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Dossier réalisé par Madame Régine GILLET TCHOS

12/12/2012

RESSORTISSANTS ETRANGERS COMMENT UTILISER LA CIRCULAIRE DU 30 NOVEMBRE 2012 POUR SE REGULARISER

La circulaire N° NOR INTK 1229185C du 28 novembre 2012 abroge les précédentes en la matière en France. Elle rappelle et précise les critères permettant d’apprécier une demande d’admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention : « vie privée et familiale», soit« salarié » ou »travailleur temporaire ». La circulaire précise que toutes les demandes des étrangers en situation irrégulière qui sollicitent une admission exceptionnelle au séjour doivent faire l'objet d'un examen approfondi, objectif et individualisé, "y compris lorsqu'elles ont fait l'objet d'une décision de refus suivie, le cas échéant, d'une obligation de quitter le territoire, même lorsque ces décisions ont été confirmées par le juge". Toutefois, la circulaire tempère ce droit à la reconsidération des dossiers. Aussi, elle pose de nouveaux critères précis à l'admission à la réouverture des dossiers, notamment à leur complétude. Comme nous allons l’expliciter, la circulaire renferme plusieurs dispositifs dont l’appropriation et la mise en œuvre demande une certaine pratique. Face à cette pléthore de nouveaux critères de régularisation: Quelles sont les personnes concernées par la circulaire? Quel dispositif de titre de séjour choisir selon votre situation ? Quels sont les critères d’attribution propres à chaque titre de séjour ? Quelles sont les démarches à accomplir? Quels sont les conseils à suivre pour réussir vos démarches de régularisation? Qui peut vous aider ? I-Quelles sont les personnes concernées par la circulaire? Sous certaines conditions, peuvent demander un titre de séjour au titre de la circulaire du 28/11/2012 les personnes ci-après :

− les parents d’enfants scolarisés, − les conjoints d’étrangers en situation régulière, − les mineurs devenus majeurs, − les ressortissants étrangers en situation irrégulière qui poursuivent des études supérieures en

France, − les mineurs isolés, − l’étranger justifiant d’un talent exceptionnel, − l’étranger justifiant de circonstances humaines particulières, − les victimes de violences conjugales, − les victimes de la traite des êtres humains, − les proxénètes coopérant avec les autorités administratives et judiciaires, − les salariés « sans titre de travail ou « sans papiers ».

II-Quel dispositif de titre de séjour choisir selon votre situation ? En fonction de votre situation vous pouvez demander soit:

− une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; − une carte de séjour temporaire avec mention « salarié » pour les contrats de travail d’une durée

supérieure ou égale à 12 mois ; − une carte de séjour temporaire avec mention « travailleur temporaire » pour les contrats de

travail d’une durée inférieure à 12 mois. Bon à savoir : Chaque titre de séjour confère un statut et des droits particuliers.

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III-Quels sont les critères d’attribution propres à chaque titre de séjour ? A- Critères cumulatifs d’attribution des titres de séjour temporaire « vie privée et familiale » a-Une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » 1- pour les parents d’enfants scolarisés

− justifier d’une présence de 5 ans en France, − avoir un enfant scolarisé depuis au moins 3 ans, y compris en école maternelle, − justifier une contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

2- pour les conjoints d’étrangers en situation régulière

− justifier de 5 ans de présence en France, − justifier d’une durée de 18 mois de vie commune du couple, − justifier des ressources suffisantes.

3- pour les mineurs devenus majeurs

− être arrivé en France avant ses 16 ans, NB : sauf si tous les proches sont en situation régulière

− justifier d’au moins 2 ans de présence en France avant ses 18 ans, − avoir un parcours scolaire assidu et sérieux.

Pour les mineurs entrés après 16 ans

− avoir l’ensemble de sa famille proche en France, − être à leur charge effective, − suivre un parcours scolaire assidu et sérieux.

Pour l’étranger achevant un cycle de scolarité

− achever un cycle de scolarité baccalauréat, BEP, etc b- Une carte de séjour temporaire mention « étudiant » Pour l’étudiant étranger en situation irrégulière qui poursuit des études supérieures

− justifier la poursuite des études assidues et sérieuses. c- Une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié ” ou la mention "travailleur temporaire” Pour les mineurs étrangers isolés A titre exceptionnel la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié ” ou la mention "travailleur temporaire” peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie :

− suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle,

− sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, − de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine, − et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française.

Bon à savoir : s'ils ne sont pas entrés dans ce système, les préfets pourront garder une marge d'appréciation discrétionnaire. Aujourd'hui, seuls les jeunes arrivés avant l'âge de 13 ans en France sont régularisables automatiquement. Bon à savoir : les étudiants diplômés étrangers peuvent accéder au marché du travail sous les conditions définies par la circulaire du 31 mai 2012.

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d-Une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » Pour les étrangers en situation irrégulière pouvant soit : - justifier d’un talent exceptionnel, - ou justifier des services rendus à la collectivité notamment dans le domaine : culturel, sportif, associatif ; civique ou économique, - ou enfin justifier des circonstances humanitaires particulières. Pour les victimes de violences conjugales

− justifier des faits incriminés. Pour les victimes des faits de traite des êtres humains

− justifier des faits incriminés. Pour les proxénètes coopérant avec la justice. B - Critères d’attribution des titres de séjour au titre du travail a- Attribution selon le profil du demandeur soit : - une carte de séjour temporaire avec mention « salarié » pour les contrats de travail d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, - ou une carte de séjour temporaire avec mention « travailleur temporaire » pour les contrats de travail d’une durée inferieure à 12 mois. 1- Avec une ancienneté de séjour de 5 ans en France :

− justifier d’une ancienneté dans le travail de 8 mois, consécutifs ou non, sur les deux dernières années,

− ou une ancienneté de 30 mois, consécutifs ou non, sur les cinq dernières années, − un contrat de travail, − ou une promesse d'embauche.

2-Avec une ancienneté de séjour de 3 ans en France :

− justifier d’une activité professionnelle de 24 mois dont 8 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

b- D’autres formes de travail ouvrent droit à régularisation 1-Cas d’un salarié étranger travaillant sans contrat de travail ni promesse d’embauche : délivrance d’un récépissé de carte de séjour temporaire « salarié » de 4 mois - renouvelable 1 fois et permettant de rechercher un emploi :

− justifier d’une durée de 7 ans de présence en France, − justifier du versement effectif des salaires, − justifier de 12 mois, consécutifs ou non, de travail au cours des trois dernières années.

2-Cas d’un salarié étranger travaillant dans l’économie solidaire : délivrance d’une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire :

− justifier d’une durée de présence en France de 5 ans, − participer depuis au moins 12 mois aux activités de l’économie solidaire portées par un

organisme agréé, − avoir un contrat de travail, − ou une promesse d’embauche.

3-Cas d’un salarié étranger travaillant dans l’intérim : délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « salarié » :

− justifier d’une durée de présence en France de 5 ans, − justifier au moins de 12 SMIC de 910 heures au moins sur une période de 24 mois précédant le

dépôt de la demande d’admission exceptionnelle au séjour, dans l’intérim ou autre activité salariée,

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NB : possibilité de cumuler des heures effectuées dans plusieurs entreprises pour un total de 1220 H − la demande d’autorisation de travail doit prévoir une durée minimale d’emploi de 12 mois

sous la forme : − soit d’un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois établi par l’entreprise utilisatrice, − soit un engagement de l’entreprise de travail temporaire de fournir un volume de travail de 8

mois de travail sur les 12 prochains mois. Bon savoir : Lors du renouvellement de votre titre de séjour, le préfet vérifiera le respect des engagements de l’entreprise temporaire. Ceci permet d’éviter toute embauche de complaisance entre l’entreprise temporaire et le salarié intérimaire. 4-Cas d’un salarié étranger qui cumule les contrats de faible durée :

− respecter les conditions de durée de séjour en France supra, − respecter les conditions d’ancienneté supra, − avoir une rémunération cumulée au moins égale au SMIC.

Comment prouver votre travail auprès d’un employeur ? La preuve de travail privilégiée reste le bulletin de paie. C'est la limite de ce dispositif, puisque la plupart des « sans-papiers » travaillent au noir. Cependant force est de constater que certains employeurs non avisés ou peu vertueux embauchent leurs salariés avec de fausses carte de séjour ce qui entraine une édition de bulletins de paie que vous pouvez produire lors de votre demande de régularisation par le travail. Sachez que l’on peut faire éditer de manière rétroactive des bulletins de paie. Demandez le à votre, ou à vos ex employeurs. D’autres modes de preuve d’une activité salariale sont admises notamment le paiement par chèque emploi service, le virement bancaire opéré sur votre compte, l’attestation de travail, le solde de tout compte remis par votre employeur, etc. IV-Quelles sont les démarches à accomplir pour demander votre titre de séjour temporaire ? Si vous souhaitez demander une carte de séjour temporaire, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile sauf exceptions. Vous devez fournir un certain nombre de documents à l'appui de votre demande et passer par une visite médicale. Vous devez également payer différentes taxes. Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis dans l'attente de l'instruction de votre demande.

A-Lieu de dépôt

Vous devez présenter votre demande personnellement à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile, et, à Paris, à la préfecture de police. Dans certains départements, il faut se présenter au commissariat ou à la mairie. Renseignez-vous en premier lieu auprès de votre préfecture. Pour les premières demandes de titres de séjour, vous devez vous rendre au centre des étrangers dont vous dépendez pour retirer le dossier à remplir et prendre rendez-vous. 1-Vous habitez Paris : a-Si vous résidez dans les arrondissements suivants : 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-15-16-17-18 Centre de réception des étrangers : Hôtel de Police 19/21, rue Truffaut Paris 17ème (M° Place de Clichy ou la Fourche) Accueil : lundi au jeudi : 9h > 16h30- vendredi de 9h > 16h Accueil téléphonique : 08 91 01 22 22 (lundi au vendredi, 9h > 16h)

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b-Si vous résidez dans les arrondissements suivants : 11-12-13-14-19-20 Centre de réception des étrangers : Hôtel de Police 114/116 avenue du Maine Paris 14ème (M° Gaité) Accueil : lundi au jeudi : 9h > 16h30- vendredi de 9h > 16h Accueil téléphonique : 08 91 01 22 22 (lundi au vendredi, 9h > 16h) c-Ressortissants Algériens : (quelque soit la procédure) 36, rue des Morillons 75015 PARIS (M° Convention – Porte de Versailles) d-Demandes de titres de séjour « étudiants » et changements de statut des étudiants étrangers Centre de réception 92, boulevard Ney 75018 PARIS (M° Porte de Clignancourt) e-Demandes de carte compétences et talents, salariés en mission, cadres de haut niveau, scientifiques Vous bénéficiez d'un guichet unique, au "Dépôt groupé" Préfecture de police Direction de la police générale Sous direction de l’administration des étrangers 7e bureau – Dépôt groupé Escalier F – Niveau 1 – Bureau 1708 9, boulevard du Palais 75019 Paris cedex 04 Métro : Cité Mail : prefpol.dpg-7eb-depot-groupe@interieur.gouv.fr Fax : 01 53 71 67 93 f-Demande de nationalité française Préfecture de police Bureau des naturalisations 11 rue des Ursins 75004 Paris (Métro : Cité, RER B et C Saint-Michel) 2-Vous habitez hors de paris : Renseignez vous auprès de votre préfecture, sous préfecture, mairie ou commissariat. B-Pièces à fournir avec votre demande 1-Pièces communes à toutes les cartes de séjour Vous devez présenter :

− les indications relatives à votre état civil et, si nécessaire, à celui de votre conjoint et de vos enfants à charge,

− votre passeport, − un visa s'il est exigé, − 3 photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes, − un justificatif de domicile.

NB : Le dépôt complet du dossier donne lieu à la délivrance d'un récépissé.

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2-Pièces spécifiques à chaque carte de séjour Selon la mention portée sur la carte, des pièces supplémentaires vous sont demandées, comme par exemple :

− les documents prouvant que vous pouvez bénéficier d'une carte "vie privée et familiale", − ou un contrat de travail visé par les services de la direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). C-Examen médical Si vous n'avez pas passé la visite médicale obligatoire avant votre entrée en France, vous êtes convoqué par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) avant la délivrance de votre première carte. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'OFII ou agréé par L'OFII. Si vous remplissez les conditions sanitaires exigées, un certificat médical vous est délivré. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier ou lors de la remise de votre carte, suivant sa mention. Vous pouvez vous renseigner sur la visite médicale auprès de votre direction territoriale de L'OFII. D-Coût de l’examen médical La première délivrance de la carte de séjour temporaire est payante. Vous devez régler les taxes par timbres fiscaux ordinaires. Les timbres sont demandés au moment de l'accord sur la demande ou de la remise de la carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture. V- Quels sont les conseils à suivre pour réussir vos démarches de régularisation ?

− lisez attentivement chaque dispositif de titre de séjour et son régime juridique, − selon votre situation, choisissez le dispositif qui vous convient, − vérifiez que vous remplissez les critères stricts demandés pour ce titre de séjour, − choisissez les pièces fiables et probantes mentionnées dans votre liste de pièces, − comme dans un dossier de plaidoirie, rassemblez et classez les pièces visées dans l’ordre de la

liste retirée en préfecture, − avant dépôt en préfecture, faites une photocopie de toutes vos pièces, produire les originaux

et/ou les copies selon mention sur la liste retirée en préfecture, − avant dépôt en préfecture, faites vérifier systématiquement et valider l’intégralité de votre

dossier par les professionnels du droit des étrangers, − mal préparé votre dossier risque peu d’aboutir à une régularisation, et vous prenez le risque de

vous retrouvez devant une machine à ficher ou à reconduire à la frontière, − vous pouvez vous faire accompagner en préfecture également pour le retrait ou le dépôt de

votre dossier. − Pour les dossiers déposés avant la circulaire et en attente de réponse : ne pas hésiter à faire

un courrier en LRAR à la Préfecture pour rappeler que le dossier entre dans les dispositions de la circulaire et que vous souhaitez en bénéficier.

− Pour les dossiers avec OQTF en cours de validité : ne pas hésiter à demander un réexamen du dossier, si vous entrez dans les critères de la circulaire.

VI- Qui peut vous aider ? A-Pour votre régularisation Si vous avez besoin d’être accompagné, demandez une assistance au montage ou /et a la vérification de votre dossier notamment auprès des praticiens spécialisés tels que les :

− associations, − avocats, − juristes, − syndicats

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Pour votre information : Accueil dans notre Permanence en Droits des Etrangers : L’équipe des Avocats et des juristes spécialisés en Droit des étrangers de L’ASSOCIATION AGIR POUR L’EMPLOI DES JEUNES EN AFRIQUE ET EN FRANCE –APEJ peut vous accompagner soit à la vérification , soit au montage de votre dossier. Nous vous accueillons à notre Permanence Juridique sur rendez-vous pris par mail : contact@asso-apej.org ou par téléphone : 33 06 10 53 15 02, à la Maison des associations du 13e arrondissement, située 11, rue Caillaux 75013 Paris. Métro : maison blanche ligne 7 ou bus N°47 station : maison blanche. B- Pour votre insertion professionnelle, orientation scolaire ou assistance en Droit du Travail Accueil dans nos Ateliers insertion professionnelle ou orientation scolaire : Dès l’obtention de votre titre de séjour, vous pouvez soit travailler, soit suivre vos études. Si vous avez besoin d’être accompagné dans votre orientation scolaire ou professionnelle, demandez conseil auprès de L’ASSOCIATION AGIR POUR L’EMPLOI DES JEUNES EN AFRIQUE ET EN FRANCE –APEJ, nos conseillers vous guideront dans : - la connaissance des études et des métiers : quelle étude pour quel métier choisir? - le choix de vos études : selon votre profil, pour quelles études êtes-vous fait? - le choix de votre métier : selon votre profil, pour quel métier êtes vous fait? - les techniques de recherches d’emploi, - si vous êtes recrutés : la gestion de votre carrière pour accélérer votre évolution professionnelle. Accueil dans notre Permanence en Droit du Travail : vous pouvez venir poser toutes vos questions en droit du travail et aussi faire vérifier vos documents de travail exemples :convention collective, promesse d’embauche, contrat de travail, période d’essai, bulletin de paie, heures supplémentaires, discrimination, congés payés, arrêt maladie, maternité, travail non déclaré, lettre de licenciement, solde de tout compte, Conseil des prudhommes, retraite, etc. En conclusion La circulaire du 28/11 2012 est rentrée en application le 3 décembre 2012, nous attendons le retour des expériences terrains de tous les acteurs pour évaluer sa pertinence et surtout son impact social. A titre personnel, je salue le Ministre de l’intérieur, Monsieur Manuel VALLS pour cette loyale, et juste initiative. Certes cette circulaire n’aboutira pas de facto à régulariser tous les prétendants, mais dans son esprit et dans sa finalité elle permettra à sa manière d’accueillir, réinsérer et protéger légalement dans notre société, toutes les personnes qui s’en trouvaient marginalisées et très souvent exploitées du fait de leur statut d’étrangers sans titre de séjour.

Dossier réalisé par Madame Régine GILLET TCHOS

Juriste-conseil en politiques de l’emploi / immigration professionnelle Formatrice Agréée en Droit du Travail et GRH

Présidente de l’Association Agir Pour l’Emploi des jeunes –APEJ Téléphone 33 06 10 53 15 02 Mail: contact@asso-apej.org Site web: www.asso-apej.org

Sources: Ministère de l’intérieur : circulaire du 30 Novembre 2012 relative à la régularisations des étrangers en France Ministère de l’intérieur : circulaire du 31 mai 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile CESEDA Code du Travail Code de l’Action Sociale et des Familles Site service public.fr Site OFII - Office Français de l'Immigration et de l'Intégration Site immigration professionnelle Site préfecture de police de paris Dépêches JurisClasseur – Actualités du Jeudi 29 novembre 2012