DIX-HUITIÈME SESSION DE LA 50e LÉGISLATURE · Session du Grand Conseil des 26 et 27 mars 2019 Séance du mardi 26 mars 2019, à 13h30, au Château de Neuchâtel Présidence de M

1 Séance du 26 mars 2019, 13h30

DIX-HUITIÈME SESSION DE LA 50e LÉGISLATURE

Session du Grand Conseil des 26 et 27 mars 2019 Séance du mardi 26 mars 2019, à 13h30, au Château de Neuchâtel Présidence de M. François Konrad, président

PARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES

Les partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants :

LR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical neuchâtelois (PLRN)

S Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste neuchâtelois (PSN)

PVS Groupe PopVertsSol groupe formé par les membres du parti ouvrier et populaire

(POP), du parti Les Verts (V) et du parti SolidaritéS (S) 1)

UDC Groupe Union groupe formé par les membres de l'Union démocratique du démocratique du centre centre (UDC)

VL-PDC Groupe Vert'Libéral-PDC groupe formé par les membres du parti Vert'Libéral (VL) et

du parti démocrate-chrétien (PDC) 2)

PRÉSENCE

Présents : 108 députées et députés, 6 députées suppléantes et députés suppléants

Députées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants en remplacement

M. Jean-Jacques Aubert –

Mme Carole Bill Mme Françoise Jeanneret

Mme Sarah Blum M. Karim Boukhris

Mme Clarence Chollet Mme Christine Ammann Tschopp

M. Diego Fischer M. Joël Desaules

Mme Nathalie Matthey M. Grégory Jaquet

M. Pierre-Alain Wyss Mme Sandra Menoud

1) Le soulignement d'une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée.

Exemples : groupe PVS : membre du POP = PVS, membre des Verts = PVS et membre de SolidaritéS = PVS. 2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée.

Exemples : groupe VL-PDC : membre VL = VL-PDC, membre PDC = VL-PDC.


PROPOSITIONS DÉPOSÉES

Les propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du Conseil d'État :

Interpellations

DEAS 19.121 13 mars 2019, 8h17 Interpellation du groupe libéral-radical Suppression des indemnités fédérales pour les requérants d’asile non renvoyés, quid du canton de Neuchâtel ?

Les indemnités supprimées par la Confédération à nos voisins vaudois, pour les requérants d’asile non renvoyés selon les accords de Dublin, représentent un montant de 4 millions de francs, pour une période allant du 1er octobre 2016 à fin 2018. Le canton de Neuchâtel se retrouvera-t-il, à terme, dans une situation similaire et, si oui, pour quel montant estimé ?

Développement

Ce n’est pas moins de 6 millions de francs qui ne seront pas versés aux cantons par la Confédération, dans le cadre du renvoi des requérants d’asile. Depuis la mise en œuvre de la révision de la Loi sur l’asile du 1er octobre 2016, la Confédération est en droit de refuser des indemnités forfaitaires aux cantons qui ne rempliraient pas leurs obligations. Devons-nous donc nous attendre à ce que notre canton soit touché par une telle décision, ou alors a-t-il été irréprochable dans le renvoi des requérants d’asile et de ce fait, ne serait pas impacté financièrement ?

Premier signataire : Nicolas Ruedin. Autres signataires : Frédéric Matthey-Doret, Pierre-André Steiner, Hermann Frick, Bruno Cortat, Jean Fehlbaum, Alain Gerber, Jean-Paul Wettstein, Andreas Jurt, Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean, Quentin Di Meo, Béatrice Haeny, Fabio Bongiovanni, Matthieu Aubert, Michel Robyr.

DFS 19.123 13 mars 2019, 14h09 Interpellation Olga Barben Stigmatisation des séniors en Suisse et dans notre canton, il est temps d'agir !

Nous prions le Conseil d'État de répondre aux questions suivantes concernant la prise en considération des problèmes de l'âgisme au sein de notre société :

1. Le Conseil d'État a-t-il conscience de ce problème qui se pose aussi dans notre canton ?

2. À ce jour, des mesures sont-elles prises par notre canton pour faire baisser la stigmatisation des séniors au sein de notre société ?

3. Notre canton s'est-il entretenu de cette problématique avec les milieux engagés dans la promotion des personnes âgées ? Si ce n'est pas le cas à la lecture de l'étude précitée, va-t-il s'entretenir rapidement avec ces différents milieux ?

4. Le Conseil d'État serait-il favorable à l'élaboration d'un programme de sensibilisation des Neuchâteloises et Neuchâtelois pour lutter contre l'âgisme ?

Développement

Alors que certains milieux débordent d'énergie contre la stigmatisation de différents groupes au sein de la population, une étude vient de mettre en lumière une situation très problématique chez nos aînés. En effet, une étude crédible menée dans notre pays montre qu'une personne sur trois, au sein de la population des séniors, est victime de cas de stigmatisation en 2017.

Alors que l'on fait état de la stigmatisation dont sont victimes certaines femmes et les étrangers, l'âgisme ou la stigmatisation des personnes âgées est un phénomène très répandu dans notre


canton et dans notre pays. Selon cette étude, 28% des personnes interrogées ont rapporté des cas survenus en 2017. Ce chiffre est supérieur au sexisme qui compterait 22% de cas ainsi qu'au racisme avec seulement 12%. Ces chiffres ont été portés à la connaissance des politiciens et des médias par un professeur de la Haute École de travail social de Fribourg. En plus de la stigmatisation des séniors, il faut relever que dans le domaine de la santé, ce sont plus de 30% des personnes de 70 ans et plus qui partagent le sentiment d'être traitées de manière injuste à cause de leur âge. Cette augmentation des discriminations, lors de ces dernières années, envers les aînés, trouverait sa source dans le trou juridique dans lequel se trouve l'âgisme par rapport au sexisme ou au racisme. Cette situation est aggravée par le fait que les personnes âgées sont souvent les boucs émissaires de la hausse des coûts de la santé.

Signataire : Olga Barben.

DDTE 19.129 21 mars 2019, 20h14 Interpellation Damien Humbert-Droz Planification de l’infrastructure 5G

Le Conseil d’État est prié de renseigner le Grand Conseil sur les éléments suivants :

– Une planification cantonale (éventuellement fédérale) en matière de couverture des fréquences 5G existe-t-elle ?

– Cas échéant, ladite planification intègre-t-elle l’entier du territoire ou seules les régions à forte densité de population ?

– À des fins de couverture optimale de notre territoire cantonal, à combien se monterait le nombre de nouveaux mâts à ériger ?

– Cette infrastructure est-elle appelée à remplacer les mâts des générations 3G et 4G ? Si oui, à quel terme ?

– Quels principes prévalent à l’octroi des permis de construire, dans une zone déterminée, sur le nombre d’antennes admissibles ?

Développement

Depuis l’octroi par l’OFCOM des trois concessions de téléphonie mobile dites « 5G », début février 2019, de nombreuses démarches ont d’ores et déjà été entreprises par les heureuses bénéficiaires en vue d’assurer une future couverture optimale à leurs clients-utilisateurs. Les 380 millions de francs déboursés lors des enchères ne semblent pas avoir entamé leur appétit ! Or, force est de constater que ces démarchages de privés comme de collectivités publiques, par trois opérateurs concurrents et de manière simultanée, donnent l’image d’une future jungle sur le territoire cantonal a priori, fédéral a fortiori. Nous interpellons donc le Conseil d’État sur l’existence, l’utilité ou la nécessité d’une telle planification de développement au niveau cantonal.

Signataire : Damien Humbert-Droz.

DJSC 19.131 22 mars 2019, 9h36 Interpellation du groupe socialiste La Chaux-de-Fonds, Capitale culturelle suisse : où en est-on ?

Le 8 novembre dernier, lors d’un débat sur le rôle économique de la culture organisé à la HE-Arc, le conseiller d’État en charge de la culture annonçait que la ville de La Chaux-de-Fonds pouvait devenir la première Capitale culturelle suisse et ceci en 2024. Une annonce qui, pour le groupe socialiste, amène les questions suivantes :

– Capitale culturelle suisse est une association, quels sont les membres de cette association ? Le canton en est-il membre ? Si oui, qui le représente ?

– Comment est organisé le processus de désignation ? Est-ce que la ville de La Chaux-de-Fonds devra postuler ?


– Quel soutien apporte le Conseil d’État à cette potentielle candidature ? Quel rôle joue-t-il ?

– Y a-t-il un groupe de pilotage afin d’accompagner cette potentielle candidature ? Si oui, quels sont les acteurs qui y participent et comment sont-ils organisés ?

– Dans le projet, la Confédération est évoquée comme étant le soutien financier principal potentiel. Est-elle déjà associée au processus ? Si oui, de quelle manière ?

Développement

L'idée de Capitale culturelle suisse a germé suite à l'Expo.02 : une ville deviendrait, tous les 4 à 5 ans, la capitale culturelle de notre pays. Cet évènement serait principalement subventionné par la Confédération et pourrait être réalisé avec un budget de plus de 100 millions de francs. Les éditions de la Capitale culturelle suisse seraient portées par une structure indépendante.

En 2018, nous avons appris que la ville de La Chaux-de-Fonds pourrait devenir la première Capitale culturelle suisse. Ce serait une occasion pour la ville de promouvoir le patrimoine culturel, historique, et partager la dynamique culturelle riche qui la caractérise.

À de nombreuses reprises, le groupe socialiste a fait part de son attachement et de son soutien à la culture de notre canton. Nous sommes convaincus que la culture fait vivre et rayonner notre canton.

Comme peu de choses ont filtré depuis l’annonce de l’année passée et que le site capitaleculture.ch ne donne pas plus d’informations sur les réflexions en cours, nous venons aux nouvelles !

Première signataire : Martine Docourt Ducommun. Autres signataires : Corine Bolay Mercier, David Moratel, Philippe Loup, Johanne Lebel Calame, Dominique Andermatt-Gindrat, Baptiste Hunkeler, Annie Clerc-Birambeau, Souhaïl Latrèche, Antoine de Montmollin, Florence Nater, Françoise Gagnaux, Baptiste Hurni, Carole Bill, Alexandre Houlmann, Éric Flury, Grégory Jaquet, Josiane Jemmely, Laurence Vaucher, Sylvie Fassbind-Ducommun, Mauro Vida, Florence Aebi.

DEAS / DDTE 19.135 26 mars 2019, 11h49 Interpellation Blaise Fivaz La Tène : implantation d’un pôle économique sur les terres agricoles d’Épagnier, qu’en est-il des terres et des domaines agricoles ?

Le canton de Neuchâtel a divulgué, le 5 décembre 2018, les détails de son troisième pôle de développement économique (PDE) de La Tène. Réalisé en plusieurs étapes sur une surface de vingt hectares, le secteur devrait compter quelque 3’000 emplois et 550 habitants d’ici à 2040.

Dans une logique de bon sens qui vise la préservation de la biodiversité locale, la souveraineté alimentaire, les microclimats locaux et la beauté des paysages, chaque commune semble être tenue de protéger un minimum de terres agricoles, vergers, prairies ou vignes, pour préserver la culture, dans tous les sens du terme, sur son territoire.

Aussi, le Conseil d’État peut-il répondre aux questions suivantes :

– Quelle est la vision du canton quant aux questions liées à la souveraineté et la sécurité alimentaire, ainsi que la manière de compenser les terres ?

– En ce qui concerne la compensation des terres, qu’est-ce que l’État a prévu ?

– Pourquoi le chef du DDTE et le directeur de la Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture (CNAV) n’étaient-ils pas présents lors de la présentation publique du PDE de La Tène par le conseiller d’État Jean-Nathanaël Karakash, le 5 décembre 2018 à Marin ?

– Est-il vrai qu'une promesse de vente a été signée entre l’État et un propriétaire de la grande parcelle d'Épagnier ?

https://www.arcinfo.ch/tags/neuchatel/


Développement

Le pôle de développement économique Littoral Est accueillera, au nord d’Épagnier, des entreprises innovantes à haute valeur ajoutée, selon les autorités. Le nouveau quartier comprendra des logements, une place publique et des infrastructures communautaires.

L’urbanisation harmonieuse dont il est fait mention inclut des bâtiments jusqu’à 18 mètres de haut sur les unités foncières N° 1 et N° 5, dévolues au pôle économique.

L’unité foncière N° 7 qui est la parcelle la plus proche de Montmirail prévoit même une hauteur de vingt mètres possible pour une centrale de chauffage.

Les bâtiments industriels et la Migros, à l’ouest, ont déjà péjoré une grande partie des terres agricoles. Le domaine de Montmirail qui date de 1618, ainsi que le hameau historique d’Épagnier, sont importants pour la commune tout comme pour son agriculture.

Il semble donc que faire émerger un pôle économique entre ces deux sites historiques affectera ce patrimoine unique.

La destruction de 23,9 hectares de terres agricoles serait apparemment valorisée quelque part ailleurs dans le Val-de-Travers.

Premier signataire : Blaise Fivaz. Autres signataires : Nathalie Schallenberger, Laurent Suter.

Projet de décret

DDTE 19.133 25 mars 2019, 11h47 Interpellation Fabien Fivaz Projet de décret soumettant une initiative cantonale urgente à l’Assemblée fédérale pour un moratoire sur l’installation des réseaux mobiles « 5G »

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition de la commission… décrète :

Article premier Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d'initiative en matière fédérale, adresse à l'Assemblée fédérale, en termes généraux, l’initiative suivante :

Considérant :

1. les mises en garde et appels à la prudence répétés de la communauté scientifique vis-à-vis des rayonnements non ionisants, par exemple dans le cadre des conclusions du PNR57, mandaté entre 2007 et 2011 par le Conseil fédéral ;

2. l’étude en cours, commandée par l’Office fédéral de l’environnement, dont les résultats ne sont pas encore connus ;

3. la situation déjà problématique générée par l’utilisation croissante des réseaux 2G, 3G et 4G, mais aussi Wi-Fi, dont les impacts sur la santé humaine restent aujourd’hui mal connus ;

4. les implications de l’implantation des réseaux 5G, à très courte portée, qui exigeront le déploiement d’un réseau très dense de petites antennes, en plus des 18'000 déjà installées ;

L’Assemblée fédérale est priée d’établir un moratoire sur l’implantation de ces réseaux en Suisse.

Art. 2 Le Grand Conseil charge le Conseil d'État de transmettre le présent décret à l'Assemblée fédérale, à l'échéance du délai référendaire.


Art. 3 1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Le Conseil d’État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

L’urgence est demandée.

Premier signataire : Fabien Fivaz. Autres signataires : Jean-Jacques Aubert, Johanna Lott Fischer, François Konrad, Armin Kapetanovic, Gabrielle Würgler, Daniel Ziegler, Xavier Challandes, Michaël Berly, Joël Desaules, Doris Angst, Philippe Weissbrodt, Patrick Herrmann, Christine Ammann Tschopp, Céline Vara, Sébastien Frochaux, Brigitte Neuhaus, Richard Gigon, Clarence Chollet, Veronika Pantillon.

Recommandations

DEF 19.128 21 mars 2019, 16h18 Recommandation du groupe PopVertsSol Maintenons des frais d’écolage abordables dans les Écoles supérieures neuchâteloises !

Nous recommandons au Conseil d'État de maintenir des frais d’écolage abordables dans les Écoles supérieures (ES) neuchâteloises et, ainsi, de réévaluer son choix de doubler les coûts d'écolage dans les filières à temps plein pour la rentrée 2020, en tenant compte :

– des coûts d’écolage dans les cantons voisins, pour des questions de cohérence et également de concurrence ; la moitié des étudiants des ES neuchâteloises proviennent de cantons voisins ;

– d'évaluer sérieusement les éventuels revenus supplémentaires générés par l’État (au mieux 250'000 francs) en regard du risque de voir des filières disparaître de notre territoire, parfois au profit d'écoles de cantons voisins, et d'induire ainsi des coûts d'écolage et des charges pour les familles neuchâteloises (logement, nourriture, déplacements, etc.). Les élèves et institutions des régions périphériques (Vallées, Montagnes et Littoraux excentrés) seront les plus touchés par cette mesure ;

– de la particularité de la filière de l'éducation de l'enfance (150 étudiant-e-s, soit la moitié de l'effectif des ES neuchâteloises) qui est considérée à « temps plein » mais dont les étudiants, en réalité, effectuent un stage (un tiers des étudiants), ou sont en emploi une partie de leur temps de formation (deux tiers des étudiants).

Par ailleurs, les étudiants-e-s sont actuellement mobilisés pour lutter contre cette hausse par l’intermédiaire d’une pétition et de soirées d’information, notamment.

Les ES neuchâteloises concernent différents domaines de formation présents au CIFOM, au CPLN et au CPMB, allant des métiers du bâtiment aux arts appliqués, en passant par le technique, le social ou la gestion.

Signataire : Armin Kapetanovic.

DEF 19.132 22 mars 2019, 16h11 Recommandation du groupe PopVertsSol Renoncer à l’augmentation de l’écolage de l’année propédeutique de la HE-Arc Santé (APS) et de l’année de connaissances professionnelles (ACP) qui permet l’accès à la HE-Arc

Nous recommandons au Conseil d’État de ne pas augmenter à 3'200 francs l’écolage de l’année propédeutique santé (APS), afin de maintenir son coût à un niveau comparable à celui des autres cantons affiliés à l’accord BEJUNE, et au reste de la Suisse romande, ainsi que de ne pas augmenter les frais de l’année de connaissances professionnelles (ACP) pour la HE-Arc de Neuchâtel. Le but principal de cette recommandation est de ne pas fragiliser des filières

essentielles à la relève des professions des domaines techniques et santé de niveau HES.


Développement

Par son arrêté du 19 septembre 2018, le Conseil d'État a modifié plusieurs coûts d’écolage, dont celui de l’année propédeutique santé (APS). Son coût devrait passer, notamment pour les élèves neuchâtelois détenteurs d’une maturité académique, de 500 francs à 3’200 francs par an dès la rentrée 2019.

Or, sur la base des statistiques de 2016, les élèves détenteurs de maturité académique représentent les trois quarts des élèves de ce cursus et les Neuchâtelois en constituent environ les deux tiers.

À la HE-Arc, le 60% de la cohorte estudiantine du Bachelor en soins infirmiers est issu de l’APS. L’APS permet aussi pour un tiers des élèves l’accès aux autres filières régulées de la HES Santé (sage-femme, ergothérapie, technique en radiologie, physiothérapie, etc.), dont les besoins en relève sont également très élevés.

La mesure est donc particulièrement inappropriée et pourrait compromettre de manière significative les inscriptions dès la rentrée d’août 2019 et la relève pour les soins infirmiers et les professions médico-thérapeutiques du canton de Neuchâtel.

Il n’y a pas de semaine sans que le spectre d’une pénurie aggravée de soignant-e-s ne soit brandi par les Autorités fédérales. Or, la formation et le maintien en emploi sont les deux axes essentiels de cette lutte, et la compétence de la mise en œuvre relève des cantons.

De plus, tous les élèves candidats à l’APS ont l’obligation de suivre cette formation dans leur canton de domicile. Cette augmentation de coût représente non seulement un obstacle, mais aussi une discrimination insoutenable pour les élèves neuchâtelois, puisque la HE-Arc réunit à leurs côtés les élèves jurassiens ou bernois, pour qui le coût de l’écolage est resté à 500 francs par an, alors qu’ils suivent tous le même cursus.

Si la volonté du Conseil d’État est d’attirer plus de jeunes vers le mode de formation duale, ce processus doit être préparé en amont. En effet, aujourd’hui déjà, les places d’apprentissage menant au CFC d’assistant-e en soins et santé communautaire (ASSC) sont saturées et un tiers des élèves inscrits en formation plein temps en école d’ASSC avec maturité intégrée (autre voie d’accès à la HES Santé) est refusé par manque de places de stage. Un report vers la filière professionnelle n’est donc actuellement pas possible.

Nous demandons l’urgence, car le processus d’inscription pour la rentrée 2019 prend fin le 29 avril.


Signataire : Brigitte Neuhaus.

Motions

DFS 19.124, ad 18.043 15 mars 2019 Motion de la commission Péréquation financière Prise en compte de critères géotopographiques dans le volet des charges de la péréquation financière intercommunale

Des mesures transitoires – qui se déploieront sur une durée de deux ans – ont été introduites dans la révision du volet des charges de la Péréquation financière intercommunale afin de prendre en compte le critère de l'altitude. En conséquence, nous demandons que soit étudiée une prise en compte durable de critères géotopographiques une fois ces mesures transitoires devenues caduques. De tels critères pourraient par exemple être introduits dans la révision à venir de la loi sur les routes et voies publiques (LVRP).

Pour compléter cette étude, il est demandé également de réévaluer la pertinence de l’harmonisation de la clé de répartition de l’impôt des frontaliers telle que proposée en 2013 en regard des effets actualisés des mesures mises en œuvre au travers des deux réformes, Péréquation et Fiscalité, et de mener une nouvelle réflexion sur une répartition de l’impôt frontalier. L’analyse permettra également d’examiner l’opportunité de traiter l’impôt des frontaliers comme revenu de l’activité économique à l’instar du produit de l’impôt des personnes morales.


Développement

Le rapport 18.043 réforme de manière totale le volet des charges de la péréquation financière en traitant isolément quatre domaines de surcharges identifiés (éducation, accueil extrafamilial, routes et voies publiques, transports en commun). L'objectif de corriger les distorsions domaine par domaine offrira un modèle péréquatif plus transparent, plus lisible, plus évolutif et plus crédible.

Suite aux travaux de la commission Péréquation financière de notre parlement, des mesures transitoires seront introduites afin de tenir compte du critère de l'altitude dans la péréquation des charges. Les effets de ces mesures porteront sur deux ans. L'absence de mesures correctrices concrètes sur ce point précis dans le rapport 18.043 est à l'origine de ces dispositions transitoires. Vu la topographie de notre canton, ce volet de la péréquation intercommunale doit corriger de telles surcharges dans la durée et non pas de manière transitoire. En conséquence, nous demandons qu'une étude soit menée afin que des critères géotopographiques soient durablement introduits dans les mécanismes de correction des surcharges constatées. Le critère de l'altitude par exemple provoque de toute évidence une usure plus rapide et un entretien plus conséquent (déneigement) des chaussées. Nous invitons le Conseil d'État à examiner toutes les pistes pour l'introduction de tels critères afin que le nouveau modèle retenu pour la péréquation des charges gagne encore en crédibilité par la prise en compte notamment dans les charges routières de cette donnée essentielle pour un canton où les communes oscillent entre 470 et 1’100 mètres d'altitude.

Signataire : Claude Guinand, président de la commission.

DFS 19.125, ad 18.043 15 mars 2019 Motion de la commission Péréquation financière Part communale de l’impôt sur les personnes morales (IPM) : vers une clé de répartition du fonds de redistribution basée sur des critères objectifs

La proposition émise à l'article 7 du projet de loi, tel qu'amendé par la commission, d'une clé de répartition du fonds de redistribution de la part communale de l'IPM avec un taux de 33% ventilé entre toutes les communes selon le nombre d'emplois recensés sur le territoire de chacune d'elles va dans le bon sens. Le groupe socialiste estime cependant nécessaire d'examiner les effets globaux concrets de la réforme du volet des charges de la péréquation financière intercommunale dans le but d'analyser si le taux retenu suite aux travaux de commission (33%) ne devrait pas être revu à la hausse afin de limiter les éventuelles distorsions constatées et de permettre ainsi un rééquilibrage entre les communes. Une telle analyse pourra se faire une fois la réforme pleinement déployée.

Développement

Si le groupe socialiste est d'avis qu'une plus grande prise en compte du critère des emplois dans la clé de répartition de l'IPM est nécessaire et bienvenue (en lieu et place d'une combinaison nombre d'emplois sur le territoire communal et nombre d'habitants), il apparaît à ses yeux que le taux de 33% retenu suite aux travaux de la commission Péréquation financière pourrait maintenir ou renforcer de trop fortes distorsions entre les communes neuchâteloises une fois que la réforme de la péréquation des charges aura déployé ses effets. Ce qui irait à l'encontre des principes mêmes d'un système péréquatif crédible, lisible et durable. Notons qu'avec le taux proposé, 67% de l'impôt communal sur les personnes morales demeureront acquis à la commune siège de l'entreprise.

Nous demandons par conséquent au Conseil d'État d'examiner l'impact de l'entrée en vigueur de la réforme du volet des charges de la Péréquation financière intercommunale et de proposer tout ajustement nécessaire du taux de répartition du fonds de redistribution de la part communale de l'IPM afin de réduire les éventuels déséquilibres constatés entre les communes une fois les effets de la réforme clairement connus. En fonction des flux financiers observés et des éventuelles distorsions constatées (nouvelles ou maintenues), le Conseil d'État proposera un réajustement du taux, afin d'atteindre un système péréquatif crédible et durable permettant un rééquilibrage financier entre les communes, gage d'équilibre institutionnel.

Nous demandons par conséquent au Conseil d'État de mener cette analyse dans le but d'objectiver la fixation du taux de répartition du fonds de redistribution de la part communale à


l'IPM, une fois la réforme de la péréquation des charges déployée, en tenant compte aussi des effets de la réforme fiscale qui devrait être introduite en parallèle. Pour cela, il travaillera de manière concertée, comme pour l'élaboration du rapport 18.043, avec l'Association des

communes neuchâteloises (ACN).

Signataire : Claude Guinand, président de la commission.

DFS 19.126, ad 18.044 18 mars 2019 Motion de la commission Fiscalité Réforme de la fiscalité : quelles perspectives si les compensations financières ne sont pas atteintes par les communes ?

Nous demandons au Conseil d’État de présenter un rapport au Grand Conseil en 2021 qui fait un état de la situation concernant la mise en œuvre des mesures compensatoires prises par les communes pour pallier les pertes non compensées par la réforme fiscale. Ceci afin de savoir si les objectifs voulus par ces mécanismes, à savoir 7,5 millions de francs de revenus supplémentaires pour les communes, ont été atteints. Si tel n’était pas le cas, le Conseil d’État reviendra auprès du Grand Conseil avec des propositions.

Développement

En cas d'acceptation de la réforme fiscale présentée en 2018 (rapport 18.044) par le Conseil d'État et ensuite amendée par le Grand Conseil, les communes verront certains revenus diminuer. Une partie de ces revenus sera compensée par l’élargissement de l'assiette de l'impôt foncier, l'abandon des statuts spéciaux cantonaux et par les mécanismes de péréquation financière intercommunale notamment alors qu'une autre partie n'est toutefois pas compensée à l'heure de l'acceptation du projet. De plus, l'impact variera d'une commune à l'autre.

Pour permettre aux communes de compenser les pertes de revenu annoncées, le Conseil d'État annonce dans le rapport 18.044, des modifications de :

1. la loi sur les routes et voies publiques (LRVP). Ces modifications permettront aux communes une nouvelle marge de manœuvre pour l’usage accru du domaine public, en leur laissant la possibilité d’appliquer les mêmes principes que pour les réseaux électriques pour le passage des réseaux souterrains d’énergie (gaz, chauffage à distance, …) et ;

2. la loi sur le traitement des déchets (LTD). Ces modifications permettront aux communes une plus grande souplesse s’agissant de la répartition des coûts de récolte et d’élimination des déchets entre l’impôt et les taxes.

L'ensemble de ces modifications occasionnera, selon l'estimation actuelle, un potentiel de revenus supplémentaires pour l'ensemble des communes de l'ordre de 7,5 millions de francs.

Ces projets de lois ne sont toutefois pas encore validés par le Grand Conseil. Ainsi, il n'est pas garanti que le Grand Conseil les adopte. Dans le cas où les dispositions légales cantonales viendraient à ne pas être adoptées, d'autres mesures devront être réfléchies afin que les communes aient les moyens de compenser les pertes provoquées par la réforme. Pour ce faire, après discussion avec les communes, le Conseil d'État soumettrait de nouvelles propositions au Grand Conseil.

Signataire : Philippe Loup, président de la commission.

DJSC 19.130, ad 18.046 22 mars 2019, 9h05 Motion interpartis Pour une véritable planification de l’offre en institutions sociales pour adultes

Pour faire suite au rapport 18.046, nous demandons au Conseil d’État d’élaborer, d’ici deux ans, une véritable stratégie à l’horizon 2020-2025, en établissant :

– une étude détaillée des pistes esquissées dans le rapport 18.046, comme par exemple l’accompagnement social, le soutien à domicile, les centres de jour, accueil d’urgence, etc. ;


– une étude d’autres pistes en s’inspirant de ce qui se fait dans d’autres cantons ;

– une véritable planification des besoins avec agenda détaillé ;

– des regroupements ou une meilleure coordination et collaboration des services et institutions concernés ;

– un plan d’équipement ;

– une planification financière ;

– une élaboration d’une base légale adaptée.

Développement

Le rapport 18.046, Planification de l’offre en institutions sociales pour adultes, n’établit, en fait, qu’un état des lieux du nombre et de la nature des places utiles à la population en situation de handicap ne pouvant pas vivre de manière autonome.

Quelques pistes ont été esquissées, alors que l’analyse des données recueillies par différentes sources et la méthodologie mise en place ont permis de mettre en évidence les besoins nécessaires jusqu’en 2025, pour une charge planifiée, aux coûts actuels moyens reconnus, de 8'450'000 francs, sans autre analyse et/ou planification.

De plus, pour élaborer une véritable planification et stratégie, il faudra encore mieux tenir compte des évolutions du handicap psychique, du vieillissement de la population en situation de handicap et des proches aidants.

Premier signataire : Souhaïl Latrèche. Autres signataires : Annie Clerc-Birambeau, Yves Strub, Pierre-André Steiner, Bernard Schumacher, Jean-Claude Guyot, Mary-Claude Fallet, Julien Spacio, Léa Eichenberger, Sylvie Fassbind-Ducommun, Johanna Lott Fischer, Grégoire Cario.

Postulats

DJSC 19.119, ad 18.018 8 mars 2019 Postulat de la commission Loi cantonale sur l’aménagement du territoire Quel est l'avantage du double degré de juridiction de recours cantonal ?

La commission Loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) demande au Conseil d’État d’étudier la pertinence du système actuel de double degré de juridiction de recours cantonal en matière de procédure d’opposition.

Développement

Le canton de Neuchâtel connaît, comme d’autres cantons (le Valais par exemple), un double degré de juridiction au niveau des instances de recours en matière de droit de la construction et de l’aménagement du territoire communal. Dit autrement, si votre voisin dépose une demande de permis de construire qui ne vous paraît pas conforme à la législation, la première instance à trancher sera la commune, qui rendra une décision (sur préavis du service de l’aménagement du territoire, SAT, selon les communes), cette décision pouvant d’abord être contestée auprès du Conseil d’État, qui, pour l’occasion, sert d’autorité quasi judiciaire, avant de faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal. Le Tribunal fédéral constituant la troisième instance de recours et donc la quatrième Autorité (commune, Conseil d’État, Tribunal cantonal puis Tribunal fédéral) qui se prononce sur le projet, même si son pouvoir de cognition est sensiblement plus limité en matière de réglementation cantonale.

Ce système a comme grand désavantage sa lenteur, souvent décriée, mais justifiée par des problématiques juridiques très complexes à résoudre avec des effectifs manifestement trop faibles. Cette situation, compte tenu de la situation financière du canton, n’est malheureusement pas destinée à fondamentalement évoluer dans un proche avenir.

Or, certains cantons (comme le canton de Vaud) ont fait un autre choix. La première instance reste la commune (toujours avec un préavis du SAT), mais l’instance de recours est directement le Tribunal cantonal, avant le Tribunal fédéral. Il ne nous semble pas que l’aménagement du territoire


est plus chaotique dans les cantons ayant fait le choix de renoncer à un double degré de juridiction de recours cantonal et il apparaît prima facie que ces cantons voient les délais de traitement raccourcis de manière importante – ce qui n’est pas étonnant avec un degré de juridiction en moins. Évidemment, il faudrait renforcer la Cour de droit public du Tribunal cantonal en juges, en greffiers-rédacteurs et en personnel administratif, mais le service juridique, qui rédige les décisions à l’attention du Conseil d’État, pourrait se réduire et se concentrer sur les nombreuses autres tâches qui lui sont dévolues.

À ce stade, il est demandé au Conseil d’État d’étudier cette question, notamment sous l’angle ( i) du gain de temps en procédure, (ii) du nombre de recours s’arrêtant après la décision du Conseil d’État (en effet, si l’écrasante majorité des recours ne dépasse pas ce stade, cela signifie que ce degré de juridiction remplit parfaitement son rôle d’ « entonnoir » des procédures judiciaires et qu’il est, partant, indispensable) et (iii) du coût de la mesure, y compris pour l’administré qui devrait payer un degré de juridiction de moins, en tout cas s’il estime que son recours doit aller jusqu’à la Cour de droit public.

Signataire : Johanne Lebel Calame, présidente de la commission.

DDTE 19.120, ad 18.018 8 mars 2019 Postulat de la commission Loi cantonale sur l’aménagement du territoire Vers une législation plus simple, plus efficace et plus moderne en matière de droit des constructions

La commission Loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) demande au Conseil d’État d’établir un rapport visant à évaluer l’opportunité d’une refonte complète de la loi sur les constructions (LConstr.).

Développement

La nouvelle loi sur l’aménagement du territoire que nous venons d’examiner ne consiste pas uniquement en l’adaptation de la loi cantonale aux exigences accrues de la LAT fédérale, quand bien même il s’agit de ses modifications les plus marquantes. Elle permet aussi de simplifier certaines procédures, notamment en matière de plan d’aménagement valant permis de construire.

Or, le canton de Neuchâtel a la particularité d’avoir une loi sur l’aménagement du territoire (LCAT) à côté d’une loi sur les constructions (LConstr.). Ces deux lois forment un binôme à considérer en parallèle car tant leur procédure que leurs buts sont proches, la LCAT traitant davantage de l’organisation générale du territoire et la LConstr. davantage de constructions particulières. Certains cantons, Berne par exemple, ont fait le choix d’avoir une seule loi pour régler les deux problématiques.

Sans aller jusque-là, il apparaît que les nouveaux outils procéduraux introduits devraient impliquer une réflexion générale sur la LConstr. et qu’un toilettage important s’impose, voire une réécriture. C’est d’autant plus vrai qu’au fil du temps, de plus en plus de normes de droit matériel – comme l’Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), auquel notre canton a adhéré – ont été réglées par le biais du règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), qui n’a pas le rang d’une base légale formelle puisque le Grand Conseil n’a pas voix au chapitre.

En outre, la question de la répartition des compétences entre l’État et les communes demeure une pierre angulaire de toute législation sur l’aménagement du territoire. Le présent postulat doit aussi être l’occasion d’évaluer la pertinence de maintenir le système, d’étendre les compétences communales ou de centraliser davantage dans le but d’améliorer la gestion des procédures.

Bref, le moment semble opportun pour commencer à relativement brève échéance un travail de mise à jour de la LConstr., afin que les deux piliers de l’aménagement du territoire soient des outils législatifs clairs, modernes et faciles à utiliser.

Signataire : Johanne Lebel Calame, présidente de la commission.


DEF 19.134, ad 18.044 8 mars 2019 Postulat du groupe Vert’Libéral-PDC Rendons l’offre en places d’apprentissage plus attrayante pour les PME ! En marge du lancement du « contrat-formation », le Conseil d’État est prié d’étudier les moyens de faciliter la création de nouvelles places d’apprentissage dual en allégeant ou en simplifiant, dans toute la mesure du possible, le fardeau réglementaire et administratif imposé aux entreprises en lien avec la mise à disposition de telles places de formation.

Le canton œuvre en partenariat étroit avec les organisations du monde du travail à cette fin.

Développement

Comme l’indique le rapport de la commission Fiscalité en lien avec la réforme fiscale, « pour le Conseil d’État, la formation professionnelle est un des secteurs qui a le plus grand potentiel d’économies, par l’incitation à la dualisation. La formation en mode dual est aussi la filière professionnelle la plus efficace en termes d’intégration au marché du travail. »

Ce constat est très largement partagé, en Suisse et dans le monde, et tout doit être entrepris pour maintenir et développer l’apprentissage en entreprise.

Dans le canton de Neuchâtel, malgré de sensibles progrès ces dernières années, encore trop peu d’employeurs forment des apprenti-e-s. Parmi les raisons qui les retiennent, le fardeau administratif et organisationnel lié à la gestion de l’apprentissage est souvent évoqué, notamment par les petites et moyennes entreprises.

En complément au volet financier du « contrat-formation », un allègement de ce fardeau peut inciter plus de PME à faire le pas et offrir des places d’apprentissage. Les propositions dans ce sens doivent se faire dans le cadre du dialogue entre l’État et les organisations du monde du travail.

Premier signataire : Mauro Moruzzi. Autres signataires : Aël Kistler, Mireille Tissot-Daguette, Alain Marti, Laurent Suter, Blaise Fivaz, Jennifer Hirter, Maxime Auchlin, Jan Homberger.

Questions

DFS 19.307 7 mars 2019, 16h07 Question Nicolas Ruedin Modèle d’assurance de l’État et des collectivités publiques, état de situation

Le Conseil d’État est prié de nous faire part de ses considérations concernant le modèle actuel de contractualisation des assurances de l’État et des collectivités publiques et de nous renseigner sur sa vision de passer à un modèle cantonal de coopérative de courtage. Selon un avis de droit, ce nouveau modèle répondrait mieux à la loi sur les marchés publics. De plus, il permettrait de concentrer les compétences d’assurances en une seule entité et de favoriser une redescente des richesses dans l’économie locale et résidentielle, sans que cela ne coûte plus cher à l’État.

Une réponse écrite est demandée.

Signataire : Nicolas Ruedin.

DDTE 19.308 14 mars 2019, 10h19 Question Souhaïl Latrèche Les solariums : des dégâts et des couleurs

L'ordonnance relative à la Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS) a été adoptée par le Conseil fédéral le 27 février 2019. Le nouveau cadre réglementaire sera mis en place dès juin 2019. Ce cadre précise des exigences


liées à la norme sur les solariums. L'une d'entre elles concerne l'interdiction de l'utilisation des solariums par les mineurs.

Le Conseil d'État est-il en mesure de nous dire :

– si les gérants des installations de solariums sont répertoriés dans notre canton ?

– s’il y aura une information auprès de la population des différentes mesures de l'O-LRNIS ?

Signataire : Souhaïl Latrèche.

DJSC 19.309 18 mars 2019, 9h58 Question Françoise Gagnaux Organisation des remplacements lors des congés maternité

L’année 2019 porte un éclairage particulier sur les droits des femmes acquis dans l’histoire de notre canton et ceux à obtenir encore ces prochaines années. Depuis quatorze ans, le droit à une allocation de maternité est inscrit dans la Constitution fédérale.

Considérant cela, Le Conseil d’État peut-il nous informer sur la manière dont sont organisés les remplacements des congés maternité dans les différents services de l’État ?

Signataire : Françoise Gagnaux.

DEAS 19.310 20 mars 2019, 10h19 Question Armin Kapetanovic Des turbulences chez Aresa SA ?

La RTS annonçait récemment des turbulences à l'aéroport régional des Éplatures, liées, selon ce média, à des pressions sur les subventions fédérales, des problèmes de collaborations à l'interne et des augmentations de loyers pour au moins un des partenaires.

L’État de Neuchâtel versant des subventions annuelles et siégeant au Conseil d'administration en tant que deuxième actionnaire par ordre d'importance de cette société en mains publiques, le Conseil d'État peut-il répondre aux questions suivantes :

1. D'après plusieurs observateurs, la baisse des subventions fédérales, même si elle est regrettable, était-elle connue depuis longtemps et ne constitue-t-elle pas le problème principal d'Aresa SA ?

2. Coïncidence ou pas, ces problèmes surviennent alors qu'un changement de direction a eu lieu récemment, tout comme un changement de présidence au sein du Conseil d'administration, traditionnellement sous l'égide de la ville de La Chaux-de-Fonds. La gouvernance est-elle à l'heure actuelle satisfaisante aux yeux du Conseil d'État et pense-t-il, le cas échéant, apporter son aide ?

3. Lors du dépôt de la motion André Frutschi 16.155, du 29 août 2016, Pour un partenariat public-privé dans la Société ARESA (Aéroport régional des Éplatures SA), Le Conseil d’État jugeait « l’idée d’un partenariat public-privé dans la société ARESA intéressante. Une réflexion étant actuellement menée par la société sur l’avenir de l’aéroport, la piste du PPP sera évaluée, que ce soit sous l’angle du capital ou sous l’angle du fonctionnement ». Les réflexions ont-elles évolué sur ce point depuis 2016 ?

Signataire : Armin Kapetanovic.

DDTE 19.311 20 mars 2019, 15h07 Question Clarence Chollet Discrimination à l’embauche au sein de la LNM


En date du 19 février, la Société de navigation sur les lacs de Neuchâtel et Morat SA (LNM) a posté sur sa page Facebook une offre d’emploi pour un-e responsable marketing. Dans cette annonce, il est indiqué dans la rubrique « profil souhaité » que l’âge du/de la candidat-e devrait idéalement se situer entre 30 et 40 ans.

Un tel critère est largement subjectif et peut sembler discriminant sachant que le taux de chômage chez les jeunes est plus élevé par rapport à la moyenne nationale et que les plus de 50 ans peinent souvent à trouver un emploi lorsqu’ils se retrouvent au chômage. Si le droit suisse ne condamne pas les discriminations à l’embauche sur des critères d’âge, rappelons que les pays qui nous entourent le font.

Dès lors, alors que le canton de Neuchâtel est représenté au sein du Conseil d’administration de la LNM, nous aimerions savoir :

– s’il existe des raisons objectives de fixer de telles exigences dans l’offre d’emploi mentionnée ;

– si, aux yeux du Conseil d’État, cette pratique est acceptable pour une société dont le Conseil d’administration est majoritairement composé de représentants des pouvoirs publics qui ont un devoir d’exemplarité.

Première signataire : Clarence Chollet. Autres signataires : Armin Kapetanovic, Diego Fischer, Sera Pantillon, Richard Gigon.

DDTE 19.312 21 mars 2019, 15h16 Question Fabien Fivaz Importants retards sur la ligne ferroviaire entre La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel

Ces derniers mois, le nombre de trains en retard ou supprimés sur la ligne entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds atteint des proportions épidémiques. Les rames du BLS sont particulièrement affectées ; elles rebroussent chemin aux Hauts-Geneveys lorsque le retard atteint une dizaine de minutes. Aux heures de pointe, cette pratique laisse sur le carreau des centaines de voyageuses et voyageurs pendant 30 minutes à La Chaux-de-Fonds et aux Hauts-Geneveys.

Ces retards répétés mettent à mal la crédibilité des transports publics. Il ne se passe pas une semaine sans qu’un train soit supprimé aux heures de pointe : par exemple, le mercredi 15 mars (8h), le lundi 19 mars (8h), le jeudi 21 février (15h30-17h30), etc.

Le Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le département a-t-il connaissance des problèmes ? 2. Existe-t-il une statistique des retards et suppressions de trains sur la ligne ? 3. Quelles solutions peuvent être envisagées pour améliorer la situation ?

Premier signataire : Fabien Fivaz. Autres signataires : Armin Kapetanovic, Veronika Pantillon, Léa Eichenberger, Brigitte Neuhaus, Patrick Herrmann, Naomi Humbert, Daniel Ziegler, Clarence Chollet, Doris Angst, Sera Pantillon, Niel Smith, Gabrielle Würgler, Richard Gigon, Joël Desaules, Laurent Debrot, Johanna Lott Fischer.

DFS 19.313 25 mars 2019, 8h43 Question Éric Flury Convention intercantonale pour la prise en charge des TCA

Alors que feu l’Hôpital de la Béroche disposait en son sein d’un Centre de compétences pour le traitement des troubles du comportement alimentaire (TCA), les patientes et les patients neuchâtelois, aujourd’hui atteints de telles maladies, s’inscrivent sur des listes d’attente dans l’espoir d’être admis au plus vite dans l’un des centres spécialisés des cantons voisins. Il semblerait cependant qu’en l’absence de concordat intercantonal, les personnes domiciliées dans notre canton subissent des délais interminables d’attente, étant donné que chaque nouvelle demande émanant d’un canton ayant conclu un concordat passera devant une demande


d’admission « neuchâteloise », au même titre qu’une demande venant du canton qui héberge l’unité de soins en question.

Ainsi, renseignement pris auprès de l’Espace Saint-Loup du Centre vaudois anorexie-boulimie, une jeune Neuchâteloise serait déjà en liste d’attente depuis près de trois mois, tout en sachant qu’elle n’a probablement aucune chance d’y être admise prochainement, puisque de nouvelles « demandes prioritaires » continuent régulièrement à être déposées.

Question : Où en est le canton de Neuchâtel dans ses négociations visant à obtenir, pour ses patientes et ses patients, les mêmes niveaux de priorité que ceux dont jouissent les Vaudois et les citoyens des cantons qui sont au bénéfice d’un accord ?

Signataire : Éric Flury.

DDTE 19.314 26 mars 2019, 16h20 Question Céline Vara Le canton de Neuchâtel va-t-il profiter pleinement de la manne fédérale en faveur de la biodiversité ?

Dans le cadre des conventions-programmes 2020-2024 dans le domaine de l’environnement, la Confédération a alloué un budget plus conséquent que pour la période 2016-2019, prenant conscience du retard pris lors de la dernière période ; retard qui s’explique par une absence totale de mesures en faveur de la protection de la biodiversité, malgré les décisions du Parlement fédéral et les promesses politiques (plan d’action Stratégie biodiversité suisse).

La manne fédérale allouée au canton est de 8 millions de francs, répartis sur cinq années. La participation de la Confédération ne couvre cependant pas l’ensemble des coûts. Selon les projets, ce soutien peut varier de 40% à 75%, ou fait l’objet d’un versement forfaitaire. Autrement dit, il est nécessaire que le canton, les communes et les associations mettent la main à la poche pour financer leur part ; le Grand Conseil devra d’ailleurs se prononcer sur la part revenant au canton. L’argent non utilisé par un canton est mis dans un pot commun et proposé aux cantons qui auraient fait une offre dépassant l’enveloppe proposée. L’argent qui resterait non affecté après ce deuxième tour conduirait à une réduction du crédit cadre fédéral pour la période considérée (2020-2024).

Sachant que la préservation et revalorisation de notre biodiversité est essentielle et urgente au regard des dégâts considérables constatés ces vingt dernières années (extinction des insectes, des oiseaux…) :

1. Le canton de Neuchâtel compte-t-il assurer la totalité du solde de la participation revenant aux « autres » acteurs, soit ce qui manquera pour obtenir les 8 millions de francs, en tenant compte de la participation des communes et des associations ?

2. Si les projets déposés d’ici au 29 mars 2019 dépassent la somme allouée, est-ce que le canton de Neuchâtel va tenter d’obtenir davantage que les 8 millions de francs alloués (négociations de mai à août 2019) ?

Signataire : Céline Vara.

Motions populaires

DDTE 19.122 13 mars 2019 Motion populaire d’un groupe de citoyens Agissez pour un avenir viable et juste !

Face à la menace d’effondrement sociétal et environnemental, nous, citoyennes et citoyens soussigné-e-s, demandons au Grand Conseil d’enjoindre le Conseil d’État de lui proposer un ensemble de mesures radicales qui permettent, si nécessaire par des projets de lois ou de décrets, d’atteindre un bilan d’émissions nettes de gaz à effet de serre nul d’ici 2030. Nous demandons par ailleurs au Grand Conseil d’enjoindre le Conseil d’État de proposer l’instauration


de l’état d’urgence climatique et écologique et la mise sur pied de processus démocratiques permettant l’évaluation des mesures adoptées.

En tant que représentant-e-s des citoyennes et citoyens de ce canton, vous, membres du Grand Conseil, êtes la dernière génération d’élu-e-s ayant la possibilité d’agir politiquement pour un avenir viable et juste, pour toutes et tous.

Développement

Le dérèglement climatique est un fait et la menace qu’il fait peser sur notre pays, liée à la dépendance aux énergies fossiles dont les stocks sont limités, est énorme. Afin d’assurer un avenir durable et permettre à la Suisse d’être forte et plus indépendante sur le plan international, nous demandons une pesée des intérêts environnementaux et sociaux qui doivent primer sur la maximisation des profits, ainsi qu’une libération des énergies fossiles. Bien entendu, une telle démarche présente également des perspectives économiques intéressantes si notre canton prend un rôle pionnier dans la transition et le développement des technologies nécessaires à celle-ci. L’urgence climatique impose des directions fortes et des investissements importants.

Un plan cantonal visant à réduire à zéro les émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici 2030 doit notamment porter sur les transports publics, dont l’accessibilité doit être renforcée en termes de desserte et de prix. Conjointement à cela, les communes doivent inciter à réduire fortement le trafic motorisé individuel dans les localités. Afin de diminuer les déplacements, des incitations financières à l’implantation de commerces de proximité proposant des produits locaux doivent être envisagées.

Au niveau de l’alimentation toujours, les cantines relevant de l’État doivent être exemplaires et proposer un menu végétarien, bio et local. Une partie des plats enseignés en éducation ménagère doivent suivre les mêmes principes. En termes d’enseignement encore, la sensibilisation à l’environnement et aux enjeux politiques qui y sont liés doit être inscrite au programme en tant que branche à part entière.

Sous nos latitudes, une grande part de l’énergie est consommée par les bâtiments. L'efficacité énergétique des bâtiments doit être améliorée grâce à des rénovations, tout en bloquant une hausse opportuniste des loyers. Les nouveaux bâtiments doivent avoir un bilan énergétique positif, en prenant en compte l’énergie grise. Une meilleure isolation, l’usage de bois local ainsi que l’installation de panneaux solaires thermiques et photovoltaïques vont dans ce sens. Ces mesures permettraient la création d’emplois locaux.

Nous pensons également que notre agriculture doit être soutenue avec une aide à la reconversion à l’agriculture biologique et durable. Des projets agro-écologiques minimisant les émissions de gaz à effet de serre et stockant le carbone dans les sols doivent être promus.

Afin d'utiliser au mieux les ressources financières, l’État et les institutions dépendant de l’État ne doivent pas investir dans des énergies fossiles et doivent rediriger ces investissements vers des secteurs durables. De plus, la transparence sur les investissements doit être totale.

Finalement, si les objectifs d’investissements mentionnés ne sont pas atteignables par manque de financement, le relèvement de l'impôt sur les contribuables les plus aisés (personnes morales comme physiques) doit être mis en place sous la forme d’un impôt progressif. Afin d'éviter la fuite des capitaux nécessaires pour financer la transition écologique, l’État doit par ailleurs faire pression sur les autres cantons pour obtenir une harmonisation des taux d’imposition des contribuables aisés.


Signataire : Robin Augsburger, Rue du Doubs 75, 2300 La Chaux-de-Fonds. Motion populaire munie de 1’025 signatures.

DDTE 19.127 20 mars 2019 Motion populaire d’un groupe de citoyens Vergers vivants

Les citoyennes et citoyens soussignés demandent au Grand Conseil d’enjoindre le Conseil d’État de lui adresser un rapport accompagné d’un projet de loi concernant la pérennisation et le


développement des vergers haute-tige, des arbres fruitiers isolés ou en allées, le soutien à la filière arboricole tant professionnelle qu’amateure et la sensibilisation de la population aux avantages environnementaux, économiques et sociaux de la consommation de fruits régionaux provenant de vergers à hautes tiges.

Développement

Il est essentiel que le monde politique neuchâtelois s’engage fortement pour contrer le déclin de la biodiversité régionale. Les vergers haute-tige, les arbres fruitiers isolés en plein champ, en zone de villas ou encore ceux constitués en allées sont malheureusement des éléments de notre biodiversité en péril ! En effet, en Suisse, le nombre d’arbres fruitiers haute-tige a chuté de 15 millions en 1905 à 2,9 millions en 2001 et le déclin ne s’est pas arrêté depuis. Ces milieux contribuent pourtant à offrir gîte et couvert à de nombreuses espèces de la Liste rouge, à l’exemple du rougequeue à front blanc ou de la chouette chevêche. Assurer leur maintien et leur développement à long terme et renforcer leur qualité biologique est donc un acte fort que le canton de Neuchâtel se doit d’entreprendre.

La demande croissante de la population en produits locaux et traçables montre que l’agriculture et l’arboriculture de proximité sont promises à un bel avenir. Le mode de consommation local permet non seulement de réduire l’impact environnemental lié aux transports, mais également de rapprocher producteurs et consommateurs. Jusqu’à présent, force est de constater que les soutiens mis en place pour la conservation des vergers et arbres fruitiers à hautes tiges n’ont pas atteint leur objectif, puisque le nombre ne cesse de diminuer. Les fruits sont des produits qu’il est possible de valoriser sous différentes formes en préservant ainsi des savoir-faire traditionnels. Le canton de Neuchâtel a là une belle opportunité de soutenir son patrimoine naturel et culturel, ainsi que le maintien, voire la création d’emplois en milieu rural.

Finalement, il s’agit également d’un enjeu social majeur. Un verger est le lieu de rencontre et de formation entre différentes générations. Dans une société à la population vieillissante, ce lien social est une source de bénéfices non négligeables. Dans une perspective plus philosophique, il est essentiel de léguer aux prochaines générations des paysages arborés et diversifiés constitués au fil du temps. Un verger, un arbre planté aujourd’hui, ne sont à maturité qu’à la génération suivante, voire à la prochaine encore. Manger les fruits d’un arbre mis en terre il y a plusieurs décennies ne peut que renforcer le lien d’appartenance à sa région et le sentiment de respect face à son environnement.

D’importants efforts de promotion et de plantation de vergers ont été consentis dans le canton, notamment avec le soutien du Fonds suisse pour le paysage (FSP). Les initiateurs de ces divers projets souhaitent que les moyens et l’énergie mis dans ces initiatives ne soient pas perdus. En effet, les vergers haute-tige commencent à donner des fruits après dix ans. Il s’agit donc d’un investissement sur le long terme.

Signataire : Maximilien von Allmen, Rue de la Chapelle 22, 2035 Corcelles. Motion populaire munie de 263 signatures.

ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. Il est de la teneur suivante :

Objet Commentaires

Assermentation de députés suppléants

Élection judiciaire complémentaire

Élection d'un-e juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers


DDTE

18.018ce Annexe 1 Annexe 2 18.018_Erratum

18.018com

2 mai 2018 et 8 mars 2019

Loi cantonale sur l’aménagement du territoire

Rapports du Conseil d'État et d’une commission temporaire à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT)

Débat libre

Vote à la majorité simple

Vote sur le classement des motions 05.122 et 13.179

et des postulats 05.148, 05.151 et 13.180

Vote sur l’acceptation des postulats 19.119

et 19.120

Position du Conseil d’État : acceptation des postulats

Vote sur l’acceptation du postulat 19.136

Position du Conseil d’État : à recevoir

DFS 18.044ce

18.044com 18.044_Erratum

21 novembre 2018 et 18 mars 2019 Fiscalité Rapports du Conseil d'État et de la commission Fiscalité à l'appui – d’un projet de loi portant modification de la loi sur les

contributions directes (LCdir) – d’un projet de loi portant modification de la loi concernant

la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI)

– d’un projet de loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD)

– d’un projet de décret portant révision du décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques

Amendement du groupe Vert-libéral PDC, LDMI_art. 11, du 21 mars 2019

Amendement du groupe libéral-radical, LFFD_art. 3, al. 3, du 22 mars 2019

Amendement du groupe libéral-radical, LFFD_art. 5, al. 2, du 22 mars 2019

Débat libre

Projets de lois 1 et 3 : Vote à la majorité qualifiée de 3/5

Projet de loi 2 et projet de décret 4 :


Vote sur le classement de la motion 05.153, des postulats

10.141 et 18.102

Vote sur l’acceptation de la motion 19.126

Position du Conseil d’État : acceptation de la motion

Vote sur l’acceptation du postulat 19.134

Position du Conseil d’État : refus du postulat

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18018_CE.pdf

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18018_CE_Annexe_1.pdf

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18018_CE_Annexe_2.pdf

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/18018_CE_Erratum.pdf

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/18018_com.pdf

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2005/05122.pdf


https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2005/05148.pdf








https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/18044_com_Erratum.pdf

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2019/ad18044_LDMIart11al1_VL-PDC_DFS.pdf

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2019/ad18044_LDMIart11al1_VL-PDC_DFS.pdf

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2019/ad18044_LFFD_art3al3_LR_DFS.pdf

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2019/ad18044_LFFD_art3al3_LR_DFS.pdf

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2019/ad18044_LFFD_art5al2_let_c_let_d_LR_DFS.pdf

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2019/ad18044_LFFD_art5al2_let_c_let_d_LR_DFS.pdf







DFS

18.043ce

18.043com

14 novembre 2018 et 15 mars 2019

Péréquation financière intercommunale

Rapports du Conseil d'État et de la commission Péréquation financière à l'appui d'un projet de loi portant révision du volet des charges de la péréquation financière intercommunale

Amendement du groupe PVS, disposition transitoire, du 20 mars 2019

Débat libre

Vote à la majorité qualifiée de 3/5

Vote sur le classement des postulats 14.167, 15.103, 17.142

et 15.144

Vote sur l’acceptation des motions 19.124

et 19.125

Position du Conseil d’État :

acceptation des motions

DJSC

18.042ce

18.042com

5 novembre 2018 et 13 mars 2019

Droit de vote à 16 ans sur demande

Rapports du Conseil d'État et de la commission législative à l'appui

– d’un projet de décret soumettant au vote du peuple l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Pour le droit de vote à 16 ans sur demande »

– d'un projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) (droit de vote à 16 ans sur demande)

Débat libre


Décret constitutionnel : 1re lecture (une 2e lecture est

requise et aura lieu à la session des 7 et 8 mai 2019)

DJSC

18.046ce

18.046com

3 décembre 2018 et 12 mars 2019

Planification de l’offre en institutions sociales pour adultes

Rapports d’information du Conseil d'État et d’une commission temporaire

concernant la planification de l’offre en institutions sociales pour adultes

en réponse

– à la motion 16.133 « Pour une planification globale dans le domaine des institutions pour adultes »

Débat libre

Vote sur le classement de la motion 16.133

Vote sur l’acceptation de la motion 19.130

Position du Conseil d’État :

???

DFS

18.174com

19 février 2019

Approbation des budgets communaux

Rapport de la commission des finances concernant le projet de loi de députés Vert’Libéraux 18.174, du 22 août 2018, portant modification de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) (Budget)

Débat restreint

Vote sur l’acceptation du rapport



https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2019/ad18043_DispositionTrans1_PVS.pdf

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2019/ad18043_DispositionTrans1_PVS.pdf















DEF

18.207_18.208com

11 février 2019

Commission Éducation

Rapport de la commission École obligatoire concernant

le projet de décret du groupe socialiste 18.207, du 5 novembre 2018, constituant une commission Formation postobligatoire

à l’appui

d’un projet de décret portant modification du décret constituant une commission thématique École obligatoire (Modification des compétences de la commission thématique École obligatoire)

Débat restreint


PRÉSIDENCE

19.601com

19.601_avis_ce

17 janvier et 13 mars 2019

Organisation du Grand Conseil

Rapport de la commission législative à l'appui d'un projet de loi portant révision de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (3e bilan et toilettage)

Débat restreint


DJSC

19.602com

19.602_avis_ce

17 janvier et 13 mars 2019

Assistance judiciaire

Rapport de la commission législative à l'appui d'un projet de loi sur l’assistance judiciaire (LAJ)

Amendement de la commission, art, 39, du 15 mars 2019

Débat libre


Réponses du Conseil d'État aux questions

Questions auxquelles il n’a pas encore été répondu

19.307, 19.308, 19.309, 19.310, 19.311, 19.312, 19.313,

DEF

19.109

13 février 2019, 13h24

Interpellation Christine Ammann Tschopp

Pré- et parascolaire bouclé sans préavis !

Interpellation développée le 20 février 2019

Pas de vote

PRÉSIDENCE

19.113

17 février 2019, 19h14

Interpellation Lionel Rieder

État de situation du vote électronique dans le canton Neuchâtel ?

L’auteur a renoncé à développer l’interpellation

Pas de vote

DDTE

19.114

18 février 2019, 9h19

Interpellation du groupe Vert’Libéral-PDC

Les filles d'Éole ont-elles rendez-vous aux calendes grecques ?


Pas de vote

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/18207_18208_com.pdf


https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/19601_Avis_CE.pdf


https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/19602_Avis_CE.pdf

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2019/ad19602_art39_CommLegislative_DJSC.pdf

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2019/19307.pdf







https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2019/19109.pdf




DEF

19.115

18 février 2019, 11h37

Interpellation Veronika Pantillon

L’office de protection de l’enfant protège-t-il vraiment les enfants ?

L’auteur a renoncé à développer l’interpellation

Pas de vote

PRÉSIDENCE

19.118

19 février 2019, 13h36

Interpellation Fabien Fivaz

Vote électronique : la démocratie mérite mieux


Pas de vote

DEAS

19.121

13 mars 2019, 8h17

Interpellation du groupe libéral-radical

Suppression des indemnités fédérales pour les requérants d’asile non renvoyés, quid du canton de Neuchâtel ?

Interpellation pas encore développée

Pas de vote

DFS

19.123

13 mars 2019, 14h09

Interpellation Olga Barben

Stigmatisation des séniors en Suisse et dans notre canton, il est temps d'agir !


Pas de vote

DDTE

19.129

21 mars 2019, 20h14

Interpellation Damien Humbert-Droz

Planification de l’infrastructure 5G


Pas de vote

DJSC

19.131

22 mars 2019, 9h36

Interpellation du groupe socialiste

La Chaux-de-Fonds, Capitale culturelle suisse : où en est-on ?


Pas de vote

DEF

19.128

21 mars 2019, 16h18

Recommandation du groupe PopVertsSol

Maintenons des frais d’écolage abordables dans les Écoles supérieures neuchâteloises !


DEF

19.132

22 mars 2019, 16h11

Recommandation du groupe PopVertsSol

Renoncer à l’augmentation de l’écolage de l’année propédeutique de la HE-Arc Santé (APS)

Vote sur l’urgence








https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2019/19128.pdf

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2019/19132.pdf


DFS

18.211

25 novembre 2018, 20h28

Motion du groupe libéral-radical

Participation des bénéficiaires de l’aide et des soins à domicile : Neuchâtel ne doit plus faire exception

(suite du traitement)

Position du Conseil d'État :

refus de la motion


DDTE

18.218

3 décembre 2018, 8h49

Motion des groupes PopVertsSol, socialiste, Vert’Libéral-PDC

Mise en place d’un plan climat cantonal

Amendement du groupe UDC, du 16 janvier 2019


acceptation de la motion


DEAS

19.105

21 janvier 2019, 12h30

Postulat Jean-Luc Pieren

« Pour une analyse responsable ». Engagement de frontaliers : les effets d’une situation humainement inacceptable

Urgence refusée le 23 janvier 2019


refus du postulat


DJSC

19.107

23 janvier 2019, 9h45

Motion du groupe libéral-radical

Actes civiques pour personnes inscrites au Guichet unique


acceptation de la motion


DDTE

19.112

16 février 2019, 14h28

Postulat Veronika Pantillon

Matériaux de construction : recycler, c’est bien, réutiliser, c’est mieux


acceptation du postulat


DJSC / DEF

19.116

18 février 2019, 12h07

Motion Clarence Chollet

Pour un État exemplaire en matière de mobilité aérienne

Amendement du Conseil d’État, du 13 mars 2019


refus de la motion


DDTE

19.117

19 février 2019, 11h39

Postulat de députés Vert’Libéraux

Compensation du carbone dans le canton de Neuchâtel


acceptation du postulat


Le président : – Nous vous souhaitons la bienvenue à cette séance. Nous allons démarrer. Nous avons un ordre du jour qui est bien chargé !



https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2019/ad18218_UDC_DDTE.pdf





https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2019/ad19116_CE_DJSC-DEF.pdf



MUTATION AU SEIN DU GRAND CONSEIL

Le président : – À la suite de la démission de M. Laurent Kaufmann, député de la liste des Verts pour le collège de Boudry, par courriel du 6 février 2019, Mme Sera Pantillon, députée suppléante, a accepté le siège devenu vacant par courriel du 19 février 2019.

Nous n'avons pas à procéder à son assermentation, celle-ci ayant déjà eu lieu le 20 février 2018.

ASSERMENTATION D’UN DÉPUTÉ SUPPLÉANT

Le président : – À la suite du passage de Mme Sera Pantillon de la fonction de députée suppléante à celle de députée, le secrétariat général du Grand Conseil a pris acte de l'acceptation du poste de député suppléant devenu vacant par M. Daniel Sigg, 1er suppléant de la liste des Verts du collège de Boudry, par courriel du 3 mars 2019.

Nous prions l’huissière de faire entrer le nouveau député suppléant dans la salle et invitons le public et l'assemblée à se lever.

(Entre M. Daniel Sigg.)

Le président : – Monsieur le député suppléant, nous vous donnons lecture de la formule du serment. À l'appel de votre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer « je le promets » ou « je le jure » ou « je le jure devant Dieu ».

Je promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, d'observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge.

M. Daniel Sigg : – Je le promets.

Le président : – Nous vous remercions et vous souhaitons la bienvenue dans ce parlement.

ÉLOGE FUNÈBRE

Le président : – Nous avons la triste mission de vous faire part du décès de M. Jean-Paul Bourquin, décédé le 13 février 2019 dans sa 102e année. M. Bourquin était né le 28 juin 1917 et domicilié à Cortaillod. Avocat et notaire, membre du parti libéral, il siégea comme député du 29 avril 1945 au 17 mai 1965.

Pleinement engagé dans la vie publique neuchâteloise, il fut président des Anciens-Belletriens neuchâtelois, ainsi que membre actif du Rotary Club de Neuchâtel depuis 1960, dont il fut président en 1965.

Au nom des autorités neuchâteloises, nous présentons à sa famille toute notre sympathie.

En sa mémoire, nous invitons l'assemblée, les médias ainsi que les personnes présentes à la galerie à se lever et à observer quelques instants de silence.


COMMUNICATIONS DU PRÉSIDENT

Procès-verbaux

Les procès-verbaux des 6 et 7 novembre 2018 ont été transmis aux membres du Grand Conseil en date du 18 février 2019. S’ils n'appellent pas d'observation avant la fin de la session, conformément aux articles 147 et 148 OGC, ils seront considérés comme adoptés.

Courrier

Les courriers suivants sont déposés sur le bureau :

– Courrier de la commission Péréquation financière, du 21 février 2019, demandant une dérogation quant au délai de dépôt de son rapport 18.043.

– Copie d'un courrier du Bureau interparlementaire de coordination (BIC), à Genève, du 12 février 2019, adressé à la Conférence romande de la loterie et des jeux (CRLJ), concernant la consultation en lien avec la convention romande sur les jeux d’argent (CORJA). Copie de la réponse du président de la CRLJ, du 18 février 2019.

– Arrêt du Tribunal fédéral, du 13 février 2019, rejetant le recours contre la loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN).

– Courriel du DFS, du 21 février 2019, demandant que le traitement des rapports des commissions Péréquation financière et Fiscalité ait lieu lors de la présente session du Grand Conseil.

– Courrier du DFS, du 22 février 2019, donnant des précisions supplémentaires concernant le postulat 18.192 (Impôt des frontaliers).

– Copie d'un courrier de la commission Aménagement du territoire, du 12 mars 2019, adressé aux membres du Collectif pour une application de la LAT, concernant le rapport 18.018.

– Courriel du Comité « Journée de l'Architecture et de l'Urbanisme – Neuchâtel », du 21 mars 2019, concernant la 3e édition de la Journée de l'Architecture et de l'Urbanisme – NEuchâtel, JAU-NE, qui se tiendra le 10 mai 2019, aux Patinoires du Littoral de Neuchâtel. Vous trouverez des exemplaires de la Gazette ARCHI’JAU-NE à ce sujet sur la table de l’antichambre.

Élection dans des commissions

Commission de gestion : M. Laurent Kaufmann, démissionnaire, est remplacé par Mme Brigitte Neuhaus.

Sous-commission de gestion DFS : M. Laurent Kaufmann, démissionnaire, est remplacé par Mme Brigitte Neuhaus.

Renvoi de projets de lois en commission

Le projet de loi du groupe socialiste 19.110, modifiant la loi sur la Caisse cantonale d’assurance populaire (LCCAP).

Le projet de loi du groupe socialiste 19.111, modifiant la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub).

Retrait de propositions

Le projet de loi du groupe libéral-radical 18.117, du 19 février 2018, « Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (Déduction des primes d’assurance-maladie) », est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi du groupe PopVertsSol 18.147, du 22 mai 2018, « Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (Déduction des cotisations aux organisations syndicales) », est retiré par ses auteurs.


Le projet de loi du groupe socialiste 17.112, du 19 février 2017, portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (Déduction des cotisations aux organisations syndicales), est retiré par ses auteurs.

ÉLECTION JUDICIAIRE COMPLÉMENTAIRE

Élection d'un-e juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers

Le président : – Le 22 octobre 2018, M. Jean-Denis Roulet, juge au Tribunal cantonal, a démissionné de ses fonctions. La procédure de mobilité interne a été ouverte et le poste a été repourvu par M. Nicolas de Weck, jusque-là juge au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz. Également par voie de mobilité interne, le poste de ce dernier a été repourvu par M. Alexandre Seiler, jusque-là juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers.

C’est par conséquent ce poste qui est mis au concours.

Nous avons reçu six candidatures au poste de juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers à repourvoir. Il s'agit, dans l'ordre de réception des candidatures, de Mmes et MM. Michael Ecklin, Laure-Anne Herrmann Brand, Rosanna John-Giudice, Alexandre Brodard et Julie Hirsch.

Mme Ludivine Perestrelo a retiré sa candidature par courriel du 11 mars 2019.

Tous les groupes ayant reçu les dossiers des candidats, nous ne donnons pas lecture des lettres de candidature.

Pour cette élection, nous procéderons conformément à l’article 319, alinéa 1, de la loi d’organisation du Grand Conseil :

Art. 319 1Les élections ont lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des bulletins délivrés aux deux premiers tours, puis à la majorité relative aux troisième et quatrième tours.

Nous vous rendons attentifs à l'utilisation correcte de ces bulletins de vote, sur lesquels vous aurez à inscrire de façon manuscrite le nom d'un candidat ou d'une candidate figurant sur la liste des candidats qui vous a été transmise pour cette élection.

Nous prions les scrutateurs de bien vouloir distribuer les bulletins de vote.

En application de l'article 24 de la loi sur la haute surveillance (LHS), la commission judiciaire doit informer oralement le Grand Conseil des résultats des préparatifs de cette élection. Nous donnons donc la parole à la présidente de la commission judiciaire pour qu'elle donne la recommandation de la commission.

Mme Marie-France Matter (S), présidente de la commission judiciaire : – La commission judiciaire s’est réunie le mardi 5 mars 2019 afin d’auditionner les six candidats qui ont déposé leur dossier de postulation de juge. La commission judiciaire tient à remercier sincèrement l’ensemble des candidats de la très grande qualité tant des dossiers déposés que de leur présentation devant la commission. Sans trahir le secret des délibérations, la commission, ne parvenant pas à se départager, a décidé de vous recommander deux candidats, en l’occurrence MM. Alexandre Brodard et Michael Ecklin au poste de juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, site de Neuchâtel.

Le président : – Nous vous informons que M. Patrick Herrmann se récuse pour le vote, sa fille étant candidate.

On passe à l’élection.

Premier tour de scrutin :

Bulletins délivrés : 113 Majorité absolue : 57


Bulletins blancs : 0 Bulletins nuls : 0

Est élu(e) : M. Michael Ecklin, par 67 voix.

Obtiennent des voix :

M. Alexandre Brodard : 44 Mme Laure-Anne Herrmann Brand : 2

MOTION D’ORDRE

M. Jean-Luc Pieren (hors parti) : – Nous intervenons en tout premier lieu à cette séance, car nous avions envie de demander une modification de l’ordre du jour et nous n’avons pas vu, dans la réglementation de l’OGC, comment faire exactement. Il s’agit alors de faire une motion d’ordre et de faire une proposition. Nous vous donnons le contenu de cette motion d’ordre intitulée « Il est urgent d’attendre ! » et nous la développons rapidement, en faisant appel à votre sagesse au terme de cette lecture.

Contenu : nous demandons par cette motion d’ordre, par la modification de l’ordre du jour de cette session, que le parlement neuchâtelois vote le report des points de l'ordre du jour A4 et A5 de la session des 26 et 27 mars 2019. La nouvelle date doit avoir lieu après la votation populaire fédérale du 19 mai 2019 ainsi qu'après les élections européennes qui auront lieu du 23 au 26 mai 2019.

Nous développons : la motion d’ordre est motivée par le fait qu'il s'avère inapproprié de demander au parlement neuchâtelois de se prononcer sur des rapports qui ont un lien direct ou indirect avec les objets soumis au peuple suisse dans deux mois.

De plus, la représentation de la politique européenne sera remise en question au mois de mai prochain lors de l'élection des députés européens représentant les vingt-sept États membres de l'Union européenne, si le départ du Royaume-Uni est acté, ceci pour une période de cinq ans.

Nous savons que la politique prônant la baisse de la fiscalité sur les personnes morales vient notamment de l'Union européenne par une analyse de la situation économique qui lui est propre, mais qui pourrait être modifiée selon les rapports de force issus des prochaines élections.

L'actuelle politique proposée sur les plans national et européen pousse à favoriser des sociétés multinationales porteuses d'emplois, certes, et de recettes fiscales, mais aussi et surtout porteuses de précarité sociale et par là, porteuses d'incertitudes quant aux rentrées fiscales des personnes physiques, rentrées fiscales déjà aujourd'hui dans notre canton en forte diminution.

La baisse des recettes fiscales entraînera bien entendu des pertes financières importantes alors que les budgets et les comptes sont actuellement déjà déficitaires, les compensations avancées étant pour le moins discutables.

Nous savons également que les décisions à prendre par le Grand Conseil neuchâtelois seront lourdes de conséquences pour les citoyens et citoyennes de notre canton.

Les autorités cantonales, en prenant telle ou telle décision aujourd'hui, en se passant des résultats des futures élections et votations – lesquels donneront un éclairage important et primordial –, pêcheraient par impatience, précipitation et manque d'ouverture.

Nous vous invitons donc à accepter cette motion d’ordre et par là, à modifier l’ordre du jour et à octroyer aux élus représentant le peuple neuchâtelois le temps d'une saine réflexion supplémentaire et complémentaire.

M. Laurent Kurth, conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé : – La motion d’ordre du député Jean-Luc Pieren s’appuie sur trois éléments : la proximité des élections européennes, la proximité d’un scrutin fédéral sur un objet connexe à celui qui vous est proposé au point A4, puis les incertitudes s’agissant de l’évolution des recettes fiscales.

Sur le premier point, nous pensons qu’il n’est pas besoin de rappeler trop longtemps au député Jean-Luc Pieren que la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne – peut-être grâce à lui,


pourrait-il dire ! – et que, par conséquent, on ne saurait adapter les ordres du jour de votre parlement au calendrier électoral européen.

Sur le deuxième point, le Conseil d’État considère au contraire que le peuple neuchâtelois doit pouvoir voter le 19 mai en toute connaissance de cause sur ce qui l’attend en cas d’acceptation de la réforme fédérale.

Sur le troisième point, nous ne pouvons que constater que l’absence de traitement aujourd’hui de l’objet fiscal qui vous est proposé ne ferait qu’accroître les incertitudes.

Pour tous ces motifs, nous vous proposons de refuser la modification de l’ordre du jour qui vous est proposée.

Le président : – Monsieur Jean-Luc Pieren, maintenez-vous votre demande ?

M. Jean-Luc Pieren (hors parti) : – Nous maintenons la demande s’il est possible de faire un vote ou une suspension de séance. Quant à l’argumentation de M. le conseiller d’État, on sait très bien que même si l’on n’est pas dans l’Union européenne – et bien sûr que nous n’y sommes pour rien ! (rires) –, l’on est fortement chahuté par cette Union européenne et, bien sûr, c’est aussi d’actualité, qu’il y ait un accord-cadre qui se dessine ou pas. Donc, on doit pouvoir bien sûr regarder au-dessus du mur de nos frontières pour savoir quels seraient nos agissements.

M. Baptiste Hurni (S) : – Du point de vue du groupe socialiste, la modification de l’ordre du jour proposée par M. Jean-Luc Pieren n’est pas adéquate ni souhaitable. Il nous apparaît en bref que si l’on devait attendre systématiquement qu’une instance, disons avec laquelle nous travaillons –ou amie ou moins amie –, prenne une décision qui peut avoir un rapport sur nos lois, eh bien, nous n’avancerions pas beaucoup dans ce canton. Donc, nous nous en tiendrons à l’ordre du jour tel qu’il a été proposé par le bureau du Grand Conseil.

M. Fabien Fivaz (PVS) : – Sauf erreur, les dispositions finales de la loi sur la fiscalité fixent le cadre en cas de refus du peuple suisse de la Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA), ce que nous souhaitons personnellement. Mais nous pouvons quand même aller de l’avant avec ce rapport aujourd’hui.

Mme Béatrice Haeny (LR) : – Le groupe libéral-radical refusera la modification de l’ordre du jour demandée.

M. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Le groupe UDC refusera la modification d’ordre du jour qui est demandée.

M. Aël Kistler (VL-PDC) : – Nous refuserons, au nom du groupe Vert’Libéral-PDC, cette modification de l’ordre du jour et nous nous interrogeons un peu sur l’utilisation du « nous » par le député Jean-Luc Pieren (rires) !

Le président : – Au vu des remarques qui ont été faites, Monsieur Jean-Luc Pieren, retirez-vous votre demande ?

M. Jean-Luc Pieren (hors parti) : – Nous allons un peu faire taire les rires qui ont suivi l’intervention de M. Aël Kistler. Bien sûr que les élections fédérales ne sont pas encore là. Si nous nous présentons seul, vous pouvez bien penser que nous avons un réseau derrière nous et que vous serez informés tout prochainement sur nos positions et nos actions politiques jusque-là.

Nous retirons notre motion d’ordre.

Le président : – La motion d’ordre est retirée.


LOI CANTONALE SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 18.018

Rapport du Conseil d'État au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT) (Du 2 mai 2018)

Propositions de la commission parlementaire

M. Michel Robyr occupe le siège de rapporteur.

Débat d’entrée en matière

M. Michel Robyr (LR) : – La commission parlementaire s’est réunie à neuf reprises entre juillet 2018 et février 2019. Le contexte des discussions est resté serein malgré les enjeux donnés d’une part par les objectifs contraignants de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire, et d’autre part par les objectifs ambitieux du Conseil d’État pour notre République et notre canton.

La commission s’est attachée à respecter le délai, fixé par le Conseil fédéral à fin avril 2019, pour l’adoption de la nouvelle loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT). Ce jalon temporel n’a cependant pas eu de répercussion sur le travail de fond effectué par l’ensemble des commissaires et leurs remplaçants. Sans précipitation, l’ensemble de la loi a été traité de manière précise et constructive.

Sans entrer dans le débat technique et sans répéter les rapports du Conseil d’État et de la commission, nous souhaitons tout de même souligner quelques aspects traités par la commission. En premier lieu, la commission s’est penchée sur les effets fiscaux des indemnisations et des contributions. La multitude de cas et leur caractère unique ne permettent pas à la commission d’en tirer une conclusion. En deuxième lieu, nous avons remis en question la croissance démographique proposée par le Conseil d’État dans son rapport puisque celle-ci paraissait peu réaliste en regard de l’historique de la croissance de notre canton. Cette croissance, basée sur la statistique de l’Office fédéral de la statistique (OFS) de 2015, a été finalement retenue par l’unanimité de la commission, puisqu’elle va dans le sens de l’objectif d’améliorer l’attractivité de notre canton par une politique ambitieuse, visant à attirer de nouveaux acteurs économiques tout en limitant le nombre de surfaces retirées de la zone à bâtir. En troisième et dernier point, nous souhaitons préciser que dans le cadre de cette révision globale, le canton subventionnera à hauteur de 100% les indemnisations dues en fonction des décisions qui seront prises par les communes dans le cadre de leur révision du plan d’aménagement local (PAL). La prochaine révision des plans d’aménagement locaux, qui intégrera le redimensionnement et la réorganisation de notre territoire et qui devra aboutir d’ici 2023, doit dès lors être considérée, par l’ensemble des communes, comme un enjeu stratégique communal et cantonal

Nous aimerions remercier les membres de la commission qui ont fait preuve d’un esprit d’ouverture, tendant systématiquement à trouver une solution de compromis. Nous aimerions également remercier les membres de l’administration cantonale ayant pris part aux délibérations. Leur disponibilité, leur réactivité et leur professionnalisme ont permis d’aborder chacun des thèmes avec précision et de maintenir un rythme de travail soutenu.

En conclusion, la commission vous propose, à l’unanimité, d'entrer en matière sur ce projet de loi.

M. Baptiste Hurni (S) : – Le millefeuille des lois fédérales, cantonales et communales, de même que la diversité des outils allant du plan directeur à la loi en passant par le projet de territoire ou le plan d’aménagement, ne doivent pas nous faire perdre de vue l’essentiel. La loi qui nous est soumise constitue la réponse neuchâteloise à l’injonction fédérale de veiller à une utilisation


mesurée du sol et à la séparation entre parties constructibles et non constructibles du territoire. Dit ainsi, il est facile de se mettre d’accord. Il faut cesser de miter notre territoire, cesser de toujours prendre à la verte nature pour bétonner à tout-va, et cela sans coordination. Mais comme toujours aussi, le diable se cache dans les détails et la réponse concrète ne se situe pas dans cette législation, mais sera concrétisée localement. Cela dit, les bases sur lesquelles ont été élaborés cette loi et le plan directeur, d’ores et déjà validés par le Conseil fédéral, nous paraissent indiscutables. Les zones à bâtir surdimensionnées, essentiellement présentes dans le Val-de-Travers et le Val-de-Ruz, doivent diminuer en surface pour que les zones sous-dimensionnées, essentiellement sur le Littoral neuchâtelois, puissent se développer un peu. L’enjeu de la loi est notamment la modification du dispositif sur le prélèvement de la plus-value et sur l’indemnisation. À ce titre, on dira que le canton de Neuchâtel a été modéré sur la taxation de la plus-value en la fixant à 30%. La majorité des cantons ont prévu des taux allant à de 30% à 50%, et plutôt du côté des 40% à 50%.

Pour le groupe socialiste, l’essentiel n’est pas tellement le taux, mais plutôt la durabilité du système. Si l’impôt sur la plus-value permet véritablement de donner une indemnité équitable, non pas à ceux qui risquent de perdre un instrument de spéculation – notre sensibilité est assez modérée s’agissant des spéculateurs fonciers –, mais à ceux qui risquent de perdre leur deuxième ou leur troisième pilier, leur modeste héritage ou encore leur crédit hypothécaire, alors nous validerons ce taux. À ce stade, notre groupe a le sentiment que ce taux à 30% est trop faible, mais d’autres éléments présents dans la loi, notamment les outils de planification des collectivités, qui ne plaisent pas à la droite mais que nous jugeons essentiels, ont été maintenus. C’est l’équilibre qui a été trouvé et nous fait laisser le bénéfice du doute au Conseil d’État sur sa taxation de la plus-value à 30%. Mais que l’exécutif soit conscient que nous serons extrêmement attentif tant à la dotation du fonds qu’au fait que les indemnités doivent être justes et équitables, et que nous ne tolérerons pas que les propriétaires perdant la capacité de construire se voient donner des indemnités ridicules parce que l’impôt sur la plus-value est insuffisant. Si le système ne fonctionne pas, notre groupe reviendra rapidement à la charge.

Mais ce n’est pas tout. Par utilisation modérée du sol, il faut aussi pouvoir densifier les constructions autour des centres d’ores et déjà bâtis. Et là encore, on assiste souvent, et parfois à juste titre, mais aussi parfois de façon un peu hypocrite, au syndrome « pas dans ma cour ». Dit autrement, la population soutient maintenant de façon évidente le but consistant à densifier, mais elle est beaucoup plus réticente quand ladite densification est prévue là où elle habite. C’est en soi assez humain et cela ne paraît pas constituer un phénomène nouveau. Qui voudrait d’ailleurs voir sa magnifique vue sur la montagne ou sur le lac obstruée par une densification, même si elle respecte le règlement ? Mais ce phénomène constituera le défi majeur de la mise en place de la présente loi pour les collectivités locales, de même que de faire des collectivités des actrices de l’aménagement lorsque l’intérêt public est en jeu et non plus simplement des spectateurs attentifs comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui.

Nous préciserons que la loi cantonale qui nous est proposée, si ce n’est ni son but ni son rôle de régler tous les problèmes et les questions d’application de détail, propose néanmoins des outils intéressants pour parvenir à son but. Nous citerons notamment le plan d’affectation cantonal, respectivement le plan spécial ou le plan de quartier, valant permis de construire s’il comporte les mêmes informations qu’une demande de permis de construire. Sous réserve de la durée du permis de construire qui nous paraît contradictoire avec la loi sur les constructions, cet outil permettra de gagner du temps. En effet, aujourd’hui, en cas de plan d’affectation cantonal extrêmement précis et imposant des prescriptions aussi fines que le permis de construire, on double les procédures. Dans une première phase, c’est le plan qui est mis à l’enquête publique, et les voisins, ainsi que certaines organisations, peuvent s’opposer avec un certain nombre d’arguments. Jusque-là, rien de bien particulier. Mais là où notre procédure est aujourd’hui assez ubuesque, c’est que si le plan d’affectation entre en vigueur et que les opposants sont déboutés, ils peuvent reproduire exactement la même procédure – qui est longue – sur la demande de permis de construire, et cela avec exactement les mêmes arguments, à la virgule près, que leur opposition sur le plan d’affectation. Ces nouveaux outils permettront donc de simplifier les procédures et nous nous en réjouissons grandement.

Citons aussi les divers droits qui seront donnés aux collectivités, notamment le droit légal de préemption dans les zones stratégiques. Cela permettra aux collectivités publiques désireuses d’intervenir dans le développement de pôles stratégiques d’être actrices sans pour autant léser le privé, puisque la préemption ne peut être qu’au prix convenu entre les parties initiales. Ainsi, une


collectivité publique aura un droit – pas n’importe où et pas pour n’importe quel objet néanmoins – d’acheter aux conditions du marché un bien qui se situe dans un endroit particulièrement important pour le développement collectif. Nous devons nous en réjouir et considérer que cela permettra des développements plus cohérents et plus rapides des zones stratégiques, même si l’outil sera sans doute peu utilisé par les collectivités, parce qu’il est cher.

Nous citerons aussi d’autres outils qui nous paraissent particulièrement importants et que nous saluons, comme les éléments de politique sociale de l’aménagement du territoire qui permettent une plus grande densification en cas de construction d’appartements à prix modéré, ou encore les gains de capacités constructibles lorsqu’il s’agit de quartiers durables. Ces deux outils devraient inciter les promoteurs à penser durable et social, ce qui nous paraît être l'un des enjeux majeurs pour les aménagements futurs.

Par ailleurs, certains amendements de la commission sont à souligner, comme l’obligation pour les grands générateurs de trafic que sont, par exemple, les centres commerciaux, de prévoir non plus le 80% des places de parc en ouvrage, mais le 90%. À nouveau, l'on va vers un développement de meilleure qualité. Évitons au maximum la pollution visuelle et évitons aussi l’utilisation, peu judicieuse cette fois-ci, du terrain.

Ne nous y trompons pas, la loi que nous allons voter projette notre vision de l’utilisation du terrain en terres neuchâteloises pour les quinze, voire les trente prochaines années. En respectant en tous points les outils fédéraux, en y ajoutant des nouveautés bienvenues sur le plan de la simplification de la politique sociale et environnementale, et en permettant aux collectivités publiques de s’impliquer davantage dans l’aménagement du territoire, devenu un enjeu politique cardinal à la croisée des chemins entre écologie, économie et protection de la nature, le projet est équilibré et constitue une des conditions-cadres pour la passe décisive si chère au Conseil d’État, que nous préférons, quant à nous, appeler un avenir épanoui pour notre collectivité.

Enfin, nous ne saurions terminer cette intervention sans remercier sincèrement le Département pour son travail collaboratif et constructif, le secrétariat du Grand Conseil pour sa précision et son professionnalisme, ainsi que notre rapporteur et notre présidente de commission pour leur engagement infini et leur précision ayant permis de traiter sereinement ce rapport compliqué.

Vous l’aurez compris, le groupe socialiste acceptera la modification de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et reviendra çà et là sur l’un ou l’autre amendement qui lui semble important.

Mme Sera Pantillon (PVS) : – Le groupe PopVertsSol a étudié avec grande attention le projet de loi portant modification de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire, dite LCAT. Après le vote de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire en 2013 et sa mise en œuvre en 2014, Berne a approuvé notre plan directeur cantonal il y a quelques semaines. Les cantons ayant jusqu’en mai pour mettre en conformité leur LAT – leur LCAT –, un dialogue respectueux et constructif est aujourd’hui crucial afin de mener à bien ce projet dans les délais et éviter un gel complet de nos zones à bâtir. L’aménagement du territoire étant une des thématiques au cœur de notre organisation sociétale, une bonne gestion de celui-ci est essentielle.

Sur le plan fédéral, durant les vingt-quatre dernières années, la Suisse a perdu plus de 850 km2 de terres cultivables. En dépit de ces chiffres alarmants, l’initiative populaire fédérale pour stopper le mitage du territoire a été refusée il y a quelques semaines. Nous tenons cependant à rappeler que ladite initiative a récolté un score honorable dans notre canton, avec plus de 46% des votants qui ont accepté l’initiative. À notre avis, cela doit être pris en considération aujourd’hui dans notre révision de la LCAT, car il est évident que les Neuchâtelois et Neuchâteloises accordent une importance particulière à la qualité de leur territoire et qu’il s’agit d’enjeux qui auront un impact certain sur notre territoire durant les prochaines années. De plus, s’agissant du canton de Neuchâtel, notre zone à bâtir, actuellement surdimensionnée, doit être réduite d’environ 60 hectares.

Revenons au projet qui nous est soumis. Dans l’ensemble, le groupe PopVertsSol estime que le projet de révision comprend des améliorations par rapport à son ancienne version. Nous relèverons trois points principaux que nous saluons.

Tout d’abord, nous saluons le fait que l’on souhaite élargir les droits d’emption et de préemption légaux, considérés comme d’utilité publique. Cette modification permettra aux communes d’acquérir plus facilement des biens fonciers et ainsi de renforcer leur marge de manœuvre en


termes de planification territoriale. Il est pour nous essentiel que les communes bénéficient de droits d'emption et de préemption renforcés, dans une logique de densification du terrain bâti.

Ainsi, aux articles 47b et 47c, nous soutiendrons les amendements allant dans ce sens, d'autant plus qu’il s'agit d'amendements très raisonnables, puisque les communes bénéficieraient de droits d'emption et de préemption légaux d'utilité publique uniquement sur des zones de secteurs stratégiques.

Ensuite, nous relevons également qu’en conséquence de la LAT, le projet de modification de la LCAT prévoit une densification de la zone à bâtir. Un milieu bâti plus compact aura des conséquences positives en termes de préservation de nos terres agricoles, puisqu’il limitera le mitage du territoire, mais aura également de meilleures perspectives de voir la desserte de transports publics améliorée. En effet, la densification permet une meilleure desserte de transports publics puisqu’elle doit atteindre un certain taux afin de bénéficier d'une desserte de transports publics, et d'un taux encore plus élevé pour une ligne en site propre comme cela est le cas du Littorail. Il faut cependant veiller à ce que la densification soit faite de manière à améliorer la qualité de vie de sorte que l'attractivité résidentielle du canton s'en trouve renforcée.

En revanche, nous avons également des points négatifs à relever. Par exemple, nous craignons que le fonds cantonal d’aménagement du territoire, destiné principalement à l’indemnisation des propriétaires fonciers qui verront leur terrain perdre de la valeur, ne soit pas suffisamment alimenté par la taxe prévue de 30% sur la plus-value, à l'article 35. En effet, bien que le nouveau système de compensation vise à rééquilibrer le système actuel de compensation – seule une taxe de 20% sur les plus-values est prélevée alors que les moins-values sont indemnisées à 100% –, nous doutons qu'une augmentation à seulement 30% permette l'indemnisation de tous les propriétaires qui verront leur terrain perdre de la valeur. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors du traitement des amendements. En revanche, nous saluons le fait que la surveillance de l'utilisation du fonds cantonal soit suivie par une commission.

De plus, le canton table, pour ses projections démographiques, sur une croissance qui nous semble très optimiste. Basée sur une statistique de l'OFS de 2015, nous ne sommes pas sûre que la croissance prédite se vérifiera et, le cas échéant, notre zone à bâtir connaîtrait à nouveau un problème de surdimensionnement. Nous aurions souhaité une réflexion plus approfondie à ce sujet et sous l'angle du développement durable, donc non seulement sous l'angle économique mais également sous les angles écologique et social. Ainsi, nous nous posons la question quant au bien-fondé de l'emplacement de certains pôles économiques. Bien que nous comprenions que l'on puisse souhaiter améliorer l'attractivité du canton en limitant le déclassement de zones à bâtir, nous pensons également que la densification du terrain bâti doit primer afin de préserver les surfaces dignes d’être protégées ainsi que nos surfaces agricoles et de limiter le mitage du territoire.

Nous regrettons également que la nouvelle loi n’aborde plus le contenu du plan directeur et ne définisse plus des termes tels que « territoire à protéger », « territoire agricole », « territoire à urbaniser », etc. Bien qu'il soit abordé dans d'autres lois, nous aurions préféré qu'il demeure dans la LCAT par souci de facilité de transparence. De plus, cela faciliterait l'utilisation et la compréhension de ladite loi par ses usagères et usagers, car rares sont ceux et celles qui connaissent toutes les lois.

Mais les avantages prévalent. Nous espérons que la LCAT modifiée permettra à moyen et long termes de développer durablement notre parc immobilier, de densifier notre espace bâti de manière qualitative, ainsi que de préserver nos surfaces agricoles et celles dignes d’être protégées de par leur valeur naturelle – telle que la biodiversité – et paysagère. C’est pour cela que la majorité du groupe PopVertsSol acceptera donc le projet de modification de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire dans sa version de la commission pour certains, et pour d'autres, en fonction des amendements qui seront acceptés ou rejetés.

M. Marc Arlettaz (UDC) : – Non, la commission Loi cantonale sur l'aménagement du territoire n'a pas fait le pari de vous transmettre le rapport de commission le plus épais de cette législature ! Mais malgré cela, comme vous l'avez vu et lu, ce dossier s'avère particulièrement épais, en raison de sa grande complexité ; une complexité heureusement déjà bien dégrossie par le cadre clair et fort strict que la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire impose à notre canton.


L'UDC, au niveau national, était plutôt opposée à cette LAT, estimant que la propriété privée était exagérément sacrifiée sur l'autel de l'intérêt collectif de préservation du territoire, fondamentalement louable mais avec un constat catastrophiste dont le trait paraissait caricaturalement grossi. Mais ceci est derrière nous, et maintenant, la LAT existe, avec ses contraintes excessives, mais aussi – comme nous le disions à l'instant – ses objectifs louables. Il s'agit donc, pour notre canton, de trouver la meilleure application possible ; autrement dit, le meilleur équilibre entre le cadre fédéral et ses objectifs de durabilité, les enjeux financiers pour l'État, entre perception de plus-value et indemnisation des expropriés, et la sauvegarde des droits – soit dit en passant constitutionnels – des propriétaires privés.

Dans des sujets d'une telle technicité, le diable se cache dans les détails, cela a été dit par l’un de nos préopinants. C'est ainsi que nous pouvons certainement expliquer l'abondance d'amendements qui découlent de sensibilités partisanes différentes plutôt que d'un travail trop hâtif du Conseil d'État. En effet, même si, au cours des travaux de commission, le gouvernement lui-même a suggéré des amendements modifiant son propre texte, nous tenons à souligner la qualité et la quantité du travail fourni par le Conseil d'État et les services de l'administration cantonale pour parvenir à ce projet de loi. Parallèlement, nous tenons – à titre personnel – à relever le plaisir que nous avons eu – et nous tenons à en faire part, car ce n'est pas toujours le cas – à ces travaux de commission qui nous ont permis, dans un état d'esprit constructif, d'aller jusque dans le moindre détail des dispositions proposées.

Le premier constat, lié à la mise en œuvre de la LAT, est sans appel : nos communes ont eu des stratégies très diverses quant à la planification du territoire, et les écarts aujourd'hui constatés doivent être corrigés. Il est donc clair que les différentes régions de notre canton ne seront pas impactées de la même manière, mais il s'agit d'une étape indispensable pour disposer d'une urbanisation réfléchie, qui préserve les paysages auxquels nous tenons et les terres agricoles qui se raréfient dans certains secteurs, mais surtout une urbanisation qui soit cohérente avec nos infrastructures. C'est ce qu'a prévu le projet de territoire qui constitue la feuille de route concrète pour les années à venir, un élément d'une importance telle qu'il est indispensable que le Grand Conseil puisse s'en saisir lorsqu'il est établi.

Répondant aux principes de la LAT, notre projet de territoire prône la densification et définit des secteurs stratégiques. Réutiliser des espaces au cœur de nos villes est une évidence. Le plateau de la gare de Neuchâtel, devenu Espace de l'Europe, l'ancienne gare aux marchandises de La Chaux-de-Fonds, qui devient le quartier Le Corbusier, et bien d'autres lieux, bien placés, bien desservis par les infrastructures de transport : voilà qui est pertinent. Il s'agit aussi que les entreprises, que nous nous devons d'attirer, trouvent du terrain pour leurs besoins, mais là aussi dans un cadre qui économise autant que possible le terrain et s'appuie sur des infrastructures qui peuvent les supporter. Le groupe UDC souscrit donc à cette volonté de densification. Il émet néanmoins deux réserves.

La première, qui dépasse le cadre de la révision de la LCAT, mais est tout à fait d'actualité, consiste à rappeler que notre canton perd des habitants pour des raisons qui sont diverses. Ces raisons peuvent être fiscales : le débat qui nous attend tout à l'heure en est la preuve. Elles peuvent aussi être liées à la disponibilité de terrains et de bâtiments en relation avec les attentes de la population. La densification est donc une bonne chose, mais l'habitat individuel ne saurait être considéré comme une sorte de déviance urbanistique soutenue par des élites peu regardantes sur la préservation de nos ressources. L'habitat individuel doit être maîtrisé, mais il ne doit en aucun cas être abandonné. Sinon ? Eh bien, tous ceux qui ont un peu de moyens et qui donc sont des contribuables intéressants pour notre canton, qui aspirent à avoir une maison et un jardin iront s'établir à Anet, à Cudrefin, à La Ferrière, ou même, pourquoi pas, à Villers-le-Lac ! Et cela, nous espérons que personne dans cet hémicycle ne le souhaite.

La seconde réserve est que la volonté de densification dans les zones d'habitation ne se fasse pas excessivement au détriment des habitants actuels. Par exemple, rien ne justifie que l'on radie une servitude régulièrement acquise, par exemple pour conserver une vue sur le lac, pour pouvoir construire des immeubles plus hauts en contrebas, au détriment de celui qui vit paisiblement dans sa villa et qui, peut-être, avait lui-même consenti à céder la partie inférieure de son terrain pour densifier, mais en exigeant juste de pouvoir garder sa vue.

Il ne serait pas plus tolérable de prélever une plus-value de plusieurs dizaines de milliers de francs à celui qui, suite à un reclassement de son terrain dans une zone de plus grande densité, sans qu'il n'ait rien demandé, peut-être à l'aube de son troisième âge, se retrouve avec de nouveaux


droits à bâtir, alors qu'il n'a d'autre ambition que de continuer à couler des jours heureux dans son domicile entouré d'un grand jardin.

Ces situations, le projet de loi, potentiellement, les prévoit et elles ne sont pas acceptables. Le groupe UDC vous propose ainsi plusieurs amendements permettant de limiter les possibles excès que les mécanismes propres à favoriser la densification pourraient causer vis-à-vis de petits propriétaires privés.

Sur la perception de la plus-value, le groupe UDC adhère aux propositions crédibles du Conseil d'État, issues des conclusions de l'étude Wüest & Partner, qui conduisent au taux de 30%. Pour éviter de générer insécurité du droit et iniquité, nous sommes persuadé que le taux doit être fixé dans la loi et qu'il doit être unique. Il apparaît néanmoins important que si la réalité devait s'écarter quelque peu des prévisions, ce soit d'abord les personnes à indemniser qui puissent bénéficier du fonds cantonal d'aménagement du territoire, plutôt que l'État et les communes pour leurs propres mesures d'aménagement. Là aussi, nous proposerons un amendement.

Si cette perception est correctement encadrée, avec un taux de 30%, le groupe UDC pourra alors admettre les mécanismes – qui, entendons-nous bien, ne sont pas du tout anodins – de droit d'emption et de droit de préemption dans les secteurs stratégiques, conscient de l'intérêt de pouvoir mettre en œuvre lesdits secteurs.

Enfin, parmi les dispositions proposées, il apparaît qu’imposer systématiquement et aveuglément, pour les plans de quartier, des critères stricts de durabilité est excessif, dans la mesure où ce projet de loi prévoit déjà des conditions particulièrement intéressantes pour qui fait l'effort de créer ce type de quartiers. L'incitation plutôt que la contrainte, telle est la vision de l'UDC.

Pour conclure, le groupe UDC acceptera ce projet de loi, les deux postulats tout à fait pertinents de la commission, ainsi que le classement des différents postulats et motions pendants.

M. Damien Humbert-Droz (LR) : – C’est avec plaisir que nous vous livrons ici la position des commissaires et du groupe libéral-radical sur le fruit des travaux de la commission temporaire attachée à la révision de notre loi cantonale sur l’aménagement du territoire.

La mission était claire et pas des moindres : adapter notre législation cantonale au choix populaire sorti des urnes en mars 2013. Six années donc pour fixer dans les lois fédérales à Berne d’abord, et ici aujourd’hui au niveau cantonal, le grand principe vendu au peuple suisse et dont l’objectif principal était de stopper le mitage du territoire, corollaire de faire correspondre la disponibilité des zones constructibles aux besoins réels des cantons et des communes en vue d’assurer un développement futur raisonnable et harmonieux. La brochure a-t-elle été un peu trop vite lue par certains ? Ou la concrétisation ne fait-elle que des déçus ? Dans tous les cas, difficile de trouver, au sein de la population, où se trouvent encore les deux tiers des Neuchâtelois qui avaient plébiscité le texte. Un certain contexte d’apaisement semblait se dégager début 2013, après les tumultes de la votation Weber qui s’était déroulée une année auparavant sur la même thématique d’aménagement du territoire. Il n’est pas question d’affirmer ici que certains regrettent leur choix, mais de constater que la mise en application concrète de grands et beaux principes d’aménagement, couchés sur du magnifique papier à lettres, se révèle parfois complexe, tantôt douloureuse lorsque l’on arrive à l’échelon du citoyen.

Dans ce contexte, il s’agit de saluer ici la bonne coordination entre institutions neuchâteloises pour la mise en place de ces nouvelles dispositions légales. Car si nous, députés que nous sommes, légiférons confortablement installés ici aujourd’hui, le « sale boulot » ou plutôt le « gros du job » sera bien réalisé par les autorités communales. Entendez par là, élément saillant et actuel du dossier, que la mise en zones réservées de dizaines d’hectares suscite bien des discussions dans les régions devant procéder au reclassement de zones à bâtir. Car la terminologie aussi évolue et doit être précisée. Lorsque notre génération (ou celle encore avant la nôtre) entendait parler de dézonage, il s’agissait bien du passage parfois heureux – souvent même heureux – de la vocation agricole à constructible. Aujourd’hui, que l’on s’entende bien, cette terminologie désigne l’inverse, désormais remplacée par le terme « reclassement ». Depuis 2015, c’est donc l’objectif que le canton s’est fixé au travers de la révision de son plan directeur, associant les régions à la révision de leurs plans directeurs régionaux, les communes, enfin, étant sur le point pour la plupart de réviser leurs plans d’aménagement locaux. Chacun son rôle, certes, mais restons donc modestes lorsque nous, députés, parlons de l’ampleur de nos travaux, ayant certes nécessité neuf séances de commission, et ce que certains pourraient appeler un long débat parlementaire, à l’aube des


travaux pratiques de redimensionnement des plans d’aménagement locaux, et d’aller discuter presque au quotidien avec le citoyen sur les conséquences que cela représentera sur sa fortune, sur son patrimoine.

Techniquement, l’adaptation au sens strict de notre loi cantonale aurait pu se faire en deux étapes, soit les adaptations nécessaires découlant du droit supérieur d’une part, puis un toilettage plus général d’articles, tantôt obsolètes ou plus applicables aujourd’hui. La commission s’est attelée aux deux simultanément, s’arrêtant sur plusieurs dizaines d’articles et près de 70 amendements déposés. Derrière cela, en réalité, quelques articles constituent le nerf de la guerre : soit l’évolution à la hausse du prélèvement de la taxe de plus-value ainsi que les outils de mobilisation nécessaires aux autorités pour disposer du foncier nécessaire à la réalisation du but même de la loi, de son essence. Deux articles seulement, mais une vision fondamentalement différente de la taxation et des moyens à disposition par les collectivités. Pour le groupe libéral-radical, il s’est agi de faire preuve de pragmatisme. L’augmentation proposée est, sur le fond et sur le principe, profondément scandaleuse. En effet, ce n’est pas parce que Neuchâtel connaît de longue date la taxation sur la plus-value qu’il faut s’y habituer, voire s’accommoder de son éventuelle augmentation.

En deuxième lecture toutefois et de manière plus modérée, il s’agit de déterminer l’utilisation de ladite taxe et de son prélèvement. Derrière la belle rhétorique de campagne de 2013, derrière le redimensionnement de la zone à bâtir se cachent des situations bien différentes liées à cette perte de valeur. Un changement de paradigme même, osons le dire, lorsque le foncier n’est plus objet de thésaurisation dans notre société, dans notre canton, dans notre pays.

Le système neuchâtelois, étayé par l’étude Wüest & Partner et proposé par le Conseil d’État, devrait pouvoir être autoporteur dans la durée et procéder aux indemnisations matérielles par le canton uniquement. C’est donc cet élément, presque à lui seul, qui fait accepter à notre groupe cette augmentation du taux. Les amendements déposés et débattus en commission seront donc fermement combattus, tant leur objectif final est erroné. Augmenter la taxe ne va augmenter ni le nombre ni le montant des indemnisations, le principe d’expropriation n’étant par nature pas modulable à souhait. En réalité, la question à se poser – et presque de manière provocatrice aujourd’hui – est de savoir si le fonds ne sera finalement pas trop alimenté. Alors que l’étude prévoit 70% de biens-fonds potentiellement indemnisables, la réalité pourrait être bien moindre. Seul le temps déterminera la précision des estimations faites. Augmenter ce taux, vouloir alimenter un système, revient d’ores et déjà à faire de fausses promesses aux personnes concernées, à favoriser une spéculation foncière qui n’a plus lieu d’être. À ce titre, le courrier du collectif du Val-de-Ruz reçu en commission et en copie au niveau du plénum, est éloquent : taxer plus pour indemniser plus. Désolé, mais si le principe est a priori séduisant, nous nous devons de légiférer de manière responsable, sur la durée, et dire que cet élément-là n’est pas possible. Malheureusement, nous ne pouvons pas mettre en place de « filet social » approprié – si vous nous permettez l’expression – lors de cette révision législative, même si bien des cas humainement difficiles sont inévitables. Pensez au terrain familial divisé lors d’un partage, de celui cédé lors d’une procédure de divorce, ou encore de l’autre mis en garantie d’un bien immobilier familial, et qui voient leur valeur drastiquement diminuer par cette révision législative. Ces exemples ne sont pas hypothétiques et amèneront inévitablement à des situations sociales difficiles.

Deuxième élément sensible du dossier : les outils de mobilisation. Profondément scandaleux eux aussi sur le fond, car donnant les pleins pouvoirs aux canton et communes, en généralisant le droit d’emption et en faisant également évoluer le droit de préemption. Soyons respectueux toutefois des propositions modérées du Conseil d’État qui, dès l’entame des travaux et la publication de son rapport, a fait le choix d’une utilisation stricte de ces outils aux secteurs stratégiques, rendant la copie sensiblement plus digeste. Sur le fond, d’accord donc pour admettre que les secteurs de développement clairement choisis et identifiés puissent faire l’objet d’une mobilisation à des fins de réalisation effective du bâti et des projets. Là aussi, l’extension de la zone à bâtir, imaginée un temps et refusée en commission, ferait basculer le tout du compromis acceptable à l’indigeste.

Nous parlerons aussi ici d’un amendement qui, finalement, de par notre loi d’organisation, ne sera pas repris par la suite, bien que discuté en commission. Le groupe libéral-radical est sensible, de par cette extension du droit d’emption, à l’introduction d’une part au gain dans la loi. En effet, celui qui se voit octroyer le droit d’emption – État ou commune – a tout loisir par la suite, une fois l’aménagement réalisé, de revendre les terrains devenus disponibles et constructibles à différents


investisseurs intéressés. Le différentiel de valeur entre ces deux étapes peut, dans certains cas, être jugé comme trop conséquent. Il semblerait donc judicieux d’introduire dans la loi une sorte de part au gain comme d’autres dispositions et d’autres lois fédérales le permettent. Ce ne sera pas aujourd’hui, de par la manière de procéder, mais le groupe libéral-radical est malgré tout attentif et attaché à cette notion.

Avant de conclure, relevons – et il s’agit ici là de saluer les améliorations notables de cette révision législative – les simplifications de plusieurs procédures bien souvent trop longues et compliquées : procédure simultanée de plans de quartier ayant valeur de permis de construire, information des parties lors de retards de procédure, indemnisation et révisions des PAL subventionnés par le canton. De nombreux éléments ont été revus à satisfaction par notre groupe lors des travaux de commission.

Nous saluons donc, au final, un rapport bien amené par le Conseil d’État, techniquement bien travaillé lors des nombreuses séances de commission ; nous remercions au passage les services de l’administration pour les réponses pertinentes et bien étayées qui ont été remises lors de nos travaux. Le groupe libéral-radical démontre donc aujourd’hui – espérons que ce ne soit pas la dernière fois dans cette session – un profond pragmatisme dans cette révision législative. Sans avoir la prétention de parler de consensus, à tout le moins le compromis trouvé en commission fait avancer le dossier et nous trouver enfin dans les bons papiers du côté de Berne, plutôt que d’amorcer une guerre de tranchées partisane dans cet hémicycle, avec des mesures de rétorsion tantôt évoquées par le Conseil d’État, qu’on a pu considérer parfois comme des menaces, mais bien réelles de la part de la Berne fédérale, étayées dans des courriers qui nous ont été mis à disposition.

Le groupe libéral-radical a fait ses choix et pris ses responsabilités. Il acceptera ce compromis au demeurant fragile tel qu’il ressort de commission, et espère que la sérénité des débats lors des travaux se retrouvera aussi aujourd’hui en plénum, que nous connaissons parfois plus agité par le désir de certains à vouloir s’afficher. Remerciements donc à tous les acteurs et au Conseil d’État pour ce rapport qui, au final, nous le répétons, aura l’assentiment du groupe libéral-radical.

M. Aël Kistler (VL-PDC) : – Le rapport concernant la révision de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire a retenu toute l'attention du groupe Vert’Libéral-PDC. En effet, un usage raisonné du sol démontre à quel point une société prend en compte les intérêts des générations vouées à la suivre.

Notre groupe est globalement très satisfait du rapport proposé et des compromis trouvés. Ce que nous retenons notamment est la volonté de densifier le milieu déjà bâti, puisque l'impact y est moindre qu'en s'étendant sur les terrains notamment agricoles et partant, de développer essentiellement dans des pôles les habitations et les emplois, en principe voués à croître dans les années à venir, ce que seul l’avenir pourra démontrer.

Le canton pourra, grâce à cette loi, se doter d'un fonds pour compenser de manière équitable les changements d'affectation de terrains, certaines communes ou personnes étant davantage touchées que d'autres dans le processus. Nous saluons la volonté de se doter d'un outil, notamment fiscal, permettant de juguler la spéculation immobilière ou foncière qui n'apporte, selon notre vision libérale, aucune valeur ajoutée réelle à la société. Le potentiel des biens-fonds représentant un enjeu important au développement durable du bâti de notre canton doit en effet pouvoir être réalisé dans un délai raisonnable.

Évidemment, au vu du nombre de points abordés dans le texte, certains méritent correction ou amélioration. Souhaitant éviter ici un inventaire exhaustif, nous les reprendrons au cours du débat, lors de l'examen des amendements, que nous soutiendrons ou pas, en fonction des réponses qui pourront nous être données par le Conseil d'État ou la commission, le cas échéant.

Parmi les points non traités par les divers amendements, nous souhaitons exprimer, voire même souligner, quelques réserves sur la notion de protection du paysage. Évidemment, celui-ci ne nous laisse pas indifférent, mais il serait particulièrement maladroit que cette mention dans la loi offre une opportunité à quelques groupes d'intérêts de mettre à mal la volonté populaire, en particulier sur les projets éoliens. Nous souhaitons vivement que le Conseil d'État atteste que ladite mention ne permet pas d'entrave malvenue à un pan de la transition énergétique.

Un grand merci à tous les services et toutes les personnes impliqués pour ce travail conséquent.


M. Laurent Favre, conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement : – Merci tout d’abord à la commission et aux groupes politiques pour leurs appréciations positives quant à cette réforme légale et territoriale majeure pour l’attractivité de notre canton. Au nom du Conseil d’État, nous tenons aussi à saluer le très bon état d’esprit qui a régné durant les travaux de la commission afin de réussir ensemble la mise en œuvre de la LAT dans le canton et ce, avant la date butoir du 1er mai 2019. Vous nous permettrez quelques propos liminaires, notamment en abordant le nouveau plan directeur cantonal, le premier volet de la concrétisation de la LAT, un volet purement de compétence du Conseil d’État.

Formellement, les intenses travaux menés entre 2015 et 2018, en bonne intelligence avec les communes, consistaient bien sûr à mettre en œuvre la LAT, soutenue – vous l’avez rappelé aussi – par plus de 67% des Neuchâteloises et des Neuchâtelois. À ces fins, le plan directeur cantonal et la LCAT devaient être révisés. Le 2 mai 2018, bien dans les temps, le Conseil d’État adoptait ces deux projets. À fin février, 2019 cette fois, le Conseil fédéral approuvait notre plan directeur avec une bonne note. Les quelques réserves exprimées tiennent d’abord à la nécessité de prononcer rapidement des zones réservées, au besoin par substitutions, pour garantir le redimensionnement de notre zone à bâtir, puis, deuxième réserve, au fait que la compétence d’accepter la ligne directe dans PRODES 2035 est celle des Chambres fédérales naturellement. Comme vous le savez, après des mois et des mois d’un engagement intensif du Conseil d’État, des travaux de conviction auprès des CFF, de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics, de l’Union des transports publics, etc., le Conseil des États a pris une décision très positive en retenant unanimement le projet de ligne directe. Et cela a son importance, puisque pour concrétiser pleinement notre plan directeur cantonal, nous avons besoin d’un RER neuchâtelois performant grâce à la cadence au quart d’heure entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, et pour ainsi créer une agglomération unique, dynamique, à deux centres. Bien sûr, nous nous engageons déjà pleinement pour la prochaine étape au Conseil national avec nos parlementaires fédéraux que nous saluons et remercions au passage pour l’appui et l’engagement.

Mais retour à la LAT. Pour rappel, sur son principe, elle prévoit que les cantons planifient leur développement urbain pour les besoins des quinze prochaines années. Il s’avère, en se basant sur un scénario de l’Office fédéral de la statistique de croissance démographique moyenne, que la zone à bâtir cantonale est surdimensionnée de 1 à 2%, soit entre 60 et 100 hectares. En bonne collaboration avec les communes et les régions, dans le cadre des plans directeurs régionaux, nous avons donc travaillé à répartir la croissance, respectivement à fixer les objectifs régionaux de redimensionnement de la zone à bâtir. Objectifs actuellement en cours de mise en œuvre par le biais de la révision des plans d’affectation locaux (PAL) et des décisions temporaires de zones réservées prises par les communes.

Cet exercice a eu le mérite de constater que oui, le canton bénéficie de suffisamment de zones à bâtir, mais qu’elles sont souvent mal localisées ou/et guère disponibles pour la construction, ce qui pose un problème effectivement, Mesdames et Messieurs, d’attractivité territoriale du canton de Neuchâtel. Ainsi, d’une pure obligation légale fédérale, la mise en œuvre de la LAT peut aujourd’hui être considérée comme une réelle opportunité de donner plus d’attractivité résidentielle et économique à notre canton. Cela dans une perspective bien sûr de développement durable, car c’est finalement 78 hectares qui reviendront en zone agricole. C’est également une urbanisation qui se réalisera prioritairement aux abords du RER neuchâtelois, sur 32 secteurs stratégiques et 7 friches à revaloriser sur 200 hectares. 200 hectares en tout, sur lesquels les outils de mobilisation foncière – droits d’emption et de préemption – pourront être appliqués de manière supplétive. Au passage, l’étalement urbain et le mitage du territoire seront contrecarrés, la rénovation énergétique des bâtiments et la requalification de friches et quartiers promues, tout comme bien sûr la préservation du paysage, sans remettre en question le développement des énergies renouvelables, et notamment l’éolien, dans le cadre de la conception directrice éolienne neuchâteloise.

Malgré cette réduction de la zone à bâtir – 78 hectares, nous l’avons dit –, la création de valeur foncière et immobilière se montera à quelque 360 millions de francs brut ou 230 millions de francs net, ce qui peut être qualifié de véritable croissance qualitative pour le canton. Cette création de plus-value, taxée – vous l’avez dit également – à 30%, permettra d’alimenter suffisamment le fonds sur l’aménagement du territoire pour garantir une indemnisation pleine et entière des cas de déclassement reconnus comme de l’expropriation matérielle. À ces fins, les communes seront


soutenues à 100% par le fonds cantonal pour la réussite de cet exercice de redimensionnement. On peut relever ici l’esprit de partenariat qui règne entre les régions du canton pour équil ibrer le bilan entre plus-values et indemnisations pour expropriation matérielle. C’est remarquable !

Au bout du compte, si vous en décidez ainsi dans quelques minutes ou peut-être quelques heures, la révision de la LCAT nous permettra de simplifier les procédures de permis de construire, de donner plus d’attractivité résidentielle et économique au canton de Neuchâtel, tout en préservant ses bonnes terres agricoles, sa nature et ses paysages. C’est un véritable développement durable du canton que nous visons par là même, et également une prospérité durable.

Le président : – L’entrée en matière n’est pas combattue, nous allons pouvoir passer au débat article par article.

Le rapporteur prendra la parole au besoin, mais pas systématiquement si les amendements ne sont pas combattus.

Débat article par article

Loi portant modification de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT)

Article premier de la loi de révision. –

Articles 2 à 4 LCAT. – Adoptés.

Article 5 LCAT. –

Le président : – Nous sommes en présence de l’amendement de la commission à l’alinéa 2.

2Elles consultent leur commission d’urbanisme. (Maintien du texte actuellement en vigueur.)

L’alinéa 2 du projet du Conseil d’État devient l’alinéa 3.

Est-il combattu ?

M. Laurent Favre, conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement : – Ce n’est pas un réel combat, c’est juste pour vous expliquer que le Conseil d’État – puisque nous perdrons en cas de vote – voulait maintenir toute la souplesse nécessaire et l’autonomie des communes dans son organisation en matière d’urbanisme, d’où le fait que la commission d’urbanisme n’était plus directement citée dans son projet. La commission a demandé que ceci soit réintroduit. Nous pouvons l’accepter, mais que vous compreniez que nous avons cherché partout dans cette législation à assouplir, à donner des marges de manœuvre et à respecter, bien sûr, l’autonomie communale.

Le président : – L’amendement n’est pas combattu, il est donc accepté.

Article 5 LCAT. – Adopté.

Articles 6 et 9 à 11a LCAT. – Adoptés.

Article 12 LCAT. –

Le président : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’alinéa 1 :


1Si un bâtiment chevauche plusieurs zones, les prescriptions qui lui sont applicables sont celles de la zone occupée par le plus grand volume de la construction, sauf dans les périmètres de protection des sites bâtis dont la réglementation s’applique à toute la construction, même si elle n’y est que partiellement implantée.

C’est amendement est-il combattu ?

M. Laurent Favre, conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement : – La commission a souhaité préciser le terme « partie » que nous avons proposé à l’article 12, alinéa 1. Nous vous passons toute la lecture et toute la définition de cet article pour aller au fait : la commission a voulu préciser ce terme en utilisant nouvellement le « volume » de la construction. Pour le Conseil d’État, le terme « partie » laisse plus de souplesse, permet de travailler sur le volume ou la surface de la construction, pour ce qui est de constructions ou de projets qui sont sur plusieurs zones. De ce point de vue-là, avec la souplesse que nous souhaitons pouvoir garder, en considérant que « partie » comprend surface et volume, nous combattons l’amendement de la commission. Nous tenons encore à préciser que ce soit le volume ou la surface, dans 99% des cas, cela ne change rien, et que de temps à autre, cela peut être une souplesse utile pour le projet lui-même. De ce point de vue-là, dans l’idée d’une meilleure flexibilité, merci de soutenir la proposition du Conseil d’État.

Mme Johanne Lebel Calame (S) : – Nous remercions le Conseil d’État de ces explications et, au nom de la commission, ces explications étant suffisantes et verbalisées, nous retirons l’amendement.

Le président : – L’amendement à l’article 12, alinéa 1, est retiré.


Article 12a LCAT. – Adopté.

Titre précédant l’article 13 LCAT. – Adopté.


Le président : – Nous avons là des amendements de la commission. Tout d’abord, un amendement de la commission à l’alinéa 1 :

1Le canton établit : (Maintien du texte actuellement en vigueur.)

Cet amendement est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.

Ensuite, il y a un autre amendement de la commission à l’article 13, alinéa 1, lettre a.

a) une conception directrice et le projet de territoire, qui lient le Conseil d’État après avoir été approuvés par le Grand Conseil ;

Est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, donc il est accepté.

Toujours à l’article 13, un amendement du Conseil d’État à l’alinéa 1, lettre b :

b) un plan directeur cantonal, qui lie les autorités cantonales et communales dès leur adoption par le Conseil d'État et qui est soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

L’amendement n’est pas combattu, il est donc accepté.





Le président : – Nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État aux alinéas 2 et 3, que la commission propose d’accepter.

Note marginale : 2. Plan directeur

2Il est composé d’un projet de territoire, qui constitue la partie stratégique et au travers duquel le canton présente le développement souhaité pour les 25 prochaines années, et d’un volet opérationnel composé de fiches et de cartes.

3Il arrête les objectifs, les mesures et les principes d’aménagement et de coordination et attribue les mandats et les tâches à effectuer par les autorités.

L’amendement est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, l’amendement est accepté.

Articles 15, 15a, 16 à 21, titre précédant l’article 22, articles 22 et 23 LCAT. – Adoptés.


Le président : – Nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État :

3L’avis de mise à l’enquête est publié une fois dans la Feuille officielle et dans les journaux locaux ; il mentionne les demandes de décisions spéciales.

4Pour toute mise à l’enquête publiée dans la Feuille officielle entre le 7 juillet et le 25 juillet, le délai d’opposition échoit le 25 août.

M. Damien Humbert-Droz (LR) : – Nous ne motiverons pas longtemps la seule abstention qui s’est manifestée au sein de la commission sur cet article, notamment sur la modification de l’alinéa 3. Quand même, une constatation qui mérite d’être faite : il y a de cela deux ans, notre Autorité a accepté la suppression de la version papier de la Feuille officielle, qui contient notamment les avis de mise à l’enquête. Le constat doit être fait aujourd’hui, deux ans après ce changement – le constat d’une part, mais aussi le questionnement d’autre part –, de savoir si la Feuille officielle disponible en version numérique pour les utilisateurs du Guichet unique remplit aujourd’hui encore sa vocation initiale d’information officielle. Force est de constater que les professionnels du bâtiment, les avocats, c’est-à-dire tous ceux qui cherchent un peu de travail, lisent la Feuille officielle. Pour le reste de la population, cet objet est nettement moins lu, les citoyens du Littoral lisent plutôt Littoral Région parce que c’est encore en version papier et que c’est disponible. Dans d’autres secteurs du canton, le constat est identique. Donc, nous ne referons pas cette remarque sur la suite des débats, puisque la remarque pourrait être faite sur de nombreux articles sur le nombre de publications dans la Feuille officielle. De manière générale, osons nous questionner sur les modifications financièrement pertinentes, mais au niveau de l’information à la population sur les actes officiels, notamment sur les avis de mise à l’enquête, que le résultat n’est pas très satisfaisant.

M. Baptiste Hurni (S) : – Si l’information à la population nous semble aussi être un thème absolument cardinal, faudrait-il encore peut-être rajouter à la remarque de notre préopinant qu’en plus de la publication dans la Feuille officielle, il y a des gabarits, et que ceux-ci ne sont pas informatisés. Les gabarits sont très réels et généralement, on ne les rate pas quand l’on est intéressé, ou pas intéressé, et que l’on cherche du travail ou que l’on ne cherche pas de travail. Les gabarits, cela se voit ! Puis, nous précisons encore aussi que les communes ont elles-mêmes des dispositions sur l’information à la population, sur l’affichage, etc. Donc, nous croyons que la population continuera d’être bien informée, même avec cette disposition.

Mme Doris Angst (PVS) : – Une partie de notre groupe conteste ce fait que l’on diminue à une publication d’une fois dans la Feuille officielle, ceci pour la simple raison que même si l’on peut faire effectuer des recherches informatiques, mais qui ne s’avèrent pas si faciles que cela, nous estimons que pour le bon fonctionnement de la démocratie, une publication de deux fois, ce n’est pas de trop, parce qu’il est quand même facile de louper une fois, même s’il y a des gabarits.


Le président : – Si la parole n’est plus demandée, nous allons passer au vote.

On passe au vote.

L’amendement est accepté par 84 voix contre 25.



Le président : – Nous sommes également en présence d’un amendement de la commission :

3Le Conseil d'État et les autorités chargées de délivrer les décisions spéciales statuent sur les oppositions dans un délai de six mois. Si ce délai ne peut pas être respecté, l'autorité susmentionnée communique aux intéressés le délai prévisionnel de réponse.

L’amendement est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, l’amendement est accepté.



Le président : – Nous avons un amendement du Conseil d’État que la commission propose d’accepter :

1Si des modifications sont apportées au projet en cours de procédure ou à la suite des oppositions, respectivement des recours, les modifications du plan et du règlement font l'objet d'une nouvelle procédure d'adoption.

2Les oppositions ne sont recevables que dans la mesure où elles visent les modifications du plan ou du règlement mises à l'enquête publique.

L’alinéa 2 du projet du Conseil d’État devient l’alinéa 3.

Est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, l’amendement est accepté.



Le président : – Nous avons un amendement du Conseil d’État à l’alinéa 4, qui est le 3 actuel, que la commission propose également d’accepter :

4Les zones réservées entrent en vigueur dès la publication de l’avis de mise à l’enquête.

Cet amendement est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, l’amendement est accepté.



Le président : – À l’alinéa 3, nous avons un amendement du groupe socialiste qui annule et remplace l’amendement déposé le 8 mars 2019, figurant dans le rapport de la commission. Un amendement a également été déposé par le Conseil d’État. Ces deux amendements sont les suivants :


Amendement du groupe socialiste

3La durée de validité de la sanction préalable et de la sanction définitive sont régies par la loi sur les constructions, celle du plan d’affectation cantonal par la présente loi.

(Si le Grand Conseil refuse cet amendement, les amendements du groupe socialiste aux articles 70a, alinéa 3, et 83a, alinéa 3, deviennent sans objet.)

Amendement du Conseil d’État

3Si l’exécution du projet n’a pas commencé dans les 4 ans dès la sanction du plan d’affectation cantonal équivalant à un permis de construire, une demande de permis de construire doit être présentée pour chaque projet de construction.

NB : Cet amendement est à porter également aux articles 70a, alinéa 3, et 83a, alinéa 3.

M. Baptiste Hurni (S) : – Cela ne nous paraît pas être un amendement mais plutôt des amendements, parce que si cet amendement est accepté ou refusé, il y en a deux autres qui sont pareils. Cela ne nous paraît pas être cardinal dans la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, mais il nous semble qu’il y a une incohérence dans cette loi.

Aujourd’hui, si tout un chacun demande un permis de construire dans un endroit où il existe déjà un plan d’affectation local, voire un plan d’affectation cantonal, à la fin de la procédure, si son projet est conforme à la loi, on lui délivrera un permis de construire valable deux ans. S’il a de bonnes raisons, on peut le prolonger de deux ans. Or, comme on l’a dit, un des très bons outils de cette nouvelle loi, c’est de dire que si on fait un plan d’affectation cantonal ou un plan spécial ou un plan de quartier, on peut faire en sorte qu’il vaille lui-même permis de construire. Ce que nous ne trouvons pas cohérent, c’est que, du coup, le permis de construire de cette nouvelle procédure qui fera gagner du temps, n’a pas la même validité que le permis de construire actuel : il est de cinq ans. Donc, vous avez des cas de figure où l’on peut imaginer deux parcelles à côté : une qui fait l’objet d’un nouveau plan cantonal d’affectation, l’autre pas. Deux projets exactement identiques ; le premier projet aura un permis de construire valable deux ans et le deuxième aura un permis de construire valable cinq ans. Cela ne nous paraît pas cohérent. À notre avis, il faut unifier – et c’est aussi l’objet d’un des postulats de la commission – le droit de l’aménagement du territoire au sens strict, la loi sur l’aménagement du territoire, et d’autre part la loi sur les constructions, au risque sinon de créer une inégalité de traitement.

Nous rajouterons encore que certes, les plans d’affectation cantonaux et les autres plans, on peut imaginer des projets d’une certaine importance et donc que cela pourrait faire sens d’avoir cinq ans, mais, encore une fois, ces projets d’importance existent aussi dans la législation actuelle. Ils se font avec des permis qui durent deux ans. Nous ne serions pas opposé de dire que les permis de construire sont valables cinq ans dans certaines situations, mais alors dans ce cas-là, cela devrait concerner cette nouvelle procédure prévue dans la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et la procédure actuelle de permis de construire. Donc, il nous semble qu’il y a une incohérence et nous vous demandons de voter cet amendement.

Monsieur le président, nous vous suggérerions aussi, si l’amendement devait être accepté et si notre hémicycle l’acceptait aussi, d’estimer que le vote est valable pour les deux amendements suivants, parce que ce sont strictement les mêmes intellectuellement – donc les deux amendements aux articles 70a, alinéa 3, et 83a, alinéa 3. De la même manière, si le vote devait être négatif, de considérer le même vote négatif pour ces articles. Encore une fois, on est sur la même question, les mêmes amendements et, à notre avis, le vote en bloc permettrait de gagner quelques minutes et quelque peu de cohérence.

M. Michel Robyr (LR) : – Ce n’est pas vraiment cet amendement que nous avons traité dans le cadre de la commission. Cependant, cette discussion a eu lieu sur la durée de la validité d’un permis de plan d’affectation, s’il fallait qu’il dure deux ans ou cinq ans. Ce qui a été retenu par la commission, c’est qu’il est évident qu’il faut prendre en compte l’engagement que demandent soit une demande de plan d’affectation, soit une demande de plan spécial, soit un plan de quartier, et que ce volume de temps qui est investi avant la sanction soit reconnu également après la sanction. C’est pour cela que la commission a retenu, pour ces éléments spéciaux, un délai de cinq ans.


Il a également été discuté le fait que cette manière de voir les choses au niveau de ces plans spéciaux et plans d’affectation permet aussi de réduire le nombre de procédures, puisque dans le cadre de la sanction sur un plan d’affectation, il est considéré que les éléments particuliers soient également sanctionnés.

Pour finir, nous ne connaissons malheureusement pas exactement les délais de la loi sur les constructions. Par conséquent, et pour donner un avis de la commission, ces amendements déposés par le groupe socialiste pourraient être acceptés par la commission, pour autant que – et si seulement – les délais cités dans la loi sur les constructions sont identiques à ceux que nous avons pris en commission.

M. Laurent Favre, conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement : – C’est un article, ou des articles importants. On parle de l’article 29 qui traite les plans d’affectation cantonaux. Nous traitons le 83a en parallèle et le 70a qui traitent, eux, les plans de quartier et les plans spéciaux. Ce sont tous ces projets d’une certaine importance stratégique pour le canton où il y a un effort très important de planification de la part du maître de l’ouvrage, qu’il soit public ou privé.

On peut citer quelques exemples de tels plans d’affectation cantonaux : les plans éoliens, notamment, sont concernés, les pôles de développement économique sont ici concernés, différents plans de quartier – vous les connaissez, ces fameux quartiers qui se développent –, puis finalement, différents plans spéciaux. Un exemple : une friche ferroviaire qu’on revalorise ; le quartier Le Corbusier à La Chaux-de-Fonds, pour prendre un bon exemple. Là, nous voulons – c’est, encore une fois, un outil important pour simplifier les procédures – traiter le plan spécial, le plan de quartier et le plan d’affectation cantonal en même temps, en parallèle du permis de construire, ce qui permet de faire « deux en un », de gagner une procédure. Vous savez qu’aujourd’hui, les procédures peuvent être longues, notamment pour des projets complexes, stratégiques, importants pour les communes et le canton. Nous ne vous cacherons pas qu’on est face, à travers le canton, souvent à une maladie qu’est la « recourite », qui devient aiguë et pose problème de ce point de vue-là à la réalisation de bon nombre de projets précieux au développement résidentiel et économique du canton.

Nous proposons donc cet outil « deux en un » qui nécessite toutefois, pour le maître d’ouvrage, le promoteur, un gros travail de planification. Un travail très important, qualitativement aussi important pour qu’au bout du compte, nous puissions délivrer un permis de construire, qui mène souvent à des opérations qui durent un peu : des opérations immobilières, poser des turbines éoliennes, ce n’est pas non plus une évidence, reconvertir une friche, cela prend du temps. Pour tout cela, deux ans, selon la loi sur les constructions (LConstr.), puis éventuellement redemander une prolongation, c’est trop court, c’est trop compliqué. Et de ce point de vue-là, on demande très clairement la durée de cinq ans, car c’est en cinq ans qu’en général, ces projets importants peuvent se réaliser de bonne manière. Réduire à deux ans la durée du permis de construire, ce n’est pas réduire à néant, mais c'est réduire quand même l’attractivité de cet outil de la procédure unique, du travail en parallèle et non plus en cascade qui provoque procédure sur procédure et énervement sur énervement.

Merci donc de soutenir la position du Conseil d’État qui avait été clairement, nous croyons, soutenue par la commission. Sur le fond, cela ne change guère, Monsieur le rapporteur.

M. Baptiste Hurni (S) : – Nous croyons encore une fois que sur l’objectif de ces dispositions, de pouvoir réduire les procédures, de faire ce que vous appelez le « deux en un », là-dessus, il n’y a aucune opposition. Maintenant, il faut juste quand même rappeler de quoi on parle, quels sont les deux ans aujourd’hui, respectivement les cinq ans. Ce n’est pas la durée pendant laquelle on doit faire la planification, ce n’est pas la durée pendant laquelle on doit terminer le projet, c’est simplement la durée entre laquelle le permis de construire est délivré et exécutoire, donc à la toute fin de la procédure, s’il y a eu recours sur recours. C’est à partir, en gros, du moment où l’on peut mettre la première brique et le moment où on la met effectivement. Ensuite, le chantier peut durer une année, deux ans, trois ans, voire quatre ans si c’est vraiment un immense chantier, mais l’on parle uniquement de la durée entre le moment où vous recevez l’autorisation et que vous avez le droit de l’utiliser, et le moment où vous commencez le chantier.

Nous, on prétend que même si la planification est importante, même si c’est difficile, entre le moment où on reçoit l’autorisation et qu’elle est en force et où on pose la première pierre, la


première injection de béton pour les turbines éoliennes que M. Laurent Favre citait, dans ce cas, nous pensons véritablement qu’il n’y a aucun promoteur un tant soit peu motivé qui attend cette durée. Donc, encore une fois, la législation actuelle est tout à fait bien et vous avez cité, Monsieur le conseiller d’État, le quartier du Corbusier. C’est un très bon exemple : il a pu être construit avec les dispositions actuelles, ce qui montre bien que la durée de deux ans n’est pas excessive.

Ce qui pose aujourd’hui problème, ce n’est pas du tout cette durée de deux ans. Ce qui pose aujourd’hui problème dans la pratique, c’est la durée de la procédure jusqu’à la délivrance du permis de construire, et c’est d’ailleurs à cause de la longueur de ces procédures que la commission a déposé son autre postulat. Donc, vraiment, il n’y a aucune raison qui, pour nous, justifie cette différence de traitement d’un permis de construire – parce que l’on parle bien du permis de construire – entre la loi sur les constructions qui, normalement, règle l’octroi des permis de construire, et la loi sur l’aménagement du territoire qui permet cette procédure « deux en un ». Donc, nous vous invitons vraiment à voter les amendements du groupe socialiste.

M. Damien Humbert-Droz (LR) : – La finalité défendue par le groupe socialiste peut être considérée comme assez juste. La fin de l’article – et c’est là les effets de cette modification, de ce changement de cinq ans proposé par le Conseil d’État aux deux ans proposé par le groupe socialiste – induit les changements sur la pratique, puisque si l’exécution du projet n’a pas commencé dans les deux ans, une demande de permis de construire doit être présentée pour chaque projet de construction. Donc, on revient à annuler tous les effets bénéfiques de ce qui a été appelé le « deux en un ». Alors, est-ce qu’on veut dire aux entrepreneurs, à ceux qui ont déposé et porté un projet qui a bénéficié d’un permis de construire qu’il faut simplement donner les premiers coups de pelle mécanique, respectivement les travaux préparatoires, pour ensuite avoir une sorte de friche de chantier ? Cela ne semble pas très cohérent, pas très positif, productif non plus. Le délai de cinq ans, finalement, ne remet rien en cause, si ce n’est qu’on rajoute quelques années pour finaliser et lancer les travaux, mais qui seront ensuite réalisés dans un laps de temps qui sera mieux planifié, donc plus court. Un projet qui est bien mené, qui avance et qui aboutit est souvent mieux perçu qu’un terrain partiellement entamé par rapport à sa configuration initiale et qui ensuite, parce que la loi permettait cela et que c’était plus simple de procéder ainsi, reste dans une sorte de léthargie de chantier jusqu’à l’exécution finale, ce qui n’est clairement pas impossible. Donc, les deux ans, sur le fond, peuvent être perçus comme positifs, mais dans la pratique, les cinq ans proposés par le Conseil d’État n’empêchent pas, si l’on veut bien, le bon déroulement des travaux, n’entravent pas, nous dirions, l’intention de tout promoteur qui est de réaliser un projet, qui plus est lorsqu’il est sanctionné, dans les meilleurs délais, parce que des fonds ont déjà été investis. L’intention est véritablement d’y parvenir. Le délai n’est pas toujours aussi simple pour y arriver.

M. Marc Arlettaz (UDC) : – Nous croyons que nous nous rejoignons avec le député Baptiste Hurni sur ce que sont ces délais en termes de définition. Là où nous ne nous rejoignons pas – et nous rejoignons là plutôt le député Damien Humbert-Droz –, c’est sur la difficulté qui n’est absolument pas la même de développer un projet isolé, un projet pour un permis de construire pour une construction, et un projet pour une opération immobilière. L’exemple qui a été donné l’était pour une partie d'opération immobilière, mais celui qui décide de projeter d’un seul coup une opération immobilière complexe a potentiellement besoin de plus de deux ans. Il y a plusieurs maladies qui sont à la mode : il y a la « recourite », il y a aussi la « procédurite ». Alors, si l’on peut s’éviter un peu de « procédurite » dans notre canton, nous pensons que c’est une bonne chose, y compris pour la charge de travail de notre administration qu’on aimerait bien être la plus faible possible.

Mme Doris Angst (PVS) : – Nous sommes d’accord avec nos préopinants et accepterons en fait l’amendement du groupe socialiste, ce qui nous paraît plus logique pour donner une unité à tout cela.

M. Aël Kistler (VL-PDC) : – Brièvement, juste pour dire que nous rejoignons les préoccupations et la manière de penser de notre préopinant, M. Damien Humbert-Droz.

M. Laurent Favre, conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement : – Nous entendons souvent à travers le canton que les procédures prennent trop


de temps. Nous imaginons que vous partagez un peu cette position. On en discutera encore tout à l’heure, sur le postulat présenté pour limiter les durées des procédures. Nous vous faisons une proposition de l’outil « deux en un », il est salué, on s’en réjouit. Maintenant, si l’on réduit à deux ans la durée du permis de construire, on a retiré une part assez importante de la valeur de cet outil. C’est dommage.

Nous vous rendons attentifs qu’avec la nouvelle LAT, la construction, ce sera plus compliqué à l’avenir. Pas à cause de notre législation puisqu’on est en train de la simplifier, mais à cause de la rareté de la terre, à cause de la nécessité de la densification vers l’intérieur que nous voulons réussir – nous pensons que vous êtes d’accord avec cela –, d’où notre proposition de développer prioritairement sur 32 sites stratégiques dont 7 friches, pour créer une croissance résidentielle et économique. Tout cela, ce seront des projets très complexes, à plusieurs unités, à des dizaines d’unités d’appartements. Ce sera aussi des friches à reconvertir, avec une complexité importante au niveau des travaux et au niveau de la promotion des unités d’appartements à mettre sur le marché. Cela prendra du temps à la planification ; cela, c’est avant la décision du permis de construire. Un gros effort sera fait. Il mérite aussi d’être valorisé par une durée du permis de construire de cinq ans qui permet de réaliser une promotion d’appartements dans un quartier durable, de différentes unités de PPE ; on parle d’éolien aussi. Tous des projets qui, en général, en deux ans, au complet sur un pôle, sur un périmètre, ne sont pas réalisés. Nous ne croyons pas que la bonne solution, ce soit de lancer des chantiers fantômes avec des « coups de pelle alibis » qui font qu’on croit que cela bouge, mais que cela ne bouge pas des années durant. De ce point de vue-là, la proposition à cinq ans est la bonne. Passer à quatre, ou deux plus deux comme vous le proposez, c’est réduire l’attractivité de tout le travail qui a été fait en amont, c’est créer de l’insécurité, c’est créer de la procédure que nous ne connaissons que trop, qui doit être limitée à l’avenir dans le domaine de la construction neuchâteloise et notamment avec le défi que nous avons à relever : les sites stratégiques, les pôles de développement économique, les plans de quartier, les quartiers durables, les reconversions de friches, etc. Aidez-nous à le faire en soutenant clairement la proposition du Conseil d’État.

M. Baptiste Hurni (S) : – Il ne faut pas qu’on se perde, il faut qu’on parle de la même chose et de la bonne chose qui est traitée ici. M. Marc Arlettaz parlait de « procédurite ». La « procédurite » qui atteint un peu ce canton, et là-dessus, nous ne pouvons que lui donner raison, même si cela nous donne çà et là quelque peu un travail à exécuter ! Mais, très sérieusement, toute la procédure se déroule avant l’octroi du permis de construire. On est véritablement en train de parler de ce qui se passe depuis que la personne a le droit de construire. Nous, si nous sommes assez attaché à cet amendement, c’est pour une raison : c’est que les seules situations où vous avez quelqu’un qui a besoin de cinq ans entre le moment où il a le droit de construire et le moment où il envoie le premier coup de pelle, ce sont des situations où, en fait, le promoteur n’a pas assuré le financement avant de faire les procédures d’octroi du permis de construire. Nous avons peur qu’avec le projet du Conseil d’État, on ait toute une série de promoteurs qui désirent bénéficier de ces plans de quartier, de ces plans d’affectation cantonaux, de ces plans spéciaux, mais qui n’assurent plus leur financement en se disant « de toute façon, depuis que j’ai reçu le permis de construire, j’ai cinq ans avant d’envoyer le premier coup de pioche, et on y va comme cela ». D’ailleurs, aujourd’hui, on nous dit que les constructions compliquées, les choses complexes, ne sont pas possibles. Jusqu’à preuve du contraire, aujourd’hui, on a construit des centres commerciaux extrêmement compliqués. Entre le moment où le permis de construire a été délivré et le premier coup de pioche, il s’est déroulé un ou deux mois, parce que justement, les acteurs qui ont « bétonné » – si nous osons dire – leur financement derrière, ils sont toujours très impatients de pouvoir commencer puisque, on l’a dit, les procédures sont extrêmement longues. Donc, si l’on envisage – ce qui est assez réaliste aujourd’hui – une procédure de quatre ans pour un projet compliqué, une procédure juridique de quatre ans avec des oppositions, des recours, etc., cela veut dire que le promoteur a déjà quatre ans pour parfaire sa planification, quatre ans pour trouver son financement et ensuite, il a encore deux ans pour construire. Ce que nous propose le Conseil d’État, c’est d’avoir quatre ans de procédure, plus cinq ans avant de poser la première pierre. Nous trouvons cela trop long, nous trouvons que ce n’est pas un avantage, et la loi actuelle, si on a une bonne raison de ne pas avoir commencé dans les deux ans, permet de prolonger de deux ans.

Donc, nous vous en conjurons, votez l’amendement du groupe socialiste.


M. Marc-André Nardin (LR) : – L’amendement du groupe socialiste renvoie à la loi sur les constructions pour définir la validité du permis de construire. Donc, deux ans, puis ensuite deux ans éventuellement de prolongation. La question qui n’est pas abordée dans ces amendements, c’est l’article 37, alinéa 2, de la loi sur les constructions, qui prévoit la révocation du permis de construire si la construction est interrompue pendant plus d’un an. Il existe quelquefois des projets importants dans lesquels des surprises sont faites dans les sous-sols qui n’ont pas pu être explorés auparavant et qui nécessitent une interruption de la construction qui va quelquefois au-delà d’une année. Donc, prendre les dispositions sur le permis de construire et les appliquer, y compris leur validité, aux cas qui nous occupent ici est à notre avis un mauvais réflexe. On aurait dû à tout le moins déposer des amendements et reprendre la loi sur les constructions. Ceci n’a pas été fait. On dénature, à notre avis, le projet du Conseil d’État et il faut en rester à la période de cinq ans.

M. Jean-Luc Pieren (hors parti) : – Juste pour répondre à l’intervention de M. Baptiste Hurni : bien sûr, cela dépend de la complexité des projets en question, mais il faut aussi se dire qu’il n’y a aucun financement qui est assuré tant que le permis de construire n’est pas octroyé. Alors, rares sont les promoteurs qui ont des millions de francs derrière et qui assurent le financement de A à Z avant même un apport financier, ne serait-ce que bancaire. Donc, le temps qui compte effectivement pour assurer ce financement est bien l’octroi du permis de construire. Et là, il y a une période indéniable dont il faut tenir compte pour refaire le tour de ce qu’avait promis un investissement pour un projet quelconque. Nous vous invitons à voter les cinq ans, donc la position du Conseil d’État.

M. Baptiste Hurni (S) : – Simplement, un élément : il est évident qu’une fois que le chantier a commencé, la loi sur les constructions trouve pleine application et que même si l’on vote la disposition telle que prévue par le Conseil d’État, si le chantier est arrêté plus d’une année, comme le prévoit la loi sur les constructions, la disposition sur la loi sur les constructions s’applique de plein droit. C’est-à-dire que ce que nous dit M. Marc-André Nardin peut être, disons, intéressant à réfléchir de façon générale, mais n’a aucune portée propre, parce que l’article qu’il a cité s’appliquerait tout aussi bien à la loi sur l’aménagement du territoire telle que nous la discutons maintenant qu’à l’amendement du groupe socialiste.

Quant à la remarque finale qui nous a été faite par notre préopinant, nous ne connaissons pas un seul promoteur qui prend le risque de développer un projet sans avoir un financement qui soit effectivement sous réserve de l’octroi du permis de construire, c’est clair, mais le financement est évidemment négocié avant de débuter et de déposer des plans qui coûtent des centaines de milliers de francs. Tout promoteur qui ferait cela dans le sens inverse est un inconscient notoire.

M. Laurent Favre, conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement : – La règle des deux ans plus deux ans correspond bien aux constructions individuelles qu’on connaît jusque-là, selon, quelque part, l’ancienne LAT. Aujourd’hui, on évolue vers plus de développement vers l’intérieur, vers plus de densité avec des projets plus larges. Nous l’avons déjà dit et nous le redisons, de ce point de vue-là, les cinq ans correspondent à une modernisation de notre droit pour réussir véritablement le défi du développement vers l’intérieur et la lutte contre le mitage du territoire.

L’exemple du centre commercial : un centre commercial, même si cela peut être quelque chose de grand, cela reste un projet et un acteur commercial effectivement qui, en général, a suffisamment d’argent pour lancer rapidement sa construction. Nous ne pensons pas que cet exemple-là soit très exemplatif pour la situation ou l’évolution que nous voulons, c’est-à-dire plus de souplesse pour ces projets importants de promotion – que ce soit pour des investisseurs privés ou publics qui n’ont pas vendu, au moment de la signature du permis de construire, les vingt, les trente, les quarante appartements, protégés ou pas, nécessaires à la réalisation du complexe –, donner dès lors de la souplesse à ces promoteurs publics ou privés qui ont fait un gros effort de planification en amont.

Ce que vous dites, Monsieur Baptiste Hurni, quant à la demande de M. Marc-André Nardin, comme quoi l’article 37, alinéa 1, LConstr., s’appliquerait de la même manière, ce n’est pas le cas. Nous regardons les cadres du service de l’aménagement du territoire et ils nous laissent clairement penser par leurs mouvements de tête que ce n’est pas le cas. Donc, de ce point de


vue-là, nous tenons à vous dire que nous ne partageons pas votre appréciation, et à la tribune, nous avons quand même notre juriste et le chef du service !

Mme Doris Angst (PVS) : – Après toutes ces explications, nous vous demandons une interruption de séance pour discuter brièvement de cela. Il y a également d’autres amendements qui ont été déposés, comme l’amendement du groupe libéral-radical à l’article 47, puis un autre amendement du groupe socialiste à l’article 37, sauf erreur. Comme cela, on peut discuter de tout cela, étant donné que nous n’avions pas les amendements à disposition.

Le président : – C’est ce que nous allons faire. Comme de toute façon, nous n’aurions pas pu régler les articles avant la pause, nous allons faire la pause maintenant jusqu’à 16h. Nous demandons à la commission Fiscalité de se retrouver dans l’antichambre. Nous souhaitons également que le bureau se présente vers nous.

(Pause.)

Le président : – Nous allons reprendre nos travaux. Nous avons dû prendre un moment pour vous proposer un nouvel amendement qui va vous arriver tantôt. M. Laurent Favre va vous indiquer la proposition d’amendement du Conseil d’État.

M. Laurent Favre, conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement : – Dans l’objectif de trouver un compromis constructif – c’est le cas de le dire – entre nos Autorités et – nous imaginons – entre la gauche et la droite, nous vous proposons, aux articles 29, alinéa 3, 83a, alinéa 3, et 70a, alinéa 3, d’indiquer la durée de quatre ans et non pas cinq ans. Nous pensons qu’ainsi, nous allons de manière dynamique vers la réalisation de ces différents projets stratégiques, avec plus de souplesse et dans une durée qui reste acceptable pour faire une bonne promotion des projets. Merci donc de soutenir ce compromis.

M. Michel Robyr (LR) : – Puisque l’amendement vient d’être publié, la commission n’a pas pu traiter cet élément allant dans le sens du compromis qui a été sa préoccupation durant tous les travaux. Par conséquent, elle se repose sur l’avis des groupes.

M. Baptiste Hurni (S) : – Eu égard au fait que quatre ans correspondent à la législation sur les constructions qui prévoit deux ans avec une prolongation de deux ans, le groupe socialiste, dans un esprit de compromis, peut se rallier à la proposition du Conseil d’État.

Le président : – Monsieur Baptiste Hurni, retirez-vous donc votre amendement ? C’est le cas, l’amendement du groupe socialiste est donc retiré.

Comme vous le voyez, nous allons voter sur l’amendement du Conseil d’État, article 29, qui va impacter également les articles 70a et 83a. Cet amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, il est accepté.


Article 30a LCAT. –

Le président : – Nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État, amendement que la commission propose d’accepter :

2Lorsque des biens-fonds ou parties de ceux-ci sont affectés par un plan d’affectation cantonal à un secteur stratégique reconnu par le plan directeur cantonal, les droits d’emption et de préemption prévus aux articles 47b à 47d appartiennent au canton et subsidiairement à la commune.

Y a-t-il une opposition à cet amendement ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.





Le président : – Nous passons ensuite à l’article 31, avec l’amendement de la commission suivant :

Si l’utilisation judicieuse du sol à des fins d’aménagement est compromise par une répartition parcellaire défavorable, une procédure de remaniement parcellaire peut être introduite par décision de la majorité des propriétaires fonciers concernés possédant plus de la moitié des terrains, ou par décision du Conseil communal, ou par décision du département.

M. Laurent Favre, conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement : – La commission fixe une condition générale pour utiliser l’outil du remaniement parcellaire. La condition est l’utilisation judicieuse du sol à des fins d’aménagement qui serait compromise.

Sur le fond, on peut comprendre cette volonté, puisque c’est la volonté générale de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT), qui nous pousse à utiliser un outil de remaniement parcellaire. Il faut savoir que cet outil, nous l’avons déjà aujourd’hui, qu’il n’est pas utilisé, qu’il n’est pas véritablement efficace et l’on souhaite qu’il soit un peu plus efficace. Et en fixant une condition à l’article 31, on crée une possibilité de procédure de la part d’un propriétaire concerné qui serait minorisé dans le cas d’un remaniement parcellaire et qui remettrait en question le bon objectif d’utilisation judicieuse du sol dans le cadre du remaniement décidé par les propriétaires concernés, la commune et le canton. C’est pour éviter cette possibilité de procédure que nous estimons que notre article sans la condition permet d’aller au but, d’être efficace avec l’outil de remaniement parcellaire. De ce point de vue-là, nous remercions de soutenir la proposition du Conseil d’État et de refuser la proposition du groupe PopVertsSol reprise par la commission.

Mme Doris Angst (PVS) : – Contrairement au Conseil d’État, nous estimons qu’il faut bien avoir une utilisation judicieuse du sol pour effectuer des répartitions parcellaires. D’ailleurs, cette phrase est reprise telle quelle de la loi actuellement en vigueur. Nous pensons qu’elle n’a jamais gêné et il est clair, et aussi selon la législation en vigueur, que les répartitions parcellaires doivent obtempérer à cette exigence. Donc, nous vous prions d’accepter l’amendement de la commission.

M. Aël Kistler (VL-PDC) : – Notre groupe, lors des discussions de préparation, est parti du principe qu’avoir une loi qui diminuait les contraintes – enfin, la complexité – était préférable, et dans ce sens-là, nous préférions le projet du Conseil d’État.

M. Baptiste Hurni (S) : – Le groupe socialiste soutiendra cet amendement, considérant que de toute façon, l’incise qui a été enlevée dans le projet de loi du Conseil d’État est un principe général de l’aménagement du territoire et que l’influence pratique de l’amendement n’existe peut-être pas, mais il nous paraît toujours utile de préciser cette incise et qu’elle soit claire pour tout le monde. Donc, nous approuvons l’amendement.

M. Laurent Favre, conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement : – Très brièvement, pour confirmer à Mme Doris Angst que, bien sûr, nous voulons une utilisation judicieuse du sol ; c’est l’objectif général de la LAT et c’est bien pour cela que l’on ferait des remaniements parcellaires. Mais en fixant cette condition, c’est une petite porte ouverte à des procédures d’un propriétaire voyant ses parcelles remaniées, ne l’acceptant pas et considérant que le degré d’utilisation judicieuse du sol du projet n’est pas à la hauteur, n’est pas satisfaisant. Et par là même, la procédure pourrait durer et dès lors reporter l’utilisation judicieuse du sol par le projet de construction, par une certaine densité qui ne pourrait pas se réaliser.


De ce point de vue-là, nous appelons à simplifier la législation, à l’assouplir, à limiter les possibilités de procédures, car nous en souffrons tout comme ceux qui veulent construire qualitativement quelque chose dans le canton. À part cela, ce n’est pas l’article le plus fondamental de la loi, mais dans cette vision de souplesse, de réussir le développement vers l’intérieur, les quartiers qualitatifs au niveau énergétique notamment, avec une bonne densité, eh bien, nous vous proposons de refuser cet amendement.

M. Damien Humbert-Droz (LR) : – Effectivement, la proposition du groupe PopVertsSol de revenir à la situation que nous connaissons actuellement dans la loi semble ouvrir à nouveau la porte à des complexités administratives que le Conseil d’État, avec la nouvelle version épurée pourrait-on dire, souhaite s’éviter.

Donc, finalement, si le propriétaire concerné vient invoquer l’utilisation judicieuse du sol pour s’opposer – on va dire peut-être de manière cavalière – à un remaniement parcellaire, il nous semble, comme cela a été dit tout à l’heure, procédurier, c’est une perte de temps. Donc, la proposition initiale du Conseil d’État aura l’aval du groupe libéral-radical.

M. Marc Arlettaz (UDC) : – Dans notre lutte continue contre la « procédurite », nous refuserons l’amendement.

M. Marc-André Nardin (LR) : – Vous nous excuserez, Monsieur le président, mais dans l’ancienne loi, il était bien indiqué que c’était par décision ou du Conseil communal ou du département. Ici, on pourrait avoir une drôle d’interprétation de la loi – nous sommes juriste, c’est pour cela que nous avons de telles idées – et on pourrait dire qu’il faut non seulement la décision de la majorité des propriétaires fonciers, mais en plus une décision du Conseil communal et une décision du département.

Donc, nous vous demandons instamment, du point de vue de l’expression, de mettre chaque fois le mot « ou », ce qui donne : « … ou par décision du Conseil communal, ou par décision du département ».

Le président : – Si personne ne s’oppose à cette question de rédaction, nous vous proposons de rajouter à l’amendement la proposition de M. Marc-André Nardin : « … ou par décision du Conseil communal, ou par décision du département »

Comme la parole n’est plus demandée, nous allons passer au vote de l’article 31.

On passe au vote.

L’amendement de la commission modifié par M. Marc-André Nardin est accepté par 57 voix contre 56.


Articles 31a à 31d LCAT. – Adoptés.

Article 31f LCAT. –

Le président : – Nous passons maintenant à l’amendement, à l’article 31f, alinéa 1, du Conseil d’État, amendement que la commission propose d’accepter :

1Le plan de mutation fait l’objet d’une mise à l’enquête publique par un avis publié une fois dans la Feuille officielle et dans les journaux, selon l’usage.

Est-ce que l’amendement est combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.

Nous passons ensuite à l’amendement à l’article 31f, alinéas 4 à 6, alinéas 7 et 8 (nouveaux), du Conseil d’État :


4L’opposition, dûment motivée, doit être envoyée au Conseil communal dans les 30 jours dès la publication dans la Feuille officielle.

5Pour toute mise à l'enquête entre le 7 juillet et le 25 juillet, le délai d'opposition échoit le 25 août.

6Le délai n'est pas suspendu pendant les vacances judiciaires prévues à l'article 145 du code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008 ; au surplus, la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, et ses dispositions d'exécution sont applicables par analogie.

Les alinéas 5 et 6 du projet du Conseil d’État deviennent alinéas 7 et 8. Est-ce que l’amendement est combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.

Article 31f LCAT. – Adopté.


Le président : – Nous sommes en présence d’un amendement que la commission propose de refuser, un amendement du groupe UDC, article 32a, alinéa 1 :

1La suppression ainsi que le transfert des servitudes contraires à des prescriptions du droit des constructions ou de l’aménagement du territoire sont considérés comme étant d’utilité publique au sens de l'article 4 de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique (LEXUP).

M. Marc Arlettaz (UDC) : – Effectivement, un amendement, à l’article 32a, rejoint ce que nous avons développé dans la prise de position générale et que nous illustrerons par un exemple. Autant la lettre a, qui prévoit que les servitudes contraires à des prescriptions du droit des constructions, de l’aménagement du territoire, peut être supprimée, ce qui paraît l’évidence même, autant les servitudes qui font obstacle à une utilisation rationnelle du sol, dans l’intérêt public, sont soumises à une large appréciation. Le groupe UDC craint fortement que l’appréciation puisse mener à des excès, dans la mesure où celui qui construirait sur un terrain en pente une maison en haut du terrain, ce qui est un cas qui est assez fréquent, et qui déciderait simultanément ou ensuite de se départir de la partie inférieure du terrain dans le but de densifier, mais en imposant la contrainte que les bâtiments nouveaux ne dépassent pas le niveau de son propre bâtiment pour qu’il puisse continuer à bénéficier de la vue, pourrait se voir obligé d’accepter des bâtiments plus hauts parce que plus denses. Cela nous semble être une entorse potentielle grave à la propriété privée.

Nous vous invitons donc à accepter cet amendement qui propose de se concentrer sur la suppression des servitudes qui sont contraires au droit. Nous vous remercions.

M. Baptiste Hurni (S) : – Le groupe socialiste rejettera cet amendement, étant entendu que le cas de figure présenté par notre préopinant ne pourrait pas trouver application, simplement parce que l’autorité qui supprimerait une servitude doit appliquer le principe de la proportionnalité qui voit notamment la question de la nécessité, de l’opportunité, etc. Donc, c’est vraiment dans des cas où il y a un intérêt public majeur et qu’il faudrait supprimer une servitude. On peut imaginer le cas lorsqu’il s’agit notamment d’une servitude de passage qui existerait et qui empêcherait de créer un autre passage, de faire un redécoupage parcellaire, etc. Donc, le cas de figure, simplement, de la personne qui a une jolie vue sur le lac et qui a une servitude, et puis devant lui, on prévoit un bâtiment plus élevé, c’est absolument impossible, sauf si le bâtiment en question est d’intérêt public absolument majeur, fondamental pour la collectivité, etc. Auquel cas, il nous paraît aussi également proportionné de le faire, et nous rajoutons quand même que cela serait considéré comme une expropriation matérielle qui serait indemnisée.

Donc, toutes ces cautèles nous font penser que, encore une fois, le projet du Conseil d’État est parfaitement acceptable et proportionné.


Mme Sera Pantillon (PVS) : – Pour le groupe PopVertsSol, nous avons le même avis que notre préopinant, c’est-à-dire que nous souhaitons que l’amendement UDC soit rejeté. Nous trouvons la proposition du Conseil d’État plus équilibrée dans une logique de densification. Il nous apparaît donc plus opportun de rejeter l’amendement du groupe UDC au profit de celui du Conseil d’État.

M. Damien Humbert-Droz (LR) : – D’aucuns évoquent un intérêt public majeur. Toujours est-il que le texte de loi proposé, respectivement que le groupe UDC combat, parle d’un intérêt suffisant du propriétaire du fonds dominant. Il y a là une marge d’interprétation qu’à notre sens et dans la manière – et cela a été dit dans les débats d’entrée en matière, la volonté du législateur est de densifier l’habitat –, de fait, on peut considérer que l’intérêt majeur de densification va à l’encontre, dirions-nous, de l’intérêt suffisant du propriétaire et des servitudes qu’il avait pu concéder, céder sur le fonds servant. Donc, à ce titre-là, nous soutiendrons l’amendement du groupe UDC.

M. Aël Kistler (VL-PDC) : – L’essentiel a déjà été dit. Toutefois, nous avions décidé lors de la préparation de suivre la commission.

M. Laurent Favre, conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement : – Effectivement, nous sommes devant le défi du développement vers l’intérieur, de la densification de la construction dans nos zones à bâtir, et effectivement, certaines servitudes de passage ou de hauteur peuvent, de ce point de vue-là, poser des problèmes.

Certains propriétaires peuvent aussi s’organiser pour contractualiser des servitudes qui, finalement, poseront problème à l’intérêt public sur la durée. Et nous pensons qu’avec l’article que nous vous proposons, à la lettre b, on garde effectivement une capacité d’interprétation de proportionnalité qui fait que l’on usera, le cas échéant, de cet outil avec pragmatisme, avec proportionnalité encore une fois, et vous avez lu qu’à l’alinéa 2, les procédures d’indemnisation régies par la LEXUP sont tout à fait utilisables pour des cas qui pourraient sembler un peu problématiques.

Nous vous remercions de soutenir la vision du Conseil d’État.

M. Marc Arlettaz (UDC) : – Nous voulons rebondir sur le dernier argument qui est celui de l’indemnisation prévue par la LEXUP. Bien entendu, mais cela fera une belle jambe à celui qui se retrouvera avec un bâtiment dépourvu de la vue, d’avoir une indemnisation pour la perte de valeur, mais un bâtiment qui sera absolument invendable. Donc, c’est quand même un dommage qui est plus important que la simple chose qui pourra ensuite être monétisée, soyez-en conscients en votant.

M. Marc-André Nardin (LR) : – Nous aimerions vous apporter ici notre expérience de notaire, à propos de diverses servitudes inscrites au registre foncier. On assiste quelquefois, dans des anciens lotissements qui ont été créés dans les années 1950-1960, à des servitudes d’interdiction de construire supplémentaires sur une parcelle telle qu’elle a été construite en 1955-1956. Et vous avez, à l'heure actuelle, des parcelles qui peuvent réunir jusqu’à 1'600-1'800 m2 de terrain, sur lequel il y a une seule maison qui est construite. Il y a des servitudes qui interdisent de construire sur le sol de la parcelle.

Ces servitudes, bien évidemment, empêchent une utilisation rationnelle du territoire. Dans le cas par exemple de zone de villas, si la parcelle pouvait être divisée en deux et que, par exemple, sur une parcelle de 1’800 m2, il y a 900 m2 qui restent avec l’ancienne construction et 900 m2 avec la nouvelle construction, à ce moment-là, on peut doubler le nombre de villas individuelles qui sont construites, on peut mieux utiliser le sol, et la personne qui, à ce moment-là, vendra la partie de son terrain trouvera une utilisation rationnelle et le constructeur devra aussi respecter les questions de densité, d’utilisation au sol ainsi que de gabarit. Donc, cette disposition n’est pas une disposition qui porte en soi atteinte à la propriété. Au contraire, elle peut favoriser la propriété.

Nous aimerions encore donner un dernier exemple. Dans certaines rues de La Chaux-de-Fonds, vous avez des servitudes d’interdiction d’industries bruyantes, etc., et vous avez des pâtés entiers de maisons qui sont frappés de telles servitudes. Donc, nous croyons que ces servitudes quelquefois peuvent véritablement rentrer en concurrence avec l’aménagement du territoire et il


faut pouvoir les lever, aussi bien dans l’intérêt de la collectivité publique que dans l’intérêt aussi des propriétaires privés.

Le président : – Si la parole n’est plus demandée, nous allons passer au vote de l’amendement du groupe UDC.

On passe au vote.

L’amendement est refusé par 64 voix contre 46.



Le président : – Nous passons maintenant à l’amendement à l’alinéa 1, lettre d, un amendement du Conseil d’État :

d) l’augmentation conséquente des droits à bâtir d’un bien-fonds sans aucun changement d’affectation pour la part dépassant les 50% (densification).

Est-ce que cet amendement est combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.

Nous passons maintenant à l’amendement de la commission, à l’alinéa 4 :

4L'augmentation des droits à bâtir d'un bien-fonds décrite à l'alinéa 1, lettre d, ne constitue pas un avantage majeur, aussi longtemps que la résidence principale de son propriétaire y est érigée, que le bien-fonds n'est pas aliéné et que les nouveaux droits à bâtir octroyés ne sont pas utilisés, ces trois conditions étant cumulatives.

M. Laurent Favre, conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement : – Oui, nous combattons cet amendement. Dans le sens où, selon nous, il n’est vraiment pas praticable. Il faut se référer à l’article 34, alinéa 1, lettre d, que vous venez de valider, qui prévoit que jusqu’à 50% d’augmentation des droits à bâtir, ce bien-fonds ne fait pas l’objet d’une taxation de la plus-value. C’est une exonération, un forfait relativement important d’exonération de la plus-value qui fera que pour tout ce qui est des propriétaires privés, de leur maison, se voyant obtenir des droits à bâtir complémentaires, ils auront la possibilité, effectivement, sur la durée, de réaliser un deuxième appartement, dans le sens de la densification qualitative que nous voulons. C’est juste, dès lors, de donner ce forfait. Ce qui fait que les cas soulevés par l’amendement du groupe UDC seront extrêmement rares.

Dès lors, pour mettre en œuvre cet amendement, il s’agirait de développer une petite machinerie administrative capable de contrôler comment ces parcelles sont habitées dans le canton de Neuchâtel et de savoir si l’habitant, effectivement, est toujours bien le propriétaire qui a vu ses droits à bâtir augmenter, qu’il est toujours dans sa résidence principale, qu’il ne l’a pas aliénée et nous croyons qu’il avait encore une troisième condition. Beaucoup de conditions, beaucoup de cautèles administratives, de charges pour l’administration, pour contrôler, année après année, si ces conditions sont respectées. Et finalement, pour un allégement qui est déjà largement effectué par le biais de l’article 34, alinéa 1 – l’exonération des 50% dont nous parlions tout à l’heure.

Il faut encore citer l’article 37, alinéa 2 que l’on va traiter tout à l’heure qui permet, par ailleurs, de différer la perception de la taxe sur la plus-value de dix ans pour les cas de deux personnes qui sont en résidence principale sur cette parcelle et sur demande. Ce qui ne nécessite pas un monitoring administratif cantonal.

Cet amendement n'est, selon nous, guère praticable. Il est lourd en ressources, il n’apporte guère d’allégement, puisque par ailleurs nous l’avons, selon nous, déjà bien réglé à l’article 34, alinéa 1. Nous vous remercions de le refuser.


M. Michel Robyr (LR) : – La commission sur ce point, comme vous le constatez, est relativement partagée, puisque l’amendement a été accepté par huit voix contre sept. Les commissaires étaient partagés entre le fait de protéger le propriétaire vis-à-vis de sa situation financière et son devoir de citoyen envers la loi, qui permet une contribution au fonds sur cet aspect-là.

M. Aël Kistler (VL-PDC) : – Initialement, au cours de nos débats dans la séance de préparation, nous avions plutôt de la sympathie pour cet amendement, au sens où, effectivement, un propriétaire qui décide de s’établir et de résider de façon permanente dans notre canton méritait d’être quelque peu protégé.

Toutefois, il était question aussi, d’après le rapport de la commission, qu’une augmentation de valeur pouvait permettre une augmentation de l’hypothèque, chose que le groupe socialiste trouvait problématique puisqu’elle permettait de faire des investissements dans d’autres logements et donc finalement de s’étendre.

De notre point de vue, cette utilisation de l’hypothèque ne devait pas être possible, puisque cela aurait constitué une inégalité de traitement suivant les propriétaires qui, eux, n’auraient pas eu d’augmentation de leur valeur de terrain. Le résultat a été que nous refusions cet amendement pour la simple et bonne raison que s’il fallait vérifier que le propriétaire avait effectivement utilisé cette augmentation pour augmenter son hypothèque et réinvestir ailleurs, on risquait une certaine forme de « procédurite » pour citer notre préopinant.

Mme Sera Pantillon (PVS) : – Tout d’abord, le groupe PopVertsSol rejoint le Conseil d’État sur ce qui a été dit précédemment. Nous pensons que cet amendement UDC pose problème, car il diminuerait sensiblement les cas où l’on peut procéder à une captation de la taxe sur la plus-value et en l’occurrence, nous estimons que l’intérêt public doit primer sur l’intérêt du propriétaire, raison pour laquelle nous rejetterons l’amendement de la commission.

M. Marc Arlettaz (UDC) : – Le débat est assez intéressant parce que l’on voit que l’on dit parfois que cela concernera très peu de cas et que parfois cela concernera tellement de cas que cela fera une captation importante de recettes.

Nous pensons que nous ne pouvons pas savoir exactement, aujourd’hui, le nombre de cas que cela concernera, mais n’ayez pas de crainte sur le risque de « procédurite ». Nous y reviendrons tout à l’heure.

On est en pleine période de play-off. Vous vous êtes peut-être un petit peu remémoré les règles du hockey. Ce qui est proposé ici, c’est exactement la même chose que la pénalité différée. Tant qu’il ne se passe rien de particulier, on continue à jouer et à partir du moment où il y a un fait saillant et nouveau qui change les règles du jeu, on arrête le match. C’est ce qui est proposé ici. Il y a effectivement trois conditions. Aussi longtemps que la résidence principale de son propriétaire y est érigée, n’importe quelle administration de ce canton a accès, en quelques clics ou en quelques minutes, à la base de données des personnes ; savoir où est la résidence principale de quelqu’un ne représente pas un travail titanesque pour l’administration.

Que le bien-fonds n’est pas aliéné, on en a parlé tout à l’heure, c’est quelque chose qui est publié dans la Feuille officielle. Cela ne paraît pas non plus nécessiter des recherches titanesques de savoir quelles sont les mutations dans notre canton. Que les nouveaux droits à bâtir octroyés ne sont pas utilisés, cela veut dire qu’il y a eu ou pas permis de construire, et là aussi, cela ne paraît pas être quelque chose de totalement excessif en termes de travail.

Voilà, la proposition a simplement pour vocation de ne pas contraindre ceux qui, souvent, vivent depuis longtemps dans un lieu dont ils souhaitent simplement pouvoir jouir paisiblement, et qui se retrouveraient, tout à coup, confrontés à une augmentation tout à fait théorique de la valeur de leur bien ; une augmentation qui devient effectivement réelle au moment où ils vendent, une augmentation qui devient réelle au moment où ils ne l’habitent plus ou une augmentation qui devient tout à fait réelle au moment où il utilisent les nouveaux droits à bâtir. Cela semble donc tout à fait cohérent et nous vous invitons à accepter cet amendement.

M. Baptiste Hurni (S) : – Ici, c’est intéressant la métaphore qui nous est faite avec le hockey. Pour qu’il y ait une pénalité différée, il faut qu’il y ait une faute que l’on ait envie de punir. Alors, n'en


déplaise au groupe UDC, généralement, quand on a son terrain qui est au bénéfice d’un avantage de droits à bâtir par rapport à avant, on n'a commis aucune faute et c’est plutôt une chance, et nous rappelons au groupe UDC, même si on ne sera pas forcément d’accord, que le paiement de l’impôt n’est pas une punition.

Cela dit, il y a plusieurs éléments qui nous paraissent très problématiques dans son amendement et au fond, en voulant résoudre une problématique à laquelle on peut être sensible – et à laquelle la commission a été sensible via un autre amendement, nous y reviendrons –, on crée d’autres situations assez injustes.

On nous dit que le bien-fonds ne doit pas être aliéné. Donc, imaginez le cas de figure d’une maison en copropriété entre un époux et une épouse ; un divorce intervient, ce qui arrive quand même relativement souvent, malheureusement, en terres neuchâteloises. Donc, au moment du divorce, puisque ces gens y habitaient, n’ont pas utilisé les nouveaux droits à bâtir et c’était leur résidence principale, au moment du divorce – ce n’est déjà pas une période très sympathique, c’est déjà une période assez coûteuse –, mais si la maison est aliénée – c’est-à-dire qu’une moitié de la maison revenant au premier, c’est déjà une aliénation –, il y a l’impôt qu’il faut payer en plus. Respectivement, c’est souvent que dans les divorces, le bien immobilier doit être vendu puisque la situation des deux conjoints est moins favorable. Dans un cas comme celui-là, si nous osons dire, c’est un peu la double peine parce qu'en plus, il faudra payer l’impôt, il faudra purger la pénalité différée pour reprendre les termes qui ont été évoqués.

Imaginez aussi le cadre, simplement, du décès de quelqu’un. Cette personne habitait cette maison sans avoir utilisé les nouveaux droits à bâtir, c’était sa résidence principale et elle ne l’a pas aliénée, mais au moment où elle décède, par l’effet de la loi, la résidence est aliénée puisqu’elle va à la succession. Là aussi, vous créez une charge assez intense pour les successeurs qui devront payer cet impôt en plus du reste. Il nous semble qu’au fond, ces situations méritent de dire : c’est peut-être moins compliqué pour la personne qui est dans cette situation de payer cette plus-value, pour autant que cette plus-value ne soit pas demandée dans les dix jours avec un paiement à trente jours. Et c’est exactement la préoccupation de la commission, parce qu’il n’aura échappé à personne que la commission propose un article 37, alinéa 2, qui dit que l’on peut différer le paiement de la taxe sur la plus-value jusqu’à dix ans. Cela nous paraît quand même – dix ans – une durée suffisante pour accumuler les montants dont on parle.

Pour vous donner un exemple de montants et quand même vous rendre compte que ce sont des montants certes importants, mais qui sont accumulables en dix ans, si nous prenons l’exemple d’une personne qui aurait un terrain de 500 m2 – c’est déjà pas mal, avoir sa maison sur un terrain de 500 m2 – disons en basse densité, il vaut 250 francs et le terrain va en moyenne densité, il vaut 500 francs admettons, c’est déjà une progression assez importante. Dans un cas comme celui-là, si l’on fait l’ensemble du calcul, on arrive à un impôt à payer de 18'750 francs et donc, il nous semble qu’en dix ans, c’est quand même tout à fait possible de l’accumuler et que cela sera peut-être plus facile pour cette personne qui est consciente qu’elle doit l’accumuler en dix ans de le faire, plutôt que de devoir sortir 18'750 francs au moment où l’on divorce et on doit payer très cher un avocat, ou alors au moment où il y a un décès et peut-être qu’il n’y a pas forcément les liquidités pour les payer. Donc, pour l’ensemble de ces raisons, on est sensible à la problématique de la personne qui, effectivement, habite dans sa résidence principale, n’a pas envie d’utiliser les droits à bâtir, mais on doit aussi être sensible au fait que l’on crée de nouveaux problèmes par cet article.

Puis enfin, donner encore deux arguments. Pour nous, d’abord, si l’on crée des exceptions autres que le délai de paiement sur le fait d’utiliser les droits à bâtir, quelque part, on passe à côté du but de cette loi. On l’a dit, le but de cette loi est de faire la densification et si on dit : « Bon, si c’est votre propriété, que vous habitez dedans et que vous êtes bien dedans, vous n’avez pas besoin de le faire », on va quand même arriver à une situation où les terrains que l’on sort de la zone à bâtir, eh bien, on les sort, et les terrains que l’on densifie, eh bien, on ne les densifie pas parce que l’on trouve des circonstances particulières aux gens. Donc, c’est quand même assez ennuyeux de mettre des articles de loi qui permettent cela.

Le dernier élément a été évoqué par notre préopinant des Vert’Libéraux. Encore faudrait-il se mettre d’accord sur ce que veut dire que les droits à bâtir ne sont pas utilisés. Si cela signifie que l’on ne densifie pas, effectivement, alors on crée une inégalité de traitement parce que celui qui densifie devra payer l’impôt, celui qui ne densifie pas mais voit la valeur de son terrain augmenter pourra, par exemple, renouveler son hypothèque et utiliser l’argent pour d’autres promotions


immobilières et ne paiera pas d’impôt tant et aussi longtemps qu'il reste sur son terrain. Et si dire qu'utiliser les droits à bâtir, cela signifie aussi prendre une hypothèque plus élevée – parce que finalement, on utilise l’augmentation des droits à bâtir via le droit privé, mais on l’utilise quand même –, alors là, nous renvoyons notre préopinant UDC à sa phobie de la procédurite, parce qu’il faudra vérifier pour chaque propriétaire concerné s’il a augmenté le montant de l’hypothèque suite à l’augmentation de la valeur du terrain.

Donc, pour l’ensemble de ces raisons, nous pensons que cet article est impraticable, qu’il crée plus de problèmes qu’il n’en résout et que la commission a été très sensible à l’argument qui consiste à dire qu’il ne faut pas ruiner les gens qui habitent chez eux paisiblement, mais elle l’a traité via l’article 37, alinéa 2.

M. Damien Humbert-Droz (LR) : – Sans reprendre les éléments qui plaident en faveur du soutien à cet amendement que M. Marc Arlettaz a présenté, nous croyons que l’on doit d’abord traiter l’article 35 pour ce qu’il est, avant de considérer l’article 37 et de différer la taxation.

D’abord, définissons ce qui doit être taxé avant de considérer d’emblée que par mesure de facilité, différer la taxation est permis et relativement, on va dire, aisé, ce qui n’est pas du tout le cas puisqu’à l’article 37, on parle bien à la lettre b de circonstances particulières. Quelles sont-elles ? Nous en discuterons plus tard ou, finalement, le Conseil d’État en décidera. Quand on parle de circonstances particulières, si elles sont définies, la discussion est un peu plus objective.

Néanmoins, dans la discussion générale de ce jour, on parle bel et bien de densification, donc l’augmentation des droits à bâtir sera une réalité dans nombre de cas. Les communes vont réviser leur plan d’aménagement, vont augmenter les taux de densité – c'est une chose à laquelle il faut s’attendre. Donc, déclarer dès aujourd’hui que cela concernera peu de cas, que l’augmentation conséquente des droits à bâtir ne concernera que quelques cas de manière marginale, c’est aller un peu vite, c’est considérer aussi, parce qu’on s'en remet, il est vrai, à des circonstances particulières, notamment l’accès à la propriété foncière des années, on va dire où, autour de la maison principale, il existait une réserve de terrain disponible, on n’est pas dans la parcelle de 500 m2 avec une habitation principale, quelques dégagements mais alors vraiment limités autour de la maison. On a effectivement des personnes qui ont acquis, à une époque qui est aujourd’hui révolue, ce type de construction et on ne peut pas dire simplement que les cas seront extrêmement rares. Puisque ces personnes, qu’elles soient aujourd’hui seules ou en couple, qui ont accédé à la propriété principale, qui sont donc propriétaires, qui souhaitent rester sur leur bien-fonds – parce que l’on parle, effectivement, que le bien-fonds ne soit pas aliéné –, voient, par la révision des plans d’aménagement locaux, les droits à bâtir augmenter sur le sol de leur terrain. Alors, effectivement, pour augmenter les hypothèques, on pourra faire une multitude d’opérations pour essayer de maintenir l’habitation principale au sein du patrimoine familial, c’est ce que le groupe UDC, par cet amendement, souhaite conserver et ce que le groupe libéral-radical soutiendra également.

M. Laurent Favre, conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement : – Nous aimerions rappeler, une dernière fois, que le Conseil d’État et la commission ont été sensibles à cette problématique du propriétaire habitant sur sa parcelle et voyant des droits à bâtir complémentaires lui être donnés, ce qui est quand même, effectivement, plutôt une bonne nouvelle pour le propriétaire foncier qui voit la valeur de son terrain, globalement, augmenter. Il faut s’en souvenir pour traiter de la problématique.

Sensibles, effectivement, au fait que la taxation, le cas échéant, ne vienne pas assommer – allez, prenons ce terme ! – ce fameux propriétaire ne souhaitant pas construire ou densifier. Tellement sensibles que sur deux articles – l’article 34, alinéa 1 et l’article 37, alinéa 2 –, des adaptations ont été apportées et importantes, puisque 50% de densification – ce n’est pas rien, c’est une densification conséquente, cela est même dit dans la loi – est exonéré de la perception de la plus-value, ce qui permet de dire qu’une large partie des cas est déjà réglée par cette mesure d’accompagnement, dans le sens de la densification bien sûr. Finalement, l’article 37, alinéa 2, permet aussi d’avoir de la proportionnalité dans des cas particuliers pour ne pas demander du jour au lendemain la plus-value, et sachez que le service, le département sont capables, là, de pragmatisme pour que nous n'ayons pas des cas de rigueur.


Le souci a été pris en compte, on peut vous le garantir. Puis finalement, pour la solution que vous proposez, au-delà des trois conditions, il y a encore la question de l’hypothèque qui joue un rôle, il faudrait contrôler ce quatrième facteur. Il y a beaucoup de cas de figure, cas de figure déjà évoqués par M. Baptiste Hurni : comment traite-t-on la question du divorce, de la séparation, de la séparation des biens, etc. On part là dans une bureaucratie insupportable et dans des procédures de longue haleine, et franchement, on doit s’épargner cela. Nous connaissons les objectifs de vos partis, Messieurs, et nous pensons que dans ces objectifs, il y a une lutte contre la bureaucratie qui est claire et qui est juste, parce que si l’on doit mettre en place cela, c’est effectivement des ressources complémentaires qui devraient malheureusement être nécessaires pour le faire sérieusement ; ou alors, on ne le fait pas, puis on attend que les gens se plaignent et après, on est dans une situation où l’on dira que l’État n’a pas fait son travail. Mais ce n’est pas ce que vous voulez non plus. De ce point de vue-là, puisque les mesures d’accompagnement ont été prises, nous pensons qu’il est juste de soutenir la position du Conseil d’État et de refuser l’amendement du groupe UDC.

Le président : – Nous vous remercions. Apparemment, la parole n’est plus demandée, nous allons passer au vote de l’amendement du groupe UDC, alinéa 4.

On passe au vote.

L’amendement à l’alinéa 4, est refusé par 62 voix contre 49.



Le président : – À cet article, nous avons deux amendements qui devront être opposés. Il s’agit des amendements suivants :

Amendement du groupe PopVertsSol

1Le montant de la contribution s’élève à 50% de la plus-value.


1Une contribution à la plus-value de 30% à 50% de celle-ci est due par le propriétaire du bien-fonds.

Mme Sera Pantillon (PVS) : – Le groupe PopVertsSol retire son amendement au profit de l’amendement du groupe socialiste, car il nous paraît qu’il permet une plus grande marge de manœuvre pour le Conseil d’État en termes de définition du taux de la plus-value. Nous avons toujours le souci que le fonds cantonal des indemnisations ne soit pas assez rempli pour indemniser tous les propriétaires dont le terrain perdrait de la valeur avec les changements de zone, mais nous estimons que le Conseil d’État doit avoir une certaine marge de manœuvre en la matière. C’est pour cela que nous retirons de notre amendement au profit de celui du groupe socialiste, et nous enjoignons les autres groupes à accepter également l’amendement du groupe socialiste.

M. Damien Humbert-Droz (LR) : – L’amendement du groupe PopVertsSol avait un avantage, c’est qu’au moins, il fixait une règle claire. C’était 50%, les intentions étaient là, et le propriétaire ou la plus-value était taxée de manière objective quel que soit le citoyen ; l’égalité de traitement était donc pleinement remplie. Fixer un cadre de 30% à 50% comme le propose l’amendement du groupe socialiste, désormais seul opposé au texte initial du Conseil d’État, nous semble introduire finalement une marge d’appréciation qui est malsaine, dirions-nous, dans la pratique qui sera mise en place.

Pour le groupe libéral-radical, qui n’a pas déposé d’amendement, cela ne veut pas dire qu’il n’avait pas de position claire à ce sujet-là ; il aurait sur le fond souhaité en rester au 20%, tel


qu’aujourd’hui inscrit dans la loi. Nous l’avons dit dans le débat d’entrée en matière, 30% permet a priori d’assurer la viabilité à long terme du fonds d’aménagement du territoire, de procéder aux indemnisations telles que prévues par la loi sur l’expropriation et qui seront dûment appréciées par une commission qui siégera et qui, finalement, fixera les montants d’indemnisation. Nous maintenons donc fermement, et c’est là le vif du débat entre cet article 35 et l’article 47, l’équilibre de la commission trouvé entre une perception à 30% et en contrepartie, si nous pouvons le dire ainsi, des outils de mobilisation qui ne font pas plaisir mais qui permettent la mobilisation du foncier, tel que le prévoit la loi et l‘intention populaire qui s’est retrouvée dans les urnes. Donc, nous invitons véritablement l’hémicycle si ce n’est à refuser l’amendement socialiste, à tout le moins faire ce qu’il faut pour que ce soit la version du Conseil d’État qui soit retenue.

M. Baptiste Hurni (S) : – Le groupe socialiste est évidemment, intellectuellement, au niveau des convictions, absolument pour son amendement. Jusque-là, c’est un peu une lapalissade, parce qu’il considère qu’au fond, il est extrêmement important que le système ait assez d’argent pour dédommager ceux qui perdent. On a beaucoup parlé, ces dernières minutes, de ne pas trop taxer ceux qui gagnent, mais on a assez peu parlé de ceux qui perdent, qui voient, encore une fois, leur 3e pilier, qui voient leur petit pécule s’éteindre par l’application de cette loi.

Mais même s’il est absolument convaincu intellectuellement de cette argumentation, le groupe socialiste sera très partagé sur son propre amendement. Pas parce qu’il le trouve moins bon, mais parce que cela a été rappelé, ce dossier a fait l’objet, disons, d’un consensus intellectuel qui disait : le Conseil d’État propose une version où l’on augmente la taxation de la plus-value à 30%, ce qui est relativement modéré en comparaison intercantonale, mais le Conseil d’État propose des outils de mobilisation assez incisifs en comparaison intercantonale, et il nous a semblé que là, il y avait un équilibre entre la droite et la gauche : la droite plutôt satisfaite que l’on n'aille pas au-delà des 30%, la gauche plutôt satisfaite qu’il y ait ces outils d’intervention des collectivités publiques pour qu’elles soient les actrices de l’aménagement du territoire. Et nous tenons à ce consensus, en ce sens qu’il est le seul capable d’éviter un référendum sur la question, référendum qui aurait – nous pensons que le Conseil d’État aura l’occasion de le repréciser – des effets extrêmement néfastes puisque nous ne serions pas prêts avec une loi à la date butoir fixée par la Confédération, et les dispositions transitoires sur la LAT font que, pour résumer de façon simple, si l’on n’a pas de loi au 1er mai, on ne plante plus un clou dans ce canton.

Donc, au niveau de la pesée des intérêts, une partie du groupe socialiste refusera cet amendement, en estimant que le consensus a fait cela, mais en restant extrêmement attentif à ce que le système puisse vivre. Il y a quand même une étude d’une maison sérieuse qui nous dit qu’avec une taxation à 30%, on peut alimenter le système et qu’il n’y aura pas un trou dans le fonds. Donc, on sera très attentif à cela, et si cette étude venait à ne pas être exacte, eh bien, dans un deuxième temps, dans trois ans, dans quatre ans, on proposerait de résoudre le problème.

Une autre partie du groupe s’abstiendra, jugeant qu’elle est pour son amendement, mais que dans la pesée des intérêts, elle estime, comme l’a dit notre préopinant, qu’il faut faire ce qu’il faut pour que la version du Conseil d’État passe.

Finalement, il y a aussi quelques personnes dans le groupe qui, néanmoins, accepteront l’amendement, estimant qu’il est très peu probable aujourd’hui que le système puisse vivre avec seulement 30% d’imposition sur la plus-value et, qu’au fond, les gens qui se retrouvent avec cette plus-value n’ont rien fait pour l’obtenir. On a pris le cas de figure – avant, on en a longuement parlé – du propriétaire qui ne veut pas bénéficier de l’extension des droits à bâtir, mais imaginez quand même l’autre propriétaire qui voit son terrain agricole à 3, 4, 5 francs le m2 passer à 250 francs du m2 ; on imagine bien qu’une taxation à 30% lui laisse encore une belle marge de gain, alors qu’il n’y est pour rien.

L’ensemble de ces éléments fait, encore une fois, que de cœur le groupe socialiste reste attaché à son amendement, mais que de raison il s’abstiendra ou le refusera majoritairement.

M. Aël Kistler (VL-PDC) : – Dire que Neuchâtel est perçu – si l’on ose dire en parlant de taxation – relativement mal auprès des autres cantons, augmenter ou faire partie de la partie supérieure des taxateurs ne nous paraît pas très intéressant, ce d’autant que selon la maison Wüest & Partner SA, pour la citer, puisqu’elle est à l’origine de ce rapport, si les 30% suffisent, pourquoi vouloir absolument taxer plus ? Nous acceptons donc la proposition du Conseil d’État.


M. Marc-André Nardin (LR) : – Nous voyons que le groupe socialiste a aussi déposé un amendement à l’article 35, alinéa 4, en donnant une compétence législative au Conseil d’État pour arrêter un barème. Mais le groupe socialiste ne nous dit rien concernant les critères de ce barème. Nous nous permettons aussi de faire remarquer que le législatif – et le législatif, dans notre système juridique, a seul la compétence pour édicter un impôt, ce n’est pas à l’exécutif de le faire –, le législatif doit, dans la loi, indiquer le barème. Ici, il n’y a rien. Donc, lorsqu’on votera et si on accepte l’amendement socialiste, cela veut donc dire que la différence entre 30% et 50% est laissée à la totale discrétion de l’exécutif qui n’a aucune règle. Nous mettons déjà fortement en doute la légalité de ce système-là.

Nous invitons, si jamais l’amendement du groupe socialiste est accepté, à ce que les personnes concernées attaquent par un recours de droit public devant le Tribunal fédéral la légalité de cette loi, parce que cette disposition-là, à notre avis, serait nulle. Vous savez que le canton de Neuchâtel s’amuse à aller souvent au Tribunal fédéral, non pas lui-même mais parce que ses lois sont attaquées sur certaines dispositions. Cela ferait un cas de plus. Il faut être un peu sage et rester à 30%.

M. Laurent Favre, conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement : – Il s’agit effectivement d’un article très important de notre loi et nous aimerions vous rassurer quant à la suffisance en moyens par l’alimentation sur le fonds de l’aménagement du territoire avec une taxe sur la plus-value à 30%. Ces moyens permettront de réaliser le nouveau plan directeur cantonal, donc d’assumer les coûts du redimensionnement de notre zone à bâtir. Ce n’est pas le Conseil d’État qui le dit seul, puisqu’il souhaitait avoir une expertise tierce pour en être sûr. Nous avons donc mandaté, cela a été dit, l’entreprise Wüest & Partner, qui a pu démontrer, en faisant un screening très large du canton, assez précis du canton, que par une taxe sur la plus-value, nous faisions rentrer suffisamment d’argent pour indemniser les cas potentiels d’expropriation matérielle.

On peut même dire que jusqu’à 70% de cas d’indemnisation pour expropriation matérielle, eh bien, les moyens sont là à 100% pour couvrir ces besoins, et on sait assez clairement que ce 70% est relativement fort, qu’il est probable que l’on puisse s’en sortir avec un taux de cas à indemniser qui soit inférieur, bien inférieur même.

Donc, les garanties, vous les avez de ce point de vue-là. Nous aimerions vous dire aussi – vous l’avez constaté dans le rapport – que les cantons suisses sont entre 20% et 30%, c’est la fourchette, disons, la plus solide. Certains sont allés un peu plus haut, ce sont des cas extrêmement rares, afin de garder, de ce point de vue-là aussi, une taxe sur la plus-value qui soit comparable, mais plutôt dans la fourchette haute avec l’intercantonal. Nous vous motivons aussi à en rester vraiment à ces 30%.

Nous aurions dû le dire tout à l’heure, nous pourrons indemniser, nous en aurons les moyens. Cela passe par les communes qui ont cette obligation, le moment venu, d’indemniser les cas pour expropriation matérielle, mais nous subventionnerons les communes, aujourd’hui dans la loi à hauteur de 50%. On vous propose de monter à 100% durant cette période de mise en œuvre de la nouvelle LAT pour que les communes très concernées – il y en a plusieurs – réussissent avec nous le redimensionnement et donc la mise en œuvre du plan directeur cantonal.

Nous aimerions aussi vous dire que la taxe sur la plus-value a quand même son importance sur les coûts de construction, sur les coûts de réalisation de l’habitat et des entreprises de ce canton. En général, on la calcule dans un coût d’une construction pour de l’habitat ou pour une entreprise et plus vous l’augmentez, plus vous renchérissez ces coûts au m2 pour l’emploi et pour l’habitat. Nous pensons que cela doit aussi nous faire réfléchir quant à être raisonnable avec le niveau de la taxe sur la plus-value.

Finalement, il ne faut pas oublier que l’on rajoute quand même l’impôt sur le gain immobilier (IGI), au-delà de la taxe sur la plus-value. Si on devait avoir une taxe sur la plus-value à 50% plus un IGI qui se situe probablement en moyenne aux alentours de 10%, on se retrouverait à des taux qui sont considérés comme confiscatoires. Nous ne pensons pas que vous allez vous aventurer dans cette direction.

Nous saluons la volonté de compromis entre les groupes politiques, entre taxe et les outils de mobilisation foncière selon l’article 47b et c de la loi, nous allons les traiter tout à l’heure. C’est


ainsi, effectivement, que l’on réussira cette LCAT. Vous l’avez dit, Monsieur Baptiste Hurni, en cas de référendum, cela nous porte au-delà du 1er mai 2019 avec les problèmes ad hoc, un article 15 de l’ancienne loi sur l’aménagement du territoire (LAT) pas mis en œuvre convenablement, une garantie non donnée à la Confédération d’une réussite de notre plan directeur cantonal, par des moyens manquants notamment. Finalement, au-delà de ces questions purement légales, l’image… Si le référendum devait partir sur cette loi et dès lors remettre en question notre plan directeur cantonal construit sur un RER performant, une ligne directe au quart heure qui, aujourd’hui, obtient un soutien important du côté de la Berne fédérale, ce serait probablement se tirer deux balles dans les pieds.

Donc, nous vous motivons, de ce point de vue-là, à soutenir la position du Conseil d’État qui est proportionnée, qui est à la hauteur des besoins et qui nous permettra d’aller de l’avant de la meilleure des manières. Nous vous remercions, de ce point de vue-là aussi, de refuser l’amendement socialiste.

Le président : – L’amendement du groupe PopVertsSol a été retiré au profit de l’amendement du groupe socialiste. Si la parole n’est plus demandée, nous allons passer au vote de l’amendement du groupe socialiste à l’alinéa 1.

On passe au vote.

L’amendement du groupe socialiste est refusé par 60 voix contre 34.

Le président : – Nous passons maintenant à l’amendement du groupe socialiste visant à ajouter

un alinéa 4, nouveau, à cet article :

4Le Conseil d’État fixe par arrêté le barème des contributions à la plus-value.

M. Baptiste Hurni (S) : – Cet alinéa n’a plus aucun sens avec le refus du précédent alinéa. Dès lors, nous le retirons.

Le président : – L’amendement à l’alinéa 4 est retiré.


Articles 36 et 36a LCAT. – Adoptés.


Le président : – Nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État à l’alinéa 2 :

2La perception est différée ou échelonnée au maximum de 10 ans dans les cas suivants :

a) lorsque le bien-fonds est déjà largement bâti et qu’il abrite la résidence principale de son propriétaire ;

b) à la demande d’un propriétaire qui justifie de circonstances particulières.


Nous avons également un amendement de la commission à l’alinéa 3, lettre b :

b) lors de la construction du bien-fonds, soit dans les 12 mois qui suivent l’entrée en force du permis de construire octroyé pour la première construction autorisée sur le bien-fonds considéré.





Le président : – Nous avons à cet article un amendement du Conseil d’État, un autre du groupe socialiste, et il y a également un amendement du groupe PopVertsSol :


1Le département peut dispenser une collectivité publique de la contribution de plus-value si le bien-fonds dont elle est propriétaire est affecté en zone d’utilité publique ou en zone à bâtir à constructibilité restreinte.

2Si le montant de la plus-value n’atteint pas au moins 20'000 francs, le département peut renoncer à prélever la contribution de plus-value pour les propriétaires concernés.


Alinéa 1 : identique à l’amendement du Conseil d’État figurant dans le rapport de la commission :

1Le département peut dispenser une collectivité publique de la contribution de plus-value si le bien-fonds dont elle est propriétaire est affecté en zone d’utilité publique ou en zone à bâtir à constructibilité restreinte.

Alinéa 2 :

2Si le montant de la plus-value n’atteint pas au moins 10'000 francs, le département peut renoncer à prélever la contribution de plus-value pour les propriétaires concernés.

Amendement du groupe PopVertsSol

Le département peut dispenser le propriétaire du bien-fonds de la contribution de plus-value si :

a) supprimé

b) le produit escompté de la contribution de plus-value est insuffisant au regard du coût de son prélèvement. Le Conseil d'État fixe les limites de la dispense.

Nous devons opposer l’amendement du groupe socialiste à celui du Conseil d’État. Ensuite, nous opposerons l’amendement gagnant à l’amendement du groupe PopVertsSol.

M. Baptiste Hurni (S) : – Avant de nous exprimer sur le fond, nous ne sommes pas sûr de comprendre la procédure que vous voulez mettre en place. Vous voulez opposer l’article 37a du Conseil d’État à l’article 37a du groupe socialiste, et ensuite à celui du groupe PopVertsSol. Mais nous ne comprenons pas tellement la démarche. Nous trouvons plus logique, instinctivement, d’opposer les deux amendements, soit non retenus, c’est-à-dire celui du groupe PopVertsSol à l’amendement qui vient d’être déposé par le groupe socialiste, et que le vainqueur des deux soit opposé à l’amendement de la commission. Mais nous nous trompons peut-être dans la procédure, Monsieur le président, mais nous ne comprenons pas le pourquoi de votre organisation du vote.

Le président : – Normalement, on oppose l’amendement le plus récent à l’avant-dernier. Enfin, il y a une sorte d’ordre d’arrivée et c’est pour cela que l’on oppose de cette manière. Mais nous pouvons tout à fait procéder de la manière dont vous parlez.

Mme Sera Pantillon (PVS) : – Pour vous faciliter la tâche, Monsieur le président, nous avions justement l’intention de retirer notre amendement au profit de l’amendement du groupe socialiste qui est, en fait, le même que celui du Conseil d’État, mais avec une modification du montant qui passe de 20'000 à 10'000 francs.

Nous soutiendrons donc l’amendement du groupe socialiste et nous retirons notre amendement PopVertsSol.


M. Baptiste Hurni (S) : – Permettez-nous de passer sur le fond de notre amendement. Aujourd’hui, il y a une version du Conseil d’État qui dit : Si le montant de la plus-value n’atteint pas au moins 20'000 francs, le département peut renoncer à prélever la contribution de plus-value pour les propriétaires concernés. L’argumentation qui nous a été donnée est que dans les cas où l’on est autour de 20'000 francs, cela pourrait coûter plus cher à l’administration de taxer la plus-value que de l’encaisser.

Cela ne nous a pas convaincu parce qu’il nous semble que 20'000 francs, c’est beaucoup. Tout ce que nous proposons, donc notre amendement est strictement le même que celui du Conseil d’État, mais que ce ne soit pas 20'000 francs, mais 10'000 francs. 10'000 francs de plus-value, cela signifie tout de même, fois 30% – alors, après, il y a des cas de figure –, mais cela signifie 3'000 francs tout de même ou 1'500 francs si l’on est dans le cas d’une exonération des premiers 50%. Mais enfin, on est quand même dans un montant qui nous paraît suffisant pour être taxé et ne pas coûter des mille et des cents. Disons qu’avec ce genre d’amendements, si on les reportait au sujet qui nous occupera un peu plus tard, c’est-à-dire la fiscalité, on ne taxerait plus grand-monde dans ce canton.

M. Laurent Favre, conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement : – Les coûts d’expertise pour la plus-value se situent entre 3'000 et 7'000 francs. C’est pour cela que la limite des 20'000 francs a été posée, pour considérer qu’il ne fallait pas que cela coûte plus cher que la recette. Maintenant, on peut considérer qu’à 10'000 francs de plus-value, on a un seuil qui reste acceptable vis-à-vis des coûts, charge à les réduire aussi un maximum. De ce point de vue-là, on ne va pas mener une longue discussion sur cette question du seuil, on vous propose de vous rallier à ces 10'000 francs, en tout cas le Conseil d’État le fait.

Le président : – Donc, le Conseil d’État retire son amendement au profit de l’amendement socialiste si nous comprenons bien.

M. Laurent Favre, conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement : – L’amendement du groupe socialiste est le même que celui du Conseil d’État, sauf que c’est 10'000 francs. Donc, voilà, c’est en ordre.

Le président : – Il nous reste un amendement, donc l’amendement socialiste avec 10'000 francs.

M. Aël Kistler (VL-PDC) : – C’était une réaction qui, finalement, concernait tous les amendements qui ont été proposés, à part celui du groupe PopVertsSol qui, de toute façon, a été retiré. Mais celui qui reste – puisque celui du Conseil d’État vient d’être retiré – ne nous convainc pas pour la simple et bonne raison qu’il y a une mention au premier alinéa : peut dispenser une collectivité publique. Et selon nous, on omet ou on oublie plus ou moins sciemment des acteurs privés qui peuvent avoir énormément de valeur dans la question immobilière au niveau sociétal – certains nous ont vu venir ! –, les coopératives. Dans ce contexte-là, on ne peut pas accepter un amendement qui les exclut.

M. Damien Humbert-Droz (LR) : – Le groupe libéral-radical s’était abstenu en commission, puisque le Conseil d’État avait fermement défendu le seuil de 20'000 francs qu’il proposait, considérant effectivement qu’un taux de 30% correspondait assez bien aux frais engendrés par l’expertise.

Maintenant, la version du Conseil d’État n’est dès lors plus d’actualité, nous descendons à 10'000 francs. La question que vient de soulever finalement le député Aël Kistler, on parle bien effectivement des cas uniques de dispense, en cas de collectivités publiques, donc dans une zone d'utilité publique (ZUP), si l’on peut l’appeler ainsi, une zone à bâtir à constructible restreinte. La question qui est soulevée n’est, à notre sens, pas pertinente en l’occurrence. Nous aurions soutenu le Conseil d’État dans sa version à 20'000 francs ; maintenant, nous n’allons pas la redéposer vu qu’il l’a lui-même retirée. Pour la clarté des débats, cela deviendrait un peu compliqué.

Nous serions volontiers resté à ce montant-là ; nous vivrons avec les 10'000 francs un peu à contrecœur, mais nous irons avec.


Mme Johanne Lebel Calame (S) : – Vu la déclaration de M. Damien Humbert-Droz, nous croyons que nous n’allons pas essayer de compliquer les débats, parce que nous nous posons quand même la question si le Conseil d’État peut retirer un amendement qui a été accepté par la commission, donc qui est devenu celui de la commission. Mais voilà, s’il y a un consensus autour de 10'000 francs, nous n’avons pas d’objection.

Le président : – Nous pensons qu’effectivement, il y a apparemment un consensus sur cette proposition, et nous posons la question de savoir si l’amendement du groupe socialiste est combattu.

M. Aël Kistler (VL-PDC) : – Comme nous l’avons dit précédemment, tant la proposition de la commission et initialement du Conseil d’État que la proposition actuelle du groupe socialiste, reprise maintenant par la commission, n’incluent que les collectivités publiques. De ce fait-là, on oublie les coopératives qui sont des privés et non pas des collectivités publiques, que nous aimerions aussi pouvoir voir bénéficier de cette dispense.

M. Marc Arlettaz (UDC) : – Nous ne voulons pas ajouter en complexité au débat, mais nous avons l’impression qu’il s’agit de deux sujets différents qui, un peu par hasard, se retrouvent dans le même article et qui, d’une certaine manière, devraient, si l’OGC dans sa grande complexité le permet, être votés séparément à notre avis, puisque l’on pourrait tout à fait imaginer que certains groupes soient d’accord avec une moitié et pas l’autre.

Le président : – Mais l’amendement du Conseil d’État a été formellement retiré. Donc, à notre avis, nous n’avons plus qu’à voter sur celui du groupe socialiste.

M. Marc Arlettaz (UDC) : – Nous parlions de l’amendement du groupe socialiste qui n’est qu’un seul, mais qui finalement, à l’alinéa 1 et à l’alinéa 2, parle de deux sujets qui sont différents.

Le président : – Oui, mais formellement, l’amendement a été retiré, Donc, nous ne voyons pas très bien comment est-ce que l’on peut faire. Il faut que nous votions sur l’amendement qui est proposé maintenant. Nous ne voyons que cela dans la procédure.

M. Aël Kistler (VL-PDC) : – Nous croyons que notre préopinant, M. Marc Arlettaz, a compris la question qui nous interpelle. C’est que dans la version du groupe socialiste admise actuellement de l’amendement, il y a, à l’alinéa 1, la question de la collectivité publique, ce qui, nous, nous gêne, et à l’alinéa 2, on pourrait tout à fait admettre la norme à 10'000 francs qui ne nous pose pas de problème puisque c’est un consensus. Donc, ce qui nous intéresserait, cela serait d’avoir une coupure entre les deux mesures.

M. Laurent Favre, conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement : – Bon, nous pensons que l’alinéa 2 à 10'000 francs est quasiment réglé.

La question se pose à l’alinéa premier de pouvoir – et c’est votre demande, Monsieur Aël Kistler – dispenser des coopératives, par exemple de la taxe sur la plus-value pour des zones d’utilité publique ou des zones à bâtir à constructibilité restreinte. Nous pouvons vous dire que selon l’article 5 de la LAT, ce n’est pas possible.

Donc, la discussion, pensons-nous, se termine, puisque véritablement, la Loi fédérale ne le permet pas. Mais effectivement, nous tenons à l’alinéa premier qui est compris dans l’amendement socialiste, ce qui n’était pas le cas dans l’amendement PopVertsSol retiré.

M. Baptiste Hurni (S) : – Il y a deux choses que nous ne comprenons pas très bien. La première, elle s’adresse au groupe Vert’Libéral qui a, malheureusement, assez souvent pris l’habitude de déposer des amendements qui ne sont pas recevables parce qu’il n’y avait pas d’amendements sur la question. Là, en l’occurrence, il y a un amendement sur la question et vous pouvez déposer un amendement, parce qu’il nous semble, si nous comprenons bien les propos de notre


préopinant, qu’un amendement assez simple serait de dire : le département peut dispenser une collectivité publique ou un maître d’ouvrage d’utilité publique (suite inchangée), et que sur le reste, vous n’êtes pas en opposition, puisque c’est vraiment la nature de la dispense.

Quant à la deuxième question, elle s’adresse à M. le conseiller d’État. Est-ce que vous pouvez nous indiquer précisément ce que dit l’article 5 de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire, parce que nous ne voyons pas ce qui empêche une loi cantonale d’exonérer un maître d’ouvrage d’utilité publique ; cela serait aussi le cas pour tous les autres impôts. Il y a beaucoup de cantons qui exonèrent les coopératives, par exemple sur l’impôt sur le bénéfice, etc., ce que ne fait pas le canton de Neuchâtel. Mais nous ne comprenons pas dans la Loi sur l’aménagement du territoire ou dans la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), ou dans la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), mais dans la LHID, ce qui nous empêcherait d’exonérer un maître d’ouvrage d’utilité publique qui a donc, de par son nom, des intérêts absolument publics. Il y a quelque chose que nous ne comprenons pas dans le raisonnement du Conseil d’État et durant le temps où le Conseil d’État cherche la réponse, nous invitons très sincèrement et avec beaucoup d’amitié, le groupe Vert’Libéral à déposer cet amendement que, le cas échéant, nous soutiendrions.

M. Mauro Moruzzi (VL-PDC) : – Comme il est occupé en train de l’écrire, il va être déposé, cet amendement.

Le président : – Pendant quelques minutes, nous allons attendre l’arrivée de l’amendement avant de pouvoir le voter. Attendez, s’il vous plaît ! Ce n’est pas une pause, c’est juste quelques minutes !

M. Laurent Favre, conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement : – L’article 5 de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), à son alinéa 1quinquies – parce qu’il est long, cet article – prévoit que le droit cantonal peut prévoir une exemption de la taxe dans le cas suivant : lettre a, elle serait due par une collectivité publique. Dès lors, nous n’avons pas la possibilité, pour le cas proposé d’un propriétaire privé ou d’une coopérative d’utilité publique, d’exonérer de la taxe sur la plus-value les ZUP. Le droit fédéral prime, bien sûr.

Le président : – Nous attendons pour l’instant l’amendement du groupe Vert’Libéral. Il faut qu’on le reçoive pour le voter.

M. Laurent Favre, conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement : – Ils souhaitent déposer un amendement qui est contraire au droit fédéral. Franchement, vous pouvez le faire, mais cela va nous mener très loin, longtemps, mais pas au but !

M. Aël Kistler (VL-PDC) : – Au vu de ce qui vient d’être dit, nous ne déposons pas formellement cet amendement.

Le président : –Il s’agirait maintenant d’aller rechercher les personnes qui se sont dit que c’était déjà la pause, car nous allons voter. Les amendements du groupe PopVertsSol et du Conseil d’État ont été retirés.

Est-ce que l’amendement du groupe socialiste est combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.


Articles 37b à 40 LCAT. – Adoptés.



Le président : – Nous sommes maintenant en présence d’un amendement du groupe libéral-radical visant à supprimer la lettre c de l’alinéa 1.

M. Damien Humbert-Droz (LR) : – La volonté du groupe libéral-radical était finalement de partir du fait que le fonds serve, en premier lieu, aux dépenses liées à l’expropriation matérielle – donc au reclassement ou au déclassement de certaines parcelles, à, comme le prévoit aussi la loi, différents subventionnements –, notamment celles de révision par les communes de leur plan d’aménagement, et donc de supprimer cette lettre c qui nous semblait assez vague, pour permettre au fonds de prendre en charge d’autres mesures d’aménagement prises par l’État et les communes. Donc, une formulation large qui nous semblait ouvrir la porte à de trop nombreuses choses, c’est pourquoi que nous souhaitions sa suppression. Nous n’en faisons pas un débat de fond, finalement, puisqu’il a été refusé par huit voix contre cinq en commission. Néanmoins, l’intention devait être affirmée et réaffirmée ici.

Le président : – Nous donnons la parole, peut-être, au rapporteur ? Non. En tout cas, la commission propose de refuser cet amendement.

On passe au vote.

L’amendement est refusé par 63 voix contre 49.

Le président : – À ce même article, alinéa 4, nous avons deux amendements que nous n’allons pas opposer parce qu’ils ont une teneur différente. Donc, un amendement que la commission propose d’accepter et un amendement que la commission propose de refuser à ce même article :

Amendement du groupe UDC

4En cas d'insuffisance de financement, le fonds cantonal sert en premier lieu à financer les mesures prévues à l'alinéa 1, lettre a.

Nous allons voter sur l’amendement du groupe UDC.

On passe au vote.

L’amendement du groupe UDC est refusé par 60 voix contre 50.

Le président : – Nous avons maintenant l’amendement de la commission, toujours à l’alinéa 4.

Amendement de la commission

4Le suivi du fonds cantonal est assuré par une commission.

Est-ce que l’amendement est combattu ?

M. Laurent Favre, conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement : – Il n’est pas combattu (rires). Nous voulons simplement, au nom du Conseil d’État, donner une petite précision. Ce qui a été aussi discuté en commission par ailleurs, c’est que la gestion du fonds est suivie par une commission. Il a été pensé de ne pas créer une nouvelle commission, mais de confier ce suivi de la gestion à la COFI ou à la COGES, cela fait partie des attributions de ces commissions ; encore à choisir laquelle sera la mieux à même de faire le suivi. Nous croyons ne pas trahir la commission, Madame la présidente, en estimant qu’il s’agissait de ne pas créer une nouvelle structure. Donc, pour le procès-verbal.

Le président : – Donc, comme il n’est pas combattu, l’amendement de la commission est accepté.




Articles 43, 43a, 44, titre précédant l’article 45, articles 45 à 47a LCAT. – Adoptés.

Articles 47b et 47c LCAT. –

Le président : – Nous sommes en présence d’amendements à l’article 47b et à l’article 47c, que nous allons opposer :

Amendements du groupe libéral-radical

Art. 47b 1Tous les biens-fonds ou parties de ceux-ci qui sont affectés à un site stratégique reconnu par le plan directeur cantonal et qui ne sont pas construits ou utilisés conformément à leur affectation au délai fixé par l’article 47b, alinéa 1, lettres a et b, seront soumis à une taxe. Le propriétaire doit s’acquitter chaque année d’une taxe d’incitation dont le montant est fixé par rapport à la valeur fiscale du terrain concerné, déterminée par une estimation datant de 5 ans au plus. Cette taxe, perçue par l’État et attribuée au fonds cantonal, correspond à 1% de la valeur fiscale la première année, puis est augmentée de 0,5% les années suivantes. Le taux ne pourra excéder 5% de la valeur fiscale.

Art. 47c : Supprimé.


Art. 47b 1La commune dispose d’un droit d’emption légal qui est considéré comme étant d’utilité publique au sens de l’article 4 de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique (LEXUP) sur tous les biens-fonds ou parties de ceux-ci qui sont affectés à un secteur stratégique reconnu par le plan directeur cantonal et qui ne sont pas construits ou utilisés conformément à leur affectation ou à un secteur communal au sens de l’article 59, alinéa 2, lettres q et r, de la présente loi et qui ne sont pas utilisés conformément à leur affectation :

a) dans les 10 ans suivant la date d’entrée en vigueur d’une zone ou d’un périmètre délimitant un secteur stratégique ou un secteur communal hors d’un pôle de développement économique ;

Art. 47c 1Dès l’entrée en vigueur d’une zone ou d’un périmètre délimitant un secteur stratégique reconnu par le plan directeur cantonal ou un secteur communal au sens de l’article 59, alinéa 2, lettres q et r, de la présente loi, la commune dispose d'un droit de préemption légal en cas de transfert d'un bien-fonds ou d'un droit immobilier situé dans la zone ou le périmètre.

M. Damien Humbert-Droz (LR) : – Nous allons privilégier la variante courte donc brève (rires) – permettez-nous de le préciser ! –, la variante brève pour la défense de ces amendements à l’article 47. Nous pourrions prendre de longues minutes pour vous expliquer à quel point, notamment celui à l’article 47b qui prévoit une version différente du droit d’emption, remplacé par une taxe incitative, l’essence même d’une vision incitative et libérale de la société, celui-ci n’a pas suscité d’engouement ; et dans un esprit de compromis, tel qu’il a été évoqué à l’article 35 déjà, le groupe libéral-radical a tout fait pour que le consensus de commission, donc le lien très fort entre ces articles 35 et 47b-47c, soit celui retenu en commission.

Nous nous arrêterons donc sur cet élément-là ; le groupe libéral-radical, finalement, est-ce qu’il doit les retirer ? Nous n’en sommes pas persuadé, mais par gain de paix, le groupe libéral-radical retire les amendements à l’article 47b et à l’article 47c. C'est finalement dans les rapports de commission que les traces de son excellent travail sont protocolées.

Donc, nous soutiendrons la variante du Conseil d’État, amendée à certains points par la commission, tout en relevant au passage – puisque vous ne nous redonnerez pas la parole sur l’amendement qui n’est pas défendable par notre groupe, parce que l’article 47e n’a pas fait l’objet d’une discussion en commission et d’un amendement – que l’article 47e, que nous ne pourrons pas défendre par la suite sur la part au gain que nous avons évoquée dans le débat d’entrée en


matière, fera l’objet, dans les prochaines minutes, d’un redépôt sous forme de postulat. Nous enjoignons, d’ores et déjà, le plénum à soutenir ce postulat qui reprend une disposition qui n’a pas été formellement évoquée en commission, même si elle a été discutée brièvement, mais qui est d’importance dans la modification législative que nous accepterons aujourd’hui.

M. Baptiste Hurni (S) : – Nous aimerions simplement dire que le groupe socialiste combat fermement les amendements du groupe libéral-radical aux articles 47b et 47c. Nous rappelons que l’on est… Ah, ils sont retirés ! Nous avions cru que vous soutiendriez les autres, mais qu’ils n’étaient pas formellement retirés ! Du coup, Monsieur le président, nous n’avons rien à ajouter !

Le président : – Effectivement, les amendements du groupe libéral-radical aux articles 47b et 47c sont retirés. Alors, nous prenons tout d’abord l’article 47b, alinéa 1, lettre a, amendé par le Conseil d’État, que la commission propose d’accepter.

Est-ce que l’amendement du Conseil d’État à l’article 47b est combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.

De même pour l’article 47c, alinéa 1, amendement du Conseil d’État que la commission propose d’accepter, puisqu’il y a eu le retrait de l’amendement du groupe libéral-radical.

Est-ce que l’amendement du Conseil d’État à l’article 47c est combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.

M. Marc-André Nardin (LR) : – Dans le cadre de la discussion à propos de l’article 47c, nous nous étions inquiété – et l’on nous a dit que le Conseil d’État nous donnerait une réponse aujourd’hui – de savoir pourquoi il n’avait pas été indiqué de délai dans l’article 47c pour l’utilisation des terrains qui avaient fait l’objet d’un droit de préemption communal, à l’instar de l’article 47b. M. le conseiller d’État peut-il nous répondre à cet égard ?

M. Laurent Favre, conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement : – Nous vous répondons volontiers. Cela nous permet de rappeler un ou deux éléments de ces fameux outils, droit d’emption et droit de préemption. Ils sont effectivement, à la base – notamment le droit d’emption –, assez intrusifs vis-à-vis de la propriété foncière. On a prévu ces outils sur ces sites stratégiques de développements cantonaux, mais aussi pour des besoins communaux en lien à l’article 59, alinéa 2, lettres q et r, pour la PMS notamment, afin d’atteindre des objectifs dans ce domaine-là.

Les outils proposés, plus performants qu’aujourd’hui, ici ou là un peu plus intrusifs, seront ciblés sur ces sites stratégiques – 200 hectares environ –, ce qui nous permet de dire que l’on est véritablement proportionné dans la manière d’envisager notre territoire et l’usage de ces outils. C’était une demande aussi, il faut le dire, de la part de la Confédération ; nous sommes très heureux que vous les ayez soutenus. Effectivement, nous n’avons pas, pour répondre à votre question, à l’article 47c, alinéa 6, de dispositions semblables à l’article 47b, alinéa 6, qui prévoit de remettre rapidement sur le marché les terrains acquis par droit d’emption.

Nous considérons que le droit de préemption est globalement moins intrusif, qu’il permet par contre aux communes notamment, au canton subsidiairement, de pouvoir acquérir, lors de ces potentielles reventes, du terrain pour des réserves de développement économique notamment, sur des pôles de développement économique, sur des pôles d’habitat aussi ou pour la requalification, la reconversion des friches que nous avons dans le canton – elles sont au nombre de sept.

C’est pour cela que le Conseil d’État n’a pas souhaité un sixième alinéa qui force de manière rapide, disons-le ainsi, de mettre à nouveau ces terrains sur le marché. Cela permet d’avoir une petite réserve foncière pour les besoins de notre économie. Vous savez peut-être que c’est une difficulté aujourd’hui de ne pas avoir de réserve foncière pour accueillir l’une ou l’autre entreprise phare qui voulait se développer ou s’implanter dans le canton de Neuchâtel. Voilà la nature de cette différence qui répond à votre question.

Nous terminerons en disant que ces droits d’emption et de préemption ne sont pas utilisables de manière directe par le canton ou la commune. Ce sont des droits qui nécessitent une planification territoriale par une décision notamment du Conseil général qui dirait : « Oui, ce site est approprié


pour le développement économique, il est à considérer comme stratégique », et derrière, après adoption du Conseil général, respectivement du Conseil d’État, ces droits pourraient être utilisés. Ainsi, vous les connaissez bien et vous pouvez apprécier la différence entre le droit d’emption et le droit de préemption sur la question de l’alinéa 6.

Articles 47b et 47c LCAT. – Adoptés.

Articles 47d LCAT. –

Le président : – Nous sommes en présence de deux amendements à cet article. Le premier est un amendement du Conseil d’État à l’alinéa 1, l’autre du groupe libéral-radical à l’alinéa 3, et donc ils ne vont pas s’opposer, car ils concernent deux choses différentes.


1La commune peut conclure avec les propriétaires fonciers des contrats de droit administratif prévoyant une obligation de construire dans un délai maximum de 10 ans, ainsi que d’autres conditions, notamment : (suite inchangée).

Est-ce que l’amendement du Conseil d’État est combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.

Amendement du groupe libéral-radical

Alinéa 3 : Supprimé

Comme il est combattu, nous allons voter cet amendement.

On passe au vote.

L’amendement du groupe libéral-radical est refusé par 62 voix contre 51.

Article 47d LCAT. – Adopté.

Article 47e LCAT. – Adopté.


Le président : – Nous passons maintenant à l’article 48, alinéa 1, amendement initialement du groupe PopVertsSol qui est devenu un amendement de la commission et que celle-ci propose d’accepter :

1Les quartiers durables poursuivent un objectif de durabilité économique, sociale et environnementale, afin d’améliorer la qualité du cadre de vie de la population et de minimiser l’utilisation des ressources naturelles.



Articles 50, 51, 51a, 52 à 54, 56, 56a, 57, 57a, 58, 58a à 58d LCAT. – Adoptés.


Le président : – Nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État, à l’article 59, alinéa 2, lettres h, q et r :

h) le trafic individuel motorisé et les places de stationnement ;


q) les secteurs dans lesquels la part d’appartements avec encadrement pour personnes âgées est prévue ;

r) les secteurs dans lesquels la part de logements à loyer modéré ou abordable reconnus d’utilité publique est prévue.




Le président : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’alinéa 1 :

1Les communes réexaminent périodiquement, en général tous les quinze ans, leur PAL et l'adaptent si nécessaire aux besoins nouveaux.

M. Aël Kistler (VL-PDC) : – Notre intervention concerne autant l’article 60, dont nous parlons maintenant, que le prochain article qui a fait l’objet d’amendements, pour dire que dans le rapport de la commission, il n’est fait nulle part mention des débats à ce sujet et que par conséquent, il est très difficile pour nous de nous positionner. Nous ne comprenons pas exactement ce qui a été dit en commission.

M. Michel Robyr (LR) : – Dans le cadre de l’article 60, ce qui a été discuté en commission concerne le délai de dix ans qui peut être considéré comme une durée fixe, ce qui veut dire que l’on devrait renouveler les PAL tous les dix ans. C'est, en tout cas, une certaine forme de compréhension qui a été celle au sein de la commission, c’est-à-dire que si l’on considère cinq ans auparavant durant lesquels… Globalement, tous les dix ans paraissait un délai trop court pour la révision des PAL. Nous avons voulu qu’il y ait une notion bien fixe au sein de l’amendement de la commission qui fixe un renouvellement en général tous les quinze ans.

L’objectif de cet amendement est, bien sûr, d’être précis sur la durée de renouvellement des PAL, mais également de limiter les frais communaux, en ayant une occurrence à quinze ans plutôt que des dix qui pourrait être interprétée dans le cadre de la proposition du Conseil d’État.

Le président : – Si la parole n’est plus demandée, nous passons à l’acceptation de l’amendement.



Le président : – Nous allons stopper nos travaux ici. Nous demandons aux membres du bureau de nous rejoindre encore quelques minutes, et nous reprendrons à 19h30.

Séance levée à 18h00.

Le président,

F. KONRAD

La secrétaire générale,

J. PUG