DISTRIBUTION AUTOMOBILE - European ?· Distribution de plusieurs marques ... soient couvertes par un…

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    COMMISSION EUROPENNEDIRECTION GNRALE IV - CONCURRENCE

    Industries des biens d'quipement et de consommationAutomobiles, autres moyens de transport et construction mcanique connexe

    IV/9509/95FR

    DISTRIBUTIONAUTOMOBILE

    (Rglement (CE) n1475/95 publi au Journal Officiel

    L 145 du 29 juin 1995)

    B R O C H U R E E X P L I C A T I V E

    COMMISSION EUROPEENNE

    Direction gnrale IV - Concurrence

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    Rglement (CE) n/ 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995

    concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du trait descatgories

    d'accords de distribution et de service de vente et d'aprs-vente devhicules automobiles

    - Guide pratique -

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    Table des matires

    Avant-propos............................................................................................................................ 3

    I. Clarification du champ d'application de l'exemption............................................................ 4

    1. Champ d'application du rglement.......................................................................... 4

    2. Liste noire de clauses et pratiques.................................................................... 5

    3. Retrait du bnfice de l'exemption .......................................................................... 9

    4. Dure d'application du rglement.......................................................................... 10

    II. Renforcement de la comptitivit des distributeurs........................................................... 11

    1. Distribution de plusieurs marques.......................................................................... 11

    2. Objectifs quantitatifs d'achat ................................................................................... 14

    3. Dure et rsiliation de l'accord ............................................................................... 16

    4. Recours un tiers expert ou un arbitre............................................................... 18

    5. Vente directe ........................................................................................................... 19

    III. Amlioration de l'accs au march pour les fabricants/distributeurs depices de rechange et pour les rparateurs indpendants ....................................... 20

    1. Pices de rechange ................................................................................................ 20

    2. Informations techniques.......................................................................................... 24

    IV. largissement du choix des consommateurs conformment aux principesdu march unique ....................................................................................................... 25

    1. Importations parallles............................................................................................ 25

    2. Obligation d'honorer la garantie du constructeur................................................... 28

    3. Publicit l'extrieur du territoire convenu ............................................................ 29

    4. Crdit-bail (leasing)................................................................................................. 30

    V. Interactions avec d'autres dispositions du droit communautaire...................................... 31

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    AVANT-PROPOS

    Dans les tats membres de l'Union europenne, les constructeurs de vhiculesautomobiles distribuent leurs produits par l'intermdiaire de rseaux de distributeursslectionns. Les accords de distribution tablissant ces rseaux contiennent desdispositions qui restreignent le jeu de la concurrence et peuvent affecter lecommerce entre tats membres. Ils tombent donc sous le coup de l'article 85paragraphe 1 du trait CE.

    L'interdiction nonce l'article 85 paragraphe 1 peut tre dclare inapplicable sil'accord, dans son ensemble, apporte des avantages conomiques qui surpassentglobalement les inconvnients lis la restriction de la concurrence. Desexemptions peuvent tre accordes au cas par cas ou par un rglement concernantcertaines catgories d'accords. Le rglement (CEE) n/ 123/85 de la Commission,qui contenait une telle exemption par catgorie, est arriv expiration le 30 juin1995 et a t remplac par le rglement (CE) n/ 1475/95 de la Commissionconcernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du trait des catgoriesd'accords de distribution et de service de vente et d'aprs-vente de vhiculesautomobiles1. La Commission a adopt ce rglement le 28 juin 1995.

    Le rglement a subi plusieurs adaptations destines stimuler la concurrence dansle secteur automobile, amliorer le fonctionnement d'un march unique desvhicules automobiles et rquilibrer les diffrents intrts en jeu. Cesadaptations visent notamment :- donner aux distributeurs, dont la grande majorit est compose de petites et

    moyennes entreprises, une plus grande indpendance commerciale vis--visdes constructeurs;

    - faciliter aux fabricants et distributeurs indpendants de pices de rechangel'accs aux diffrents marchs, notamment aux dbouchs fournis par lesrseaux des constructeurs automobiles;

    - amliorer la position des consommateurs conformment aux principes de basedu march intrieur;

    - rendre plus claire la frontire entre les accords et comportements acceptables etinacceptables.

    tant donn l'importance des changements pour la distribution et le service devente et d'aprs-vente des vhicules automobiles, la prsente brochure est conuecomme un guide, non juridiquement contraignant, du rglement qui s'adresseparticulirement aux distributeurs et aux consommateurs. Son objectif n'est pas decommenter en dtail chaque disposition du rglement. Il s'agit de rpondre auxquestions que se poseront vraisemblablement les constructeurs, distributeurs,fabricants de pices de rechange et rparateurs indpendants propos del'application du nouveau cadre rglementaire. Elle informe en outre lesconsommateurs sur la manire dont le rglement garantit la libert d'acheter unevoiture n'importe o dans la Communaut, conformment aux principes du marchunique.

    1 JO n/ L 145 du 29. 6. 1995, p. 25.

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    I. CLARIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'EXEMPTION

    1. Champ d'application du rglement

    Article premier

    Conformment l'article 85 paragraphe 3 du trait, l'article 85 paragraphe 1 est dclarinapplicable, dans les conditions fixes par le prsent rglement, aux accords auxquelsne participent que deux entreprises, et dans lesquels une partie l'accord s'engagevis--vis de l'autre ne livrer, l'intrieur d'une partie dfinie du march commun:

    1) que, celle-ci

    ou

    2) que, celle-ci et un nombre dtermin d'entreprises du rseau de distribution,

    dans le but de la revente des vhicules automobiles neufs dtermins trois roues ouplus destins tre utiliss sur la voie publique et, en liaison avec ceux-ci, leurs picesde rechange.

    Question 1: Le rglement s'applique-t-il la distribution et au service de vente etd'aprs-vente de tous les types de vhicules automobiles? Lerglement s'applique-t-il la distribution spare des pices derechange?

    Le rglement s'applique la distribution des vhicules automobiles qui (1) sontneufs, (2) sont destins tre utiliss sur la voie publique et (3) possdent troisroues ou plus [article 1er].

    Les vhicules automobiles usags ne sont pas soumis au rglement. La frontireentre vhicules neufs et usags se trace en fonction des usages commerciaux,d'une manire qui empche tout contournement du rglement.

    Les vhicules agricoles tels que les tracteurs ne relvent pas du rglement,puisqu'ils ne sont pas utiliss titre principal sur la voie publique.

    Le rglement ne s'applique pas la distribution ni au service de vente et d'aprs-vente des motocyclettes et cyclomoteurs.

    La distribution spare de pices de rechange automobiles sans aucun lien avec ladistribution de vhicules n'est pas davantage concerne par le rglement.

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    2. Liste noire de clauses et pratiques

    Article 6

    1. L'exemption ne s'applique pas ds lors:

    1) que les deux parties l'accord ou des entreprises qui leur sont lies sont desconstructeurs de vhicules automobilesou2) que les parties lient leur accord des stipulations concernant d'autres produitsou services que ceux viss par le prsent rglement ou appliquent leur accord de tels produits ou servicesou3) que, l'gard de vhicules automobiles trois roues et plus, de leurs picesde rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions deconcurrence qui ne sont pas expressment exemptes par le prsent rglementou4) que, l'gard de vhicules automobiles trois roues et plus ou de leurspices de rechange, les parties conviennent d'accords ou de pratiquesconcertes auxquels les rglements (CEE) n/ 1983/83 et (CEE) n/ 1984/83 ontdclar l'article 85 paragraphe 1 du trait inapplicable dans une mesure qui vaau-del du prsent rglementou5) que les parties conviennent au profit du fournisseur une rserve de concluredes accords de distribution et de service portant sur des produits contractuelsavec d'autres entreprises dtermines exerant leur activit l'intrieur duterritoire convenu, ou de modifier le territoire convenuou6) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du rseau restreintdirectement ou indirectement la libert du distributeur de dterminer les prix etremises lors de la revente des produits contractuels ou des produitscorrespondantsou7) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du rseau restreintdirectement ou