N° 1DÉCEMBRE

2016

LA LETTREDES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE ET DES ACTEURS PUBLICS

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Édito

La lettre des allocations familiales se modernise !

Afin de renforcer nos liens avec nos partenaires, les Allocations familiales vous proposent une toute nouvelle version de notre newsletter mensuelle.

Édito

Nous avons totalement repensé et refondu notre publication, avec pour objectif principal : vous informer encore plus efficacement sur les thématiques au cœur de notre activité et qui vous intéressent ! Famille, petite enfance, logement, handicap… Vous retrouverez également des dossiers sur des sujets importants de société, tels que la laïcité et la lutte contre la radicalisation.

La Lettre, c’est aussi de nouvelles orientations :

- un recentrage sur une information pratique, claire, accessible et illustrée ;

- des contributions extérieures apportant expertise et regard complémentaire ;

- un éclairage plus fourni sur ce que nous sommes et les valeurs que nous défendons, à la fois acteur engagé auprès du plus grand nombre et référent dans nos domaines d’action.

Nous intervenons, à vos côtés, dans de nombreux domaines qui intéressent la population. Nos expertises et nos ressources se complètent. Que vous soyez décideur public, acteur public dans le domaine social, responsable et engagé dans le tissu associatif, nous partageons les mêmes valeurs. La Lettre permettra de valoriser vos actions, que vous soyez dans une institution ou sur le terrain.

Nous vous en souhaitons une bonne lecture !

La Lettre. Newsletter mensuelle de la Caisse nationale d’Allocations familiales (Cnaf) destinée à ses partenaires et aux acteurs publics. Directeur de la publication : Daniel Lenoir, directeur général de la Cnaf.

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L’agence de recouvrement des pensions alimentaires : un nouveau service pour aider les familles

L’agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires verra le jour le 1er janvier 2017. Le gouvernement a confié la responsabilité de ce nou-veau service aux Allocations familiales. Rencontre avec Daniel Lenoir, Directeur général de la Caisse nationale des Allocations familiales pour tout savoir sur cette offre nationale.

Pourriez-vous nous expliquer en quoi consiste la création d’une agence de recouvrement des pensions alimentaires ? Et quelle forme va-t-elle prendre ?

Un an après la généralisation de la Garantie des impayés de pensions ali-mentaires (Gipa), est créée au sein de la branche Famille y compris de la

Msa (Mutualité sociale agricole), l’Agence de recouvrement des pensions alimentaires.

Cette agence c’est la partie émergée de l’iceberg. Je veux dire qu’elle sera la partie visible de notre dispositif de prévention, de gestion et de recouvrement des impayés de pension alimentaire. Elle sera composée de la Cnaf et du réseau des 23 caisses « pivots », il s’agit plus précisément de 22 Caf et de la caisse Sud-Champagne de la Msa.

L’agence prendra aussi la forme d’une agence virtuelle, avec un site internet permettant de faire un certain nombre de procédures en ligne. En même temps que la possibilité pour les allocataires de prendre directement contact avec l’agence, par un numéro de téléphone dédié ou par l’inter-médiaire de chaque caisse.

Décryptage

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Quel rôle la Cnaf va-t-elle jouer dans le pilotage de cette agence ? Quel va être le rôle des Caf et de la Msa ?

La Cnaf assurera, par le canal de l’agence, le pilotage des 23 caf « pivots » dont les nouvelles compétences techniques sont notamment le résultat de ce qu’on appelle une mutualisation régio-nale. Elles peuvent ainsi recouvrer les pensions alimentaires, pour le compte des autres Caf et donc pour le compte des allocataires.

Cette fonction de recouvrement est un métier qui exige une expertise particulière, nécessitant des services spécialisés sur le sujet, de taille suffisante et ayant une bonne maîtrise des procédures et des rapports avec la justice.

L’agence nationale assurera le pilotage de l’ensemble de ces services avec l’aide d’un comité de gestion. Nous pourrons ainsi avoir des procédures identiques, sur tout le territoire national afin que nous puissions régler les problèmes d’échanges d’informations.

La direction de l’agence à la Caisse nationale sera réduite. Mais, elle permettra de garantir un service identique sur l’ensemble du territoire national et vis-à-vis de l’ensemble des allocataires, qu’ils soient du régime général ou du régime agricole.

La mise en place d’une structure de ce type nécessite une organisation spécifique. Quel est le calendrier ?

Tout d’abord, nous ne partons pas de rien ! L’expérimentation de la Gipa, nous a permis de ren-forcer nos compétences, notamment grâce au recouvrement forcé. Nous pourrons désormais recouvrer en cas de non-paiement de la pension alimentaire y compris, en cas d’accord amiable entre les parties.

L’agence sera donc créée juridiquement au 1er janvier 2017. Elle se mettra en place fonction-nellement dès les premiers jours de 2017, et développera ses activités progressivement. Nous améliorerons ses services, notamment au fur et à mesure des versions informatiques. Nous avons par exemple pour objectif de mettre en place une procédure dématérialisée pour la demande d’Asf mais aussi pour la transmission des accords amiables.

Doit-on considérer l’agence de recouvrement comme une continuité du dispositif de la Gipa et de l’action des Caf dans les séparations ?

Bien sûr ! La Gipa nous a permis avec les mutualisations régionales de préparer le terrain et de renforcer nos capacités juridiques. L’agence du recouvrement est une sorte de colonne vertébrale de ce dispositif pour la fonction recouvrement.

La mise en place de ce dispositif plus opérationnel a permis aux Caisses pivots, d’acquérir une expertise juridique approfondie.

En même temps, le recouvrement des pensions alimentaires n’est qu’un des aspects de la Gipa. Les Caisses ne remplissent pas seulement cette mission, elles versent aussi une pension alimen-taire minimale, l’allocation de soutien familial complémentaire (Asf-c) qui permet de la complé-ter à hauteur de 104,75 euros, quand elle est insuffisante.

Nous avons également développé un dispositif « être parent après la séparation ». L’objectif est de préparer et accompagner la séparation, afin que la fonction parentale continue à être exercée par chacun des deux parents, incluant les coûts liés à l’entretien et l’éducation de l’enfant, après la séparation.

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Ces cessions qui ont eu un grand succès, permettent aux familles de vivre ces moments bien sûr douloureux le mieux possible, et surtout dans l’intérêt des enfants.

Cette garantie des impayés de pensions alimentaires continuera à être exercée par chacune des Caisses dans le cadre du travail d’accompagnement qu’elles font vis-à-vis des allocataires dont elles ont la charge. L’agence est aussi une grande opportunité de faire connaitre et de faire pro-gresser notre offre de service autour de l’accompagnement de la parentalité, du maintien de la co-parentalité et de la promotion des accords amiables, dans l’intérêt de l’enfant. Notre mission c’est d’abord favoriser les accords entre parents et tout faire pour éviter les impayés de pensions alimentaires.

La Cnaf a-t-elle d’autres partenaires dans la mise en place de l’agence ?

Tout cela se fait dans une logique de partenariat important. Nous travaillons tout d’abord, avec nos partenaires de la Msa qui gère la branche Famille au même titre que les Caf. Evidemment, nous travaillons également avec les pouvoirs publics. Les ministères compétents, de la Famille, de l’Enfance et des Droits des femmes ; des Affaires sociales et de la Santé ; mais aussi le ministère de la Justice qui a un rôle extrêmement important. Au niveau national et dans chaque territorial le partenariat avec la Justice est central et une condition de réussite aussi bien pour promouvoir les services de l’Agence, coordonner les actions vers les créanciers et les débiteurs ou fédérer le réseau partenarial.

Nous allons mettre en place un comité national de suivi de l’agence qui se réunira avec l’en-semble de ces partenaires en janvier.

Mais nous allons également développer d’autres partenariats. Je pense aux associations notam-ment les structures spécialisées dans la médiation en particulier les associations familiales ; les huissiers de justice s’ils le souhaitent. Nous collaborerons aussi avec les entreprises et les banques. Le recouvrement forcé peut en effet se faire soit sur le compte bancaire du parent débiteur, soit directement sur son salaire.

Pourquoi créer une telle Agence ?

Cette création vise à :

• simplifier les démarches des usagers pour recouvrer leur pension alimentaire non payée ;

• mieux prévenir les impayés de pensions alimentaires ;

• offrir un meilleur service, enrichi et davantage spécialisé, en matière de séparation.

Quel est son rôle ?

L’agence de recouvrement des pensions alimentaires est chargée :

• d’assurer la gestion de l’Asf et le recouvrement des pensions alimentaires impayées ;

• d’accompagner les parents qui se séparent dans la détermination de la pension alimentaire dans l’intérêt de l’enfant ;

• de valoriser l’offre de service de la branche Famille en matière de séparation.

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Actualités Pratique : la cartographie dynamique arrive sur Cafdata !Visualiser l’accueil du jeune enfant : la cartographie dynamique arrive sur Cafdata, l’Open data enrichi de la branche Famille. Ou comment, grâce aux ressources digitales, vous pouvez réaliser études, diagnostics territoriaux, etc.Depuis 2014, la branche Famille s’est inscrite dans la démarche Open data par l’ouverture du site Cafdata en juin 2015. Ce site, qui à ce jour diffuse près de 80 jeux

de données sous la forme de tableaux, vient de s’enrichir de visualisations cartographiques dynamiques sur l’accueil du jeune enfant.

Le premier indicateur publié est le taux de couverture des enfants de moins de 3 ans d’un territoire par les modes d’accueil « formels », qui rassemblent les assistantes maternelles employées directement par des particuliers, les salariés à domicile, les établissements d’accueil du jeune enfant (collectif, familial et parental, microcrèches), et des accueils pré-élémentaires en école maternelle.

La cartographie permettra dorénavant de connaître l’ensemble des places offertes pour 100 enfants de moins de 3 ans, non seulement à l’échelle du département, mais également de la commune et même de l’Etablissement public de coopération intercommunale (Epci).

Cet indicateur est publié actuellement dans le cadre du rapport annuel de l’Observatoire national de la petite enfance (Onpe). D’ici la fin de l’année 2016, d’autres indicateurs de mesure de l’accueil du jeune enfant seront publiés et déclinés à différents niveaux géographiques. Cette « data visualisation » permet de comparer très facilement, à différents niveaux géographiques, des indicateurs utiles aux acteurs, gestionnaires et partenaires locaux dans le secteur de l’accueil de la petite enfance pour réaliser leurs études, diagnostics territoriaux, etc.

Vous pouvez accéder à ces informations sur Cafdata en téléchargeant le fichier de données en format Open data mais aussi en navigant directement sur la carte et en la téléchargeant au format Pdf. Pour aller plus loin, l’Atlas des Eaje sur caf.fr propose des fiches à l’échelle départementale.

Des chiffres et des lettres Médiation familiale : état des lieux de l’offre

L’Atlas de la médiation familiale vient de paraître. Ce bilan annuel d’activité des associations et services de médiation familiale conventionnés, par département, est une mine d’informations.

L’Atlas présente le bilan d’activité national de l’année 2014, Caf par Caf. Il s’adresse à l’ensemble des

acteurs de la médiation familiale : décideurs, professionnels du secteur de l’action sociale, associations, etc… Il s’articule en trois parties, une synthèse générale de l’activité des services de médiation familiale et une série de fiches présentant les principaux résultats d’activité. Il est disponible sur le site caf.fr.

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Dans 75% des cas le médiateur familial réussit à trouver une solution aux conflits.

Les Caisses d’Allocations familiales (Caf) soutiennent financièrement ces services avec notamment la Prestation de service (Ps) « médiation familiale ». Le financement apporté par les Caf s’inscrit dans un co-financement avec d’autres partenaires : le ministère de la Justice, la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole (Ccmsa) et les collectivités territoriales.

Des chiffres et des lettres Qui sont les allocataires dans les nouveaux quartiers prioritaires ?

Le dernier numéro de l’e-ssentiel s’est penché sur la nouvelle géographie prioritaire de la ville mis en place par la loi du 21 février 2014, qui définit les quartiers prioritaires (Qp), remplaçant des Zones urbaines sensibles (Zus). Cette étude menée conjointement par le Commissariat général à l’égalité du territoire (Cget) et la Caisse nationale des Allocations familiales

(Cnaf), a réussi à identifier les profils des allocataires vivant dans ces quartiers au 31 décembre 2014, à partir des données Caf.

Ces travaux soulignent qu’une part importante des populations bénéficiaires de prestations sociales vive dans les quartiers prioritaires, soit 1,4 millions de foyers. L’Ile-de-France, les Hauts-de-France et la Provence-Alpes-Côte sont à la fois les trois premières régions en termes de population générale résidant en Qp et en termes de personnes couvertes par les Caf dans les quartiers prioritaires. Du côté de l’Outre-Mer, la Réunion rassemble 49 quartiers, ce qui signifie qu’un Réunionnais sur cinq réside en Qp, soit 22% de la population couverte par les Caf.

Deux autres profils ont également été identifiés, les personnes isolées (42,9% des allocataires) et les familles monoparentales (une famille sur cinq) sont surreprésentées dans les quartiers prioritaires. Enfin, nombreux foyers allocataires des Qp sont bénéficiaires d’aide au logement ou du Rsa (revenu de solidarité active). La proportion des bénéficiaires du Rsa est deux fois plus importante dans les quartiers prioritaires que sur l’ensemble de la population métropolitaine.

Autre enseignement à tirer de cette étude : la population d’allocataires Caf est bien plus importante dans les quartiers prioritaires que l’ancienne géographie des Zus.

Retrouvez l’intégralité de la publication et l’ensemble de nos études sur caf.fr.

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La Chronique

Mutations familiales ?

Sur dix enfants combien vivent avec leurs deux parents ? La question, posée à des auditoires bien différents, amène très généralement des réponses assez éloignées de la situation démographique réelle. Les changements familiaux sont, en effet, surestimés. Les décompositions et recompositions familiales ont incontestable-ment augmenté. La monoparentalité progresse.

Mais, en France, l’essentiel des mineurs reste élevé par leur père et par leur mère ensemble. Statistiquement, 70 % des moins de 18 ans vivent avec leurs deux parents. L’Insee parle de famille « traditionnelle ». 20 % vivent en famille mono-parentale, c’est-à-dire avec un seul de leur parent, isolé. Les 10 % restants vivent

en famille recomposée, c’est-à-dire avec un seul de leur parent mais aussi avec son nouveau conjoint.

La réalité appellerait davantage de précisions et discussions, mais les ordres de grandeur sont clairs. Surtout, la réalité est plus mouvante, car les familles recomposées sont souvent issues d’au moins une famille monoparentale. Plus mouvante aussi car, au-delà de la photographie aujourd’hui, sur un temps relativement court les familles ont connu de nombreux changements. Il y a seulement un quart de siècle 80 % des enfants vivaient avec leurs deux parents. Les mutations familiales sont bien à l’œuvre, mais peut-être pas avec l’intensité qu’on leur prête habituellement.

LE CHIFFRE

38%des allocataires ont fait leur déclaration trimestrielle Prime d’activité via l’application Caf - Mon Compte

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Julien Damon, Professeur associé à Sciences Po

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Partenariats Les conventions territoriales : un levier pour renforcer la coordination avec les acteurs locaux

97 % des élus signataires d’une convention globale de territoire la juge tout à fait pertinente. Elle constitue un levier décisif à la définition, la mise en œuvre et la valorisation de leur projet sur leur territoire.

La convention territoriale globale (Ctg) est une convention de partenariat qui vise à renforcer la cohérence et la coordination des actions pour les habitants d’un territoire.

C’est un accord signé entre la Caf et une collectivité territoriale, le conseil départemental, une commune ou encore une communauté de communes. La convention permet une complémentarité entre les ressources des Caf et celles des acteurs locaux. C’est une optimisation des moyens mis en œuvre au service des habitants.

Les Caf, dont les actions sont définies en fonction des besoins des territoires, répondent avec leurs partenaires, aux besoins prioritaires des territoires.

Elles se mobilisent pour garantir l’accès aux droits sur des champs d’intervention partagés tels que : l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, le logement, etc. Elles apportent une expertise reconnue sur ses différents champs d’intervention par leur connaissance du cadre réglementaire, son analyse des « données allocataires » et des caractéristiques du territoire.

Signature d’une Convention territoriale globale dans les Pyrénées-Orientales

La Caf des Pyrénées-Orientales a notamment signé une Ctg, le 14 octobre dernier, en présence de la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, Laurence Rossignol, qui scelle un engagement conjoint pour le développement des services aux familles et la poursuite du partenariat actif entre la Caf et la communauté de communes.

En savoir plus

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