Son Excellence Monsieur Bernard KOUCHNER Ministre des Affaires étrangères Quai d’Orsay 37 F - 75007 - PARIS Commission européenne, B-1049 Bruxelles – Europese Commissie, B-1049 Brussel – Belgium Telephone: 00 32 (0) 2 2991111

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 25.2.2009 C(2009) 1082 final

Objet: Aide d'Etat N 274/2008 – France – Programme Solar Nano Crystal

Monsieur le Ministre,

1. PROCÉDURE

(1) Par courrier électronique du 6 juin 2008 enregistré le même jour par la Commission les autorités françaises ont notifié la mesure de soutien de l'OSEO en faveur du Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle «Solar Nano Crystal» (ci-après SNC ou le programme)1.

(2) Suite aux lettres de la Commission datées du 18 juillet 2008 et du 20 novembre 2008 les autorités françaises ont communiqué des informations supplémentaires par courriers datés du 21 octobre 2008 et du 9 janvier 20092. Une réunion de clarification entre les autorités françaises et les services de la Commission s'est tenue le 11 décembre 2008.

2. DESCRIPTION

2.1. Objectif de la mesure et programme de travail (3) La mesure notifiée soutient un programme de recherche-développement (R&D)

intitulé «Solar Nano Crystal». Ce programme vise à développer des innovations de rupture à tous les niveaux de la chaîne de valeur du solaire photovoltaïque, pour atteindre les objectifs de production d’électricité d’origine renouvelable, et ce à

1 La mesure notifiée est un cas d’application du régime N 121/2006 de l’AII, approuvé par la Commission par décision du 19 juillet 2006 (lettre SG(2006) D/204076 du 20.7.2006, JO C 218 du 9.9.2006, p. 9). Depuis le 1er janvier 2008, l'AII est intégrée au sein d'OSEO et ses missions sont désormais assurées par OSEO Innovation.

2 Les autorités françaises avaient demandé et obtenu un délai supplémentaire pour la transmission de leurs réponses.

2

moindre coût. Sur le plan technologique, le secteur photovoltaïque obéit à une logique de filière, du maillon le plus amont (silicium charge) au plus aval (modules). A l'heure actuelle, le procédé qui est maîtrisé par l’industrie est le procédé de fabrication de cellules homojonction à base de silicium de synthèse (procédé CVD). Celui-ci n’entre pas dans le périmètre de SNC. En effet, la logique technologique du programme est le développement de deux filières innovantes devant permettre d’accélérer la compétitivité du photovoltaïque :

- une filière utilisant 100% de silicium métallurgique comme charge plutôt que le silicium cristallin, et visant des cellules à hauts rendements (17%). Le développement de cette filière a comme objectifs principaux de résoudre les difficultés d’approvisionnement du marché en silicium de grade solaire et de réduire le coût du watt photovoltaïque en faisant porter l’effort sur la réduction du coût du silicium charge.

- une filière visant des cellules à très hauts rendements (>20%) à partir de silicium de synthèse. Cette filière devrait permettre d'obtenir des rendements plus élevés et des coûts plus bas en avance par rapport à la feuille de route européenne (comme spécifié dans la partie sur les défaillances de marché).

(4) Le programme est organisé en 8 lots. La figure suivante illustre le schéma du programme:

Figure 1 : PERT du projet Solar Nano Crystal

LOT 1Silicium grade solaire

polycristallin

SOUS-LOT 1.1Silicium charge

métallurgique purifiéplasma

SOUS-LOT 1.2Silicium charge synthèse

SILPRO /CEA-INES / CNRSPhotosil PV Alliance / CEA-INES / CNRS

LOT 6Modules innovants

SOUS-LOT 6.1Technologie écrans plats

SOUS-LOT 6.2Modules à amplification

optique

AS / CEA-INES AS / CEA-INES

Modu

le

LOT 2Lingot solaire

SOUS-LOT 2.1Lingot creuset anisotrope

coulée intégrée

SOUS-LOT 2.2Lingot coulée continue

LOT 3Plaque en silicium

métallurgique

SOUS-LOT 3.1Découpe des plaques

SOUS-LOT 3.2Traitement des plaques

Photosil / CEA / CNRS

EMIX / CEA-INES / CNRSPV Alliance

PV Alliance / CEA-INES / CNRS

Lingo

tW

afer

Cellu

le

LOT 4Cellules solaires sur Si charge métallurgique purifié plasmaSOUS-LOT 4.2

Cellule solaire hétérojonction à 17% de

rendement

LOT 5Cellules solaires à hétérostructure

sur Si charge synthèse

SOUS-LOT 4.1Cellule solaire

homojonction à 15% de rendement

PV Alliance / CEA-INES

PV Alliance / CEA-INES

PV Alliance / CEA-INES / CNRS

SOUS-LOT 5.2Cellule solaire nano-

hétérojonction àrendement > 25%

SOUS-LOT 5.1Cellule solaire

hétérojonction à 22% de rendement

PV Alliance / CEA-INES / CNRS

LOT 7Caractérisation et Démonstrateurs

CEA-INES

Systè

me

LOT 1Silicium grade solaire

polycristallin

SOUS-LOT 1.1Silicium charge

métallurgique purifiéplasma

SOUS-LOT 1.2Silicium charge synthèse

SILPRO /CEA-INES / CNRSPhotosil PV Alliance / CEA-INES / CNRS

LOT 6Modules innovants

SOUS-LOT 6.1Technologie écrans plats

SOUS-LOT 6.2Modules à amplification

optique

AS / CEA-INES AS / CEA-INES

Modu

le

LOT 2Lingot solaire

SOUS-LOT 2.1Lingot creuset anisotrope

coulée intégrée

SOUS-LOT 2.2Lingot coulée continue

LOT 3Plaque en silicium

métallurgique

SOUS-LOT 3.1Découpe des plaques

SOUS-LOT 3.2Traitement des plaques

Photosil / CEA / CNRS

EMIX / CEA-INES / CNRSPV Alliance

PV Alliance / CEA-INES / CNRS

Lingo

tW

afer

Cellu

le

LOT 4Cellules solaires sur Si charge métallurgique purifié plasmaSOUS-LOT 4.2

Cellule solaire hétérojonction à 17% de

rendement

LOT 5Cellules solaires à hétérostructure

sur Si charge synthèse

SOUS-LOT 4.1Cellule solaire

homojonction à 15% de rendement

PV Alliance / CEA-INES

PV Alliance / CEA-INES

PV Alliance / CEA-INES / CNRS

SOUS-LOT 5.2Cellule solaire nano-

hétérojonction àrendement > 25%

SOUS-LOT 5.1Cellule solaire

hétérojonction à 22% de rendement

PV Alliance / CEA-INES / CNRS

LOT 7Caractérisation et Démonstrateurs

CEA-INES

Systè

me

2.1.1. Contenu du programme

(5) Le programme se propose de réaliser un ensemble d’avancées technologiques majeures à tous les stades de la filière photovoltaïque, par le biais des innovations suivantes:

3

(6) La première innovation de rupture concerne la production de silicium grade solaire polycristallin, pour lequel il existe un déficit d’approvisionnement fortement préjudiciable au développement de la filière. Deux nouvelles technologies d’offre de silicium seront donc développées dans le projet :

a) l’une basée sur la synthèse de silicium de très haute pureté à partir d’un précurseur chlorosilane (le TCS) et consistant à reconvertir le procédé de l’industrie microélectronique pour l'industrie photovoltaïque (procédé SILPRO) ;

b) l’autre basée sur un concept développé par le CNRS et réalisant un traitement du silicium liquide par une torche plasma, à partir d’une matière première à bas coût : le silicium métallurgique (procédé PHOTOSIL).

(7) La deuxième innovation de rupture concerne la production de lingots, et vise des améliorations de la qualité et des réductions de coûts substantielles (d’un facteur de 3 à 5 par rapport aux coûts actuels). Ici encore, deux voies technologiques seront développées :

- d’une part, un procédé de coulée intégrée de lingot en creuset anisotrope utilisant le silicium de grade solaire obtenu avec le procédé PHOTOSIL (silicium métallurgique) ;

- d’autre part, un procédé basé sur la technologie 4C « Continuous Casting in Cold Crucible » (production de lingots silicium par coulée continue électromagnétique et creuset froid) détenue par EMIX.

(8) La troisième innovation de rupture concerne les cellules pour l’atteinte rapide de très hauts rendements, en utilisant le silicium de grade solaire issu des deux procédés (métallurgique et synthèse):

- des cellules à 15% de rendement utilisant la technologie homojonction et la voie silicium charge métallurgique seront développées pour être commercialisées très rapidement (dès 2010) ;

- le développement de la technologie hétérojonction devrait permettre d’atteindre 16% puis 17% de rendement pour des commercialisations en 2011 et 2012, dans la voie silicium charge métallurgique ;

- dans la voie silicium charge de synthèse, le développement de la technologie hétérojonction devrait permettre d’obtenir des cellules à 20% puis 22% de rendement pour des commercialisations en 2013 et 2014 ;

- enfin, le développement de la technologie nano-hétérojonction devrait permettre d’atteindre des rendements de 25% et plus pour une commercialisation à l’horizon 2018, dans la voie silicium charge de synthèse.

(9) La quatrième innovation de rupture concerne les modules. Deux voies seront développées :

- le développement de la technologie NICE, inspirée de la fabrication des doubles vitrages et brevetée par Apollon Solar, qui vise des réductions de coûts importantes (de l’ordre de 50%) ;

4

- le développement de modules à amplification optique, avec l’objectif de réaliser des modules photovoltaïques à haut rendement.

2.1.2. Les partenaires

(10) Le programme sera implémenté par PV Alliance LabFab une société créée par trois actionnaires (PHOTOWATT, EDF ENR et CEA-Valorisation) dans le cadre du projet SNC et structurée autour du concept de Lab Fab. Le Lab Fab est un prototype de ligne de production, avec une capacité envisagée de 25 MW pour la technologie homojonction et 25 MW pour la technologie hétérojonction. Il s’agit de constituer une ligne prototype de R&D capable de produire un nombre significatif de cellules pour valider statistiquement les résultats de la R&D issues des laboratoires. PV Alliance LabFab sera donc un opérateur de R&D adossé à un Lab Fab et non un producteur industriel de cellules photovoltaïques. Dans le cadre de ces validations, des produits qui n’auront pas les qualités d’une production industrielle classique seront néanmoins commercialisés. En outre, PV Alliance LabFab sous-licenciera des brevets et du savoir-faire pour le compte du CEA-INES. PV Alliance LabFab commercialisera ces licences à des entreprises tierces qui construiraient des unités de production utilisant les innovations développées dans le cadre du programme. Dans le cas d'une issue favorable de la phase de R&D, deux unités d’une capacité de 90 MW seraient bâties pour commercialiser les produits du programme3.

(11) PHOTOWATT Technologies, filiale d’ATS (Automation Tooling Systems Inc.) est un acteur industriel établi de la filière photovoltaïque. PHOTOWATT intègre les opérations suivantes: production de lingots de silicium et découpage en plaques, fabrication de cellules et de modules photovoltaïques et assemblage et vente clé en main de systèmes photovoltaïques. En 2007 il avait un chiffre d’affaires de 130 M€ et une production de cellules de 60 MW.

(12) EDF Energies Nouvelles (EDF ENR), créé en 1990, est un acteur d’envergure internationale sur le marché de la production d’électricité verte, disposant au 31 décembre 2007 d’une capacité installée de 1 443 MW bruts dans le monde. Présent dans neuf pays européens et aux Etats-Unis, EDF ENR est actif sur quatre filières d’énergie renouvelable (l’éolien, le solaire, la biomasse et l’hydraulique). L’éolien représente aujourd’hui plus de 80% de sa capacité installée. EDF ENR, qui a réalisé un chiffre d’affaires de 560 M€ en 2007, est présent sur l’ensemble de la chaîne de valeur : développement, construction, production et exploitation / maintenance. EDF ENR est filiale à 50% du groupe EDF.

(13) CEA Valorisation (S.A.), créée en 1999, est une filiale du CEA, lui-même acteur majeur de la recherche technologique, du développement et de l’innovation en Europe. La mission centrale de CEA Valorisation est de créer de la valeur économique sur la base d’innovations technologiques.

(14) En tant que chef de file, PV Alliance LabFab coordonnera quatre partenaires industriels représentatifs de l’ensemble des acteurs de la filière photovoltaïque (du silicium aux modules photovoltaïques), dont deux sont des sociétés naissantes, bâties autours d'un concept innovant. Tel est le cas de SILPRO, une société qui développe et industrialise un procédé alternatif au procédé classique, en vu d’obtenir du

3 Dans le scénario nominal, dans le scénario pessimiste une seule unité et dans le scénario optimiste quatre unités.

5

polysilicium de grade solaire par voie de synthèse et PHOTOSIL INDUSTRIES, une entreprise créée dans le but d’industrialiser la production de silicium grade solaire et de lingot avec le procédé Photosil. Deux autres sociétés partenaires du programme sont plus anciennes: APOLLON SOLAR (AS), dont l'actionnariat comprend EDF ENR à 50 %, est une société positionnée sur la partie module, via une technologie propriétaire, tandis que EMIX est une PME spécialisée dans la production de lingots silicium par coulée continue électromagnétique et creuset froid.

(15) Enfin, huit laboratoires publics de recherche sont partenaires du programme. Ils sont regroupés autour du CNRS et du CEA-INES. Ce dernier a été créé en 2006 à l'initiative des pouvoirs publics, pour promouvoir et développer en France l'utilisation de l'énergie solaire, et plus particulièrement au service de la maîtrise de l'énergie dans le bâtiment.

2.1.3. Coûts du programme et classification de la recherche

(16) Le coût des travaux de R&D du programme s’élève à 188 M€, sur une durée de 5 ans. L’assiette éligible du programme est toutefois limitée à 129 M€.

(17) Chacune des tâches des lots du programme a été qualifiée selon les définitions de la recherche industrielle (RI) et de développement expérimental (DE). Le Tableau 1 récapitule la ventilation des coûts éligibles entre les bénéficiaires concernés.

Tableau 1: Ventilation des coûts par bénéficiaires et leur classification en recherche industrielle (RI) et développement expérimental (DE)

Assiettes Partenaires Coût du programme (k€)

Assiette retenue (k€)

RI (k€) DE (k€)

AS 3 802 3 676 1 272 2 455

CEA-INES 37 612 27 819 22 255 5 564

CNRS 9 293 5 438 5 438 0

EMIX 4 307 2 420 620 1 800

PHOTOSIL 6 516 5 035 0 5 035

PV Alliance LabFab

82 500 50 093 0 50 092

SILPRO 42 628 34 690 10 515 24 175

TOTAL 187 659 129 171 40 050 89 121

6

(18) Les coûts éligibles se ventilent par nature selon les catégories du paragraphe 5.1.4 de l'Encadrement communautaire des aides d’Etat à la R&D&I4 comme indiqué dans le tableau suivant:

Tableau 2: Ventilation des coûts par nature des dépenses

Nature des dépenses 2008 (k€) 2009 (k€)

2010 (k€)

2011 (k€)

2012 (k€)

Total (k€)

Dépenses de personnel 5 680 8 647 11 116 11 552 8 233 45 229

Coûts des instruments et du matériel

4 877 2 108 6 690 2 983 1 462 18 120

Coûts de la recherche contractuelle

1 952 2 346 1 256 4 066 573 10 193

Frais généraux additionnels 2 495 4 052 5 437 6 292 4 746 23 023

Autres frais d'exploitation 2 411 8 144 25 663 27 756 27 121 91 095

Total des coûts 17 415 25 297 50 162 52 649 42 135 187 659

Total des dépenses éligibles 14 311 19 593 36 120 34 586 24 561 129 171

2.1.4. Montant de l'aide

(19) Le soutien total de l'OSEO au programme s'élève à 46,438 M€, dont 21,566 M€ sous forme de subventions et 24,872 M € en avances remboursables.

(20) Pour les phases de recherche industrielle, le taux de subvention est de 40 % pour les activités de recherche industrielle réalisées par AS et de 50 % pour EMIX, le CNRS et le CEA-INES. En ce qui concerne les activités de développement expérimental, des avances remboursables ont été retenues pour les sociétés PV Alliance LabFab et Silpro. Pour PV Alliance LabFab, le taux d’aide appliqué est 40 % et pour Silpro, le taux est de 20%. Concernant AS et Photosil, des aides sous forme de subvention sont proposées pour les activités de développement expérimental avec un taux de 25 %. Ce taux est porté à 40 % pour les activités de développement expérimental du CEA-INES et d’EMIX.

(21) L'aide par partenaire est récapitulée dans le tableau suivant:

4 JO C 323 du 30/12/2006 p. 1.

7

Tableau 3: Aides proposées, par partenaire (en k€)

Partenaires Subventions (k€)

Avances remboursables

(k€) Total (k€)

AS 1 103 0 1 103

CEA-INES 13 352 0 13 352

CNRS 2 719 0 2 719

EMIX 1 030 0 1 030

PVA Lab Fab 0 20 037 20 037

Photosil 1 259 0 1 259

SILPRO 2 103 4 835 6 938

Total 21 566 24 872 46 438

2.1.5. Les avances remboursables

(22) Le remboursement des avances est calculé sur la base des plans d'affaires définis à partir d'études de marché qui font référence dans le secteur du photovoltaïque et sont actualisées régulièrement5 . Les retours totaux pour l'OSEO sont actualisés à un taux fixe annuel de 5,19 %, taux d’actualisation communautaire de référence en vigueur pour la France au moment de la décision d’octroi de l’aide6.

(23) En particulier, le remboursement de l’avance octroyée à PV Alliance LabFab7 est basé sur les ventes des cellules et les revenues des licences, sur la base du mécanisme suivant:

• A compter du 1er janvier 2010 et si le seuil de 30 M€ de ventes annuelles de cellules est atteint, la société PV Alliance LabFab versera à OSEO 3 % des ventes annuelles et ce pendant dix ans au maximum. En tout état de cause aucun versement ne sera calculé sur les ventes effectuées après le 31 décembre 2021.

• A compter du 1er janvier 2011 et si le seuil de 1,5 M€ de revenus annuels de licences est atteint, la société PV Alliance LabFab versera à OSEO 5 % des revenus et ce pendant neuf ans au maximum. En tout état de cause aucun versement ne sera calculé sur les revenus obtenus après le 31 décembre 2021.

5 Il s'agit de Michael Rogol (photon consulting), de Solarbuzz ainsi que de l’EPIA. 6 La décision d'octroi d'aide était prise le 20 février 2008. Les taux de référence peuvent être consultés sur le

site: http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html. 7 PV Alliance LabFab est le seul bénéficiaire objet de l'examen approfondi aux termes du point 7.1 de

l'encadrement RDI. Pour cette raison, seuls les mécanismes de retour financier des avances à PV Alliance LabFab sont détaillés dans cette décision.

8

(24) Les remboursements échelonnés suivant les principes décrits ci-dessus impliquent, en cas de succès (scénario nominal), la récupération par OSEO, en valeur actualisée, d’un montant égal à celui de l’avance. En effet, pour PV alliance LabFab, la valeur actualisée des remboursements prévus s’élèverait alors à 18 550 k€, sensiblement égale à la valeur actualisée des avances (18 548 k€).

2.1.6. Cumul

(25) Le programme peut faire l’objet d'une autre aide publique que le financement apporté par l’OSEO. Les bénéficiaires de l'aide sont néanmoins dans l'obligation de déclarer l'ensemble des aides publiques reçues au titre du programme avant l'octroi de l'aide et avant le versement du solde. Si un cumul est constaté, la répétition de l'indu ou un réajustement de l'aide est effectué pour assurer le respect des montants d'aide et des intensités autorisés par la présente décision.

3. ANALYSE

(26) Le programme SNC s'appuie sur le régime d'aide N121/2006 approuvé par la Commission. Les coûts retenus du programme sont composés à 69 % par des activités de développement expérimental. Dans ces conditions, et selon le paragraphe 7.1 de l’encadrement R&D&I, pour chaque projet et par entreprise, le montant suscitant un examen approfondi de l’aide s’élève à 7,5 millions d’euros.

(27) Seule l’aide à PV Alliance LabFab - le chef de file du projet – est supérieure à 7,5 M€ et est donc soumise à notification individuelle. Pour cette raison, la Commission procèdera uniquement à l'évaluation des aides accordées à PV Alliance LabFab, et non pas à l'ensemble des bénéficiaires. Néanmoins, les autorités françaises ont fourni les informations relatives à la contribution de chaque partenaire au projet.

3.1. Présence d'aide d'Etat 3.1.1. Aide d'Etat directe

(28) Le soutien financier octroyé par l’OSEO au programme et, partant, à PV Alliance LabFab constitue une aide d’Etat au sens de l’article 87, paragraphe 1 du traité CE. La mesure provient de la dotation budgétaire accordée par l’Etat français à l’OSEO. Il s’agit donc de ressources d’Etat. Elle est sélective puisqu’elle accorde à une entreprise un soutien financier. En contribuant à ses dépenses R&D, la mesure procure à l'entreprise bénéficiaire un avantage. Cette entreprise opérant dans des secteurs économiques ouverts au commerce intracommunautaire, la mesure est susceptible d'affecter les échanges commerciaux entre les Etats membres. L'entreprise bénéficiaire renforce sa position par rapport à ses concurrents et donc, du fait de l’avantage octroyé, la mesure risque de fausser la concurrence.

3.1.2. Absence d'aide d'Etat indirecte

(29) La Commission a vérifié que le CEA-INES et le CNRS constituent des organismes de recherche au sens du point 2.2 d) de l'Encadrement R&D&I. En particulier, le CEA-INES est un Etablissement Public de caractère Scientifique, Technique et Industriel dont la mission principale, définie dans ses statuts consiste à mener des activités de R&D. Aucune entreprise industrielle n’est membre du conseil d’administration ni actionnaire du CEA-INES. Le CEA-INES valorise les résultats de ses activités de R&D et le fruit de cette valorisation est totalement réinvesti dans ces mêmes activités.

9

Les activités relevant des missions du CEA-INES et du CNRS visent à acquérir des connaissances plus étendues et une meilleure compréhension des problématiques scientifiques, et ne constituent pas des activités de nature économique.

(30) Conformément au point 3.2.2 dudit Encadrement, dans le cas de projets de coopération réalisés conjointement par des entreprises et des organismes de recherche, il n'y a pas d'aides indirectes au partenaire industriel par l'intermédiaire de l'organisme de recherche en raison des modalités favorables de la coopération puisque les résultats qui ne donnent pas lieu à des droits de propriété intellectuelle peuvent être largement diffusés, et l'organisme de recherche est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle éventuels qui résultent de son activité de R&D&I ou l'organisme de recherche reçoit des entreprises participantes une rémunération équivalente au prix du marché pour les droits de propriété intellectuelle qui résultent des activités qu'il a effectuées dans le cadre du projet et qui sont transférés aux entreprises participantes. Toute contribution des entreprises participantes aux frais de l'organisme de recherche doit être déduite de ladite rémunération.

(31) Ces modalités sont respectées dans le cadre de la convention entre les partenaires, puisque conformément au contrat de collaboration passé entre les partenaires industriels et le CEA-INES et le CNRS, les résultats de ses travaux pourront donner lieu à publication de la part des organismes de recherche. En plus, le CEA-INES octroie le droit d'exclusivité de 4 ans à PV Alliance LabFab rémunéré au prix de marché. Ce prix est calculé en un montant fixe et une part variable de 25% des redevances reçues au titre des sous-licences que PV Alliance LabFab commercialisera aux futures usines de production. Le taux de 25% représente la contribution du CEA-INES dans l’innovation globale qui sera mise en œuvre par les industriels à l’issue du programme8.

(32) La Commission peut donc conclure qu'il n'y a pas d'aides indirectes aux bénéficiaires par le biais de la coopération avec les organismes de recherche.

3.2. Légalité de l'aide (33) Le programme SNC a été notifié individuellement en application de l'Encadrement

R&D&I. Conformément à l’article 88, paragraphe 3 du traité CE, la mise en œuvre de ce soutien est conditionnée à l’approbation de la Commission.

3.3. Base de l’analyse de la compatibilité de l’aide (34) Au vu des objectifs de la mesure, la Commission a procédé à l’analyse de la

compatibilité de l’aide au regard de l’article 87, paragraphe 3, sous c) du traité CE, plus particulièrement au regard des dispositions de l’Encadrement R&D&I.

(35) PV Alliance LabFab est le seul bénéficiaire d'aides d'Etat qui reçoit plus de 7,5 M€ d’aide et qui fait donc l’objet d’un examen approfondi tel que prévu par la section 7.1 de l'Encadrement R&D&I.

8 Pour le CEA, il s’agit d’un mode classique de valorisation auprès de ses partenaires industriels de la propriété intellectuelle générée lors de projets collaboratifs. En effet, le CEA a pour principe de négociation de ses contrats de concession de licences d’obtenir une rémunération à hauteur de 25% de la marge brute générée par l’innovation transférée.

10

(36) La Commission a examiné en particulier les effets positifs de l’aide conformément à la section 7.3 de l’Encadrement R&D&I, puis les distorsions de la concurrence et des échanges induites par l’aide telles que décrites à la section 7.4 afin de mettre en balance ces éléments.

3.4. Effets positifs 3.4.1. Existence d’une défaillance de marché

(37) Le point 7.3.1 de l’Encadrement R&D&I établit que certaines défaillances du marché entravent le niveau global de R&D dans la Communauté. Néanmoins, l’Encadrement indique également que toutes les entreprises ne sont pas confrontées de la même façon auxdites défaillances et précise ainsi qu’en ce qui concerne les aides soumises à un examen approfondi, il convient d’établir les défaillances de marché spécifiques rencontrées par les bénéficiaires.

(38) Dans le cas d’espèce, les autorités françaises estiment que le programme SNC a d'importantes externalités positives en termes d'amélioration de l'environnement et diffusion d'une partie de la recherche. Le programme souffrirait aussi d'une information imparfaite et asymétrique.

3.4.1.1. Externalités positives

(39) Le programme permet d’envisager des architectures de modules solaires PV 100% recyclables, grâce à la technologie NICE. La fabrication actuelle des modules photovoltaïques ne facilite pas le recyclage des divers constituants puisque la séparation de ces constituants tels que le silicium, l’argent, le cuivre et autres passe par une combustion, génératrice d’émanations à filtrer et doit faire ensuite l'objet d’une séparation qui reste à définir en terme de procédé9. Le procédé NICE est quant à lui basé sur un assemblage scellé en périphérie du module (pas d’insertion dans une matrice polymère EVA). A la fin de vie du module NICE, il suffira de desceller le module, et il sera possible de récupérer deux composés organiques non toxiques ainsi que l’ensemble des composants en l’état pour procéder ensuite au recyclage direct de chacun.

(40) En outre, la fabrication de silicium de synthèse nécessite l’utilisation de grandes quantités de produits toxiques à base de chlorosilanes (TCS), ce qui nécessite aujourd’hui un classement Seveso des installations dédiées à cette fabrication. Les deux procédés envisagés dans le programme SNC vont ouvrir la voie, pour l’un, à une élimination complète de ces produits dans la chaîne de fabrication du silicium (Photosil), et pour l’autre à une réduction des quantités utilisées (Silpro).

(41) De façon plus générale, SNC pourra apporter une contribution importante à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, vu que l'introduction des technologies du programme SNC sur le marché devrait permettre d’économiser environ 2,3 millions de tonnes de CO2 par an à l’horizon 2013, et ce principalement en Europe10. Ce programme pourra en outre contribuer à la réduction de la facture énergétique européenne. En effet, SNC lui-même contribuera à générer environ 450 GWh solaires

9 Ce problème de l'industrie photovoltaïque serait attesté par la création de l’association PV Cycle, qui vise notamment une gestion durable et le recyclage des modules solaires. Source : http://www.pvcycle.org/index.php?id=4.

10 Hypothèses du rapport EPIA Solar Generation 2007.

11

supplémentaires par an en Europe à l’horizon 2015. Cette énergie aura vocation à suppléer les énergies d’origine fossile dans le mix énergétique Européen, et ainsi à améliorer l’indépendance énergétique de l’Europe.

(42) De plus, SNC devrait permettre d’atteindre une réduction des coûts des cellules de 6% par an avec la technologie homojonction (double de celle attendue par le marché) et de développer et commercialiser des cellules hétérojonction à très haut rendement (22%) dès 2014 visant des ruptures en termes de réduction des coûts. Ces résultats devraient ensemble permettre d’atteindre la parité réseau entre 3 et cinq ans avant ce que prévoient les feuilles de route industrielles avec une cible de coût des modules de 1 €/Wc atteinte en 2015, alors qu’elle devrait être atteinte en 2020 sans le programme11. Selon cette feuille de route, l’énergie solaire PV ne sera pas pleinement compétitive avant 2020 en Europe et uniquement dans une usine de type GigaFab12. Au vu de l’impact important sur les finances publiques des Etats membres des soutiens tarifaires au solaire PV (coût estimé de 1,3 milliards d’euros en 2008 pour les soutiens tarifaires dans l'UE)13 l’économie réalisable par les Etats membres en matière de soutiens tarifaires au niveau européen pourrait donc être très importante en cas de succès de SNC.

(43) Ceci étant, les retombées positives tant pour l'environnement que pour l'économie, qui découlerait d'un moindre coût énergétique et une efficacité plus élevée des cellules PV, dépassent largement le montant de l'aide reçue par PV Alliance LabFab. De plus, le bénéficiaire ne pourra pas s'approprier intégralement ces externalités, qui sont plus générales et ne pourront pas être incorporées dans le prix en vue de la structure du marché, son environnement concurrentiel et sa différentiation (voire partie sur la distorsion de la concurrence)

(44) Le programme engendrera aussi des retombées en termes de diffusion des connaissances scientifiques et technologiques. La structure même du programme, qui mise fortement sur un rapprochement avec des laboratoires publics de recherche, permettra aux entreprises d’accéder à des connaissances fondamentales ainsi qu’à des briques technologiques de base qui sont des sources importantes d’innovation dans un domaine ouvert aux hautes technologies comme le photovoltaïque. En ce qui concerne le secteur photovoltaïque en particulier, les difficultés de transfert de travaux de recherche fondamentale vers l’industrie y sont sensiblement importantes. PV Alliance LabFab permettra le transfert massif et à une cadence élevée de nouveaux procédés et de nouveaux produits présentant des ruptures technologiques tel que prévu dans SNC. Ceci ne serait pas possible avec un schéma de coopération conventionnel (passage direct du laboratoire vers l’usine) parce que la mobilisation des lignes de production afin de valider les résultats de R&D serait trop coûteuse. De plus, la présence des organismes publics de recherche comme partenaires du programme (CNRS, CEA-INES) permettra une large diffusion des connaissances et des savoirs faire vers tous les acteurs de la filière solaire PV.

11 Source: PV TRAC, EPIA. 12 Une GigaFab est une usine d’une capacité de production supérieure à 500 MW. 13 Selon l’étude de l’AIE, pour la seule Allemagne où les soutiens tarifaires sont les plus importants, ce coût

en 2006 s’élevait à près de 800 M€ ; il était de 20 M€ pour la France, de 8,7 M€ pour l’Autriche, de 6,0 M€ pour l’Italie et de 3 M€ pour les Pays-Bas.

12

3.4.1.2. Information imparfaite et asymétrique

(45) Le marché du solaire est hautement subsidié par des mesures de soutien public (tarifs de rachat, crédit d’impôt). Ces incitations très fortes à l’investissement dans des capacités de production pourraient cependant freiner les investissements du secteur solaire PV dans les activités de R&D&I de rupture, caractérisées par des risques et des délais de retour sur investissement bien plus importants. Dans ces conditions, les marchés sont réticents à financer des programmes de R&D innovants et de rupture, s'ils peuvent obtenir un rendement élevé (notamment grâce aux subventions publiques) à un risque très faible. L’évolution récente des investissements de R&D, témoigne d'un assèchement dans le secteur solaire PV : les dépenses R&D n’ont cru que de 1,6% entre 2005 et 2006, réduisant l'intensité de R&D de 2,3% à 1,6%.

(46) Alors que la croissance importante du marché solaire PV conjuguée à la contrainte d’approvisionnement en silicium bon marché pousse vers l'industrialisation à bas coût plutôt que vers le développement de ruptures technologiques14, le financement d'un programme de l'envergure de SNC (coût totaux 187M€) serait difficilement réalisable via l’apport en capitaux des actionnaires de PV Alliance LabFab. Pour Photowatt, l'investissement consenti15 représente une augmentation importante de l’effort de R&D et implique une prise de risque largement accrue (ses dépenses de R&D récurrentes s’élèvent à [500K-1,5]∗M€ et financent des projets de R&D de type incrémental). EDF ENR n’a aucune activité de R&D, et s'oriente plutôt vers l'exploitation d’opportunités d’investissement en capacités de production fortement rentables et bien moins risquées. Pour le CEA-Valorisation, la prise de participation dans le capital de PV Alliance LabFab s’inscrit dans le cadre de ses activités d’investissement d’amorçage de jeunes entreprises à fort potentiel de croissance dans des domaines liés au CEA. Dans ce contexte, un objectif majeur du CEA-Valorisation est l’équilibre de son portefeuille de participations, et il s'ensuit qu’il ne pourrait pas capitaliser davantage PV Alliance LabFab. Ceci est attesté par des documents internes datés de 2006 et 2007, dans lesquels les actionnaires de PV Alliance LabFab indiquent la nécessité de soumettre le programme à l'OSEO ainsi que la nécessité de la validation des plans d'affaires par l'OSEO avant une présentation au Conseil d'administration.

3.4.2. Moyen d’action adapté

(47) Les autorités françaises estiment que l’aide d’Etat constitue un instrument adapté pour remédier aux défaillances de marché identifiées. L'aide répondrait aux problèmes d’information imparfaite et, en incitant les partenaires à s'engager ensemble dans un programme caractérisé par un haut niveau d’incertitude et de risque qui couvre l'ensemble de la filière photovoltaïque, permet le traitement complet d'un projet de rupture technologique. En particulier, ni la voie réglementaire, ni les crédits impôt recherche pourraient remplacer l'aide à PV Alliance LabFab puisque SNC est un programme très spécifique, qui doit être adressé avec des mesures ciblées et non pas avec des mesures de nature générale. En effet, SNC doit mettre en œuvre une forte logique collaborative selon deux dimensions : (i) verticalement, entre l’ensemble des

14 "Trends in photovoltaic applications", publié en 2007. 15 Financement des actionnaires de PV Alliance LabFab de 62.5 M€ de dépenses de R&D sur la durée du

programme (soit 82.5 M€ de coûts totaux à leur charge, déduite l'aide de 20M€). ∗ Secret d'affaires

13

entreprises intervenant tout au long de la filière solaire PV (silicium, lingots, cellules, modules) et (ii) à chacun des niveaux de la filière, entre les entreprises et les laboratoires publics de recherche, lesquels contribuent grâce à leurs connaissances scientifiques de pointe à la levée de verrous technologiques.

(48) La Commission estime elle aussi que le recours à une aide d’Etat apparaît comme un moyen d’action adapté pour encourager PV Alliance LabFab et ses partenaires à réaliser le programme.

3.4.3. Effet d’incitation de l’aide

(49) Les aides d’Etat doivent avoir un effet d’incitation, c’est-à-dire, dans le cas d’espèce, déclencher chez les bénéficiaires un changement de comportement les amenant à intensifier leurs activités de R&D. Le chapitre 6 de l’Encadrement R&D&I prévoit des conditions formelles démontrant l’effet d’incitation des aides inférieures à 7,5 millions d’euros. En premier lieu, sur la base du chapitre 6 de l'Encadrement R&D&I, la Commission considère que l’aide est dépourvue d’effet d’incitation lorsque l’activité de R&D&I a déjà démarré avant la demande d’aide adressée par le bénéficiaire aux autorités nationales.

(50) Dans le cas d'espèce, PV Alliance LabFab en tant que chef de file a présenté formellement le programme à l'OSEO le 5 octobre 2007. L’octroi de l’aide au programme a été approuvé par le Comité Innovation Stratégique Industrielle d’OSEO le 20 février 2008. A cette date, les activités de R&D&I de PV Alliance LabFab dans le programme n’avaient pas encore démarré, en conformité avec le chapitre 6 de l'Encadrement R&D&I.

(51) L’Encadrement R&D&I précise cependant que les indicateurs de son chapitre 6 peuvent être insuffisants pour démontrer l’effet d’incitation des aides supérieures à 7,5 millions d’euros. La Commission analyse donc, dans les paragraphes suivants, l’effet d’incitation de l’aide accordée à PV Alliance LabFab conformément aux critères additionnels prévus par le point 7.3.3 de l’Encadrement R&D&I.

3.4.3.1. Effet d’incitation de l’aide

(52) Selon la France, en l'absence de l'aide le programme SNC ne serait pas entamé et la société PV Alliance LabFab ne serait pas créée. Les actionnaires de cette société que sont Photowatt, EDF ENR et CEA-Valorisation ne mèneraient pas le programme SNC. En effet, les activités de R&D de Photowatt s’inscriraient dans la continuité de celles conduites actuellement vu que, sans aide, il devrait entamer au même temps une démarche d'industrialisation et une démarche de R&D de rupture, avec les coûts et incertitudes qui pèsent sur l'issue d'un tel programme. Plus précisément, Photowatt ne réaliserait aucune activité sur le silicium métallurgique, qui est particulièrement risqué, ni sur la caractérisation ou le traitement et sur l’optimisation des procédés pour l’homojonction à 13% de rendement. Il ne réaliserait pas non plus d’activité sur l’homojonction améliorée ni aucune activité sur les cellules solaire hétérojonction. La poursuite des activités de R&D actuelles de Photowatt impliquerait le maintien de son budget de R&D autour de [500K-1,5M]€/an, soit au niveau nécessaire pour continuer ses activités de R&D incrémentale.

(53) Concernant EDF-ENR, cette société ne conduit pas d’activités de R&D, vu que son activité se concentre sur la construction des centrales électriques et leur exploitation. La prise de participation dans une filiale de R&D comme PV Alliance LabFab

14

constitue une première et en l’absence d’aide EDF ENR n’aurait certainement pas réalisé de R&D en propre. Le CEA-Valorisation ne conduit pas non plus d’activités de R&D. Cet organisme investit en fonds propres dans la phase d’amorçage des jeunes entreprises à fort potentiel de croissance dans des secteurs où le CEA est un acteur majeur en R&D. En l’absence d’aide, CEA Valorisation aurait investi dans une autre alternative.

(54) L'impact de l'aide sur le programme doit être donc analysé par rapport à la situation de non création de PV Alliance LabFab et continuation des activités de R&D incrémentales de Photowatt (scénario contrefactuel).

3.4.3.2. Augmentation de la taille du projet

(55) Le budget de R&D&I de PV Alliance LabFab sera en forte croissance sur la durée du programme, de 1,4 M€ en année 1 à près de 21 M€ en année 5 (net des financements publics). Photowatt maintiendra de son côté son effort propre de R&D à 0,8 M€ par an. Les effectifs de R&D de PV Alliance LabFab seront eux aussi en forte croissance sur la durée du programme, de 5 personnes en année 1 à 42 personnes en année 5, qui viendront s’ajouter aux [5-15] personnes qui poursuivront l’effort de R&D propre de Photowatt.

3.4.3.3. Augmentation de la portée du projet

(56) Les activités que PV Alliance LabFab va réaliser grâce à l'aide et que ses actionnaires (en particulier Photowatt) ne réaliseraient pas concernent notamment:

- les études et le développement pour l’optimisation du procédé de purification par plasma du silicium charge métallurgique (sous lot 1.1);

- l’étude des caractéristiques physico-chimiques des plaques et le développement des étapes d’amélioration des propriétés électriques des matériaux (sous lot 3.2);

- les études et développement pour la réalisation de cellules homojonction améliorées à 15% de rendement utilisant le silicium issue de charge métallurgique purifié plasma (sous lot 4.1);

- les études et développement pour la réalisation de cellules hétérojonction à hauts rendements, utilisant le silicium issu de charge métallurgique purifié par torche plasma (sous lot 4.2) ou le silicium grade solaire de synthèse (sous lot 5.1 et 5.2 pour la nano hétérojonction).

(57) Le niveau de risque associé à ces activités est très important et va bien au-delà des risques encourus dans l'activité ordinaire de Photowatt. Ce programme permet de viser des objectifs qui vont au delà des attentes du marché. Au contraire, l’effort de R&D des actionnaires de PV Alliance LabFab dans le scénario contrefactuel (Photowatt en particulier) ne permettrait pas d’obtenir d’améliorations substantielles en matière de rendement ou de coût du solaire PV.

3.4.3.4. Augmentation du montant total affecté à la R&D&I

(58) Pendant la durée du programme (2008-2012) PV Alliance LabFab va employer un total de 122 années homme en effectifs qualifiés, alors que Photowatt en emploiera 40 sur la même période. Les dépenses R&D de PV Alliance Labfab se chiffrent à 62,5M€

15

(net de l'aide), sensiblement supérieures à celles de Photowatt sur la même période (4 M€)

3.4.3.5. Niveau de risque du programme

(59) Les risques auxquels le programme est soumis sont de deux ordres : le risque technologique, lequel comporte en outre une dimension systémique, et le risque de marché.

Risque technologique

(60) Le risque technologique est important pour l’ensemble des développements prévus par le programme. Pour les travaux qui concernent la technologie homojonction, les activités de développement nécessiteront l’acquisition de connaissances nouvelles sur des sujets complexes et encore mal compris. En outre, SNC vise l’introduction de 100 % de silicium métallurgique de grade solaire dans la fabrication des cellules homojonction. A l'heure actuelle, seuls des mélanges avec un maximum de 25% de silicium métallurgique sont possibles. Les conséquences d'un choix d'utilisation du silicium 100% métallurgique sur le comportement des cellules, leur durabilité, leur tenue ne sont pas connues et encore moins maîtrisées. En particulier, le procédé Photosil de purification du silicium métallurgique par torche plasma est particulièrement risqué. En cas d’échec du procédé Photosil, PV Alliance LabFab n’aurait pas d’autre solution que de s’approvisionner en silicium métallurgique sur le marché. Mais ce silicium, de mauvaise qualité, ne permettrait pas de produire des cellules de rendement supérieur à 13% en dépit des innovations de SNC, cellules qui de ce fait ne seraient pas commercialisables.

(61) Concernant la technologie émergente des cellules à hétérojonction, elle a un degré de maturité très faible, en particulier dans le contexte du programme SNC qui fait le choix d’utiliser en guise de matière première du silicium de grade solaire obtenu par des procédés complètement nouveaux. Le programme vise une mise sur le marché à l’horizon 2011. Les étapes clés du procédé à développer nécessitent l’acquisition de connaissances nouvelles qui sont en complète rupture vis-à-vis de la technologie classique homojonction couramment utilisée dans l’industrie photovoltaïque. Le risque d’échec du projet hétérojonction peut être modélisé comme un "tout ou rien" : un échec sur un seul des quatre sous-lots pertinents conduira à une absence totale de résultats commercialement exploitables à l’issue de la phase de R&D.

(62) La technologie nano hétérojonction, quant à elle, vise une 3ème génération de cellules à très haut rendement, avec un objectif de mise sur le marché à l’horizon 2018. Le risque technologique est particulièrement élevé puisque personne n’est en mesure de réaliser de telles structures à nano hétérojonction aujourd’hui, ni à l’échelle du laboratoire ni à fortiori à l’échelle du prototype. Cette approche très innovante, en rupture avec l’existant, s’appuie sur un certain nombre de concepts issus de la physique fondamentale. Les verrous scientifiques et technologiques à lever sont multiples et le risque technologique est très élevé.

Risque de marché

(63) Le marché solaire photovoltaïque est fortement conditionné par l’évolution des prix des cellules, des modules et des systèmes. Les plans d’affaires ont été établis sur l’hypothèse d’une décroissance des prix de 10 c€ par an environ (5% annuel), mais dans le contexte actuellement très changeant du marché du solaire PV, un risque

16

important pèse sur ces prévisions de prix. Ceux-ci sont fortement volatiles dans le contexte des tarifs de rachat administrés pour l’électricité d’origine photovoltaïque. En effet, ces tarifs sont susceptibles de varier suite aux choix de politique énergétique des Etats, et il est possible qu’ils aient conduit à la formation d’une bulle spéculative en termes d’investissements dans les usines de fabrication de cellules et de modules. En particulier, il est difficile de prévoir les conséquences du déséquilibre offre / demande sur le marché du silicium charge, ainsi que celles qui résulteront éventuellement des variations de la demande et de l’offre (notamment dans un contexte d’investissements importants dans des nouvelles capacités de production).

3.4.3.6. Niveau de rentabilité – nécessité de l’aide

(64) Pour évaluer le niveau de rentabilité, les indicateurs financiers du programme avec et sans aide sont comparés. Dans le scénario sans aide l’hypothèse a été faite que les organismes publics de recherche partenaires de PV Alliance LabFab dans le programme fonctionneraient dans une logique de sous-traitance vis-à-vis de la société. Celle-ci serait donc obligée de supporter leurs coûts de R&D afférents au programme (8,8M€) pour un total de 91,3M€ (soit 82,5M€+8,8M€)16. Le tableau suivant présente la valeur actualisée nette (VAN), le taux de rendement interne (TRI) et l'exposition financière maximale pour les deux scénarios SNC avec et sans aide17.

Tableau 4 : Indicateurs financiers du programme

Solar Nano Crystal Solar Nano Crystal

(sans aide)

VAN (k€) 47 067 36 639

TRI 44 % 31 %

Exposition financière maximale (k€) -24 908 -43 436

(65) La Commission note que le TRI est élevé, même dans le scénario sans aide, ce qui semblerait à première vue indiquer que le projet pourrait être rentable même sans aide. Toutefois, les indicateurs repris ci-dessus n'incluent pas le risque d'échec technologique. Comme précisé précédemment, ces risques sont très importants et pèsent sur la probabilité de réalisation des hypothèses sous-jacentes au plan d'affaires. A la demande de la Commission, les autorités françaises ont effectué une quantification des risques technologiques de SNC ainsi que de la répercussion de ces risques dans les calculs de rentabilité du projet.

(66) Les autorités françaises ont appuyé leur démarche par des études et séminaires de R&D réalisés sur le thème des innovations pour les cellules photovoltaïques. Elles ont

16 Cette hypothèse sous-entend que les autres partenaires soutiennent eux-mêmes leurs coûts de recherche sans aide publique.

17 Le coût du capital utilisé est de [...]%, qui, selon les estimations de […] est le coût du capital applicable à une nouvelle entreprise dans ce secteur. Les plans d'affaires ont été établis jusqu'à 2019.

17

effectué une analyse spécifique pour chaque filière (silicium métallurgique et silicium de synthèse) dans la mesure où les profils de risques technologiques sont différenciés tout au long des différents maillons (silicium charge, lingots, plaques et cellules), en attribuant un niveau de risque classifié A (risque limité), B (risque moyen), ou C (risque élevé), à chaque niveau. La méthodologie proposée consiste à assigner une probabilité de succès de xA %, xB %, ou xC %, à chacun des jalons pertinents pour le maillon cellules18, dans les trois scénarios technologiques optimiste, nominal et pessimiste et ceci dans la filière de silicium métallurgique et du silicium de synthèse. On peut alors calculer la VAN de SNC avec et sans aide, après prise en compte de l’impact des risques technologiques portant sur le maillon « cellules », en fonction des degrés de confiance xA , xB , et xC avec lesquels les experts consultés se sont prononcés quant aux différents jalons19. Ces résultats peuvent être utilement présentés sous la forme VAN = f (xA) pour différentes valeurs du couple (xB , xC ), dans la mesure où xA représente la probabilité de succès attribuable au jalon technologique dont le franchissement semble le plus vraisemblable, et est ainsi la variable qui a le plus d’impact sur la VAN de SNC. Dans le cas du programme sans aide, la VAN pondérée (en tenant compte de la probabilité d'occurrence de chacun des scénarios technologiques optimiste, nominal et pessimiste) résulterait proche de zéro (entre 0 et 5 M€) pour des valeurs de xA= 90%, xB= 70%, et xC= 40%. Le scénario pessimiste en termes de prix laisse par ailleurs apparaître une VAN négative à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros, avec ou sans aide (respectivement, -40M€ et -46M€ pour la filière cellules homojonction sur silicium métallurgique, et -22M€ et -29M€ pour la filière cellules hétérojonction sur silicium de synthèse).

(67) La Commission note qu'une modification des valeurs attribuées aux variables A, B, et C peut avoir un impact non négligeable sur la VAN estimée. Toutefois, la valeur de succès attribuée à la variable A est suffisamment élevée (90%)20 et l'analyse qualitative des risques suffisamment robuste pour lui permettre de conclure que le risque n'est pas surestimé et donc que les projections de rentabilité ne sont pas sous-estimées. En outre, il y a lieu de noter à cet égard que ni les risques technologiques systémiques liés aux maillons amont (silicium charge, lingots, plaques) ni les risques commerciaux liés à l'évolution future des prix des cellules et des modules PV n'ont été intégrés dans les calculs susmentionnés.

(68) Sur la base des considérations développées ci-dessus, la Commission peut donc conclure, si l'on considère les risques associés au programme SNC, que la rentabilité du programme n'est pas assurée sans aide.

3.4.3.7. Montant des investissements et calendrier des flux de trésorerie

(69) Le bénéficiaire investira 82,5 M€ en R&D pendant cinq ans dans le cadre du programme, soit 16,5 M€ par an, avec une exposition financière de 43,4 M€ sans aide. Les premières ventes significatives sont prévues pour 2011 (91 M€ en année 4 du programme) ce qui est inusuel tant pour Photowatt que pour l’ensemble du secteur

18 La quantification des risques a été effectuée en prévalence pour la partie "cellules" vue que seules les cellules seront éventuellement commercialisées.

19 Pour que le scénario soit réaliste, xB doit être significativement inférieur à xA dans la mesure où ces variables reflètent deux jugements différents d’un même expert sur le degré de confiance qu’il attribue au franchissement de jalons technologiques.

20 Ainsi que les valeurs des variables B (70%) et C (40%).

18

solaire PV, qui privilégient les projets à retour sur investissement rapide et peu risqués.

3.4.3.8. Evaluation continue

(70) Le programme fait l’objet d’une évaluation opérationnelle continue précisée contractuellement. Cette évaluation a des lourdes conséquences dans le cas de non franchissement des étapes prévues dans les jalons décisionnels, parce que le programme pourrait être arrêté ou l'aide réduite. En particulier trois jalons décisionnels sur les six du programme concernent les activités de PV Alliance LabFab. S’ils n’étaient pas franchis avec succès, pourraient remettre en cause tout ou partie de l’aide d’OSEO. Par ailleurs, une modification substantielle à la baisse des objectifs technologiques du programme donnerait lieu à une réduction des aides versées et ferait l’objet d’une notification à la Commission. La Commission considère comme positif au regard de l’effet d’incitation qu’une évaluation continue de l’état d'avancement du programme soit prévue.

3.5. Proportionnalité de l’aide (71) L’analyse de la proportionnalité des aides d’Etat à la R&D est réalisée tout d’abord au

moyen des conditions formelles prévues par la section 5.1 de l’Encadrement R&D&I, concernant les catégories de recherche et les coûts éligibles, les intensités d’aide et les modalités de remboursement des avances. L’Encadrement R&D&I précise qu’indépendamment des critères visés au chapitre 5, des informations complémentaires sont nécessaires pour démontrer la proportionnalité des aides supérieures à 7,5 millions d’euros. En conformité avec le point 7.3.4 de l’Encadrement R&D&I, la Commission analyse donc aussi dans quelle mesure l’aide accordée à PV Alliance LabFab est limitée au minimum nécessaire. Enfin, le respect des règles de cumul précisées au chapitre 8 de l’Encadrement R&D&I est vérifié.

3.5.1. Catégories de recherche et coûts éligibles

(72) Conformément au point 5.1.1 de l’Encadrement R&D&I, la Commission s’est référée à sa propre pratique pour vérifier la répartition des activités de R&D entre les catégories de recherche industrielle et de développement expérimental. Plus précisément, les études du programme relèvent de la recherche industrielle tandis que les travaux de spécification, de prototypage et de tests du programme tombent dans le champ du développement expérimental au sens de l’Encadrement R&D&I. Cette classification répond bien aux définitions données aux points 2.2 f) et g) de l’Encadrement R&D&I concernant, respectivement, la recherche industrielle et le développement expérimental.

(73) La Commission a aussi vérifié que les coûts éligibles proposés par les autorités françaises sont bien conformes aux coûts répertoriés au point 5.1.4 de l’Encadrement R&D&I:

– les dépenses de personnel correspondent aux coûts des chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui dans la mesure où ils sont employés exclusivement pour le projet de recherche;

– le coût des instruments et du matériel est retenu dans la mesure où et aussi longtemps que ces instruments et matériels sont utilisés pour le programme;

19

– en ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement encourus sont admissibles;

– les coûts de la recherche contractuelle couvrent des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché, lorsque la transaction est effectuée dans les conditions normales de la concurrence et qu'il n'existe aucun élément de collusion, ainsi que les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche;

– les frais généraux dits « additionnels » suivant le point 5.1.4 de l’Encadrement R&D&I représentent les frais généraux standards;

– les autres frais d'exploitation sont retenus dans la mesure où ils sont supportés uniquement du fait de l'activité menée dans le cadre du programme.

3.5.2. Intensités d’aide et modalités de remboursement des avances

(74) En conformité avec le point 5.1.5 de l'Encadrement R&D&I, les activités de développement expérimental de PV Alliance LabFab seront aidées sous la forme d’avances remboursables à un taux de 40 %.

(75) Le remboursement de l’avance remboursable est défini sur base des chiffres d’affaires liés aux ventes des cellules et des licences de PV Alliance LabFab. Les montants correspondant au remboursement de l’avance remboursable incluent une actualisation des versements de l’OSEO et des remboursements des bénéficiaires à un taux fixe annuel de 5.19 %, taux d’actualisation communautaire de référence en vigueur pour la France au moment de la décision d’octroi de l’aide21. Ces modalités ont été décrites au point 2.1.5 ci–dessus.

(76) Les autorités françaises ont remis des prévisions de production et de ventes, et donc de remboursement des avances, et ont démontré que leurs prévisions avaient été établies sur la base d’hypothèses prudentes et raisonnables, à savoir sur des études de référence de marché22. Pour PV Alliance LabFab, la valeur actualisée des remboursements prévus s’élève, dans le scénario nominal, à 18, 55M€, sensiblement égale à la valeur actualisée des avances (18, 54M€). Dans les autres scénarios (optimiste et pessimiste), les retours attendus sont les suivants : dans le scénario optimiste le montant actualisé des retours financiers est de 22 ,73M€ (123 % de la valeur actualisée des avances), et dans le scénario pessimiste le montant actualisé des retours financiers est de 12,42M€. (67 % de la valeur actualisée des avances).

(77) En conclusion, toutes les conditions prévues par le point 5.1.5 de l’Encadrement R&D&I sont respectées, vu que:

− les variables sur lesquelles sont alignés les différents mécanismes de remboursement sont réalistes et reposent sur un scenario prudent et raisonnable de succès du programme;

21 Le 20 février 2008. 22 Voire note en bas de page n. 5

20

− les retours financiers seront proportionnels au niveau de succès atteint et aux bénéfices retirés par les bénéficiaires;

− ce mécanisme de retour financier permettra de rembourser intégralement les avances et les intérêts dans le scénario nominal.

3.5.3. Cumul

(78) Le Chapitre 8 de l'Encadrement R&D&I prévoit que les plafonds d'aide fixés dans l'Encadrement sont applicables, que l'aide au projet soit financée intégralement au moyen de ressources d'Etat ou en partie par la Communauté.

(79) Dans le cas d'espèce, l'aide peut être cumulée avec des aides perçues au titre d'autres régimes pour couvrir les mêmes coûts éligibles, dans les limites des taux maximum d'aides prévus par la présente décision. Il y a une obligation de déclarer les aides publiques reçues au titre du programme pour l’ensemble des bénéficiaires de l’aide avant l’octroi de l’aide et avant le versement du solde. La répétition de l’indu ou le réajustement de l’aide est effectué en cas de cumul constaté dépassant les intensités autorisées. La Commission conclut donc que l'aide est en conformité avec le chapitre 8 de l'Encadrement R&D&I.

3.6. Aide limitée au minimum (80) Les points précédents permettent de conclure que l'aide respecte les conditions

formelles prévues par la section 5.1 de l’Encadrement R&D&I. Elle semble donc proportionnée. Dans le cadre de l’examen approfondi de l’aide, les autorités françaises ont présenté des informations complémentaires garantissant que l’aide est limitée au minimum nécessaire, tel que requis par le point 7.3.4 de l’Encadrement R&D&I.

(81) A cet égard, la Commission note en premier lieu que l'aide à PV Alliance LabFab est octroyée uniquement sous forme d'avances remboursables. Les avances remboursables induisent, de par leur construction, moins de distorsions que les autres formes d’aides communément utilisées. En effet, dans un scénario nominal, le bénéficiaire rembourse au moins la totalité de l'avance, y compris les intérêts d'actualisation. Si le succès commercial du produit issu du programme de R&D dépasse l’issue favorable définie sur base d’une hypothèse prudente et raisonnable, le bénéficiaire verse à l’Etat membre un intéressement en complément. En revanche, si le programme de R&D ne débouche pas sur un succès commercial, soit en raison d’un échec technologique, soit pour des raisons commerciales, le bénéficiaire ne rembourse qu’une partie de l’avance, proportionnée à un tel succès partiel. En tout état de cause, le remboursement de l’avance limite la distorsion de concurrence induite par l'aide.

(82) L’aide ne génère pas d’effet d’aubaine pour PV Alliance LabFab ni pour ses actionnaires, Photowatt en particulier. En effet, SNC implique par rapport au scénario contrefactuel des coûts additionnels de 82,5 M€ pour PV Alliance LabFab, et Photowatt maintient ses activités de R&D prévues dans le scénario contrefactuel. PV Alliance LabFab apporte par conséquent une contribution financière supplémentaire de 82,5 M€ (62,5M€ net de l'aide).

21

(83) Enfin, les autorités françaises n'ont pas appliqué le taux maximal d'aide (qui serait de 55%, en vue de la coopération entre plusieurs entreprises indépendantes, ainsi qu’avec des organismes de recherche)23, mais l'ont réduit à 40%.

(84) En conclusion, la Commission estime que l’aide accordée à PV Alliance LabFab est proportionnée.

3.7. Distorsion de la concurrence et des échanges (85) La section 7.1 de l’Encadrement R&D&I précise que l’examen approfondi des aides

d’un montant élevé a pour objet de garantir qu’elles ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun, mais qu’elles contribuent bien à l'intérêt commun.

3.7.1. Identification des marchés affectés

(86) Le programme SNC concerne le secteur photovoltaïque. En termes généraux, il y a donc lieu de considérer le marché du photovoltaïque comme marché de référence. L’unité comptabilisée pour quantifier le marché à l’échelle de la filière est la puissance installée exprimée en MW ou en GW (109 W). Le MW représente environ un chiffre d’affaires de modules de 3 M€, et de systèmes d’environ 5 M€.

(87) En 2007, le marché mondial était évalué à 2,8 GW de nouvelles capacités photovoltaïques installées, contre 1,7 GW in 2006, soit une progression de 1,1 GW. Le marché est augmenté de 62% en 2007, contre seulement 19% en 2006. C'est un marché en croissance, dont la hausse devrait se poursuivre dans les années à venir compte tenu de la hausse significative du prix de l’électricité constatée sur la plupart des marchés, mais aussi compte tenu d’une volonté politique de développer le marché du photovoltaïque.

23 Sur la base du point 5.13. de l'Encadrement R&D&I, une prime de 15% est possible si le projet repose sur une coopération effective entre une entreprise et un organisme de recherche, notamment dans le contexte de la coordination des politiques nationales de R&D, et les conditions suivantes sont remplies: l'organisme de recherche en question supporte au moins 10 % des coûts admissibles du projet; et il a le droit de publier les résultats des projets de recherche dans la mesure où ils sont issus de recherches qu'il a lui-même effectuées. Ceci est le cas dans le programme en espèce.

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(88) L'étude de développement de marché réalisée par SolarBuzz prévoit 3 scénarios de croissance24: le scénario "Balanced energy", qui prend en compte plusieurs éléments défavorables tant politiques qu'économiques. Ce cas de figure montre une chute significative des prix, avant que le marché ne se régule et n’adopte un taux de croissance caractéristique des industries traditionnelles. Le deuxième scénario (Green World) prévoit des politiques de développement des énergies renouvelables poursuivies et intensifiées. Enfin, le troisième scénario (scénario Production Led) reprend les données du scénario nominal, mais intègre en outre dans ses hypothèses une surcapacité de production. Quelles que soient les hypothèses émises, même extrêmement défavorables, ces trois scénarios prévoient une forte croissance du marché sur les 5 ans à venir, confirmant ainsi la dynamique du photovoltaïque observée ces dernières années.

(89) PV Alliance LabFab commercialisera des cellules solaires photovoltaïques produites par le Lab Fab, dans la gamme de rendements visés par le programme [15-22%] et au fur et à mesure de sa montée en gamme. La production annuelle sera de l’ordre de 50 MW en régime stabilisé dans le scénario nominal du plan d’affaires.

(90) En outre, PV Alliance LabFab sous-licenciera des brevets et du savoir-faire pour le compte du CEA-INES, brevets et savoir-faire dont la société sera elle-même licenciée exclusive pendant une période limitée afin de réaliser cette valorisation (le CEA-INES recevra de PV Alliance LabFab une rémunération équivalente au prix de marché). Dans le scénario nominal du plan d’affaires, des licences seront concédées à deux unités de production d’une capacité unitaire de 90 MW, construites sur la base des avancées technologiques du programme.

(91) Pour évaluer l'impact de l'aide, il y a ainsi lieu de considérer le marché des cellules et le marché des technologies25.

3.7.1.1. Marché des cellules

(92) Les capacités de production mondiales annuelles de cellules photovoltaïques à base de silicium sont passées de 0,62 GW en 2002 à 3,04 GW en 2007, soit une augmentation de 2,4 GW26. Des nouvelles unités de production ont été implantées un peu partout dans le monde : en Europe, aux Etats-Unis, en Chine, à Taiwan ainsi qu’au Japon. Les filières utilisées concernent pour environ 75% le silicium cristallin ou polycristallin (avec un rendement de 13% à 19% suivant les substrats et le type de jonction).

(93) Les huit premières entreprises du secteur: Sharp, Q-cells, Kyocera, Sanyo, Suntech, Motech, Sunpower, BP Solar détiennent 60% du marché mondial27. A l'origine les principaux producteurs étaient localisés en Europe, au Japon et aux Etats-Unis. Depuis quelques années, la Chine aussi contribue à la production des cellules solaires. En 2006, la plupart de l'augmentation de la production s'est produite en Allemagne et au Japon, celui –ci étant le producteur principale des cellules en 2006 (920 MW) , suivi par l'Allemagne.

24 Cette étude a été utilisée comme base pour le scénario nominal et pessimiste de remboursement des avances. Le scénario optimiste est basé sur une hypothèse de prix en 2008 issue d’une étude bancaire avec une décroissance de 3 % par an.

25 Les autorités françaises ont fourni aussi les données sur les marchés du silicium, des lingots et des modules. 26 […] 27 Source : Michel Rogol, Photon Consulting- 2006.

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(94) Le marché des cellules photovoltaïque est un marché mondial, étant donné que les acteurs sont des acteurs globaux : ils commercialisent leurs produits dans toutes les régions où le marché peut le justifier. Les cellules peuvent être fabriquées dans un pays, intégrées en systèmes dans un autre pays pour être ensuite commercialisées dans un troisième.

3.7.1.2. Marché des technologies

(95) En cas de succès du programme SNC, PV Alliance LabFab commercialisera des licences de brevets et de savoir-faire à des entreprises tierces qui construiront des unités de production utilisant les innovations développées dans le cadre du programme. Cette commercialisation est prévue pour démarrer en 2011, et les ventes de licences devraient représenter environ 5 % du chiffre d’affaires de PV Alliance LabFab dans le scénario nominal des plans d’affaires.

(96) Selon la France, ce marché des technologies photovoltaïques est nouveau, peu structuré et relativement confidentiel, par comparaison en particulier à celui qui peut exister dans une industrie plus mature comme la microélectronique. Ainsi, il est difficile d'en estimer précisément la taille, la croissance et les degrés de différentiation.

(97) Les hypothèses utilisées pour les plans d’affaires de PV Alliance LabFab sur le marché des technologies photovoltaïques ont été élaborées à partir de l’expérience de ses actionnaires sur ce marché. Ainsi, en conformité avec les pratiques du secteur, PV Alliance LabFab a prévu un taux de redevances de 2% du chiffre d’affaires de la société licenciée pendant cinq ans, puis 1% de son chiffre d’affaires pendant cinq ans supplémentaires. En outre, le scénario nominal est bâti sur la perspective d’une construction de deux unités de production d’une capacité de 90 MW, le scénario pessimiste sur la construction d’une seule unité et le scénario optimiste sur la construction de quatre unités.

3.7.2. Distorsion des incitants dynamiques

(98) L’Encadrement R&D&I indique que la principale préoccupation que soulèvent les aides à la R&D en faveur des entreprises concerne leur capacité à fausser les incitants dynamiques des entreprises concurrentes à investir. Dans son analyse, la Commission prend en compte notamment le montant de l'aide, la proximité du marché, la nature des procédures de sélection, l'existence de barrières à la sortie, les incitations à se disputer un marché futur, la différentiation des produits et l'intensité de la concurrence.

3.7.2.1. Montant de l’aide et proximité du marché.

(99) L'aide accordée à PV Alliance LabFab sur cinq ans équivaut à 4 M€ par an, soit une fraction minimale par rapport à 1.3 milliard € dépensés annuellement en Europe pour subventionner le secteur. L'aide est aussi très faible par rapport au total des investissements R&D dans l’industrie solaire PV, qui pourrait être estimée à environ 200M€28.

(100) L’aide à PV Alliance LabFab concerne des activités de développement expérimental, qui sont plus proches du marché que les activités de recherche industrielle. Toutefois,

28 Estimation PV Track sur la base d'une intensité R&D de 2% et d'un chiffre d'affaires correspondant à 2,4 €/W dans le domaine des cellules (source : PV TRAC) et une production de 4 000 MW.

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ces activités sont soutenues avec des avances remboursables (20 M€ sur cinq ans). Ainsi, en cas de succès, PV Alliance LabFab remboursera entièrement le montant actualisé de l'aide reçue et même davantage dans le scénario optimiste (22,7 M€).

3.7.2.2. Procédure de sélection ouverte

(101) L'OSEO a mis en place un appel à projets permanent et elle sélectionne les programmes de R&D&I soutenus sur la base de critères objectifs préétablis. Les propositions des programmes sont recueillies par l´OSEO de façon continue, examinées sur base d’un canevas de référence et font l’objet d’expertises indépendantes. En l’espèce, le programme SNC a été sélectionné à la suite de l’examen du dossier et de l’audition des partenaires du programme par quatre experts indépendants. Ainsi, l’aide a été attribuée à PV Alliance LabFab sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. La Commission observe de manière favorable le fait que l’OSEO sélectionne ses projets dans le cadre d’un appel à projets permanent, qui offre des garanties que l'aide est octroyée sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

3.7.2.3. Barrières à la sortie

(102) Dans le domaine du solaire photovoltaïque, la R&D requiert des moyens techniques de plus en plus coûteux et du personnel hautement qualifié. Les difficultés de validation des produits de la R&D dans une usine traditionnelle ont stimulé le développement croissant des Lab Fab. Les entreprises du secteur solaire PV font face à d’importantes barrières à la sortie de leurs processus d’innovation, et sont donc peu susceptibles de réduire leurs plans d’investissement en raison de la participation de PV Alliance LabFab au programme.

3.7.2.4. Incitations à se disputer un marché futur

(103) Si SNC se révélait être un succès, il permettrait au bénéficiaire de commercialiser des cellules plus performantes (et moins chères) que celles qui sont à présent disponibles sur le marché, comme illustré dans la figure suivante:

Figure 2 : Feuille de route de l’entrée des produits cellules issues de SNC sur le marché

(104) Ceci pourrait lui assurer un avantage sur le marché et l'aide pourrait dès lors affecter les incitations des autres acteurs industriels à se disputer le marché photovoltaïque. Dans le cas présent, la Commission estime cependant que ces risques ne sont pas très significatifs.

(105) En premier lieu, le marché du solaire photovoltaïque est en très forte croissance et fournit aux nombreux acteurs qui y sont présents de fortes incitations à investir dans

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d’importantes capacités de production pour saisir les opportunités qu’il offre. La croissance du marché mondial est particulièrement forte depuis 2002, avec une progression de près de 42 % par an sur la période 2002-2006. En 2007, le marché mondial était évalué à 2,8 GW de nouvelles capacités photovoltaïques installées. Concernant les cellules photovoltaïques elles-mêmes, les capacités de production mondiales à base de silicium sont passées de 620 MW en 2002 à 3 040 MW en 2007.

(106) La vigueur de la croissance du marché est pour une grande partie imputable à l’existence de tarifs publics de rachats particulièrement avantageux visant à compenser le déficit de compétitivité du photovoltaïque. Plusieurs entreprises – la plupart non européennes – ont déjà acquis des positions solides sur le marché mondial, notamment en se développant de façon précoce au Japon, en Allemagne et aux Etats-Unis. La pleine compétitivité du solaire PV n’est pas attendue avant 2020 en Europe, ce qui signifie qu’un arrêt des soutiens tarifaires publics avant cette date ne permettrait pas de poursuivre le développement du marché. Le programme SNC devrait notamment démontrer la faisabilité de technologies permettant de commercialiser des cellules à 22% de rendement dès 2014, et partant la possibilité d’accélérer grâce à la R&D&I la pleine compétitivité du solaire PV et l’arrêt éventuel des soutiens tarifaires publics. La compétitivité du secteur serait alors renforcée du fait que la démonstration aura été faite de la faisabilité de voies technologiques permettant d’atteindre des hauts rendements, contribuant à réduire les risques des investissements de R&D&I des concurrents.

3.7.2.5. Différenciation des produits et intensité de la concurrence

(107) Par ailleurs, plusieurs concurrents de PV Alliance LabFab sont impliqués dans des programmes concurrents du programme SNC. Le Lab Fab de PV Alliance LabFab est un projet en soi-même comparble aux projets allemands, italiens et espagnols déjà en place. Ceci étant, il ne vient pas concurrencer les Lab Fab existants ; au contraire il viendra compléter le dispositif européen avec l’opportunité d’engager des validations sur une technologie complémentaire, les cellules à base de silicium grade solaire. Plus précisément, les points majeurs de différentiation de SNC par rapport aux autres Lab Fabs européens sont les suivants :

- développement d’une filière complète et à grande échelle de cellules sur silicium métallurgique qui inclut la purification du silicium en amont et le développement d’un procédé homojonction adapté à ce silicium, ce qui est tout à fait nouveau en Europe;

- développement du premier procédé en hétérojonction sur silicium cristallin en Europe;

- introduction des matériaux nanostructurés sur la base des cellules à hétérojonction pour les très hauts rendements. Ce type d’activités est aujourd’hui unique en Europe.

(108) De plus, il existe une grande variété de voies technologiques à explorer pouvant apporter des innovations dans le domaine des cellules solaires PV, en particulier concernant les matériaux utilisés. En effet, la gamme des produits est étendue entre autre en termes de technologies (notamment le type de silicium utilisé : multicristallin ou monocristallin), de rendement (exemple des cellules à haut rendement), du type de métallisation (cellules à contact face avant ou arrière), et du mode d’assemblage en modules. L'ensemble de ces éléments présentés dans les catalogues des fabricants avec le descriptif des produits, permet au consommateur de choisir entre les différents types de filières technologiques basées sur le silicium cristallin. La différenciation est encore

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accrue par l’offre qui est basée sur des matériaux différents du silicium, qui sont des matériaux utilisés en couches minces. En outre, le champ ouvert par les nanotechnologies est très vaste. SNC, en utilisant une nouvelle technologie sur le silicium métallurgique et les nanotechnologies contribuera donc significativement à élargir la différenciation du marché.

3.8. Création de pouvoir de marché (109) Les aides à la R&D peuvent avoir un effet de distorsion de la concurrence en

renforçant ou en entretenant le pouvoir de marché d’un opérateur particulier. Ce pouvoir de marché peut se traduire par une capacité à influencer les prix, la production, la variété ou la qualité des biens pendant une période significative au détriment des consommateurs. Dans son analyse, la Commission considère successivement le pouvoir de marché du bénéficiaire et la structure du marché, le niveau des barrières à l'entrée, la puissance des acheteurs, et le processus de sélection.

3.8.1. Pouvoir de marché du bénéficiaire

(110) PV Alliance LabFab est nouvelle société créée pour les besoins du programme. Sa part de marché solaire PV est aujourd’hui nulle. En tant qu’opérateur de R&D adossé à un Lab Fab, PV Alliance LabFab n’aura qu’une présence marginale sur le marché, limitée par sa capacité de production de 50 MW. Il s’agit de prototypes de R&D et non de produits industriels. A terme, la création de deux usines de 90MW sera envisagée en cas de succès du programme, dans un scénario nominal. Toutefois, vu le taux de croissance du marché, il ne semble pas envisageable que PV Alliance LabFab puisse acquérir un quelconque pouvoir de marché. A terme, dès 2017, et grâce à la R&D issue de SNC, il sera possible de produire 445 MW de cellules, ce qui devrait représenter entre 4 et 5% du marché.

(111) Si on considère son seul actionnaire actif sur le marché des cellules, Photowatt, celui-ci a le statut d’un petit acteur sur le marché avec un chiffre d’affaires de 130 M€ et une production de cellules de 60 MW en 2007 représentant environ 1,7% des capacités installées. A titre de comparaison, Sharp et Q-Cells, les deux premiers acteurs du marché, avaient respectivement des productions de 500 MW et 320 MW en 2007.

3.8.2. Niveau des barrières à l’entrée

(112) Deux barrières à l’entrée principales peuvent être identifiées dans le secteur du photovoltaïque : la taille des usines de production et la difficulté d’approvisionnement en silicium. Les innovations développées dans SNC permettront, en cas de succès raisonnable, de produire dès 2017 des modules photovoltaïques dans des usines de 90 MW à un coût de 1 €/Wc, synonyme d’atteinte de la parité réseau de l’électricité photovoltaïque en Europe. Les feuilles de route technologiques du secteur prévoient que cet objectif ne sera atteint qu’en 2020, avec une production en gigafab utilisant des technologies standard29. Ainsi, l’atteinte de la parité réseau de l’électricité photovoltaïque en Europe serait significativement accélérée et la barrière à l’entrée liée à la taille des usines serait réduite de façon importante par les innovations de SNC, ce qui aurait aussi pour résultat de stimuler la concurrence dans le secteur

29 Il est prévu que le Lab Fab produise en 2015 des cellules hétérojonction à 21% de rendement pour un coût de 1,15 €/Wc, à partir de plaques de silicium de synthèse achetées sur le marché. Dès 2017, la cible de coût de production des modules photovoltaïques serait dans la fourchette [0,83-1,00] €/Wc selon la capacité nominale de l’usine considérée.

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photovoltaïque En effet, le coût de construction d’une usine pouvant être estimé à environ 1 € / W de capacité installée, l’économie en capital réalisable grâce à cette réduction de taille minimum efficace (minimum efficient scale) se chiffre à plus de 400 M€.

(113) Par ailleurs, des nouveaux entrants risquent de se trouver confrontés à des difficultés d’approvisionnement en silicium en raison de la situation de pénurie sur ce marché, alors que les acteurs en place ont la possibilité de sécuriser leurs approvisionnements en silicium par le biais de contrats à long terme. La technologie développée par SNC sur le silicium métallurgique permettrait de contourner cette barrière, en assurant une augmentation de la disponibilité en silicium à bas prix.

3.9. Maintien de structures de marché inefficaces (114) Si elles ne sont pas bien ciblées, les aides à la R&D peuvent entretenir des structures

de marchés inefficaces. Dans le cas d’espèce, la Commission considère cependant que l'aide intervient en amont des marchés concernés, lesquels ne sont par ailleurs pas de marchés souffrant de surcapacités ni d'industries en déclin, et vise en général à modifier la dynamique de croissance de l'ensemble du secteur, notamment en introduisant des nouvelles technologies.

(115) En l'espèce, l’aide ne concerne pas des marchés souffrant de surcapacités, des industries en déclin ou des secteurs sensibles. Bien au contraire, il s’agit de marchés en très forte croissance et très différenciés au niveau de l'offre. Au lieu d'entretenir une structure de marché inefficace le programme peut au contraire contribuer à introduire des nouveaux éléments concurrentiels sur les marchés visés.

3.10. Mise en balance (116) A l’issue de l’examen approfondi de la mesure notifiée, la Commission estime que

l’aide est un moyen d’action adapté pour remédier à la défaillance de marché identifiée. L’aide a un effet d’incitation et elle demeure proportionnée. Enfin, elle ne devrait pas perturber le fonctionnement concurrentiel des marchés visés dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

(117) Au regard de ces éléments, la Commission considère que les effets positifs l’emportent sur les effets négatifs de l’aide.

4. DECISION

(118) Au vu de l’ensemble des points mentionnés ci-dessus, la Commission a décidé de considérer l’aide comme compatible avec le traité CE en application de son article 87, paragraphe 3, sous c) et des dispositions de l’Encadrement R&D&I.

(119) Cette appréciation positive comporte néanmoins l’obligation de notifier à la Commission un rapport annuel sur l’application de l’aide et de lui notifier les changements éventuels du projet.

Dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être divulgués à des tiers, les autorités françaises sont invitées à en informer la Commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente. Si la Commission ne reçoit pas une demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle

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considérera que les autorités françaises sont d’accord avec la communication à des tiers et avec la publication du texte intégral de la lettre, dans la langue faisant foi, sur le site Internet : http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm.

Cette demande devra être envoyée par lettre recommandée ou par télécopie à :

Commission européenne Direction générale de la Concurrence Greffe Aides d’Etat Rue Joseph II, 70 B-1049 BRUXELLES Fax : + 32.(0)2.29.61.242

Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma haute considération.

Pour la Commission,

Neelie KROES Membre de la Commission