CERTIFICATS MÉDICAUX EN MÉDECINE GÉNÉRALE.

Docteur De Deyne Samuel. Spécialiste en médecine générale D.U. de réparation juridique du dommage corporel

Définition et enjeux Les grandes règles Des certifs à ne pas rédiger…. Des certifs fréquents/importants en

médecine générale Certificats et assurances privées Quelques exemples Echange.

Définition

Document rédigé par un médecinA son initiativeA la demande d’un patient où de celui habilité à

le représenter But:

pour faire valoir un droit reconnaître un état en rapport avec sa santé.

Enjeux

Engage votre responsabilité! PENALE

Amende (pas pris en charge par la RCP….)Emprisonnement (en général avec sursis)

CIVILESi préjudice de la victime (RCP)

DISCIPLINAIRE Chefs d’inculpation :

complaisance, faux certificat, immixtion dans les affaires de famille, propos mensongers ou traduisant une certaine partialité

De la relaxe à une suspension temporaire d’exercice

Les grandes règles

identification claire du rédacteur Datation exacte N’indiquer que les faits constatés, à

différencier des affirmations des patients être parfaitement objectif Pas de mise en cause de tiers être précis dans la sémantique, sans

ambiguïté, y compris dans la ponctuation

Manger bouger.

On ne peut opposer de refus au motif, entre autre, que le destinataire n’est pas connu

Conserver un double dans le dossier médical

Remise en mains propres Savoir dire NON.

Des demandes fréquentes…

À décliner!

Arrêt de travail

Sur imprimé S 3116 f ou sur AMELI.fr Après examen du patient Dater du jour de l’examen (jurisprudence) Possibilité de noter à partir de quelle date

cela vous semble justifié Eléments d’ordre médical :

Pas de diagnosticMais des éléments justifiant L’ITT

Arrêt de travail

C’est le professionnel de santé qui est à son initiative… Et non l’employeur!

Protection juridique

Certificat rédigé par médecin spécialisteAdressé au juge des tutelles

ModalitéAdresser une demande au tribunal d’instance

Auteur de la demande :Membre de la famillePersonne entretenant lien étroit et stableProcureur de la république (d’office, sur

demande)

Hospitalisation sous contrainte

Loi 05 juillet 2011 Admission en soins psychiatriques en cas de

péril imminent/ demande de tiers Hospitalisation d’office

Admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent/ demande de tiers

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement

Son état clinique impose des soins immédiats assorti d’une surveillance médicaleJustifiant une hospitalisation complèteJustifie d’une surveillance médicale régulière

Mentionner L 3212-1

Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement

Troubles mentaux qui compromettent la sureté des personnes /l’ordre public

MentionnerEtablissement cité au L3222-1ARTICLE L 3213-1

Certificat et sport

Demande fréquente En compétition, docteur !

Certificat et sport

InterrogatoireAntécédents○ familiaux CV○ personnels

FdR cardio vasculairesSpt à l effort

CliniqueAuscultation cardio assis/deboutPalpation pouls périphériquesRecherche MarfanTA au deux brasPouls au repos

ECG? Avis spécialisé?

E.C.G

Recommandation de la SFC:Pour tout demandeur de licence en compétitionDe 12 à 35 ansFréquence :○ Tous les 3 ans jusqu’à 20 ans○ Tous les 5 ans jusqu’à 35 ans

Données ○ 3.6/100 000 cas/an 1979-1980 ○ 0.4/100 000 cas/an 2003-2004○ P =.001

Conseils à délivrerTabacEn cours d’infectionBénéfices de l’activité régulière

C.M.I. victime de violences

A la demande De la victimeDe l’autorité requérante

Bien différencier :Les dires des patientsLes constatations objectives cliniques

ITT pénale et AT

ITT pénale○ durée pendant laquelle la victime éprouve une

gêne réelle et globale pour effectuer les gestes de la vie courante (perte des capacités habituelles de déplacement, de communication, de manipulation des objets, altération des fonctions supérieures, dépendance à un appareillage ou à une assistance humaine), notamment : manger, dormir, se laver, s’habiller, sortir pour faire ses courses, se déplacer,

jouer (pour un enfant).

Certificats et assurances

En vue d’une souscription à un contrat d’assurance

Après le décès

Questionnaire médical

Insister sur la nécessité de déclaration complètes et sincères

Article 105 du code de déontologie:Nul ne peut être à la fois médecin expert et

médecin traitant du même malade

Et après le décès?

Mort naturelle Par maladie ou accident Etrangère ou non à une clause d’exclusion A ne remettre qu’aux ayants droit+++

Sources

Site webLégifranceCNOMAMELISociété française de cardiologieHAS

En pratique

Demande téléphonique de certificatMentionnant la possibilité de rentrer par ses

propres moyens de PARIS à CAEN Femme de 25 ans, J5 métrorragies, dit avoir

consulté aux urgences, HCG negs, echo en attente

Certif de non contre indication au sport, patient vu par le médecin remplacé pour un autre sport il y a 2 mois.

Demande de certificat pour triathlon en compétition,

première rencontre avec le patient. Souffle depuis un an non exploré, examen parfait par ailleurs.