versement net de fraisporte intérêt au taux minimum garanti envigueur à la Carac lors de chaque verse-ment. Ce taux est fixé par le Conseil d’ad-ministration de la Carac en fonction dutaux moyen des emprunts d'État et nepeut, en tout état de cause, excéder letaux d'intérêt technique maximum auto-risé par la réglementation relative auxopérations d'assurance sur la vie et d'é-pargne. L'adhérent est informé annuelle-ment du taux en vigueur.

À compter du 9e anniversaire de l'adhé-sion, un nouveau taux minimum garantiest appliqué annuellement : il s'agit dudernier taux en vigueur à la Carac déter-miné par le Conseil d’administration de laCarac en fonction de la réglementationrelative aux opérations d'assurance surla vie et d'épargne. L'adhérent est infor-

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mé annuellement du taux en vigueur.

Chaque versement net de frais commen-ce à porter intérêt à compter du premierjour du mois civil suivant celui au coursduquel a eu lieu la réception du verse-ment par la Carac.

La comptabilisation des intérêts s'effec-tue à terme échu par quinzaine le 15 et le30 de chaque mois. En cas de rachat, lacomptabilisation des intérêts cesse au1er jour de la quinzaine en cours lors dela demande de rachat.

B) Distribution d'excédents d'actifs

Chaque année, le Conseil d’administra-tion de la Carac détermine, dans le rapport de gestion soumis pour adoptionà l'Assemblée Générale, le taux de boni-fication de l'épargne acquise sous réser-ve de l'application de l'article 66 des sta-tuts de la Carac.

AArrttiiccllee MM88 bbiiss :: FFrraaiiss ssuurr pprroovviissiioonnssmmaatthhéémmaattiiqquueess

Les provisions mathématiques sont sou-mises à un prélèvement de gestion de0.55 % opéré sur l'épargne en compte(hors bonification de l'exercice).

Ce prélèvement est effectué :

- au 31 décembre de chaque exercicepour les garanties en cours à cette date ;

- lors de chaque perception de tout oupartie du capital réalisée en cours d'an-née : rachat partiel, rachat total et décès.

AArrttiiccllee MM99 :: CCoommmmeenntt ddiissppoosseerr ddee ll''éé--ppaarrggnnee aaccqquuiissee ??

Sauf acceptation des bénéficiaires encas de décès, l'adhérent peut disposerde l'épargne acquise en effectuant soitdes rachats, soit des avances. En pré-sence d'un (de) bénéficiaire(s) accep-tant, l'adhérent ne peut demander de

rachat ou d'avance, qu'avec son (leur)accord écrit.

MM 99..11 :: LLeess rraacchhaattss

A tout moment, l'adhérent peut deman-der le rachat partiel ou total de l'épargneacquise, arrêtée au premier jour de laquinzaine de la date de la demande.Toute demande de rachat est effectuéepar lettre ordinaire adressée au siège dela Carac sis 2 ter rue du Château - 92577Neuilly-sur-Seine Cedex. Elle précisel'option fiscale choisie. Dans le cascontraire, la réintégration des intérêtsdans les revenus sera retenue.

En cas de rachat total, la valeur derachat est égale à l'épargne disponible àla date de la demande de rachat, c'est-à-dire les sommes investies hors frais,majorées des intérêts, minorées desrachats partiels et des frais sur épargnegérée.

Pour la période courant du 1er janvier del'année du rachat au 1er jour de la quin-zaine en cours lors de la demande derachat, les intérêts sont calculés sur labase :

- du taux d'intérêt technique en vigueurlors de chaque versement pour lescontrats de 8 ans ou moins.

- ou du taux d'intérêt technique envigueur au moment du rachat pour lesgaranties de plus de 8 ans.

En cas de rachat partiel, le montantracheté doit être au minimum de 400euros et le solde de l'épargne restant encompte doit être au minimum de 800euros. Le montant du rachat partiel vienten déduction de l'épargne acquise. Lemontant du rachat partiel est versé sousforme de capital.

En cas de rachat total, l'adhérent perçoit

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l'épargne acquise sous forme de capitaldiminué de l'avance (et ses intérêts) nonremboursée(s).

MM99..22 :: LLeess aavvaanncceess

L'avance est un prêt consenti par laCarac à l'adhérent sur l'épargne acqui-se, moyennant le paiement d'intérêts parl'adhérent.

L'avance est consentie à l'adhérent dansles conditions suivantes :

- l'adhérent peut demander une avanceau plus une fois par an ;

- l'avance doit être au moins égale à 800euros ;

- l'avance ne peut excéder 85 % de lavaleur de l'épargne acquise et aprèspaiement de l'avance, le solde de lavaleur de l'épargne acquise restant surle compte doit être au moins égal à 400euros ;

- l'obtention d'une avance est subordon-née au remboursement de toute avanceconsentie antérieurement ;

- des frais de dossiers sont perçus lorsde l'obtention d'une avance. Leur mon-tant est fonction de la durée prévue pourle remboursement de l'avance et est fixéà :

- 35 euros si le remboursement estprévu la première année de l'avance ;

- 80 euros si le remboursement estprévu après 1 an.

- les sommes avancées continuent deporter intérêt et bénéficient de la bonification.

Obligations de l'adhérent :

- l'adhérent s'engage à rembourser lessommes avancées, par prélèvementsautomatiques effectués par la Carac, etselon un échéancier de remboursement

établi par la Carac qui est fonction dechaque demande d'avance. Le rembour-sement complet de l'avance doit interve-nir dans les 5 années suivant l'octroi del'avance.

- en cas de non remboursement d'uneavance, au plus tard au terme de l'é-chéancier prévu, la Carac adresse àl'adhérent une lettre recommandée lemettant en demeure de procéder, dansun délai de 3 mois suivant l'envoi decette lettre, au remboursement de l'inté-gralité du montant de l'avance non rem-boursé. À défaut de remboursement àl'issue de ce délai, la Carac procède aurachat d'office de l'intégralité du mon-tant non remboursé de l'avance, aug-menté des intérêts courus depuis la der-nière échéance d'intérêts réglée et desfrais de dossier non réglés. Cette opéra-tion est assujettie à la fiscalité liée auxopérations de rachat des contrats d'as-surance sur la vie.

- en cas de non remboursement de toutou partie de l'avance au terme de l'adhé-sion (par rachat ou par décès de l'adhé-rent), le capital versé par la Carac estdiminué des sommes non rembourséespar l'adhérent ;

- le ou les versements de l'adhérent des-tinés à rembourser les sommes avan-cées doivent être d'un montant unitaireau moins égal à 160 euros ;

- l'adhérent s'engage à payer à la Caracdes intérêts sur les sommes avancées ;le taux d'intérêt appliqué sur les sommesavancées est égal à la moyenne des tauxmoyens des emprunts de l'État françaisde juillet à décembre qui précède la datede la demande, majorée de 1,2 % ; lepaiement des intérêts a lieu à chaqueéchéance de remboursement de l'avance.

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MM 99..33 :: FFoorrmmaalliittééss ddee rrèègglleemmeenntt

Toute somme due par la Carac (en cas dedemande d'avance ou de rachat total oupartiel) est payée à l'adhérent sur la pro-duction des pièces justificatives de sonidentité.

AArrttiiccllee MM1100 :: QQuuee ssee ppaassssee--tt--iill eenn ccaass ddeeddééccèèss ??

En cas de décès de l'adhérent en coursd'adhésion, le capital remboursable estversé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) enapplication de l'article M22 du présentrèglement mutualiste. Le capital rem-boursable est égal à la valeur de l'épar-gne acquise arrêtée au premier jour dela quinzaine du décès de l'adhérent,diminuée de l'avance (et ses intérêts)non remboursée(s) par l'adhérent.

Pour la période courant du 1er janvier del'année du décès au 1er jour de la quin-zaine en cours lors du décès, les intérêtssont calculés sur la base du taux fixé parle Conseil d’administration à la fin del'année précédent l'année du décès. Sile taux d'intérêt technique en vigueur aumoment où les versements ont été effec-tués est plus favorable, il est fait applica-tion de ce taux.

Le capital décès est revalorisé, à comp-ter du premier anniversaire du décès del'adhérent, au taux et aux conditionsfixés annuellement par le Conseil d’admi-nistration de la Carac.

TTiittrree 33 :: DDiissppoossiittiioonnss SSppéécciiffiiqquueessàà ll''OOPPTTIIOONN PPRRÉÉVVOOYYAANNCCEE

AArrttiiccllee MM1111 :: QQuueell eesstt ll''oobbjjeett ddee VVoolloonnttééssOObbssèèqquueess CCaarraacc OOPPTTIIOONN PPRRÉÉVVOOYYAANNCCEE ??

Volontés Obsèques Carac option pré-voyance a pour objet la constitution d'uncapital payable au décès de l'adhérent

au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

L'adhérent est la personne sur la tête delaquelle repose le risque.

AArrttiiccllee MM1122 :: QQuueellss ssoonntt lleess rriissqquueessggaarraannttiiss ??

Tous les risques de décès sont garantis àl'exception des risques suivants :

- le décès par suicide volontaire surve-nant au cours de la première année del'adhésion ;

En cas de suicide volontaire survenantau cours de la première année, la garan-tie en cas de décès est de nul effet : dansce cas, la Carac rembourse au(x) bénéfi-ciaire(s) en cas de décès la provisionmathématique de la garantie.

- le décès par risque de guerre étrangè-re. Dans ce cas, la législation fixerait lesrègles de garantie applicables à l'en-semble des contrats d'assurance-vie.

AArrttiiccllee MM1133 :: QQuueelllleess ssoonntt lleess ccoonnddiittiioonnssdd''aaddhhééssiioonn ??

Seules peuvent adhérer à VolontésObsèques Carac OPTION PRÉVOYANCE lespersonnes, âgées de 50 ans à 74 ans à ladate d'effet de l'adhésion.

L'âge est calculé par différence entrel'année de prise d'effet de l'adhésion etl'année de naissance.

AArrttiiccllee MM1144 :: QQuueellss ssoonntt llaa ddaattee dd''eeffffeett,,llee ddééllaaii ddee ccaarreennccee eett llaa dduurrééee ddee ll''aaddhhéé--ssiioonn ??

MM1144..11 :: LLaa ddaattee dd''eeffffeett ddee ll''aaddhhééssiioonn

L'adhésion prend effet le premier jour dumois qui suit le premier versement.

MM1144..22 :: LLee ddééllaaii ddee ccaarreennccee

Si le décès de l'adhérent survient parmaladie dans les deux premières annéessuivant la prise d'effet de l'adhésion, la

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Carac rembourse seulement au(x) béné-ficiaire(s) désigné(s) le montant des ver-sements effectués (frais inclus).

MM1144..33 :: LLaa dduurrééee ddee ll''aaddhhééssiioonn

La durée de l'adhésion est viagère etcommence à la date d'effet de l'adhésiondéfinie à l'article M14.1.

AArrttiiccllee MM1155 :: QQuueell eesstt llee mmoonnttaanntt dduu ccaappii--ttaall ddééccèèss ??

MM1155..11 :: MMoonnttaanntt dduu ccaappiittaall ddééccèèss cchhooiissii ààll''aaddhhééssiioonn

L'adhérent peut se constituer un capitaldécès d'un montant compris entre1 000 euros et 8 000 euros. Ce choix estirréversible. Le montant du capital choisiest fixé sur le bulletin d'adhésion.

MM1155..22 :: MMoonnttaanntt dduu ccaappiittaall ddééccèèss eenn ccoouurrssdd''aaddhhééssiioonn :: cchhooiixx eennttrree ddeeuuxx ooppttiioonnss :: "" ccaappiittaall ffiiggéé "" oouu "" ccaappiittaall éévvoolluuttiiff ""

L'adhérent choisit lors de son adhésionsi le montant du capital choisi conformé-ment à l'article M15.1 est figé (" capitalfigé ") ou est évolutif (" capital évolutif ") :

- Option pour le " capital figé " : cetteoption signifie que le capital choisi àl'adhésion n'évolue pas en cours d'adhé-sion, sauf participation aux excédentstechniques et financiers visés à l'articleM20.

- Option pour le " capital évolutif " : cetteoption signifie que le capital évolue tousles ans (au 1er janvier) pour suivre l'évo-lution de l'indice INSEE Services funérai-res (évolution sur la base de la moyenneannuelle de l'année n-2). L'augmentationdu capital entraîne l'augmentation desversements à échoir conformément auxdispositions de l'article M16.1 B ci-des-sous. L'option pour le " capital évolutif "est possible lorsque l'adhérent choisitune durée de versement viagère (l'option

s'applique durant toute la durée de l'ad-hésion) et lorsque l'adhérent choisit unedurée de versements temporaire (l'op-tion s'applique durant la durée de verse-ments fixée à l'adhésion ; au delà decette durée, le capital n'évolue plus). À lafin de chaque année, l'adhérent estinformé par la Carac du nouveau mon-tant du capital garanti au décès.

Le choix entre l'option " capital figé " etl'option " capital évolutif " est irréversible.Toutefois, lorsque l'adhérent choisit l'op-tion " capital évolutif ", il peut décider,suite à l'information donnée par la Caracde l'évolution de son capital, de refusercette augmentation. Dans ce cas, il metfin à l'option " capital évolutif " en adres-sant à la Carac une lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délaide 1 mois suivant l'envoi par la Carac deladite information. Son choix est alorsirréversible : son capital n'évolue plus.

AArrttiiccllee MM1166 :: CCoommbbiieenn,, qquuaanndd,, ccoommmmeennttppaayyeerr eett ppoouurr ccoommbbiieenn ddee tteemmppss ??

MM1166..11 :: MMoonnttaannttss ddeess vveerrsseemmeennttss

A) Montant des versements à l'adhésion

Le montant des versements est détermi-né, conformément au tarif en vigueur àl'adhésion, en fonction du capital décèschoisi par l'adhérent, de son âge lors del'adhésion, de la durée des versementset de la périodicité (annuelle, semestriel-le, trimestrielle ou mensuelle) de paie-ment. Le montant du premier versementest proratisé en fonction de la date del'adhésion.

B) Montants des versements en coursd'adhésion

- Si l'option " capital figé " est choisie àl'adhésion, le montant des versementsest fixe à compter du deuxième verse-

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ment ;

- Si l'option " capital évolutif " est choisie,le montant des versements augmentetous les ans pour tenir compte de l'évo-lution au 1er janvier du capital décès.

MM1166..22 :: PPéérriiooddiicciittéé ddee ppaaiieemmeenntt,, mmooddaalliittéésseett dduurrééee ddeess vveerrsseemmeennttss

A) La périodicité de paiement

Le choix de la périodicité (annuelle,semestrielle, trimestrielle, ou mensuelle)se fait sur la demande d'adhésion et estmentionné sur le bulletin d'adhésion. Cechoix est irréversible.

B) Les modalités de versements

À l'adhésion, le premier versement esteffectué par chèque, ainsi que le deuxiè-me versement si le délai séparant l'adhé-sion et le deuxième versement n'est passuffisant pour mettre en œuvre le prélè-vement automatique. Les versementsultérieurs sont effectués exclusivementpar prélèvements automatiques à datesfixes selon les modalités prévues sur lebulletin d'adhésion.

C) La durée des versements

La durée des versements est au choix del'adhérent :

- soit viagère : les versements sont effec-tués jusqu'à son décès ;

- soit temporaire : les versements sonteffectués pendant une durée fixée à l'ad-hésion (de 2 à 15 ans) ;

- soit limitée à un versement uniqueeffectué à l'adhésion.

Le choix de la durée est irréversible.

AArrttiiccllee MM1177 :: QQuueellss ssoonntt lleess ffrraaiiss eett ttaaxxeesspprréélleevvééss ssuurr lleess vveerrsseemmeennttss eeffffeeccttuuééss ??

MM1177..11 :: lleess ffrraaiiss pprréélleevvééss ssuurr lleess vveerrssee--mmeennttss

Des frais sont prélevés sur chacun desversements. Lorsque l'adhérent choisitune périodicité semestrielle, trimestrielleou mensuelle de paiement, des frais degestion supplémentaires sont prélevés.Le taux de prélèvement de ces frais estfixé par l'Assemblée Générale de laCarac ou le cas échéant, par le Conseild’administration par voie de délégation.

MM1177..22 :: lleess ttaaxxeess pprréélleevvééeess ssuurr lleess vveerrssee--mmeennttss

La Carac applique sur le montant desversements effectués les taxes dues parl'adhérent conformément aux législa-tions en vigueur, en vue de leur acquitte-ment auprès des autorités compétentes.

AArrttiiccllee MM1188 :: QQuueelllleess ssoonntt lleess ccoonnsséé--qquueenncceess dd''uunn nnoonn ppaaiieemmeenntt ??

En cas de non paiement d'un versementau plus tard dans les 10 jours de sonéchéance, la Carac adresse à l'adhérentune lettre recommandée l'informant qu'àl'expiration d'un délai de 40 jours àcompter de l'envoi de cette lettre, ledéfaut de paiement de la somme duedans ledit délai entraîne la réduction desgaranties.

La mise en réduction consiste à détermi-ner un capital décès réduit.

Ce capital assuré réduit est calculé enaffectant, comme prime unique (en fonc-tion de l'âge de l'adhérent), le montantde la provision mathématique calculée àla date de la mise en réduction.

AArrttiiccllee MM1199 :: LLee rraacchhaatt eesstt--iill ppoossssiibbllee ??

Sauf acceptation du(des) bénéficiaire(s)désigné(s) en cas de décès, le rachattotal peut être demandé par l'adhérent àtout moment.

En présence de bénéficiaire(s) acceptant,l'adhérent ne peut en outre demander de

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rachat qu'avec son (leur) accord écrit.

La demande de rachat est effectuée parlettre ordinaire accompagnée d'unepièce justifiant de l'identité de l'adhé-rent, et adressée au siège de la Carac sis2 ter rue du Château - 92577 Neuilly-sur-Seine Cedex. Elle précise l'option fiscalechoisie. Dans le cas contraire, la réinté-gration des intérêts dans les revenussera retenue. La valeur de rachat ducapital est égale à la provision mathéma-tique de la garantie calculée au 1er jourdu mois de la demande de rachat. La pro-vision mathématique est égale à la diffé-rence entre les valeurs des engage-ments respectivement pris par la mutuel-le et par les adhérents.

AArrttiiccllee MM2200 :: PPaarrttiicciippaattiioonn aauuxx eexxccééddeennttsstteecchhnniiqquueess eett ffiinnaanncciieerrss

Chaque année, le Conseil d’administra-tion de la Carac détermine les taux debonification attribués aux garantiesVolontés Obsèques Carac OPTION PRÉ-VOYANCE sous réserve de l'application del'article 66 des statuts de la Carac.

AArrttiiccllee MM2211 :: QQuueell eesstt llee mmoonnttaanntt dduu ccaappii--ttaall vveerrsséé aauu((xx)) bbéénnééffiicciiaaiirree((ss)) eenn ccaass ddeeddééccèèss ??

Au décès de l'adhérent, le capital garan-ti et fixé en application de l'article M15est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s)défini(s) à l'article M22 du présent règle-ment mutualiste, dans la mesure où lapériodicité, la durée et le montant desversements applicables ont été respec-tés.

Le capital décès est revalorisé, à comp-ter du premier anniversaire du décès del'adhérent, au taux et aux conditionsfixés annuellement par le Conseil d’admi-nistration de la Carac.

TTiittrree 44 :: DDiissppoossiittiioonnss ccoommmmuunneessAArrttiiccllee MM2222 :: AA qquuii eesstt vveerrsséé llee ccaappiittaall aauuddééccèèss ddee ll''aaddhhéérreenntt ??

Les bénéficiaires en cas de décès del'adhérent sont la ou les personnes ayantfait l'objet d'une désignation expresse etécrite par l'adhérent. En cas de pluralitéde bénéficiaires désignés, l'adhérentdoit préciser l'ordre de priorité de verse-ment du capital et sa répartition.

Le(s) bénéficiaire(s) peut (peuvent)accepter la désignation faite à leur profit.En tout état de cause, si le bénéficiaireacceptant est une entreprise de pompesfunèbres, celle-ci reconnaît renoncer aubénéfice de la clause si son client use dela faculté de changer d'opérateur funé-raire conformément aux dispositionslégales en vigueur. Cette renonciationinterviendra de plein droit et ce, à toutmoment, sur production par l'adhérentd'un justificatif de changement d'opéra-teur funéraire.

En présence d'un (de) bénéficiaire(s)acceptant (sauf cas de renonciationvisée ci-dessus), l'adhérent ne peutmodifier la désignation de ses bénéficiai-res que s'il obtient l'accord écrit de celui(ceux)-ci. Cette modification entre envigueur à la date de la demande de modi-fication faite par écrit par l'adhérent.

Si le bénéficiaire est une entreprise depompes funèbres, le capital dû au décèsde l'adhérent lui sera versé dans la limi-te du montant de sa facture. Le soldeéventuel est versé aux bénéficiaires sub-sidiairement désignés ou à défaut de

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désignation de cette nature, aux héritierspar parts égales.

En cas de défaillance ou de disparitionde l'entreprise de pompes funèbres, lecapital dû au décès de l'adhérent estversé au(x) bénéficiaire(s) subsidiaire-ment désigné(s).

AArrttiiccllee MM2233 :: QQuuaanndd eett ccoommmmeenntt sseerraavveerrsséé llee ccaappiittaall aauu((xx)) bbéénnééffiicciiaaiirree((ss)) ??

Le paiement du capital par la Carac esteffectué dans les 48 heures suivant laréception par la Carac des documentssuivants :

- bulletin de décès de l'adhérent,

- pour l'option prévoyance et si le décèssurvient au cours des deux années sui-vant la prise d'effet de l'adhésion : cons-tatation médicale du décès,

- documents établissant la qualité et l'i-dentité des bénéficiaires,

- pièces éventuellement requises par lalégislation fiscale.

Dans le cas où une entreprise de pom-pes funèbres est désignée bénéficiaire,celle-ci en sera avisée par la Carac. Lecapital assuré lui sera versé à concur-rence du montant de sa facture. Le soldeéventuel sera versé au(x) bénéficiaire(s)désigné(s) subsidiairement ou à défautde désignation de cette nature, aux héri-tiers par parts égales.

AArrttiiccllee MM2244 :: MMooddiiffiiccaattiioonnss

MM 2244..11 :: MMooddiiffiiccaattiioonnss éémmaannaanntt ddee ll''aaddhhéérreenntt

Les modifications de toute nature (adres-se, etc.) doivent être adressées directe-ment par l'adhérent à la Carac.

MM 2244..22 :: MMooddiiffiiccaattiioonnss éémmaannaanntt ddee llaa CCaarraacc

Toute modification apportée au présentrèglement mutualiste relève de la com-

pétence de l'Assemblée Générale de laCarac en application des règles définiesdans les statuts de la Carac.

Dans les cas et conditions limitativementprévus dans le Code de la mutualité, leConseil d’administration de la Caracpeut, néanmoins, par délégation de pou-voir donnée par l'Assemblée Générale,adopter des modifications au présentrèglement mutualiste, qui doivent êtreratifiées par l'Assemblée Générale.

L'adhérent est informé des modificationsapportées au présent règlement confor-mément aux dispositions du Code de lamutualité.

AArrttiiccllee MM2255 :: CCoommmmuunniiccaattiioonnss aannnnuueelllleess

MM2255..11 :: CCoommmmuunniiccaattiioonn aannnnuueellllee

L'adhérent recevra tous les ans un rele-vé de compte lui indiquant les informa-tions visées à l'article L.223-21 du Codede la mutualité.

Si l'adhérent choisit Volontés ObsèquesCarac OPTION ÉPARGNE, le relevé de comp-te indique, notamment, le montant de lavaleur de rachat de l'épargne acquise.

Si l'adhérent choisit Volontés ObsèquesCarac OPTION PRÉVOYANCE, le relevé decompte indique, notamment, les mon-tants respectifs de la valeur de rachat, etle cas échéant de la valeur de réductiondu capital garanti.

MM2255..22 :: IInnffoorrmmaattiioonnss rreellaattiivveess aauu nnoouuvveeaauuccaappiittaall ddééccèèss ggaarraannttii eett aauu nnoouuvveeaauu mmoonn--ttaanntt ddee vveerrsseemmeennttss ((eexxcclluussiivveemmeenntt ppoouurrVVoolloonnttééss OObbssèèqquueess CCaarraacc OOPPTTIIOONN PPRRÉÉVVOOYYAANNCCEE

lloorrssqquuee ll''aaddhhéérreenntt cchhooiissiitt ll''ooppttiioonn "" ccaappiittaalléévvoolluuttiiff ""))

À la fin de chaque année, l'adhérent estinformé, par la Carac, du nouveau montant decapital garanti au décès et des nouveauxmontants de versements à effectuer l'année

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civile suivante. Cette information vaut notifica-tion au sens du Code de la mutualité.

AArrttiiccllee MM2266 :: PPrreessccrriippttiioonn

Conformément au Code de la mutualité,toutes actions dérivant des opérationsd'assurance sont prescrites par deuxans à compter de l'événement qui ydonne naissance. La prescription estportée à dix ans lorsque le bénéficiairen'est pas l'adhérent.

AArrttiiccllee MM2277 :: LLuuttttee ccoonnttrree llee bbllaanncchhiimmeennttdd''aarrggeenntt eett llee ffiinnaanncceemmeenntt dduu tteerrrroorriissmmee

Dans le cadre des obligations légales etréglementaires qui s'imposent à l'en-semble des organismes financiers, laCarac peut être amenée à demander àson interlocuteur (adhérent ou tiers) desinformations et justificatifs complémen-taires selon la nature et/ou les montantsde l'(des) opération(s) effectuée(s).

AArrttiiccllee MM2288 :: IInnffoorrmmaattiiqquuee eett LLiibbeerrttééss

Dans le cadre de ses relations avec lesadhérents, la Carac recueille et traitedes données personnelles au sens de laloi "Informatique et Libertés" n° 78 - 17 du6 janvier 1978 modifiée. Le caractèreobligatoire ou facultatif des donnéespersonnelles demandées et les consé-quences éventuelles d'un défaut deréponse sont précisés lors de leur col-lecte.

Le responsable du traitement de cesdonnées est la Carac qui les utilisenotamment pour les finalités suivantes :respect du devoir d'information et deconseil, gestion des garanties d'assu-rance, prospection, animations promo-tionnelles et études statistiques, enquê-tes et sondages, lutte contre le blanchi-ment d'argent et le financement du terro-

risme.

À ce titre, l'adhérent est informé que lesdonnées personnelles le concernantpeuvent être transmises aux partenairesde la Carac aux seules fins d'exécutionde leurs obligations contractuelles vis àvis de la Carac.

L'adhérent dispose d'un droit d'accès etde rectification qui peut être exercéauprès du Correspondant Informatiqueet Libertés de la Carac, sis 2 ter rue duChâteau - 92577 Neuilly sur Seine Cedex(courriel : cil@carac.fr).

AArrttiiccllee MM2299 :: CCoonncciilliiaattiioonn iinntteerrnnee eettmmééddiiaattiioonn ffééddéérraallee

En cas de difficultés liées à l'applicationou à l'interprétation du présent règle-ment mutualiste, l'adhérent ou ses béné-ficiaires peu(ven)t avoir recours, enapplication de l'article 74 des statuts, à laconciliation. Le dossier constitué deséléments indispensables à l'examen dela prétention est à adresser à la Carac -Conciliation - 2 ter rue du Chateau -92577 Neuilly sur Seine Cedex.

Si la position du conciliateur ne donnepas satisfaction à la personne qui le sol-licite, elle pourra saisir le service demédiation de la Fédération Nationale dela Mutualité Française dont les coordon-nées lui seront communiquées sur sim-ple demande.

AArrttiiccllee MM3300 :: AAuuttoorriittéé ddee CCoonnttrrôôlleePPrruuddeennttiieell eett ddee RRééssoolluuttiioonn

Conformément au Code de la mutualité,la Carac est soumise au contrôle del'Autorité de Contrôle Prudentiel et deRésolution, sis 61, rue Taitbout -75436PARIS Cedex 09. Vo

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