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M A G H R E B E X P R E S S
L ’ e x p e r ti s e j u r i d i q u ea u c œ u r
d u m o n d e d e s a ff a i r e s
Revue d’actualité économique et juridiqueN° 135 – Semaine du 25 Avril au 01 Mai 2016
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L ’ E D I T OLa construction aéronautique au Maroc connaît aujourd’hui un essor et un dynamisme qui ne sont plus à démontrer. En effet, des métiers nouveaux et à forte valeur ajoutée se sont développés pour couvrir des filières variées profilant des perspectives de développement très prometteuses pour cette industrie qui consolide la place du Maroc comme plateforme régionale aussi bien de production que d’exportation dans les métiers du secteur. Le secteur est promis à un nouvel envol avec les 5 conventions signées en marge de salon Marrakech Airshow achevé le 30 avril.
L’équipe du CWA Maghreb vous souhaite une bonne lecture !
Mohamed Oulkhouir
head of CWA
Maghreb
L ’ A C T U A L I T É E C O N O M I Q U E
A L G É R I E
CNAS : LA DÉCLARATION DES TRAVAILLEURS A RÉALISÉ DES RÉSULTATS TRÈS POSITIFS
Dans une déclaration à la presse en marge d’une rencontre régionale sur l’amélioration de la prise en charge des insuffisants rénaux, M. Tidjani a souligné que cette campagne déclenchée par la caisse pour inciter les chefs d’entreprises à déclarer leurs travailleurs a donné ses fruits, indiquant que les résultats obtenus dépassent déjà jour 50 pour cent des prévisions. Cette opération, qui a permis de sensibiliser les concernés sur l’importance des mesures incitatives accordées par l’Etat aux employeurs et aux travailleurs, a trouvé un écho favorable, a-t-il affirmé.D’autre part, le même responsable a fait savoir que le prolongement du délai fixé préalablement au 31 mars dernier, sur décision du gouvernement, a permis d’avoir de résultats importants, tout en réaffirmant que cette opération est bénéfique aussi bien pour le travailleur que pour le chef d’entreprise et la caisse pour poursuivre son programme d’amélioration des prestations au grand bonheur des affiliés et ayant droits.
Source :http://www.algerie360.com/economie/economie-algerie/cnas-la-declaration-des-travailleurs-a-realise-des-resultats-tres-positifs/
LES PREMIERS MODÈLES DE VÉHICULES MERCEDES DÉVOILÉS À L’USINE DE ROUIBA
Le Général de Corps d’Armée, Ahmed Gaïd Salah a effectué, jeudi, une visite au niveau de la Société Nationale de Production des Poids Lourds de type « Mercedes-Benz » à Rouïba (Alger) pour s’enquérir des nouveaux modèles de camions et de bus produits. Après avoir suivi un exposé sur cette société et ses produits, Gaïd Salah a visité les différentes chaines de production, avant de superviser le processus de fabrication des différents camions et bus, tout en inspectant quelques modèles produits exclusivement par une main d’œuvre algérienne.Par la même occasion, il a levé le rideau sur les premiers prototypes produits par cette Société, et a assisté à une démonstration mettant en exergue les capacités de ces camions et bus à surmonter les obstacles et à franchir des terrains rocheux.Source : http://www.algerie1.com/actualite/les-premiers-modeles-de-vehicules-mercedes-devoiles-a-lusine-de-rouiba/
M A R O C
FESTIVAL DE BENIBAHDELTlemcen, du 28 au 30 Avril 2016Lors de ce festival, il y aura deux disciplines VTT primées. XC et enduro !!
Un campement VTTISTES sera dressé, où la bonne ambiance sera au rendez-vous.
7ÈME EDITION DU SEMI MARATHON NATIONAL DE
M’CHEDELLAHImchdalla, le 7 Mai 2016La fédération algérienne du sport pour tous et sous le haut patronage du Wali M. Muaskry Nasser Bouira, dans un geste constructive pour promouvoir les associations efforts dans la lutte contre les problèmes sociaux et en particulier l’utilisation de médicaments qui est devenue une menace pour l’ensemble de la société algérienne, Bouira organise un Semi Marathon qui devrait avoir lieu le 7 Mai 2016.
49ÈME FOIRE INTERNATIONALEAlger, du 28 Mai au 2 Juin 2016
La 49ème Foire internationale d’Alger (FIA) se tiendra du 28 mai au 2 juin 2016 au Palais des Expositions (Pins Maritimes), a indiqué mardi la Société algérienne des foires et exportations (SAFEX).
L’Agenda
ÉCO-TRAIL D’OUARZAZATEOuarzazate, du 21 au 25 Avril 2016 Le 3e éco-trail organisé au Maroc. Une course en pleine nature, sur une distance de 75 km en 3 étapes et une deuxième épreuve d'une distance totale de 30 km environ en 3 étapes (3 x 10 km).
11ème Edition du (SIAM)
Meknès, du 27 Avril au 1er Mai 2016
La 11ème édition du Salon international de l'Agriculture au Maroc (SIAM) se tiendra du 27 avril au 1er mai à Meknès sous le thème : «L'optimisation des ressources pour une agriculture performante et durable».
Le commissaire général du SIAM, Jawad Chami, a fait savoir que le salon devrait drainer cette année plus de 850.000 visiteurs et 1.200 exposants représentant 60 pays.
Salon International des Mines et Carrières
Casablanca, du 03 au 05 Mai 2016Le 4ème Salon international des mines et carrières (SIMC), qui se tiendra du 3 au 5 mai à Casablanca, se veut, selon ses initiateurs, «d’interpeller les professionnels du secteur sur les potentialités du continent africain». D’où le choix du thème «Défis de développement des infrastructures en Afrique» qui sera débattu le temps d’un cycle de conférences scientifiques et d’ateliers qui se tiendront lors du salon. Ce sont, dans l’ensemble, 90 exposants qui sont attendus au salon proposant également une vision globale sur les marchés et les dernières tendances du secteur.
L’Agenda
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ELECTRICITÉ ET ELECTRONIQUE: 240 MDH DE COMMANDES FERMES EN AFRIQUE
DE L'OUEST
Maroc Export a accompagné 75 entreprises marocaines leaders des secteurs de l’électricité, de l’électronique et des énergies renouvelables, dans le cadre d’un programme de rendez-vous d’affaires menés au Mali, au Cameroun et au Togo.Cette opération, organisée en coopération avec la FENELEC, a été organisée du 4 au 7 avril 2016. Ainsi, l’étape de Bamako a réuni quelque 255 entreprises marocaines et maliennes autour de 750 rendez-vous d’affaires pour 49,65 MDH de commandes fermes et 251,79 MDH de commandes en cours de négociations, 147 demandes de cotations et 55 demandes d’échantillons.Pour l’étape de Douala, 245 entreprises des deux pays se sont retrouvées autour de 886 rencontres professionnelles pour 88,35 MDH de commandes fermes, 218,41 MDH de commandes en cours de négociation, 234 demandes de cotations et 79 demandes d’échantillons.La dernière étape, celle de Lomé, a enregistré 945 rendez-vous d’affaires pour 295 entreprises et 102,51 MDH de commandes fermes, 173, 99 MDH, 305 demandes de cotations et 230 demandes d’échantillons.Source :http://www.leseco.ma/economie/45146-electricite-et-electronique-240-mdh-de-commandes-fermes-en-afrique-de-l-ouest.html
S2M OPÈRE EN CÔTE D’IVOIRE
La société a été choisie par Digital Money Bridge Service pour le lancement d’une carte co-brandée permettant aux clients Moov Money d’effectuer des transactions sur des canaux d’acquisition classiques par le débit immédiat de leur compte Moov Money.
«Nous sommes fiers de pouvoir accompagner une telle transformation de l’écosystème des paiements dès son démarrage.D’autant qu’à travers ce type de projet nous marquerons notre différence par notre capacité à couvrir l’ensemble de la chaîne de valeur de la monétique», s’exprime à cet effet Aziz Daddane, président du directoire S2M.Et de préciser que «le positionnement de S2M One Stop Shop se lit par le fait que le groupe édite la solution logicielle, qu’il l’intègre et l’opère au niveau de sa Datacenter, mais aussi par le fait que S2M fournit et personnalise les cartes en question». Rappelons que cette initiative marque une première étape vers l’interopérabilité des systèmes de paiement bancaire avec les produits des opérateurs télécoms en Côte d’Ivoire.Source :http://aujourdhui.ma/economie/s2m-opere-en-cote-divoire
QATAR AIRWAYS VEUT INTÉGRER LE CAPITAL DE LA ROYAL AIR MAROC
La compagnie aérienne qatarie envisagerait d’acquérir entre 25 et 49% de l’actionnariat de la compagnie nationale.Une explication à la visite de Mohammed VI au Qatar ? En marge du salon consacré au tourisme Arabian Travel Market, qui se tient du 25 au 28 avril à Dubaï, le Directeur général de Qatar Airways, Akbar Al Baker, a annoncé au site de la chaîne d’information économique Bloomberg que son entreprise souhaiterait intégrer le capital de la Royal Air Maroc. Le responsable de la compagnie aérienne a également affirmé qu’il « existait un accord entre les gouvernements marocains et qataris » au sujet de cette intégration au capital. Source :http://telquel.ma/2016/04/26/qatar-airways-veut-integrer-capital-royal-air-maroc_1494266
T U N I S I E
DE NOUVEAUX PROJETS POUR SATISFAIRE LA DEMANDE EN ELECTRICITÉ
Deux nouvelles unités de production d’électricité, qui sont en phase d’installation à la centrale de Bouchema – Gabès, seront opérationnelles fin juin 2016, selon le ministère de l’Energie et des Mines.D’une capacité de 250 mégawatts, alimentant plus de 1,2 million de foyers tunisiens, ces deux unités visent la fourniture d’une centrale électrique pour la Société tunisienne de l’électricité et du gaz (STEG), ayant pour but de satisfaire la demande croissante en électricité, surtout durant le pic de
consommation de l’été. Selon la même source, ce pic pourrait atteindre 3900 mégawatts cet été, contre 3599 mégawatts l’été précédent.A noter que ce projet sera doté de deux turbines à gaz, de générateurs, un système de commande, des équipements électriques auxiliaires, des transformateurs électriques, une ligne d’interconnexion et d’équipements connexes fournis par General Electric.Dans le cadre des mêmes préparatifs pour l’été 2016, quatre autres projets d’infrastructure et de transport d’électricité
CIRCUS 2nd Episode
-FIRE EDITION-Hammamet du 6 au 8 Mai 2016
CIRCUS 2nd épisode -FIRE EDITION- du vendredi 6 mai au dimanche 8 Mai 2016 à Hammamet,
Circus vous accueille pour une expérience musicale et visuelle hors de l’ordinaire.
Forum des Economistes
2016Tunis, Hammamet 26-28 mai 2016
L’objectif de la Conférence est de réunir, dans le même hôtel, durant trois jours des doctorants, des chercheurs et des professeurs Maghrébins et Européens. La rencontre permettra des échanges scientifiques et intellectuels entre les chercheurs et doctorants eux-mêmes et avec les professeurs des universités. Elle permettra aussi d’apporter une ouverture internationale pour les chercheurs des pays du Sud, notamment dans le cadre d'actions de coopération conduites avec des Établissements d'Enseignement Supérieur ou Centres de recherches, en particulier par la promotion des thèses en cotutelle.
Fluo Fest Djerba
Djerba, dimanche 29 Mai 2016Jeunesse Events Prod vous invite au FLUO FEST DJERBA le dimanche 29 mai 2016 à partir de 18h à Djerba.
Sitic Africa 2016Tunis, du 31 Mai au 2 Juin 2016
Faire de la Tunisie un Hub Africain pour les Technologies de l’Information, telle est l’ambition du SITIC AFRICA 2016, le Salon International des Technologies de l’Information et de la Communication dédié à l’Afrique qui a l’ambition de booster le Partenariat Tuniso-Africain dans les TIC.
L’Agenda
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entreront en service, fin mai prochain, dans les délégations de Moknine, Ksour Essef, Bouficha et Zriba. Source :http://www.leconomistemaghrebin.com/2016/04/25/de-nouveaux-projets-satisfaire-demande-electricite/
MISSION D’HOMMES D’AFFAIRES ALGÉRIENS À SFAX LES 28 ET 29 AVRIL
Une délégation algérienne composée de 38 hommes d’affaires se rend en Tunisie les 28 et 29 avril pour prendre part à une rencontre d’affaires organisée par la chambre de commerce et d’industrie de Sfax (CCI Sfax) et son homologue de Seybouse – Annaba.En marge de ces deux journées, l’accent sera mis sur les opportunités d’investissement en Algérie et le renforcement de la coopération bilatérale.Des rencontres B to B et des visites sur le terrain de certaines entreprises localisées à Sfax seront au programme.A noter que les hommes d’affaires algériens opèrent dans différents domaines, à savoir BTP, immobilier, pétrole, commerce international; services, industries agroalimentaires, emballage, industries pharmaceutiques et paramédicales, etc.
Source :http://www.leconomistemaghrebin.com/2016/04/27/mission-hommes-affaires-algeriens-sfax/
DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS EN BAISSE DE 22, 3% À FIN MARS
Le flux des investissements étrangers a enregistré une baisse de 22, 3% pour atteindre 396,2 millions de dinars (MDT), au terme du premier trimestre 2016, contre 510, 2 MDT durant la même période de 2015, selon les dernières statistiques de l’Agence de promotion de l’investissement extérieur (FIPA).Ce montant a été réparti à raison de 381,9 MDT en investissements directs étrangers (IDE) et 14,3 MDT en portefeuille, contre respectivement 410,7 MDT et 99,5 MDT à fin mars 2015. Par répartition sectorielle, le secteur de l’énergie se taille la part du lion des IDE (67%) à 256 MDT contre 235 MDT, soit une hausse de 8,9%.Ainsi, les investissements dans le secteur de l’industrie ont atteint 88, 5 MDT contre 82, 6 MDT, en progression de 7,3%.Source :http://www.leconomistemaghrebin.com/2016/04/27/investissements-etrangers-baisse-de-22-3-a-fin-mars/
L ’ A C T U A L I T É J U R I D I Q U E
M A R O C
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DÉCRET MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE DÉCRET ROYAL PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé le projet de décret n° 2-16-296 modifiant et complétant le Décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.Ce projet, vise à élargir le domaine de la procédure de paiement des dettes publiques à travers la carte bancaire pour englober les autres moyens de paiement électronique tel que stipulé par la loi.Le projet vise également à permettre aux débiteurs de s’acquitter des dettes publiques auprès des établissements bancaires et des autres instances en charge de la gestion des moyens de paiement, eu égard à l’évolution rapide que connaissent les moyens de paiement électronique et à la nécessité d’accompagner les développements technologiques dans ce domaine
Source : http://www.finances.gov.ma/fr/sitePages/actualite.aspx?itemId=1543
DÉCRET FIXANT LES MODALITÉS DE TÉLÉDÉCLARATION DES DONNÉES RELATIVES À LA CLIENTÈLE DE PASSAGE OU DE
SÉJOUR DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE
Le Conseil de gouvernement, a adopté le projet de décret N 2-15-865 fixant les modalités de télédéclaration des données
relatives à la clientèle de passage ou de séjour dans les établissements d'hébergement touristique ou les autres formes d'hébergement et le modèle du bulletin individuel d'hébergement.
Ce projet, intervient en application des dispositions de la loi N 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d'hébergement, notamment les articles 36 et 37. Le texte définit en particulier, les modalités de télédéclaration relatives à la clientèle de passage ou de séjour dans les établissements d'hébergement touristique ou autres formes d'hébergement touristique, après leur arrivée et leur départ.
Il fixe également, le modèle du bulletin individuel d'hébergement et les mesures prises afin de pallier les problèmes de défaut de déclaration électronique, la fixation du délai de télédéclaration des données après réinstallation du système et le modèle de l'imprimé des nuitées déclarées par voie électronique en cas d'indisponibilité du système.
Les étapes d'inscription dans le système de télédéclaration et la réception du certificat d'homologation ou de la clé électronique et leur renouvellement seront fixées par un arrêté conjoint des ministres du Tourisme et de l'Intérieur.
Source : http://lematin.ma/journal/2016/adoption-d-un-projet-de-decret-fixant-les-modalites-de-teledeclaration-des-donnees-relatives-a-la-clientele-de-passage-ou-de-sejour/246427.html
« CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL : LES COMPORTEMENTS ILLICITES OU ABUSIFS»Article de Mohamed Oulkhouir, avocat au Barreau de Paris, Associé gérant de CWA Morocco,
Les éco, Jeudi 28 avril 2016
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Il n'y a pas de définition constitutionnelle ou légale de la grève. Selon la jurisprudence, il s'agit d'un arrêt collectif et concerté de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Si la grève est un droit constitutionnellement reconnu, son exercice donne parfois lieu à un certain nombre de débordements judiciairement sanctionnés.
- l’organisation de piquets de grève : Le piquet de grève est un regroupement de grévistes se plaçant aux accès de l'entreprise pour inciter les non-grévistes à ne pas aller travailler. Lorsque les membres du piquet de grève laissent le libre passage des personnes et des biens, il n'y a pas abus. En revanche, constitue un abus le fait d'empêcher l'entrée et la sortie des marchandises et véhicules et d'interdire l'accès à l'entreprise aux non-grévistes.
- l’occupation des lieux de travail : l'occupation des locaux n'est pas en soi abusive. Elle le devient lorsqu'elle porte atteinte au droit de propriété, au droit de l'employeur d'exploiter son entreprise et à la liberté de travail et de circulation dans l'entreprise.
En pareille situation, l’employeur n’est pas dépourvu de moyens d’actions. Il peut demander en justice l’expulsion des grévistes. L'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir la cessation du trouble (en cas d'atteinte à la liberté du travail, au droit de propriété ou à la sécurité et entrave à la liberté de l'employeur d'exercer son industrie) qui lui est causé. Le juge peut également prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En pratique, il est recommandé de saisir le président du tribunal social en vue d'obtenir une ordonnance sur requête ordonnant l'expulsion de l'ensemble des grévistes, en raison de l'urgence à prévenir un dommage imminent.
Muni d'un titre exécutoire, l'employeur peut demander l'intervention de la force publique au Procureur du Roi. L'employeur qui présente une décision judiciaire exécutoire ordonnant l'expulsion des locaux de l'entreprise du personnel gréviste et de toute personne étrangère à l'entreprise, est en droit de compter sur l'appui de la force publique pour en assurer l'exécution. Pour des raisons d'opportunité, l'autorité administrative peut parfois refuser ou différer son concours. L'employeur peut engager une action en responsabilité civile contre l'Etat en cas de refus de l'autorité administrative de faire procéder à l'expulsion des grévistes occupant les locaux.
L’exercice abusif du droit de grève peut aussi donner lieu à la commission d’infractions pénales par les salariés. On peut citer notamment le fait d'entraver d'une manière concertée et à l'aide de menaces, exercice de la liberté du travail ou la liberté du commerce et de l’industrie. Il peut s’agir également de violences volontaires, de voies de fait, de destruction, la dégradation ou la détérioration des biens appartenant à autrui. Les délits de séquestration et de violation de domicile peuvent également être constitués. Les lieux de travail étant assimilés à un domicile.
Conseil : Il est important de signaler que la grève ne rompt pas le contrat de travail qui se trouve simplement suspendu. En conséquence :
- le salarié gréviste ne bénéficie généralement pas de la législation protectrice des accidents du travail,
- la durée de la période d'essai qui doit correspondre à du travail effectif doit être prolongée de la durée de la grève,
- les absences pour grève qui ne sont pas assimilées par la loi à du travail effectif en matière de congés payés n'entrent pas en compte, sauf dispositions conventionnelles, dans la détermination de la durée du congé,
- la grève n'interrompt pas le préavis et ne proroge pas le terme du contrat à durée déterminée.
Lorsque l'arrêt de travail n'entre pas dans le cadre de l'exercice licite du droit de grève, les salariés concernés par ces agissements fautifs peuvent être sanctionnés ou licenciés et l’employeur peut demander réparation du préjudice subi. L'employeur et les non-grévistes peuvent ainsi intenter des actions en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait d'agissements illicites, à l'encontre des syndicats ou des grévistes.
Lexique : Le lock-out est généralement défini comme une fermeture temporaire de l'entreprise décidée par l'employeur en cas de conflit collectif de travail. Le lock-out constitue une faute contractuelle susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur vis-à-vis de chacun des salariés. Pour être exonéré de cette faute, l'employeur doit apporter la preuve d'une situation contraignante de nature à le libérer de son obligation de fournir du travail à ses salariés. Ainsi, le lock-out est licite lorsque la fermeture de l'entreprise est justifiée par des raisons impératives de sécurité.
Emanation du cabinet d'avocats français Chassany Watrelot & Associés (3 bureaux en France : Par is , Lyon et Marsei l le) , CWA Maghreb est un réseau constitué de cabinets d'avocats d'affaires et
de soc iétés de consei l jur id ique qui regroupe plus ieurs entités jur idiques rayonnant sur l 'ensemble du terr i toire de l 'Afr ique du Nord :
CWA Morocco, CWA Alger ia , CWA Tunis ia et CWA International .
Présentes dans les p lus grandes v i l les du Maghreb, ces entités réunissent des avocats et des jur istes d 'affaires qui non seulement
maitr isent parfa i tement le droit local , mais interv iennent également de manière habituel le sur l 'ensemble des aspects jur idiques des opérations t ransfrontal ières.
CWA Maghreb constitue un ensemble cohérent de cabinets d'avocats et de sociétés de consei l jur id ique
implantés dans les p lus importants pays du Maghreb permettant d 'offr ir à une c l ientè le locale et internationale un ensemble de serv ices jur id iques de qual i té .
L 'organisation du réseau CWA Maghreb repose sur des équipes locales capables, non seulement d ' intervenir pour accompl i r des prestations jur idiques
au se in du pays dans lequel e l les se t rouvent , mais également d'é larg ir leur intervention aux autres pays du Maghreb. Cette organisation transversale ,
sous la responsabi l i té de Mohamed Oulkhouir , permet à CWA Maghreb de constituer rapidement et efficacement des équipes plur id isc ip l inaires
aptes à tra i ter des doss iers importants dans n' importe quel pays du Maghreb.
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C W A
M A G H R E B
Myriam Anouari Karim Benhassni
Hicham Bensaoud Amina Bouaziz
Philippe Chassany Xavier De Jerphanion
Feriel Haddad Hasnae Lachiri
Mohamed Oulkhouir Nassima Mayat
Mounir Sbaii Tanji Stéphanie Sekkat
Jérôme Watrelot Kenza Yamani Meryem
Zoubir Loubna Zraidi
C W A
M A G H R E B
Immeuble MazarsRue du Lac Ghar El Melh
Les Berges du Lac1053 Tunis
TUNISIETél : +216 71 860 235
17, Rue El BouhtouriQuartier Gauthier20 060 Casablanca
MAROCTél : +212 522 220 070Fax : +212 522 225 070
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