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DOING BUSINESS 2015 EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE : RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
. Septembre 2015
Monique Courchesne
IFC/WBG-Chef de
programme
pour l’Afrique Centrale
1
Que mesure le rapport Doing Business?
Les indicateurs du rapport Doing Business:
portent sur les réglementations applicables aux petites et
moyennes entreprises au cours de leur cycle de vie.
se basent sur des scénarios types.
concernent la métropole d’affaires la plus importante de
chaque économie et aussi la deuxième ville d’affaires la
plus importante pour les pays de plus de 100 million
d’habitants.
portent sur le secteur formel de l’économie.
IL NE MESURE PAS tous les aspects de l’environnement des affaires, tels que la
sécurité, la taille du marché, la stabilité macro-économique, la prévalence de la
corruption, le niveau de qualification de la main d’œuvre, les réglementations
spécifiques aux investissements étrangers ou aux marchés financiers.
Doing Business: Vue d’ensemble
Publié chaque année depuis 2003
Objectif général : Provoquer une prise de conscience des
problèmes liés au climat d’investissement par pays
Objectifs spécifiques visés :
Comparer la qualité de la réglementation des affaires de pays
à pays
Permettre des diagnostics précis et rapides
Encourager les réformes
Assister dans la mise en œuvre des réformes et augmenter la qualité de la est
augmenter la qualité de la réglementation
2
189 economies
11 indicateurs
Création d’entreprises
Octroi de permis de
construction
Raccordement à l’électricité
Embauche de travailleurs
Enregistrement de propriétés
Accès au crédit
Protection des investisseurs
Paiement des impôts
Commerce transfrontalier
Exécution de contrats
Fermeture d’entreprises
Embauche de travailleurs
(le dernier ne sont pas inclus
dans le classement)
Qu’entend-on par réglementations intelligentes (SMART) telles
que définies par le Doing Business
S
• SIMPLIFIÉES—réglementations qui permettent d’obtenir le résultat souhaité de la manière la plus efficace
M
• MESURABLES—réglementations qui ont un effet positif mesurable pour faciliter les interactions sur le marché
A
• ADAPTABLES—réglementations qui s’adaptent à l’évolution de l’environnement
R
• RELATIVES—réglementations qui sont d’une envergure appropriée aux problèmes qu’elles sont censées résoudre
T
• TRANSPARENTES—réglementations qui sont claires et accessibles à toute personne qui a besoin de les utiliser
3
4
Le Doing Business mesure la réglementation des
affaires dans 11 domaines (10 domaines dans le
classement DB2014 concernant 189 économies)
4
Les indicateurs du rapport Doing Business—11 domaines de
réglementation des affaires + qualité des mesures
5
Complexité et coût des processus de réglementation
Création d’entreprise Procédures, délais, coût et capital minimum requis
Obtention des permis de construire Procédures, délais, et coût
Raccordement à l’électricité Procédures, délais, et coût
Transfert de propriété Procédures, délais, et coût
Paiements des taxes et impôts Paiements, délais requis et taux d’imposition total
Commerce transfrontalier Documents, délais et coût
Capacité des institutions juridiques et la qualité de la réglementation
Obtention de prêts Traitement juridique des biens meubles nantis
Protection des investisseurs minoritaires Déclarations et responsabilité dans le cadre des
transactions entre parties apparentées
Exécution des contrats Procédures, délais, et coûts pour résoudre un
différend commercial
Règlement de l’insolvabilité Délais, coût et taux de recouvrement
Embauche des travailleurs Flexibilité de l’embauche
Rapport Doing Business 2015
Positionnement de la République Centrafricaine dans la Sous-Région
AFRIQUE
1. Maurice
2. Afrique du Sud
3. Rwanda
4. Tunisie
5. Ghana
6. Maroc
7. Botswana
8. Seychelles
9. Namibie
10. Swaziland
…
51. Centrafrique
OHADA
1. Gabon
2. Mali
3. Côte d'ivoire
4. Togo
5. Bénin
6. Cameroun
7. Comores
8. Sénégal
9. Guinée Equatoriale
10. Burkina Faso
11. Niger
12. Guinée
13. Congo
14. Guinée Bissau
15. RDC
16. Tchad
17. Centrafrique
CEMAC
1. Gabon
2. Cameroun
5. Guinée Equatoriale
6. Congo
5. Tchad
6. Centrafrique
CEAC
1. Gabon
2. Burundi
3. Sao Tomé
4. Cameroun
5. Guinée Equatoriale
6. Congo
7. Angola
8. RDC
9. Tchad
10. Centrafrique
Changement de méthodologie en Doing Business 2015
Le rapport Doing Business 2015 intègre des changements importants, afin d'élargir la portée des indicateurs.
L’objectif est de couvrir également les aspects de la qualité des services et les récentes bonnes pratiques dans
les domaines étudiés.
1) Trois indicateurs ont connu de grandes révisions méthodologiques:
Obtention de prêts
• La méthodologie de l’indice mesurant la force des droits légaux a été révisée ainsi que celle portant sur l’étendue de
l'information sur le crédit afin de couvrir plus de bonnes pratiques. 1. L’indice mesurant la force des droits légaux couvre désormais: La fonctionnalité du régime juridique ainsi que des
caractéristiques supplémentaires du registre des sûretés mobilières.
2. L’indice mesurant l’étendue de l'information sur le crédit couvre désormais: L’existence d'une plateforme en ligne pour l’
échange l'information ainsi que la disponibilité des scores de crédit
Protection des investisseurs minoritaires
• La portée de l'ensemble de l'indicateur a été élargie afin de mesurer également les droits des actionnaires dans la
gouvernance d'entreprise au delà des transactions entre parties apparentées. 1. Les droits et le rôle des actionnaires dans les grandes décisions de l'entreprise (Indice de droits des actionnaires)
2. La structure de gouvernance (Indice mesurant la structure de la gouvernance)
3. Transparence (Indice mesurant de transparence des entreprises)
4. L’indice mesurant la facilité des poursuites par les actionnaires a été élargi pour tenir compte de la répartition des frais de
justice
Règlement de l’insolvabilité
• Le rapport de cette année introduit une nouvelle mesure: l’indice mesurant la force du droit en vigueur régissant
l'insolvabilité des entreprises. Cet indice évalue la pertinence et l'intégrité du cadre juridique applicable aux procédures de
liquidation et de redressement judiciaire.
7
2) Des modifications mineures ont été apportées aux indicateurs Paiement des impôts,
Exécution des contrats, et Octroi de permis de construire:
Octroi de permis de construire
• Le coût de construction est désormais fixé à 50 fois le revenu par habitant (avant,
le coût était évalué par les contributeurs de Doing Business);
• L’indicateur ne comprend plus les procédures pour obtenir une connexion
téléphonique fixe.
Exécution des contrats
• La valeur de la créance est désormais fixé à deux fois le revenu par habitant ou
5000 dollars américains, selon le plus élevé.
Paiement des impôts
• Les variables des états financiers ont été mis à jour pour être proportionnelles au
revenu par habitant en 2012 (anciennement proportionnelles au revenu par
habitant en 2005);
• Changement en DFT du calcul du classement : la charge fiscale totale entre
maintenant dans le score de façon non linéaire (> approche différente de celle
utilisée pour tous les autres indicateurs).
8
Changement de méthodologie dans Doing Business 2015
Transfert de propriété
• L’indicateur sera élargi pour couvrir la fiabilité, la transparence et la couverture géographique des
systèmes de gestion des terres ainsi que la résolution des différends relatifs aux questions
foncières.
Octroi de permis de construire
• L’indicateur sera élargi pour mesurer les bonnes pratiques en matière de réglementation de la
construction:
Est-ce que le code du bâtiment respecte les bonnes pratiques? Est-il facilement accessible?
Qui approuve la conception? Comment sont effectuées les inspections avant, pendant et après la
construction?
Quelles sont les qualifications requises pour les professionnels examinant les plans ou effectuant
les inspections? Quelles sont les règles en matière de responsabilité et d'assurance?
Raccordement à l’électricité
• Un nouvel indicateur permettra d'évaluer la fiabilité de l'approvisionnement en électricité en
mesurant à la fois la durée et la fréquence des pannes de courant.
Paiement des impôts
• L'indicateur sera élargi pour inclure des mesures du processus de postfiling, comme les audits
fiscaux, les remboursements d'impôt et les recours en matière fiscale.
Exécution des contrats
• L’indicateur sera élargi pour mesurer la qualité judiciaire ainsi que l'infrastructure des tribunaux
pour une meilleure efficacité du système judicaire.
Changements prévus pour Doing Business 2016
9
Pourquoi ces changements sont-ils nécessaires?
• Les changements de méthodologie introduits cette année sont orientés vers
l'élargissement de l'utilisation des données par les décideurs politiques et les chercheurs.
• L'objectif est d'aider à développer une meilleure compréhension de l'importance de la
qualité de la réglementation des affaires et son lien avec l'efficacité réglementaire et les
résultats économiques.
• La recherche économique est en constante évolution, comme les chercheurs travaillent à
améliorer et à façonner la manière dont ils étudient et analyser le monde autour de nous.
• Pour le rapport Doing Business, l'objectif est de continuer à façonner le rapport et de
fournir une base objective pour comprendre et améliorer l'environnement réglementaire
pour les entreprises locales dans les économies à travers le monde.
10
11
Ce que Doing Business continue de couvrir (2015) et ce qui est
ajouté (2016)
Ce que
Doing
Business
continue de
couvrir
• Procédures, délais, coût et capital minimum pour créer une entreprise
• Procédures, délais et coûts pour achever toutes les formalités pour construire un entrepôt
• Procédures, délais et coût pour se brancher sur le réseau électrique
• Procédures, délais et coûts de transfert de propriété
• Lois sur les sûretés mobilières et les systèmes d'information sur le crédit
• Les droits des actionnaires minoritaires dans les transactions avec les parties apparentées
• Paiements, délais et taux d'imposition total pour qu’une entreprise puisse se conformer à toutes
les obligations fiscales
• Documents, délais et coût de l'exportation et l'importation par port maritime
• Procédures, délais et coût pour résoudre un litige commercial
• Temps, délais, résultats et taux de recouvrement suivant une procédure d’insolvabilité
commerciale
Ce que le
rapport de
cette année
ajoute
• Plus de fonctionnalités sur l’indice de la fiabilité des droits légaux et l’indice de l’étendue de
l’information sur le crédit
• Plus de caractéristiques sur la protection des investisseurs minoritaires
• Un indice sur la force du cadre juridique de l'insolvabilité
• Une ville supplémentaire dans 11 économies dont la population est supérieure à 100 million
• Classement de Doing Business basé sur le score de la distance de la frontière
Ce que le
rapport de
l'année
prochaine va
ajouter
• Qualité de la réglementation de construction
• Fiabilité de l'approvisionnement en électricité
• Qualité du système d'administration foncier
• Démarches post-déclaration pour le paiement des impôts
• Qualité du système de l'administration judiciaire
Progrès de la Communauté économique des États de l'Afrique Centrale
(ECCAS) dans les domaines mesurés par Doing Business-DTF
No Afrique Langue
Nombre
réformes
depuis 2006
DTF
2015
Classeme
nt 2015
Classeme
nt 2014
RNB/ha
b
1 Maurice Bilingue 25 74,81 28 20 9.300
2 Afrique du Sud Anglais 12 71,08 43 41 7.190
3 Rwanda Bilingue 37 70,47 46 32 620
4 Tunisie Bilingue 14 67,35 60 51 4.360
5 Ghana Anglais 13 65,24 70 67 1.760
6 Maroc Bilingue 19 65,06 71 87 3.030
7 Botswana Anglais 8 64,87 74 56 7.730
8 Seychelles Bilingue 9 63,16 85 80 12.530
9 Namibie Anglais 3 62,81 88 98 5.840
10 Swaziland Anglais 9 59,77 110 123 3.080
22 Mali Français 18 52,90 146 155 670
23 Côte d’ivoire Français 19 52,26 147 167 1.380
49 Centrafrique
Françai
s 6 34.47 187 186 320
Analyse du rapport Doing Business 2015 – 10 meilleurs
pays africains + Pays concurrents OHADA (Mali et Côte
d’ivoire)
Ministère des
Finances
Ministère de la
Justice
Ministère de la
Reconstruction et
de la Planification
Urbaine
Ministère de
l’Energie et
minière
Paiement
des taxes
et impôts*
23. 47 %
Commerce
transfrontalier
6.48%
Obtention
des prêts
30 %
Création
d’entreprises
34.30%
Résolution
de
l’insolvabilité
28. 13 %
Protection
des
investisseurs
minoritaires
44.17 %
Exécution
des
contrats*
31.62 %
Institutions qui pilotent les réformes (mesurées par les indicateurs DB)
Transfert de
propriété*
52.46%
Permis de
construire*
61.83%
Demande de
raccordement
a l’électricité*
34.27%
* Extension de la méthodologie DB2016
34.47
%
Les classement dans les domaines évalués par Doing Business pour
la République Centrafricaine en 2014/15
15
Le rapport constate une variation des classements entre les différents
domaines de la réglementation des affaires en Afrique subsaharienne
16
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
Ma
urice
L'A
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Bén
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So
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Su
d
Ré
pu
bliq
ue
…
République Centrafricaine – les 3 meilleurs
classements : • Octroi de Permis de Construire: 145
• Obtention de prêts: 131
• Protection des investisseurs minoritaires: 135
République Centrafricaine – les 3 classements les
plus bas: • Creation d'entreprise: 187
• Raccordement à l’électricité: 186
• Paiement des Taxes et Impôts: 185
Le classement de la République Centrafricaine dans le Doing Business 2015 est de 187. Cependant, la
performance de la RCA varie considérablement selon les indicateurs.
Moyenne des 3 classements les plus bas
Moyenne des 3 classements les plus élevés
Création d’entreprises ( 187/189) : 34.3%
Pays Score DTF Procédures Délai Coût (% RNB/hab ) Capital minimum
Centrafrique 34.30% 8 22 226.0 607.3
Propositions de réformes Impact attendu
1. Adoption des reforme OHADA:
Réduire le montant du capital minimum et rendre optionnel l’authentification
des statuts
2. Disposer d’un Guichet Unique
1. Réduction du nombre de
procédure
2. Réduction des délais
3. Réduction des coûts
Justice/Tribunal de Commerce – Exécution des contrats :
31.62% L’indicateur relatif à l’exécution des contrats mesurent l’efficacité du système
judiciaire en matière de résolution de litiges commerciaux y compris les
aspects liés à la qualité judiciaire et a l'infrastructure des tribunaux qui
favorisent l'efficacité.
No Sous indicateurs Centrafrique France
1 Procédures 43 29
2 Délais 660 395
3 Coût 82.0 17.4
Score 31.62 77.67
No Propositions de réformes Impact attendu
1 Revoir le code des procédures civiles afin de
réduire le nombre (ex: France)
Réduction du nombre de
procédures
2. Disposer de tribunaux, de divisions ou de juges
commerciaux spécialisés
Amélioration de l’indice sur la
qualité des services judiciaires
3 Créer un Tribunal de Commerce Réduction des délais
Transfert de propriété: 52.46 %
Pays Score
DTF
Procédures Délai Coût (% RNB/hab )
Centrafrique 52.46 5 75 11.1
Propositions de réformes
Propositions de réformes Impact attendu
1. Offrir des procédures accélérées.
2. Prévoir des frais de transfert
3. Informatiser le cadastre foncier
1. Réduction
des délais
2. Réduction
des coûts
Justice et Finances - Obtention de prêts: 30.00 %
Doing Business évalue la
protection juridique des
emprunteurs et des prêteurs à
travers :
(1) Les dispositions des lois sur les sûretés et
la faillite
(2) Le registre public (structure, législation et
règles)
No Sous
indicateurs
Centrafrique Propositions de
réformes
Impact attendu
1 Index des droits
légaux 6/12
1. Révision de l’acte
uniforme sur les
procédures
collectives en cours
(OHADA)
2. Envisager l’
élargissement de la
couverture crédit
(ex. IMF)
1. Amélioration
de la note de
l’index des
droits légaux
2. Amélioration
de la note
sur la
couverture
du registre
public
2 Information sur
le crédit 0/8
3
Couverture du
registre public
ou privé* sur le
crédit
2.6%
Score 30.00%
Réussir la mise en œuvre des réformes : éléments clés
Plan d’action détaillé
Défense des réformes
Dialogue public/privé et
comités techniques
Suivi et évaluation
Communication
Identifier les indicateurs et réformes
prioritaires, fixer des délais et assigner les
responsabilités
Faire preuve de leadership à haut niveau
pour assurer la continuité des réformes et
leur institutionnalisation
Identifier un mécanisme de mise en
œuvre concret impliquant secteurs public
et privé
Suivre la mise en œuvre des réformes et
mesurer leur impact
Sensibiliser les acteurs internes, les
entreprises et le public aux réformes
MERCI!
Questions www.francais.doingbusiness.org