Doing business 2011

Doing BusinessAgir pour les entrepreneurs

Réalisé par:

• FARESS Sabrine •LAKCHIRI Afaf

Plan • Introduction • Présentation des 10 indicateurs de Doing Business

1. Création d’entreprise2. Obtention des permis de construction3. Transfert de propriété4. Octroi des crédits5. Protection des investisseurs6. Paiement des taxes et impôts7. Commerce transfrontalier8. Exécution des contrats9. Solutionnement de l’insolvabilité (fermeture d’entreprise)10. Raccordement à l’électricité

• Conclusion

Introduction

I. Starting a business :

Création d’entreprise

1. Introduction :

Pour cette première dimension qui consiste à la phase de création de son propre business, les indicateurs pris en considération permettent un classement en fonction de la facilité à créer une entreprise.

Comme chaque initiative de création d’une nouvelle entreprise, l’entrepreneur est amené à accomplir plusieurs procédures et formalités.

A cet égard le rapport établi par l’équipe du Doing Business examine les procédures, les délais et les coûts, c’est à dire toutes les démarches nécessaires à la création d’une entreprise.

2. Explication des sous dimensions:

Eléments Commentaires

A. Simplification des formalités d’enregistrement :

(sceau, publication, notarisation, inspection, autres obligations)

Il s’agit notamment d’obtenir toutes les licences et tous les permis nécessaires, et d’accomplir, auprès des autorités concernées, toute formalité requise pour l’entreprise et ses employés, y compris les notifications, vérifications ou inscriptions.

B. Mise en place ou amélioration des procédures en ligne

Cela consiste à la mise en place et à l’utilisation des gouvernements des technologies pour améliorer l’efficacité des services et accroître la responsabilisation des représentants publics.

C. Réduction ou simplification des procédures post-enregistrement

Ces procédures consistent, à l’enregistrement pour les impôts et taxes, l’enregistrement auprès de la sécurité sociale, l’obtention de licence.

La simplification de ces procédures, est souvent représentée par leur regroupement pour les consolider en un seul point d’accès.

D. Mise en place ou amélioration d’un guichet unique : « UNE SEULE INTERFACE »

Le gouvernement regroupe plusieurs fonctions en une seule, permettant ainsi aux entrepreneurs de ne plus avoir à se rendre dans les différentes agences concernées par la création d’entreprises.

E. Abolition ou réduction de l’obligation de capital social minimum

Cette action se matérialise par la réduction ou l’élimination de l’obligation de capital minimum versé. Tandis qu’il est remarqué que a plupart de l’économie qui ont procédé par cette initiative, ils l’ont suivie par une forte hausse des nouvelles inscriptions.

Si quelques pays exigent encore que les entrepreneurs versent ce capital avant même d’entamer les formalités d’inscription, cela a pour but de protéger les investisseurs et les créanciers. Mais son efficacité n’a toutefois pas été prouvée. Dans 71 % des économies exigeant un capital minimum versé, le capital peut être retiré immédiatement après l’inscription

3. Position du Maroc

Indicateurs 2010 2011

Classement -

82

Procédures (nombre) 6 12

Délai (jours) 6 12

II. Dealing with construction permits:

Obtention des permis de construire

1. Introduction

Pour ce qui est de cette deuxième dimension, Doing Business recense toutes les procédures dont doit s’acquitter une entreprise du bâtiment souhaitant construire un entrepôt conforme aux normes en vigueur.

Ces procédures comprennent le dépôt auprès des autorités compétentes de tous les documents requis pour ce projet précis (par exemple, les plans du bâtiment et les cartes du site); l’obtention de tous les permis, autorisations, licences et certificats prescrits; l’observation de toutes les obligations de notification et d’inspection.



A. Réduction du délai de traitement des demandes de permis de construire

Pour ce qui st du délai la plupart des gouvernements ont transféré l’administration des permis de construire au secteur privé, ont travaillé à la consolidation des obligations relatives à l’obtention des permis de construire.

B. Simplification des procédures par l’adoption de nouvelles réglementations sur la construction

Une bonne réglementation garantit la conformité aux normes et protège le public, tout en rendant le processus d’obtention des permis transparent et accessible pour les entreprises du bâtiment. Le public peut souffrir d’un secteur informel du bâtiment trop développé.

C. Réduction des frais DES COUTS EN BAISSE POUR LES CONSTRUCTEURS ET LES ORGANISMES DE REGLEMENTATION

La démarche d’obtention du permis de construction engendrent des couts divers notamment celles liés aux impôts et aux taxes (taxes d’urbanisme, taxe d’aménagement), qui sont parfois exagérés et lourds à supporter.

Par exemple : Au Viet Nam, le nouveau frais d’enregistrement pour les édifices, dont la construction est terminée, a réduit les couts totaux de 43 %.

D. Création ou amélioration d’un guichet unique UTILISER LES GUICHETS UNIQUES POUR AMELIORER LA COORDINATION

Ces guichets uniques permettent une meilleure organisation du processus d’examen, non pas en réduisant le nombre de vérifications nécessaires, mais en améliorant la coordination des efforts des diverses agences.

E. Mise en place d’un système d’approbations basé sur les risques

DIFFERENCIER LES PROJETS

EN FONCTION DES RISQUES QU’ILS PRESENTENT

Les gouvernements efficaces ont mis en oeuvre des processus rigoureux d’obtention des permis de construire mais adaptés en fonction du niveau de risque et de l’emplacement des projets de construction.

F. Amélioration de la plateforme électronique ou des services en ligne

Les demandeurs peuvent télécharger les formulaires, soumettre leur demande et les plans de construction, suivre l’état de leur demande et payer les frais de procédures en ligne.



Classement -

82


Délai (jours) 16 104

III. Registering property : Transfert de propriété

1. Introduction :

Cette étude expose l’enchaînement intégral des procédures

que doit exécuter une entreprise (un acquéreur) pour acheter une propriété à une autre entreprise (vendeur), et pour transférer le titre de cette propriété au nom de l’acquéreur, de sorte que ce dernier puisse utiliser ladite propriété aux fins de l’expansion de son entreprise, comme garantie pour souscrire de nouveaux emprunts, ou, si nécessaire, céder la propriété à une autre entreprise.



A. Réduction des taxes/impôts ou frais

Les coûts administratifs des gouvernements pour l’enregistrement sont souvent indépendants de la valeur du bien, ce qui fait que les frais d’enregistrement peuvent être fixes, faibles ou importants.

B. Accroissement de l'efficacité administrative

Cette efficacité peut être matérialisée par exemple par la réorganisation du registre foncier, la réaffectation de la charge de travail, l’améliorant la supervision, l’embauche de plus de personnel et l’informatisationles administrations.

C. Informatisation des procédures et leur mise en place en ligne

La création d’un système d’enregistrement électronique qui informatise le registre foncier, permet de réduire le délai nécessaire à l’enregistrement de titres de propriété. Combinés à l’informatisation, ces efforts ont réduit de moitié le délai nécessaire pour transférer les titres de propriété dans la plupart des cas.

D. Commination ou simplification des procédures

Les mesures de simplification de procédures les plus répandues, et mise en place dans 32 économies, a été la rationalisation des procédures et l’amélioration ou la mise en liaison des divers systèmes du registre foncier pour simplifier l’enregistrement des titres de propriété.

Ces mesures ont permis de réduire les interactions entre les entrepreneurs et les registres fonciers, de 2 procédures en moyenne, tout en maintenant la sécurité et les contrôles

.

E. Adoption de procédures accélérées

Ces procédures accélérées consistent notamment à la création des guichets uniques pour le transfert des titres de propriété, et la création de plateformes qui permettent d’accéder directement aux bases de données fiscales des municipalités, ce qui permet aux entrepreneurs d’économiser une étape.



Classement -

143


Délai (jours) 75 75

IV. Getting credit: Obtention de prêts

1. Introduction :

Cette dimension mesure 2 types d’institutions et de systèmes qui

peuvent faciliter l’accès au financement et en améliorer la répartition : les registres d’information sur le crédit, et les droits légaux des emprunteurs et des prêteurs relatifs aux droits des sûretés ainsi que les lois sur la faillite.

Ces institutions et systèmes fonctionnent mieux ensemble. Le partage d’informations sur les emprunteurs aide les fournisseurs de crédit à évaluer la solvabilité des clients, alors que les droits reconnus par la loi peuvent faciliter l’utilisation de garanties et l’application des réclamations en cas de défaut.



A- Création d’un registre général des suretés mobilières

Ce registre général des suretés mobilières comprend : le droit de rétention, le gage, les nantissements sans dépossession et les privilèges.

B- Mise en place de

la réalisation extrajudiciaire des garanties

Lorsqu’un débiteur entame une procédure de redressement judiciaire, les créanciers munis d’une sûreté mobilières, ne sont pas soumis à une suspension automatique /sur les procédures d’exécution, ou la loi prévoit des causes concrètes pour demander l’arrêt d’une telle suspension (par exemple, l’existence du bien se trouve en danger) ou encore la loi limite la durée de celle-ci

C. Elargissement de l’éventail de biens meubles qui peuvent être utilisés comme garantie

Pour qu’ils fonctionnement correctement, les registres de garanties doivent être soutenus par un cadre juridique adéquat.

Ici la loi permet à une entreprise d’accorder un nantissement

dans une catégorie unique de biens meubles (comme les comptes débiteurs ou l’inventaire), sans exiger une description spécifique de la garantie.

D. Mise en place d’une description générale des obligations garanties et de la dette

Un système juridique favorable au crédit garanti un pilier

important qui consiste à la création de sûretés et indique quel type d’actifs mobiliers peut être utilisé comme garantie et dans quelles circonstances.

.

E. Ordre prioritaire pour les réclamations des créanciers garantis à l’extérieur des procédures de faillite

En cas de défaut de paiement en dehors d’une procédure d’insolvabilité, la priorité est accordée aux créanciers garantis (avant le paiement des impôts et des salariés par exemple).

F. Amélioration du cadre réglementaire relatif au partage de l’information sur le crédit

Un certains nombres de questions doivent être posées à ce niveau : 1.Les prêteurs disposent-ils d’informations relatives au statut de crédit des entrepreneurs voulant emprunter ?

1.La loi est-elle favorable à l’utilisation, par les emprunteurs et les prêteurs, de valeurs mobilières comme garantie ?

1. Les valeurs mobilières peuvent-elles être utilisées comme garantie ?

1.Quels types de valeurs mobilières peuvent être utilises comme garantie ?

1.Les préteurs ont-ils accès à l’information relative au crédit des emprunteurs ?

.

G. Création d’un nouveau registre privé d’information sur le crédit

C’est un registre centralisé des sûretés protège les droits des créanciers garantis en fournissant des informations objectives sur la manière dont les actifs sont, ou non, assujettis au droit prioritaire d’un autre créancier. Un tel registre aide aussi à clarifier les priorités entre les créanciers.

H. Elargissement de la portée de l’information recueillie par le registre prive d’information sur le crédit

Cet indice évalue les règles et pratiques qui affectent la couverture, l’étendue et l’accessibilité de l’information sur le crédit qu’il est possible de trouver les registres privés sur le crédit.

.

I- Accès en ligne aux données du registre d’information sur le crédit

Les systèmes électroniques peuvent renforcer l’efficacité des registres, mais ce ne sont pas des solutions magiques.

Les responsables des prêts ont tendance à avoir un important pouvoir discrétionnaire quant à leur offre de prêts, notamment en ce qui concerne les taux d’intérêt demandés et même les types de garanties qu’ils exigent des emprunteurs.

Mais ça n’élimine pas l’idée que les systèmes d’information sur le crédit peuvent contribuer à réduire la corruption au niveau des prêts bancaires.

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Classement 96

Indice de fiabilité des garanties (0-10) 3 3

Étendue de l’information sur le crédit (0-6)

5 5

Couverture par les registres publics (% des adultes) 0 0

Couverture par les bureaux privés (% des adultes)

14 9,9

IV. Protecting investors:

Protection des investisseurs

1. Introduction :

Cette dimension évalue en premier lieu le niveau de protection des

actionnaires minoritaires contre l’utilisation abusive des actifs de la société par les administrateurs à des fins personnelles.

Elle prend en considération notamment des indicateurs distinguant 3 aspects de la protection des investisseurs: la transparence des transactions entre parties intéressées (indice de divulgation de l’information), la responsabilité en cas d’abus de biens sociaux (indice de responsabilité des dirigeants) et, la possibilité pour les actionnaires de poursuivre en justice les dirigeants et administrateurs pour mauvaise gestion (indice de facilité des poursuites intentées par les actionnaires).



A. Autorisation des transactions entre parties apparentées

Cet indicateur mesure la transparence des transactions entre parties

apparentées, la responsabilité des administrateurs de l’entreprise en cas d’utilisation abusive des actifs de la société à des fins personnelles et la capacité des actionnaires à poursuivre en justice les administrateurs.

B. Accès a

l’information interne des entreprises

Des réglementations solides définissent sans ambiguïté les transactions entre parties apparentées, instaurent des obligations de divulgation claires et efficaces, imposent la participation des actionnaires dans les décisions importantes de l’entreprise et définissent clairement les responsabilités des administrateurs.

C. Divulgation de l’information

METTRE EN PLACE DES REGLES DE DIVULGATION STRICTES

Les dispositions juridiques exigeant la divulgation et l’accès à l’information permettent aux actionnaires minoritaires de suivre les activités des entreprises et de préserver la valeur de ces dernières.

Ces dispositions sont importantes pour la capacité des entreprises à lever les capitaux dont elles ont besoin pour croître, innover, se diversifier et être concurrentielles.

D. Responsabilité des administrateurs RESPONSABILISER DAVANTAGE LES ADMINISTRATEURS

Les économies offrant la meilleure protection des investisseurs réglementent non seulement la divulgation et l’autorisation des transactions entre parties apparentées, mais également la responsabilité des administrateurs lorsque de telles transactions s’avèrent être préjudiciables.

.

E. Protection des actionnaires minoritaires

PERMETTRE L’ACCES AUX ELEMENTS DE PREUVE

Une fois qu’une transaction entre parties apparentées potentiellement préjudiciable a eu lieu, quels sont les recours dont disposent les actionnaires minoritaires devant les tribunaux ?

La réponse dépend en partie de leur accès aux documents pouvant servir d’éléments de preuve avant et pendant le procès

.



Classement - 153

Indice de divulgation de l’information (0-10) 6 7

Indice mesurant la responsabilité des dirigeants (0-10)

2 2

Indice de facilité des poursuites par les actionnaires (0-10)

1 1

Indice de protection des investisseurs (0-10) 3.0 3.3

VI. Paying taxes :

Paiement des taxes et

impôts

1. Introduction

• La dimension mesure la facilité de faire des paiements des taxes et

impôts. Elle indique le nombre total de taxes, impôts et cotisations

payés, le mode de paiement, la fréquence des paiements et la

fréquence de déclaration.



•Fusion ou élimination d’impôts et taxes autres que l’impôt sur le bénéfice brut

•Simplification du processus d’acquittement du devoir fiscal

La simplification des processus et la fusion/réduction d’impôts passent par la instauration d’un système d’impôt par assiette fiscale.

Adoption ou amélioration des systèmes électroniques

Les déclarations et le paiement électroniques des impôts et taxes éliminent les formalités administratives et les interactions excessives avec des percepteurs.

Éléments Explications

Réduction du taux d’imposition sur le bénéfice brut

Un taux d’imposition élevé peut être un facteur d’évasion fiscale et de dérapage. De ce fait, maintenir les taux d’imposition à un niveau raisonnable est important.

Réduction des charges/ contributions sociales obligatoires

Les charges et les contributions sociales obligatoires pèsent à leurs tours sur les résultats des entreprises. En plus de leurs montants importants (selon l’effectif employé par l’entreprise), les procédures administratives sont lourdes d’où la nécessité d’une réduction de ces charges.

Adoption ou révision en profondeur du droit fiscal

Une fiscalité aussi claire et simple que possible est un facteur clé qui aide les contribuables à mieux connaitre leur devoir fiscal


Année Paiement d’impôts et taxes

Paiement (nombre) Délai (heure)

2010 - 28 358

2011 148 17 238

VII. Trading across borders :

Commerce transfrontalier

1. Introduction

• Cette dimension mesure la facilité à faire des échanges transfrontaliers. A travers cette dimension, Doing Business mesure les délais et coûts (hors tarifs douaniers) associés aux importations et exportations par transport maritime ainsi que le nombre de documents nécessaires pour compléter les transactions.


Éléments Commentaires

Adoption ou amélioration d’un système électronique d’échanges de données

Les systèmes électroniques d’échanges permettent de faire de précieuses économies de temps et d’argentLes nouveaux systèmes sont basés sur le Web, permettant ainsi aux exportateurs et aux importateurs où qu’ils soient de soumettre leurs documents à tout moment, ce qui permet de réduire les délais et les coûts.

Amélioration de l’administration des douanes

L’amélioration de l’administration des douanes passe par son informatisation. En effet, les systèmes informatisés accélèrent les procédures douanières à condition que le personnel des douanes et les utilisateurs du secteur privé sont adéquatement formés pour utiliser les nouvelles technologies.


Réduction du nombre de documents relatifs au commerce

Dans une économie mondiale de plus en plus compétitive, réduire les procédures et documents administratifs pour faciliter les échanges commerciaux peut aider les entreprises en leur donnant un avantage concurrentiel

Adoption ou amélioration des inspections basées sur la gestion des risques

Il est tout à fait normal d’exiger que les importations et les exportations soient soumises à divers types d’inspections (fiscales, de sécurité, environnementales, douanières, sanitaires).


Adoption ou amélioration d’un guichet unique

Un système de guichet électronique unique permet aux utilisateurs de soumettre l’information relative à leurs importations et exportations dans un lieu virtuel qui communique cette information à toutes les autorités pertinentes pour l’obtention de documents et d’approbations. Les importateurs et exportateurs n’ont plus besoin de se rendre en personne dans divers lieux.

Adoption des accords de coopération à la frontière

Les accords de coopération aux frontières peuvent permettre au fret/marchandise de se déplacer plus librement, sans être intercepté aux douanes, jusqu’à ce qu’il arrive à destination.


Année Commerce transfrontalier

Score délai à l’export Score délai à l’import

2010 - 13 17

2011 48 13 17

VIII. Enforcing contracts:

Exécution des contrats

1.Introduction

• Les indicateurs relatifs à l’exécution des contrats mesurent l’efficacité du système judiciaire en matière de résolution de litiges commerciaux. Les données sont établies en suivant, étape par étape, l’évolution d’un litige de non-paiement d’une créance commerciale devant les tribunaux locaux. Les données ont été obtenues à partir de l’étude des codes de procédure civile et autres règlementations judiciaires, ainsi qu’à partir d’enquêtes réalisées auprès de juges et d’avocats locaux spécialisés en contentieux commerciales.



Accélération de l’efficacité procédurale du tribunal principal

La lenteur des tribunaux menace toujours de retarder la justice en matière commerciale d’où l’obligation d’alléger les procédures et les délais concernant les contrats commerciaux et ce à travers l’accélération de l’efficacité procédurale du tribunal principal.

Adoption ou élargissement d’un système informatisé de gestion des instances

Il s’agit ici de l’utilisation des nouvelles technologies pour effectuer le suivi des procédures judiciaires. L’adoption d’un système de gestion électronique des instances accroit la transparence.


Adoption ou élargissement des tribunaux de commerce spécialisés

Une procédure spécialisée pour le traitement des affaires commerciales peut être mise en œuvre en créant soit un tribunal de commerce indépendant soit une section spécialisée au sein des tribunaux existants, soit encore en désignant des juges spécialisés au sein d’un tribunal général.

Exécution plus efficace des jugements

La gestion des instances judiciaires s’est révélée être un moyen efficace pour réduire les délais de procédure. Elle facilite également le suivi de la performance permettant une exécution plus efficace des jugements.


Année Exécution des contrats

Score procédures (nombre)

Score délai ( jour)

2010 - 40 510

2011 87 40 510

IX. Closing a business :

Solutionnement de l’insolvabilité

1. Introduction

• Le nom de cet indicateur a été modifié cette année (2011), de « fermeture d’entreprise » à « solutionnement de l’insolvabilité ». A travers cet indicateur, Doing Business étudie les délais, le coût et le résultat des procédures d’insolvabilité pour les entreprises nationales. La rapidité de ces procédures, leurs faibles coûts et la continuation des entreprises viables sont des caractéristiques observées dans les économies les plus performantes.

2. Explication des sous dimensions:Éléments Commentaires

Mise en place ou amélioration des procédures de réorganisations ou les réorganisations clés en mains

La plupart des réformes récentes relatives aux lois sur la faillite visent à promouvoir la réorganisation de l’entreprise comme moyen rationnellement le plus efficace pour en assurer la survie.

Réglementation de la profession d’administrateur judiciaire

Les administrateurs judiciaires professionnels aident et parfois remplacent les dirigeants d’une entreprise insolvable. Les lois nationales ont des approches différentes pour déterminer si les administrateurs de la faillite sont qualifiés pour ces tâches.

Modification de l’obligation pour les dirigeants d’entreprise de déposer une demande de faillite et Elimination des formalités ou adoption des délais limites plus courts

L’une des façons d’alléger le fardeau des tribunaux est de limiter leur participation aux seuls cas où les parties ne parviennent pas à s’entendre entre elles.


Année Solutionnement à l’insolvabilité

Score délai (année)

2010 - 1,8

2011 63 1,8

X. Getting electricity :

Raccordement à l'électricité

1. Introduction

• Cette nouvelle dimension a été introduit dans le rapports Doing Business à partir de 2010.

• Ces indicateurs mesurent les procédures, délais et coûts relatifs à l’obtention d’un nouveau raccordement électrique. L’ensemble de données relatives au Raccordement au réseau électrique ne porte que sur une petite portion des services d’électricité mais ces données fournissent toutefois des informations sur un certain nombre d’enjeux pour lesquels aucune donnée n’existait auparavant pour un si grand nombre d’économies.


Année Raccordement à l’électricité

Procédure (nombre)

Délai (jour)

2010 - 5 71

2011 102 5 71

Conclusion

• Principales limites de la méthodologie Doing Business : Cette méthodologie ne cherche pas à saisir les spécificités de chaque pays ; Les statistiques collectées se rapportent à la ville la plus peuplée de

l’économie en question, et peuvent ne pas être représentatives de la réglementation en vigueur dans d’autre régions de cette économie ;

Les données se concentrent souvent sur une forme d’entreprise spécifique, généralement une société à responsabilité limitée (ou personne morale équivalente) d’une taille définie;

Les opérations décrites dans l’étude de cas type se rapportent à un ensemble spécifique de questions, et peuvent ne pas être caractéristiques de l’ensemble des problèmes auxquels une entreprise est confrontée.

Economy & Finance

Doing business 2011