DOCUMENT DE REFERENCE ET DE TARIFICATION DES …

1 SERVICE INTERNE DE SEacuteCURITEacute DE LA SNCF

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Version pour avis des acteurs inteacuteresseacutes (du 01062021 au 01072021)

Le caractegravere exeacutecutoire de la tarification est subordonneacute agrave lrsquoavis conforme de lrsquoAutoriteacute de Reacutegulation des Transports (ART)

DOCUMENT DE REacuteFEacuteRENCE ET DE TARIFICATION DES PRESTATIONS DU SERVICE INTERNE DE SEacuteCURITEacute DE LA SOCIEacuteTEacute NATIONALE SNCF

HORAIRE DE SERVICE

DU 13 DEacuteCEMBRE 2020

AU 11 DEacuteCEMBRE 2021

DESTINEacute AUX PERSONNES MENTIONNEES A LrsquoARTICLE L 2251-1-1 al 1 DU

CODE DES TRANSPORTS


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AVERTISSEMENT

LA SOCIETE NATIONALE SNCF NrsquoEST ENGAGEacuteE QUE SUR LA BASE DU PREacuteSENT DOCUMENT QUI EST DE SA PROPRE RESPONSABILITEacute


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PREacuteAMBULE 6

OBJET PUBLICATION ET VALIDITEacute DU DOCUMENT 6

GLOSSAIRE 7

1 MISSIONS POUVOIRS COMPEacuteTENCES ET ORGANISATION DU SERVICE INTERNE DE

SEacuteCURITEacute 9

11 MISSIONS DU SERVICE INTERNE DE SEacuteCURITEacute 9

12 MOYENS DrsquoACTION 9

13 MISSIONS EXCLUES DU PEacuteRIMEgraveTRE DrsquoINTERVENTION 10

14 COMPEacuteTENCES HORS CHAMP DU DOCUMENT DE REacuteFEacuteRENCE SUcircRETEacute 11

15 ORGANISATION ET MOYENS 11

151 ORGANISATION 11

152 MOYENS TECHNIQUES 13

16 MODALITEacuteS DrsquoINTERVENTION DES AGENTS OPEacuteRATIONNELS 13

161 ORGANISATION OPEacuteRATIONNELLE 13

162 MISSIONS EN TENUE DrsquoUNIFORME OU EN TENUE CIVILE amp MISSIONS SUR LA

VOIE PUBLIQUE 13

163 COMPOSITION DES EacuteQUIPES 14

17 CONDITIONS DrsquoEXERCICE DU MEacuteTIER14

2 OFFRE DE PRESTATIONS SUcircRETEacute 15

21 LA COMPOSANTE laquo SOCLE DE SERVICES raquo SUcircRETEacute 15

211 LA GARANTIE DrsquoUN SERVICE DE QUALITEacute APPUYEacute SUR UN DISPOSITIF DE

VEILLE ET DE CONTROcircLE ET SUR UN CENTRE DE FORMATION DEacuteDIEacute 15

212 LE BEacuteNEacuteFICE DrsquoUN SERVICE EN CONSTANTE VEILLE TECHNOLOGIQUE ET PREcircT

Agrave INNOVER 16

213 LrsquoASSURANCE DrsquoUN SERVICE ADAPTEacute A LA REacuteALITEacute DE LA MALVEILLANCE ET

DE LA DEacuteLINQUANCE 16

214 LrsquoACCEgraveS AU PCNS 17

215 LrsquoAPPUI DU DNSF 17

22 LA COMPOSANTE laquo PRODUCTION OPERATIONNELLE raquo17

221 PREacuteREQUIS Agrave LA REacuteALISATION DES PRESTATIONS OPEacuteRATIONNELLES 17

CONDITIONS DrsquoEXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE JUDICIAIRE DES AGENTS DU

SERVICE INTERNE DE SEacuteCURITEacute AU BEacuteNEacuteFICE DES CLIENTS 18

LA CONSTATATION DES INFRACTIONS Agrave LA POLICE DU TRANSPORT

FERROVIAIRE PAR PV 18

LrsquoINJONCTION DE DESCENDRE DrsquoUN TRAIN DU CLIENT LrsquoINJONCTION DE

SORTIR DES EMPRISES ET LrsquoINTERDICTION DrsquoACCEacuteDER AU TRAIN 18


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LE DEacutePOcircT DE PLAINTE AU NOM DES CLIENTS 18

SEacuteCURITEacute DU TRAVAIL 19

CONFIDENTIALITEacute 19

222 CAUSES DrsquoEXONEacuteRATION DE REacuteALISATION DES PRESTATIONS 20

223 PRESTATIONS DE SUcircRETEacute PROPOSEacuteES AUX GESTIONNAIRES

DrsquoINFRASTRUCTURE 20

SURVEILLANCE DU PATRIMOINE ET DES BAcircTIMENTS 20

SURVEILLANCE DES LIGNES ET INSTALLATIONS FERROVIAIRES 21

SURVEILLANCE DES LIEUX DE STOCKAGE 21

224 PRESTATIONS DE SUcircRETEacute PROPOSEacuteES AUX EXPLOITANTS DrsquoINSTALLATIONS DE

SERVICE 22


SURVEILLANCE DE GARE 22

VIDEacuteOPATROUILLE 22

225 PRESTATIONS DE SUcircRETEacute PROPOSEacuteES AUX ENTREPRISES FERROVIAIRES

ASSURANT DES SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS ET AUX

AOM 23

SEacuteCURISATION DES TRAINS AU DEacutePART Agrave LrsquoARRIVEacuteE ET LORS DES ARREcircTS EN

GARE 23

ACCOMPAGNEMENT DES TRAINS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL 24

SEacuteCURISATION DES RAMES EN CROCHET GARE OU SUR SITE DE REMISAGE 24

APPUI AUX ACCUEILS EMBARQUEMENT 25

CONTRIBUTION Agrave UNE OPEacuteRATION LUTTE ANTI-FRAUDE 26

SURVEILLANCE DES ATELIERS ET CENTRES DE MAINTENANCE 27



226 PRESTATIONS PARTICULIEgraveRES OUVERTES AUX EF VOYAGEURS ET AOM

TRAITEMENT DES SITUATIONS DE CRISE DANS LES GRANDES AGGLOMEacuteRATIONS 28


ASSURANT DES SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE MARCHANDISES 29

SURVEILLANCE DES TRAINS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES CLASSIQUES ET

SENSIBLES 29

SURVEILLANCE DES TRAINS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES 29

227 PRESTATIONS PARTICULIEgraveRES OUVERTES AUX TITULAIRES DUNE

CONVENTION DOCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE DANS UNE GARE

DE VOYAGEURS OU UNE AUTRE INSTALLATION DE SERVICE RELIEE AU RESEAU

FERRE NATIONAL 30

3 PROCESSUS DE CONTRACTUALISATION ET DE COMMANDE 32


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31 UNE STRUCTURE DEacuteDIEacuteE AUX CLIENTS LA DIRECTION MARKETING

COMMUNICATION ET SERVICE CLIENT 32

311 MISSIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION 32

312 SITE INTERNET 33

OBJET DU SITE 33

MISE Agrave JOUR DU SITE 33

32 PHASES ET CALENDRIER DE CONTRACTUALISATION ET DE COMMANDE 33

321 EXPRESSION DE BESOINS 34

322 ANALYSE DU BESOIN ET PROPOSITION DrsquoOFFRE 35

323 ENREGISTREMENT DES COMMANDES 35

324 FORMALISATION ET SIGNATURE DES CONTRATS 36

325 ADAPTATION DES BESOINS ET EacuteVOLUTIONS EN COURS DE CONTRAT 36

4 TARIFICATION DES PRESTATIONS DE SUcircRETEacute REacuteGLEMENTEacuteES 37

41 PRINCIPES GEacuteNEacuteRAUX DE TARIFICATION 37

42 PRIX DES PRESTATIONS DE LA SUcircRETEacute FERROVIAIRE 37

5 FACTURATION 38

ANNEXES 39

ANNEXE 1 CARTE DES ZONES SUcircRETEacute 39

ANNEXE 2 CONTRAT 40

ANNEXE 3 BON DE COMMANDE 66


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PREacuteAMBULE

OBJET PUBLICATION ET VALIDITEacute DU DOCUMENT

A titre liminaire lrsquoEtablissement Public agrave caractegravere Industriel et Commercial SNCF est devenu le 1er janvier 2020 la socieacuteteacute nationale SNCF (ci-apregraves deacutenommeacutee laquo la SNCF raquo) socieacuteteacute anonyme agrave capitaux publics en application de la loi ndeg2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

Le Document de reacutefeacuterence et de tarification des prestations de Sucircreteacute 2021 a pour objet de deacutefinir la nature les conditions de reacutealisation la tarification des prestations de sucircreteacute proposeacutees par le service interne de seacutecuriteacute de la SNCF au profit des personnes mentionneacutees agrave lrsquoarticle L 2251-1-1 al1 du code des transports ainsi que de leurs personnels

Au jour de la publication du preacutesent document ces personnes sont

bull les gestionnaires dinfrastructure

bull les exploitants dinstallations de service

bull les entreprises assurant des services de transport ferroviaire de voyageurs

bull les entreprises assurant des services de transport ferroviaire de marchandises

bull les titulaires dune convention doccupation du domaine public ferroviaire dans une gare de voyageurs ou une autre installation de service relieacutees au reacuteseau ferreacute national

bull les autoriteacutes organisatrices de transport ferroviaire

Ce document est publieacute annuellement conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle L2251-1-1 du code des transports

Le document agrave chacune des mises agrave jour sera disponible sur les sites suivants

1 httpwwwsurete-ferroviairesncfcom 2 httpswwwsncfcomfrgroupeprofil-et-chiffres-clesportrait-entreprisebulletin-

officiel-epic-sncfdocuments-divers-441

La SNCF publie dans un premier temps le projet de document de reacutefeacuterence et de tarification des prestations de sucircreteacute sur le site deacutedieacute en version laquo pour avis raquo afin que les acteurs inteacuteresseacutes puissent faire part de leur avis

Durant le mois suivant la publication du preacutesent projet les avis peuvent ecirctre envoyeacutes agrave lrsquoadresse eacutelectronique communicationsuretesncffr avec pour objet laquo Avis DRS 2021 raquo ls sont reacuteputeacutes favorables srsquoils ne sont pas intervenus dans un deacutelai drsquoun mois

A lrsquoissue de cette peacuteriode drsquoun mois la SNCF proceacutedera agrave une nouvelle publication de son projet de document de reacutefeacuterence et de tarification des prestations de sucircreteacute le cas eacutecheacuteant modifieacute pour tenir compte des avis exprimeacutes dans une version laquo projet raquo accompagneacute drsquoune mention preacutecisant que le caractegravere exeacutecutoire de la tarification est subordonneacute agrave lrsquoavis conforme de lrsquoAutoriteacute de reacutegulation des transports


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(Une fois lrsquoavis conforme de lrsquoART reccedilu

La tarification applicable a fait lrsquoobjet de lrsquoavis ndeg [2021-XXX] de lrsquoAutoriteacute de Reacutegulation des Transports en date du [xxxx2021])

Le document ayant fait lrsquoobjet drsquoun avis conforme de lrsquoART sera publieacute dans une version laquo applicable raquo valable du 13 deacutecembre 2020 au 11 deacutecembre 2021 Il pourra ecirctre reacuteviseacute en tant que de besoin notamment en cas de modifications leacutegislatives et reacuteglementaires Il a eacuteteacute soumis au Comiteacute drsquoEngagement Groupe SNCF le 16 avril 2020

A titre exceptionnel le preacutesent document de reacutefeacuterence et de tarification des prestations de sucircreteacute est publieacute en 2021 apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du service annuel auquel il se rapporte (du 13 deacutecembre 2020 au 11 deacutecembre 2021) Dans lrsquoattente de la validation de la tarification par lrsquoAutoriteacute de Reacutegulation des transports le service interne de seacutecuriteacute SNCF facture ses prestations reacuteglementeacutees au dernier tarif valideacute par lrsquoAutoriteacute soit 8413 euro de lrsquoheure Degraves que lrsquoART aura eacutemis son avis le service interne de seacutecuriteacute de la SNCF proceacutedera agrave la reacutegularisation du tarif applicable aux heures produites et factureacutees depuis le 13 deacutecembre 2020

Au travers du preacutesent document conformeacutement agrave lrsquoarticle R 2251-55 du code des transports et sans preacutejudice des actions quil peut ecirctre tenu de mener agrave la demande expresse de lautoriteacute publique le service interne de seacutecuriteacute SNCF propose des prestations de sucircreteacute concourant agrave

- la sucircreteacute des voyageurs et la sauvegarde de leurs biens

- lrsquoassistance aux agents de lrsquoentreprise et leur protection

- la protection du patrimoine appartenant agrave lrsquoentreprise ou utiliseacute par elle pour lrsquoexercice de ses activiteacutes

- la surveillance et la seacutecurisation des marchandises

- la preacutevention des actes drsquoinciviliteacute et de deacutelinquance

Le service interne de seacutecuriteacute de la SNCF est susceptible de fournir ces prestations aux personnes mentionneacutees agrave lrsquoarticle L 2251-1-1 al1 et R 2251-54 du code des transports

GLOSSAIRE

AOM Autoriteacute Organisatrice de Mobiliteacutes

POP Planification Opeacuterationnelle et Production

CNTS Centre National de Teacuteleacuteprotection Sucircreteacute

DDSP Direction Deacutepartementale de la Seacutecuriteacute Publique

DNSF Dirigeant National Sucircreteacute Ferroviaire

DFPS Direction des Forces Projetables Speacutecialiseacutees

DZS Direction de Zone Sucircreteacute


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EF Entreprise(s) Ferroviaire(s) autoriseacutee(s) agrave effectuer des services

de transport sur le Reacuteseau Ferreacute National

GPU Groupe Public Unifieacute

GS Guichet Sucircreteacute

IAT Interdiction drsquoAccegraves au Train

IDT Injonction de Descendre des Trains

ISE Injonction de Sortir des Emprises

MCSC Direction Marketing Communication et Service Client assurant

dans ses missions le Guichet Sucircreteacute

PCNS Poste de Commandement National Sucircreteacute

PDTF Police Du Transport Ferroviaire ou guideacute

PPP Preacutefecture de Police de Paris

PV Procegraves-Verbal

RFN Reacuteseau Ferreacute National (la consistance du RFN est fixeacutee par le

deacutecret ndeg2002-1359 du 13 novembre 2002)

SDRPT Sous-Direction Reacutegionale de la Police des Transports

SEF Seacutecuriteacute Economique et Financiegravere

SEZAF Dispositif de Seacutecurisation de Zones par Alarmes Fixes

SEZAM Dispositif de Seacutecurisation de Zones par Alarmes Mobiles

SNPF Service National de la Police Ferroviaire

SUGE Surveillance geacuteneacuterale deacutesignation interne agrave la SNCF du service

interne de seacutecuriteacute de la Direction de la Sucircreteacute (dont le nom

commun est Sucircreteacute Ferroviaire)

UNIR Uniteacute Nationale drsquoIntervention Rapide


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1 MISSIONS POUVOIRS COMPEacuteTENCES

ET ORGANISATION DU SERVICE INTERNE

DE SEacuteCURITEacute

11 MISSIONS DU SERVICE INTERNE DE SEacuteCURITEacute

La seacutecuriteacute des citoyens est de la responsabiliteacute de lrsquoEtat Crsquoest la mission des services publics de seacutecuriteacute que sont la Police et la Gendarmerie Nationale

En compleacutement ou en collaboration avec lrsquoEtat dans une logique de continuum de seacutecuriteacute et afin de reacutepondre aux besoins exprimeacutes par les citoyens drsquoautres acteurs y concourent activement

bull les forces militaires

bull les services des Douanes

bull les polices municipales

bull les activiteacutes priveacutees de seacutecuriteacute

bull les services internes de seacutecuriteacute drsquoentreprises

A ce titre le service interne de seacutecuriteacute de la SNCF est chargeacute dans le cadre drsquoune mission de preacutevention de veiller agrave la sucircreteacute des personnes et des biens de proteacuteger les personnels et le patrimoine ferroviaire des gestionnaires drsquoinfrastructure des exploitants drsquoinstallations de service des entreprises de transport ferroviaire utilisatrices du reacuteseau ferreacute national et des titulaires dune convention doccupation du domaine public ferroviaire dans une gare de voyageurs ou une autre installation de service relieacutees au reacuteseau ferreacute national Drsquoune faccedilon geacuteneacuterale il est chargeacute de veiller au bon fonctionnement du service ferroviaire

Lrsquoactiviteacute du service interne de seacutecuriteacute de la SNCF reacutesulte de certaines prescriptions du code des transports

bull les articles L2251-1 agrave L2251-5 qui apportent une reconnaissance des speacutecificiteacutes et un cadre agrave lrsquoactiviteacute du service interne de seacutecuriteacute de la SNCF ces dispositions fixent tregraves explicitement les missions du service interne de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoune mission de preacutevention

bull lrsquoarticle L2241-1 qui attribue au service interne de seacutecuriteacute preacuteciteacute certains pouvoirs de police judiciaire

12 MOYENS DrsquoACTION

Le droit commun et les textes speacuteciaux permettent aux agents du service interne de seacutecuriteacute


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- drsquointervenir au beacuteneacutefice des personnes mentionneacutees agrave lrsquoarticle L2251-1-1 al 1 du code des transports

- de constater par procegraves-verbal les contraventions deacutelits et crimes agrave la Police du Transport Ferroviaire (article L 2241-1 du code des transports)

- drsquoappreacutehender et mettre agrave disposition drsquoun officier de police judiciaire lrsquoauteur drsquoun crime ou drsquoun deacutelit flagrant puni drsquoune peine drsquoemprisonnement (articles 53 et 73 du code de proceacutedure peacutenale) Dans le cadre drsquoune interpellation les agents du service interne de seacutecuriteacute de SNCF peuvent ecirctre ameneacutes agrave exercer une contrainte avoir recours au menottage ou aux entraves physiques (article 803 du code de proceacutedure peacutenale) et agrave effectuer une palpation de seacutecuriteacute (Cass Crim 27 septembre 1988)

- de proceacuteder au recueil ou au releveacute drsquoidentiteacute et drsquoadresse drsquoun contrevenant (articles L2241-2 du code des transports et 529-4 du code de proceacutedure peacutenale)

- de proceacuteder agrave la saisie de marchandises proposeacutees agrave la vente sans autorisation dans les emprises et veacutehicules ferroviaires (article L2241-5 du code des transports)

- de proceacuteder agrave des injonctions de descendre des veacutehicules agrave des injonctions de sortir des emprises ou agrave des interdictions drsquoaccegraves agrave bord agrave lrsquoencontre des auteurs drsquoinfractions et des personnes refusant de se soumettre agrave des mesures de sucircreteacute (article L2241-6 du code des transports) en recourant si neacutecessaire agrave la contrainte

- de proceacuteder agrave lrsquoinspection visuelle des bagages avec le consentement de lrsquointeacuteresseacute

- de proceacuteder agrave des fouilles des bagages avec consentement de lrsquointeacuteresseacute

- de reacutealiser des palpations de seacutecuriteacute administratives avec consentement de lrsquointeacuteresseacute sous couvert drsquoun arrecircteacute preacutefectoral speacutecifique

- de reacutealiser des missions de seacutecurisation en civil armeacute selon les modaliteacutes deacutefinies par le deacutecret ndeg2019-726 du 11 juillet 2019

13 MISSIONS EXCLUES DU PEacuteRIMEgraveTRE

DrsquoINTERVENTION

A contrario le cadre leacutegal et reacuteglementaire des agents du service interne de seacutecuriteacute de SNCF ne leur permet pas de

- pratiquer des enquecirctes de police judiciaire en vue de rechercher appreacutehender et traduire lrsquoauteur drsquoune infraction devant la juridiction compeacutetente

- assurer des missions de maintien de lrsquoordre

- intervenir dans les conflits sociaux (internes et externes)

- relever des infractions agrave la PDTF qursquoils nrsquoont pas eux-mecircmes constateacutees


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14 COMPEacuteTENCES HORS CHAMP DU DOCUMENT

DE REacuteFEacuteRENCE SUcircRETEacute

Les savoir-faire et expertises deacuteveloppeacutes par la Direction de la Sucircreteacute au travers de la formation et lrsquoexpeacuterience acquise permettent eacutegalement aux agents du service interne de seacutecuriteacute de

- eacutetablir un diagnostic de risques Sucircreteacute de premier niveau via une analyse et une eacutevaluation de lrsquoenvironnement sucircreteacute proposer un plan de maicirctrise et de reacuteduction des risques et assurer la mise en œuvre de ce plan

- construire et proposer des solutions techniques de Sucircreteacute innovantes correspondant agrave des prestations speacutecifiques pour faire face plus efficacement agrave la malveillance srsquoadapter aux nouvelles formes de deacutelinquance traiter les objets deacutelaisseacutes

- concourir agrave lrsquoanimation du management de la Sucircreteacute

Ces compeacutetences peuvent faire lrsquoobjet de prestations ne relevant pas du peacuterimegravetre du Document

de Reacutefeacuterence Sucircreteacute et porteacutees par des experts de la Direction de la Sucircreteacute

15 ORGANISATION ET MOYENS

151 ORGANISATION

Pour assurer sa mission et reacutealiser les prestations qursquoil propose le service interne de seacutecuriteacute srsquoappuie sur une organisation structurelle

- La Direction de la Sucircreteacute chargeacutee drsquoassurer de maniegravere globale le pilotage et la coordination nationale du service interne de seacutecuriteacute et de ses autres moyens et ressources La Direction de la Sucircreteacute pilote et gegravere les relations avec les correspondants nationaux des clients Elle assure le deacuteploiement territorial opeacuterationnel du service interne de seacutecuriteacute pour accomplir les prestations contractualiseacutees en coheacuterence avec lrsquoanalyse des besoins valideacutee par les clients et les actions meneacutees par les pouvoirs publics Elle srsquoassure du respect des consignes meacutetier garantissant une reacutealisation conforme des prestations proposeacutees par le service interne de seacutecuriteacute Elle anime les relations avec les partenaires externes nationaux (pouvoirs publics forces de lrsquoordre services de secours services de lrsquoEtat) Elle organise le systegraveme drsquoalerte et de deacuteclenchement de gestion de crise Sucircreteacute

- Un Poste de Commandement National Sucircreteacute (PCNS) situeacute agrave Paris avec quatre tables deacutelocaliseacutees situeacutees agrave Lille Lyon Strasbourg et Marseille Le PCNS

o est organiseacute pour recevoir des appels durgence de multiples sources (agents opeacuterationnels du service interne personnels des clients Centres Opeacuterationnels Reacutegionaux de Gendarmerie Centres drsquoInformation et de Commandement de la Police) neacutecessitant un traitement sucircreteacute Centres


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Opeacuterationnels de Gestion des Circulations Centre National des Opeacuterations Ferroviaireshellip

o connaicirct en temps reacuteel lorganisation des moyens dintervention disponibles en interne ainsi que lorganisation des acteurs institutionnels et leurs peacuterimegravetres de compeacutetences

o dispose pour ces interventions durgence du pouvoir de commandement sur les eacutequipes opeacuterationnelles du service interne de seacutecuriteacute

o assure le suivi des actions conseacutecutives agrave un appel et les bouclages de retours dinformations en fin daction

- Une videacuteo-patrouille mission opeacuterationnelle de seacutecurisation type laquo patrouille raquo agrave distance reacutealiseacutee en appui des effectifs opeacuterationnels sur le terrain

- Une eacutequipe assurant un renfort opeacuterationnel aupregraves de la Preacutefecture de Police (mise agrave disposition drsquoagents SUGE en 3x8 aupregraves du PC de la SDRPT) Il srsquoagit drsquoune production opeacuterationnelle au profit du territoire drsquoIle de France

- 9 Directions de Zone Sucircreteacute dont le territoire tend vers celui des Zones de Deacutefense en tenant compte des particulariteacutes des flux ferroviaires notamment en Ile-de-France Ces derniegraveres assurent lrsquoanalyse de la situation sucircreteacute de leur zone partageacutee avec les correspondants locaux des clients et les acteurs publics de seacutecuriteacute (Preacutefectures Forces de lrsquoOrdre Polices Municipaleshellip) Elles deacutefinissent le pilotage des eacutequipes opeacuterationnelles du service interne de seacutecuriteacute chargeacutees drsquoeffectuer les prestations contractualiseacutees

- Une Direction de Forces Projetables Speacutecialiseacutees (DFPS) comprenant notamment

o Une Uniteacute Nationale drsquoIntervention Rapide (UNIR) composeacutee drsquoagents projetables sur lrsquoensemble du territoire national

o Une Uniteacute cynophile composeacutee de conducteurs de chiens de deacutefense

o Une Uniteacute Civile speacutecialiseacutee contre les pheacutenomegravenes de vols agrave la tire

o Un Groupe de Protection de lrsquoInfrastructure en charge de lutter en soutien des DZS contre les pheacutenomegravenes de vols de meacutetaux

- Des agents speacutecialistes eacutegalement reacutepartis en Direction de Zone Sucircreteacute pour assurer notamment la lutte contre les tags contre les vols de meacutetaux ou les vols agrave la tire

- Une Universiteacute de la Sucircreteacute reconnue Organisme de Formation assurant la formation initiale et le maintien en compeacutetence des agents du service interne de seacutecuriteacute de la SNCF Cette derniegravere peut aussi proposer son expertise de formation sucircreteacute en dehors du cercle du service interne de seacutecuriteacute

En tout plus de 2 800 agents sont deacuteployeacutes sur lrsquoensemble du territoire national Cet effectif permet drsquoassurer la seacutecurisation du systegraveme ferroviaire par pregraves de 270 eacutequipes opeacuterationnelles par jour


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152 MOYENS TECHNIQUES

Le service interne de seacutecuriteacute dispose eacutegalement de moyens techniques et technologiques permettant drsquooffrir des prestations de sucircreteacute performantes face aux nouveaux modes de commission des actes de malveillance

La qualiteacute de la prestation sucircreteacute reacutealiseacutee deacutepend eacutegalement de la rapiditeacute avec laquelle les renseignements concernant les actes deacutelictueux sont collecteacutes transmis et exploiteacutes Aussi la mise agrave disposition drsquooutils performants et redondants constitue une condition indispensable agrave la bonne reacutealisation des prestations sucircreteacute particuliegraverement pour le traitement reacuteactif des faits sucircreteacute porteacutes agrave la connaissance du PCNS A cette fin les agents du service interne de seacutecuriteacute sont notamment doteacutes de smartphones et de moyens de communication adapteacutes aux conditions difficiles et permettant une continuiteacute des communications en situation deacutegradeacutee

16 MODALITEacuteS DrsquoINTERVENTION DES AGENTS

OPEacuteRATIONNELS

161 ORGANISATION OPEacuteRATIONNELLE

Les agents du service interne de seacutecuriteacute de SNCF interviennent selon les modaliteacutes suivantes

- ils assurent un programme de prestations deacutefini en avance en reacuteponse aux demandes des clients du service interne de seacutecuriteacute correspondant aux besoins sucircreteacute eacutevalueacutes et aux contrats liant le service interne de seacutecuriteacute agrave ses clients

- ils interviennent sur appel du PCNS (agrave la demande drsquoun voyageur via des dispositifs drsquoalerte des Forces de lrsquoOrdre via leur Poste de Commandement ou du personnel drsquoun client) pour geacuterer une situation conflictuelle susceptible de porter atteinte agrave la bonne exeacutecution du service ou faire cesser une infraction

- ils interviennent de leur propre initiative pour faire cesser une infraction agrave la Police du Transport Ferroviaire ou guideacute ou preacutevue au code peacutenal (interpellation en flagrance preacutevue aux articles 53 et 73 du code de proceacutedure peacutenale)

162 MISSIONS EN TENUE DrsquoUNIFORME OU EN TENUE CIVILE amp

MISSIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE

Par principe les agents du service interne de seacutecuriteacute exercent leur mission en tenue drsquouniforme (article L2251-3 du code des transports) dans les emprises et veacutehicules ferroviaires


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Dans certaines conditions deacutefinies par le code des transports les agents peuvent ecirctre dispenseacutes du port de la tenue (art R2251-31 agrave R2251-34 du code des transports) ou ecirctre autoriseacutes agrave intervenir sur la voie publique (art R2251-28 agrave R2251-30 du code des transports)

163 COMPOSITION DES EacuteQUIPES

Lrsquoenvironnement le contexte ferroviaire et exteacuterieur les jours et heures drsquointervention doivent faire lrsquoobjet drsquoun examen attentif pour chaque mission Ces diffeacuterents eacuteleacutements doivent ecirctre analyseacutes par les DZS pour deacuteterminer la constitution de lrsquoeacutequipe de faccedilon agrave ce qursquoelle puisse assurer pleinement son rocircle de dissuasion tout en assurant sa propre seacutecuriteacute La composition des eacutequipes peut donc eacutevoluer en fonction des eacuteveacutenements sucircreteacute (Vigipirate eacuteveacutenementielhellip)

17 CONDITIONS DrsquoEXERCICE DU MEacuteTIER

Les agents opeacuterationnels composant le service interne de seacutecuriteacute de SNCF doivent notamment respecter les conditions suivantes pour exercer leurs missions

- ecirctre apte physiquement agrave exercer le meacutetier drsquoagent du service interne de seacutecuriteacute

- ne pas avoir fait lrsquoobjet de condamnation inscrite au bulletin Ndeg2 du casier judiciaire et ne pas avoir commis drsquoactes contraires agrave lrsquohonneur agrave la probiteacute les bonnes mœurs la seacutecuriteacute des personnes et des biens eacuteventuellement mentionneacutes dans les fichiers informatiseacutes des autoriteacutes

- pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune autorisation individuelle de port drsquoarme deacutelivreacutee par lrsquoautoriteacute administrative compeacutetente renouveleacutee tous les 5 ans apregraves une nouvelle enquecircte administrative

- avoir suivi une formation initiale de 18 semaines sanctionneacutee par un examen comprenant des modules drsquoenseignement geacuteneacuteral reprenant notamment les fondamentaux meacutetier en matiegravere de droit peacutenal et des modules drsquoenseignement pratique couvrant les techniques drsquointervention et le tir ainsi qursquoune formation aux risques ferroviaires A titre de preacutecision comme le preacutevoit la loi ndeg2016-339 dite loi Savary la formation initiale et continue des agents du service interne de seacutecuriteacute de la SNCF est fixeacutee dans un cahier des charges deacutefini par arrecircteacute conjoint du ministre de lrsquoInteacuterieur et du ministre chargeacute des transports du 28 septembre 2016

- ecirctre assermenteacute (article L2241-1 du code des transports) pour constater les infractions agrave la Police du Transport Ferroviaire ou guideacute

- ecirctre agreacuteeacute pour proceacuteder agrave des releveacutes drsquoidentiteacute (article 529-4 II du code de proceacutedure peacutenale)

- ecirctre agreacuteeacute par lrsquoautoriteacute administrative compeacutetente afin de pouvoir pratiquer des palpations administratives de seacutecuriteacute (article L2251-9 du code des transports)


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- ecirctre agreacuteeacute par lrsquoautoriteacute administrative compeacutetente afin de pouvoir exercer des missions en civil

- ecirctre porteur drsquoune carte professionnelle

- respecter les regravegles de confidentialiteacute applicables au service interne de seacutecuriteacute de la SNCF

2 OFFRE DE PRESTATIONS SUcircRETEacute

Le service interne de seacutecuriteacute de SNCF propose des prestations de sucircreteacute dites laquo reacuteglementeacutees raquo qursquoil fournit dans les conditions preacuteciseacutees aux articles R 2251-54 et suivants du code des transports Ces prestations sont deacutecrites dans le preacutesent document

Le service interne de seacutecuriteacute peut eacutegalement proposer aux clients drsquoautres prestations non soumises au preacutesent document dont le contenu et la tarification sont librement eacutetablis

Compte tenu de la nature des prestations reacuteglementeacutees et de la mission de preacutevention du service interne de seacutecuriteacute lrsquooffre du service interne de seacutecuriteacute de SNCF proposeacutee agrave chaque client comprend pour chaque prestation de sucircreteacute

- une composante laquo socle de services raquo agrave la reacutealisation de toute prestation opeacuterationnelle de sucircreteacute agrave leur preacuteparation et agrave leur programmation preacute-opeacuterationnelle

- une composante laquo production opeacuterationnelle raquo lieacutee agrave la nature et aux conditions de reacutealisation de la prestation en adeacutequation avec les besoins de chaque client

21 LA COMPOSANTE laquo SOCLE DE SERVICES raquo

SUcircRETEacute

La composante laquo socle de services raquo integravegre tous les services fournis quel que soit le type de prestations opeacuterationnelles de sucircreteacute reacutealiseacutees au beacuteneacutefice des clients

211 LA GARANTIE DrsquoUN SERVICE DE QUALITEacute APPUYEacute SUR

UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE CONTROcircLE ET SUR UN

CENTRE DE FORMATION DEacuteDIEacute

Le service interne de seacutecuriteacute de SNCF veille et travaille quotidiennement sur les probleacutematiques du meacutetier drsquoagent opeacuterationnel tant sur le plan du cadre leacutegal et reacuteglementaire de la deacuteontologie que sur le plan des postures et des eacutequipements pour adapter le meacutetier agrave lrsquoeacutevolution des besoins des textes et des attentes des clients Il met en place un programme drsquoaudit interne permettant drsquoassurer un controcircle reacutegulier des eacutecarts sur le plan de la reacutealisation des prestations tant de maniegravere quantitative que


Diffusable

qualitative Par ailleurs compte tenu de la speacutecificiteacute du cadre leacutegal et reacuteglementaire et du secteur drsquointervention des agents du service interne de seacutecuriteacute ces derniers beacuteneacuteficient drsquoune formation dispenseacutee par son propre centre de formation reconnu Organisme de Formation garantissant une qualification adapteacutee aux besoins des agents

212 LE BEacuteNEacuteFICE DrsquoUN SERVICE EN CONSTANTE VEILLE

TECHNOLOGIQUE ET PREcircT Agrave INNOVER

Le service interne de seacutecuriteacute est doteacute drsquoune eacutequipe drsquoexperts deacutedieacutee agrave la conduite de projets et drsquoexpeacuterimentations agrave forte dimension technique etou technologique pour apporter une reacuteponse plus performante ou srsquoadapter agrave de nouveaux besoins opeacuterationnels Cette eacutequipe srsquoattache eacutegalement au maintien en condition opeacuterationnelle des solutions de seacutecurisation techniques

213 LrsquoASSURANCE DrsquoUN SERVICE ADAPTEacute A LA REacuteALITEacute DE

LA MALVEILLANCE ET DE LA DEacuteLINQUANCE

Le service interne de seacutecuriteacute est en capaciteacute drsquoappreacutehender tout eacuteveacutenement porteacute agrave sa connaissance pouvant affecter la sucircreteacute des biens et des personnes sur le reacuteseau ferreacute national drsquoen analyser les conseacutequences et de preacutevoir une reacuteponse opeacuterationnelle efficiente et coordonneacutee Il travaille au quotidien avec ses clients mais eacutegalement avec les partenaires reacutegaliens avec lesquels il entretient un relationnel soigneacute et permanent Cela lui permet de proposer une coordination opeacuterationnelle efficace et de deacuteployer ses eacutequipes opeacuterationnelles pour preacutevenir et lutter efficacement contre les pheacutenomegravenes de malveillance et de deacutelinquance Pour ce faire le service interne de seacutecuriteacute srsquoappuie notamment sur un Observatoire des faits sucircreteacute qui eacutetudie les eacutevolutions des pheacutenomegravenes de deacutelinquance et veille au recensement de tout fait constateacute sur le reacuteseau ferreacute national dans un systegraveme drsquoinformation performant

Il srsquoappuie eacutegalement sur des relations suivies avec lrsquoUniteacute de Coordination et Seacutecurisation dans les Transports en Commun (UCSTC) la Direction Geacuteneacuterale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) le Service National de la Police Ferroviaire (SNPF) la Direction Geacuteneacuterale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) la Sous-Direction Reacutegionale de la Police des Transports (SDRPT) Cette coopeacuteration facilite un niveau drsquoinformation et drsquoeacutechanges permettant une plus grande efficience opeacuterationnelle

Des liens privileacutegieacutes avec lrsquoEtat (Ministegraveres de lrsquoInteacuterieur et de la Justice cabinet du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves de la ministre de la transition eacutecologique chargeacute des transports) permettent eacutegalement agrave la Direction de la Sucircreteacute drsquoassurer la coheacuterence globale du systegraveme de sucircreteacute ferroviaire


Diffusable

214 LrsquoACCEgraveS AU PCNS

Degraves lors qursquoun client a commandeacute une prestation de sucircreteacute son personnel peut solliciter ndash via son centre opeacuterationnel - en temps reacuteel et en cas drsquourgence - le Poste de Commandement National Sucircreteacute (PCNS) pour demander une intervention sucircreteacute en reacuteponse agrave un acte malveillant qui se commet ou vient de se commettre ou signaler un tel acte

Dans un tel cas degraves reacuteception drsquoune demande et apregraves analyse de la situation le centre opeacuterationnel du cocontractant sollicite par teacuteleacutephone le PCNS Le PCNS est accessible 24h sur 24h 7 jours sur 7 et deacutecide en fonction des circonstances et de la qualiteacute des eacuteleacutements communiqueacutes par un repreacutesentant du cocontractant la meilleure reacuteponse opeacuterationnelle sucircreteacute agrave apporter

215 LrsquoAPPUI DU DNSF

Le centre opeacuterationnel du cocontractant etou lrsquoastreinte dirigeante du cocontractant peuvent eacutegalement ecirctre ameneacutes agrave beacuteneacuteficier en cas de situation de crise territoriale ou nationale des services du Dirigeant National Sucircreteacute Ferroviaire pour les situations ou eacuteveacutenements susceptibles de geacuteneacuterer une atteinte agrave la reacutegulariteacute et exigeant une coordination sucircreteacute en amont ou durant le traitement opeacuterationnel

Le Dirigeant National Sucircreteacute Ferroviaire constitue le niveau le plus eacuteleveacute de lrsquoastreinte Sucircreteacute Preacutesent et disponible en permanence 24h sur 24h 7 jours sur 7 il assure lrsquointerface et la coordination nationale en cas de crise pouvant avoir des implications de sucircreteacute entre les diffeacuterentes structures de deacutecision opeacuterationnelle internes au Groupe Public Unifieacute et en collaboration avec les structures de commandement des Entreprises Ferroviaires utilisatrices du RFN Le Dirigeant National Sucircreteacute Ferroviaire assure un rocircle de supervision et drsquoappui au PCNS et coordonne lrsquoengagement des moyens Sucircreteacute de SNCF en compleacutementariteacute avec les ressources de lrsquoEtat en situation de crise Il veacuterifie les informations et veille au bon deacuteploiement des dispositifs sucircreteacute neacutecessaires au traitement des incidents et agrave lrsquoeacutevaluation de leurs conseacutequences immeacutediates et potentielles (prise en charge de clients plan de transport meacutedias sur-accident etc)

22 LA COMPOSANTE laquo PRODUCTION

OPERATIONNELLE raquo

221 PREacuteREQUIS Agrave LA REacuteALISATION DES PRESTATIONS

OPEacuteRATIONNELLES

Les prestations regraveglementeacutees objet du preacutesent Document de Reacutefeacuterence ne concernent que les prestations proposeacutees sur le territoire Franccedilais meacutetropolitain Ces prestations sont


Diffusable

reacutealisables dans les emprises immobiliegraveres neacutecessaires agrave lexploitation du service geacutereacute par les clients et dans leurs veacutehicules de transport public de voyageurs

CONDITIONS DrsquoEXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE JUDICIAIRE DES

AGENTS DU SERVICE INTERNE DE SEacuteCURITEacute AU BEacuteNEacuteFICE DES CLIENTS


FERROVIAIRE PAR PV

Afin que les agents du service interne de seacutecuriteacute de SNCF puissent pleinement exercer leurs missions et leurs pouvoirs les clients devront deacutesigner lors de la signature du contrat de prestations sucircreteacute les agents du service interne de seacutecuriteacute de SNCF comme personnes habiliteacutees agrave constater les infractions agrave la Police du Transport Ferroviaire pour leur compte et leur confier le soin et lrsquoopportuniteacute de constater et verbaliser lesdites infractions

Par ailleurs la constatation drsquoune infraction agrave la Police du Transport Ferroviaire pour le compte de clients impose que ces derniers mettent agrave disposition des agents du service interne de seacutecuriteacute de SNCF un procegraves-verbal (PV) reacutepondant aux prescriptions de la reacuteglementation en vigueur (arrecircteacute du ministre de la Justice du 1er octobre 1986 relatif au procegraves-verbal drsquoinfraction agrave la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes reacuteguliers et agrave la demande) La mise agrave disposition drsquoun PV reacutepondant aux prescriptions reacuteglementaires conditionne la possibiliteacute de constater les infractions agrave la PDTF par le service interne de seacutecuriteacute de SNCF


SORTIR DES EMPRISES ET LrsquoINTERDICTION DrsquoACCEacuteDER AU TRAIN

Les clients devront eacutegalement deacutesigner lors de la signature du contrat de prestations sucircreteacute les agents du service interne de seacutecuriteacute de SNCF comme agents speacutecialement deacutesigneacutes pour utiliser la contrainte dans le cadre de la mise en œuvre de lrsquoInjonction de Descendre drsquoun Train du Client (IDT) lrsquoInjonction de Sortir des Emprises (ISE) ou lrsquoInterdiction drsquoAcceacuteder au Train (IAT) sur sollicitation drsquoun agent assermenteacute du client ou agrave leur propre initiative

LE DEacutePOcircT DE PLAINTE AU NOM DES CLIENTS

Les clients devront donner mandat aux agents du service interne de seacutecuriteacute de SNCF pour deacuteposer plainte en leur nom pour les crimes et deacutelits flagrants visant leurs biens dont ils seraient victimes Ce mandat est formaliseacute par la signature du contrat de prestation de sucircreteacute figurant en annexe 2 (cf article 82)


Diffusable

SEacuteCURITEacute DU TRAVAIL

Dans le cadre de lrsquoapplication de lrsquoarticle L4121-5 du code du travail qui institue une obligation de coopeacuteration entre employeurs agrave la mise en œuvre des dispositions relatives agrave la santeacute et agrave la seacutecuriteacute au travail le service interne de seacutecuriteacute de SNCF veille agrave ce que le personnel employeacute pour la reacutealisation des prestations fournies se conforme aux exigences des regravegles de seacutecuriteacute et dexploitation Il srsquoassure que son personnel possegravede les connaissances requises sur les circulations les mateacuteriels qui font lobjet des services fournis par les clients

Selon les regravegles de coactiviteacute reprises dans le protocole de coordination les clients fourniront toutes les indications neacutecessaires sur leur mateacuteriel ou lieux drsquoimmobilisation de leur mateacuteriel afin de permettre aux agents du service interne de seacutecuriteacute de SNCF drsquoexercer leurs missions en toute seacutecuriteacute Chaque protocole doit ecirctre revu annuellement

Dans ce protocole le service interne de seacutecuriteacute de SNCF demandera eacutegalement agrave ses clients de srsquoengager agrave informer leur personnel et leurs sous-traitants sur le cadre drsquoemploi les possibiliteacutes leacutegales drsquointervention et positionnements adeacutequats lors de lrsquoengagement opeacuterationnel drsquoune eacutequipe du service interne de seacutecuriteacute de SNCF

CONFIDENTIALITEacute

Le service interne de seacutecuriteacute de SNCF srsquoengage agrave ne pas divulguer et agrave ne pas deacutevoiler aux tiers sous quelque forme que ce soit une information confidentielle orale ou eacutecrite et ce quel que soit le support (notamment papier eacutelectronique ou support de stockage numeacuterique)

Par laquo information confidentielle raquo il faut entendre

- Le contenu des contrats signeacutes avec ses clients et leurs annexes

- Toute information document ou donneacutee de nature eacuteconomique technique commerciale opeacuterationnelle strateacutegique ou autre(s) concernant les activiteacutes les clients les proceacutedeacutes ou meacutethodes drsquoexploitation preacutesents ou futurs des clients et les eacuteventuels diffeacuterends agrave propos des contrats et de leur exeacutecution

Ainsi le service interne de seacutecuriteacute de la SNCF prend toutes les mesures neacutecessaires pour garantir que son personnel ses dirigeants ses administrateurs et ses prestataires ameneacutes agrave avoir connaissance des informations confidentielles dans le cadre de leurs missions soient informeacutes de cet engagement de confidentialiteacute et en respectent la teneur

Lrsquoobligation de confidentialiteacute fait partie des regravegles de deacuteontologie du service interne de seacutecuriteacute de SNCF et se trouve renforceacutee agrave lrsquoarticle R2251-64 du Code de transports


Diffusable

222 CAUSES DrsquoEXONEacuteRATION DE REacuteALISATION DES

PRESTATIONS

Face agrave certains eacuteveacutenements de force majeure ou eacuteveacutenements assimileacutes tels que

- les mesures que le service interne de seacutecuriteacute de SNCF peut ecirctre tenu dexeacutecuter agrave la demande expresse de lautoriteacute publique conformeacutement aux dispositions preacutevues agrave lrsquoarticle R2251-55 du code des transports

- les mesures que le service interne de seacutecuriteacute de SNCF peut ecirctre tenu dexeacutecuter agrave la demande des services drsquoincendie ou de secours

- les mesures prises par le service interne de seacutecuriteacute de SNCF compte tenu des neacutecessiteacutes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et du service public notamment dans le cadre des missions deacutefinies exerceacutees au beacuteneacutefice de lensemble des acteurs de ce systegraveme et de preacuteservation de la sucircreteacute des personnes des biens et du reacuteseau ferroviaire

Le service interne de seacutecuriteacute de la SNCF pourra se voir empecirccheacute de reacutealiser une prestation demandeacutee Ainsi le PCNS pourra organiser le deacutevoiement ou le retrait drsquoune eacutequipe opeacuterationnellement engageacutee pour les clients Reacuteciproquement les clients pourront voir engageacutees agrave leur profit des eacutequipes du service interne de seacutecuriteacute de SNCF non initialement commandeacutees pour reacutepondre agrave une urgence sucircreteacute

Ces eacuteveacutenements selon leur ampleur au moment des faits peuvent entraicircner la suppression ou le report des prestations de sucircreteacute commandeacutees par les clients

En cas de suppression programmeacutee ou inopineacutee drsquoune prestation commandeacutee le service interne de seacutecuriteacute de SNCF eacutetudiera les alternatives permettant de maintenir la prestation A deacutefaut le service interne de seacutecuriteacute de SNCF proposera aux clients un report et la reprogrammation de la prestation

En effet la commande formaliseacutee par type de prestations ne remet pas en cause la capaciteacute de reacuteactiviteacute du service interne de seacutecuriteacute de SNCF devant les faits ou eacuteveacutenements qui par leur caractegravere impreacutevisible ou leur graviteacute justifient son intervention Les eacutecarts constateacutes entre les prestations commandeacutees et celles reacutealiseacutees sont commenteacutes lors des reacuteunions de suivi du contrat

223 PRESTATIONS DE SUcircRETEacute PROPOSEacuteES AUX

GESTIONNAIRES DrsquoINFRASTRUCTURE

SURVEILLANCE DU PATRIMOINE ET DES BAcircTIMENTS

Cette prestation a pour objectif de proteacuteger le patrimoine mobilier et immobilier du client et de lutter notamment contre les vols tags deacutegradations intrusions

Elle consiste agrave reacutealiser des actions telles que des tourneacutees preacuteventives rondes surveillances dynamiques ou statiques visibles ou discregravetes (surveillance en civil ou agrave lrsquoaide de dispositifs videacuteo)


Diffusable

Cette prestation concerne les bacirctiments les diffeacuterentes installations relevant du patrimoine ferroviaire et les installations neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service ferroviaire

Ces missions peuvent srsquoeffectuer agrave lrsquoinitiative du service interne de seacutecuriteacute SNCF de jour comme de nuit pendant ou en dehors des heures de preacutesence des personnels affecteacutes ou travaillant dans les installations

SURVEILLANCE DES LIGNES ET INSTALLATIONS FERROVIAIRES

Cette prestation vise agrave lutter notamment contre les vols de cacircble tags deacutegradations jets et deacutepocircts drsquoobjets intrusions actes de sabotage etc


Cette prestation concerne les voies ferreacutees aiguillages infrastructures de signalisation drsquoalimentation eacutelectrique et installations techniques en ligne (en exploitation en projet propre ou en chantiers) A titre de preacutecision le champ drsquoapplication couvre le RFN en cours drsquoexploitation et les lignes et installations ferroviaires qui peuvent ecirctre en cours de travaux et ne pas ecirctre exploiteacutees commercialement par les entreprises ferroviaires

Ces tourneacutees sont organiseacutees de faccedilon aleacuteatoire ou deacutetermineacutees en fonction de la neacutecessiteacute et des informations sucircreteacute recenseacutees et en accord avec le gestionnaire drsquoinfrastructure concerneacute


SURVEILLANCE DES LIEUX DE STOCKAGE



Cette prestation concerne les lieux de stockage parcs cateacutenaire parcs agrave cuivre parc Teacuteleacutecomhellip



Diffusable


EXPLOITANTS DrsquoINSTALLATIONS DE SERVICE


Cette prestation a pour objectif de proteacuteger le patrimoine mobilier et immobilier du client et de lutter notamment contre les vols tags deacutegradations intrusionshellip


Cette prestation concerne les bacirctiments les diffeacuterentes installations relevant du patrimoine ferroviaire et les installations neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service ferroviaire Ces missions peuvent srsquoeffectuer agrave lrsquoinitiative du service interne de seacutecuriteacute SNCF de jour comme de nuit pendant ou en dehors des heures de preacutesence des personnels affecteacutes ou travaillant dans les installations

SURVEILLANCE DE GARE

Cette prestation vise agrave seacutecuriser les personnes et agrave preacutevenir la commission drsquoinfractions ou drsquoactes drsquoinciviliteacute

Cette prestation consiste en la preacutesence visible en gare drsquoune eacutequipe du service interne de seacutecuriteacute attentive vigilante et bienveillante Cette prestation peut eacutegalement consister en une mission de preacutevention en dehors des heures drsquoouverture de la gare afin de lutter plus particuliegraverement contre les intrusions les deacutegradations les volshellip

Cette prestation comprend les actions suivantes

- ecirctre preacutesent en gare et sur les quais (hors stationnement et passage)

- reacuteguler si besoin les situations conflictuelles entre les agents et la clientegravele ou entre voyageurs

- exercer une vigilance renforceacutee pour les bagages abandonneacutes dans la gare

- inciter les voyageurs agrave lrsquoeacutetiquetage de leurs bagages

- rappeler les regravegles aux auteurs drsquoinciviliteacutes

- constater par procegraves-verbal les infractions agrave la Police du Transport Ferroviaire

- proceacuteder agrave lrsquoinjonction de sortir des emprises

- interpeller les auteurs de deacutelits et crimes de droit commun et agrave la Police du Transport Ferroviaire et les remettre aux autoriteacutes de police

VIDEacuteOPATROUILLE

Cette prestation vise agrave contribuer par le biais drsquoun suivi proactif des outils de videacuteo

protection aux deacutecisions opeacuterationnelles prises par le PCNS afin de faire cesser toute

commission drsquoinfraction ou risque pour la seacutecuriteacute des biens et des personnes


Diffusable

Cette prestation consiste agrave

- Assurer une veille active neacutecessaire au repositionnement en temps reacuteel des effectifs opeacuterationnels

- Recueillir les informations neacutecessaires au traitement de faits permettant drsquoorienter les forces opeacuterationnelles reacutegaliennes de secours en adaptation agrave lrsquoeacuteveacutenementiel (accident mouvement de fluxhellip)

- Renseigner les partenaires internes et externes sur des faits pouvant concerner ou deacutegrader leur activiteacute

- Effectuer ou faire effectuer la preacuteservation des images des cameacuteras concerneacutees sur la peacuteriode de reacutefeacuterence si neacutecessaire

- Aider agrave la verbalisation des infractions agrave la Police du Transport Ferroviaire

- Participer agrave lrsquoenquecircte environnementale neacutecessaire agrave la leveacutee de doute en cas drsquoengagement drsquoune eacutequipe de cyno deacutetection drsquoexplosif


ENTREPRISES FERROVIAIRES ASSURANT DES SERVICES DE

TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS ET AUX AOM

SEacuteCURISATION DES TRAINS AU DEacutePART Agrave LrsquoARRIVEacuteE ET LORS DES

ARREcircTS EN GARE

Cette prestation vise agrave seacutecuriser les personnes et agrave preacutevenir la commission drsquoinfractions ou actes drsquoinciviliteacute

Cette prestation consiste en la preacutesence sur le quai drsquoune eacutequipe du service interne de seacutecuriteacute de SNCF - attentive vigilante et bienveillante - lors des opeacuterations de deacutepart drsquoarriveacutee et lors drsquoun arrecirct en gare

Cette prestation srsquoeffectue lorsque le service commercial est engageacute crsquoest-agrave-dire lorsque le train est afficheacute agrave quai etou lorsque la circulation est accessible aux voyageurs

Cette prestation prend la forme drsquoun cheminement par le service interne de seacutecuriteacute par lrsquointeacuterieur des voitures et ou le long du quai longitudinal durant lesquelles les eacutequipes du service interne procegravedent agrave un examen visuel


- ecirctre preacutesent sur le quai agrave proximiteacute des points de controcircles etou drsquoaccegraves au train

- reacuteguler si besoin les situations conflictuelles entre les agents et la clientegravele

- exercer une vigilance renforceacutee pour les bagages abandonneacutes dans la rame et sur le quai


Diffusable


- rappeler des regravegles aux auteurs drsquoinciviliteacutes


- proceacuteder agrave lrsquoinjonction de sortir du train etou des emprises etou agrave lrsquointerdiction drsquoacceacuteder au train


- appliquer les gestes meacutetiers preacuteventifs aux atteintes aux personnes et aux biens agrave lrsquoembarquement inspection visuel du bagage fouille et palpation de seacutecuriteacute avec le consentement de la personne degraves lors qursquoun a arrecircteacute preacutefectoral le preacutevoit

ACCOMPAGNEMENT DES TRAINS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

Cette prestation participe agrave assurer la sucircreteacute des agents des voyageurs et du mateacuteriel par une preacutesence visible de lrsquoeacutequipe au cours du parcours Elle vise eacutegalement agrave preacutevenir la commission drsquoinfractions ou drsquoactes drsquoinciviliteacute

Cette prestation consiste en la preacutesence drsquoune eacutequipe du service interne de seacutecuriteacute de SNCF - attentive vigilante et bienveillante - agrave bord drsquoun train de lrsquoEF uniquement sur un parcours se trouvant sur le territoire national

Cette prestation prend la forme de passages dans chaque voiture Lrsquoeacutequipe du service interne de seacutecuriteacute se deacuteplace agrave lrsquointeacuterieur du train en adoptant une attitude courtoise et rassurante En cas de besoin elle assiste le personnel de bord






- veiller au respect des consignes de seacutecuriteacute en cas drsquoarrecirct en pleine voie


- proceacuteder agrave lrsquoinjonction de sortir du train et agrave lrsquointerdiction drsquoacceacuteder au train

- interpeller les auteurs de deacutelits et crimes de droit commun et agrave la Police du Transport Ferroviaire et les remettre aux autoriteacutes de police agrave lrsquoarriveacutee du train ou lors drsquoun arrecirct en gare

SEacuteCURISATION DES RAMES EN CROCHET GARE OU SUR SITE DE

REMISAGE

Cette prestation vise agrave


Diffusable

- assurer la sucircreteacute du mateacuteriel lors du stationnement pendant le crochet gare ou lors du remisage de la rame sur son lieu de garage (lutte contre les tags)

- appliquer les dispositions du plan Vigipirate

- dissuader les auteurs drsquoinciviliteacutes et les deacutelinquants

- le cas eacutecheacuteant srsquoassurer de la fermeture des portes des cabines de conduite

Cette prestation consiste agrave reacutealiser des tourneacutees preacuteventives sur les quais ou sur les sites de remisage des rames pour eacuteviter toutes deacutegradations du mateacuteriel intrusions vols ou squats

Elle prend la forme drsquoun cheminement par le service interne de seacutecuriteacute de SNCF - dans les lieux de remisage depuis les pistes et itineacuteraires ou agrave lrsquointeacuterieur des

voitures en proceacutedant agrave une inspection visuelle de la rame

- en gare par lrsquointeacuterieur des voitures et ou le long du quai longitudinal


- ecirctre preacutesent sur le quai

- reacutealiser des remonteacutees de la rame pendant le stationnement







APPUI AUX ACCUEILS EMBARQUEMENT

Cette action vise agrave preacutevenir la commission drsquoinfractions ou drsquoactes drsquoinciviliteacute

Cette prestation consiste agrave assister les agents effectuant un accueil-embarquement ou un filtrage des voyageurs pour lesquels lrsquoaccegraves aux trains est conditionneacute par la possession drsquoun titre de transport

Elle deacutebute avant que le service commercial soit engageacute lrsquoeacutequipe du service interne de seacutecuriteacute de SNCF est mise agrave disposition avant que le train soit afficheacute et accessible aux voyageurs

La prestation prend la forme de la preacutesence drsquoune eacutequipe du service interne de seacutecuriteacute de SNCF - attentive vigilante et bienveillante - agrave proximiteacute du personnel de lrsquoEF cliente accueillant les voyageurs sur le quai du train concerneacute par lrsquoopeacuteration drsquoaccueil


Diffusable


- ecirctre preacutesent sur le quai agrave proximiteacute des agents effectuant un accueil embarquement







- interpeller les auteurs de deacutelits et crimes de droit commun et agrave la Police du Transport Ferroviaire et les remettre aux autoriteacutes de Police


La prestation sera mise en place pour un point drsquoaccueil embarquement donneacute (tecircte de quai par exemple) Lorsque lrsquoaccegraves agrave un train comportera plusieurs points drsquoaccueil embarquement (ex tecircte de quai + passage souterrain) il sera neacutecessaire - drsquoentente avec le client - drsquoavoir recours agrave autant de prestations que de points drsquoaccueil embarquement

CONTRIBUTION Agrave UNE OPEacuteRATION LUTTE ANTI-FRAUDE

Cette prestation vise agrave seacutecuriser les personnes et agrave preacutevenir la commission drsquoinfractions ou actes drsquoinciviliteacute par la preacutesence visible des agents du service interne de seacutecuriteacute lors drsquoopeacuterations de lutte anti-fraude

Cette prestation pourra ecirctre reacutealiseacutee dans les gares et dans les trains en appui du personnel du transporteur effectuant les opeacuterations de lutte anti-fraude

Elle pourra ecirctre reacutealiseacutee en partenariat avec les entiteacutes reacutegaliennes (Police et Gendarmerie)


- ecirctre preacutesent en gare sur les quais ou dans les trains en appui du personnel proceacutedant aux opeacuterations de lutte anti-fraude

- reacuteguler si besoin les situations conflictuelles entre les agents et la clientegravele ou entre clients

- exercer une vigilance renforceacutee dans le cadre du plan Vigipirate (bagages colis abandonneacuteshellip)



Diffusable






SURVEILLANCE DES ATELIERS ET CENTRES DE MAINTENANCE

Cette prestation vise agrave lutter contre les vols tags deacutegradations intrusions actes de sabotagehellip

Cette prestation concerne les ateliers et centres de reacuteparation et drsquoentretien

Elle consiste agrave reacutealiser des tourneacutees preacuteventives rondes surveillances dynamiques ou statiques visibles ou discregravetes (surveillance en civil ou agrave lrsquoaide de dispositifs videacuteo)



- exercer une vigilance renforceacutee dans le cadre de Vigipirate









Diffusable



Cette prestation vise agrave contribuer par le biais drsquoun suivi proactif des outils de videacuteo protection aux deacutecisions opeacuterationnelles prises par le PCNS afin de faire cesser toute commission drsquoinfraction ou risque pour la seacutecuriteacute des biens et des personnes






- Aider agrave la verbalisation de la Police des Transports Ferroviaire


226 PRESTATIONS PARTICULIEgraveRES OUVERTES AUX EF

VOYAGEURS ET AOM TRAITEMENT DES SITUATIONS DE CRISE

DANS LES GRANDES AGGLOMEacuteRATIONS

Des dispositifs particuliers peuvent aussi ecirctre proposeacutes dans les grandes agglomeacuterations pour faciliter la gestion des situations perturbeacutees pouvant geacuteneacuterer notamment des flux importants de voyageurs


Diffusable



TRANSPORT FERROVIAIRE DE MARCHANDISES

SURVEILLANCE DES TRAINS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

CLASSIQUES ET SENSIBLES

Cette prestation vise agrave seacutecuriser le personnel le mateacuteriel et les marchandises transporteacutees avant le deacutepart du train pendant les arrecircts programmeacutes et agrave lrsquoarriveacutee afin de lutter contre les vols les deacutegradations les actes de malveillance ou encore les peacuteneacutetrations en cabine de conduitehellip


Dans les cas de marchandises sensibles (tabac voitures alcool marchandises diverses sujettes agrave convoitise) cette prestation peut consister agrave lrsquoaccompagnement des trains etou agrave la seacutecurisation des transports en veacutehicule de service Ces actions viseront plus particuliegraverement les actes de malveillance sur le mateacuteriel ainsi que les vols et deacutegradations sur les marchandises transporteacutees

Ces missions peuvent srsquoeffectuer de jour comme de nuit de faccedilon aleacuteatoire avant le deacutepart du train pendant les arrecircts programmeacutes et agrave lrsquoarriveacutee Lrsquoaccompagnement ou la seacutecurisation en veacutehicule de service peut srsquoeffectuer sur une partie ou la totaliteacute du parcours


- ecirctre preacutesent de maniegravere dissuasive au deacutepart lors des arrecircts ou agrave lrsquoarriveacutee

- reacutealiser des accompagnements de train etou des seacutecurisations depuis la voie publique en veacutehicule de service

- reacutealiser une inspection visuelle du convoi et assurer la seacutecurisation du personnel




DANGEREUSES

Cette prestation vise agrave preacutevenir les deacutegradations et actes de malveillance sur le mateacuteriel ainsi que les vols des matiegraveres dangereuses pendant le transport etc



Diffusable

Cette prestation concerne le transport des matiegraveres dangereuses matiegraveres et objets explosibles gaz liquides et solides inflammables matiegraveres comburantes peroxydes organiques matiegraveres toxiques matiegraveres infectieuses matiegraveres radioactiveshellip


Cette prestation est reacutealiseacutee conformeacutement aux prescriptions du Regraveglement concernant le transport International ferroviaire des marchandises Dangereuses sur le continent europeacuteen (RID)




- reacutealiser une inspection visuelle de la rame et assurer la seacutecurisation du personnel

- constater par procegraves-verbal les infractions agrave la Police du transport ferroviaire

- interpeller les auteurs de deacutelits et crimes de droit commun et agrave la Police du

Transport Ferroviaire et les remettre aux autoriteacutes de police

228 PRESTATIONS PARTICULIEgraveRES OUVERTES AUX

TITULAIRES DUNE CONVENTION DOCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC FERROVIAIRE DANS UNE GARE DE VOYAGEURS OU

UNE AUTRE INSTALLATION DE SERVICE RELIEE AU RESEAU

FERRE NATIONAL

SURVEILLANCE DES EMPRISES DE COMMERCE ET DE SERVICES

(PARKINGhellip)

Cette prestation vise agrave proteacuteger les biens mobiliers et immobiliers du client dans ses

emprises et de lutter notamment contre les vols tags deacutegradations intrusions etc

Elle consiste agrave reacutealiser des tourneacutees preacuteventives rondes surveillances dynamiques ou

statiques visibles ou discregravetes (surveillance en civil ou agrave lrsquoaide de dispositifs videacuteo)

Cette prestation concerne les personnels du client les ameacutenagements inteacuterieurs et

diffeacuterentes installations les marchandises eacuteventuelles et installations neacutecessaires agrave

lrsquoexploitation de son commerce ou de son service Ces missions peuvent srsquoeffectuer sur

sollicitation ou agrave lrsquoinitiative du service interne de seacutecuriteacute SNCF de jour comme de nuit

pendant les heures de preacutesence des personnels affecteacutes ou travaillant dans les

installations


Diffusable

SURVEILLANCE DES SERVICES OU COMMERCES

Cette prestation vise agrave seacutecuriser les personnes et agrave preacutevenir la commission drsquoinfractions

ou drsquoactes drsquoinciviliteacute

Elle consiste en la preacutesence agrave lrsquointeacuterieur ou agrave lrsquoexteacuterieur des locaux commerciaux ou de

services drsquoune eacutequipe du service interne de seacutecuriteacute attentive vigilante et bienveillante

Elle peut eacutegalement consister en une mission de preacutevention en dehors des heures

drsquoouverture de ces locaux afin de lutter plus particuliegraverement contre les intrusions les

deacutegradations les vols etc


- ecirctre preacutesent dans les emprises du client selon les termes de son autorisation drsquooccupation temporaire

- reacuteguler si besoin les situations conflictuelles entre les personnels du client et la clientegravele

- exercer une vigilance renforceacutee pour les bagages abandonneacutes dans les locaux du client


- constater par procegraves-verbal les infractions agrave la Police du Transport Ferroviaire dans les seuls champs drsquoapplication ougrave la Police du Transport Ferroviaire a autoriteacute agrave savoir les parkings non les commerces

- proceacuteder agrave lrsquoinjonction de sortir des emprises dans les seuls champs drsquoapplication ougrave la Police du Transport Ferroviaire a autoriteacute agrave savoir les parkings non les commerces



Diffusable

3 PROCESSUS DE CONTRACTUALISATION

ET DE COMMANDE

31 UNE STRUCTURE DEacuteDIEacuteE AUX CLIENTS LA

DIRECTION MARKETING COMMUNICATION ET

SERVICE CLIENT

311 MISSIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION

En amont de toute relation contractuelle et commande MCSC en tant que Guichet Sucircreteacute est la porte drsquoentreacutee des clients gestionnaires drsquoinfrastructure exploitants drsquoinstallations de service entreprises assurant des services de transport ferroviaire de voyageurs entreprises assurant des services de transport ferroviaire de marchandises titulaires dune convention doccupation du domaine public ferroviaire dans une gare de voyageurs ou une autre installation de service relieacutees au reacuteseau ferreacute national et aux AOM souhaitant seacutecuriser leurs personnels et clients leurs circulations leurs installations et patrimoine

MCSC preacutesente aux clients potentiels le contenu de lrsquooffre sucircreteacute porteacutee par la Direction de la Sucircreteacute SNCF les prestations proposeacutees et adapteacutees agrave chacun en tenant compte des particulariteacutes de leurs offres commerciales et de lrsquoanalyse de la deacutelinquance sur leur peacuterimegravetre

MCSC a ainsi pour mission de

- preacutesenter aux clients potentiels lrsquooffre de service du service interne de seacutecuriteacute de SNCF

- conseiller et informer les clients en participant agrave lrsquoanalyse de leurs besoins

- proposer aux clients une offre de service adapteacutee agrave leurs besoins

- garantir un traitement eacutequitable et non discriminant des demandes

- garantir la confidentialiteacute des informations

- finaliser les contrats

- srsquoassurer que les demandes de prestations sont ducircment prises en compte lors du processus annuel de production des DZS

- assister les clients dans les proceacutedures de facturation et de paiement

- recevoir et instruire les reacuteclamations


Diffusable

312 SITE INTERNET

La Direction de la Sucircreteacute publie son offre de service sur un site Internet deacutedieacute ouvert agrave lrsquoensemble des clients et clients potentiels httpwwwsurete-ferroviairesncfcom

OBJET DU SITE

Il contient notamment le document de reacutefeacuterence et de tarification des prestations de sucircreteacute de lrsquohoraire de service applicable et dans les conditions deacutefinies dans le deacutecret ndeg 2021-598 du 14 mai 2021 le document de reacutefeacuterence et de tarification des prestations de sucircreteacute de lrsquohoraire de service suivant

Des actualiteacutes seront le cas eacutecheacuteant publieacutees sur le site

MISE Agrave JOUR DU SITE

Suivant les dispositions du deacutecret ndeg 2021-598 du 14 mai 2021 la publication du document de reacutefeacuterence et de tarification des prestations de sucircreteacute pour un mecircme horaire de service donne lieu agrave plusieurs mises agrave jour sur le site httpwwwsurete-ferroviairesncfcom

Les publications du document de reacutefeacuterence et de tarification des prestations de sucircreteacute pour un mecircme horaire de service seront eacutegalement mises agrave jour agrave lrsquoadresse suivante

httpswwwsncfcomfrgroupeprofil-et-chiffres-clesportrait-entreprisebulletin-officiel-epic-sncfdocuments-divers-441

- Publication drsquoune version laquo pour avis raquo pour que les acteurs inteacuteresseacutes puissent leur faire part de leur avis Les avis sont reacuteputeacutes favorables srsquoils ne sont pas intervenus dans un deacutelai drsquoun mois

- Publication drsquoune version laquo projet raquo le cas eacutecheacuteant modifieacutee pour tenir compte des avis exprimeacutes accompagneacutee drsquoune mention preacutecisant que le caractegravere exeacutecutoire de la tarification est subordonneacute agrave lrsquoavis conforme de lrsquoAutoriteacute de Reacutegulation des Transports

- Publication drsquoune version laquo applicable raquo faisant mention de lrsquoavis ndeg ndeg [2021-XXX] de lrsquoAutoriteacute de Reacutegulation des Transports en date du [xxxx2021]) qui valide la tarification applicable pour lrsquohoraire de service concerneacute

32 PHASES ET CALENDRIER DE

CONTRACTUALISATION ET DE COMMANDE

Le processus de contractualisation et de commande est constitueacute de 4 phases


Diffusable

- lrsquoexpression de besoins des clients qui devra comporter les horaires et les sites ou mateacuteriels roulants dans lesquels la prestation est fournie

- lrsquoanalyse et proposition drsquooffre adapteacutee aux besoins des clients

- lrsquoenregistrement des commandes

- la formalisation et signature du contrat qui reprendra en annexe les horaires et les sites ou mateacuteriels roulants dans lesquels la prestation est fournie

Afin de garantir au mieux la prise en compte des commandes pour chacun des clients et la mise en place de lrsquooffre de prestations sucircreteacute la plus adapteacutee la Direction de la Sucircreteacute administrera la gestion des commandes clients selon le calendrier preacuteciseacute ci-dessous

La Direction de la Sucircreteacute assurera le meilleur traitement agrave toute commande preacutesenteacutee au-delagrave du deacutelai fixeacute au 321 mais ne pourra garantir passeacute cette eacutecheacuteance sa prise en compte effective

321 EXPRESSION DE BESOINS

Les clients communiquent au service interne de seacutecuriteacute les eacuteleacutements permettant de proceacuteder agrave la qualification deacutetailleacutee de ses besoins

- les eacuteleacutements clients preacutesentation de son offre commerciale dessertes circulations horaires sites ou mateacuteriels roulants

- les eacuteleacutements drsquoorganisation personnel patrimoine location geacuteographique de ces installations

- les eacuteleacutements sucircreteacute qui permettent drsquoeacutevaluer les risques auxquels ils sont confronteacutes notamment historiques des faits sucircreteacute cartographie des faits sucircreteacute mesures de maicirctrise des risques sucircreteacute deacutejagrave mises en œuvre (services utiliseacutes degreacute de satisfaction besoins couverts et non couverts par ces serviceshellip)

Degraves leur demande initiale ou au cours des eacutechanges preacuteceacutedant la contractualisation les clients preacutecisent les prestations qursquoils souhaiteraient voir reacutealiser par le service interne de seacutecuriteacute en preacutecisant

- les secteurs (trains gares installationshellip) agrave seacutecuriser

- la freacutequence souhaiteacutee

- les modaliteacutes de reacutealisation attendues

Lrsquoexpression de besoins est transmise agrave MCSC au plus tard le 25 septembre 2020 srsquoagissant des commandes agrave reacutealiser agrave compter de lrsquoentreacutee en vigueur du Document de Reacutefeacuterence Sucircreteacute pour sa peacuteriode de validiteacute


Diffusable

322 ANALYSE DU BESOIN ET PROPOSITION DrsquoOFFRE

MCSC traite chaque expression de besoins de clients en prenant en compte

- le cadre leacutegal et reacuteglementaire il conviendra de srsquoassurer que le service interne de seacutecuriteacute peut reacutealiser les prestations demandeacutees par le client au regard de ses preacuterogatives

- lrsquoanalyse sucircreteacute il conviendra de srsquoassurer de la coheacuterence des prestations demandeacutees au regard des eacuteleacutements sucircreteacute des gares trains secteurs concerneacutes

- la faisabiliteacute au regard de la capaciteacute de production du service interne de seacutecuriteacute et des moyens disponibles permettent de srsquoassurer de la reacutealisation de la commande

Il est preacuteciseacute que les motifs de refus total ou partiel seront communiqueacutes et preacuteciseacutes aux clients

La Direction de la Sucircreteacute preacutesente agrave chaque client sa proposition drsquooffre au plus tard le 30 octobre 2020

Ce volume drsquoheures agent et de prestations fait lrsquoobjet drsquoune tarification en euros selon la meacutethode de calcul des coucircts des prestations preacuteciseacutee au paragraphe relatif agrave la tarification

323 ENREGISTREMENT DES COMMANDES

Les clients transmettent leurs observations eacuteventuelles pour ajustement de la reacuteponse et ou son acceptation agrave MCSC Ils adressent le bon de commande geacuteneacuterique preacutecisant le volume drsquoheures agents le nombre estimatif de prestations correspondantes et le prix

Les clients annexent agrave leur bon de commande geacuteneacuterique les eacuteleacutements utiles agrave la programmation et agrave la reacutealisation des prestations dont

- leur plan de transport exhaustif

- les trains identifieacutes et les eacuteleacutements justificatifs associeacutes permettant drsquoorienter les missions du service interne de seacutecuriteacute de SNCF

- les sites de remisage et de maintenance de ses rames

- tout autre eacuteleacutement pouvant ecirctre utile agrave la programmation et agrave la reacutealisation des missions (politique lutte anti-fraude faits marquants etc)

De maniegravere geacuteneacuterale lrsquoeacutemission de ces bons de commande geacuteneacuteriques donne lieu agrave la transmission par les clients au service interne de seacutecuriteacute de la SNCF de tous les eacuteleacutements pertinents permettant la reacutealisation des prestations de sucircreteacute et le reporting de ces prestations

Les clients transmettent ces eacuteleacutements au plus tard le 13 novembre 2020


Diffusable

324 FORMALISATION ET SIGNATURE DES CONTRATS

MCSC accuse reacuteception du bon de commande Si besoin il adapte son offre

La commande est formaliseacutee au travers drsquoun contrat de prestations sucircreteacute eacutetabli par la Direction de la Sucircreteacute reacutegissant la relation Client ndash Prestataire auquel est annexeacute le bon de commande Le bon de commande est co-signeacute et vaut accord sur la commande et le prix

Le contrat sera transmis au client au plus tard agrave la date de mise en vigueur de lrsquohoraire de service (contrat type en annexe 2)

325 ADAPTATION DES BESOINS ET EacuteVOLUTIONS EN COURS

DE CONTRAT

Le contrat preacutevoit la possibiliteacute pour le client au cours de la peacuteriode de validiteacute preacutevue de preacutesenter des commandes compleacutementaires susceptibles de geacuteneacuterer un volume de prestations agrave reacutealiser supeacuterieur au volume initial (adaptation programmeacutee de la commande) Dans ce cas les coucircts suppleacutementaires geacuteneacutereacutes devront ecirctre preacuteciseacutes au client et un avenant au contrat signeacute et drsquoun bon de commande particulier

La reacutealisation des prestations opeacuterationnelles sera laisseacutee agrave lrsquoarbitrage de la Direction de la Sucircreteacute en fonction du contexte sucircreteacute et de la priorisation des prestations formuleacutees dans le bon de commande par le client et ce dans le respect du volume global commandeacute (adaptation opeacuterationnelle de la commande) Les prestations commandeacutees et programmeacutees pourront ecirctre reporteacutees ou annuleacutees en fonction des eacutevolutions des besoins sucircreteacute des clients Toute adaptation opeacuterationnelle fera lrsquoobjet drsquoune information des clients

Au cours de la peacuteriode drsquoexeacutecution du contrat et de reacutealisation des prestations des instances de pilotage du volume preacutevisionnel assureront le suivi de la bonne exeacutecution de la commande par le service interne de seacutecuriteacute de la Direction de la Sucircreteacute au client La peacuteriodiciteacute et les supports de suivi seront contractuellement deacutefinis (cf annexe 2)


Diffusable

4 TARIFICATION DES PRESTATIONS DE SUcircRETEacute REacuteGLEMENTEacuteES

41 PRINCIPES GEacuteNEacuteRAUX DE TARIFICATION

La deacutetermination des tarifs des prestations regraveglementeacutees repose sur le principe type laquo cost+ raquo inteacutegrant la couverture des coucircts reacuteels estimeacutes de production drsquoun opeacuterateur efficace compleacuteteacutee drsquoun beacuteneacutefice raisonnable tel que preacutevu par lrsquoavis 2017-066 de lrsquoART

Lorsque la speacutecificiteacute de certaines prestations ne permet pas drsquoeacutetablir un tarif unitaire le tarif de ces prestations est arrecircteacute au cas par cas selon un devis eacutetabli preacutealablement agrave leur deacutelivrance Dans ce cas le document de reacutefeacuterence et de tarification preacutecise les principes drsquoeacutetablissement du devis et en particulier les tarifs eacuteleacutementaires permettant cet eacutetablissement

42 PRIX DES PRESTATIONS DE LA SUcircRETEacute

FERROVIAIRE

Les coucircts et les tarifs des prestations fonction du volume de production sont reacuteactualiseacutes chaque anneacutee sur base des derniers eacuteleacutements comptables disponibles et des eacuteleacutements preacutevisionnels connus dans le cadre du budget

Les prestations sont fournies dans le cadre drsquoune commande preacutealable des clients qui se traduit par un volume drsquoheures preacutevisionnel neacutecessaire pour la reacutealisation des missions du service interne de seacutecuriteacute

La sucircreteacute repose sur un dispositif organisationnel appeleacute laquo Socle raquo qui correspond aux services indissociables auxquels tout client a accegraves Ce socle est une condition preacutealable pour la reacutealisation des interventions dans les meilleures conditions et avec la plus grande efficaciteacute Les coucircts et les tarifs des prestations ont eacuteteacute deacutetermineacutes en inteacutegrant les coucircts de ce socle

Afin de donner une lisibiliteacute pour les entreprises ou les AOM souhaitant commander des services de sucircreteacute les chargeacutes drsquoaffaires pourront donner agrave titre indicatif une estimation de prix par prestation au moment de la commande reacutesultant de la multiplication des coucircts drsquoune heure de production par le volume moyen drsquoheures drsquointervention et le nombre moyen drsquoagents de sucircreteacute intervenant selon la prestation et le lieu de reacutealisation

Le taux horaire retenu pour lrsquohoraire de service 2021 (du 13 deacutecembre 2020 au 11 deacutecembre 2021) est de 8451 euro


Diffusable

La facturation des prestations de sucircreteacute se fera sur la base des heures reacuteellement produites

5 FACTURATION


Les modaliteacutes de facturation des prestations sont preacuteciseacutees dans les contrats

Les prestations font lrsquoobjet dune facturation mensuelle baseacutee sur lrsquooffre sucircreteacute contractualiseacutee et reacutegulariseacutee agrave lrsquoeacutecheacuteance du contrat en fonction des prestations effectivement reacutealiseacutees La facturation se fait par 112egraveme de la commande avec reacutegularisation au 4e trimestre en fonction des heures reacuteellement produites

Ainsi dans lrsquohypothegravese ougrave le suivi de production deacutemontrerait en fin de contrat que le service interne de seacutecuriteacute de SNCF nrsquoa pas reacutealiseacute la totaliteacute des prestations de sucircreteacute le client ne se verra factureacute que du montant des prestations effectivement reacutealiseacutees degraves lors que cette non-reacutealisation est imputable au service interne de seacutecuriteacute


Diffusable

ANNEXES

ANNEXE 1 CARTE DES ZONES SUcircRETEacute


Diffusable

ANNEXE 2 CONTRAT

CONTRAT DE PRESTATIONS DE

SURETE

FOURNIES EN APPLICATION DU DRS

2021

Pour

XXXXXXX


Diffusable

Entre les soussigneacutes

XXXX socieacuteteacute anonyme au capital social de xxxx euros immatriculeacutee au Registre du Commerce et des

Socieacuteteacutes de Xxxxx sous le numeacutero xxxx dont le siegravege est helliphellip

Repreacutesenteacutee par Xxxxxx Xxxxx agissant en qualiteacute de XXXXX ducircment habiliteacutee agrave lrsquoeffet des preacutesentes

Ci-apregraves deacutenommeacutee laquo le Client raquo ou laquo raquo

Et

La socieacuteteacute nationale SNCF socieacuteteacute anonyme au capital social de 1 000 000 000 euros immatriculeacutee au

Registre du Commerce et des Socieacuteteacutes de Bobigny sous le numeacutero 552 049 447 dont le siegravege est 2 place

aux Etoiles agrave Saint-Denis (93200)

Repreacutesenteacutee par [A compleacuteter] agissant en qualiteacute de [A compleacuteter] ducircment habiliteacute agrave lrsquoeffet des preacutesentes

Ci-apregraves deacutenommeacute laquo le Prestataire raquo ou laquo la SNCF raquo

Le Client et le Prestataire eacutetant individuellement deacutesigneacutes une laquo Partie raquo et conjointement laquo les Parties raquo

Vu le Code des transports et notamment ses articles L 2251-1 L 2251-1-1 et R 2251-54 et suivants

Vu le deacutecret ndeg 2021-598 du 14 mai 2021 relatif aux conditions de fourniture des prestations de sucircreteacute par

les services internes de seacutecuriteacute de la SNCF et de la Reacutegie autonome des transports parisiens

Vu le deacutecret ndeg 2019-1585 du 30 deacutecembre 2019 approuvant les statuts de la socieacuteteacute nationale SNCF et

portant diverses dispositions relatives agrave la socieacuteteacute nationale SNCF et agrave la socieacuteteacute mentionneacutee au c du 2deg de

larticle 18 de lordonnance ndeg 2019-552 du 3 juin 2019

Vu lrsquoavis ndeg 2021-xxx de lrsquoART en date du xxxx2021

Vu le document de reacutefeacuterence et de tarification des prestations de sucircreteacute de la SNCF Horaire de service du

13 deacutecembre 2020 au 11 deacutecembre 2021

Vu le Certificat de Seacutecuriteacute du Client en date du xxxxxx et la Licence drsquoEntreprise Ferroviaire du Client Ndeg

XXXX


Diffusable

Table des matiegraveres 1 DEFINITIONS 44

2 OBJET DU CONTRAT 45

3 DOCUMENTS CONTRACTUELS 45

4 CHAMP DrsquoAPPLICATION 46

5 PERSONNEL EMPLOYEacute PAR LES PARTIES 46

6 OBLIGATIONS RELATIVES A LA DOCUMENTATION AUX INFORMATIONS ET A

LrsquoARCHIVAGE 46

7 LES PRESTATIONS 47

71 Le ldquoSocle de servicesrdquo 47

711 La garantie drsquoun service de qualiteacute appuyeacutee sur un dispositif de veille et de controcircle et sur un

centre de formation deacutedieacute 47

712 Le beacuteneacutefice drsquoun service en constante veille technologique et precirct agrave innover 47

713 Lrsquoassurance drsquoun service adapteacute a la reacutealiteacute de la malveillance et de la deacutelinquance 48

714 Lrsquoaccegraves au PCNS 48

715 Lrsquoappui du DNSF 48

72 Les prestations sucircreteacute du service interne de seacutecuriteacute de la SNCF 48

73 Lrsquoadaptation de la commande par le Client 49

8 MODALITES DrsquoEXECUTION DES PRESTATIONS 49

81 Une exeacutecution en uniforme et armeacute 50

82 Une exeacutecution subordonneacutee au cadre leacutegal et reacuteglementaire 50

83 Coordination reacutealiseacutee par le PCNS 51

84 Priorisation des interventions 52

9 SUIVI DE PRODUCTION MENSUEL 53

10 GOUVERNANCE 53

11 CONTACTS DES PARTIES 54

111 Contacts du Prestataire 54

1111 Direction Marketing Communication Service Client 54

1112 DZS 54

112 Contacts du Client 54

12 CONFIDENTIALITEacute 55

13 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 56

14 OBLIGATIONS EN MATIERE DrsquoETHIQUE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE

TRAFIC DrsquoINFLUENCE 56

15 PRIX ET MODALITES DE FACTURATION DETAILLEES DES PRESTATIONS 57

151 Prix 57


Diffusable

152 Modaliteacutes de facturation 57

16 PRINCIPE DE PAIEMENT 58

161 Deacutelais de paiement 58

162 Conseacutequence du deacutefaut de paiement 58

17 CONTESTATION 59

18 RESPONSABILITE 60

181 Responsabiliteacute de la SNCF vis-agrave-vis du Client 60

182 Responsabiliteacute du Client vis-agrave-vis de la SNCF 60

183 Renonciations reacuteciproques agrave indemnisation 60

19 ASSURANCE 61

20 FORCE MAJEURE ET EVENEMENTS ASSIMILES 61

21 CLAUSE DE SAUVEGARDE 62

22 AUTONOMIE DES CLAUSES 62

23 INTUITU PERSONAE ET CESSION 62

24 RENONCIATION 63

25 COMMUNICATION 63

26 ENTREE EN VIGUEUR ET VIE DU CONTRAT 63

261 Entreacutee en vigueur et fin du Contrat 63

262 Vie du Contrat 63

263 Suspension et reacutesiliation du Contrat 63

27 LOI APPLICABLE 64

28 LITIGES 64

29 EacuteLECTION DE DOMICILE 65


Diffusable

Preacuteambule

Le Code des transports deacutefinit au travers des dispositions de lrsquoarticle L 2102-1 2deg les missions de la SNCF

Selon cet article la SNCF a pour objet drsquoassurer laquo des missions transversales neacutecessaires au bon

fonctionnement du systegraveme de transport ferroviaire national raquo

Le Code des transports preacutevoit eacutegalement dans son article L 2251-1 que la SNCF est autoriseacutee agrave disposer

drsquoun service interne de seacutecuriteacute chargeacute dans le cadre drsquoune mission de preacutevention de veiller agrave la seacutecuriteacute

des personnes et des biens de proteacuteger les agents de lrsquoentreprise et son patrimoine et de veiller au bon

fonctionnement du service

Cette mission sexerce dans les emprises immobiliegraveres neacutecessaires agrave lexploitation des services de transport

ferroviaire de personnes et de marchandises et dans les veacutehicules de transport public de personnes qui y sont

affecteacutes

Lrsquoarticle L 2251-1-1 du mecircme code preacutevoit que le service interne de seacutecuriteacute de la SNCF reacutealise cette

mission au profit des gestionnaires drsquoinfrastructure des exploitants drsquoinstallations de service des titulaires

dune convention doccupation du domaine public ferroviaire dans une gare de voyageurs ou une autre

installation de service relieacutees au reacuteseau ferreacute national des autoriteacutes organisatrices de transport ferroviaire

des entreprises ferroviaires utilisatrices du reacuteseau ferreacute national ainsi que de leurs personnels agrave leur demande

et dans un cadre formaliseacute

En application des dispositions du Code des transports mais aussi du Document de Reacutefeacuterence et de

tarification des prestations de Sucircreteacute de la SNCF pour lrsquohoraire de service du 13 deacutecembre 2020 au 11

deacutecembre 2021 publieacute au bulletin officiel de la SNCF les Parties doivent formaliser dans le cadre drsquoun

contrat les prestations qui seront commandeacutees puis fournies agrave compter du 13 deacutecembre 2020

Les Parties deacutecident par les preacutesentes de formaliser au travers drsquoun contrat les conditions de fournitures

des prestations de sucircreteacute les modaliteacutes drsquoexeacutecution et le prix de ces prestations

Crsquoest dans ces conditions que les Parties sont convenues de ce qui suit

1 DEFINITIONS

ART Autoriteacute de Reacutegulation des Transports (ex ARAFER)

DNSF Dirigeant National Sucircreteacute Ferroviaire niveau le plus eacuteleveacute de lrsquoastreinte Sucircreteacute

Document Reacutefeacuterence Sucircreteacute ou DRS Document de Reacutefeacuterence et de tarification des prestations de

Sucircreteacute de la SNCF pour lrsquohoraire de service du 13 deacutecembre 2020 au 11 deacutecembre 2021

DSSR Direction de la Sucircreteacute de la Seacutecuriteacute et des Risques de SNCF Reacuteseau



Diffusable

Offre sucircreteacute Ensemble des prestations proposeacutees par le Prestataire en reacuteponse aux demandes exprimeacutees

du Client et accepteacute par le Client


PDTF Police du Transport Ferroviaire

RFN Reacuteseau Ferreacute National

2 OBJET DU CONTRAT

Lrsquoobjet du preacutesent Contrat est de deacutefinir les prestations qui seront fournies par le Prestataire au Client et de

preacuteciser les modaliteacutes contractuelles de fourniture des Prestations commandeacutees par le Client en application

du Document de reacutefeacuterence et de tarification des prestations de sucircreteacute de la SNCF

Pour le Client les prestations de sucircreteacute proposeacutees par le service interne de seacutecuriteacute de la SNCF concourent

agrave

1 La sucircreteacute des voyageurs et la sauvegarde de leurs biens

2 Lrsquoassistance aux agents du Client et leur protection

3 La protection du patrimoine appartenant au Client ou utiliseacute par lui pour lrsquoexercice de ses

activiteacutes

4 La surveillance et la seacutecurisation des marchandises

5 La preacutevention des actes drsquoinciviliteacute et de deacutelinquance

Ces prestations sont reacutealiseacutees par les agents de ce service dans le cadre leacutegal et reacuteglementaire applicable

afin de veiller au bon fonctionnement du service A la signature des preacutesentes il srsquoagit des dispositions

preacutevues par le code des transports ( art L 2231-1 agrave L 2232-2 art L 2240-1 agrave L 2242-1 L 2251-1 agrave L

2252-2 R 2240-1 agrave R 2241-37 R 2250-1 agrave R 2252-1) Livre II Titre IV et Titre V de la Deuxiegraveme

partie leacutegislative du Code des transports dans le deacutecret ndeg 2019-726 du 9 juillet 2019 dans le Code peacutenal

et le code de proceacutedure peacutenale (art 28 53 et 73)

3 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels preacuteciseacutes ci-apregraves sont applicables agrave la preacutesente relation contractuelle entre les

Parties et sont classeacutes par ordre drsquoapplicabiliteacute deacutecroissante Lensemble est deacutenommeacute le Contrat

1 Le preacutesent Contrat de Prestations Sucircreteacute

2 La Carte des zones Sucircreteacute

3 Le bon de commande

4 Le Document de reacutefeacuterence et de tarification des prestations de Sucircreteacute de la SNCF


Diffusable

4 CHAMP DrsquoAPPLICATION

Les prestations objet du preacutesent Contrat ne sont commandables et reacutealisables que sur le territoire franccedilais

sur le peacuterimegravetre drsquoaction ou dans les biens du Client ou aux abords immeacutediats des biens du Client Ces

prestations sont reacutealisables dans les biens et enceintes geacuteographiques dont le Client a la responsabiliteacute qui

sont neacutecessaires agrave son exploitation ferroviaire ou qui lui sont neacutecessaires pour reacutealiser ses propres missions

ou pour garantir lrsquointeacutegriteacute de ses agents ou neacutecessaires au fonctionnement de lrsquoentiteacute cliente

5 PERSONNEL EMPLOYEacute PAR LES PARTIES

Le Prestataire veille agrave ce que le personnel employeacute pour la reacutealisation des services fournis par le service

interne de seacutecuriteacute de la SNCF se conforme aux exigences des regravegles de seacutecuriteacute et dexploitation Le

Prestataire srsquoassure que son personnel possegravede les connaissances requises sur les circulations et les mateacuteriels

qui font lobjet des services fournis par le Client

Les personnels employeacutes par le Prestataire sont formeacutes aux risques ferroviaires et habiliteacutes agrave circuler dans

les emprises sans engagement de la zone dangereuse Pour intervenir sur les lignes agrave grande vitesse les

agents du Prestataire sont formeacutes et habiliteacutes conformeacutement aux proceacutedures en cours Le Prestataire reacutealisera

ses tacircches conformeacutement au protocole de coordination preacutevu agrave lrsquoarticle 8 du deacutecret ndeg 2019-1585 du

30 deacutecembre 2019 approuvant les statuts de la socieacuteteacute nationale SNCF et portant diverses dispositions

relatives agrave la socieacuteteacute nationale SNCF et agrave la socieacuteteacute mentionneacutee au c du 2deg de lrsquoarticle 18 de lrsquoordonnance

ndeg 2019-552 du 3 juin 2019

Le cas eacutecheacuteant le Client fournira toutes les indications neacutecessaires afin de permettre aux agents du

Prestataire drsquoexercer leurs missions en toute seacutecuriteacute dans le respect de la leacutegislation et reacuteglementation en

vigueur

A lrsquoinverse le Client srsquoengage agrave former son personnel et ses sous-traitants sur le cadre drsquoemploi les

possibiliteacutes leacutegales drsquointervention et postures adeacutequates lors de lrsquoengagement opeacuterationnel drsquoune eacutequipe du

service interne de seacutecuriteacute de la SNCF

6 OBLIGATIONS RELATIVES A LA DOCUMENTATION AUX INFORMATIONS ET A LrsquoARCHIVAGE

Chacune des Parties communiquera agrave lrsquoautre Partie toute information neacutecessaire agrave la bonne exeacutecution du

Contrat Chacune des Parties sengage notamment agrave informer lrsquoautre Partie par eacutecrit (mail fax courrier) de

tout eacuteveacutenement ou fait susceptible daffecter lrsquoexeacutecution du Contrat

Dans cet esprit le Client srsquoengage agrave communiquer dans les plus brefs deacutelais au Prestataire tous les faits

marquants survenus sur la totaliteacute de la desserte nationale ou internationale du Client et pouvant impacter la

reacutealisation des prestations sur le territoire national

En outre le Client fournira agrave la demande du Prestataire un lien ou un accegraves agrave ses systegravemes drsquoinformations

permettant au Prestataire drsquoassurer ses missions et drsquoeffectuer un reporting coheacuterent par rapport aux

organisations du Client

Les modaliteacutes drsquoaccegraves agrave ces liens ou systegravemes drsquoinformation seront deacutefinies au cas par cas en fonction des

besoins du Prestataire qui seront strictement eacutenumeacutereacutes en Annexe 3 des preacutesentes


Diffusable

Lrsquoengagement de confidentialiteacute preacutevu agrave lrsquoarticle 12 du Contrat pourra en tant que de besoin ecirctre renforceacute

par des accords speacutecifiques de confidentialiteacute adapteacutes aux liens ou systegravemes drsquoinformations auxquels le

Prestataire aura accegraves

Par ailleurs afin drsquoecirctre informeacute sur lrsquoeacutetat de lrsquoavancement des prestations objet du preacutesent Contrat et de

toutes difficulteacutes susceptibles de perturber significativement la consistance le planning ou lrsquoexeacutecution des

dites prestations ou drsquointerrompre leur exeacutecution normale le Client est tenu de communiquer agrave la Direction

Finances et agrave la Direction Marketing Communication Service Client du Prestataire ainsi qursquoau correspondant

local deacutesigneacute de la SNCF le nom de son (ses) deacuteleacutegataire(s) deacutesigneacute(s) pour ecirctre le(s) interlocuteur(s)

privileacutegieacute(s) de la Direction de la Sucircreteacute et de la DZS agrave chaque stade drsquoexeacutecution des prestations

Les deacuteleacutegataires doivent pouvoir ecirctre joints en permanence pendant toute la dureacutee drsquoexeacutecution du Contrat

doivent ecirctre habiliteacutes agrave prendre les deacutecisions opeacuterationnelles qui srsquoimposent au nom du Client qursquoils

repreacutesentent et capables de travailler en langue franccedilaise

De maniegravere geacuteneacuterale la langue applicable pour tout eacutechange ou contact tant eacutecrit qursquooral est le franccedilais

Le Prestataire archivera la commande le Contrat et les factures sur un support fiable et durable constituant

une copie fidegravele conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 1379 du Code civil

Les registres informatiseacutes du Prestataire seront consideacutereacutes comme preuve des communications commandes

paiements et transactions intervenus avec le Client sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation des tribunaux franccedilais

7 LES PRESTATIONS

71 Le ldquoSocle de servicesrdquo

La composante laquo socle de services raquo integravegre tous les services fournis quel que soit le type de prestations

opeacuterationnelles de sucircreteacute reacutealiseacutees au beacuteneacutefice des clients

711 La garantie drsquoun service de qualiteacute appuyeacutee sur un dispositif de veille et de controcircle et sur un centre de formation deacutedieacute

Le service interne de seacutecuriteacute de SNCF veille et travaille quotidiennement sur les probleacutematiques

du meacutetier drsquoagent opeacuterationnel tant sur le plan du cadre leacutegal reacuteglementaire et de la deacuteontologie

que sur le plan des postures et des eacutequipements pour adapter le meacutetier aux nouvelles contraintes

opeacuterationnelles agrave lrsquoeacutevolution des besoins des textes et des attentes des clients Il met en place un

programme drsquoaudit interne permettant drsquoassurer un controcircle reacutegulier des eacutecarts sur le plan de la

reacutealisation des prestations tant de maniegravere quantitative que qualitative Par ailleurs compte tenu

de la speacutecificiteacute du cadre leacutegal et reacuteglementaire et du secteur drsquointervention des agents du service

interne de seacutecuriteacute ces derniers beacuteneacuteficient drsquoune formation dispenseacutee par son propre centre de

formation garantissant une qualification adapteacutee aux besoins des agents et conforme aux

dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires

712 Le beacuteneacutefice drsquoun service en constante veille technologique et precirct agrave innover

Le service interne de seacutecuriteacute est doteacute drsquoune eacutequipe drsquoexperts deacutedieacutee agrave la conduite de projets et

drsquoexpeacuterimentations agrave forte dimension technique etou technologique pour apporter une reacuteponse plus

performante ou srsquoadapter agrave de nouvelles reacutealiteacutes opeacuterationnelles Cette eacutequipe srsquoattache eacutegalement

au maintien en condition opeacuterationnelle des solutions de seacutecurisation techniques


Diffusable

713 Lrsquoassurance drsquoun service adapteacute a la reacutealiteacute de la malveillance et de la deacutelinquance

Le service interne de seacutecuriteacute a pour mission drsquoidentifier tout eacuteveacutenement porteacute agrave sa connaissance

pouvant affecter la sucircreteacute des biens et des personnes sur le reacuteseau ferreacute national drsquoen analyser les

conseacutequences et de preacutevoir une reacuteponse opeacuterationnelle efficiente et coordonneacutee Il travaille au

quotidien avec ses clients mais eacutegalement avec les partenaires reacutegaliens avec lesquels il entretient

un relationnel soigneacute et permanent dans diffeacuterentes instances Cela lui permet de proposer une

coordination opeacuterationnelle optimale et de deacuteployer ses eacutequipes pour preacutevenir et lutter

efficacement contre les pheacutenomegravenes de malveillance et de deacutelinquance

714 Lrsquoaccegraves au PCNS Degraves lors que le Client a commandeacute une prestation de sucircreteacute son personnel peut solliciter en temps

reacuteel et en cas drsquourgence le Poste de Commandement National Sucircreteacute (PCNS) pour demander une

intervention sucircreteacute en reacuteponse agrave un acte malveillant qui se commet ou vient de se commettre ou

signaler un tel acte

Le PCNS est accessible 24h sur 24h 7 jours sur 7 et deacutecide en fonction des circonstances et des

eacuteleacutements communiqueacutes par un repreacutesentant du Client de la meilleure reacuteponse opeacuterationnelle

sucircreteacute agrave y apporter

715 Lrsquoappui du DNSF Le centre opeacuterationnel ou assimileacute du Client etou lrsquoastreinte dirigeante du Client peuvent

eacutegalement ecirctre ameneacutes agrave beacuteneacuteficier en cas de situation de crise territoriale ou nationale des

services du Dirigeant National Sucircreteacute Ferroviaire pour les situations ou eacuteveacutenements susceptibles

de geacuteneacuterer une atteinte agrave la seacutecuriteacute etou la reacutegulariteacute et exigeant une coordination sucircreteacute en

amont du traitement opeacuterationnel

Le Dirigeant National Sucircreteacute Ferroviaire constitue le niveau le plus eacuteleveacute de lrsquoastreinte Sucircreteacute

Preacutesent et disponible en permanence 24h sur 24h 7 jours sur 7 il assure lrsquointerface et la

coordination nationale en cas de crise entre les diffeacuterentes structures de deacutecision opeacuterationnelle

internes au Groupe Public Unifieacute et en collaboration avec les structures de commandement des

Entreprises Ferroviaires utilisatrices du RFN Le Dirigeant National Sucircreteacute Ferroviaire assure un

rocircle de supervision et drsquoappui au PCNS et coordonne lrsquoengagement des moyens Sucircreteacute de SNCF

en compleacutementariteacute avec les ressources de lrsquoEtat en situation de crise Il veacuterifie les informations et

veille au bon deacuteploiement des dispositifs sucircreteacute neacutecessaires au traitement des incidents et agrave

lrsquoeacutevaluation de leurs conseacutequences immeacutediates et potentielles (plan de transport prise en charge

de clients meacutedias sur-accident etc)

72 Les prestations sucircreteacute du service interne de seacutecuriteacute de la SNCF

Le service interne de seacutecuriteacute de la SNCF peut reacutealiser pour le Client les prestations sucircreteacute suivantes

1 Surveillance de gare

2 Surveillance du patrimoine et des bacirctiments

3 Seacutecurisation des trains au deacutepart agrave lrsquoarriveacutee et lors des arrecircts en gare

4 Accompagnement des trains sur le territoire national

5 Seacutecurisation des rames en crochet gare ou sur site de remisage


Diffusable

6 Appui aux accueils embarquements

7 Contribution agrave une opeacuteration de lutte anti-fraude

8 Surveillance des ateliers et centres de maintenance

9 Traitement des situations de crises dans les grandes agglomeacuterations

10 Surveillance des lieux de garage

11 Soutien opeacuterationnel par videacuteo patrouille

12 Renfort opeacuterationnel aupregraves de la Preacutefecture de Police

Les prestations commandeacutees par le Client conformeacutement au processus deacutecrit dans le Document de

Reacutefeacuterence Sucircreteacute Elles sont traiteacutees en fonction de la date de communication des besoins agrave la Direction

Marketing Communication Service Client

Les prestations commandeacutees sont deacutetailleacutees en Annexe 3 des preacutesentes

73 Lrsquoadaptation de la commande par le Client

Lrsquoadaptation de la commande par le Client reacutepond agrave un besoin speacutecifique de ce dernier pour traiter un

eacuteveacutenement sucircreteacute particulier et exceptionnel par sa nature son importance sa singulariteacute son impact

meacutediatique possible sa graviteacute etou par le niveau inhabituel des moyens engageacutes par le Prestataire

Lrsquoadaptation de la commande du Client a pour objet de permettre au Client au cours de la peacuteriode de validiteacute

du Contrat de preacutesenter des demandes de commandes speacutecifiques susceptibles de geacuteneacuterer un volume de

prestations agrave reacutealiser supeacuterieur au volume initial

Cette adaptation devra faire lrsquoobjet drsquoune demande formaliseacutee aupregraves de la Direction Marketing

Communication Service Client de la SNCF dans son rocircle de Guichet Sucircreteacute en utilisant le Bon de

commande speacutecifique preacutesenteacute en Annexe 3

La demande eacutecrite du Client devra ecirctre accompagneacutee des eacuteleacutements suivants

bull Nature et description de lrsquoeacuteveacutenement

bull Risques identifieacutes

bull Dispositifs particuliers envisageacutes

La Direction Marketing Communication Service Client accusera reacuteception de la demande par mail en

preacutecisant si la demande de prestation sucircreteacute est complegravete recevable et reacutealisable Elle adressera au plus tard

le mois preacuteceacutedent (M-1) une reacuteponse deacutefinitive preacutecisant le niveau de prise en compte de la demande

Le bon de commande speacutecifique cosigneacute par les Parties ainsi qursquoun avenant au Contrat formaliseront la

prestation commandeacutee ses modaliteacutes techniques financiegraveres et le montant de la facture correspondant

8 MODALITES DrsquoEXECUTION DES PRESTATIONS

Les prestations commandeacutees sont planifieacutees par le Prestataire en amont de leur reacutealisation pour tenir compte

des besoins sucircreteacute exprimeacutes par le Client Une adaptation opeacuterationnelle du dispositif initial est possible

pour reacutepondre notamment agrave une eacutevolution du contexte sucircreteacute Cette adaptation du dispositif est coordonneacutee

par le PCNS et doit permettre de

- Reacuteagir au plus vite en cas de situation urgente sur le terrain et assurer la protection des personnes et des

biens

- Empecirccher ou interrompre la commission drsquoinfractions

- Aider agrave la reacutesolution de situations conflictuelles notamment entre les personnels et les clients

- Agir rapidement pour mettre la situation sous controcircle et renforcer le sentiment de seacutecuriteacute

- Concourir au fonctionnement nominal des biens et installations


Diffusable

- Concourir au bon fonctionnement du service

81 Une exeacutecution en uniforme et armeacute

Les agents du service interne de seacutecuriteacute de la SNCF interviennent en tenue drsquouniforme et armeacutes en vertu

des articles L 2251-3 et L 2251-4 du Code des transports

Dans des cas deacutefinis par la regraveglementation applicable (agrave ce jour les articles R 2251-31 agrave R 2251-34 du

Code des transports) et pour reacutepondre agrave des besoins Sucircreteacute les agents peuvent ecirctre exercer en dispense du

port de la tenue

Les articles R 2251-28 agrave R 2251-30 du Code des transports permettent aussi agrave titre exceptionnel

drsquointervenir en tenue drsquouniforme sur la voie publique

82 Une exeacutecution subordonneacutee au cadre leacutegal et reacuteglementaire

Toutes ces prestations commandeacutees sont reacutealiseacutees dans le cadre drsquoemploi leacutegal et reacuteglementaire en

vigueur du service interne de seacutecuriteacute de la SNCF

bull Les missions de police judiciaire de lrsquoagent du service interne de seacutecuriteacute de la SNCF La

constatation des infractions agrave la PDTF

La constatation des infractions agrave la PDTF est une preacuterogative essentielle de lrsquoagent du service interne de

seacutecuriteacute de la SNCF dont il est deacutepositaire et qursquoil utilise au quotidien lorsque le comportement du

contrevenant le justifie ou que le rappel des regravegles agrave observer srsquoavegravere insuffisant

En lrsquoeacutetat actuel du droit afin que lrsquoagent du service interne de seacutecuriteacute de la SNCF puisse pleinement exercer

ses missions le Client deacutesigne par la signature des preacutesentes les agents du service interne de seacutecuriteacute de la

SNCF comme personnes habiliteacutees agrave constater les infractions de comportement agrave la PDTF pour son compte

et leurs confie le soin et lrsquoopportuniteacute de constater et verbaliser lesdites infractions

Le Client deacutesigne par les preacutesentes les agents du service interne de seacutecuriteacute de la SNCF comme agents

speacutecialement deacutesigneacutes pour utiliser le cas eacutecheacuteant la contrainte dans le cadre de la mise en œuvre de

lrsquoinjonction de Descente drsquoun Train du Client (IDT) lrsquoInterdiction drsquoAcceacuteder au Train (IAT) ou lrsquoInjonction

de Sortir des Emprises (ISE) sur sollicitation drsquoun agent assermenteacute et agreacuteeacute du Client ou agrave leur propre

initiative (article L 2241-6 du Code des transports)

Il est preacuteciseacute que le Prestataire nrsquoa pas vocation agrave controcircler la validiteacute des titres de transport en possession

des voyageurs du Client

Par ailleurs la constatation drsquoune infraction agrave la PDTF pour le compte du Client impose que ce dernier mette

agrave disposition des agents du service interne de seacutecuriteacute de la SNCF un procegraves-verbal (PV) reacutepondant aux

prescriptions de la reacuteglementation en vigueur A la signature des preacutesentes il srsquoagit de lrsquoarrecircteacute du 1er octobre

1986 relatif au procegraves-verbal drsquoinfraction agrave la police des services publics de transports ferroviaires et des

services de transports publics de personnes reacuteguliers et agrave la demande

La mise agrave disposition drsquoun PV reacutepondant aux prescriptions de lrsquoarrecircteacute du 1er octobre 1986 du

ministegravere de la Justice conditionne la fourniture des prestations assureacutees par le service interne de


Diffusable

seacutecuriteacute de la SNCF objets du preacutesent Contrat Le Client remettra contre reacuteceacutepisseacute les liasses de PV agrave

utiliser agrave la Direction Marketing Communication Service Client Cette derniegravere avisera le Client avec un

preacuteavis de 3 semaines de la neacutecessiteacute de fournir de nouveaux PV

bull Le preacutesent Contrat vaut mandat du Client (le Mandant) au profit du Prestataire (le

Mandataire) afin de permettre le cas eacutecheacuteant et sans que cela nrsquoentraicircne un transfert de

cette responsabiliteacute ou une deacuteleacutegation agrave tout agent du service interne de seacutecuriteacute de la SNCF

de deacuteposer plainte

Le Mandant donne mandat au Mandataire de deacuteposer plainte en son nom et pour son compte devant les

services de police et de gendarmerie lorsque agrave lrsquooccasion de leurs missions les agents du service interne de

seacutecuriteacute du Mandataire ont connaissance de faits infractionnels dont serait victime le Mandant au sens de

lrsquoarticle 15-3 du Code de proceacutedure peacutenale

- pour les flagrants deacutelits lorsque le service interne de seacutecuriteacute intervient et ce en lrsquoabsence drsquoagents

du Mandant sur place - suite agrave un dossier drsquoinvestigation instruit par la Direction de la Sucircreteacute agrave la demande du Mandant

Lors de chaque plainte deacuteposeacutee au nom et pour le compte du Mandant les agents du service interne de

seacutecuriteacute du Mandataire communiquent les coordonneacutees du Mandant agrave lrsquoautoriteacute ayant reccedilu la plainte

informent le Mandant et lui adressent une copie du deacutepocirct de plainte

bull Lrsquointervention dans le cadre du flagrant deacutelit (articles 53 et 73 du Code de proceacutedure peacutenale)

En cas de commission drsquoun crime ou drsquoun deacutelit flagrant puni drsquoune peine drsquoemprisonnement les agents du

service interne de seacutecuriteacute de la SNCF pourront intervenir

1 de leur propre initiative

2 agrave lrsquooccasion de lrsquoexeacutecution drsquoune prestation commandeacutee par le Client

3 sur sollicitation directe du personnel du Client ou via le PCNS

bull Le traitement des reacutequisitions judiciaires

Seuls les agents du service interne de seacutecuriteacute de la SNCF formeacutes et habiliteacutes au titre drsquoun arrecircteacute preacutefectoral

peuvent assurer lrsquoexploitation des enregistrements dans les conditions deacutefinies par ce mecircme arrecircteacute Ils

doivent deacutefeacuterer aux reacutequisitions judiciaires en mettant agrave disposition des autoriteacutes de police ou de justice les

enregistrements videacuteo en exploitation

83 Coordination reacutealiseacutee par le PCNS

La bonne exeacutecution desdites prestations et notamment la protection du personnel du Prestataire impose

lrsquoappui et lrsquoassistance permanente du PCNS organisation nationale speacutecifique et indispensable pour

1 Obtenir un appui sucircreteacute afin de geacuterer en urgence et en temps reacuteel une situation conflictuelle

susceptible de porter atteinte aux personnels des Parties aux personnes ou aux biens

2 Beacuteneacuteficier de la coordination sucircreteacute organiseacutee entre le Prestataire et les Services de lrsquoEtat

Les agents du service interne de seacutecuriteacute de la SNCF peuvent solliciter directement le PCNS pour demander

une intervention sucircreteacute en reacuteponse agrave un acte malveillant qui se commet ou vient de se commettre ou signaler

un tel acte


Diffusable

Le personnel du Client peut solliciter en temps reacuteel pour les cas drsquourgence le PCNS pour demander une

intervention sucircreteacute en reacuteponse agrave un acte malveillant qui se commet ou vient de se commettre ou signaler un

tel acte Cette sollicitation peut se faire uniquement par lrsquointermeacutediaire du Centre opeacuterationnel ou assimileacute

ou tout personnel du Client

Lrsquointerlocuteur du Client sollicitera le PCNS en composant le numeacutero suivant 01 40 23 19 99 Le PCNS est

accessible 24h sur 24h 7 jours sur 7 et deacutecidera en fonction des circonstances et des eacuteleacutements communiqueacutes

par lrsquointerlocuteur du Client de la meilleure reacuteponse opeacuterationnelle sucircreteacute agrave apporter

Les permanents du PCNS apportent assistance et conseils aux agents du Client qui les sollicitent en rappelant

notamment les gestes et bonnes pratiques de sucircreteacute (vigilance preacuteservation des traces et indiceshellip)

Srsquoagissant des faits drsquoatteintes sur agent les fiches appels ou fiches PC preacutecisent lrsquoeacutetablissement

drsquoappartenance de lrsquoagent victime Pour les faits impactant ou pouvant impacter la seacutecuriteacute des circulations

les fiches appel ou fiche PC preacuteciseront ndashlorsque cela est possible- les conseacutequences ferroviaires (rateacute de

fermeture pour un PN obstacle sur la voie deacuterangement dans la signalisationhellip)

Lrsquoastreinte dirigeante du Client peut contacter directement le DNSF pour les situations ou eacuteveacutenements

particuliers exigeant une coordination sucircreteacute en amont du traitement opeacuterationnel (DNSF 06 23 44 72 66

dnsfsncffr)

La langue applicable pour tout eacutechange ou communication avec le PCNS et le DNSF tant eacutecrit qursquooral est

le franccedilais

84 Priorisation des interventions

Toute opeacuteration commandeacutee par le Client et planifieacutee par le Prestataire peut ecirctre abandonneacutee agrave lrsquoinitiative

du Prestataire jusqursquoau dernier moment pour parer une situation plus urgente neacutecessitant le deacutevoiement des

eacutequipes du service interne de seacutecuriteacute de la SNCF ou la priorisation du PCNS dans sa gestion des appels

Identification des cas de suspension de loffre ou de non reacutealisation de la prestation agrave lrsquoinitiative du

Prestataire

1 Le cas de la flagrance tel que deacutefini agrave lrsquoarticle 73 du Code de Proceacutedure peacutenale (article 223-6 du Cpde

peacutenal Quiconque pouvant empecirccher par son action immeacutediate sans risque pour lui ou pour les tiers

soit un crime soit un deacutelit contre linteacutegriteacute corporelle de la personne sabstient volontairement de le

faire est puni de cinq ans demprisonnement et de 75000 euros damende)

2 Les appels drsquourgence ou deacutetresses via les dispositifs mis agrave disposition par lrsquoentreprise (IRIS et autres

dispositifs drsquoalerte)

3 La mise en œuvre de directives gouvernementales etou la reacutequisition eacuteventuelle des services de lrsquoEtat

4 La deacutegradation de lrsquoactiviteacute ferroviaire et lrsquoalteacuteration du plan de transport

5 Cas de force majeure y compris gregraveves locales ou nationales

Le Prestataire peut compte tenu des neacutecessiteacutes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et du service public adapter les horaires

preacutevus ou prendre des mesures susceptibles de modifier lrsquoengagement opeacuterationnel des moyens du service

interne de seacutecuriteacute de la SNCF Ainsi le PCNS pourra organiser le deacutevoiement ou le retrait drsquoune eacutequipe

opeacuterationnellement engageacutee pour le Client reacuteciproquement le Client pourra voir engageacutees agrave son profit des

eacutequipes du service interne de seacutecuriteacute de la SNCF non initialement commandeacutees pour reacutepondre agrave une

urgence Sucircreteacute Le deacutevoiement drsquoune eacutequipe du service interne de seacutecuriteacute de la SNCF est notamment exigeacute

par le PCNS agrave titre drsquoexemple pour

- permettre le traitement opeacuterationnel drsquoun fait sucircreteacute peacutenalement plus important

- reacutetablir lrsquoutilisation de lrsquoinfrastructure dans des conditions normales de seacutecuriteacute en cas de

survenance drsquoun eacuteveacutenement production pour tout autre fait empecircchant lrsquoutilisation de

lrsquoinfrastructure dans des conditions normales de seacutecuriteacute


Diffusable

Ces eacuteveacutenements selon leur ampleur au moment des faits peuvent entraicircner la suppression ou le report des

prestations sucircreteacute commandeacutees par le Client

En cas de suppression programmeacutee drsquoune prestation commandeacutee le Prestataire devra eacutetudier si des

alternatives permettent de maintenir la prestation A deacutefaut le Prestataire proposera au Client un report et

la reprogrammation de la prestation Celle-ci devra ecirctre conforme aux attentes du Client et pourra se voir

refuser par lui si la suppression eacutetait imputable au service interne de seacutecuriteacute de la SNCF

En cas de suppression inopineacutee drsquoune prestation commandeacutee le Prestataire proposera au Client un report et

la reprogrammation de la prestation Celle-ci devra ecirctre conforme aux attentes du Client

En synthegravese la commande formaliseacutee de prestations ne remet pas en cause la capaciteacute de reacuteactiviteacute du

service interne de seacutecuriteacute de la SNCF devant les faits et eacuteveacutenements qui par leur caractegravere impreacutevisible ou

leur graviteacute justifient son intervention La reacuteponse agrave apporter face agrave ces situations relegraveve de la seule

responsabiliteacute de la Direction de la Sucircreteacute de la SNCF et de son peacuterimegravetre manageacuterial

La responsabiliteacute du Prestataire ne peut ecirctre rechercheacutee sur les choix de priorisation effectueacutes

9 SUIVI DE PRODUCTION MENSUEL

Un reporting mensuel de production sera transmis au Client par le Chargeacute drsquoAffaires responsable preacutecisant

par type de prestations le nombre drsquooccurrences les volumes drsquoheures consacreacutes et les indicateurs drsquoactiviteacute

opeacuterationnelle (PV interpellationshellip)

Les eacutecarts constateacutes entre les missions commandeacutees et celles reacutealiseacutees sont commenteacutes par le Chargeacute

drsquoAffaires compeacutetent ou la DZS lors des instances de suivi local

Un exemple de laquo reporting raquo de production et de compte rendu mensuel figure en annexe

10 GOUVERNANCE

Une Revue Client ou assimileacutee est tenue a minima chaque semestre Elle reacuteunit les repreacutesentants du Client

(niveau direction) la Direction Marketing Communication Service Client le Directeur de la Sucircreteacute ou du

service interne de seacutecuriteacute de la SNCF avec pour objectifs de valider les reacutesultats de production et les

reacutesultats des indicateurs au niveau national ainsi que tout autre sujet sucircreteacute impactant le peacuterimegravetre du Client

Des rencontres bilateacuterales sont eacutegalement organiseacutees entre le Chargeacute drsquoAffaires responsable et le

repreacutesentant Sucircreteacute du Client

De telles rencontres peuvent ecirctre provoqueacutees agrave lrsquoinitiative de lrsquoune ou lrsquoautre des Parties notamment les

CODIR (ou assimileacutes) organiseacutes par les Directeurs

Toute reacuteunion fait lrsquoobjet de lrsquoenvoi par le demandeur drsquoun ordre du jour et drsquoun compte rendu eacutetabli par lui

et signeacute par chacune des Parties


Diffusable

11 CONTACTS DES PARTIES

111 Contacts du Prestataire

1111 Direction Marketing Communication Service Client

Commande contrat suivi de la production

Nom Chargeacute drsquoAffaires Nom du Client

Tel

Mail

Guichet SucircreteacuteDirection Marketing Communication Service Client

0171279201 205201

guichetsucircreteacutesncffr

Facturation

Direction de la Sucircreteacute ndash Direction Financiegravere

Controcircle de gestion

116 rue de Maubeuge

75010 PARIS

1112 DZS

La liste des Responsables production dans les DZS concerneacutes par la reacutealisation des

commandes figure en Annexe du preacutesent Contrat

112 Contacts du Client

Responsable Sucircreteacute Activiteacute

Nom ndash Adresse mail

tel

Deacuteleacutegueacute Sucircreteacute Activiteacute


tel 0

Correspondant financier


Tel

Comptabiliteacute


Adresse du Service Comptabiliteacute


Diffusable

12 CONFIDENTIALITEacute

Les Parties srsquoengagent agrave ne pas divulguer et agrave ne pas deacutevoiler aux tiers au Contrat sous quelque forme que

ce soit une information confidentielle orale ou eacutecrite et ce quel que soit le support (notamment papier

eacutelectronique ou support de stockage numeacuterique)


- le contenu du Contrat et ses annexes

- sans limitation toute information document ou donneacutee de nature eacuteconomique technique

commerciale opeacuterationnelle strateacutegique ou autre(s) concernant les activiteacutes les clients les

proceacutedeacutes ou meacutethodes drsquoexploitation preacutesents ou futurs du Client et du Prestataire et les

eacuteventuels diffeacuterends entre les Parties agrave propos du Contrat et de son exeacutecution et tout document

ou information qualifieacute comme tel par lrsquoun ou lrsquoautre et ce quel qursquoen soit le support (verbal

eacutecrit informatique etc)

Tant au stade de la commande de prestations que lors de lrsquoexeacutecution du Contrat et durant les (2) deux anneacutees

qui suivent son terme (quelle qursquoen soit la cause) les Parties srsquoengagent reacuteciproquement srsquoagissant des

informations confidentielles qursquoelles reccediloivent lrsquoune de lrsquoautre agrave

(i) les proteacuteger et les garder strictement confidentielles

(ii) ne pas les divulguer aux tiers sans accord preacutealable expregraves et eacutecrit de lrsquoautre Partie

(iii) ne les reacuteveacuteler qursquoagrave ceux de leurs personnels (salarieacutes filiales ou prestataires sous-traitants

compris) auxquels cette divulgation est neacutecessaire pour lrsquoexeacutecution du Contrat

(iv) en limiter lrsquousage au strict cadre neacutecessaire agrave lrsquoexeacutecution des obligations du preacutesent Contrat

Ainsi les Parties prendront toutes les mesures neacutecessaires pour garantir que leurs employeacutes dirigeants

administrateurs agents et prestataires ameneacutes agrave avoir connaissance des informations confidentielles dans le

cadre de leurs missions soient informeacutes de cet engagement de confidentialiteacute et en respectent la teneur

Toutes les informations confidentielles quels qursquoen soient la forme et le support transmises entre les

Parties resteront la proprieacuteteacute de celle qui les a divulgueacutees

Toute violation alleacutegueacutee de lrsquoobligation de confidentialiteacute dont le Client srsquoestimerait victime peut ecirctre

signaleacutee agrave la Direction de lrsquoEthique de la SNCF agrave lrsquoadresse suivante

Par courrier postal SNCF Direction de lrsquoEthique

2 place aux Etoiles

CS 70001

93633 La Plaine Saint-Denis CEDEX

Ces dispositions ne srsquoappliqueront pas aux informations qui sont

i tombeacutees dans le domaine public (sans faute de la part du destinataire)

ii transmises par une personne tierce ayant le droit de transmettre sans obligation de

confidentialiteacute ou interdiction de les divulguer


Diffusable

iii deacutejagrave connues par le destinataire en toute bonne foi avant drsquoecirctre communiqueacutees dans le cadre du

Contrat Cette connaissance devant ecirctre prouveacutee par lrsquoexistence de documents approprieacutes dans

ses dossiers

iv ou divulgueacutees agrave un tiers ou une autoriteacute publique conformeacutement aux exigences leacutegales ou

reacuteglementaire ou en exeacutecution drsquoune deacutecision judiciaire En particulier lobligation de

confidentialiteacute ne sapplique pas dans lhypothegravese ougrave linformation ou le document est reacuteveacuteleacute

pour faire valoir ses droits ou preacutetentions devant lAutoriteacute de Reacutegulation des Transports

lAutoriteacute de la Concurrence ou toute juridiction

13 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de lrsquoexeacutecution du preacutesent Contrat les Parties peuvent ecirctre ameneacutees agrave traiter des donneacutees agrave

caractegravere personnel

Les Parties srsquoengagent au respect de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 modifieacutee relative agrave lrsquoinformatique

aux fichiers et aux liberteacutes et du regraveglement europeacuteen sur la protection des donneacutees ndeg 2016679 du 27 avril

2016 (RGPD) et notamment agrave

- preacuteciser pour chaque traitement de donneacutees agrave caractegraveres personnel lrsquoidentiteacute du ou des

responsable(s) de traitement et le cas eacutecheacuteant du sous-traitant

- prendre toute mesure en vue de preacuteserver la seacutecuriteacute et la confidentialiteacute des donneacutees personnelles

et la conformiteacute des traitements avec la reacuteglementation preacuteciteacutee

- veiller au respect des droits des personnes en les informant des traitements de donneacutees les

concernant et en les avertissant expresseacutement de leurs droits notamment drsquoaccegraves de rectification et

drsquoopposition pour des raisons tenant agrave leurs situations particuliegraveres auxdits traitements

Chaque Partie est responsable du respect de ses obligations respectives au regard de la loi ndeg 78-17 du

6 janvier 1978 relative agrave linformatique aux fichiers et aux liberteacutes et fera siennes les obligations relatives

au respect des droits drsquoaccegraves de communication et drsquoopposition des personnes concerneacutees par ces

traitements

En cas de responsabiliteacute conjointe les responsables de traitement concluent un accord conforme agrave lrsquoarticle

26 du RGPD

En cas de situation de sous-traitance le responsable de traitement et le sous-traitant concluent un contrat

regroupant les diffeacuterents eacuteleacutements preacutevus agrave lrsquoarticle 28 paragraphe 3 du RGPD et preacutecisant lrsquoidentiteacute des

sous-traitants ulteacuterieurs intervenant deacutejagrave dans le traitement

Lorsque le Client est responsable de traitement et que le Prestataire est sous-traitant le Client autorise drsquoores

et deacutejagrave le Prestataire agrave avoir lui-mecircme recours agrave un sous-traitant en application de lrsquoarticle 28

paragraphe 2 du RGPD Le Prestataire devra tenir le Client informeacute conformeacutement agrave ces dispositions

14 OBLIGATIONS EN MATIERE DrsquoETHIQUE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAFIC DrsquoINFLUENCE


Diffusable

Chaque Partie deacuteclare avoir une parfaite connaissance des dispositions de la loi franccedilaise ndeg2016-1691 du

9 deacutecembre 2016 (loi laquo Sapin 2 raquo) relative agrave la transparence agrave la lutte contre la corruption et agrave la

modernisation de la vie eacuteconomique

En outre chaque Partie deacuteclare se conformer et srsquoengage agrave continuer agrave se conformer agrave toute reacuteglementation

qui lui est applicable en matiegravere de lutte contre la corruption le trafic drsquoinfluence la concussion la prise

illeacutegale drsquointeacuterecirct le deacutetournement de fonds publics et le favoritisme

Chaque Partie srsquoengage agrave ne reacutemuneacuterer aucune forme drsquoactiviteacute illicite ou contraire agrave lrsquoordre public ou aux

bonnes mœurs

Dans le cadre du preacutesent Contrat chaque Partie deacuteclare et garantit ne pas srsquoecirctre engageacutee ainsi que ses

employeacutes ou agents dirigeants sous-traitants et conseils dans le cours normal de ses activiteacutes ou

autrement dans une activiteacute ou une pratique qui pourrait constituer une infraction au titre des articles 432-

10 et suivants et 433-1 et suivants du Code peacutenal franccedilais ainsi que de toute reacuteglementation eacutetrangegravere

relative agrave la lutte contre la corruption auxquelles les Parties seraient soumises

Chacune des Parties deacuteclare ne pas faire et ne pas avoir fait lrsquoobjet de poursuites condamnations litiges

ou amendes de la part drsquoautoriteacutes judiciaires arbitrales ou gouvernementales pour acte ou pratique de

corruption ou de trafic drsquoinfluence

15 PRIX ET MODALITES DE FACTURATION DETAILLEES DES PRESTATIONS

Toute modification du contenu ou des modaliteacutes de facturation drsquoune prestation donne lieu agrave la conclusion

drsquoun avenant au Contrat

151 Prix

Le montant de facturation des prestations figure dans le Bon de commande co-signeacute par les Parties et annexeacute

au preacutesent Contrat Le taux horaire en vigueur sur la peacuteriode contractuelle figure dans le Document de

Reacutefeacuterence Sucircreteacute en vigueur

Dans le cas drsquoune demande drsquoadaptation programmeacutee de la commande exprimeacutee par le Client et impactant

le volume initial le montant factureacute comprendra eacutegalement le montant repris dans le bon de commande

compleacutementaire co-signeacute

152 Modaliteacutes de facturation

Les prestations font lrsquoobjet dune facturation mensuelle baseacutee sur lrsquoOffre sucircreteacute contractualiseacutee et reacutegulariseacutee

agrave lrsquoeacutecheacuteance du Contrat en fonction des prestations effectivement reacutealiseacutees

Les preacutevisions de facturation mensuelles sont transmises par la Direction de la Sucircreteacute de la SNCF au Client

en deacutebut de peacuteriode contractuelle par mail agrave lrsquoadresse eacutelectronique suivante

[Adresse mail] et [Adresse mail]

La facturation mensuelle correspond agrave un douziegraveme du montant annuel (commande drsquoheures de lrsquoanneacutee)

Les reacutegularisations de facturation sont eacutegalement transmises par mail aux eacutecheacuteances preacutevues


Diffusable

Dans lrsquohypothegravese ougrave le suivi de production deacutemontrerait en fin de contrat que le Prestataire nrsquoa pas reacutealiseacute

la totaliteacute de lrsquoOffre sucircreteacute dans une logique de facturation au reacuteel le Client ne se verra factureacute que pour

les prestations reacutealiseacutees degraves lors que cette non-reacutealisation est imputable au Prestataire

Ainsi agrave lrsquoapproche de la fin drsquoanneacutee une reacutegularisation sera reacutealiseacutee agrave compter de novembre Il nrsquoy aura

pas de facture ou avoir suppleacutementaire mais une eacutecriture comptable permettant une prise en compte

reacuteciproque des charges et produits des Parties

Enfin agrave mi-janvier de lrsquoanneacutee A+1 lorsque la production de lrsquoanneacutee A est consolideacutee et valideacutee par le

Chargeacute drsquoaffaires une facture ou un avoir correspondant agrave lrsquoeacutecart deacutefinitif entre la commande et la

production peut ecirctre reacutealiseacute

En cas de changement drsquoadresse en cours drsquoexeacutecution du Contrat le Client en informera le Prestataire avec

un preacuteavis de quinze (15) jours calendaires Dans ce cas aucun inteacuterecirct moratoire ne lui sera factureacute si du

fait de ce changement la reacuteception drsquoune ou plusieurs factures avait du retard

La facture vaut appel de fonds

Les prestations fournies au titre du Contrat font lrsquoobjet drsquoune facturation libelleacutee en euros

Toutes les factures eacutemises en application du Contrat sont exprimeacutees toutes taxes comprises sur les ventes

(incluant la TVA) lorsqursquoelles sont exigibles ainsi que toute autre taxe eacuteventuelle reacutesultant des prestations

fournies conformeacutement agrave la reacuteglementation applicable

Le Client srsquoengage agrave payer le prix des prestations ainsi que les taxes affeacuterentes (agrave ce jour la TVA)

16 PRINCIPE DE PAIEMENT

161 Deacutelais de paiement

Les factures sont payables sous trente (30) jours calendaires agrave compter de la date drsquoeacutemission de la facture

(date figurant sur la facture ndash la facture devant ecirctre transmise par mail agrave sa date drsquoeacutemission) Les regraveglements

sont agrave effectuer par virement au profit drsquoun compte bancaire inscrit sur la facture

La SNCF nrsquoaccorde pas drsquoescompte en cas de regraveglement anticipeacute

Le Client proceacutedera au paiement par virement au profit du compte bancaire inscrit sur la facture

162 Conseacutequence du deacutefaut de paiement

En lrsquoabsence de regraveglement dans les trente (30) jours calendaires suivant la reacuteception de la facture le Client

se trouve redevable envers la SNCF drsquointeacuterecircts moratoires

Les inteacuterecircts moratoires sont dus de plein droit degraves le jour suivant la date preacutevue de regraveglement (date de la

facture + trente (30) jours calendaires) et sans qursquoun rappel soit neacutecessaire

Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle L 441-10 du Code du Commerce le taux agrave utiliser pour le calcul

est le taux drsquointeacuterecirct appliqueacute par la Banque Centrale Europeacuteenne agrave son opeacuteration de refinancement la plus

reacutecente majoreacute de dix (10) points de pourcentage sans que ce taux ne soit infeacuterieur agrave trois (3) fois le taux

drsquointeacuterecirct leacutegal


Diffusable

Le montant des inteacuterecircts moratoires est calculeacute comme suit I = M x T x NA

I repreacutesente le montant des inteacuterecircts moratoires

M repreacutesente le montant TTC reacutegleacute en retard

T repreacutesente le taux dinteacuterecircts

N le nombre de jours de retard de regraveglement compris entre la date de regraveglement effectif et la date limite

de paiement + un (1) jour

A repreacutesente le nombre de jours de lanneacutee civile

Les factures drsquointeacuterecircts moratoires sont payables agrave reacuteception Toutefois un deacutelai de transmission de la facture

de dix (10) jours calendaires est accordeacute agrave compter de la date drsquoeacutemission de la facture pour effectuer le

regraveglement

En cas drsquoincident de paiement du fait du Client (deacutefaut de paiement dans les deacutelais impartis au Contrat) le

Prestataire se reacuteserve le droit de suspendre lrsquoexeacutecution de la prestation litigieuse etou le cas eacutecheacuteant agrave

lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de quinze (15) jours calendaires agrave compter de la mise en demeure de payer resteacutee

infructueuse de deacutecider de mettre fin au Contrat de plein droit En cas de fin anticipeacutee du Contrat toute

somme due par le Client assortie de conditions de paiement devient immeacutediatement exigible

En tout eacutetat de cause le Prestataire se reacuteserve le droit de conditionner lrsquoexeacutecution de toute nouvelle

prestation (ou la poursuite du Contrat) agrave un paiement comptant preacutealable

Par ailleurs le Client en situation de retard de paiement est eacutegalement de plein droit deacutebiteur agrave lrsquoeacutegard du

Prestataire drsquoune indemniteacute forfaitaire pour frais de recouvrement drsquoun montant de quarante euros (4000euro)

fixeacute par lrsquoarticle D 441-5 du Code de commerce

Si les frais de recouvrement exposeacutes sont supeacuterieurs au montant de cette indemniteacute forfaitaire le Prestataire

peut demander sur justification une indemnisation compleacutementaire

17 CONTESTATION

Toute contestation pour ecirctre recevable doit ecirctre motiveacutee et documenteacutee Elle est transmise agrave la Direction

Marketing Communication Service Client dans un deacutelai maximal de soixante (60) jours calendaires suivant

la date drsquoeacutemission de la facture agrave lrsquoadresse telle quelle figure sur la facture en mettant en copie la Direction

Financiegravere de la Direction de la Sucircreteacute de la SNCF 116 rue de Maubeuge 75010 Paris A lexpiration de ce

deacutelai toute reacuteclamation relative agrave cette facture est irrecevable

Ce courrier preacutecisera la porteacutee la nature et les motifs de la contestation mentionnera les reacutefeacuterences preacutecises

- date et numeacutero - de la facture litigieuse et fournira tous documents justificatifs venant au soutien de la

contestation

Le Prestataire srsquoengage agrave reacutepondre agrave la contestation motiveacutee et documenteacutee par lettre recommandeacutee avec

accuseacute de reacuteception dans un deacutelai de soixante (60) jours calendaires agrave compter de la reacuteception de la

reacuteclamation

En aucun cas cette reacuteclamation nexonegravere le Client de son obligation de payer linteacutegraliteacute du montant de la

facture contesteacutee dans les conditions preacutevues ci-dessus

Dans lrsquohypothegravese ougrave les montants contesteacutes devenus exigibles ne seraient pas reacutegleacutes dans le deacutelai de

paiement des inteacuterecircts moratoires sont applicables par le Prestataire dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle

162 du Contrat


Diffusable

Dans lrsquohypothegravese ougrave le Prestataire fait droit agrave la reacuteclamation du Client le Prestataire remboursera les

sommes inducircment perccedilues majoreacutees du taux drsquointeacuterecirct preacutevu pour les retards de paiement agrave lrsquoarticle 162 ci-

dessus degraves la reacuteponse et au plus tard agrave lrsquoissue du deacutelai de trente (30) jours calendaires de reacuteponse preacuteciteacute

En cas de rejet de la reacuteclamation le Prestataire fournit au Client une reacuteponse motiveacutee comportant tout

justificatif neacutecessaire

18 RESPONSABILITE

Chaque Partie reacutepond dans le cadre du reacutegime de droit commun des dommages de quelque nature que ce

soit causeacutes par elle agrave des tiers

181 Responsabiliteacute de la SNCF vis-agrave-vis du Client

1811 Conditions drsquoengagement de la responsabiliteacute

La SNCF reacutepond des dommages de toute nature causeacutes au Client lorsque le dommage est imputable agrave une

faute de sa part ou drsquoune personne dont elle doit reacutepondre

1812 Limites de la responsabiliteacute

La SNCF ne reacutepond en aucun cas des dommages immateacuteriels non conseacutecutifs cest-agrave-dire des dommages

qui ne sont pas la conseacutequence directe drsquoun dommage mateacuteriel engageant sa responsabiliteacute

182 Responsabiliteacute du Client vis-agrave-vis de la SNCF


Le Client reacutepond des dommages de toute nature causeacutes agrave la SNCF lorsque le dommage est causeacute par une

faute de sa part ou drsquoune personne dont il doit reacutepondre ou par une chose dont il a la garde ou lorsqursquoil

reacutesulte du non-respect des conditions preacutevues au preacutesent Contrat


Le Client ne reacutepond en aucun cas des dommages immateacuteriels non conseacutecutifs cest-agrave-dire des dommages


183 Renonciations reacuteciproques agrave indemnisation

Les Parties renoncent reacuteciproquement agrave toute indemnisation de dommages infeacuterieurs agrave dix mille euros hors

taxes (10 000 euro HT) tous postes de preacutejudices confondus par eacuteveacutenement

En cas de dommage supeacuterieur agrave dix mille euros hors taxes (10 000 euro HT) tous postes confondus seule la

part du preacutejudice exceacutedant dix mille euros hors taxes (10 000 euro HT) par eacuteveacutenement sera indemniseacutee


Diffusable

Les Parties renoncent reacuteciproquement agrave toute indemnisation de leurs dommages immateacuteriels conseacutecutifs

lorsque le montant de celle-ci est supeacuterieur agrave un million cinq cent mille euros hors taxes (1 500 000euro HT)

par eacuteveacutenement

19 ASSURANCE

Les Parties srsquoengagent agrave souscrire aupregraves drsquoune compagnie notoirement solvable une police drsquoassurance

de responsabiliteacute civile exploitation et professionnelle

Cette police doit ecirctre souscrite agrave hauteur de capitaux suffisants lesquels ne saurait en aucun ecirctre infeacuterieur agrave

15 millions drsquoeuros (15 000 000 euro) par sinistre tous dommages confondus dont un million cinq cent mille

euros (1 500 000 euro) par sinistre pour les dommages immateacuteriels

Les montants citeacutes ci-dessus ne constituent en aucun cas une limite de responsabiliteacute les Parties srsquoengageant

par avance agrave supporter personnellement et directement les risques mis agrave sa charge en cas drsquoabsence ou

drsquoinsuffisance de garantie

Les Parties font par ailleurs leur affaire personnelle de la souscription de toute police drsquoassurance destineacutee

agrave couvrir leurs propres biens et les biens dont elles peuvent ecirctre deacutetentrices agrave quelque titre que ce soit

La possibiliteacute pour le Client de renoncer contractuellement agrave certaines indemnisations de dommages doit

ecirctre preacutevue impeacuterativement dans sa police drsquoassurances Les Parties srsquoengagent agrave informer leur assureur des

limites de responsabiliteacutes preacutevues au contrat agrave lrsquoarticle laquo Responsabiliteacutes raquo ci-dessus

Les Parties supportent seules agrave leur charge le montant des primes drsquoassurance et des franchises preacutevues par

chacune de ses polices

20 FORCE MAJEURE ET EVENEMENTS ASSIMILES

Un eacuteveacutenement de force majeure deacutesigne tout eacuteveacutenement irreacutesistible impreacutevisible et exteacuterieur aux Parties au

Contrat rendant impossible lrsquoexeacutecution de tout ou partie des obligations de lrsquoune ou lrsquoautre des Parties au

Contrat

Ainsi sont notamment consideacutereacutes comme des eacuteveacutenements de force majeure

bull Les faits accidentels (tels que les incendies explosions collisions de veacutehicules routiers les suicides

et leur tentative les heurts avec des personnes ou animaux en emprises ferroviaireshellip) imputables

agrave des tiers

bull Les catastrophes naturelles ou pheacutenomegravenes climatiques (gel enneigement grandes chaleurs

inondations tempecircteshellip) drsquoune intensiteacute etou drsquoune ampleur exceptionnelle au regard des

conditions habituelles sur le territoire meacutetropolitain

bull Toute gregraveve des agents des gestionnaires drsquoinfrastructure des exploitants drsquoinstallations de services

du Client ou drsquoune entreprise ferroviaire impactant la production du Client et les actions commises

agrave cette occasion

En outre constituent expresseacutement des eacuteveacutenements assimileacutes agrave des cas de force majeure rendant impossible

la bonne exeacutecution de la prestation commandeacutee par le Client les eacuteveacutenements suivants


Diffusable

bull les mesures prises ou solliciteacutees par lrsquoautoriteacute publique pour des motifs de deacutefense de santeacute

publique de seacutecuriteacute publique ou de seacutecuriteacute civile par les autoriteacutes judiciaires ou par les services

drsquoincendie et de secours ainsi que les deacutesagreacutements drsquousage causeacutes par leur intervention

bull les troubles reacutesultant de mouvements sociaux de telle ampleur que les prestations ne puissent ecirctre

reacutealiseacutees dans les conditions preacutevues par le Contrat

Les Parties au Contrat nrsquoencourent aucune responsabiliteacute et ne sont tenues drsquoaucune obligation de reacuteparation

des dommages subis par lrsquoune ou lrsquoautre du fait de lrsquoinexeacutecution ou de lrsquoexeacutecution deacutefectueuse de tout ou

partie de leurs obligations lorsque cette inexeacutecution ou cette exeacutecution deacutefectueuse a pour cause la

survenance drsquoun eacuteveacutenement de force majeure ou eacuteveacutenement assimileacute

Les obligations contractuelles dont la poursuite est empecirccheacutee par lrsquoeacuteveacutenement de force majeure ou

eacuteveacutenement assimileacute sont alors suspendues pendant toute la dureacutee dudit eacuteveacutenement

La Partie qui invoque un eacuteveacutenement de force majeure ou eacuteveacutenement assimileacute srsquooblige agrave mettre en œuvre

tous les moyens dont elle dispose pour en limiter la porteacutee et la dureacutee

21 CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les Parties srsquoeacutetant engageacutees sur le fondement de lrsquoeacuteconomie du Contrat agrave sa date de signature si un

eacuteveacutenement exceptionnel indeacutependant de la volonteacute des Parties - et dont ni le Client ni le Prestataire ni leurs

personnels et sous-traitants respectifs ne seraient la cause - conduit agrave un bouleversement de lrsquoeacuteconomie du

Contrat les Parties srsquoengagent agrave prendre de bonne foi les mesures approprieacutees et les plus conformes agrave lesprit

de celle-ci - y compris sur le plan financier - pour remeacutedier agrave la situation ainsi creacuteeacutee au deacutetriment de lrsquoune

ou lrsquoautre drsquoentre elles

22 AUTONOMIE DES CLAUSES

Dans le cas ougrave une des clauses du Contrat apparaicirctrait contraire aux dispositions leacutegales ou reacuteglementaires

applicables ou si lrsquoune des clauses eacutetait deacuteclareacutee nulle par une juridiction compeacutetente les autres clauses

demeureront pleinement en vigueur et produiront leurs effets sauf si lrsquoexeacutecution du Contrat devient

impossible

23 INTUITU PERSONAE ET CESSION

Il est expresseacutement convenu entre les Parties que le preacutesent Contrat a eacuteteacute conclu eu eacutegard agrave la forme la

personnaliteacute la reacuteputation et la situation financiegravere du Client

Toute modification substantielle dans la situation commerciale juridique et financiegravere du Client devra ecirctre

porteacutee immeacutediatement agrave la connaissance du Prestataire

Le preacutesent Contrat ne pourra faire lrsquoobjet drsquoune cession totale ou partielle agrave titre oneacutereux ou gracieux par

le Client sauf accord preacutealable et eacutecrit du Prestataire

Toute cession par le Client sera soumise agrave la reacutedaction preacutealable drsquoun avenant deacutefinissant les conditions et

modaliteacutes de ladite cession

Le Client est solidaire pour toutes les factures concernant des prestations ayant eu lieu avant la date de

cession du Contrat

Le non-respect des stipulations du preacutesent article reacutesout le preacutesent Contrat de plein droit


Diffusable

24 RENONCIATION

Le fait pour lrsquoune des Parties de ne pas demander agrave un moment quelconque lrsquoapplication drsquoune disposition

du preacutesent Contrat ne constitue pas une renonciation deacutefinitive agrave ladite disposition

25 COMMUNICATION

Le Prestataire pourra citer le nom du Client et celui-ci pourra faire eacutetat de lrsquoutilisation des prestations

commandeacutees agrave titre de reacutefeacuterence dans leurs documentations commerciales respectives

Les Parties sengagent dans le cadre de leurs communications commerciales et informations eacutecrites ou orales

sous toutes leurs formes agrave ne porter en aucun cas confusion dans lesprit des consommateurs entre les

services offerts par chacune des Parties ni agrave porter atteinte agrave la reacuteputation des services de lrsquoautre Partie ni

agrave la reacuteputation de cette derniegravere

26 ENTREE EN VIGUEUR ET VIE DU CONTRAT

261 Entreacutee en vigueur et fin du Contrat

Le Contrat est conclu en application du Code des transports et des deacutecrets pris pour son application

Le Contrat entre en vigueur le 13 deacutecembre 2020 et prend fin le 11deacutecembre 2021 sur la base de la

tarification preacutevue au DRS 2021

Le Client ne peut preacutetendre au renouvellement tacite du Contrat

Le Contrat est eacutetabli en deux (2) exemplaires originaux dont un pour chacune des Parties contractantes

262 Vie du Contrat

Le Contrat et ses annexes ne peuvent ecirctre modifieacutes que par la conclusion dun avenant signeacute par un

repreacutesentant de chaque Partie ducircment habiliteacute agrave cet effet

En cas de modification du cadre leacutegislatif et reacuteglementaire de deacutecision drsquoarbitrage ou de justice les Parties

srsquoengagent en tant que de besoin agrave introduire les adaptations neacutecessaires au Contrat Les Parties respectent

les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires applicables

263 Suspension et reacutesiliation du Contrat

Le Client tient le Prestataire informeacute dans les plus brefs deacutelais de lengagement par les autoriteacutes

compeacutetentes de toute proceacutedure susceptible daboutir agrave la suspension au retrait ou au non-renouvellement

de sa licence drsquoentreprise ferroviaire ou de son certificat de seacutecuriteacute ainsi que du reacutesultat de ces proceacutedures

pouvant avoir une incidence sur lrsquoexeacutecution du Contrat Il tient eacutegalement le Prestataire informeacute des

modifications et renouvellements intervenant au titre de sa licence drsquoentreprise ferroviaire et de son certificat

de seacutecuriteacute pouvant avoir incidence sur lrsquoexeacutecution du Contrat

Il produit au Prestataire les documents correspondants dans les quinze (15) jours calendaires suivant leur

reacuteception


Diffusable

Le preacutesent Contrat peut ecirctre suspendu ou reacutesilieacute dans les cas ci-apregraves eacutenumeacutereacutes

ndash En cas de non-respect par une Partie de lrsquoune quelconque de ses obligations lrsquoautre Partie pourra

lui adresser une mise en demeure par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception de mettre un

terme aux manquements constateacutes dans un deacutelai de quinze (15) jours et de faire valoir toutes les

mesures prises pour eacuteviter qursquoelles ne se reproduisent

Si cette mise en demeure reste sans effet agrave lrsquoissue de ce deacutelai le preacutesent Contrat pourra ecirctre reacutesilieacute

de plein droit La Partie qui nrsquoa pas respecteacute ses obligations ne pourra reacuteclamer aucune indemniteacute

ndash En cas de suspension ou perteretrait de la licence drsquoentreprise ferroviaire ou du certificat de seacutecuriteacute

du Client Dans ce cas la date de suspension ou de reacutesiliation est la date de lrsquoarrecircteacute ou de la deacutecision

de lrsquoEPSF

ndash En cas de suspension ou reacutesiliation par SNCF Reacuteseau du contrat drsquoutilisation de lrsquoinfrastructure du

reacuteseau ferreacute national conclu avec le Client Dans ce cas la date de suspension ou de reacutesiliation est la

date de la suspension ou de la reacutesiliation du contrat conclu avec SNCF reacuteseau

ndash En cas de survenance drsquoun eacuteveacutenement de force majeure Dans ce cas la Partie affecteacutee par le cas de

force majeure srsquoengage agrave aviser lrsquoautre Partie dans les meilleurs deacutelais de la survenance et de la fin

du cas de force majeure Les obligations respectives des Parties sont suspendues en tout ou partie

jusqursquoau reacutetablissement des conditions normales drsquoexeacutecution du preacutesent Contrat Si les

circonstances de force majeure se poursuivent au-delagrave drsquoune peacuteriode de trente (30) jours conseacutecutifs

les Parties se consulteront pour deacutefinir si le Contrat doit ecirctre poursuivi et dans quelles conditions

Au-delagrave drsquoun deacutelai de soixante (60) jours drsquointerruption pour cause de force majeure chaque Partie

peut choisir de mettre fin au Contrat par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception envoyeacutee agrave

lrsquoautre Partie et ce sans indemniteacute

Dans les trois derniers cas la suspension ou la reacutesiliation ne donne lieu au versement daucune indemniteacute au

Client

Tous les frais occasionneacutes par les commandes du Client aupregraves du Prestataire qui nrsquoauront pu ecirctre exeacutecuteacutees

en raison drsquoune suspension ou drsquoune reacutesiliation du preacutesent contrat du fait du Client seront rembourseacutes au

Prestataire par le Client dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la notification de suspension ou de

reacutesiliation par le client

27 LOI APPLICABLE

Le preacutesent Contrat est soumis agrave la loi franccedilaise il est reacutedigeacute dans son inteacutegraliteacute en langue franccedilaise

28 LITIGES

Les Parties sefforcent de reacutegler agrave lamiable tout litige relatif agrave lrsquoexistence la validiteacute linterpreacutetation

lexeacutecution lrsquoadaptation etou la reacutesiliation du preacutesent Contrat

A deacutefaut de regraveglement amiable et apregraves constat formaliseacute du deacutesaccord la Partie la plus diligente pourra

saisir le cas eacutecheacuteant les tribunaux de Paris


Diffusable

29 EacuteLECTION DE DOMICILE

Le Client et le Prestataire eacutelisent domicile agrave lrsquoadresse de leur siegravege social pour lrsquoenvoi de toute

correspondance eacutecrite sauf stipulation contraire En cas de changement de deacuteleacutegataire(s) etou de

coordonneacutees bancaires postales eacutelectroniques de teacuteleacutecopie ou teacuteleacutephoniques le Client et le Prestataire ont

obligation de le notifier par voie de lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ou par tout autre moyen

permettant drsquoattester de la reacuteception avec respect drsquoun preacuteavis de quinze (15) jours

Fait agrave ___________________ le ___________________

en deux (2) originaux parapheacutes sur chacune des pages

Pour Le Prestataire

Pour le Client

Nom

Fonction

Cachet

Nom

Fonction

Cachet


Diffusable

ANNEXE 3 BON DE COMMANDE

116 rue de Maubeuge

75010 PARIS

Bon de commande Ndeg

Type de prestations Priorisation client

La prioriteacute proposeacutee est donneacutee par le client agrave titre indicatif pour permettre agrave la Direction de la Sucircreteacute dorienter la production agrave reacutealiser Prioriteacute 1 Haute

Ladaptation opeacuterationnelle est de fait prioritaire et est traiteacutee en reacuteactiviteacute Prioriteacute 2 Moyenne

Prioriteacute 3 Faible

La preacutesente commande repreacutesente XXXX heures de production

Montant indicatif du contrat de prestation sur la base de la preacutesente commande XXXX

Signature du client bon pour accord Signature Direction de la Sucircreteacute

Date Date

Choix du client

application du coucirct horaire par agent 8469euro (du 9 deacutecembre 2018 au 14 deacutecembre 2019) valideacute par lARAFER dans son avis 2018-058 en date du 23 juillet 2018

BON DE COMMANDE XXXX - PRESTATIONS DE SURETE

Direction de la Sucircreteacute

Tarification

PRECISER LES ATTENTES CLIENTS ET LE PERIMETRE CONCERNE

Jai besoin de seacutecuriser et de rassurer mes clients et mes collaborateurs par des missions de preacutevention

Jai besoin de proteacuteger mon outil de production

Jai besoin dune intervention ou dune assistance en cas dincident sucircreteacute

Jai besoin dun appui sucircreteacute pour maintenir ou retablir la qualiteacute de ma production ferroviaire

Besoins clients

Elements de contexte sucircreteacute

Demande du client

DETAILLER LENVIRONNEMENT ET LE CONTEXTE SURETE

Chiffres malveillance (atteintes agents clients mateacuteriel) sur le peacuterimegravetre dexploitation du client

Contexte des gares de deacutepart et darriveacutee

Identification des trains sensibles (Ndeg de circulation horaires) + tous eacuteleacutements utiles agrave la programmation et la reacutealisation des prestations


Diffusable

AVERTISSEMENT

LA SOCIETE NATIONALE SNCF NrsquoEST ENGAGEacuteE QUE SUR LA BASE DU PREacuteSENT DOCUMENT QUI EST DE SA PROPRE RESPONSABILITEacute


Diffusable

PREacuteAMBULE 6


GLOSSAIRE 7








151 ORGANISATION 11





VOIE PUBLIQUE 13








Agrave INNOVER 16














Diffusable











SERVICE 22






AOM 23


GARE 23













SENSIBLES 29





FERRE NATIONAL 30



Diffusable





OBJET DU SITE 33











5 FACTURATION 38

ANNEXES 39


ANNEXE 2 CONTRAT 40



Diffusable

PREacuteAMBULE



















Diffusable












GLOSSAIRE









Diffusable


























Diffusable



















Diffusable












DrsquoINTERVENTION







Diffusable










151 ORGANISATION






Diffusable

















Diffusable





OPEacuteRATIONNELS










Diffusable














Diffusable











SUcircRETEacute







Diffusable











Diffusable













Diffusable





FERROVIAIRE PAR PV









Diffusable













Diffusable


PRESTATIONS















Diffusable















Diffusable
























Diffusable












ARREcircTS EN GARE










Diffusable





















REMISAGE



Diffusable
























Diffusable






















Diffusable





















Diffusable
















Diffusable

















DANGEREUSES




Diffusable















FERRE NATIONAL


(PARKINGhellip)










installations


Diffusable


















Diffusable


ET DE COMMANDE



SERVICE CLIENT















Diffusable

312 SITE INTERNET


OBJET DU SITE














Diffusable


















Diffusable



















Diffusable






DE CONTRAT





Diffusable






FERROVIAIRE







Diffusable


5 FACTURATION






Diffusable

ANNEXES



Diffusable

ANNEXE 2 CONTRAT


SURETE


2021

Pour

XXXXXXX


Diffusable






Et

















XXXX


Diffusable







LrsquoARCHIVAGE 46

















10 GOUVERNANCE 53




1112 DZS 54







151 Prix 57


Diffusable





17 CONTESTATION 59





19 ASSURANCE 61





24 RENONCIATION 63

25 COMMUNICATION 63






28 LITIGES 64



Diffusable

Preacuteambule










affecteacutes














1 DEFINITIONS








Diffusable






2 OBJET DU CONTRAT





agrave




activiteacutes

















Diffusable


















ndeg 2019-552 du 3 juin 2019



vigueur

















Diffusable


















7 LES PRESTATIONS





















Diffusable







































Diffusable





































biens






Diffusable







port de la tenue






























Diffusable




































un tel acte


Diffusable
















dnsfsncffr)


le franccedilais






Prestataire






















Diffusable





















10 GOUVERNANCE












Diffusable






Tel

Mail


0171279201 205201


Facturation



116 rue de Maubeuge

75010 PARIS

1112 DZS






tel



tel 0



Tel

Comptabiliteacute




Diffusable





























2 place aux Etoiles

CS 70001







Diffusable



ses dossiers






















traitements


26 du RGPD









Diffusable








bonnes mœurs












151 Prix
















Diffusable




































Diffusable










regraveglement













17 CONTESTATION








contestation



reacuteclamation





162 du Contrat


Diffusable






18 RESPONSABILITE
























Diffusable




19 ASSURANCE



















Contrat




agrave des tiers










Diffusable

























impossible











cession du Contrat



Diffusable

24 RENONCIATION



25 COMMUNICATION














262 Vie du Contrat














reacuteception


Diffusable










de lrsquoEPSF














Client





27 LOI APPLICABLE


28 LITIGES






Diffusable







Fait agrave ___________________ le ___________________


Pour Le Prestataire

Pour le Client

Nom

Fonction

Cachet

Nom

Fonction

Cachet


Diffusable


116 rue de Maubeuge

75010 PARIS









Date Date

Choix du client




Tarification






Besoins clients


Demande du client






Diffusable

PREacuteAMBULE 6


GLOSSAIRE 7








151 ORGANISATION 11





VOIE PUBLIQUE 13








Agrave INNOVER 16














Diffusable











SERVICE 22






AOM 23


GARE 23













SENSIBLES 29





FERRE NATIONAL 30



Diffusable





OBJET DU SITE 33











5 FACTURATION 38

ANNEXES 39


ANNEXE 2 CONTRAT 40



Diffusable

PREacuteAMBULE



















Diffusable












GLOSSAIRE









Diffusable


























Diffusable



















Diffusable












DrsquoINTERVENTION







Diffusable










151 ORGANISATION






Diffusable

















Diffusable





OPEacuteRATIONNELS










Diffusable














Diffusable











SUcircRETEacute







Diffusable











Diffusable













Diffusable





FERROVIAIRE PAR PV









Diffusable













Diffusable


PRESTATIONS















Diffusable















Diffusable
























Diffusable












ARREcircTS EN GARE










Diffusable





















REMISAGE



Diffusable
























Diffusable






















Diffusable





















Diffusable
















Diffusable

















DANGEREUSES




Diffusable















FERRE NATIONAL


(PARKINGhellip)










installations


Diffusable


















Diffusable


ET DE COMMANDE



SERVICE CLIENT















Diffusable

312 SITE INTERNET


OBJET DU SITE














Diffusable


















Diffusable



















Diffusable






DE CONTRAT





Diffusable






FERROVIAIRE







Diffusable


5 FACTURATION






Diffusable

ANNEXES



Diffusable

ANNEXE 2 CONTRAT


SURETE


2021

Pour

XXXXXXX


Diffusable






Et

















XXXX


Diffusable







LrsquoARCHIVAGE 46

















10 GOUVERNANCE 53




1112 DZS 54







151 Prix 57


Diffusable





17 CONTESTATION 59





19 ASSURANCE 61





24 RENONCIATION 63

25 COMMUNICATION 63






28 LITIGES 64



Diffusable

Preacuteambule










affecteacutes














1 DEFINITIONS








Diffusable






2 OBJET DU CONTRAT





agrave




activiteacutes

















Diffusable


















ndeg 2019-552 du 3 juin 2019



vigueur

















Diffusable


















7 LES PRESTATIONS





















Diffusable







































Diffusable





































biens






Diffusable







port de la tenue






























Diffusable




































un tel acte


Diffusable
















dnsfsncffr)


le franccedilais






Prestataire






















Diffusable





















10 GOUVERNANCE












Diffusable






Tel

Mail


0171279201 205201


Facturation



116 rue de Maubeuge

75010 PARIS

1112 DZS






tel



tel 0



Tel

Comptabiliteacute




Diffusable





























2 place aux Etoiles

CS 70001







Diffusable



ses dossiers






















traitements


26 du RGPD









Diffusable








bonnes mœurs












151 Prix
















Diffusable




































Diffusable










regraveglement













17 CONTESTATION








contestation



reacuteclamation





162 du Contrat


Diffusable






18 RESPONSABILITE
























Diffusable




19 ASSURANCE



















Contrat




agrave des tiers










Diffusable

























impossible











cession du Contrat



Diffusable

24 RENONCIATION



25 COMMUNICATION














262 Vie du Contrat














reacuteception


Diffusable










de lrsquoEPSF














Client





27 LOI APPLICABLE


28 LITIGES






Diffusable







Fait agrave ___________________ le ___________________


Pour Le Prestataire

Pour le Client

Nom

Fonction

Cachet

Nom

Fonction

Cachet


Diffusable


116 rue de Maubeuge

75010 PARIS









Date Date

Choix du client




Tarification






Besoins clients


Demande du client






Diffusable











SERVICE 22






AOM 23


GARE 23













SENSIBLES 29





FERRE NATIONAL 30



Diffusable





OBJET DU SITE 33











5 FACTURATION 38

ANNEXES 39


ANNEXE 2 CONTRAT 40



Diffusable

PREacuteAMBULE



















Diffusable












GLOSSAIRE









Diffusable


























Diffusable



















Diffusable












DrsquoINTERVENTION







Diffusable










151 ORGANISATION






Diffusable

















Diffusable





OPEacuteRATIONNELS










Diffusable














Diffusable











SUcircRETEacute







Diffusable











Diffusable













Diffusable





FERROVIAIRE PAR PV









Diffusable













Diffusable


PRESTATIONS















Diffusable















Diffusable
























Diffusable












ARREcircTS EN GARE










Diffusable





















REMISAGE



Diffusable
























Diffusable






















Diffusable





















Diffusable
















Diffusable

















DANGEREUSES




Diffusable















FERRE NATIONAL


(PARKINGhellip)










installations


Diffusable


















Diffusable


ET DE COMMANDE



SERVICE CLIENT















Diffusable

312 SITE INTERNET


OBJET DU SITE














Diffusable


















Diffusable



















Diffusable






DE CONTRAT





Diffusable






FERROVIAIRE







Diffusable


5 FACTURATION






Diffusable

ANNEXES



Diffusable

ANNEXE 2 CONTRAT


SURETE


2021

Pour

XXXXXXX


Diffusable






Et

















XXXX


Diffusable







LrsquoARCHIVAGE 46

















10 GOUVERNANCE 53




1112 DZS 54







151 Prix 57


Diffusable





17 CONTESTATION 59





19 ASSURANCE 61





24 RENONCIATION 63

25 COMMUNICATION 63






28 LITIGES 64



Diffusable

Preacuteambule










affecteacutes














1 DEFINITIONS








Diffusable






2 OBJET DU CONTRAT





agrave




activiteacutes

















Diffusable


















ndeg 2019-552 du 3 juin 2019



vigueur

















Diffusable


















7 LES PRESTATIONS





















Diffusable







































Diffusable





































biens






Diffusable







port de la tenue






























Diffusable




































un tel acte


Diffusable
















dnsfsncffr)


le franccedilais






Prestataire






















Diffusable





















10 GOUVERNANCE












Diffusable






Tel

Mail


0171279201 205201


Facturation



116 rue de Maubeuge

75010 PARIS

1112 DZS






tel



tel 0



Tel

Comptabiliteacute




Diffusable





























2 place aux Etoiles

CS 70001







Diffusable



ses dossiers






















traitements


26 du RGPD









Diffusable








bonnes mœurs












151 Prix
















Diffusable




































Diffusable










regraveglement













17 CONTESTATION








contestation



reacuteclamation





162 du Contrat


Diffusable






18 RESPONSABILITE
























Diffusable




19 ASSURANCE



















Contrat




agrave des tiers










Diffusable

























impossible











cession du Contrat



Diffusable

24 RENONCIATION



25 COMMUNICATION














262 Vie du Contrat














reacuteception


Diffusable










de lrsquoEPSF














Client





27 LOI APPLICABLE


28 LITIGES






Diffusable







Fait agrave ___________________ le ___________________


Pour Le Prestataire

Pour le Client

Nom

Fonction

Cachet

Nom

Fonction

Cachet


Diffusable


116 rue de Maubeuge

75010 PARIS









Date Date

Choix du client




Tarification






Besoins clients


Demande du client






Diffusable





OBJET DU SITE 33











5 FACTURATION 38

ANNEXES 39


ANNEXE 2 CONTRAT 40



Diffusable

PREacuteAMBULE



















Diffusable












GLOSSAIRE









Diffusable


























Diffusable



















Diffusable












DrsquoINTERVENTION







Diffusable










151 ORGANISATION






Diffusable

















Diffusable





OPEacuteRATIONNELS










Diffusable














Diffusable











SUcircRETEacute







Diffusable











Diffusable













Diffusable





FERROVIAIRE PAR PV









Diffusable













Diffusable


PRESTATIONS















Diffusable















Diffusable
























Diffusable












ARREcircTS EN GARE










Diffusable





















REMISAGE



Diffusable
























Diffusable






















Diffusable





















Diffusable
















Diffusable

















DANGEREUSES




Diffusable















FERRE NATIONAL


(PARKINGhellip)










installations


Diffusable


















Diffusable


ET DE COMMANDE



SERVICE CLIENT















Diffusable

312 SITE INTERNET


OBJET DU SITE














Diffusable


















Diffusable



















Diffusable






DE CONTRAT





Diffusable






FERROVIAIRE







Diffusable


5 FACTURATION






Diffusable

ANNEXES



Diffusable

ANNEXE 2 CONTRAT


SURETE


2021

Pour

XXXXXXX


Diffusable






Et

















XXXX


Diffusable







LrsquoARCHIVAGE 46

















10 GOUVERNANCE 53




1112 DZS 54







151 Prix 57


Diffusable





17 CONTESTATION 59





19 ASSURANCE 61





24 RENONCIATION 63

25 COMMUNICATION 63






28 LITIGES 64



Diffusable

Preacuteambule










affecteacutes














1 DEFINITIONS








Diffusable






2 OBJET DU CONTRAT





agrave




activiteacutes

















Diffusable


















ndeg 2019-552 du 3 juin 2019



vigueur

















Diffusable


















7 LES PRESTATIONS





















Diffusable







































Diffusable





































biens






Diffusable







port de la tenue






























Diffusable




































un tel acte


Diffusable
















dnsfsncffr)


le franccedilais






Prestataire






















Diffusable





















10 GOUVERNANCE












Diffusable






Tel

Mail


0171279201 205201


Facturation



116 rue de Maubeuge

75010 PARIS

1112 DZS






tel



tel 0



Tel

Comptabiliteacute




Diffusable





























2 place aux Etoiles

CS 70001







Diffusable



ses dossiers






















traitements


26 du RGPD









Diffusable








bonnes mœurs












151 Prix
















Diffusable




































Diffusable










regraveglement













17 CONTESTATION








contestation



reacuteclamation





162 du Contrat


Diffusable






18 RESPONSABILITE
























Diffusable




19 ASSURANCE



















Contrat




agrave des tiers










Diffusable

























impossible











cession du Contrat



Diffusable

24 RENONCIATION



25 COMMUNICATION














262 Vie du Contrat














reacuteception


Diffusable










de lrsquoEPSF














Client





27 LOI APPLICABLE


28 LITIGES






Diffusable







Fait agrave ___________________ le ___________________


Pour Le Prestataire

Pour le Client

Nom

Fonction

Cachet

Nom

Fonction

Cachet


Diffusable


116 rue de Maubeuge

75010 PARIS









Date Date

Choix du client




Tarification






Besoins clients


Demande du client






Diffusable

PREacuteAMBULE



















Diffusable












GLOSSAIRE









Diffusable


























Diffusable



















Diffusable












DrsquoINTERVENTION







Diffusable










151 ORGANISATION






Diffusable

















Diffusable





OPEacuteRATIONNELS










Diffusable














Diffusable











SUcircRETEacute







Diffusable











Diffusable













Diffusable





FERROVIAIRE PAR PV









Diffusable













Diffusable


PRESTATIONS















Diffusable















Diffusable
























Diffusable












ARREcircTS EN GARE










Diffusable





















REMISAGE



Diffusable
























Diffusable






















Diffusable





















Diffusable
















Diffusable

















DANGEREUSES




Diffusable















FERRE NATIONAL


(PARKINGhellip)










installations


Diffusable


















Diffusable


ET DE COMMANDE



SERVICE CLIENT















Diffusable

312 SITE INTERNET


OBJET DU SITE














Diffusable


















Diffusable



















Diffusable






DE CONTRAT





Diffusable






FERROVIAIRE







Diffusable


5 FACTURATION






Diffusable

ANNEXES



Diffusable

ANNEXE 2 CONTRAT


SURETE


2021

Pour

XXXXXXX


Diffusable






Et

















XXXX


Diffusable







LrsquoARCHIVAGE 46

















10 GOUVERNANCE 53




1112 DZS 54







151 Prix 57


Diffusable





17 CONTESTATION 59





19 ASSURANCE 61





24 RENONCIATION 63

25 COMMUNICATION 63






28 LITIGES 64



Diffusable

Preacuteambule










affecteacutes














1 DEFINITIONS








Diffusable






2 OBJET DU CONTRAT





agrave




activiteacutes

















Diffusable


















ndeg 2019-552 du 3 juin 2019



vigueur

















Diffusable


















7 LES PRESTATIONS





















Diffusable







































Diffusable





































biens






Diffusable







port de la tenue






























Diffusable




































un tel acte


Diffusable
















dnsfsncffr)


le franccedilais






Prestataire






















Diffusable





















10 GOUVERNANCE












Diffusable






Tel

Mail


0171279201 205201


Facturation



116 rue de Maubeuge

75010 PARIS

1112 DZS






tel



tel 0



Tel

Comptabiliteacute




Diffusable





























2 place aux Etoiles

CS 70001







Diffusable



ses dossiers






















traitements


26 du RGPD









Diffusable








bonnes mœurs












151 Prix
















Diffusable




































Diffusable










regraveglement













17 CONTESTATION








contestation



reacuteclamation





162 du Contrat


Diffusable






18 RESPONSABILITE
























Diffusable




19 ASSURANCE



















Contrat




agrave des tiers










Diffusable

























impossible











cession du Contrat



Diffusable

24 RENONCIATION



25 COMMUNICATION














262 Vie du Contrat














reacuteception


Diffusable










de lrsquoEPSF














Client





27 LOI APPLICABLE


28 LITIGES






Diffusable







Fait agrave ___________________ le ___________________


Pour Le Prestataire

Pour le Client

Nom

Fonction

Cachet

Nom

Fonction

Cachet


Diffusable


116 rue de Maubeuge

75010 PARIS









Date Date

Choix du client




Tarification






Besoins clients


Demande du client






Diffusable












GLOSSAIRE









Diffusable


























Diffusable



















Diffusable












DrsquoINTERVENTION







Diffusable










151 ORGANISATION






Diffusable

















Diffusable





OPEacuteRATIONNELS










Diffusable














Diffusable











SUcircRETEacute







Diffusable











Diffusable













Diffusable





FERROVIAIRE PAR PV









Diffusable













Diffusable


PRESTATIONS















Diffusable















Diffusable
























Diffusable












ARREcircTS EN GARE










Diffusable





















REMISAGE



Diffusable
























Diffusable






















Diffusable





















Diffusable
















Diffusable

















DANGEREUSES




Diffusable















FERRE NATIONAL


(PARKINGhellip)










installations


Diffusable


















Diffusable


ET DE COMMANDE



SERVICE CLIENT















Diffusable

312 SITE INTERNET


OBJET DU SITE














Diffusable


















Diffusable



















Diffusable






DE CONTRAT





Diffusable






FERROVIAIRE







Diffusable


5 FACTURATION






Diffusable

ANNEXES



Diffusable

ANNEXE 2 CONTRAT


SURETE


2021

Pour

XXXXXXX


Diffusable






Et

















XXXX


Diffusable







LrsquoARCHIVAGE 46

















10 GOUVERNANCE 53




1112 DZS 54







151 Prix 57


Diffusable





17 CONTESTATION 59





19 ASSURANCE 61





24 RENONCIATION 63

25 COMMUNICATION 63






28 LITIGES 64



Diffusable

Preacuteambule










affecteacutes














1 DEFINITIONS








Diffusable






2 OBJET DU CONTRAT





agrave




activiteacutes

















Diffusable


















ndeg 2019-552 du 3 juin 2019



vigueur

















Diffusable


















7 LES PRESTATIONS





















Diffusable







































Diffusable





































biens






Diffusable







port de la tenue






























Diffusable




































un tel acte


Diffusable
















dnsfsncffr)


le franccedilais






Prestataire






















Diffusable





















10 GOUVERNANCE












Diffusable






Tel

Mail


0171279201 205201


Facturation



116 rue de Maubeuge

75010 PARIS

1112 DZS






tel



tel 0



Tel

Comptabiliteacute




Diffusable





























2 place aux Etoiles

CS 70001







Diffusable



ses dossiers






















traitements


26 du RGPD









Diffusable








bonnes mœurs












151 Prix
















Diffusable




































Diffusable










regraveglement













17 CONTESTATION








contestation



reacuteclamation





162 du Contrat


Diffusable






18 RESPONSABILITE
























Diffusable




19 ASSURANCE



















Contrat




agrave des tiers










Diffusable

























impossible











cession du Contrat



Diffusable

24 RENONCIATION



25 COMMUNICATION














262 Vie du Contrat














reacuteception


Diffusable










de lrsquoEPSF














Client





27 LOI APPLICABLE


28 LITIGES






Diffusable







Fait agrave ___________________ le ___________________


Pour Le Prestataire

Pour le Client

Nom

Fonction

Cachet

Nom

Fonction

Cachet


Diffusable


116 rue de Maubeuge

75010 PARIS









Date Date

Choix du client




Tarification






Besoins clients


Demande du client






Diffusable


























Diffusable



















Diffusable












DrsquoINTERVENTION







Diffusable










151 ORGANISATION






Diffusable

















Diffusable





OPEacuteRATIONNELS










Diffusable














Diffusable











SUcircRETEacute







Diffusable











Diffusable













Diffusable





FERROVIAIRE PAR PV









Diffusable













Diffusable


PRESTATIONS















Diffusable















Diffusable
























Diffusable












ARREcircTS EN GARE










Diffusable





















REMISAGE



Diffusable
























Diffusable






















Diffusable





















Diffusable
















Diffusable

















DANGEREUSES




Diffusable















FERRE NATIONAL


(PARKINGhellip)










installations


Diffusable


















Diffusable


ET DE COMMANDE



SERVICE CLIENT















Diffusable

312 SITE INTERNET


OBJET DU SITE














Diffusable


















Diffusable



















Diffusable






DE CONTRAT





Diffusable






FERROVIAIRE







Diffusable


5 FACTURATION






Diffusable

ANNEXES



Diffusable

ANNEXE 2 CONTRAT


SURETE


2021

Pour

XXXXXXX


Diffusable






Et

















XXXX


Diffusable







LrsquoARCHIVAGE 46

















10 GOUVERNANCE 53




1112 DZS 54







151 Prix 57


Diffusable





17 CONTESTATION 59





19 ASSURANCE 61





24 RENONCIATION 63

25 COMMUNICATION 63






28 LITIGES 64



Diffusable

Preacuteambule










affecteacutes














1 DEFINITIONS








Diffusable






2 OBJET DU CONTRAT





agrave




activiteacutes

















Diffusable


















ndeg 2019-552 du 3 juin 2019



vigueur

















Diffusable


















7 LES PRESTATIONS





















Diffusable







































Diffusable





































biens






Diffusable







port de la tenue






























Diffusable




































un tel acte


Diffusable
















dnsfsncffr)


le franccedilais






Prestataire






















Diffusable





















10 GOUVERNANCE












Diffusable






Tel

Mail


0171279201 205201


Facturation



116 rue de Maubeuge

75010 PARIS

1112 DZS






tel



tel 0



Tel

Comptabiliteacute




Diffusable





























2 place aux Etoiles

CS 70001







Diffusable



ses dossiers






















traitements


26 du RGPD









Diffusable








bonnes mœurs












151 Prix
















Diffusable




































Diffusable










regraveglement













17 CONTESTATION








contestation



reacuteclamation





162 du Contrat


Diffusable






18 RESPONSABILITE
























Diffusable




19 ASSURANCE



















Contrat




agrave des tiers










Diffusable

























impossible











cession du Contrat



Diffusable

24 RENONCIATION



25 COMMUNICATION














262 Vie du Contrat














reacuteception


Diffusable










de lrsquoEPSF














Client





27 LOI APPLICABLE


28 LITIGES






Diffusable







Fait agrave ___________________ le ___________________


Pour Le Prestataire

Pour le Client

Nom

Fonction

Cachet

Nom

Fonction

Cachet


Diffusable


116 rue de Maubeuge

75010 PARIS









Date Date

Choix du client




Tarification






Besoins clients


Demande du client






Diffusable



















Diffusable












DrsquoINTERVENTION







Diffusable










151 ORGANISATION






Diffusable

















Diffusable





OPEacuteRATIONNELS










Diffusable














Diffusable











SUcircRETEacute







Diffusable











Diffusable













Diffusable





FERROVIAIRE PAR PV









Diffusable













Diffusable


PRESTATIONS















Diffusable















Diffusable
























Diffusable












ARREcircTS EN GARE










Diffusable





















REMISAGE



Diffusable
























Diffusable






















Diffusable





















Diffusable
















Diffusable

















DANGEREUSES




Diffusable















FERRE NATIONAL


(PARKINGhellip)










installations


Diffusable


















Diffusable


ET DE COMMANDE



SERVICE CLIENT















Diffusable

312 SITE INTERNET


OBJET DU SITE














Diffusable


















Diffusable



















Diffusable






DE CONTRAT





Diffusable






FERROVIAIRE







Diffusable


5 FACTURATION






Diffusable

ANNEXES



Diffusable

ANNEXE 2 CONTRAT


SURETE


2021

Pour

XXXXXXX


Diffusable






Et

















XXXX


Diffusable







LrsquoARCHIVAGE 46

















10 GOUVERNANCE 53




1112 DZS 54







151 Prix 57


Diffusable





17 CONTESTATION 59





19 ASSURANCE 61





24 RENONCIATION 63

25 COMMUNICATION 63






28 LITIGES 64



Diffusable

Preacuteambule










affecteacutes














1 DEFINITIONS








Diffusable






2 OBJET DU CONTRAT





agrave




activiteacutes

















Diffusable


















ndeg 2019-552 du 3 juin 2019



vigueur

















Diffusable


















7 LES PRESTATIONS





















Diffusable







































Diffusable





































biens






Diffusable







port de la tenue






























Diffusable




































un tel acte


Diffusable
















dnsfsncffr)


le franccedilais






Prestataire






















Diffusable





















10 GOUVERNANCE












Diffusable






Tel

Mail


0171279201 205201


Facturation



116 rue de Maubeuge

75010 PARIS

1112 DZS






tel



tel 0



Tel

Comptabiliteacute




Diffusable





























2 place aux Etoiles

CS 70001







Diffusable



ses dossiers






















traitements


26 du RGPD









Diffusable








bonnes mœurs












151 Prix
















Diffusable




































Diffusable










regraveglement













17 CONTESTATION








contestation



reacuteclamation





162 du Contrat


Diffusable






18 RESPONSABILITE
























Diffusable




19 ASSURANCE



















Contrat




agrave des tiers










Diffusable

























impossible











cession du Contrat



Diffusable

24 RENONCIATION



25 COMMUNICATION














262 Vie du Contrat














reacuteception


Diffusable










de lrsquoEPSF














Client





27 LOI APPLICABLE


28 LITIGES






Diffusable







Fait agrave ___________________ le ___________________


Pour Le Prestataire

Pour le Client

Nom

Fonction

Cachet

Nom

Fonction

Cachet


Diffusable


116 rue de Maubeuge

75010 PARIS









Date Date

Choix du client




Tarification






Besoins clients


Demande du client






Diffusable












DrsquoINTERVENTION







Diffusable










151 ORGANISATION






Diffusable

















Diffusable





OPEacuteRATIONNELS










Diffusable














Diffusable











SUcircRETEacute







Diffusable











Diffusable













Diffusable





FERROVIAIRE PAR PV









Diffusable













Diffusable


PRESTATIONS















Diffusable















Diffusable
























Diffusable












ARREcircTS EN GARE










Diffusable





















REMISAGE



Diffusable
























Diffusable






















Diffusable





















Diffusable
















Diffusable

















DANGEREUSES




Diffusable















FERRE NATIONAL


(PARKINGhellip)










installations


Diffusable


















Diffusable


ET DE COMMANDE



SERVICE CLIENT















Diffusable

312 SITE INTERNET


OBJET DU SITE














Diffusable


















Diffusable



















Diffusable






DE CONTRAT





Diffusable






FERROVIAIRE







Diffusable


5 FACTURATION






Diffusable

ANNEXES



Diffusable

ANNEXE 2 CONTRAT


SURETE


2021

Pour

XXXXXXX


Diffusable






Et

















XXXX


Diffusable







LrsquoARCHIVAGE 46

















10 GOUVERNANCE 53




1112 DZS 54







151 Prix 57


Diffusable





17 CONTESTATION 59





19 ASSURANCE 61





24 RENONCIATION 63

25 COMMUNICATION 63






28 LITIGES 64



Diffusable

Preacuteambule










affecteacutes














1 DEFINITIONS








Diffusable






2 OBJET DU CONTRAT





agrave




activiteacutes

















Diffusable


















ndeg 2019-552 du 3 juin 2019



vigueur

















Diffusable


















7 LES PRESTATIONS





















Diffusable







































Diffusable





































biens






Diffusable







port de la tenue






























Diffusable




































un tel acte


Diffusable
















dnsfsncffr)


le franccedilais






Prestataire






















Diffusable





















10 GOUVERNANCE












Diffusable






Tel

Mail


0171279201 205201


Facturation



116 rue de Maubeuge

75010 PARIS

1112 DZS






tel



tel 0



Tel

Comptabiliteacute




Diffusable





























2 place aux Etoiles

CS 70001







Diffusable



ses dossiers






















traitements


26 du RGPD









Diffusable








bonnes mœurs












151 Prix
















Diffusable




































Diffusable










regraveglement













17 CONTESTATION








contestation



reacuteclamation





162 du Contrat


Diffusable






18 RESPONSABILITE
























Diffusable




19 ASSURANCE



















Contrat




agrave des tiers










Diffusable

























impossible











cession du Contrat



Diffusable

24 RENONCIATION



25 COMMUNICATION














262 Vie du Contrat














reacuteception


Diffusable










de lrsquoEPSF














Client





27 LOI APPLICABLE


28 LITIGES






Diffusable







Fait agrave ___________________ le ___________________


Pour Le Prestataire

Pour le Client

Nom

Fonction

Cachet

Nom

Fonction

Cachet


Diffusable


116 rue de Maubeuge

75010 PARIS









Date Date

Choix du client




Tarification






Besoins clients


Demande du client






Diffusable










151 ORGANISATION






Diffusable

















Diffusable





OPEacuteRATIONNELS










Diffusable














Diffusable











SUcircRETEacute







Diffusable











Diffusable













Diffusable





FERROVIAIRE PAR PV









Diffusable













Diffusable


PRESTATIONS















Diffusable















Diffusable
























Diffusable












ARREcircTS EN GARE










Diffusable





















REMISAGE



Diffusable
























Diffusable






















Diffusable





















Diffusable
















Diffusable

















DANGEREUSES




Diffusable















FERRE NATIONAL


(PARKINGhellip)










installations


Diffusable


















Diffusable


ET DE COMMANDE



SERVICE CLIENT















Diffusable

312 SITE INTERNET


OBJET DU SITE














Diffusable


















Diffusable



















Diffusable






DE CONTRAT





Diffusable






FERROVIAIRE







Diffusable


5 FACTURATION






Diffusable

ANNEXES



Diffusable

ANNEXE 2 CONTRAT


SURETE


2021

Pour

XXXXXXX


Diffusable






Et

















XXXX


Diffusable







LrsquoARCHIVAGE 46

















10 GOUVERNANCE 53




1112 DZS 54







151 Prix 57


Diffusable





17 CONTESTATION 59





19 ASSURANCE 61





24 RENONCIATION 63

25 COMMUNICATION 63






28 LITIGES 64



Diffusable

Preacuteambule










affecteacutes














1 DEFINITIONS








Diffusable






2 OBJET DU CONTRAT





agrave




activiteacutes

















Diffusable


















ndeg 2019-552 du 3 juin 2019



vigueur

















Diffusable


















7 LES PRESTATIONS





















Diffusable







































Diffusable





































biens






Diffusable







port de la tenue






























Diffusable




































un tel acte


Diffusable
















dnsfsncffr)


le franccedilais






Prestataire






















Diffusable





















10 GOUVERNANCE












Diffusable






Tel

Mail


0171279201 205201


Facturation



116 rue de Maubeuge

75010 PARIS

1112 DZS






tel



tel 0



Tel

Comptabiliteacute




Diffusable





























2 place aux Etoiles

CS 70001







Diffusable



ses dossiers






















traitements


26 du RGPD









Diffusable








bonnes mœurs












151 Prix
















Diffusable




































Diffusable










regraveglement













17 CONTESTATION








contestation



reacuteclamation





162 du Contrat


Diffusable






18 RESPONSABILITE
























Diffusable




19 ASSURANCE



















Contrat




agrave des tiers










Diffusable

























impossible











cession du Contrat



Diffusable

24 RENONCIATION



25 COMMUNICATION














262 Vie du Contrat














reacuteception


Diffusable










de lrsquoEPSF














Client





27 LOI APPLICABLE


28 LITIGES






Diffusable







Fait agrave ___________________ le ___________________


Pour Le Prestataire

Pour le Client

Nom

Fonction

Cachet

Nom

Fonction

Cachet


Diffusable


116 rue de Maubeuge

75010 PARIS









Date Date

Choix du client




Tarification






Besoins clients


Demande du client






Diffusable

















Diffusable





OPEacuteRATIONNELS










Diffusable














Diffusable











SUcircRETEacute







Diffusable











Diffusable













Diffusable





FERROVIAIRE PAR PV









Diffusable













Diffusable


PRESTATIONS















Diffusable















Diffusable
























Diffusable












ARREcircTS EN GARE










Diffusable





















REMISAGE



Diffusable
























Diffusable






















Diffusable





















Diffusable
















Diffusable

















DANGEREUSES




Diffusable















FERRE NATIONAL


(PARKINGhellip)










installations


Diffusable


















Diffusable


ET DE COMMANDE



SERVICE CLIENT















Diffusable

312 SITE INTERNET


OBJET DU SITE














Diffusable


















Diffusable



















Diffusable






DE CONTRAT





Diffusable






FERROVIAIRE







Diffusable


5 FACTURATION






Diffusable

ANNEXES



Diffusable

ANNEXE 2 CONTRAT


SURETE


2021

Pour

XXXXXXX


Diffusable






Et

















XXXX


Diffusable







LrsquoARCHIVAGE 46

















10 GOUVERNANCE 53




1112 DZS 54







151 Prix 57


Diffusable





17 CONTESTATION 59





19 ASSURANCE 61





24 RENONCIATION 63

25 COMMUNICATION 63






28 LITIGES 64



Diffusable

Preacuteambule










affecteacutes














1 DEFINITIONS








Diffusable






2 OBJET DU CONTRAT





agrave




activiteacutes

















Diffusable


















ndeg 2019-552 du 3 juin 2019



vigueur

















Diffusable


















7 LES PRESTATIONS





















Diffusable







































Diffusable





































biens






Diffusable







port de la tenue






























Diffusable




































un tel acte


Diffusable
















dnsfsncffr)


le franccedilais






Prestataire






















Diffusable





















10 GOUVERNANCE












Diffusable






Tel

Mail


0171279201 205201


Facturation



116 rue de Maubeuge

75010 PARIS

1112 DZS






tel



tel 0



Tel

Comptabiliteacute




Diffusable





























2 place aux Etoiles

CS 70001







Diffusable



ses dossiers






















traitements


26 du RGPD









Diffusable








bonnes mœurs












151 Prix
















Diffusable




































Diffusable










regraveglement













17 CONTESTATION








contestation



reacuteclamation





162 du Contrat


Diffusable






18 RESPONSABILITE
























Diffusable




19 ASSURANCE



















Contrat




agrave des tiers










Diffusable

























impossible











cession du Contrat



Diffusable

24 RENONCIATION



25 COMMUNICATION














262 Vie du Contrat














reacuteception


Diffusable










de lrsquoEPSF














Client





27 LOI APPLICABLE


28 LITIGES






Diffusable







Fait agrave ___________________ le ___________________


Pour Le Prestataire

Pour le Client

Nom

Fonction

Cachet

Nom

Fonction

Cachet


Diffusable


116 rue de Maubeuge

75010 PARIS









Date Date

Choix du client




Tarification






Besoins clients


Demande du client





Documents

DOCUMENT DE REFERENCE ET DE TARIFICATION DES …