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Loi Macron
33 conomie et politique 724-725 novembre - dcembre 2014
Mettre ltat encore davantage au service de la rentabilit du
capital
Au titre du premier axe, on peut ranger lall-gement des contrles
administratifs de la conformit des projets industriels ou agricoles
aux rgles de protection de lenvironnement (articles 26 et 28). Le
projet de loi habilite galement le gouvernement prendre des mesures
par ordonnances, par exemple pour limiter lautonomie des communes
en matire dautorisations durbanisme. Un peu gns, les auteurs de
lexpos des motifs protestent de latta-chement du gouvernement un
niveau lev de pro-tection de lenvironnement mais des actes comme la
promotion des transports par autocar pour les pauvres, instaure par
le mme projet de loi, suffisent juger du poids rel de ces
paroles.Dans la mme veine, larticle 59 habilite le gouverne-ment
simplifier par ordonnances les rgles applicables en matire de
concentrations conomiques et ins-taurer une vritable procdure de
transaction devant lAutorit de la concurrence, sur le modle
anglo-saxon, pour remdier au manque dattractivit pour les
entre-prises du dispositif actuel lorsquelles violent le droit de
la concurrence Les mesures figurant aux articles 65 68 en vue, par
exemple, de spcialiser les tribunaux de commerce visent sans doute
la mme attractivit pour garantir aux grandes entreprises que des
tribunaux locaux ne prendront pas par mgarde des mesures qui
feraient obstacles leurs stratgies.La mme volont de mettre
ladministration davan-tage au service de la rentabilisation du
capital base franaise inspire larticle 52 qui donne lAutorit de
sret nuclaire la possibilit de se prononcer sur la sret des
technologies ; il ne sagit pas, comme un esprit navement
progressiste aurait pu limaginer, de mobiliser lavance
technologique franaise au service de la transition nergtique
mondiale, mais bien d am-liorer le positionnement de la filire
nuclaire franaise face ses principaux concurrents trangers .
la rentabilit des capitauxun cocktail de mesures pour
denis durand
Comme le reste du texte, le titre II du projet de loi pour la
croissance et lactivit comporte un grand nombre de dispositions sur
des sujets varis dont la cohrence peut ne pas apparatre au premier
coup dil. On distingue bien, cependant, que les dispositions
soumises au vote du Parlement sorganisent autour de trois axes :
mettre davantage ladministration au service de la rentabilisation
des capitaux privs, enrler les salaris et leur pargne derrire ces
objectifs de rentabilit, mettre en place les bases dune politique
globale de privatisations.
Enrler les salaris dans la guerre conomiqueLorsque le capital
rgne, rien ne doit manquer sa domination, pas mme ladhsion des
salaris. Cest le sens de larticle 34 qui encourage les attributions
gratuites dactions, puissant instrument dintresse-ment des salaris
laugmentation de la valeur de leur socit (il sagit de la valeur
pour les actionnaires : il importe de le prciser mais les auteurs
du projet de loi et de son expos des motifs ne le font pas, tant la
chose, pour eux, va de soi). En substance, les gains des salaris
bnficiaires dactions gratuites ne seront plus imposs limpt sur le
revenu mais selon le rgime des plus-values mobilires, plus
favorable ; la contribution sociale salariale spcifique sera
supprime et le taux de cotisation patronale sera ramen de 30 % 20
%. Dautres avantages fiscaux sont prvus pour les bons de
souscription de parts de crateur dentreprise.Dautre part, le
gouvernement se rclame des travaux du COPIESAS (Conseil
dorientation de la participation, de lintressement rgime de lpargne
salariale) pour ramnager (articles 36 40) le rgime de lpargne
salariale en vue de favoriser le PERCO (plan dpargne retraite
collectif ) qui, contrairement au plan dpargne dentreprise, peut
tre mis en place sans laccord des organisations syndicales. Des
initiatives parlementaires sont annonces pour introduire dautres
mesures, plus substantielles, au cours du dbat lAssemble natio-nale
et au Snat sur le projet de loi. Le gouvernement prtend quil vise
puiser dans lpargne salariale des sources supplmentaires de
financement pour linves-tissement et la croissance. Compte tenu de
lampleur, non ngligeable, mais encore modeste (100 milliards
deuros, comparer aux 900 milliards de crdits ban-caires aux
entreprises) des sommes en cause, ce nest sans doute pas son
objectif principal : comme dans le cas de la distribution dactions
gratuites, il sagit de faire dpendre davantage les revenus des
salaris des rsultats financiers de lentreprise et de les
associer
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Les dossiers dconomie et Politique
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la recherche de la rentabilit plutt qu la cration de valeur
ajoute et au dveloppement de lemploi qualifi.
Mettre en place, sans le dire, les moyens dune vaste politique
de privatisationsUn aspect majeur du projet de loi rside dans
lensemble des dispositions tendant favoriser les privatisations.
Venant aprs celle de Toulouse-Blagnac, la privatisation des
aroports de Lyon et de Nice (article 49) justifie de nombreuses
critiques. Il en va de mme, dans le domaine stratgique des
armements terrestres, avec la fusion, prvue larticle 47, de Nexter,
filiale du GIAT, avec le groupe priv allemand KMW (Krauss Maffei
Wegmann). Simultanment, la perspective de la privatisation de SNPE
est confirme. Quels seront les choix stratgiques, industriels et
financiers, dcids par les dirigeants de la future socit dont les
considrations ne seront guides que par la rentabilit immdiate ? ,
interroge la CGT de Nexter. Quels sous-ensembles seront intgrs, o
seront-ils fabriqus ? Pourquoi ne pas avoir garanti lavenir du
blind en France ? Il faut souligner que la loi Macron inscrit ces
oprations concrtes dans un contexte plus vaste. La simplification
du rgime des contrats de concession par voie dordon-
nances, prvue dans larticle 57, va dans le sens dune
banalisation des services publics. Tout aussi lourd de consquences
pourrait tre larticle 42 qui autorise les hpitaux crer des filiales
pour faciliter leurs relations avec des partenaires industriels
extrieurs . Sachant la dtresse financire actuelle de la plupart des
hpitaux, on imagine le type de gestion du systme de sant qui est
ainsi encourag !Tout cela est parfaitement cohrent avec la
simpli-fication du cadre juridique de lintervention de ltat
actionnaire prvue dans les articles 45 et 46, qui porte notamment
sur le statut des membres de la Commis-sion des participations et
des transferts.De fait, la loi Macron est une pice supplmentaire
dans un dispositif qui met progressivement en place un vaste
programme de privatisations qui ne dit pas son nom. Mais le
processus est dj engag, comme le dmontre la ratification de
lordonnance du 20 aot 2014.Passe relativement inaperue sa
promulgation, cette ordonnance modifie la gouvernance des
entreprises publiques qui ont un statut de socit anonyme ; la loi
de dmocratisation du secteur public ne sapplique plus quaux
tablissements publics industriels et com-
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merciaux. Les socits anonymes dans lesquelles ltat dtient une
participation (directe ou indirecte) sont maintenant soumises aux
dispositions du Code de commerce. Un seuil deffectifs (50 salaris)
est introduit pour la prsence dadministrateurs salaris au conseil
des entreprises publiques statut de SA. Il nexistait aucun seuil
auparavant. Si la rgle du tiers dadminis-trateurs salaris ne change
pas, les reprsentants des salaris actionnaires sont dsormais compts
dans ce tiers : ils peuvent se substituer un ou plusieurs
admi-nistrateurs salaris proprement dits. Lobligation de maintien
des mandats dadministrateurs salaris dans les entreprises
privatises a purement et simplement t supprime, tandis que le
nombre de reprsentants de ltat est rduit. Cette ordonnance aura
galement pour consquences ngatives une moins bonne information et
participation aux dcisions des diffrents secteurs de ltat, et un
poids accru de lAgence des partici-pations de ltat, dont la mission
est la maximisation des dividendes.Le projet de loi Macron ratifie
lordonnance du 20 aot 2014 et apporte des complments et des
dveloppe-ments supplmentaires. Ainsi, larticle 44 donne ltat les
moyens doptimiser lusage des actions sp-cifiques (golden shares)
dont il peut disposer dans les entreprises rcemment privatises de
certains secteurs autoriss par la lgislation europenne. Ce sera un
moyen de justifier des ventes dactions des entreprises publiques,
ltat faisant valoir quil conservera nan-moins le pouvoir de
sopposer certaines dcisions portant atteinte aux intrts essentiels
du pays mme sil ne contrle pas la majorit du capital de
lentreprise. Dj, la loi Florange , qui donne un double vote aux
actions possdes depuis plus de 20 ans, a t utilise pour diminuer la
participation financire de ltat dans des entreprises dont il est
actionnaire.Les auteurs du projet de loi ne cachent pas que le
pro-duit de ces privatisations est destin rduire la dette publique.
Ils voquent aussi des rinvestissements dans des secteurs porteurs
de dveloppement conomique ; en supposant mme que cette clause se
traduise un jour par quelque ralit, ces fonds ne seraient mobiliss
que pour venir au secours de linitiative prive.La logique densemble
: prouver la finance que le gouvernement est son amiCet ensemble de
dispositions, qui ne dparerait pas un programme libral, est, au
fond, avant tout porteur dun message en direction des marchs
financiers : le gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir
pour favoriser la rentabilisation des capitaux ; ceux-ci peuvent
donc sinvestir sans crainte dans les multina-tionales base
franaise. En multipliant les dmons-trations de cette veine, Manuel
Valls et Emmanuel Macron esprent avant tout viter que la spculation
prenne la France pour cible et fasse remonter les taux dintrt, ce
qui ferait plonger le dficit public et para-lyserait
linvestissement. Ils continuent de soutenir quil faut faire
confiance aux marchs pour que lconomie aille bien, et qu cette
condition on pourra ensuite corriger les ingalits par une politique
de redistri-bution fiscale. Lchec avr des politiques daustrit
montre, particulirement en France mais aussi dans toute lEurope,
que les choses ne se passent pas ainsi ; accepter la domination des
marchs financiers rend
illusoire toute russite dune politique sociale-librale, comme le
refus de la combattre radicalement a sign limpuissance des
politiques sociales-dmocrates. La prochaine crise financire ne
manquera pas de le mettre en vidence quelle parte de la France ou
dun autre point faible de lconomie mondiale.Dans les trois domaines
traits par le titre II du projet de loi Macron, il y a au contraire
des mesures prendre pour combattre la domination des marchs
financiers la racine.Il y a des alternatives ! Dvelopper les
services publics, dvelopper le pouvoir des salaris sur les
stratgies industrielles et sur le financement de lconomie.Le rle de
ltat ne peut plus tre de venir au secours de la rentabilisation du
capital priv, comme dans les trente glorieuses . Il y a un besoin
urgent de dvelop-per de nouveaux services publics, en nhsitant pas
financer un tel investissement par la cration mon-taire de la
Banque centrale europenne et des banques centrales nationales, et
en favorisant la conqute, par les citoyens, de pouvoirs
dintervention sur la gestion de ces services public. Plutt que
dutiliser lpargne des salaris au service de la rentabilit des
capitaux, il vaudrait mieux mettre en cause les privilges fiscaux
exorbitants de lassurance-vie et des autres circuits qui canalisent
cette pargne (y compris les diffrentes formes dpargne salariale)
vers les marchs financiers. Il y a suffisamment de vastes
investissements publics financer (par exemple pour dvelopper le
service public de la sant ou celui de lducation) pour que ces fonds
puissent sinvestir par exemple au moyen doutils comme le livret A
dans de nouvelles formes de titres, exemptes du caractre spculatif
de ceux qui circulent sur les marchs financiers. Surtout, il serait
indispen-sable de mobiliser les crdits bancaires source de tout
largent qui circule sur nos comptes pour dvelopper la cration de
richesses fondes sur la scurisation de lemploi et de la formation,
et sur lconomie de capital matriel et financier. Ce serait
enclencher un cercle vertueux permettant daugmenter les salaires
mais aussi les prlvements fiscaux et sociaux, moyens du
dveloppement des services publics et dune politique efficace de
lutte contre la pauvret et les ingalits.Toutes ces propositions
vont videmment loppos de toute politique de privatisation. Laccueil
favorable rserv par lopinion aux propositions de nationalisa-tion
des autoroutes ou de la gestion de leau, dans une priode o pourtant
les ides ractionnaires psent lourdement, doit encourager engager
des batailles concrtes sur ce terrain, pour la constitution de ples
publics aidant les citoyens tenir tte aux marchs financiers en
exerant de rels pouvoirs sur les stratgies industrielles et sur le
financement de lconomie.
