Dossier n°5 - Mars 2012 Recueil des bonnes pratiques …€¦ · Volet 1 : Démarche préconisée Volet 2 : Commentaires de l'environnement en phase travaux à travers la réalisation

Dossier n°5 - Mars 2012Recueil des bonnes pratiquespour la prise en compte du

Développement Durabledans les opérations d'infrastructures

routières

PAGE LAISSEE BLANCHE VOLONTAIREMENT

Volet 1 : Démarche préconisée Volet 2 : Commentaires

Préambule Note au lecteur et à l'utilisateur

Origine du document

Le présent document a été produit par les CETE Méditerranée (Christelle Bassi) et Nord Picardie (Thérèse Placek) sous le pilotage d'un groupe de travail associant des membres de la MARRN, du réseau national des chefs de SIR (réseau Ingénierie des DIR), du réseau national de Maîtrise d'Ouvrage Routière.

Ont ainsi participé à ce travail collectif, qui s'est déroulé de Mars 2011 à Février 2012 :

• Aldo Massa, IGR, MAARRN, responsable du pôle Alsace-Lorraine ;• Bernard Eneau, MARRN, chargé de mission d'audit• Yves Majchrzak, DIR Centre Est / SIR Lyon • Catherine Kuhn-Lamouroux, DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur• Philippe Landais, DREAL Poitou Charentes• Jean-Pierre Fleury, DIR Est / SIR Vesoul• Eric Therasse, DIR Méditerranée / SIR Montpellier• Gilles Garnaudier, DIR Centre Est / SIR Lyon

Cette production a été financée par le MEDDTL-DGITM-DIT.

Le contexte de genèse du document et son évolution :

Les services maîtres d'ouvrage routier et leurs maîtres d’œuvre, sont de plus en plus contraints par la réglementation environnementale, et par les attentes sociétales, et sont également de plus en plus volontaires pour décliner et traduire dans leurs opérations les préoccupations de développement durable. La prise en compte de l'environnement et plus largement des objectifs de développement durable tient donc une place de plus en plus importante à tous les stades de l'élaboration et de la réalisation des projets routiers.

Au stade de la constitution des Dossiers de Consultation des Entreprises se pose pour ces acteurs, la question de la traduction des objectifs assignés à l'opération routière en clauses et prescriptions que les entreprises auront à respecter : en les intégrant dans leur offre et en les mettant en œuvre sur le chantier.

Pour répondre à cette question, et faciliter le travail des rédacteurs de marchés, de plus en plus de services, tels les SIR, ont entrepris d'établir des documents et démarches-types. Ces pratiques globalement émergentes, mais parfois assez abouties, tendent à l'inclusion dans le DCE, soit d'une 'notice environnementale', soit d'un 'cahier des clauses environnementales', souvent annexés voire intégrés dans le CCTP. C'est ainsi qu'un groupe de travail s'est constitué au sein du réseau des SIR, avec pour mission de réfléchir à la « Prise en compte

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de l'environnement en phase travaux à travers la réalisation d'un [cahier] technique-type intégré aux DCE ».

Parallèlement, une enquête avait été menée sous l'égide de l'Observatoire Energie Environnement des Transports (OEET) à la mi-2010, auprès des MOA d'infrastructures de transport, sur les pratiques en matière d'intégration de critères environnementaux dans les phases de consultation d'entreprises, de choix de l'attributaire et de conduite du chantier. Cette enquête avait révélé l'investissement des acteurs dans la traduction de leurs exigences concernant les domaines environnementaux « classiques » (eaux, faune, flore, paysage, bruit...) dans les marchés, ainsi que l'élargissement des champs couverts vers d'autres thématiques du développement durable, telles : la limitation des émissions de GES, la limitation de la consommation d'énergie et des ressources naturelles, les actions envers les riverains, et plus généralement l'environnement local, l'introduction des clauses sociales...

A la confluence de ces deux démarches, il a été décidé d'élargir le groupe de travail initial aux services MOA et d'aller vers un cahier technique qui exprimerait les exigences envers l'entreprise dans tous les champs du développement durable, en prenant en compte que ces champs sont amenés à se multiplier et que des exigences plus précises et plus structurées seront petit à petit versées aux pratiques .

Le groupe de travail a alors travaillé en s'appuyant sur les pratiques qui ont été introduites et sont appliquées dans certains services, en cherchant à identifier les pratiques les plus abouties et à en faire une synthèse par addition. L'objectif était de produire un « cahier des charges DD - type », accompagné de commentaires facilitant son utilisation.

Concomitamment, les documents issus de la démarche de refonte du Référentiel de Génie Civil ont commencé à être produits et diffusés. Il est alors apparu que la démarche du groupe de travail croisait cette démarche de refonte générale. Il a été jugé nécessaire de rendre la production du groupe de travail compatible avec les orientations prises dans le cadre de la démarche RGC 2010.

Ces orientations concernant les clauses relatives à l'environnement, sont, début février 2012, les suivantes : - le vocable « développement durable » n'est pas introduit dans le corpus RGC2010- les clauses environnementales et les clauses qualité sont traitées en commun ;- il n'est pas prévu de fascicule du CCTG qui traitera des clauses environnementales ;- les clauses qualité et environnement, adaptées à chaque type d'ouvrages, seront incluses et détaillée dans chaque fascicule du CCTG ;- un « Guide d'harmonisation des clauses contractuelles relatives à la Qualité et à l'Environnement » est en cours de finalisation et sera diffusé, afin d'harmoniser les rédactions des fascicules notamment en ce qui concerne le vocabulaire utilisé. Ce guide d'harmonisation propose des clauses-type décrivant les pièces et les procédures qui fondent une démarche de « respect de l'environnement » et sa mise en œuvre, ainsi que sa gestion en phase chantier.

Le groupe de travail a alors décidé de réorienter son travail en tenant compte de ce cadre général, à venir. Ainsi l'expression des exigences et préconisations « environnementales» dans une pièce dédiée du CCTP ou annexée au CCTP n'est pas préconisée. De même, la

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dénomination des pièces qui doivent constituer le dispositif de contractualisation et de contrôle de l'exécution des exigences en matière de Développement Durable est conforme dans le présent document aux termes retenus dans le « Guide d'harmonisation des clauses contractuelles relatives à la Qualité et à l'Environnement ». Enfin, les points de concordance ou de divergence avec les orientations issues de la démarche RGC seront mentionnées dans le présent document : « Recueil des bonnes pratiques pour la prise en compte du Développement Durable dans les opérations d'infrastructures routières – en phase Travaux ».

Objectifs du document

Le présent document a vocation à être utilisé par les services de Maîtrise d'Ouvrage et les services de Maîtrise d’œuvre en charge de l'élaboration et de la réalisation des projets routiers de l’État et des Collectivités Territoriales.

Ce « Recueil des bonnes pratiques pour la prise en compte du Développement Durable dans les opérations d'infrastructures routières – en phase Travaux » a pour but d'aider ces acteurs à concevoir et à rédiger des clauses et prescriptions qui expriment d'une part, les actions attendues de la part des entreprises attributaires sur le chantier, et d'autre part, la procédure d'application et de gestion de ces clauses. L'ensemble s'inscrivant dans le schéma général défini dans le cadre de la révision du RGC, et en particulier dans le « Guide d'harmonisation des clauses contractuelles relatives à la Qualité et à l'Environnement » (Version V8 – février 2012).

Ainsi, le « Guide d'harmonisation » préconise un dispositif reposant notamment sur les documents suivants :

– L'insertion d'une Notice de Respect de l'Environnement (NRE) dans le DCE :

Cette « notice » est de fait une pièce du Règlement de la Consultation. Dans la NRE, le MOA livre une synthèse des contraintes et prescriptions environnementales auxquelles les entreprises devront répondre, et explicite ses exigences en matière de management et de suivi de l'environnement. On remarquera que, de part son positionnement en tant que pièce du règlement de Consultation, la NRE n'a pas de valeur contractuelle. En ce sens, la NRE ne contient pas à proprement parler de 'clauses', mais plutôt des spécifications et des prescriptions.Dans cette configuration, pour pouvoir être opposables à tout moment de l'exécution du contrat, sans avoir à veiller à leur correcte retranscription dans un document contractuel en cours de passation de marché, les prescriptions du MOA en matière environnementale doivent être incluses dans l'une des pièces contractuelles du DCE, puis du marché, que sont l' AE, le CCTP et le CCAP.

– L'exigence de la part des soumissionnaires d'un Schéma d'Organisation du Plan de Respect de l'Environnement (SOPRE). : Dans ce document, les soumissionnaires décrivent en fonction des caractéristiques de terrain et de l'environnement local, les dispositions d'organisation et de contrôle que l'entreprise propose pour répondre aux prescriptions environnementales exprimées par le MOA dans la

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NRE, ou également fixées de façon plus opposable dans d'autres pièces du DCE. Le SOPRE est constitué a minima d'une « composante déchets ».Le SOPRE est fourni de manière obligatoire par les soumissionnaires dans leur offre et constitue une annexe à l'Acte d'Engagement. Les propositions de dispositions figurant au SOPRE « peuvent » être prises en compte pour le jugement des offres.

– La mise au point et la mise en œuvre d'un Plan de Respect de l'Environnement (PRE) :

Au travers du SOPRE, le soumissionnaire s'engage s'il est attributaire du marché, à mettre au point, lors de la période de préparation du chantier, un PRE reprenant, adaptant ou développant les dispositions annoncées dans le SOPRE. Dans le PRE, l'entreprise attributaire énonce les moyens et procédures qu'elle mettra en œuvre pour respecter les prescriptions environnementales fixées par le MOA et réaliser ses engagements en matière de performance environnementale. Le PRE doit être visé et suivi par le MOE.

– L'établissement et la mise en œuvre d'un « Schéma d'Organisation de la Gestion des Déchets (SOGED) » :Au stade actuel d'avancement de la RGC2010, les dispositions retenues dans le « Guide d'harmonisation des clauses contractuelles relatives à la Qualité et à l'Environnement » sont les suivantes:

« Le SOGED est établi par le titulaire en période de préparation du chantier. Il énonce les moyens et procédures qui seront mis en œuvre par le titulaire en matière de suivi, de gestion, de valorisation et d'élimination des déchets. Il est visé et suivi par le MOE. »

Toutefois, les pratiques actuelles et bien installées consistent à demander aux soumissionnaires de fournir un SOGED au stade de l'offre, et de mettre au point un PGED lors de la préparation de chantier. C'est cette configuration usuelle qui est retenue et décrite dans le présent « Recueil des bonnes pratiques ». De même l'appellation, SOGED, Schéma d'Organisation de la Gestion et de l'Elimination des Déchets, bien installée dans les pratiques est également retenue, dans ce document.

Structure et contenu du document

Prenant en compte le cadre dessiné par la démarche de refonte RGC 2010, le présent « Recueil des bonnes pratiques pour la prise en compte du Développement Durable dans les opérations d'infrastructures routières – en phase Travaux comporte trois chapitres, traitant successivement de :

– l'expression des enjeux et contraintes environnementales rencontrés par le projet et donc le chantier, et l'expression des prescriptions environnementales correspondantes que le MOA entend faire respecter par les entreprises (Chapitre 1)– l'expression des exigences du MOA en matière de management et de suivi de l'environnement (Chapitre 2)

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– préconisations concernant le cadre de réponse pour le SOPRE et le SOGED (Chapitre 3)

Les Chapitres 1 et 2 correspondent ainsi respectivement à deux points qui figurent au contenu préconisé par le « Guide d'harmonisation des clauses contractuelles relatives à la Qualité et à l'Environnement » pour la Notice de Respect de l'Environnement, à savoir : « une synthèse des contraintes environnementales et les mesures qui doivent s'appliquer », et les « exigences en matière de management et de suivi de l'environnement ». A ce titre, le Chapitre 2 reprend et développe les clauses générales de ce « Guide d'harmonisation » concernant les dispositions relatives au Management de la Qualité du volet environnement.

En outre, le présent document se compose de deux volets, et est complété par des annexes.

- Le volet 1 constitue l'exposé de la démarche préconisée pour mener à bien la prise en compte du Développement Durable dans la phase travaux des projets routiers;

- Le volet 2 est constitué de commentaires, de renvois aux annexes et de propositions d'exemples de rédactions de certaines « clauses » ou « dispositions » pouvant figurer dans la NRE ou d'autres pièces du DCE. Les commentaires signalent notamment les concordances à vérifier avec les autres pièces du DCE. En effet, le dispositif de management du volet environnement, est rendu opérationnel au travers de mentions figurant dans les différentes pièces du DCE (CCAP, Bordereau des Prix, notamment).

Enfin, les annexes qui accompagnent le présent document fournissent des textes sources de réglementation ou d'information, ou encore des exemples de dispositifs spécifiques.

Limites de l'usage du document :

Le présent « recueil des bonnes pratiques pour la prise en compte du développement durable dans les opérations d'infrastructures routières en phase travaux» est porteur de préconisations pour la traduction, l'inclusion et la prise en compte des préoccupations relatives au développement durable dans les phases : rédaction du DCE, appels d'offres et jugement des offres, préparation du chantier, conduite du chantier.

Bien que les préoccupations traduites font à ce jour majoritairement partie du domaine de l'environnement, la sémantique Développement Durable est volontairement employée pour prendre en compte les préoccupations nouvelles qui commencent à être traitées, notamment dans le domaine social. En effet, tout porte à croire que ce champ d'actions va s'étoffer.

Les préconisations et prescriptions dont ce document est porteur, touchent de nombreux thèmes interférant avec la définition des ouvrages à construire et la façon de conduire le chantier. Toutefois, la question de la sécurité des travailleurs, qui fait l'objet d'un cadre réglementaire et traitement spécifiques, n'est pas du ressort du présent document. De même, les spécifications purement techniques des ouvrages ne sont pas n'ont plus abordées ici. Ces questions et notamment les questions liées aux garanties d'équivalence technique et de qualité des variantes dites « écologiques » sont à traiter dans les cahiers du CCTP

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appropriés. Seuls l'usage écologique des ouvrages et leur interférence avec le milieu naturel en particulier lors de leur construction, est prise en compte dans le présent document.

Le présent « recueil des bonnes pratiques pour la prise en compte du développement durable dans les opérations d'infrastructures routières en phase travaux» aborde de la façon la plus large et exhaustive possible toutes les préoccupations qui peuvent apparaître en matière d'environnement et de développement durable dans le cadre d'un projet routier et expose les pratiques les plus abouties, donc souvent « maximalistes ». Dès lors les utilisateurs doivent adapter les indications et exemples fournis aux préoccupations particulières de leur(s) opération (s). En effet, les exigences et les dispositifs à définir doivent correspondre au niveau de complexité et aux enjeux de l'opération. Les services doivent donc utiliser les suggestions de contenu et de rédaction pour constituer leur propre Notice de Respect de l'Environnement adaptée à leur opération.

De même, les utilisateurs doivent apporter les compléments ou modifications rendus nécessaires par leur organisation ou des modes de pilotage particuliers, qui ne sont pas intégrés dans les dispositions présentées dans le recueil. Cette remarque s'applique, par exemple, aux services qui ont adopté une démarche de certification ISO 14001

Enfin, l'utilisateur doit tenir compte de l'avertissement important suivant, relatif à la démarche de révision du CCTG, en cours lors de la rédaction et de la publication du présent recueil de bonnes pratiques :

Avertissement important :

Le présent document n'a pas vocation à préconiser des clauses ou des dispositions qui se substitueraient aux clauses environnementales prévues dans les fascicules du CCTG, mais à pallier l'absence de telles clauses dans certains fascicules anciens. Le rédacteur de marché prendra donc soin, suivant la nature des travaux, de vérifier la cohérence des clauses qu'il inclura dans le marché avec les clauses analogues des fascicules du CCTG qu'il décidera de rendre contractuelles.

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SOMMAIRECHAPITRE I – LA STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'OPERATION : Aide à la rédaction de la Notice de Respect de l'Environnement et Inclusion d'un volet social .......................10

1 - La réglementation environnementale applicable.......................................................................112 - Les principaux enjeux environnementaux de l'opération ..........................................................133 - L'eau et des milieux aquatiques.................................................................................................164 - Les risques naturels et technologiques.....................................................................................205 - La pollution des sols et la conservation de terres végétales.....................................................216 - Le milieu naturel terrestre et aquatique (protection de la faune et de la flore)..........................227 - Le paysage ................................................................................................................................24

7.1 Insertion paysagère et traitement architectural des ouvrages d'arts et des protections acoustiques :...............................................................................................................................247.2 Insertion du chantier dans le paysage .................................................................................26

8 - Le patrimoine archéologique......................................................................................................269 - Le milieu agricole et les milieux urbanisés ...............................................................................2710 - La gestion des déchets ...........................................................................................................2911 - Les Installations classées pour l'environnement (ICPE)..........................................................3112 - La qualité de l'air......................................................................................................................3113 - Le bruit et les vibrations...........................................................................................................3414 - Les matériaux et ressources naturelles ..................................................................................3515 - L'énergie et les Gaz à Effet de Serre (GES)............................................................................3716 - Le volet social du chantier ......................................................................................................38

CHAPITRE 2 – LE MANAGEMENT DU VOLET DEVELOPPEMENT DURABLE.............................411 - Le SOPRE – Schéma d'Organisation du Plan de Respect de l'Environnement ......................422 - Le PRE – Le Plan de Respect de l'Environnement...................................................................443 - Les PPE – Procédures Particulières pour l'Environnement......................................................454 - Le SOGED – Schéma Organisationnel de Gestion et d'Elimination des Déchets et le PGED – Plan de Gestion et d'Elimination des Déchets ...............................................................................515 - Les autres pièces jointes au Plan de Respect de l'Environnement...........................................52

5.1 Le planning des tâches et des actions du volet Développement Durable...........................525.2 Le dossier Bruit de Chantier.................................................................................................525.3 Les fiches de suivis...............................................................................................................53

6 - Le Journal Environnement.........................................................................................................547 - Les différents acteurs participant à la mise en œuvre du PRE ................................................558 - Responsabilité et Contrôles ......................................................................................................57

Le contrôle de l'entreprise ..........................................................................................................57Rôle du MOE...............................................................................................................................57Rôle du MOA...............................................................................................................................58Points critiques - Points d'arrêt...................................................................................................58Visite de réception des ouvrages par les autorités compétentes...............................................59

9 - Prix et Pénalités.........................................................................................................................59CHAPITRE 3 – CADRES DU SOPRE ET DU SOGED .....................................................................61GLOSSAIRE et ACRONYMES utilisés dans le recueil ......................................................................65GLOSSAIRE du vocabulaire spécialisé lié aux procédures et aux mesures de protection de l'environnement ..................................................................................................................................67A N N E X E S .....................................................................................................................................71

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CHAPITRE I – LA STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'OPERATION : Aide à la rédaction de la Notice de Respect de l'Environnement et Inclusion d'un volet social

Au travers de la Notice de Respect de l'Environnement (NRE), le MOA porte à la connaissance de l'entreprise la stratégie de développement durable définie pour l'opération. Ainsi il indique en particulier les enjeux de développement durable auxquels il entend qu'une réponse appropriée soit apportée lors de la réalisation de son projet. Ces enjeux peuvent soit découler du cadre réglementaire s'appliquant au projet, soit être la traduction des engagements et prescriptions issus de phases de concertation ou de différentes procédures d'autorisation, ou encore être l'expression d'une posture volontaire du MOA. Il est rappelé que la définition de la stratégie de développement durable de l'opération aura été recherchée tout au long de la définition et de l'élaboration du projet. Au cours de chacune de ces phases, les contraintes et opportunités auront été identifiées, des enjeux auront été identifiés et exprimés, et des actions auront été définies comme nécessaires pour répondre à ces enjeux. Les actions pour lesquelles une implication de l'entreprise est attendue sont portées à sa connaissance par le biais de la NRE.

Parmi ces actions figurant dans la NRE, on pourra retrouver-des ouvrages, des dispositions constructives et des solutions techniques spécialement choisies pour minimiser les impacts à terme de l'infrastructure à créer, ou encore, des dispositions visant à valoriser l'environnement du projet. Une mise en œuvre précise de ces dispositions, respectant les prescriptions contenues dans les CCTP (en matière d'implantation, de dimensionnement, de matériaux, de techniques) est alors attendue. La Notice de Respect de l'Environnement peut alors renvoyer aux parties de CCTP concernées.

En général, la majeure partie des actions attendues de la part de l'entreprise, concernera toutefois, des dispositions relatives à la façon de préparer et mener le chantier. En effet, le chantier en lui-même génère des impacts propres qui sont distincts de ceux de l'infrastructure à construire et nécessitent la mise en œuvre de mesures elles aussi spécifiques. Ces impacts ne doivent pas être sous-estimés. Même s'ils peuvent apparaître marginaux à l'échelle du projet ou temporaires, parce que le chantier n'a qu'une durée limitée, ces impacts peuvent s'avérer forts, voire dans certains cas non réversibles. Dès lors, le MOA prescrit ou demande à l'entreprise de prévoir, pour chaque phase de chantier, des modes opératoires permettant d'éviter les dommages à l'environnement et de minimiser les risques d'atteinte accidentelle à l'environnement. Un respect total et constant des modes opératoires prescrits dans la NRE doit être requis de la part de l'entreprise.

Par ailleurs la phase de chantier est également la phase pendant laquelle certains effets positifs du projet peuvent être favorisés, tel l'impact social du projet. L'entreprise devra également répondre aux spécifications exprimées par le MOA dans la NRE pour ce champ.

L'un des objectifs de la Notice de Respect de l'Environnement, telle que prévue dans le dispositif de pièces servant à exprimer les exigences et les dispositions prises pour le respect de l'environnement, et plus largement pour l'atteinte des objectifs dans l'ensemble des champs du développement durable, est :

• d'exposer la politique du maître d'ouvrage en matière de DD, d'expliciter les orientations et actions concrètes décidées, ainsi que les engagements pris par le MOA dans les différents « champs de préoccupation » dans lesquels les principes du DD peuvent trouver leur expression

• le MOA détaille en particulier les actions auxquelles il demande aux entreprises attributaires de participer activement et les tâches qui leur sont attribuées

Le propos de la Notice de Respect de l'Environnement doit être synthétique et pédagogique, tout en étant exhaustif quant aux points sur lesquels l'entreprise doit être vigilante ou doit agir. Elle peut utilement être assortie d'éléments cartographiques (ex: cartes de synthèse des enjeux environnementaux extraits de l'étude d'impact), ce qui permet rapidement à l'entreprise de cerner les éléments de contexte.En effet, elle attire son attention sur les nuisances liées à l’exécution des travaux, compte tenu de la sensibilité des milieux traversés et formule les principales dispositions et exigences qu'il convient d'adopter dans la conduite du chantier.

C'est pourquoi il est préconisé de livrer d'abord un exposé synthétique des enjeux de l'opération en s'appuyant par exemple sur les cartes de synthèse figurant dans l'étude d'impact sur l'environnement, en les rattachant quand cela est pertinent aux différentes procédures réglementaires au cours desquelles ils ont été examinés, avant de détailler les enjeux et actions attendues, en particulier de la part de l'entreprise dans les différents « champs de préoccupation ».

Le découpage « en champs de préoccupation » est certainement à adopter au contexte et enjeux l'opération considérée. Certains champs pourront ainsi être dédoublés ou, au contraire, regroupés, voire non traités ; de nouveaux champs de préoccupation pourront aussi être définis en fonction des enjeux et priorités identifiés par le MOA.

Le découpage proposé dans la suite de ce chapitre s'inspire des thématiques actuellement imposées par le décret de 1977 et de 2001 portant réforme sur l'étude d'impact qui fixe le contenu des thématiques, car il paraît le plus commode et rationnel. En effet le contenu de la NRE notice est en majeure partie issu de ces démarches formalisées.

Si la possibilité de répondre au-delà des prescriptions explicitées dans la notice est laissée aux entreprises, globalement ou sur certains points, il convient de l'indiquer clairement. On pourra notamment lister, à l'issue de l'exposé des exigences faites aux entreprises dans les différents champs, un récapitulatif des points sur lesquels on attend des suggestions. Cette possibilité pourra également être rappelée dans les paragraphes thématiques correspondants.

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1 - La réglementation environnementale applicable

La Notice de Respect de l'Environnement peut inclure un paragraphe rappelant aux entreprises soumissionnaires un certain nombre de textes réglementaires concernant la protection de l'environnement, même si celles-ci sont censées connaître et appliquer ces textes. En particulier il peut être intéressant de pointer les textes à portée régionale ou locale. Toutefois, la fourniture d'une liste de textes réglementaires, nécessite une attention précise concernant sa mise à jour permanente.

Exemple de liste pouvant être dressée et fournie :

Bruit :

– La loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (partiellement codifiée par les articles L. 571-1 à L. 571-26 du Code de l’Environnement)

– Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 571-9 et 10 relatifs au bruit des infrastructures de transports terrestres

– Le décret n°95-22 du 9 janvier 1995 fixant les prescriptions de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992, relatives aux objets bruyants et aux dispositions d’insonorisation

– Le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et ses arrêtés d'application, relatifs au bruit des engins de chantier, ainsi que les arrêtés du 2 janvier 1986 relatifs aux bruits aériens émis par les matériels et engins de chantier

– Le décret du 23/01/1995 édicte notamment des normes visant à limiter le bruit des engins matériels, machines ou appareils de chantier et fournit la procédure d'autorisation et de mise sur le marché de ces appareils

– La circulaire du 12/06/2001 relative à la lutte contre le bruit, ce texte prévoit notamment la mise en place d'un observatoire du bruit des transports terrestres et l'élaboration de plans de résorption des points noirs du bruit

Eau :

• L'arrêté préfectoral d'autorisation pris au titre du code de l'environnement (Art. L.214-1 et suivants, appelé également arrêté "loi sur l'eau") qui sera mis à disposition avant le début des travaux,

• La loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 (partiellement codifiée par les articles L. 210-1 à L. 216-14 du Code de l’Environnement) et ses décrets d'application, qui confèrent notamment au "pollueur" une responsabilité pénale passible d'amende et/ou d'exclusion des marchés publics, indépendamment de son obligation de remise en état des lieuxle Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 210-1 à L. 216-14 relatifs à l’eau et aux milieux aquatiques

• La loi sur l’eau et les milieux aquatiques n° 200 6-1772 du 30 décembre 2006 et ses décrets d’application, qui ont pour objectif notamment de reconquérir la qualité des eaux et atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique fixés par la Directive Cadre Européenne.

• L'arrêté du 22/12/2004, qui fixe les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, tels que les systèmes d'assainissements et leurs sous-produits (épandage des boues)

• L'arrêté du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

• La circulaire du 02/01/1997 qui concerne la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinées à la consommation humaine, des précautions très strictes à prendre

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Protection de la nature :

• La loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'Environnement (partiellement codifiée dans le Code de l’Environnement et le Code Rural)

• La loi relative à la protection de la nature n° 7 6-629 du 10 juillet 1976 (partiellement codifiée dans le Code de l’Environnement et le Code Rural)

• Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 122-1 et suivants, et L. 211-1 et suivants relatifs à la protection de la faune et de la flore

Déchets :

• La Directive du 26/04/99 relative à la mise en décharge des déchets • Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 541-1 à L. 541-50 (codifiant la loi

n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets),

• L'arrêté du 09/09/1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage des déchets ménagers et assimilés

• Le décret du 15/05/1997 relatif à la classification des déchets dangereux et notamment des déchets industriels spéciaux suivant leurs propriétés de danger (substances explosibles, comburantes, inflammables...)

• Le décret du 17/06/1999 qui donne la liste des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées. Chaque exploitant doit être en mesure d'évaluer le tonnage des déchets stockés.

• La circulaire du 09/05/1994 qui indique les conditions de traitement et de valorisation des mâchefers issus de l'incinération des déchets ménagers ou assimilés

• La circulaire du 09/01/1997 relative à l'élimination des déchets d'amiante-ciment générés lors des travaux de réhabilitation et de démolition du bâtiment et des travaux publics, édicte des mesures visant à limiter l'envol de poussières d'amiante et leur inhalation, assure la protection des travailleurs, indique le mode d'élimination et de stockage

• La circulaire du 15/02/2000 relative à la planification et à la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics: ce texte instaure notamment l'établissement des plans de gestion départementale des déchets du bâtiment et des travaux publics

• La note d'information du SETRA d'avril 2000 « gestion des déchets de construction et d’exploitation liés à la route »

• La circulaire du 28 avril 1998 n’autorisant que les déchets ultimes en décharge• La circulaire n°2001-39 du 18 juin 2001 relative à la gestion des déchets du réseau national.• L'ensemble des textes relatifs au traitement et la gestion des déchets amianté,• La charte régionale pour planifier et améliorer la gestion des déchets du BTP

Air :

• La Directive du 28/06/1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles

• La loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 relative aux rejets atmosphériques (partiellement codifiée par les articles L. 200-1 à L. 226-11 du Code de l’Environnement)

• Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 200-1 à L. 226-11 relatifs à l’air,

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• La circulaire du 9 août 1978 rappelant l’interdiction de brûlage en plein air des ordures ménagères ou assimilées

• La circulaire du 03/10/1995 qui précise les modalités de contrôle et d'évaluation du niveau d'émission de polluants taxés

Prévention des pollutions, des risques et des nuisances – Installations classées pour l'environnement (ICPE).

• Le Code de l'environnement• Les arrêtés du 30/06/97 relatifs aux prescriptions générales de fonctionnement applicables

aux ICPE soumises à déclaration exerçant des activités telles que l'enrobage au bitume de matériaux routiers, les stations de transit de produits minéraux solides, pulvérulents non ensachés (ciment, plâtre, chaux), broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits naturels et artificiels

• L'arrêté du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (les carrières, cimenteries, les centrales d'enrobage de matériaux routiers et toutes autres installations fixes et mobiles soumises à la législation des installations classées

• L'arrêté du 10/05/00 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'ICPE soumises à autorisation (arrêté transposant la Directive 96/82/CE du 09/12/96 dite « SEVESO II »

• Le décret du 21/09/1977, qui porte application des articles L.511-1 à L.517-2 relatifs aux ICPE

• La circulaire du 10/05/1995 qui traite du problème particulier que pose la réglementation des ICPE et des explosifs

2 - Les principaux enjeux environnementaux de l'opération

Il est préconisé de prévoir dans la NRE un paragraphe synthétique qui présente :

– Les grandes lignes et orientations de la politique de développement durable du MOA, éventuellement les documents qui la fondent ou la traduisent. Ces documents pourront alors être communiqués ou mis à disposition de l'entreprise, par exemple via une référence sur un site internet ;

– L es principaux enjeux écologiques / environnementaux de l'opération : Cette présentation peut prendre la forme d'un rappel chronologique et synthétique des procédures de concertation et procédures réglementaires qui se sont appliquées à l'opération et des conclusions / préconisations / engagements qui en sont issusLes conclusions ou arrêtés issus de ces procédures peuvent éventuellement être communiqués ou mis à disposition de l'entreprise

On emploiera tout moyen permettant de favoriser une compréhension rapide des enjeux : par exemple, on pourra utiliser des illustrations cartographiques, des tableaux etc....

Il paraît essentiel que le rédacteur de la notice de respect de l'environnement, - pour sa partie exposé des contraintes, enjeux et actions requises de la part de l'entreprise - , ait une bonne connaissance de la réglementation et des procédures environnementales. En effet, une grande partie des préconisations et prescriptions qui sont à transmettre au travers de cette notice sont issues de ces procédures.

En annexe au présent Recueil, on propose un rappel des principales notions s'appliquant à ce domaine :

– liste des principaux textes réglementaires relatifs à l'évaluation environnementale– présentation schématique de la démarche d'évaluation environnementale dans sa globalité,

sa cohérence d'ensemble et son déroulé tout au long de la vie du projet routier– explication du tryptique « éviter, réduire, compenser », description des différents types de

compensation, et présentation schématique du mécanisme de la compensation – description de la procédure de demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées -

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saisine du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN)– un glossaire de termes spécialisés liés aux procédures et mesures de protection de

l'environnement

Pour des situations complexes ou sensibles, il peut être utile que le MOE et/ou le MOA fasse(nt) appel pour réaliser cette synthèse aux conseils d'un expert, qui sera à même d'appliquer une approche globale et systémique des impacts.

En effet, avoir une vision globale et systémique des incidences d'un projet routier sur les différentes composantes de l'environnement, dépassant une vision sectorielle des impacts, permet d'améliorer la connaissance des effets réels du projet sur les écosystèmes interactifs des territoires traversés.Cette approche appelle notamment une collaboration entre spécialistes (écologues et paysagistes par ex), tant pour une compréhension globale des effets du projet sur les ensembles écologiques (écocomplexes), que pour la cohérence entre les autres mesures proposées dans les différents domaines de l'environnement. Elle invite également à porter une attention particulière aux impacts cumulatifs, indirects (notamment ceux pour les aménagements fonciers), tout particulièrement lorsqu'ils sont susceptibles d'aller à l'encontre des mesures environnementales prises dans le cadre d'un projet routier, et qui requièrent des partenariats avec les acteurs concernés pour trouver des réponses globales et concertées.L'approche se traduit, in fine, par la réalisation de carte de synthèse des enjeux hiérarchisés d'une part, des objectifs de protection à atteindre et des mesures correspondantes d'autre part.

Il est proposé que la suite de la Notice de Respect de l'Environnement soit consacrée à l'exposé détaillé des enjeux et actions attendues en cours de chantier dans les différents champs de préoccupation environnementaux, et les différents points de déclinaison du concept de développement durable. Il est proposé de balayer les différentes thématiques du dossier d'étude d'impact, que la réglementation prescrit de la façon suivante (conformément au décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme sur les études d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements) :

1- Le milieu physique qui comprend :

• Le climat : la connaissance des composantes du climat (précipitations, températures, vent), le sol et le sous-sol: la géologie et la géomorphologie, le contexte hydrologique: (description des bassins versants, les débits caractéristiques, l'historique des crues, les aménagements hydrauliques)

• La ressource en eau superficielle : les unités hydrographiques, les connexions hydrologiques majeures, les réseaux d’irrigation et de drainage, leur qualité (physico-chimique et biologique), leur source de pollution ou de dégradation, leur usage (pompage agricole ou industriel, touristique…), leur fonctionnement biologique (faune piscicole, espaces naturels, milieux humides…)…

• L'hydrogéologie : une description des aquifères sera réalisée par le prestataire. Il indiquera la nature des conditions limites, le sens de circulation des eaux, leur usage (captage AEP, AEA ou AEI), les risques de pollution, les sources de dégradation actuelle, les inter-relations avec le réseau d’eau superficielle, les risques naturels majeurs : inondations, mouvements de terrain, zone de tassement, perméabilité des sols et sols compressibles...

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• Le sol et le sous-sol• Les risques naturels :

Une carte de localisation des éléments à risques et des zones à risques, illustrant l'importance de l'enjeu doit être fournie dans la notice de respect de l'environnement : Les risques sont regroupés en cinq grandes familles :

– les risques naturels: avalanches, feux de forêt, inondations, mouvements de terrain, cyclones, tempêtes, séismes, éruptions volcaniques

– les risques technologiques d'origine anthropique: ils regroupent les risques industriels, nucléaires, biologiques, les ruptures de barrage...

– les risques de transports (collectifs et matières dangereuses) sont des risques technologiques ; on en fait un cas particulier car les enjeux varient en fonction de l'endroit où se déroule l'accident

– les risques de la vie quotidienne: accidents domestiques, accidents de la route

– les risques liés aux conflits

2- Le milieu naturel terrestre et aquatique qui comprend :Les espèces végétales et animales protégées, rares et/ou menacées, exceptionnelles (réglementation de 1976), les espèces ou habitats d'intérêt communautaire, et communautaire prioritaire (Natura 2000), éventuellement d’autres espèces dont la présence / l'absence est un indicateur de biodiversité, ou de milieux spécifiques (zones humides, par exemple).

En particulier seront examinés :

• les espaces à enjeux en raison de la réglementation européenne et nationale (ZPS, ZSC, les SIC, sites d'intérêts communautaires relatifs aux zones Natura 2000) ; de l’application de protections existantes ; des grands inventaires du patrimoine naturel (ZNIEFF, ZICO, des espaces remarquables au titre de la loi littorale L.146-6, l'inventaire des zones humides) ; de l’existence d’inventaires et de porter à connaissance ; de l’identification des corridors écologiques ; de la liste des espèces protégées

• la trame bleue, trame verte, les grands corridors écologiques, les axes de déplacements de la petite et la grande faune

3- L'agriculture : elle concerne l'utilisation des sols, l'occupation agricole de l'espace, les principaux types de cultures, les périmètres de protection AOC, les secteurs remembrés, la localisation et le dynamisme des exploitations agricoles, les cheminements agricoles, les réseaux de drainage et d'irrigation.

4- Le cadre de vie qui comprend : - le patrimoine historique culturel, archéologique : identification des monuments ou sites classés ou inscrits, identification du patrimoine architectural et historique (monuments inscrits ou classés, ZPPAUP...)

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- le tourisme et les loisirs (espaces de pratiques, sites, établissements d’accueil et d’hébergement…)

5- Les nuisances : le bruit, la qualité de l'air

6- Le paysage : identification des grandes unités paysagères, et insertion paysagère des ouvrages d'arts, traitement architectural des protections acoustiques

7- L'urbanisme : habitat, urbanisation, conditions de cadre de vie et pratiques de l'espace

8- Les déchets : déchets générés par le projet (mouvements de terre et défrichement), déchets potentiels sur le terrain (décharge sauvage ou déclaré, bâti à détruire, ruines, identification de sols pollués), schéma départemental des carrières et schéma départemental des déchets du BTP.

9- L'archéologie et les vestiges archéologiques

Le découpage en rubriques est à adapter au contexte réel et aux enjeux de l'opération et du territoire et aux priorités que le MOA veut afficher.

3 - L'eau et des milieux aquatiquesUn paragraphe sur cette thématique dans la NRE doit notamment rappeler à l'entreprise les contraintes spécifiques qui s'attachent à la protection de l'eau pour la réalisation des travaux. Ces contraintes sont issues, pour la plupart d'entre elles, de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 codifiée dans le titre Premier du Deuxième Livre du code de l'Environnement.

La vulnérabilité des eaux superficielles et des eaux souterraines à la pollution conduit à prendre des précautions quant aux méthodes d'exécution des travaux et des rejets. Par exemple, certains cours d'eau caractérisés par un faible débit d'étiage ne peuvent être sujets aux prélèvements.

Un dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a été déposé. L'autorisation préfectorale obtenue / attendue à l'issue de cette procédure contient les principales dispositions qui seront à respecter en matière de protection de la ressources en eaux. Ces mesures s'imposent aux entrepreneurs sous peine d'amendes (article 44 du décret 93.742).Le dimensionnement des ouvrages provisoires de collecte ou de traitement des eaux est fait dans la mesure du possible sur la base d'un débit de fréquence décennale (Q10), mais pas inférieur à un débit de fréquence biennale (Q2).

L'attention de l'entreprise est attirée sur le fait que si elle vient à modifier le cadre et les conditions de réalisation des travaux prévus au moment de la demande d'autorisation, il lui appartient de solliciter les autorisations ou déclarations qui s'y rattachent auprès des autorités compétentes, sous réserve de l'accord préalable du maître d’œuvre et du maître d'ouvrage.

La liste des cours d'eau et ressources en eau impactés par le projet peut utilement être assortie d'information sur la sensibilité de chacun de ces éléments (classement, usage piscicole..)

Fournir le dossier de demande d'autorisation ou le rendre accessible via un site internet .

Fournir l'arrêté d'autorisation préfectorale s'il a été obtenu

Indiquer les éléments de l'arrêté loi sur l'eau et de la DUP et les mettre à disposition du soumissionnaire.

Les exigences en matière d'environnement à respecter découlent des textes réglementaires (Code de l'environnement et plus particulièrement du livre II: Milieux physiques Titre Ier: eau et milieux aquatiques et marins- Articles L 210- 1 et suivants et Articles R211-1 et suivants)

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Les méthodes de conduite du chantier et les dispositions constructives attendues de la part de l'entreprise en matière de préservation des ressources en eau, sont les suivantes à chaque phase de chantier :

►Dégagements des emprises

• Principaux risques et nuisances:- production de matières en suspension lors d'opération de défrichement en zone de pentes boisées....

• Mesures de protection– éviter si possible en fonction du planning des travaux le défrichement en période pluvieuse

dans les zones précédemment décrites– mise en place éventuelle de fossé de recueil des eaux de ruissellement

► Terrassements

• Principaux risques et nuisances– production massive de matières en suspension par brassage de matériaux, érosion des talus– perturbation de petits écoulements permanents– consommation d'eau importante pour le traitement par humidification, l'arrosage des pistes– émissions de poussières

• Mesures de protection– éviter si possible, les travaux de terrassement en période pluvieuse– mise en place d'un système d'assainissement provisoire avant le début des terrassements

(la totalité des eaux issues de chantier sera collectée par un réseau de drainage mis en place dès le début des travaux).:

– pas de rejet direct dans le cours d'eau ou à l'amont des captages d'alimentation en eau potable

– protection des terrassements contre l'érosion: fossés de collecte provisoire ou définitifs en tête de déblais et en pied de remblais, banquettes

– drainage provisoire des dépôts non revégétalisés– mise en place de bassins de décantation provisoire– la qualité des rejets doit être contrôlée par l'entreprise selon un protocole à définir en accord

avec la police de l'eau (intervention d'un laboratoire agrée pour valider le protocole). Les prélèvements sont à réaliser tous les 15 jours en amont du chantier et à la sortie immédiate de traitement des rejets (avant dilution dans le cours d'eau). Les prélèvements et analyses sont à la charge financière de l'entreprise. Les résultats des analyses sont conservés dans le journal environnement de l'entreprise et font l'objet de fiches descriptives détaillées à soumettre à l'accord du maître d’œuvre dans la semaine qui suit le prélèvement.

– Maintien des petits écoulements permanents par raccordements provisoires, en rejetant de préférence l'écoulement capté dans l'exutoire d'origine.

– Tout rejet doit faire l'objet de demande d'autorisation ou de déclaration auprès des gestionnaires des cours d'eau concernés. Les récépissés de déclaration ou d'autorisation sont à transmettre au maître d’œuvre et doivent figurer dans un journal environnement

Recommandations pour les eaux superficielles :

Tous les cours d'eau doivent faire l'objet de précautions en phase travaux. Avant toute construction d'ouvrages hydrauliques, des pêches électriques de sauvegarde doivent être réalisées dans les cours d'eau par les fédérations de pêche locales avant de créer la dérivation provisoire.

Les ruisseaux peuvent faire l'objet de reméandrements et d’aménagements de leurs berges par des techniques de génie écologique. La MISE sera contactée en cas de travaux non identifiés et non spécifiés dans l'arrêté loi sur l'eau.

Recommandations pour les eaux souterraines :

Les fluctuations des nappes souterraines doivent être suivies avant le démarrage du chantier et pendant toute la durée de la phase travaux. Des piézomètres implantés de part et d'autre du futur projet permettent de vérifier que les travaux n'entraîneront pas de rabattement de nappe, (c'est-à-dire le drainage des eaux).

Recommandations pour les zones humides :

Dans le cadre de la procédure loi sur l'eau, les arrêtés préfectoraux délivrant l'autorisation de démarrer les travaux seront communiqués aux entreprises, et seront conformes aux orientations du SDAGE.

La recherche de terrains pour compenser ces surfaces peut être réalisée par la SAFER et les chambres d'agriculture.

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– gestion de la consommation d'eau afin d'éviter tout gaspillage inutile: sont favorisés les prélèvements dans les bassins de décantation des eaux de ruissellement ou issues des pompages de fouille d'ouvrage d'art (liste des bassins concernés à faire valider par le MOE et la MISE). Cependant, au vu des besoins en eau, et suivant la nature du chantier, des prélèvements complémentaires peuvent être réalisés en rivière ou en nappe. Tout prélèvement en cours d'eau ou en nappe hors ceux mentionnés l'arrêté loi sur l'eau fait l'objet de demandes de l'entreprise conformément à l'article 10 de la loi sur l'eau. Les récépissés de déclaration ou d'autorisation de prélèvement sont à transmettre au maître d’œuvre et figurer dans le journal environnement de l'entreprise.

– Dans tous les cas, les prélèvements sont réalisés, sous réserve d'un accord de la MISE, conformément à l'article L432.5 du Code de l'Environnement.

– Arrosage des voies de circulations des engins.

► Ouvrages d'arts

• Principaux risques et nuisances- risque de pollution des eaux par rejets directs (eaux de lavage des ouvrages, des engins et matériels, eaux chargées de peinture, de laitance, d'hydrocarbures...) ou par déversement accidentel,- colmatage du fond des cours d'eau lors des travaux dans le lit, particulièrement dommageable pour les cours d'eau à débit réservé ou à faible débit d'étiage ou alimentant des zones naturelles sensibles.

• Mesures de protection– rapidité d’exécution des terrassements et du bétonnage de façon à limiter la durée

d'ouverture de fouille– réalisation d'un dispositif d'assainissement provisoire de l'ouvrage et du chantier à proximité

des zones sensibles: recueil des eaux dans les fossés et traitement avant rejet par un système décanteur-déshuileur efficace

– recueil et traitement des eaux de lavage: aire étanche aménagée pour le lavage de toupies de béton avec fossé et bassin spécifique de décantation du béton (pas de contact direct avec le sol ou l'eau)

– approvisionnement, entretien et réparations des engins ou matériels sur les aires spécialement aménagées à cet effet à l'écart des zones sensibles. Concernant les engins ou matériels peu mobiles, réalisation de ces opérations, recueil et évacuation de produits recueillis

– précautions particulières à apporter à l'emploi des produits de décoffrage utilisées sur le chantier. Utilisation préférentielle d'huiles naturelles

– interdire l'installation de chantier le long des cours d'eau– les travaux en rivière ou aux abords et la construction dans le lit mineur des cours d'eau se

font à sec, en recourant à la mise en place de canalisations ou de dérivations provisoires;– programmation de certains travaux selon certaines périodes particulières si la qualité des

écosystèmes aquatiques ou le régime hydraulique le requiert.

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►Assainissement

• Principaux risques et nuisances– problèmes dans le gestion de l'assainissement durant les différentes phases du chantier– risques de la pollution des eaux, notamment liées aux opérations de bétonnage...

• Mesures de protection– phasage précis de la réalisation des dispositifs d'assainissement provisoires avant, pendant

et après les terrassements et de la mise en service des ouvrages d'assainissement définitifs– maintien de l'efficacité des ouvrages pendant le chantier (curage des ouvrages provisoires

ou définitifs), visite régulière de contrôle– recueil et traitement des eaux de lavage: aire étanche aménagée pour le lavage des toupies

à béton avec fossé et bassin spécifique de décantation du béton– approvisionnement, entretien et réparation des engins ou matériels sur les aires

spécifiquement aménagées à cet effet à l'égard des zones sensibles. Concernant les engins ou les matériels peu mobiles, réalisation de ces opérations, recueil et évacuation des produits recueillis;

– précautions particulières à apporter à l'emploi des produits de décoffrage utilisés sur le chantier. Utilisation préférentielle d'huiles naturelles.

►Installations de chantier

D'une manière générale, la présence d'installation de chantier et la circulation d'engins peuvent engendrer des risques de pollution des eaux superficielles (par ruissellement) ou souterraines (par infiltration).

• Principaux risques et nuisances– risque de pollution des eaux par rejets directs d'eaux de lavage, d'eaux usées, d'eaux

vannes, d'eaux pluviales– risque potentiel de pollution des eaux souterraines par une mauvaise gestion des déchets,

la manipulation et le stockage de produits polluants– consommation d'eau importante

• Mesures de protection– pas d'implantation d'installation de chantier aux abords immédiats des sites sensibles et des

zones inondables et zones humides– interdiction d'installation potentiellement polluante à proximité des cours d'eau; bande de

200 mètres– installations classées: respect des prescriptions des arrêtés d'autorisation– ouvrages soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau: respect des prescriptions des

arrêtés d'autorisations;– lors d'approvisionnement des engins, toutes les précautions sont prises afin d'éviter toutes

contaminations des sols et des eaux.– l''entretien des engins se fera sur des aires étanches équipées de systèmes de traitement

des eaux adaptées (débourbeurs-déshuileurs) et installées hors zone inondable;– stockage des substances polluantes dans des bacs de rétention suffisamment dimensionnés

Assainir le chantier:

les mesures pour préserver la ressource en eau concernent:

• l'organisation des chantiers: implantations des bases, stockages des hydrocarbures, stationnement et entretien des véhicules du chantier hors zones sensibles et définition des procédures d''intervention en cas de pollutions

• l'assainissement du chantier: mise en place de fossés de récupération des eaux de ruissellement et de bassins et de suivi des rejets de chantier

• la mise en place d'ouvrages temporaires et la limitation des pistes de chantier en zones inondables, pour éviter les perturbations des écoulements dans les cours d'eau.

Les travaux de déboisement, mais surtout de décapage des terrains nécessaires à l'aménagement des pistes de chantier, puis aux terrassements proprement dits des emprises, peuvent générer des pollutions des cours d'eau et des milieux aquatiques par les matières en suspension (MES) et les hydrocarbures.

La mise en place d'un assainissement provisoire de chantier permet de limiter ces pollutions et de respecter le seuil des concentrations des rejets de MES imposé par les arrêtés loi sur l'eau.

Il peut se composer de fossés collecteurs des eaux de ruissellement ceinturant les emprises du chantier (pistes comprises), se déversant dans un ou plusieurs bassins de retenue en fonction de la topographie du terrain.

En sortie de bassin, des filtres à particules peuvent être mis en place pour réguler le débit et filtrer les matières en suspension afin de respecter les seuils réglementaires.

A noter: le filtre à paille est un système peu efficace en cas de fortes pluies, l'entreprise devra proposer d'autres méthodes.

Le filtre géotextile (maintenue par des pieux en bois) nécessite un entretien par décolmatage fréquent (jet d'eau sous pression).

Le filtre à cailloux renforce l'efficacité du géotextile

L'assainissement des eaux pluviales devra être réalisé simultanément au chantier de terrassement, les fossés et bassins devant être creusés dès le début du chantier afin de recevoir les eaux de ruissellement très turbides issues des terrains mis à nu avant qu'ils n'atteignent le terrain naturel (l'entreprise précisera son phasage et l'ordre de réalisation des travaux).

De plus, lors des travaux, tout système sera mis en place pour arrêter les fines en suspension par

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y compris pour les installations mobiles liées à un ouvrage d'art ou à des travaux d'assainissement (fossés bétonnés)

– aires de stockage de matériaux avec dispositifs de traitement des eaux pluviales– stationnement des engins de chantiers sur des parcs de stationnement (traitement des eaux

pluviales),– installations du personnel: réfectoires, sanitaires, WC, sur le chantier: raccordement au

système d'épuration collectif ou mise en place d'ouvrages de traitement adaptés des eaux vannes et des eaux usées.

– Gestion de la consommation d'eau afin d'éviter tout gaspillage inutile.

l'utilisation de systèmes même rustiques, tels que les filtres à paille dans les fossés préalablement creusés.Mettre en place un assainissement provisoire en phase chantier si le phasage et la réalisation des travaux ne permettent pas de réaliser l'assainissement définitif au démarrage des travaux, ceci afin d'éviter tout risque de pollution pour les eaux souterraines et superficielles et tout risque d'inondation.

Les travaux hydrauliques inhérents à la construction de l'infrastructure ne doivent pas affecter la circulation naturelle des eaux superficielles et souterraines, par ailleurs leur qualité devra être préservée par une séparation efficace des eaux de ruissellement du chantier de celle des eaux pluviales.

Interdiction dans le lit mineur et majeur d'implanter les aires de stockage de matériaux polluants, ainsi que les aires d'entretien et de stationnement des engins de chantier.

Le traitement des eaux de la base vie devra être conforme aux réglementations en vigueur.

Intervention dans les cours d'eau:

Réalisation des travaux en période d'étiage, de manière à minimiser leurs impacts sur l'écoulement de la rivière

1. préservation du milieu et respect des prescriptions de réalisation des travaux indiqués par l'ONEMA (MISE, Syndicats des eaux) l'ONEMA devra être prévenue 15 jours avant le démarrage des travaux .

2. Interdiction de circulation des engins dans le lit mineur

3. nettoyage dans le lit mineur avant remise en eau, à l'issue du chantier, le lit mineur est remis dans l'état le plus proche possible de son état initial: granulométrie, cote du lit, profil en long et en travers, un état des lieux est réalisé en début et fin de chantier.

4. Il est interdit d'utiliser des sédiments du lit ou des matériaux des berges pour constituer des batardeaux.

4 - Les risques naturels et technologiques

On distingue différents types de risques :– les risques naturels : inondation, feux de forêt, mouvement de terrain, seimes, tempêtes,

avalanches– les risques technologiques : risques industriels, nucléaires, biologiques, ruptures de

barrage, transports de personnes, matières dangereuses.

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Afin d'identifier les enjeux liés aux risques naturels, il est utile de se reporter aux sites spécifiques suivants:

• (base de données nationale mouvements de terrain)• http://www.bdcavite.net/ (banque de données nationale des cavités souterraines

abandonnées en France métropolitaine « hors mines ».• Http: //www.argiles.fr: banque de données aléa-retrait gonflement des sols argileux• http://www.sisfrance.net/• http://www.bdmvt.net/

Du côté de l’État, chaque Préfet de Département doit donner l'information sur les risques au niveau et à l'échelle de son département, au travers des documents d'informations préventives D.D.R.M (Dossier départemental des Risques Majeurs et du D.C.S (Dossier communal synthétique) et doit arrêter la liste des communes ou l'information préventive doit être mise en œuvre.

Dans le cadre de l'I.A.L (Information Acquéreur et des Locataires sur les Risques (Article L125-5 du code l'environnement, le préfet de Département doit élaborer et communiquer les informations de synthèse sur chaque commune concernée.

Du côté des Maires, chaque maire des communes visées par l'arrêté préfectoral de mise en œuvre de l'information préventive doit établir son D.IC.R.I.M (Dossier Information Communal sur les Risques Majeurs.

5 - La pollution des sols et la conservation de terres végétales

Couvrir le sol pour réaliser une infrastructure ou des opérations d'aménagement foncier entraîne une imperméabilisation des sols. Le sol ne peut alors assurer correctement ses fonctions d'absorption de l'eau de pluie et de filtration.Les opérations d'aménagements provoquent également le tassement de sol par pression mécanique du fait de l'utilisation de machines lourdes. Le tassement réduit la capacité d'absorption du sol. Cette détérioration restreint la croissance des racines, la capacité de stockage de l'eau, la fertilité, l'activité et la stabilité biologique.

Réhabilitation d'un site pollué:

La France ne dispose pas actuellement de cadre légal spécifique aux sites et aux sols pollués. L'action administrative s'exerce au travers de deux lois n° 76-663 (19 juillet 1976) relative aux installations classées pour l'environnement. La loi n° 75-633 (15 juillet 1975) est quant à elle relative à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux.

Les études et travaux de dépollution sont effectués par l'ADEME qui assure la maîtrise d'ouvrage

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http://www.bdcavite.net/

http://www.bdmvt.net/

http://www.sisfrance.net/


6 - Le milieu naturel terrestre et aquatique (protection de la faune et de la flore)

La vulnérabilité du milieu naturel amène en phase travaux des contraintes qui peuvent affecter les emprises ou le calendrier des travaux.

La phase de défrichement, comprenant le débroussaillage, le déboisement et le dessouchage, est considérée comme la plus agressive pour les milieux naturels et la faune associée.Cette phase nécessite la mise en place de mesures spécifiques qui vont varier en fonction du planning prévu pour les interventions et des, zones naturelles sensibles concernées.

Ainsi des modalités de transplantation des espèces protégées pourront être prescrites.

Pour rappel, il existe une réglementation concernant les espèces protégées qui interdit la destruction de nids, ainsi l'entreprise doit prendre en compte dans son planning les périodes de nidification des espèces protégées et interdire le défrichement à ces périodes. Ainsi, les défrichements seront réalisés en général de préférence de septembre à février.

Le planning doit aussi être aménagé en fonction des périodes de précipitations orageuses. La mise à nu des terrains est à éviter de la fin de l'été au début de l'automne ou du moins à réduire au strict minimum, de manière à limiter la production de matières en suspension due à l'érosion des sols.

► Dégagements des emprises- Principaux risques et nuisances

• défrichements intempestifs• destruction des stations botaniques ou espèces faunistiques à préserver

- Mesures de protection• repérage et respect des limites de défrichement• volonté affichée de limiter les emprises dans les zones sensibles, respect des constructions

à préserver situées dans les emprises (clôture provisoire à définir avec le MOe)• clôtures provisoires autour des stations botaniques à protéger et affichage spécifique

► Installations de chantier- Principaux risques et nuisances :

• installation dans les zones sensibles

- Mesures de protection:• installations de chantier interdites dans les zones faisant l'objet de dispositions de protection• les zones protégées proches des installations de chantier feront l'objet de clôtures et d'un

affichage spécifique

Dans le traitement de cette préoccupation, on rappellera les mesures de protection des espèces protégées ou menacées qui ont été décidées lors de l'élaboration du projet en mettant, l'accent sur leur déclinaison en phase chantier. Cette déclinaison peut correspondre à des dispositions constructives ou des ouvrages spécifiques (ouvrages de franchissements pour différentes espèces) ou des modes opératoires et organisationnels spécifiques du chantier. En effet , ces deux catégories d'actions ont vocation à être couvertes par le système de management environnemental qui sera mis en place, même si les caractéristiques techniques des ouvrages spécifiques seront également décrites dans les fascicules du CCTP appropriés.

A côté des mesures de protection des espèces existantes, certaines opérations dans certaines régions, peuvent appeler la mise en place de mesures de lutte contre les espèces invasives.

En effet, la propagation rapide et en masse de certaines espèces végétales exotiques, dites invasives ou envahissantes inquiète les maîtres d’ouvrage en raison des effets néfastes possibles sur la biodiversité, des conséquences économiques que peuvent engendrer la modification de milieux colonisés ou même des conséquences sanitaires de certaines espèces qui possèdent un haut pouvoir allergène ou irritant.

Une plante invasive est une plante exotique dont la prolifération (récente ou passée) cause des dommages aux écosystèmes naturels ou semi-naturels ou des problèmes graves à la santé humaine.

En l'absence d'instrument communautaire et national de référence cadrant l'élaboration de liste d'espèces invasives, il est recommandé au maître d'ouvrage lors de l'élaboration du cahier des charges pour l'ensemencement des talus de s'appuyer sur les connaissances des conservatoires botaniques locaux, des botanistes et paysagistes locaux, qui connaissent l'état de la flore régionale, ainsi que les données fournies par diverses synthèse régionales, nationales ou internationales.En effet, l'introduction de plantes inadaptées compromet la stabilité de la végétation en place. Les espèces indésirables ainsi que les génotypes d'autres régions bio-géographiques peuvent se propager aux dépens des espèces autochtones en mettant en danger leurs effectifs ou en risquant de polluer génétiquement par hybridation.

D'une manière générale, que ce soit pour la mise en place d'une surface de compensation écologique, la création ou la restauration d'une communauté végétale, la végétalisation des talus, les semences et les plants doivent provenir de la zone la plus proche possible du point de vue géographique et écologique.

Les marchés de travaux doivent comporter une cartographie des espèces invasives recensées lors des inventaires floristiques. Les entreprises sont tenues de clôturer ces zones afin d'éviter la prolifération de ces espèces à l'occasion par exemple de travaux de terrassement, et de les traiter et les évacuer en centre d'enfouissement agréé.

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► Terrassements- Principaux risques et nuisances:

– destruction des stations botaniques ou espèces faunistiques

- Mesures de protection:– clôtures provisoires autour des stations botaniques à protéger et affichage de la zone

environnementale sensible

► Accès et pistes- Principaux risques et nuisances

– destruction de stations botaniques ou d'habitats préservés

- Mesures de protection:– clôtures provisoires autour des stations botaniques à protéger et affichage de la zone

environnementale sensible

Afin d'assurer la bonne application des dispositions ci-dessus, l'entrepreneur doit adopter la démarche suivante:

- à la remise de son offre, il doit décrire dans un schéma de principe ses besoins en emprises temporaires et faire connaître dans son Schéma Organisationnel en faveur de l'environnement (tel que décrit Chapitre II du présent Recuei ) les moyens dont il dispose pour assurer le respect de ces contraintes - dans le cadre des réunions de cadrage prévues au marché, il fournit à l’approbation du maître d’œuvre un plan opérationnel de ses emprises temporaires et fait agréer le type de clôtures qu'il entend utiliser- pendant la durée des travaux, l'entrepreneur assure un entretien des clôtures provisoires de chantier- après le début des travaux, tout besoin d'emprises supplémentaires dans ces zones est soumis à la même procédure d'autorisation du maître d’œuvre, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer à compter de la demande qui lui en est faite.

Il convient également d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur la mise à jour du volet milieu naturel, des inventaires et de l'évolution des milieux.

En effet, le dossier de déclaration d'utilité publique, comprenant l'étude d'impact, datant parfois d'une dizaine d'années (en cas de DUP prorogeable), il est impératif de réaliser une mise à jour du volet faune flore, et des inventaires.Les études de terrain permettront d'identifier l'apparition ou la disparition de certaines espèces protégées (art L411-1 et suivants du CE), le fonctionnement de l'écosystème (trame verte et bleue, continuités écologiques, et l'écologie du paysage).

Pour rappel, la saison constitue un paramètre essentiel pour la réalisation du volet milieu naturel faune, flore.

Concernant la flore et la végétation:

De nombreuses espèces végétales, les plantes annuelles ou les plantes à bulbes par exemple, ne sont visibles et identifiables qu'à certaines périodes de l'année. Ces périodes se succèdent du début du printemps à l'automne. De ce fait, il est parfois souhaitable lorsque l'enjeu patrimonial est important de prospecter à plusieurs périodes de l'année, échelonnées du début du printemps au début de l'automne. Les dates optimales de prospection varient énormément en fonction de l'altitude et du type de milieu (milieu sec, humide et forestier...) Toutefois, pour chaque type de site, il existe une saison optimale qu'il ne faut maquer à aucun prix: fin avril- début mai pour une garrigue méditerranéenne, mi mai à fin mai pour une pelouse calcaire à orchidées, début juin (avant la fauche) pour une prairie de fauche, mi juillet pour une pelouse alpine...

Si les éléments dont on dispose permettent de penser que les populations d'espèces rares ou protégés existent sur le site, il convient de réaliser une partie de l'inventaire à la saison la plus favorable à leur observation.

Concernant la fauneLes saisons d'observation de la faune sont extrêmement variables. Elles dépendent à la fois des groupes étudiés (oiseaux, amphibiens...) et du site (type de milieu, altitude...) A titre d’exemple, l'hiver ou le début du printemps sont les périodes les plus propices pour la reproduction des amphibiens, le mois d'avril et de mai pour les oiseaux nicheurs, le plein été pour la majorité des insectes.

Dans tous les cas, une partie de l’inventaire de terrain doit être réalisée au printemps. Lorsque les analyses de terrain ont été conduites à une autre saison, un complément printanier est nécessaire.

La durée des inventaires faune flore est extrêmement variable en fonction de la superficie, de la nature du terrain et des groupes et milieux à inventorier. Dans tous les cas, les inventaires faunistiques et floristiques réalisées dans le cadre de la réalisation des dossiers de demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées, sont une opération longue qui nécessite une recherche bibliographique, plusieurs déplacements sur le terrain, des observations à des heures inhabituelles, des investigations de laboratoire.

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Les relevés de terrain devront faire l'objet de supports cartographiques précises d'espèces protégées.A titre d'exemple, la programmation des travaux de génie civil doit être adaptée aux cycles biologiques des espèces, c'est -à-dire en dehors des périodes sensibles pour la vie et la reproduction des poissons, et des périodes où les espèces les plus remarquables de la faune sont sensibles au dérangement.Sur l'ensemble de la période du chantier, des clôtures doivent être mises sen place pour matérialiser les stations botaniques rares et protégées.

L'information sur le chantier: clôture et balisageAfin d'informer au quotidien les personnels de chantier de préserver certains sites environnementaux sensibles (zones humides, berges de cours d'eau, périmètres de captage en eau potable, stations d'espèces végétales protégées ou invasives, sites de ponts de batraciens), des panneaux d'information de type « zone environnementale sensible » et des clôtures doivent être mises en place.

Ces sites doivent être signalées dans la notice, comme zone environnementale sensible.

Dans les milieux reconnus à enjeux batraciens lors des études préalables, des bâches spécifiques sont posées en période hivernale en limite de chantier, pour empêcher les batraciens de pénétrer dans les emprises, notamment lors de leur migration en période de reproduction (de janvier à mai selon les espèces).

7 - Le paysage

L'impact du projet sur le paysage concerne d'une part l'insertion des ouvrages dans le paysage et d'autre part l'impact du chantier sur le paysage.

7.1 Insertion paysagère et traitement architectural des ouvrages d'arts et des protections acoustiques :

L'insertion de ces ouvrages dans le paysage et de façon plus large dans l'environnement est décrite dans la circulaire du 24 septembre 1984 relative à la qualité paysagère et architecturale des ouvrages routiers.

Les choix formels faits par rapport aux lieux traversés doivent intégrés : - la mise en scène des ouvrages d'art ou au contraire l'effacement de ceux-ci,

- le contraste par rapport au paysage ou au contraire l'intégration dans celui-ci,

- la cohérence d’ensemble par rapport aux unités paysagères locales,

- la déclinaison du concept et du vocabulaire architectural au niveau des équipements de la route

On entend par équipement de la route du ressort de l’architecte les ouvrages annexes répondant à un besoin technique spécifique. Sont concernés notamment :

L'impact sur le paysage de l'infrastructure à construire a été évalué au cours des phases d'études préalables et des choix d'implantation et de disposition constructives, ou de végétalisation ont été arrêtées. Ils pourront être rappelés dans ce paragraphe, pour que leur bonne réalisation soit éventuellement couverte par le dispositif de management développement durable.

La phase chantier en elle-même génère également des impacts sur le paysage qu'il importe de minimiser par égard aux populations avoisinantes et de rendre réellement provisoires et réversibles.

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- les protections acoustiques de type écran

- les systèmes de retenue des véhicules

- la signalisation verticale

- la signalisation touristique

- l’éclairage au niveau des bretelles d’échangeurs

- l’aire ou les aires de repos ou de service

Concernant les protections acoustiques, celles-ci devront être conçues en étroite relation avec le vocabulaire architectural des ouvrages. Concernant les autres points, relatifs à la signalisation ou aux systèmes de retenue des véhicules, l’architecte proposera des choix de matériaux, de couleurs ou de graphisme adaptés aux unités paysagères.

L'architecte participe à la définition des solutions architecturales envisageables et propose une stratégie et un vocabulaire architectural cohérents avec la problématique d’insertion dans le site.

La définition d'un projet architectural des passages supérieurs, des passages inférieurs, des ouvrages hydrauliques importants, des passages agricoles et des passages grande faune ou petite faune devra être cohérente avec la problématique d'insertion paysagère.

L'impact visuel et la situation propre de chaque ouvrage d'art non courant doit être prise en compte par l'architecte et cohérentes avec les études d'insertion paysagères.

L'insertion paysagère des ouvrages d'art se décline :• au droit des secteurs sensibles par la qualité ou l'homogénéité des paysages naturels

traversés

• la réalisation de modelés de terrain pour intégrer les remblais

• au droit des sites sensibles d'un point de vue urbain ou humain (proximité des lieux habités)

• au droit des sites sensibles par la proximité d'éléments du patrimoine historique ou de monuments protégés : (traitement paysager et architectural en concertation avec l'ABF ou l'inspecteur des sites dans le cas du passage de proximité d'un monument ou site.)

La végétalisation des talus :

En dehors des cas où les talus font l'objet de plantations dans le cadre du projet paysager, la majorité des talus peuvent être semé de différents mélanges botaniques. Cette végétalisation des talus est nécessaire pour permettre leur intégration dans le paysage.

Plantation et choix des essences :

En général, dans un but d'insertion dans le milieu naturel, les essences plantées sont choisies dans une palette végétale d'espèces endémiques, adaptées aux conditions du milieu et du sol, et résistantes au climat local.

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7.2 Insertion du chantier dans le paysage

► Installations de chantier- Principaux risques et nuisances :

• stocks de matériaux perceptibles en vision lointaine• mauvais état de propreté des abords des installations

- Mesures de protection :• ICPE: respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation• recherche de sites permettant naturellement l'intégration paysagère des installations• limite de la taille des stocks de matériaux par une indication de hauteur maximale à

respecter et adaptée au site• gestion raisonnée des déchets, maintien des abords des installations en état de propreté

permanent.

► Terrassements- Principaux risques et nuisances :

– mauvais état de la propreté du chantier– mauvaise remise en état des dépôts ou emprunts

- Mesures de protection :– respect de la réglementation en matière de déchets– remise en état soignée des dépôts et emprunts

► Accès et pistes- Principaux risques et nuisances

– pistes perceptibles en vision proches, moyennes et lointaines « effets de saignée »– mauvaise remise en état des pistes provisoires

- Mesures de protection– recherche de l'intégration des pistes dans le paysage– remise en état soignée des pistes et accès provisoires

8 - Le patrimoine archéologique

En cas de découvertes archéologiques ou paléontologiques fortuites, au terme de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive et son décret d'application du 16 janvier 2002, toute découverte devra être immédiatement déclarée et conservée dans l'attente de décision du service compétent qui prendra toutes les mesures nécessaires de fouille ou de classement.

Eviter la destruction d'éléments patrimoniaux :

En cas de zone archéologique présente sur le projet, des fouilles préliminaires ont eu lieu. Cependant en phase chantier, les impacts sont les risques de destruction d'éléments patrimoniaux intéressants. La loi du 27 septembre 1941, validée par ordonnance du 13 septembre 1945, la loi du 15 juillet 1980 et l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

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Il est entendu que tous les vestiges et documents archéologiques mis à jour resteront propriété de l’État et que, conformément à la législation, les Services Régionaux de l'Archéologie décideront de la dévolution des découvertes.

L'ensemble du secteur des travaux doit faire l'objet d'une analyse documentaire consultable auprès du maître d’œuvre. Elle ne préjuge aucunement d'éventuelles découvertes fortuites lors des travaux.

Les sites reconnus situés sous l’assiette et à proximité du tracé pourront avoir des conséquences de voisinage et d'accès sur le chantier.

(relative au code du patrimoine), prévoient la déclaration immédiate de toute découverte fortuite à caractère archéologique, et s'imposent donc à toute découverte de sites lors de la réalisation des travaux.

Les nuisances potentielles : destruction de vestiges archéologiques

• Respect des délimitations définies par le maître d’œuvre et des prescriptions définies par l'administration (s'il y a lieu)

• Déclaration des découvertes archéologiques en cours de terrassements.

Au titre de la loi portant réglementation des fouilles archéologiques, toute découverte devra être immédiatement déclarée au service Régional de l'Archéologie et conservée dans l'attente de la décision du service compétent, qui prendra toutes les dispositions nécessaires.

Une information permanente de l'archéologue désigné est indispensable, en particulier dans le suivi des découvertes.

La séparation des différentes couches de sol doit être anticipée dès les diagnostics archéologiques et doit faire l'objet d'un contrôle rigoureux.

9 - Le milieu agricole et les milieux urbanisés

Pour les milieux urbanisés, les principaux risques et nuisances sont :

• la perturbation des activités industrielles et commerciales...

• les nuisances sonores ou vibratoires

• la pollution de l'air (poussières...)

• la perturbation des déplacements (piétons dont PRM, vélos, TC, livraisons...)

• les salissures sur voiries empruntées

• les risques de dommages aux personnes

• les risques de dommages aux plantations conservées, aux constructions, mobiliers, ouvrages

• les risques liés aux réseaux urbains (explosion, inondation de l'espace public ou de propriétés riveraines...)

Les mesures de protection à prévoir sont:

• le maintien des accès, évitement des périodes les plus sensibles

• la limitation des nuisances, adaptation des horaires pour certaines opérations

• la limitation des émissions de poussières (arrosage...).

• l'aménagement, signalisation et maintien de cheminements adaptés pour les piétons et

• Tenir compte des périodes de manifestations particulières (soldes en secteur commercial, événements particuliers programmés...).

• Choix des techniques de mise en œuvre.

• Les cheminements devront notamment respecter les règles concernant les personnes handicapées. De même les arrêts de bus provisoires devront si possible (pour des travaux de longue durée) permettre l'accès des personnes handicapées aux TC.

• Notamment pour les réseaux représentant un risque particulier : gaz, alimentation en énergie ou en eau d'établissements sensibles (hôpitaux).

• Les résidus engendrés par la conception du projet sont de la responsabilité du Maître d'ouvrage. Les déchets engendrés par l'activité de l'entreprise relèvent davantage de sa responsabilité même si celle du maître d'ouvrage reste engagée.

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cyclistes, aménagement d'arrêts TC ou d'aires de livraison provisoires....

• le lavage des roues de véhicules avant sortie de chantier, maintien de la propreté des abords et des voies empruntées

• la clôture et signalisation adaptés des zones en travaux, notamment tranchées et excavations...

• la protection préventive des plantations, constructions et ouvrages

• le respect des règles d'intervention à proximité des réseaux urbains

Pour les milieux agricoles:

Les contraintes agricoles liées à la proximité ou à la traversée de surfaces cultivées vont s'exprimer en terme de gestion des emprises, de maintien des activités et de limitation des émissions de poussière.

Pour éviter le dépôt de poussières sur les cultures, les voies d'accès au chantier doivent être arrosées en période sèche et par vent fort,

les réseaux d'irrigation coupés lors des travaux doivent être rétablis et les chemins agricoles interrompus doivent être restaurés.

► Dégagements des emprises L'entrepreneur devra faire preuve de sa volonté d'optimiser les emprises lors de la traversée des zones agricoles.-Principaux risques et nuisances

– divagation du bétail– sortie d'emprises– défrichement intempestifs

- Mesures de protection – respect des arbres et taillis à conserver– respect des emprises– pose de clôtures provisoires dans les zones sensibles afin de délimiter les emprises et d'éviter les intrusions réciproques de personnes ou d'engins agricoles ou de chantier.

Dès la remise de son offre, l'entrepreneur doit faire connaître les moyens et l'organisation qu'il met en place pour garantir l’application de ces dispositions. Il indique également dans un schéma de principe ses besoins en emprises temporaires.L'attribution de toute emprise supplémentaire est subordonnée à l'accord du MOEEn cas de mise à disposition temporaire et préalablement à toute occupation, un état des lieux est établi contradictoirement entre l'entrepreneur, un représentant du MOE et l'assistant foncier.L'accord du maître d’œuvre doit être obtenu avant tout déboisage général ou coupes d'arbres isolés, le déboisement est interdit au-delà des limites indiquées par le maître d’œuvre.

Le paragraphe de la NRE traitant des problématiques agricoles devra rappeler les points essentiels de sensibilité concernant le milieu agricole tels que détectés au cours des phases préalables et d'études.

Remarque:

L'étude agro-pédologique est indispensable pour s'assurer de la bonne restitution des terrains aux agriculteurs ou aux forestiers. Elles sont réalisées avant et après la mise en place des dépôts, avec pour objectif de restituer à l'agriculture ou à la forêt des sols de qualité proche de l'état initial.

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► Terrassements- Principaux risques et nuisances

– interruption d'accès aux parcelles agricoles– destruction des réseaux d’irrigation ou de drainage – impact sur les cultures par la production de poussières– impacts sur les cultures et les pâtures lié à l'utilisation de liants hydrauliques– problèmes liés aux dépôts provisoires– problèmes d'assainissement (inondations, érosion des terres agricoles...).

- Mesures de protection • maintien des circulations agricoles existantes par des aménagements provisoires afin de ne

pas perturber le déroulement des activités agricoles• protection des réseaux d'irrigation ou de drainage. L'entrepreneur en accord avec le MOE

prendra contact avec les gestionnaires de ces réseaux afin de déterminer les conditions dans lesquelles leur fonctionnalité peut être maintenue, particulièrement pendant la période d'étiage.

• Limitation des émissions de poussières particulièrement sur les zones aux cultures sensibles

• limitation des envols de liants hydrauliques• remis en état des dépôts provisoires: état des lieux et remise en état initial• assainissement provisoire avant le début des travaux

► Installations de chantier - Principaux risques et nuisances

– risque de pollution des eaux ou de l'air

- Mesures de protection • éviter d'implanter des installations de chantier au droit des zones agricoles sensibles• pour les accès et pistes: émissions de poussières (cf sur la protection de l'air), mesures de

sécurité liées à la circulation des engins de chantier.

10 - La gestion des déchets

Dans sa conduite de chantier, l'entreprise devra se conformer strictement à la législation sur les déchets qui est intégrée dans le Code de l’Environnement (Livre V, Titre IV, article L.541-1 à L.541-50). Un de ses grands principes repose sur les obligations imposées à toute personne publique ou privée : « toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air et les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination…, dans des conditions propres à éviter lesdits effets… » (article L542-2).

Les résidus engendrés par la conception du projet sont de la responsabilité du Maître d’Ouvrage, les déchets engendrés par l’activité de l’entreprise relèvent davantage de sa responsabilité même si celle du Maître d’Ouvrage reste engagée.

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On distingue quatre objectifs essentiels (Article L.541-14) qui visent à :

limiter à la source la production de déchets,

organiser le transport de déchets et de limiter ce dernier en distance et en volume,

valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou valorisation énergétique,

informer le public.

Par ailleurs, la circulaire du 18 juin 2001 relative à la gestion des déchets du réseau routier national, fait suite à la circulaire du 15 février 2000 sur les déchets du BTP et pose les principes relatifs au traitement, à la valorisation et au recyclage des déchets routiers.

Enfin, lors de la mise en place de la gestion des déchets sur le chantier, l'entrepreneur doit veiller à s'informer de la méthode de planification adoptée par le département concerné par les travaux et du stade de sa mise en œuvre afin que les efforts soient coordonnés.

Les différentes phases d’un projet routier génèrent de nombreux déchets aussi bien en quantité, qu'en natures différentes :

les déchets liés à la mise à nu de l’emprise,

les déchets du projet,

les déchets des entreprises.

Il est attendu de l'entreprise la définition d'un schéma d'organisation de la gestion et de l'élimination des déchets (SOGED -stade de l'appel d'offres) et sa mise en œuvre au travers d'un plan de gestion et d'élimination des déchets (PGED – arrêté au cours de la préparation du chantier)

Ce schéma doit identifier l'ensemble des déchets susceptibles d'être produits par l'ensemble des travaux, installations et activités, et indiquer précisément les dispositifs de collecte, le conditionnement des déchets et surtout les filières d'élimination des déchets qui sont mises en place. Un bilan de l’opération sera effectué à la fin du chantier afin de vérifier la bonne gestion des déchets (suivi des BSD, etc.).

Les niveaux de gestion des déchets sont les suivants :

• niveau 0 = réduction à la source de la quantité et de la toxicité des déchets produits = technologies propres

• niveau 1 = recyclage ou valorisation des déchets• niveau 2 = traitement ou pré traitement des déchets : traitement physico-chimiques,

détoxication, incinération.• niveau 3 = mise en décharge

Ces opérations sont réalisées par l'entreprise ou par une entreprise spécialisée extérieure.

L'entreprise mandataire est responsable du respect du dispositif par toutes les entreprises intervenantes, y compris les entreprises sous-traitants éventuelles.

Le SOGED a actuellement une part importante dans la notation de la proposition de l'entreprise en matière d'actions en faveur du développement durable. L'entreprise devra fournir un SOGED, qui traitera de la gestion des déchets sur le chantier en cohérence avec les textes en vigueur (Code de l'Environnement et plus particulièrement le livre V: Prévention des pollutions, des risques et des nuisances – Titre IV: Déchets -Articles L541-1 et suivants et articles D541-1 et suivants et R541-7 et suivants).Sont concernés par cette démarche, tous les matériaux et produits sortant des emprises du chantier et notamment:

• les produits de fraisage et d'enrobés

• les produits issus du balayage et nettoyage

• les produits amiantés ou non issus de la déconstruction de l'ouvrage

• les produits contenant les métaux lourds ou non issus du décapage et de la mise en peinture des palplanches existantes et de la dépose du garde-corps existant

• les déblais excédentaires et: ou non réutilisés sur le chantier

• les matériaux résultant de l'activité du chantierDans ce document, l'entrepreneur exposera et s'engagera notamment sur:

• les méthodes et les moyens utilisés sur le chantier pour trier les différents déchets à évacuer pour ne pas les mélanger, ainsi que celles concernant l'interdiction du brûlage

• la localisation, la description et la gestion des dépôts, des centres de stockage et/ ou des centres de regroupement et / ou des unités de recyclage vers lesquels sont acheminés les différents déchets en fonction de leur nature en accord avec le gestionnaire devant les recevoir. La filière de traitement retenue sera soumise au préalable à l'accord du maître d’œuvre.

• Les dispositions prises dans la gestion des déblais excédentaires et / ou impropres à la réalisation du chantier

• les dispositions prises dans la gestion des produits amiantés

• les dispositions prises dans la gestion des produits contenant les métaux lourds

• les dispositions prises dans la gestion des produits de démolition des assises de chaussées traitant au liant hydraulique et /ou traités au liant hydrocarbonés.

• Les dispositions prises dans la gestion des agrégats d'enrobés non recyclés issus du chantier.

• Les modalités de mises en œuvre pour assurer le contrôle, le suivi et la traçabilité de l'évacuation des déchets. A cet effet, un bordereau de suivi sera établit par l'entrepreneur;

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• les moyens de transports, sans mélange et en toute sécurité des différents déchets, ainsi que l’optimisation des trajets envisagés.

• Les moyens matériels et humains mis en œuvre pour assurer la gestion des déchets.

• Le maintien de l'ensemble du chantier et de ses abords en état de propreté permanent par la présence de dispositifs de collecte en différents endroits du chantier, et par la sensibilisation du personnel, des sous-traitants, fournisseurs et locatiers à la propreté du chantier ainsi que la lutte contre la dispersion des déchets et les épandages sauvages.

• La sollicitation des prestataires agrées concernant l'évacuation des déchets dangereux.

Toutes les prestations engendrées pour assurer la gestion des déchets du chantier sont à la charge de l'entreprise, notamment tous les frais de chargement, de transport, de déchargement, y compris les taxes et frais divers pour la prise en charge et le traitement des produits.Le SOGED devra identifier conformément à la Nomenclature des déchets, l'ensemble des déchets susceptibles d'être produits par les travaux, installations et activités, et indiquer les quantités attendues de déchets.

11 - Les Installations classées pour l'environnement (ICPE)

En dehors des sites de stockage provisoire des matériaux mis à disposition par le MOA qui ont, de sa part, fait l'objet d'une demande d'autorisation ou de déclaration au titre de la législation des ICPE déposée par le MOE, l'entrepreneur fait son affaire de toutes les formalités s'il venait à exploiter pour les besoins des chantiers, d'autres installations soumises à la présente législation.

Dans ce cas, le dossier comprenant l'étude d'impact ICPE est à transmettre au MOE de même que les autorisations et déclarations.

De plus il doit se conformer aux prescriptions contenues dans les arrêtés préfectoraux ICPE déjà existants pour ce chantier.

Il est important de noter que l'utilisation d'une centrale d'enrobage provisoire en phase chaussée de travaux est soumise à une procédure d'autorisation ou de déclaration au titre des ICPE pour la protection de l'environnement. Elle devra respecter les valeurs de l'arrêté et les normes de la santé pour la protection des travailleurs . Elle devra de plus être implantée sur un site le plus éloigné possible des habitations.

12 - La qualité de l'air

Les opérations de terrassement, la circulation des engins sur piste ou l’épandage de liant hydraulique peuvent occasionner des dommages aux bâtiments ou créer un danger pour la circulation des infrastructures de transports proches de l'emprise, par envols de poussières ou de fines particules en suspension dans l'air.A cet égard, l'entrepreneur doit être particulièrement attentif à ne pas émettre de fumées, de vapeurs ou de nuages de poussières, de chaux ou de ciment.

Aux abords des sites sensibles et à proximité des habitations, l'entrepreneur précise les mesures (par exemple arrosage...) qu'il entend mettre en œuvre pour limiter à un niveau acceptable les émissions de poussières vers les espaces riverains sensibles.

L'entreprise ne devra pas brûler des déchets afin d'éviter les émissions de fumées et de poussières.

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Concernant la qualité de l'air, il convient de distinguer les zones de chantier « courants » et les zones de chantier « sensibles ».Les chantiers sensibles à la production de fumées sont ceux situés à moins de 50 mètres des zones d'habitations, d'une voie publique à fort ou moyen trafic.Les chantiers sensibles à la production de poussières sont ceux situées à moins de 50 mètres d'une zone d'habitations, d'une voie publique à trafic important, d'une zone de cultures sensibles.

Les chantiers sensibles par les émissions de poussières de liants hydrauliques sont ceux situés à moins de 100 mètres de toute habitation, implantation industrielle, voie de circulation à moyen et fort trafic, zones de cultures sensibles, zones de pâtures avec animaux, aires de stationnement de véhicules ou de stockage de produits manufacturés sensible à l'attaque alcaline.

► Dégagements des emprises- Principaux risques ou nuisances

➢ émission de poussières lors de travaux de démolition➢ émission de fumées par brûlage de déchets de dessouchage

- Mesures de protection – éviter les opérations de démolition par grand vent– éviter les opérations de brûlage dans les zones sensibles à la fumée– interdiction d'utilisation de pneus ou de produits générateurs de fumées épaisses par

l'allumage de feux...

► Terrassements- Principaux risques ou nuisances

– émissions de poussières lors des terrassements (décapages, mise en œuvre de matériaux)– émissions d'odeurs lors des extractions de déchets provenant de décharge– émissions de gaz d'échappement provenant des engins

- Mesures de protection – arrosage des pistes, notamment par vent fort et temps sec pour limiter l'envol de poussières,– éviter les opérations de chargement et de déchargement de matériaux par vent fort dans les

zones sensibles à la poussière– vitesse limitée sur les pistes à 30 km/h dans les zones sensibles à la poussière– échappement et taux de pollution des véhicules conformes aux normes

► Épandage et malaxage de liants hydrauliques- Principaux risques ou nuisances

– émissions de particules de chaux ou autres: poussières et nuisances sur le sols

- Mesures de protection • pas d'épandage par vent > 40 km /h• interdiction de circuler sur une surface venant d'être recouverte de produit de

traitement• ne pas laisser plus d'une heure d'intervalle entre l’épandage et le malaxage• étanchéité de l'épandeur afin d'éviter toute fuite durant le transport du produit• l'écoulement du produit jusqu'à la sortie du doseur doit être canalisé par des jupes

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jusqu'à 10 cm du sol au minimum• pas de malaxage par vent > 50 km/h ou lorsque le transport des particules de chaux

par le vent est supérieur à 50-80 m environ.• Les engins utilisés pour tracter les charrues ne doivent pas dépasser la vitesse de

travail de 4km/h lors des deux premières passes de malaxage.

- pour les chantiers sensibles : au minimum, application des mesures précédentes, et en plus:

• interrompre l’épandage et le malaxage dès que la force du vent est telle qu'elle entraîne la mise en suspension des particules et de leur transport en dehors des emprises

• épandeur équipé d'un dispositif de rabattement des poussières lors de la chute de liant (ex: rampe de brumisation).

• carénage des moteurs thermiques afin de diriger les courants d'air créés par des ventilateurs et échappements de gaz vers le haut.

• éviter de laisser plus d'un quart d'heure d'intervalle entre l’épandage et le malaxage • malaxage réalisé par pulvérisateurs à arbre horizontal et chambre de malaxage.

► Installations de chantier- Principaux risques ou nuisances

– production de poussières provenant de stocks de matériaux– risque de pollution accidentelle ou chronique par les stocks de liants hydrauliques– pollution provenant des installations classées– émissions de fumées toxiques par brûlage de déchets– émissions d'odeurs

- Mesures de protection – pas d'implantations d'installation de chantier aux abords immédiats des sites sensibles; prise

en compte des vents dominants et des protections naturelles– installations classées: respect des prescriptions des arrêtés d'autorisations– aire de stockage des matériaux: bâchage des stocks en cas d'envols de poussières à plus

de 100 mètres.– Aire de stockage des liants hydrauliques: la plate forme sera protégée notamment contre les

vents dominants par un merlon. L'aire de stockage doit être maintenue en permanence dans un bon état de propreté. Dans le cas où le transvasement des produits s'effectue par voie pneumatique, les évents assurant la purge de l'air des cuves et de l'air comprimé de transport doivent être raccordés à des filtres (secs ou humides) efficaces. Tous les organes servant au transvasement (tuyaux souples, manchons de raccordement, joints divers...) doivent être maintenus en excellent état de fonctionnement et réparés ou remplacés dès qu'une émission de poussière est détectée visuellement. Les silos et les épandeurs doivent être équipés d'un dispositif de suivi de remplissage. L'aire de stockage doit être maintenue dans un bon état de propreté.

– Stockage des substances polluantes sur des aires adaptées au produit et équipées de dispositifs anti-pollution: hydrocarbures, huiles, adjuvant à béton, liants hydrauliques,

– chiffonnage interdit sur le chantier: pas de brûlage à l'air libre de matériaux types, emballages, plastiques, caoutchouc, ordures ménagères... susceptibles d'émettre des fumées toxiques.

– Installations du personnel: réfectoires, sanitaires, WC: préférentiellement implantées à plus

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de 100 mètres de habitations (protection contre les odeurs).

– Accès et pistes- Principaux risques ou nuisances

– émissions de poussières par roulage sur les pistes...- Mesures de protection

– arrosage des pistes, notamment par vent fort et temps sec– limitation des vitesses définie dans le plan général de coordination

13 - Le bruit et les vibrations

Le chantier est dit sensible au bruit lorsqu'il y a des établissements de santé ou maison de repos à moins de 200 mètres, des habitations ou des établissements d'enseignements à moins de 150 mètres, ou enfin des élevages sensibles au bruit à moins de 50 mètres.Toute mise en place de chantier fait l'objet d'une déclaration en mairie. Cette déclaration conformément à la réglementation faite sous le cachet du MOA sera préparée par l'entreprise et soumise au MOE pour avis et envoyée au MOA pour acceptation et dépôt en préfecture

- Principaux risques ou nuisances

Les principaux risques ou nuisances sont à peu près identiques selon les activités de travaux (dégagement d'emprises, terrassement...).

On retiendra principalement:

• bruit des différents engins (engins de démolition, engins de terrassement) et d'avertisseurs sonores

• bruit de moto-compresseurs, groupes électrogènes• bruit des engins de défrichage et matériels divers (tronçonneuses...)• bruit et vibrations liés à l'utilisation d'explosifs• troubles du voisinage (vibrations dues aux engins de chantier).

- Mesures de protection

Les mesures suivantes peuvent être appliquées quels que soient les travaux:

• travail de nuit et jours fériés interdits (sauf cas particulier)• engins et matériels conformes aux normes en vigueur (possession des certificats de

contrôle)• éviter d'implanter le matériel fixe bruyant dans les zones sensibles• mise en place de merlons provisoires pour les zones les plus sensibles

Les bruits de chantier sont soumis à la réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage. Le cadre général est fixé par l'article R. 48-5 du code de la santé publique: respecter le voisinage, respecter les conditions d'utilisation des matériels, prendre les précautions appropriées.

Des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent par ailleurs apporter des prescriptions complémentaires, en particulier sur les horaires des activités du chantier.

Les arrêtés du 12 mai 1997 et du 18 mars 2002 réglementent les émissions sonores de la grande majorité des engins et matériels utilisés sur les chantiers.

Ce qui peut être fait:Au titre de ses pouvoirs de police (Art L 2212-2 du code général des collectivités territoriales), le maire peut imposer des horaires de travaux à l’entreprise, par exemple en fonction du site qu'elle a préalablement menée.

En application de l'article R 48-5 du code de la santé publique, le maire, ainsi que les agents des communes agrées et assermentées par le procureur, peuvent faire des vérifications de matériels utilisés à l'occasion des autorisations d'ouverture de chantier.

Les services de police peuvent alors constater les infractions, même sans mesurer les niveaux sonores :

• en contrôlant les distances d'utilisation par rapport aux habitations

• en se faisant présenter les documents d'homologation

• en contrôlant le bon fonctionnement des dispositifs d'insonorisation.

Les travaux de génie civil, du fait du bruit inhérent aux engins et aux activités, sont sources de nuisances sonores pour les riverains. La réglementation se limite aux normes d'émissions sonores de ces engins, ainsi qu'à l'obligation légale de déclaration de travaux et aux arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant les activités bruyantes.

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• précautions liées à l'utilisation d'explosifs dans les sites sensibles: études préalables avec tirs d'essais par exemple, adaptation du plan de tirs, mise en place de dispositifs de contrôle de vibrations.

• Information des riverains.

Des actions peuvent être menées en phase chantier pour limiter les nuisances sonores dans le cadre des prescriptions des Dossiers Bruit de chantier des entreprises :

• utilisation d'engins de chantier respectant les normes d'émissions sonore en vigueur

• adaptation des horaires de chantier et limitation des travaux de nuit

• mise en place de merlons provisoires

• itinéraires de circulations des camions évitant au maximum les villages

• mesures de prévention lors des tirs de mines

• informations des riverains

Remarques: les activités les plus bruyantes concernent principalement les activités de concassage de matériaux, de même le 'bip' de recul des engins de chantiers constitue la gêne la plus importante pour les riverains.

Afin de pouvoir adapter des moyens de réduction du bruit, l'entreprise pourrait, préalablement à chaque phase de travaux, établir la liste des types d'engins utilisés avec, si possible leurs niveaux de puissance acoustique admissible et « in situ » si ceux-ci sont connus.

Le planning des travaux devra mettre en évidence les phases les plus bruyantes et leur programmation (dates et horaires) en fonction de la sensibilité environnementale.

14 - Les matériaux et ressources naturelles

Les enjeux La France avec le Grenelle de l'Environnement s'est engagée dans la mise en œuvre d'une stratégie ambitieuse en matière de développement durable. Les réflexions menées dans le domaine des routes concernant la déclinaison des objectifs de cette stratégie ont notamment amené à mettre l'accent sur la nécessité de veiller à la préservation des ressources naturelles. La « Convention d'engagement volontaire des acteurs de conception, réalisation et maintenance des infrastructures routières, voirie et espace public urbain » du 25 mars 2009 a notamment retenu cet axe d'action en formalisant un engagement commun de « préserver les ressources non-renouvelables ». Cet engagement est décliné en particulier en deux types d'actions : le réemploi ou valorisation des matériaux géologiques naturels excavés sur les chantiers, et la limitation du recours à des emprunts ou carrières extérieurs aux projets.

De même, la limitation de la consommation d'eau sur les chantiers est un des objectifs de l'engagement.

La Convention d'engagement volontaire signée le 25 mars 2009 entre l’État, l'Association des Départements de France et les principales fédérations professionnelles intervenant dans la conception, la réalisation des infrastructures routières contient l'engagement de « préserver les ressources non renouvelables », qui est notamment traduit de la façon suivante : « Lors d'opérations de terrassement, de construction, d'aménagement ou d'entretien portant sur les infrastructures routières, les solutions de réemploi des matériaux ou de valorisation, notamment par le recyclage, des déchets issus de la déconstruction, seront privilégiées. ». L'engagement se décline en plusieurs objectifs chiffrés :

– « réemployer ou valoriser 100% des matériaux extraits sur les chantiers »– « atteindre un recyclage à 100% des routes »

Le texte de la Convention précise encore que : « le MEEDDAT s'engage à prévoir systématiquement, dès 2010, dans ses marchés de travaux, la possibilité de réemploi des matériaux, de leur recyclage ou de la valorisation de déchets, ou à ouvrir ses marchés de travaux à de telles variantes »

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Par ailleurs, des enjeux locaux particuliers venant de la confrontation de la nature des travaux à commander et les ressources naturelles disponible à proximité – Par exemple : chantier requérant un volume important de matériaux d'apport, une démarche régionale/locale d'identification et d’agrément des matériaux secondaires disponibles - peut-être un élément pouvant susciter plus précisément la définition d'une action dans le domaine de l'emploi de ces matériaux.

Préconisations pour la définition et la sélection des actions :● Bien que les actions à mener vont certainement dépendre de spécifications techniques qui figureront au CCTP, il est préconisé que la Notice de Respect de l'Environnement mentionne les actions menées en regard de cette préoccupation, de manière à ce qu'elle donne une image complète des actions entreprises et suscitées par le MOA en faveur du DD. Une cohérence pourra également ainsi être recherchée sur la façon dont les variantes proposées seront jugées et agrées, entre ce champ de préoccupation et d'autres – notamment celui de la limitation des GES. De même, une cohérence pourra être instaurée pour les dispositifs de suivi et de contrôle de l'effectivité de la l'atteinte des performances requises ou promises, ainsi que pour les pénalités prévues.

● Il convient de définir des modalités d'estimation des gains amenés par les suggestions et les solutions retenues, par rapport au présent champ de préoccupation – limitation de la consommation des ressources naturelles – et également par rapport à d'autre champ de préoccupation : tel les émissions de GES et bien-sûr la préoccupation économique. Ainsi il convient d'éviter de créer une situation dans laquelle sous prétexte de vouloir que 20 % des produits d'apport soient des produits recyclés, on aurait à amener de tels matériaux de plus loin qu'une carrière proche …ou encore une situation dans laquelle, les « gains » réalisés serait d'un coût sans rapport avec « l'économie » réalisée en terme de DD. Il s'agit ici d'établir une pondération entre les différents enjeux et de réussir à comparer les gains réalisés dans les différents champs de préoccupations

Exemples d'actions à mener :Ainsi le MOA peut imposer ou laisser aux entreprises l'initiative de proposer des actions allant dans le sens de :

– fixation d'un taux minimal de matériaux recyclés parmi les matériaux d'apport,

– le ré-emploi maximal des matériaux extrait dans le périmètre du projet

– l'obligation de confier à des filières de valorisation et/ou de recyclage les matériaux extraits du chantier non réemployés sur celui-ci,

– ouverture à des variantes techniques en précisant quel type et le gain recherché au travers de ces variantes

Souvent sans attendre ces engagements officiels les services en charge de la conduite et de la conception des projets routiers, privilégient les solutions économes en matériaux et ressources naturelles car elles se traduisent souvent par une économie pécuniaire. Un contexte local particulier du chantier, rareté des matériaux d'emprunt à une distance acceptable, peut rendre cette préoccupation primordiale.La conception du projet peut avoir permis de déterminer une solution technique qui paraît optimale. Le MOE/MOA peut également décider d'ouvrir les marchés travaux à des variantes techniques à même de limiter la consommation de matières premières.

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15 - L'énergie et les Gaz à Effet de Serre (GES)

Les enjeux La modération énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre sont des objectifs qui s'imposent à tous : citoyens, acteurs économiques, maîtres d'ouvrage, maîtres d’œuvre ou entreprises, au regard des défis et risques auxquels notre civilisation est confrontée. Les engagements issus de Grenelle de l'Environnement traitent largement de cette nécessité. Par suite, la « Convention d'engagement volontaire des acteurs de conception, réalisation et maintenance des infrastructures routières, voirie et espace public urbain » du 25 mars 2009 a notamment retenu comme axe d'action : « réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie ».

Préconisations pour la définition et la sélection des actions : ● Bien que les actions à mener vont certainement dépendre de spécifications techniques qui figureront au CCTP, il est préconisé que la Notice de Respect de l'Environnement mentionne les actions menées en regard de cette préoccupation, de manière à ce qu'elle donne une image complète des actions entreprises et suscitées par le MOA en faveur du DD. Une cohérence pourra également ainsi être recherchée sur la façon dont les variantes proposées seront jugées et agrées, entre ce champ de préoccupation et d'autres – notamment celui de la préservation des ressources naturelles. De même, une cohérence pourra être instaurée pour les dispositifs de suivi et de contrôle de l'effectivité de la l'atteinte des performances requises ou promises, ainsi que pour les pénalités prévues.

● Idéalement, le MOA peut avoir fait un eco-bilan préalable de l'opération et avoir ainsi identifié les postes « gourmands » en énergie et/ou fort producteurs de CO2. Il peut ainsi éventuellement orienter les efforts des entreprises dans ces postes. Par exemple :

– terrassements très importants

– apport de matériaux extérieurs inévitables et distances de transport incompressibles

– un chantier d'enrobé de volume important, suffisant pour permettre la mise en place de solution de fabrication et d'approvisionnement qui peuvent apporter un gain en terme d'énergie et de GES

– action sur le plan de déplacement des employés de l'entreprise

● D'une façon générale, il convient de se donner les moyens d'évaluer ex-ante l'ordre de grandeur des gains attendus par l'adoption d'une disposition visant à limiter la consommation d'énergie et/ou les émissions de GES, et de le ramener à les émissions totales du chantier ou tout autre grandeur pertinente. Il convient de « noter », « évaluer » les solutions proposées par les différents soumissionnaires en fonction de ces gains attendus avec un rapport établi entre un surcoût éventuellement accepté des solutions examinées et les gains d' émission, ce qui suppose de donner un prix aux émissions évitées.

● Il convient de prévoir des mesures de contrôle de l'effectivité des gains réalisés quand une solution variante est mise en œuvre, ainsi que la mise en place de pénalités qui correspondent à la « valeur » des émissions excédentaires constatées

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● On peut souligner que les méthodes et outils d'évaluation des émissions de GES, sont encore insuffisamment développés et diffusés pour permettre un positionnement aisé des MOA dans ce champ.

Exemples d'actions pouvant être préconisées aux entreprises, ou admises après avoir laisser les entreprises faire des propositions :

– mener un bilan carbone tout au long du chantier (à des fins pédagogiques ou d'étalonnage, dans une première phase, marquée par la faiblesse des outils de vérification d'éventuels engagements pris)

– demander aux soumissionnaires de fournir un pré-bilan carbone du chantier et dégager des lignes d'efforts à mener pour réduire ce bilan. Le soumissionnaire s'engage alors sur la réalisation de ce bilan prévu et des pénalités sont appliquées pour un dépassement, voire éventuellement un bonus est défini si la performance est meilleure que la prévision

– recours à des matériels de transport et de chantier performants en terme de consommation d'énergie (demander des données d'émissions de matériels utilisés et en faire un critère de jugement des offres – avec dispositif de contrôle et de pénalité à la suite)

– réalisation d'actions de sensibilisation des conducteurs d'engin à des modes de conduites doux , pouvant réduire significativement la consommation en carburant

– invitation à la mise en place de plan de transport du personnel soucieux de limiter les émissions dues à ce poste

– les études peuvent avoir permis d'identifier un mode d'amener des matériaux d'apport que le MOA demande aux entreprises d'utiliser ou de privilégier (exemples : proximité du ferroviaire, proximité de la voie d'eau...) [voir les contraintes ou leviers en terme réglementaire – non entrave à la concurrence]

– maîtrise de l'ouverture d'une carrière à proximité immédiate du chantier (démarche administrative prise en charge par le MOA)

– ouverture aux variantes de type « produits à température abaissée »

16 - Le volet social du chantier

Les enjeux L'un des trois piliers du développement durable est la dimension sociale. Il s'agit de concevoir et mener le projet routier de façon à maximiser les effets sociaux positifs et à éviter les ou remédier aux effets négatifs pouvant apparaître dans cette sphère.

Un projet routier a un impact social important sur le territoire qu'il traverse et/ou dessert. A long terme, des effets positifs sur la qualité de vie, le développement économique et l'attractivité du territoire sont attendus. La phase chantier doit participer pleinement à la dynamisation recherchée

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des territoires concernés par le projet.

Les actions à mener Exemples d'actions possibles :

– le MOA demande à l'entreprise de s'engager à faire réaliser un certain volume ou un certain pourcentage des heures de travail que représente le chantier par des personnes en difficulté et pouvant bénéficier d'une aide en matière de réinsertion par le travail.

Cette exigence est sous-tendue et rendue possible par des dispositions spécifiques du Code des Marchés Publics. En particulier les articles 5 et 14, qui instaurent que dans la définition de ses besoins, puis dans l'exécution des contrats le MOA peut inclure des exigences à caractère social.« Article 5 - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins.

- Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code. »

« Article 14Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social.

Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. »

Pour définir, précisément la façon dont concrètement de telles dispositions peuvent être codifiées dans le DCE et ensuite appliquées, il peut être utile de se référer à différents rapports sur la question comme notamment : le guide « Commande publique et accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées », guide mis à jour en décembre 2010, publié par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie Direction des affaires juridiques – observatoire économique de l'achat public.

Ce guide préconise notamment : « L’acheteur public a tout intérêt à s’appuyer sur l’ensemble des acteurs de l’emploi et de l’insertion opérant sur les territoires pour le repérage et la mobilisation des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ». En effet la spécification, la conduite et la mise en œuvre de ce type d'action est intimement lié au contexte local. Il convient de caractériser les personnes que le MOA veut rendre bénéficiaire de cette action. Par exemple : « les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l’Activité Économique), c’est-à-dire les personnes mises à disposition par une Association Intermédiaire (AI) ou par une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), ainsi que des salariés d’une Entreprise d’Insertion (EI), d’un Atelier et Chantier d’Insertion (ACI), ou encore des Régies de quartier agrées ainsi que les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers, par exemple « Défense 2 chance » . Il convient également d'avoir identifié les structures intermédiaires vers lesquelles l'entreprise pourra se tourner pour contacter les personnes visées.

En effet, la façon dont l'entreprise répond à cette obligation peut prendre différente forme :

- embauche directe dans l'entreprise (nombre de postes, description, type de contrat (CDI-CDD-Contrat de chantier), contrat en alternance, contrat d'insertion, durée ...)

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- sous-traitance ou co-traitance d'une partie des travaux à une Entreprise d'Insertion ou toute structure associative notamment que le MOA aura pu identifier comme partenaire local possible - recours à une ETTI (nombre d'heures)- recours à un GEIQ

– On peut préconiser de prévoir un « point d'arrêt » concernant la modalité selon laquelle l'entreprise envisage de réaliser l'obligation qui lui est faite, ainsi que des pénalités en cas de non réalisation de cette obligation

– Enfin, il convient de noter que les clauses spécifiant cette action seront placées principalement dans le CCAP et dans l'AE, même si la « Notice de Respect de l'Environnement » peut utilement présenter l'intégralité des dispositions et intentions du MOA en matière de développement durable.

D'autres actions peuvent être menées dans le cadre de la recherche d'une meilleure équité sociale, si le MOA a pour objectif d'améliorer le 'profil Développement Durable' de l'opération suivant cet axe :

– traitement de la thématique accessibilité et lisibilité du chantier pour les personnes handicapées, notamment pour les chantiers en milieux urbains (peu courant pour l'Etat), pour lesquels des signalisations et des cheminements de contournement spécifiques du chantier peuvent être nécessaires

– équité hommes / femmes, en fonction de l'avancement de la réglementation sur ce point. (Il est toutefois rappeler que le MOA ne peut avoir d'exigences et ne peut faire de prescriptions que si elles concernent l'organisation du chantier objet du marché et qu'elles se concrétisent dans le cadre de ce marché)

– Le développement d'actions éducatives et / ou de communication envers la population locale et notamment le public scolaire, au travers la tenue d'exposition ou l'organisation de visites commentées du chantier. Il peut être demandé à l'entreprise de mandater une personne de son équipe chantier pour être présente ou même mener ces actions. Si l'accent des présentations est mis sur l'environnement, la mission peut être incluse dans les tâches assignées au Correspondant DD de l'entreprise. Un prix doit être inclus dans le BP, libellé en fonction du type de manifestations prévues.

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CHAPITRE 2 – LE MANAGEMENT DU VOLET DEVELOPPEMENT DURABLE

La Notice de Respect de l'Environnement doit, selon les préconisations du « Guide d'harmonisation des clauses environnementales relatives à la Qualité et à l'Environnement » (version V8 – Février 2012) , comporter principalement deux volets :

– un volet dans lequel le MOA décrit d'une part les contraintes et les enjeux environnementaux qui s'imposent, à son opération, ainsi que les engagements qu'il a pris, découlant de contraintes réglementaires ou d'une attitude volontaire, pour que son opération soit respectueuse de l'environnement ; et d'autre part les actions qu'il exige que les entreprises mènent pour répondre aux enjeux et à ses engagements. Ce volet fait l'objet du propos du Chapitre 1 du présent document.

– un volet dans lequel le MOA décrit le dispositif de management du volet environnemental qui sera mis en place et auquel l'entreprise devra contribuer au premier plan. La définition et la description d'un tel dispositif font l'objet du présent Chapitre 2.

Les préconisations pour la définition d'un dispositif de management des actions menées en faveur du développement durable, appelé ci-après « Management DD », à compter de la phase d'appel d'offres et jusqu'à la fin du chantier faites dans le présent document se veulent cohérentes avec les orientations et les clauses-type contenues dans le « Guide d'harmonisation des clauses contractuelles relatives à la Qualité et à l'Environnement » issu de la RGG 2010. Il est rappelé toutefois à l'utilisateur du présent « Recueil des bonnes pratiques » qu'il lui appartient de vérifier la cohérence des dispositions qu'il retiendra en matière de management du volet Développement Durable avec les clauses notamment environnementales inscrites dans les fascicules du CCTG auxquels le DCE fait référence. Son attention est également attirée sur le fait que la NRE, pièce du règlement de la consultation n'a pas de valeur contractuelle en elle-même. Ce sont les clauses figurant aux CCTG et CCTP qui sont opposables. Dès lors, il peut être judicieux d'envisager que les exigences exprimées dans la NRE en matière de Management DD, soient reprises dans les pièces contractuelles, au moins pour les éléments primordiaux. Dans le même ordre d'idée, comme les dispositions que le soumissionnaire aura prévues dans son SOPRE deviendront contractuelles au moment de la passation du marché, il est également primordial de vérifier lors l'examen des offres que les dispositions exprimées dans l'offre sont conformes aux exigences que le MOA aura exprimées dans la NRE. Des manquements flagrants doivent pouvoir conduire à l'élimination de l'offre.

Le dispositif de management du volet Développement Durable (Management DD) est d'une nature et d'un fonctionnement assez semblable à ceux des dispositifs d'assurance qualité. D'ailleurs, la démarche RGC 2010 (Référentiel Génie Civil 2010) a pris l'option de traiter de façon parallèle et cohérente « les dispositions relatives au management de la qualité » et les « dispositions relatives au respect de l'environnement ». Cette approche est également celle qui prévaut dans les démarches intégrées QSE (Qualité, Sécurité, Environnement). A ce titre, le vocabulaire employé pour exprimer le contenu et les mécanismes du Management DD du marché et du chantier à mener est celui employé dans le domaine des Plans Assurance Qualité.

Exemple de rédaction possible dans la NRE :

« Afin de garantir la mise en œuvre des engagements réglementaires et volontaires du MOA concernant le développement durable, il est mis en place un dispositif de management des actions à mener en faveur du développement durable en phase chantier.

Ce dispositif relève d'une démarche qualité dans laquelle il est attendu que l'entreprise s'engage. Ce dispositif est cohérent avec, et s'inscrit à part entière dans, la démarche d'assurance qualité globale qui sera mise en place pour l'ensemble du chantier.

Le présent chapitre décrit les différentes composantes de ce dispositif (différents intervenants, documents supports) et son fonctionnement. Il précise notamment les livrables et les actions attendus de la part des soumissionnaires, puis de la part de l'entreprise titulaire du marché ; le rôle et les responsabilités des différents intervenants ; ainsi que les procédures de contrôle et de pilotage qui seront à mettre en place.

Sont ainsi successivement décrits les attendus concernant :

– le SOPRE – Schéma Organisationnel du Plan en Faveur du Développement Durable

– le PRE– Plan en Faveur du Développement Durable

– les Procédures Particulières en faveur de l'Environnement

– le SOGED et le PGED

– les autres pièces constitutives du PRE

– identification et rôle des différents acteurs participants à la mise en œuvre du PRE

– Responsabilités et Contrôles

– Prix et pénalités »

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Il peut d'ailleurs être recommandé que les clauses Qualité qui peuvent exister dans le DCE (en particulier les CCTP), mentionnent également le Plan de Respect de l'Environnement, et singulièrement le programme de contrôle qui s'appliquera aux actions du champ environnement et développement durable comme étant un appendice spécifique du PAQ (Plan Assurance Qualité), ou du document similaire requis dans le marché.De même le calendrier d'actions et les procédures liées au Management DD qui seront définis dans le PRE doivent être, autant que faire se peut, totalement liaisonnés voire inclus dans les outils de pilotage généraux du chantier. En effet le « Management DD» ne doit pas être un axe secondaire et marginal de pilotage du projet.

Par ailleurs, le présent document présente un dispositif de management DD maximaliste. C'est à dire que tous les ingrédients qui peuvent constituer un tel dispositif sont présentés. Mais il appartient à tous les acteurs de la mise au point du DCE de concevoir un dispositif adapté au niveau de complexité et aux risques de l'opération. Les différentes propositions faites dans ce chapitre pourront être retenues ou pas, et seront adaptées au cas particulier de l'opération et des marchés considérés.

1 - Le SOPRE – Schéma d'Organisation du Plan de Respect de l'Environnement

Selon l'architecture générale définie par le « Guide d'harmonisation des clauses contractuelles relatives à la Qualité et à l'Environnement » pour les dispositions relatives au respect de l'environnement, c'est au travers d'un SOPRE que les entreprises soumissionnaires s'engagent à se conformer aux exigences environnementales exprimées par le MOA dans le NRE et qu'elles détaillent les actions qui seront menées et les dispositions d'organisation et de contrôle qui seront suivies.

La forme et le contenu du SOPRE attendu de la part des soumissionnaires peuvent être plus ou moins cadrés par le MOA dans le DCE.Dans le cas de travaux « classiques », sans difficultés particulières, se déroulant dans un site présentant peu d'enjeux de préservation de l'environnement, on pourra laisser les soumissionnaires libres de choisir la forme du SOPRE et n'indiquer que les grandes rubriques attendues.En revanche, pour les affaires présentant de forts enjeux environnementaux, pour lesquelles il est important de pouvoir vérifier que les soumissionnaires ont bien repris dans le SOPRE les prescriptions faites, il est conseillé de fournir un cadre-type de SOPRE assez détaillé. (Le chapitre 3 du présent document est consacré aux documents-type qui peuvent être fournis avec la NRE). Ce cadre pourra contenir ainsi les dispositions minimales attendues des entreprises. Il pourra, ou non, laisser la place aux entreprises pour faire des propositions complémentaires S i on retient la possibilité, comme suggérée ici, pour les entreprises de faire des propositions supplémentaires, alors ces propositions supplémentaires doivent être prises en compte lors du jugement des offres. On pourra alors mettre en place un système de note bonus pour les propositions qui seront pertinentes et dès lors retenues si l'entreprise remporte le marché.

Le rédacteur du DCE doit ici orienter son choix en fonction de la façon dont les SOPRE seront pris

Exemple de rédaction pouvant être intégrée à la NRE. Cette rédaction est « maximaliste » quant aux éléments qui peuvent être requis. Il appartient au rédacteur de l'adapter en fonction de l'envergure et / ou des enjeux de l'opération menée.

« Au stade de l'offre, les soumissionnaires doivent présenter un Schéma Organisationnel de Plan de Respect de l'Environnement (SOPRE), selon le cadre-type fourni dans le dossier de consultation des entreprises (DCE), en annexe à la Notice de Respect de l'Environnement. . Dans le cas d'un groupement d'entreprises, un seul SOPRE devra être remis. Le mandataire s'engage au nom de ces co-traitants. Les entreprises titulaires s'engagent également à ce que leurs sous-traitants se conforment aux dispositions du SOPRE, charge à elles d'assurer la transmission d'informations.

Le contenu du SOPRE est pris en compte pour le jugement des offres, selon les critères de jugement des offres définis au CCAP. En effet, le SOPRE détaille les actions et dispositions techniques, ainsi que les dispositions d'organisation et de pilotage du chantier que l'entreprise s'engage à mettre en œuvre pour que les exigences et objectifs fixés par le MOA dans le domaine de l'Environnement relativement aux travaux objet du présent marché soient atteints. Ces objectifs sont exprimés dans la Notice de Respect de l'Environnement, et déclinés en actions et procédures particulières attendues de la part de l'entreprise dans les récapitulatifs fournis dans le cadre-type du SOPRE, fourni en annexe de la NRE

Le SOPRE est une annexe de l'Acte d'Engagement. Au stade de la passation de marché, le SOPRE devient une pièce du marché et à ce titre son contenu devient contractuel.

En outre, le SOPRE est un précurseur du PRE (Plan de Respect de l'Environnement) que

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en considération et notés en phase d'analyse des offres. En effet, le recours à un cadre-type permet d'obtenir des réponses qui peuvent plus facilement être jugées et comparées, selon des critères établis, que des réponses laissées libres dans leur forme.

La liste des éléments constituant le SOPRE et leur niveau de précision dépendent des exigences environnementales auxquelles les entreprises doivent répondre et du dispositif de management requis, exprimés dans la NRE. Ils sont à fixer par les acteurs de la rédaction en fonction des enjeux et de la complexité des aspects environnementaux de l'opération.

Au minimum, dans une solution de base, le SOPRE comprend :– L'engagement de l'entreprise à fournir et à mettre en œuvre un Plan de Respect de

l'Environnement (PRE) et à s'assurer de la mise en œuvre de ce PRE par les co-traitants, sous-traitants et fournisseurs

– Une synthèse des principaux enjeux et contraintes du chantier, tels que le soumissionnaire les aura comprises au travers de la Notice de Respect de l'Environnement. On prêtera toutefois attention au fait que, si l'on demande aux soumissionnaires de livrer une synthèse des enjeux et contraintes environnementaux, cela peut être un moyen de juger du degré d'appropriation de ces contraintes et objectifs. Mais en aucun cas, ce n'est aux soumissionnaires de dégager par lui-même les enjeux et contraintes, ainsi que les objectifs environnementaux et développement durable liés au chantier. Il est préconisé que la Notice de Respect de l'Environnement traite aussi précisément et exhaustivement possible de ces aspects.

– Les actions et tâches que l'entreprise s'engage à mener et réaliser pour répondre aux enjeux, contraintes environnementales et aux exigences du MOA en matière de développement durable.

– Les principales dispositions d'organisation et de contrôle que le soumissionnaire s'engage à mettre en place pour assurer la mise en œuvre et l'efficacité des actions prévues

– Un SOGED (Schéma d'Organisation de la Gestion et de l'Elimination des Déchets) qui énonce les moyens et procédures que le titulaire prévoit de mettre en œuvre en matière de suivi, de gestion, de valorisation et d'élimination des déchets. La thématique 'déchets' peut dans certains cas être la seule traitée dans le SOPRE.

Les autres éléments pouvant rentrer dans la composition du SOPRE, paraissent comme optionnels et justifiés par le niveau des enjeux de l'opération et des exigences du MOA. Il peut s'agir de :

– l'engagement de faire intervenir un Correspondant DD– la description d'un certain nombre de procédures environnementales, qui seraient

particulièrement importantes en réponses aux enjeux et contraintes rencontrées par l'opération

– un projet de planning des tâches environnementales et développement durable, situé dans le planning général prévisionnel du chantier

– un projet de plan des contrôles internes à l'entreprise.

La fourniture de ces deux derniers éléments dès l'appel d'offres peut être envisagé si les enjeux de l'opération sont importants et qu'il importe que l'entreprise s'engage sur ces éléments. Une autre option est de requérir ces pièces uniquement au stade du PRE.

l'entreprise titulaire devra mettre au point en période de préparation du chantier et soumettre au visa du MOE. Le PRE sera une version complétée et précisée du SOPRE au vue des éléments apparus au cours de la préparation du chantier, et notamment des échanges entre les différents intervenants.

Le SOPRE attendu devra comprendre les éléments suivants :

• Une synthèse des principaux enjeux et contraintes du chantier, tels que le soumissionnaire les aura comprises au travers de la Notice de Respect de l'Environnement

• L'engagement de l'entreprise à fournir et à mettre en œuvre un Plan de Respect de l'Environnement (PRE) et à s'assurer de la mise en œuvre de ce PRE par les co-traitants, sous-traitants et fournisseurs

• L'engagement de l'entreprise à faire intervenir un correspondant Développement Durable, à lui assigner une place et une mission, ainsi que les moyens d'agir suffisants, répondant aux spécifications du MOA, ainsi qu'une proposition concrète d'une personne pouvant être ce correspondant en fournissant notamment son CV

• Une analyse détaillée de toutes les tâches de chantier et de leurs impacts sur l'environnement ainsi que leur impact ou contribution potentielle positive aux objectifs assignés à l'opération par le MOA dans le domaine de l'environnement.

• La liste des dispositions qui seront prises, et des actions qui seront menées pour éviter ou pallier les impacts négatifs du chantier ou mettre en œuvre les dispositions prévues en faveur du Développement Durable. Ces actions peuvent être soient requises par le MOA, soient proposées en plus par l'entreprise.

• Un projet de planning des tâches et actions liées au respect de l'environnement et à la réalisation des objectifs de développement durable, situé dans le calendrier global de déroulement du chantier.

• Les projets de « Procédures Particulières en faveur de l'Environnement» (PPE) décrivant précisément la façon dont certaines actions seront menées : moyens alloués, intervenants et responsabilités, procédures de contrôle interne, procédures de validation, dont éventuellement les points critiques ou les points d'arrêt émaillant cette procédure. La liste des PPE attendues est indiquée dans la NRE. L'entreprise peut également proposer des PPE supplémentaires. Les actions sur lesquelles des PPE seront formalisées sont les tâches présentant un enjeu particulier parce que transversales, ou porteuses de risques importants pour l'environnement, ou cruciales pour l'atteinte de certains objectifs, ou encore particulièrement délicates.

• Un Schéma d'Organisation de Gestion et d’Élimination des Déchets (SOGED) : cette procédure particulière traite de la façon dont le soumissionnaire assurera le suivi, le stockage provisoire, la valorisation et l’élimination des déchets produits sur le chantier, en conformité avec les législations et réglementations nationales, et éventuellement locales, ainsi que les objectifs particuliers que le MOA peut avoir assignés à l'opération dans ce domaine.

• Une description globale des outils de mise en œuvre et de suivi du PRE et leurs modalités de fonctionnement : modalités d'information et de formation des personnels intervenant sur le chantier, liaison avec les sous-traitants, réunions périodiques de suivi avec le MOE et la MOA, réunions internes à l'entreprise (direction de projet, direction de chantier et correspondant DD), procédures de reports et alertes, la tenue du Journal Environnement... Tous ces dispositifs doivent a minima être conformes aux exigences exprimées dans le présent dossier de consultation des entreprises, et notamment dans le présente Notice de Respect de l'Environnement.

• Une description détaillée du dispositif de suivi de la qualité et de contrôles internes prévu. Le

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soumissionnaire tiendra compte de points critiques et points d'arrêt souhaités par le MOA et le MOE et pourra proposer d'autres points critiques et points d'arrêt. Tous ces dispositifs doivent être conformes a minima aux exigences exprimées dans le Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E). »

2 - Le PRE – Le Plan de Respect de l'Environnement

Au cours de la période de préparation du chantier, l'entreprise titulaire du marché – le mandataire en cas de groupement -, élabore un Plan de Respect de l'Environnement sur la base des propositions et engagements figurant au SOPRE. Le PRE est ainsi une évolution du SOPRE qu'il développe et précise .

Si le chantier se déroule en plusieurs tranches ou phases distinctes, on peut concevoir que l'entreprise fournisse un PRE pour chaque tranche ou phase.

Si formellement le rôle du MOE est d'examiner le projet de PRE présenté par l'entreprise et de lui accorder son visa s'il est satisfaisant, il est souhaitable que des échanges se nouent dès cette phase préparatoire entre les acteurs ayant à intervenir dans la mise en œuvre des actions prévues au PRE, ou le suivi et le contrôle de celles-ci. Ainsi, il peut être judicieux d'organiser un échange impliquant le Chargé DD du MOE, le Conseiller DD du MOA et le Correspondant DD de l'entreprise (quand de tels acteurs ont été désignés pour l'opération – voir paragraphe 7 ci-après) afin d'ajuster au mieux les actions prévues et mettre en place des procédures de contrôle qui permettront à chacun de suivre la mise en œuvre de celles-ci.

Le PRE est un outil vivant, utilisé tout au long du chantier. Ainsi, le MOE garde la prérogative de demander des ajustements si les mesures prévues se révèlent insuffisantes ou inefficaces en cours de chantier, ou si des éléments nouveaux étaient à prendre en compte.

La liste des pièces constituant le PRE et le niveau de détail de traitement de chaque problématique est laissée à l'appréciation des acteurs en charge de la rédaction du DCE. Ainsi, l'intérêt de prévoir des fiches événements, fiches anomalies, fiches de lever de points d'arrêt, fiches de traitement des points critiques est laissé à l'appréciation de chaque service pour chaque affaire. La composition suggérée dans la rédaction proposée correspond à une approche maximaliste du dispositif.

Au titre de la démarche qualité, le MOE peut avoir à établir et à fournir au MOA un plan des contrôles dans lequel sont reprises et ordonnées les actions de contrôle menées par l'entreprise dans le cadre du contrôle intérieur ainsi que les opérations complémentaires de contrôle extérieur. Il peut y avoir un intérêt à reporter pareillement sur le planning du PRE, établi et tenu à jour par le titulaire, les opérations de contrôle concernant les actions relevant du volet développement durable et placées sous son dispositif de management spécifique.

Exemple de rédaction :

« Pendant la phase de préparation des travaux, l'entreprise attributaire du marché, en concertation avec ses co-traitants, élabore un Plan de Respect de l'Environnement (PRE). Le PRE est une évolution du SOPRE qu'il développe et précise.

Aucune phase de travaux ne peut commencer avant que le PRE correspondant ne reçoive le visa du MOE, et que les dispositions prévues dans le PRE, concernant notamment les installations de chantier, ne soient appliquées par l'entreprise.

Le PRE est élaboré par le titulaire pour ce chantier et qui, au vu de sa qualification et de ses références aura été agréé par le MOE. Le coordinateur environnement est indépendant de la chaîne de production de l'entreprise, mais son mandat et son positionnement doivent lui permettre d'entretenir des liens étroits avec tous les acteurs de cette chaîne de production concernés par les actions prévues au titre du DD.

Le PRE a des répercussions techniques et organisationnelles tout au long du chantier. Il est évolutif pour intégrer tout élément nouveau ou besoin identifiés en cours du chantier. Des ajouts et modifications peuvent être proposées par l'entreprise ou demandées par le MOE à tout moment. Les éléments nouveaux sont soumises au visa du MOE avant leur mise en œuvre.

Le Plan de Respect de l'Environnement comprendra les éléments suivants (les attendus concernant ces pièces constituant des parties du SOPRE sont détaillées dans les paragraphes suivants ) :

une description sommaire des travaux,

un rappel synthétique des enjeux environnementaux propres aux sites traversés par le chantier et des objectifs de développement durable assignés à l'opération

une description générale du dispositif mis en place pour mener et piloter la mise en œuvre du PRE : personnel impliqué – prérogatives et responsabilités de chacun ; hiérarchie, modes de circulation des informations, modes de prises de décision ; pilotage et animation du dispositif : réunions internes, actions d'information, de sensibilisation ; modes de mobilisation et de contrôle de l'activité des sous-traitants...

l'indication pour chaque phase et tâche du chantier des impacts négatifs possibles et des points d'application des objectifs DD assignés à l'opération, et l'indication, en regard, des dispositions qui seront prises et des actions qui seront menées pour éviter ces impacts ou permettre l'atteinte des objectifs de DD

pour chacune des dispositions à prendre et actions à mener, l'indication de la méthode et des

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moyens qui seront employés, des indicateurs qui permettront de mesurer l'efficacité des dispositions, les moyens de contrôles qui seront mis en œuvre (contrôle intérieur, point critique, point d'arrêt), consignations documentaires...

pour les dispositions qui le justifient, parce qu'elles répondent à des enjeux cruciaux,ou ont un caractère transversal ou se poursuivent tout au long du chantier, des fiches de « PPE », Procédures Particulières pour l'Environnement.

le Plan de Gestion et d’Élimination des Déchets, précisant et mettant à jour les propositions formulées dans le SOGED fourni au stade de l'offre, et se conformant aux réglementations nationales et locales applicables et aux exigences éventuelles du MOA dans le domaine des déchets,

les éléments nécessaires à la constitution du dossier « bruit de chantier » tel que requis par la réglementation

un planning récapitulatif des tâches qui seront à accomplir en faveur du développement durable reporté sur un planning général de l'opération, figurant également les autorisations spécifiques qui seront à demander (par exemple ICPE) ; les mesures, analyses et contrôles qui seront menés au titre de contrôle intérieur, signalant les points critiques et point d'arrêt prévus, complété encore éventuellement par les éléments du plan de contrôle extérieur du MOE – Ce planning d'abord prévisionnel à vocation à être mis à jour mensuellement et communiqué au MOE qui le visera avant que la mise à jour ne soit versée au Journal DD

la description du dispositif documentaire qui sera mis en place :

En l’occurrence, pour cette opération, il est demandé à l'entreprise de tenir à jour un Journal Développement Durable, dans lequel seront consignés tous les éléments et événements concernant la mise en œuvre du PRE, dont :

- le PRE et ses mises à jour successives, notamment le planning des actions et contrôles en faveur du DD,

- les événements touchant la sphère du DD (sous forme de « fiches-événement »),

- les anomalies et non-conformités détectées, leur traitement et évaluation des conséquences (fiches anomalies),

- le traitement des points critiques et points d'arrêt (fiches de traitement des points critiques, fiches de lever des points d'arrêt),

- chaque PPE et les documents afférents (fiches contrôle, Fiches Données Sécurité - FDS )

- le PGED et les documents afférents notamment les bordereaux de suivi des déchets »

3 - Les PPE – Procédures Particulières pour l'Environnement

Le « Guide pour l'harmonisation des clauses contractuelles relatives à la Qualité et l'Environnement » produit dans le cadre de la refonte du RGC2010, emploie le vocable « procédures environnementales ». On opte ici le terme : PPE – Procédures Particulières pour l'Environnement , qui est adopté et pratiqué par de nombreux services aujourd'hui.

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Les points devant faire l'objet d'une PPE peuvent avoir été signalés tout au long de l'exposé des contraintes et attentes du MOA dans la NRE. Mais il est préconisé de consacrer également un paragraphe de la NRE à la spécification des PPE attendues. La liste des PPE attendues pourra encore être utilement récapitulée dans le cadre-type de SOPRE si le MOA en fournit un (voir Chapitre 3 du présent document).

Certaines PPE peuvent être demandées dès le stade de l'offre, sous forme de projet, et leur contenu est pris en compte pour le jugement de l'offre. Ces PPE, parties intégrantes du PRE, subiront, au cours de la phase de préparation du chantier, le même processus de mise au point et de validation par visa du MOE que le SOPRE. D'autres PPE pourront venir se rajouter au dispositif au cours de la préparation du chantier, puis tout au long du déroulement de celui-ci à la demande du MOE ou sur initiative et proposition de l'entreprise.

La liste des PPE proposées en exemple de rédaction est plutôt maximaliste, bien que d'autres PPE puissent encore être imaginées et définies.Le rédacteur doit amender et/ou compléter cette liste et fixer la description des attendus de chaque PPE en fonction des spécificités de l'opération

Par exemple des PPE peuvent être demandées sur les points suivants :

1 – Procédure de Maîtrise des mesures de protection des riverains, des cultures, de la Faune, de la Flore, du Paysage et du Patrimoine, lors des phases de /ou en cas de :

– dégagement des emprises (défrichement et déboisement)– pistes et franchissements des écoulements naturels– rétablissements et perturbations des communications (riverains et faune)– démolitions, déconstructions, emprunts, ...– dépôts temporaires et gênes visuelles, olfactives, auditives,...– repliement des installations

2 – Procédure de maîtrise des rejets (dans l'eau, et dans les sols) et des émissions (air, bruit, vibrations)

– Procédure de maîtrise des rejets dans les eaux (infiltrations, ruissellements lors des travaux, rejets des aires aménagées, des installations et des ICPE, activités en postes ou mobiles,...)

– Procédure de maîtrise des rejets dans le sol (perte de la qualité du sol et pollutions, épandages, puits, bassins et infiltrations)

– Procédure de gestion des émissions de poussières (terrassements, minage,...)– Procédure de stockage provisoire– Procédure de gestion des nuisances sonores (fonctionnement du matériel,...)– Procédure de gestion des déchets-- Procédure de gestion des stocks de produits dangereux

3 - Procédure d’urgence – Plan de prévention et d'intervention en cas de pollution accidentelle, d'incendie, …

4 – Procédure de maîtrise des consommations des ressources naturelles et énergétiques

Exemple de rédaction :

Le contexte et la nature technique de la présente opération routière créent des points sensibles pour la préservation de l'environnement et pour l'atteinte des objectifs de DD assignés à l'opération. Sur chacun des points sensibles pressentis l'entreprise doit élaborer une Procédure Particulière pour l'Environnement (PPE) dans laquelle elle décrit précisément les méthodes d'organisation, les solutions techniques et les modalités d'exécution choisies pour supprimer ou minimiser l'impact possible sur l'environnement ou pour assurer que l'objectif de DD recherché sera bien atteint, et propose également des indicateurs de suivi et d'atteinte de ses engagements.

Les PPE sont donc les outils opérationnels du dispositif de management qualité du volet Développement Durable de l'opération.

Les PPE seront incluses dans le Journal Développement Durable. Et leur évolution et mise en œuvre seront dûment documentées.

Chaque procédure doit en particulier obligatoirement expliciter :

– les indicateurs nécessaires pour mesurer la conformité du résultat à ce qui est attendu

– les contrôles, éventuellement mesures et analyses auxquels il sera procédé pour établir cette conformité ;

– la fiche de contrôle correspondante

– pour les procédures concernées, la liste des produits employés accompagnés des Fiches de Données Sécurité (FDS)

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– Méthode et procédure de suivi et de comptabilisation des émissions de GES sur lesquelles l'entreprise s'est engagée pour certaines phases du chantier

– Méthode et procédure de suivi des quantités de matériaux mises en œuvre dans le cadre de techniques visant à minimiser la consommation de ressources naturelles (emploi de matériaux recyclés....)

Les exemples de rédaction des attendus dans différentes PPE, donnés ci-après, sont à adapter à l'opération à réaliser.

« PPE – Gestion des installations de chantier

La procédure particulière « Gestion des installations de chantier » a pour but de minimiser les impacts possibles des installations de chantier sur l'environnement. Cette PPE devra apporter des indications précises, notamment sous forme de plan, sur les aspects suivants :

la localisation des installations de chantier et sa justification notamment au regard d'une possible gêne aux riverains éventuels, des inconvénients et avantages de la localisation (en terme de bilan carbone par exemple)

les aires de stationnements et d'entretien des véhicules et des engins de chantier (cette possibilité de procéder à l'entretien des engins sur le site pourra être proscrite en cas de sensibilité et de vulnérabilité importante du site)

les aires de stockage (matériaux, déchets du chantier, etc.),

les dispositifs de prévention des risques de pollution (fuites ou déversement accidentel d'hydrocarbures, eau de lessivage des matériaux stockés)

dispositif d'assainissement

les stations de prélèvement et de rejet d'eau,

les réseaux arrivant aux installations. »

« PPE - Gestion des pollutions accidentelles

Cette PPE a pour objectif de prévoir les situations de pollution et de déterminer la conduite à tenir et les actions à mener dans ces situations d'urgence. Elle sera à décliner en document d'information plus directe des intervenants sur le chantier (livret, affiches etc...)

L'information et la formation des agents intervenants sur le chantier est ici cruciale.

Ainsi, après avoir été soumis à l'agrément du maître d’œuvre, pendant la période de préparation, cette PPE sera diffusée à l'ensemble des intervenants avant le début des travaux. Un exemplaire sera déposé dans tous les véhicules et baraquements de chantier.

Une information/formation régulière des intervenants sur le chantier, notamment des sous-traitants sera prévue et mise en place.

La PPE devra notamment :

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répertorier précisément tous les endroits où peut se produire une pollution accidentelle susceptible de contaminer les eaux et les sols : chantier de terrassement, de construction des ouvrages, pistes d'accès, installations de chantiers, etc.

identifier et localiser les produits polluants utilisés sur le chantier,

prévoir des procédures de contrôle régulières visant à s'assurer de l'absence de début de pollution (par exemple : test ou inspection de cuves de stockage à titre préventif

envisager différents niveaux de pollution possibles et décrire les différents niveaux d'intervention (personnel et organisation) à suivre dans les différents cas,

dire clairement qui doit faire quoi

décrire les actions d'urgence à mettre en œuvre pour stopper la pollution (moyens techniques pour une intervention rapide : colmatage, rétention, curage, nettoyage, etc.),

prévoir la mise à disposition du matériel nécessaire au traitement de ces pollutions aux endroits opportuns (véhicules, baraquements de chantiers, ou endroits de dépôt éphémères à certaines phases particulières du chantier)

lister les personnes et organismes à alerter, leurs coordonnées (entreprise, maître d'ouvrage, maître d’œuvre, mairies, pompiers, entreprises de dépollution, etc.), ainsi que les renseignements à fournir aux pompiers et/ou entreprises de dépollution (localisation, description de l'incident, quantité, nature du polluant, etc.),

envisager les moyens à mettre en œuvre pour stocker et évacuer les sols et déchets pollués

prévoir les analyses à réaliser, pour évaluer la pollution puis pour confirmer sa disparition après son traitement

définir un programme d'information/sensibilisation des intervenants sur le chantier et notamment des sous-traitants

Les dispositions de la présente PPE doivent notamment prendre en compte qu'en cas de dommage causé à l'environnement du fait de l'entreprise pendant l'exécution du marché, l'entreprise devra :

- confiner la pollution avec un bac ou des feuillets/boudins absorbants (packs anti-pollution),

- informer le maître d’œuvre, le maître d'ouvrage et l'autorité compétente (police de l'eau, police des ICPE, etc.) dans les plus brefs délais,

- remédier à ses frais et risques et dans les plus brefs délais à toutes les atteintes portées à l'environnement. Toute pollution constatée du fait de l'entreprise fera l'objet d'un constat contradictoire et sera impérativement enlevée et ses effets nocifs éliminés au frais de l'entreprise par un traitement approprié prescrit par les organismes ou autorités compétents en la matière,

- transmettre la fiche d'accident au maître d’œuvre et remplir le Journal de Chantier/ Journal Développement Durable. »

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« PPE – Assainissement provisoire

Cette PPE traitera spécifiquement des mesures concernant l'assainissement provisoire. Elle devra notamment :

présenter et localiser les systèmes de collecte et de traitement des eaux de ruissellement et de pompage,

proposer un plan de déploiement et de repli du système provisoire d'assainissement et détailler son imbrication éventuelle avec le système d'assainissement définitif

détailler les modalités et fréquences d'entretien des fossés, bassins, filtres, déshuileurs, etc.,

indiquer les mesures de suivi (contrôle visuel régulier du bon état des installations, surveillance et contrôles spécifiques en cas d'intempéries prévues ou survenue, prélèvements et analyses régulièrement des milieux amont et aval) »

« PPE – Propreté des voies publiques

L’entreprise proposera une PPE « propreté des voies publiques » décrivant les actions prévues pour garantir la propreté des voies publiques situées au-delà des emprises du chantier, empruntées et circulées par les engins de chantier.

En effet l’entreprise mandataire du marché est tenue responsable de la propreté des voies publiques circulées par les engins de chantier. Elle,doit donc mettre en place les moyens en matériels tels que balayeuse, aire de lavage et de décrottage des véhicules afin de garantir la propreté des voies.

Le plan de propreté est approuvé par le maître d’œuvre après visa du coordonnateur SPS avant le démarrage des travaux. »

« PPE – Approvisionnement en hydrocarbure, entretien des engins

Cette PPE précisera les lieux et moyens mis en place pour éviter tout risque de pollution lors des opérations liées à l'approvisionnement en carburant et à l'entretien des engins. »

« PPE - Faune, Flore

La PPE « Faune, flore » devra mentionner :

la localisation des espaces naturels sensibles et des espèces patrimoniales,

les modalités techniques de clôture (y compris bâches batraciens) et balisage,

la gestion des parcelles de plantes invasives,

la création de mares,

la procédure qui sera suivie en cas de découverte d'espèces protégées »

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« PPE - Stockage des liants et Traitement des sols

Cette procédure particulière mentionnera :

les techniques d'épandage/malaxage employées,

les moyens mis en œuvre pour la gestion, le confinement et la propreté des aires de stockage (opérations empotage/dépotage),

la gestion des liants non utilisés ou anciens »

« PPE – Travaux en rivière

Une procédure particulière « Travaux en rivière » sera rédigée pour chaque type de travaux et pour chaque cours d'eau concerné.

Elle devra décrire les modalités d'exécution des travaux dans le cours d'eau :

les dérivations provisoires et/ou définitives,

les busages provisoires et/ou définitifs,

les aménagements de berges,

Ces PPE seront transmises à la MISE. »

« PPE – Gestion des points de prélèvement d'eau

Cette procédure particulière traitera spécifiquement de la maîtrise de l'eau et devra :

indiquer les ressources et les volumes autorisés,

identifier les risques et les impacts,

localiser les points de prélèvement,

décrire l'information du maître d’œuvre (reporting des débits prélevés),

décrire l'organisation en cas de sécheresse,

indiquer les mesures de suivi (prélèvements et analyses) et prévoir les modalités d'enregistrement et d'archivage ,

lister et placer dans le planning de déroulement du chantier les démarches administratives à entreprendre auprès des autorités compétentes afin d'obtenir les autorisations nécessaires »

L'établissement de bilans carbone, de bilans énergétiques ou encore de bilan de la consommation de ressources naturelles reste, compte-tenu du stade actuel de développement des outils méthodologiques, encore expérimental. Les MOA estiment ne pas avoir les outils nécessaires pour utiliser ces bilans comme critère de choix d'une offre.A l'avenir, la mise au point et la validation partagée d'outils d'éco-comparaison, ainsi que de

« PPE – Bilan Carbone / Bilan Énergétique / Consommation des Ressources Naturelles et énergétiques »

Cette PPE décrira la méthode mise en place pour assurer un suivi et un bilan de la consommation en ressources naturelles et en énergie conformément aux spécifications du MOA

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nouvelles exigences réglementaires, vont amener à développer ces pratiques. La fiabilité de la démarche reposera assurément sur la définition précise de la méthode à mettre en œuvre et sa documentation rigoureuse. Dans ce cadre, une PPE sera un support particulièrement adapté pour suivre une telle démarche.

4 - Le SOGED – Schéma Organisationnel de Gestion et d'Elimination des Déchets et le PGED – Plan de Gestion et d'Elimination des Déchets

Le SOGED, puis le PGED, traitent de la gestion des déchets de chantier. En effet, ils formalisent les procédures qui seront suivies pour assurer une gestion des déchets de chantier conforme à la réglementation et aux objectifs assignés par le MOA à la présente opération. Le SOGED est élaboré et fourni par l'entreprise au stade de l'appel d'offres, comme une des pièces du SOPRE. Il est pris en compte pour le jugement de l'offre. Sur sa base, en phase de préparation de chantier, l'entreprise attributaire devra élaborer un PGED, qui devra recueillir le visa du MOE. Le PGED est une des composantes du Plan de Respect de l'Environnement à l'instar autres Procédures Particulières pour l'Environnement.

Les services qui en disposent et qui le souhaitent pourront fournir et prescrire l'utilisation de bordereau et formulaires types. Des exemples de cadres de SOGED type et de bordereau de suivi des déchets sont présentés dans le présent document.

Le SOGED, puis le PGED, Procédure Particulière de Développement Durable traitent de la gestion des déchets de chantier. En effet, ils formalisent les procédures qui seront suivies pour assurer une gestion des déchets de chantier conforme à la réglementation et aux objectifs assignés par le MOA à la présente opération. Le SOGED est élaboré et fourni par l'entreprise au stade de l'appel d'offres, comme une des pièces du SOPRE. Il est pris en compte pour le jugement de l'offre. Sur sa base, en phase de préparation de chantier, l'entreprise attributaire devra élaborer un PGED, qui devra recueillir le visa du MOE. Le PGED est une des composantes du Plan de Respect de l'Environnement à l'instar autres Procédures Particulières pour l'Environnement.

Le SOGED puis le PGED, traiteront a minima des points suivants :

● L'identification et la quantification des déchets qui seront produits au cours du chantier

● Les méthodes de réalisation, de déconstruction ou de stockage employées pour limiter le mélange des matériaux et ainsi faciliter le réemploi

● Le plan de réemploi des matériaux in-situ ainsi que les modalités de prise en compte des excédentaires et des ultimes

● Les modes de tri sur le chantier des différents déchets et la mise en place de dispositifs de récupération des déchets non réutilisables (bennes, stockage....)

● Les modes de transport, les lieux d'évacuation

● Les centres de stockage et/ou de regroupement, les unités de recyclage vers lesquels sont acheminés les déchets en fonction de leur typologie

● La dénomination et la qualification des éventuels prestataires extérieurs sollicités pour le transport ou la prise en charge ultime des déchets

● Les moyens de contrôle, de suivi et de traçabilité qui seront mis en œuvre pendant les travaux

● Les modes et la fréquence de reporting au MOE

● La structure de la documentation qui sera constituée à l'occasion de ce suivi. Des modèles de bordereau de suivi pourront être fournis

● Les moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer la bonne gestion des déchets.

● Les actions de sensibilisation, d'information et de formation qui seront à mener régulièrement à l'intention de l'ensemble des intervenants sur le chantier, dont les sous-traitants

Il est ici rappeler qu'en cas de manquement conséquent de l'entreprise dans l'application de des dispositions du PGED, le maître d'œuvre pourra faire réaliser par une entreprise spécialisée les

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tâches déficientes. De plus, l'entreprise s'expose aux pénalités prévues au CCAP.

5 - Les autres pièces jointes au Plan de Respect de l'Environnement

5.1 Le planning des tâches et des actions du volet Développement Durable

Les différentes actions et procédures prévues dans le PRE peuvent être traduites en planning, qui sera idéalement reporté dans sur le planning général de l'opération.

Ce document peut être requis dès le stade de l'appel d'offres : un projet de planning est alors demandé dans le cadre du SOPRE. Au travers de cette pièce, l'entreprise aura dû intégrer le fait que la réalisation de certains travaux doit tenir compte de contraintes écologiques, telles les périodes de reproduction de la faune recensée (notamment dans les mares colonisées par des batraciens (mars-juillet) ou les zones à défricher colonisées par les oiseaux).

Ce planning, au stade de sa mise au point dans le cadre du PRE, doit mentionner en particulier les points critiques et points d'arrêt. Il figurera aussi les opérations de contrôle intérieur (prévues et organisées par l'entreprise) et également les opérations de contrôle extérieur (prévues et organisées par le MOE), ainsi que les procédures de demande d'autorisation liées aux travaux auxquelles l'entreprise ou d'autres intervenants doivent procéder.

Ce planning sera mis à jour mensuellement et communiqué au maître d’œuvre.

Certains services chargés de la police de l'environnement peuvent demander dans le cadre des procédures d'autorisation d'être tenus informés du déroulement du chantier. Dans ce cas le planning des tâches du PRE peut être un bon support pour remplir cette obligation.

Le planning des tâches et des actions du volet Développement Durable :Les différentes actions et procédures prévues dans le PRE feront l'objet d'un planning qui sera reporté dans sur le planning général de l'opération.

L'objectif de la tenue à jour de ce planning est de coordonner au mieux les actions du PRE au déroulement du chantier et de s'assurer de la prise en compte des contraintes réciproques, telles les périodes pendant lesquelles certaines phases du chantier doivent être suspendues pour préserver le milieu naturel.

Ce planning mentionnera en particulier les points critiques et points d'arrêt. Il figurera aussi les opérations de contrôle intérieures et extérieures, ainsi que les procédures de demande d'autorisation liées aux travaux auxquelles l'entreprise ou d'autres intervenants doivent procéder. .

Ce planning sera mis à jour mensuellement et communiqué au maître d’œuvre.

Ce planning sera également communiqué à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) et la police de l'eau.

5.2 Le dossier Bruit de Chantier

Voir exemple de rédaction de spécifications ci-contre

Le dossier de bruit de chantier

Conformément à la réglementation en vigueur (art. R571-50 du CE), un dossier « bruit de chantier » devra être déposé en Préfecture par le maître d'ouvrage, au moins un mois avant le démarrage des travaux.

Ce dossier « Bruit de Chantier » présente notamment :

la nature du chantier,

les aspects réglementaires,

les différents travaux menés sur chaque commune concernée,

la durée prévisible des travaux (planning + plages horaires) et des nuisances,

les nuisances sonores attendues sur les différentes phases de chantier (déboisements, terrassements, ouvrages d'art, etc),

les mesures prises pour limiter ces nuisances, qui peuvent inclure un monitoring ou des

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mesures régulières des émissions sonores

L'entreprise fournit les éléments nécessaires à la constitution du Dossier « Bruit de Chantier ».

Le dossier « Bruit de Chantier » sera par ailleurs versé au PRE. En effet, il équivaut à une Procédure Particulière relative à la limitation des nuisances sonores engendrées par le chantier.

Sont considérés, notamment, comme travaux bruyants : l’emploi du brises-roches hydrauliques, les terrassements, l’évacuation de matériaux, la mise en œuvre des matériaux enrobés, etc.

Les engins de chantier doivent respecter les règles définies par la réglementation à la date de leur mise en service.

Les compresseurs, les engins de forage et les groupes électrogènes doivent être conformes aux prescriptions des arrêtés du 12 mai 1997 et du 18 mars 2002 publié au JO le 3 mai 2002.

Lorsque cela n’est pas incompatible avec leur fonctionnement, l’entreprise doit prévoir le capotage des matériels.

5.3 Les fiches de suivis

Le Plan de Respect de l'Environnement pourra être complété par des modèles de fiches prévues pour consigner certaines étapes du déroulement du chantier et singulièrement de la mise en œuvre du PRE. Ces fiches ont vocation au fur et à mesure de leur emploi à être versées au « Journal Environnement» du chantier (voir Paragraphe suivant). Certaines de ces fiches de suivi peuvent découler de Procédures Particulières pour l'Environnement.

Il convient de spécifier dans la NRE, les fiches de suivi, dont le MOA exige la fourniture d'un modèle dans le cadre du PRE. Ce peut être, par exemple :

– les fiches d'événements, au travers desquelles sont consignés des événements notables touchant le chantier dans son aspect environnement et développement durable, comme des intempéries, ou des visites de services de police....

– les fiches de traitement des anomalies et non-conformité : ces fiches figurent en particulier le circuit de diffusion des informations relatives aux anomalies et à l’agrément de leur traitement

– les fiches de traitement des points critiques : ces fiches formalisent et consignent le circuit de transmissions des informations prévu en cas de point critique

– les fiches de lever des points d'arrêt : ces fiches formalisent et consignent le circuit de transmissions des informations prévu en cas de point critique

– …

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6 - Le Journal Environnement

Le Journal Environnement peut être dans des affaires courantes, et simples, un segment du journal de chantier. Son contenu et son degré de formalisation sont à fixer en fonction des spécificités du chantier et notamment de sa complexité et des enjeux dans le domaine de l'environnement et du Développement Durable. Si un Correspondant DD (entreprise) est demandé et désigné pour assurer le management DD de l'opération, la tenue du Journal Environnement est alors naturellement une de ses attributions. Dans le cas inverse, la tenue du Journal Environnement ou du segment « environnement » du journal de chantier peut être dévolu au chef de chantier.

L'exemple de rédaction proposé ici correspond à une version maximaliste du dispositif.

Exemple de rédaction des spécifications relatives à la tenue d'un Journal Environnement :

« L'entreprise a obligation de tenir un « Journal Environnement » dans lequel seront consignés les actions mises en œuvre en faveur du respect de l'environnement et de l'atteinte des objectifs de Développement Durable assignés à l'opération, et notamment les engagements et procédures prévue dans le Plan de Respect de l'Environnement. L'une des missions du Correspondant DD (entreprise) est de tenir à jour ce Journal Environnement. En particulier y sont versés toutes les fiches de suivi, contrôle, constat prévues par le Plan de Respect de l'Environnement.

Ainsi le Journal Environnement est un document vivant et évolutif, complété tout au long du chantier. Son ouverture lors de la période préparatoire du chantier fait l'objet d'un visa du MOE. Par la suite, le Journal Environnement peut être consulté à tout moment par le MOE, qui doit y trouver tous les éléments nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle extérieur des actions et procédures prévues au Plan de Respect de l'Environnement De même le Journal Environnement est tenu à disposition de tous les intervenants du chantier, qui doivent pouvoir y retrouver de façon accessible, claire et précise les consignes concernant leurs activités sur le chantier. Le Journal Environnement est ainsi utilisé par le Correspondant DD (entreprise) comme un support pour transmettre à l'encadrement du chantier et à tout le personnel des directives précises en matière de protection de l'environnement, et comme un outil central de son travail d'animation, de coordination et de formation des « réalisateurs » du volet DD sur le chantier.

A ces différents titres, le Journal Environnement contient ainsi, les versions initiales et les mises à jour, du Plan de Respect de l'Environnement (PRE) et des différents documents qui le composent et qu'il prévoit. En particulier :

• Le planning des actions prévues par le PRE • Le programme des contrôles intérieurs, contrôles extérieurs, points critiques et points d'arrêt • Les Procédures Particulières pour L'Environnement (PPE), qui sont des descriptions

pratiques de la façon dont doivent être menées certaines phases de travaux particulières (déboisement, travaux en cours d'eau, ICPE, dépôts de matériaux) ou des postes importants (gestion des eaux, gestion des déchets, plan d'intervention en cas de pollution accidentelle...), terrassement etc …

• Les fiches événements , qui consignent les événements prévus ou fortuits qui sont significatifs pour les conditions de la mise en œuvre du PRE

• Les résultats des mesures et contrôles effectués conformément aux procédures ou de façon inopinée

• Les fiches de traitement des points critiques et les fiches de lever des point d'arrêt• Les fiches de constats et de traitement des anomalies détectée • Les fiches de traitement des incidents et accidents • Le Plan de Gestion des Déchets (PGED) et ces documents de suivi

En fin d’exécution du chantier, l'entreprise constitue à partir du Journal Environnement clos, le dossier récapitulatif de la mise en œuvre du PRE et le remet au MOE. Ce dossier récapitulatif contient les éléments qui seront utilisés par le MOA pour la constitution du bilan environnemental de l'opération, tel que requis par la réglementation. »

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7 - Les différents acteurs participant à la mise en œuvre du PRE

Suivant la complexité et la sensibilité de l'opération, le MOA peut choisir de mettre en place des acteurs ayant pour mission plus ou moins exclusive de se consacrer au suivi, à l'animation, à la mise en œuvre du PRE chez chacun des intervenants.

Le MOA doit alors spécifier dans la Notice de Respect de l'Environnement les tâches et responsabilité assignées à chacun de ces intervenants, ainsi que les modes d'interaction et de coordination de ces différents intervenants.

L'exemple de rédaction ci-contre est à moduler en fonction des caractéristiques de l'opération et des enjeux de DD. Sont à moduler notamment le nombre d'intervenants distingués, l'étendue de leur mission, les qualifications requises, etc...

En particulier, le positionnement et le rôle du Conseiller DD (MOA) par rapport au MOE, peut-être exprimé différemment suivant que la MOE est intégrée, ou externalisée. En cas de MOE intégrée, son positionnement peut aller vers celui d'un conseil mis à disposition auprès du MOA, alors qu'en cas de MOE externalisée, le Conseiller DD (MOA) sera un assistant du MOA, qui « auditera » l'action du MOE en ce qui concerne le pilotage et le contrôle de la bonne mise en œuvre du PRE par les entreprises intervenant sur le chantier.

C'est pourquoi deux rédactions sont proposées suivant ces 2 situations.

De même certains aspects de la rédaction proposée sont à moduler dans le cas où le Conseiller DD (MOA) est un prestataire privé et n'appartient pas à la sphère de la MOA : on pense ici au cas d'un appui apporté par une unité intégrée du service du MOA ou un service de l'Etat (ex. CETE). Dans le premier cas, le Conseiller n'aura pas de mandat de représentation direct du MOA.

En outre l'intervention du Conseiller DD (MOA) peut-être très précoce dans l'opération ou au contraire ne concerner que les stades DCE, consultation, passation de marché et chantier.

Exemple de rédaction pour présenter le rôle des différents acteurs participant à la mise en oeuvre du PRE :

« La mise en œuvre des objectifs de développement durable arrêtés par le MOA pour son opération est un fil conducteur suivi tout au long du processus de conception et de réalisation du projet. Elle requiert l'implication de tous les acteurs intervenant sur le projet. Au stade du chantier, les différents acteurs ayant à assurer la mise en œuvre de ces objectifs et leur rôle sont les suivants.

Le Conseiller Développement Durable du MOA – Conseiller DD (MOA)

Le Maître d’Ouvrage a fait appel à un Conseiller Développement Durable qui l'assiste pour le respect de ses obligations réglementaires en matière environnementale, la définition et la conduite de son opération conformément à des exigences de Développement Durable. Le Conseiller DD (MOA) est le représentant du MOA et interlocuteur privilégié vis à vis des services de l'État, des entreprises ou des organismes concernés par le domaine de l’environnement. [ à moduler si le Conseiller DD (MOA) est externe aux services au sens élargis de la MOA, c'est à dire est un prestataire privé ]Au stade du chantier, le Conseiller DD s'assurera que les actions nécessaires à l'atteinte des objectifs de DD de l'opération sont bien mises en œuvre et qu'elles sont efficaces. Ainsi il s'assurera que les actions découlant de réglementations ou procédures de concertation ou d'autorisation tels les Engagements de l'Etat sont bien mises en œuvre. En particulier, il participe au suivi de la bonne mise en œuvre des procédures définies dans le PRE.... »

… En cas de MOE externalisée :

… « Ainsi, le conseiller DD assiste le MOA dans le suivi des actions du MOE concernant la bonne mise en œuvre du PRE, ainsi que des procédures et obligations réglementaires en matière d'environnement. Il est l’interlocuteur privilégié du Chargé DD (MOE) et du Correspondant DD (entreprise). »

… En cas de MOE intégrée :

… « Pour cela , le conseiller DD peut être positionné comme assistant du MOE. A ce titre, il assiste le maître d'œuvre pour l'agrément du PRE – Plan en faveur , des PPE- Procédures Particulières pour l'Environnement établies par l'entreprise et peut assurer en lieu et place du MOE les contrôles des procédures. En cas de non-conformités, il informe sans délai le MOA et le MOE. Il est l’interlocuteur privilégié du Chargé DD (MOE) et du Correspondant DD (entreprise). »

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« Le Chargé Développement Durable du MOE – Chargé DD (MOE)

Au sein de l'équipe de MOE, un chargé de Développement Durable a été désigné pour suivre spécifiquement le volet environnement et développement durable de l'opération. Il est l'interlocuteur privilégié de l'entreprise et singulièrement de son correspondant Développement Durable

Le Correspondant Développement Durable de l'Entreprise – Correspondant DD (Entreprise)

L'Entreprise propose dès le stade de son offre un Correspondant Développement Durable indépendant de la direction locale des travaux et du chantier, dont elle fourni un Curriculum Vitae. Sa qualification au minimum requise est celle de technicien supérieur confirmé. [A moduler selon le 'envergure et la complexité de l'opération]. Cette personne doit posséder de réelles compétences et expérience en matière de protection de l'environnement et de travaux et une bonne culture des enjeux de développement durable. L'entreprise doit s'engager à mandater le Correspondant en lui donnant des moyens d'agir (temps d'intervention en rapport avec l'envergure du chantier, moyen d'information et d'action auprès du personnel de l'entreprise , des entreprises du groupement, ainsi que des sous-traitants. En effet, le Correspondant DD (entreprise) est responsable de l'action des différents services de l'Entreprise, des sous-traitants, co-traitants et fournisseurs et a des relais au sein de l'entreprise pour chaque nature d'ouvrage.

Le Correspondant DD (entreprise) est agréé par le MOE dans la phase de préparation du chantier.

ll est l'interlocuteur privilégié du MOE et du MOA pour les points relatifs à l'environnement. Il travaille notamment en étroite relation avec le Conseiller DD(MOA) et le Chargé DD (MOE).

Il assiste aux réunions de chantier et aux réunions spécifiques de suivi du PRE, ou réunions abordant des questions liées au PRE.

Son rôle sur le chantier consiste à:• élaborer et mettre au point le PRE (en s'assurant de la conformité et de l’application des

règles aux exigences du chantier afin de les rendre compatibles avec le phasage des travaux),

• élaborer puis suivre le planning de mise en œuvre du PRE• assurer le respect des dispositions du PRE et des recommandations qu'il contient à tous les

intervenants du chantier (co-traitants, sous-traitants, fournisseurs..),• assurer le suivi et la formalisation des procédures prévues au PRE• tenir à jour le Journal Environnement, à ce titre éditer et suivre toutes les fiches de suivi

prévues• sensibiliser, former et informer le personnel de terrain aux problèmes de l'environnement tant

en phase chantier ou qu'en phase de repliement ou de restitution,• mettre en préparer le livret d'accueil destiné au personnel de chantier et de l'arrivée de

nouvelles entreprises.• participer aux réunions de chantier, aux réunions consacrées à l'examen de l'avancement du

PRE• participer aux actions de communication organisées par le MOA sur le chantier traitant de

son intégration et de son impact sur l'environnement

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8 - Responsabilité et Contrôles

Il convient de spécifier les contrôles qui s'appliqueront aux actions et dispositions relevant du volet développement durable du chantier et qui seront assurés par les différents intervenants. Ces contrôles seront d'autant plus nombreux et stratifiés que l'affaire est complexe.

Interviennent dans ces contrôles : l'entreprise, le MOE, le MOA ainsi que des acteurs que ceux-ci peuvent avoir mandatés.

L'entreprise a pleine et entière responsabilité de la bonne mise en œuvre des procédures définies au PRE et doit pour cela assurer le contrôle intérieur de ses propres prestations et exercer un contrôle des prestations des co-traitants, sous-traitants et fournisseurs. Le contrôle intérieur est constitué du contrôle interne, assuré par la chaîne hiérarchique en charge de la réalisation des prestations, et par le contrôle externe, assuré par des intervenants travaillant pour le prestataire mais n'appartenant pas à la chaîne de production des prestations

Le MOE exerce, pour le compte du MOA, une mission permanente de contrôle extérieur, pour laquelle il peut être fait appel à des prestataires chargés de certains points de contrôle ou mesures. En particulier, il conçoit et applique un plan de contrôle global, qui tient compte des contrôles déjà prévus par l'entreprise, complétés par des actions de contrôle extérieur.

Le MOA, quant à lui, peut exercer lui-même à tout moment un examen global ou ponctuel des agissements du MOE ou de l'entreprise. Pour cela, il peut mandater des conseils et experts. Le MOA peut être amené à mener cet « audit » en cas de doute sur la bonne exécution de la mission de contrôle extérieur par le MOE et/ou de la bonne exécution des actions prévues dans le PRE par l'entreprise. Ce contrôle supplémentaire peut encore être prévu pour des points particulièrement délicats ou stratégiques pour la réalisation des objectifs de développement durable que le MOA a arrêtés pour l'opération.

Un schéma synoptique des contrôles de chantier joint en annexe : il illustre l'étagement et la succession de ces contrôles.

Par ailleurs, des contrôles de police par les services compétents peuvent intervenir

Le contrôle de l'entreprise

Conformément au PAQ, l'entreprise effectue le contrôle intérieur (contrôles interne et externe).

Le contrôle interne est effectué par les responsables hiérarchiques des agents ayant en charge la réalisation des actions ou contributions à des procédures. Le contrôle externe peut être exercé ; assez naturellement, par le Correspondant DD (entreprise) dont c'est alors une mission importante.

Par référence aux exigences contractuelles du marché, il appartient à l'entreprise d'apporter la preuve formelle tout au long des travaux que les mesures de prévention des risques vis à vis de l'environnement sont efficaces par la mise en œuvre d'un contrôle intérieur.

Ce contrôle intérieur de la conformité et de l'efficacité des dispositions prévues dans les procédures définies au PRE pourra être visuel ou approfondi selon le cas, mais aboutira toujours à la rédaction d'une fiche à consigner dans le Journal Environnement et à transmettre éventuellement au maître d’œuvre.

Dans le cadre du contrôle intérieur, l'entreprise effectuera des prélèvements et analyses de suivi (eau, air, bruit) pendant toute la durée des travaux. Leur nature (paramètres mesurés, fréquences...) aura été stipulée dans le cadre des procédures définies au PRE. Préalablement, des mesures de référence (état initial) seront faites avant le démarrage des travaux.

Rôle du MOE

Le MOE a notamment pour rôle de :

• examiner et valider les documents d'organisation et procédures d'exécution (agrément du Correspondant DD (entreprise), visa du PRE et de ses évolutions, des PPE...)

• contrôler la façon dont l'entreprise met en œuvre le PRE • évaluer en permanence l'efficacité des mesures mises en œuvre et imposer les ajustements

nécessaires • proposer au MOA de mener des opérations de Contrôle extérieur qui paraîtraient nécessaires

pour fonder la surveillance des prestations de l'entreprise• effectuer des visites de chantier (y compris de façon inopinée) • de lever les points d'arrêt prévus dans le plan de contrôle de l'entreprise• de s'assurer que les points critiques ont été traités conformément aux dispositions prévues,

que notamment les tests et analyses qui devaient être menée • de revoir, commenter et / ou approuver les propositions issues des questions de chantier• de revoir, commenter et / ou approuver les réparations proposées dans les fiches de non-

conformité qui le nécessite• de réagir de façon appropriée au reporting périodique rendu par l'entreprise sur la mise en

œuvre du PRE

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• de vérifier régulièrement le contenu du Journal Environnement et la validité des éléments fournis à l'appui des procédures de contrôle

• réagir de façon appropriée en cas d'écarts significatifs constatés entre les dispositions du PRE et la situation constatée sur le chantier (constat circonstancié versé au Journal Environnement, arrêt de chantier sans que l'entreprise ne puisse prétendre à des indemnités, application des pénalités prévues au CCAP)

Rôle du MOA

La surveillance du chantier est de la responsabilité du MOE. Au niveau des travaux, le rôle du MOA est principalement de s'assurer que :

• la surveillance est planifiée, réalisée, documentée de manière systématique et archivée le Journal Environnement

• le suivi est bien réalisé: par le MOE et l'entreprise

En outre, sans préjudice des responsabilités du MOE et dans la limite de ses prérogatives, le MOA peut s'impliquer dans des missions d'observation, d'inspection de chantier et de levée des points d'arrêts prévus par le plan de contrôle de l'opération. De façon programmée et annoncée, ou de façon inopinée notamment en cas de doute persistant sur la bonne mise en œuvre du PRE, le MOA pourra également réaliser ou mandater ses conseillers ou experts pour « auditer » la façon dont le MOE pilote et contrôle le management DD et la façon dont l'entreprise met en œuvre le PRE. En cas de résultats insatisfaisants, il rappelle les obligations des différents acteurs, exige la mise en œuvre de mesures correctives et applique ou demande l'application des pénalités prévues dans le contrat de Maîtrise d' Œuvre et les contrats de travaux.

Points critiques - Points d'arrêtChaque procédure proposée par l'entreprise puis agréée par le MOE, peut prévoir des points de contrôle spécifiques à chaque fois que la sensibilité de la tâche ou la phase de réalisation, ou l'importance de l'impact environnemental encouru le justifient.

On distingue deux de points de contrôle spécifiques : les points critiques et les points d'arrêt.

Les points critiques sont instaurés quand une tâche prévue présente un risque significatif d'impact négatif important pour l'environnement, mais dont les conséquences sont réparables.Le maître d’œuvre est alors informé par avance du moment auquel la tâche sera exécutée afin qu'il puisse, s'il le juge opportun, assister à cette exécution. L'entreprise informe le MOE du résultat des contrôles qui aura prévalu pour la décision de poursuivre. L'entreprise consignera les étapes et données relatives à cette démarche dans une fiche ad hoc qui sera versée au Journal Environnement.

Les points d'arrêt correspondent à des opérations présentant un risque pour l'environnement et dont les conséquences sont majeures, difficilement réparables ou à un coût élevé. L'activité est alors interrompue et sa reprise est subordonnée à l'accord formalisé du MOE, qui pourra être appuyé sur une visite chantier, ou sur les résultats de contrôle menés par ou pour le compte

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l'entreprise, ou sur les résultats d'opérations de contrôle extérieur qui auront été pilotées par le MOE. L'entreprise consignera les étapes et les éléments relatifs à la lever du point d'arrêt dans une fiche ad hoc, qui sera versée au Journal Environnement.

Ces points critiques et points d'arrêt doivent figurer expressément au planning de mise en œuvre du PRE et au programme de contrôles.

La police de l'environnement est assurée par les services suivants :

Au-delà des missions confiées à la gendarmerie nationale et à la police nationale, des structures spécialisées au sein des services de l’État ou des établissements publics ont été créées pour s'assurer du respect de la réglementation relative à la préservation des milieux naturels:

• Les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), chargées de la réglementation et de contrôler les activités susceptibles de porter atteinte à la ressource en eau et aux milieux naturels,

• l'ONEMA, chargé de missions d'appui technique à l’État dans la réglementation des activités et chargé des contrôles dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques,

• l'ONCFS, chargé des contrôles dans les domaines de la protection de la nature et de la chasse,

• Les parcs nationaux, chargés de la réglementation spécifique à leur statut,• l'Agence des aires marines protégées, chargée de la réglementation spécifique aux parcs

naturels marins.

Ces services travaillent en collaboration avec le conservatoire du littoral, en charge de la surveillance des propriétés acquises, et avec les réserves naturelles chargées de leur réglementation spécifique.Leur action est également coordonnée avec celles des polices connexes, en particulier :

• les DREAL, chargées des ICPE (principalement des activités industrielles et de la protection des sites et des paysages)

• les DD de protection des populations, chargées des installations classées (élevages)• les directions régionales de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt• les agences régionales de la santé

La MISEN regroupe entre autres l'ONEMA, l'ONCFS, la DDT.

Visite de réception des ouvrages par les autorités compétentes

Des constats de visite ou de réception d'ouvrages seront effectués avec les MISE, les DREAL, le service ayant en charge la police de l'environnement (conformément à la loi de Grenelle II), et autres services compétents (ONEMA, ONCFS, Fédération régionale de Chasse, fédération départementale pour les passages à faune, par exemples...)

9 - Prix et Pénalités

Pour assurer une efficacité le système de management DD, il est préconisé de mettre en place une rémunération des actions attendues et un système de pénalités, qu'il convient ensuite d'appliquer.

Le rédacteur du DCE doit choisir les tâches qui feront l'objet d'une rémunération et préciser les renvois qui s'imposent vers le Bordereau des Prix

Le niveau des rémunérations et des pénalités spécifiques ou standards doit être arrêté de façon à ce qu'elles soient raisonnablement incitatives et dissuasives.

« Le bordereau des prix contient des prix qui correspondent à la réalisation des tâches résultant de l'organisation à mettre en place pour assurer une mise en œuvre et un suivi efficace des actions à mener au titre du développement durable et en particulier de la protection de l'environnement et notamment :

• les différentes missions et tâches attendues du Correspondant DD (entreprise) • la mise en place des mesures de protections de la faune et la flore• l'établissement du PRE et de toutes les procédures applicables à la prise en compte de

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En effet, des pénalités environnementales, qui sont distinctes les pénalités pour les retards d’exécution, peuvent être appliquées à l’entreprise ou au groupement d’entreprises, sur simple constatation du maître d’œuvre en cas de :

• Non respect des actions prévues dans le PRE • Exemple : non respect de la délimitation des emprises du chantier. L’entreprise effectue des

travaux de terrassements en dehors des emprises du chantier.• Exemple : destruction de zones sensibles ou de zones à forts enjeux écologiques, l’entreprise

a construit une piste d’accès au chantier détruisant une zone sensible de nidification des oiseaux.

• Exemple : l’entreprise ne respecte pas les procédures environnementales, car des fuites d’huile sont constatées sur le chantier, et l’entreprise n’a pas mis en place les bacs de rétention prévus.

• Non respect des procédures de type qualité prévues dans le PRE (procédures de contrôle, de suivi)- Exemple d'une disposition globale non détaillée : En cas de non-respect des dispositions du PRE, l’entrepreneur encourt, sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 49.1 du CCAG, une pénalité fixée à X €. HT par jour calendaire d’infraction. - Exemple : Les travaux préparatoires au chantier ont démarré sans validation du MOE.- Exemple : Des travaux ont été effectués par l’entreprise sans respect du contrôle préalable d’un point d’arrêt : acceptation du système de vidange et d’assainissement des eaux du batardeau.–Exemple : des travaux de réalisation d’un bassin de vidange et d’assainissement du batardeau ont été réalisés sans production des fiches procédures, qui doivent être acceptées préalablement à leur exécution.

l'environnement en phase travaux par l'entreprise• la participation aux différentes réunions prévues• l'édition d'un reporting mensuel• la fourniture d'éléments pour le bilan développement durable du chantier • …...

A contrario, le CCAP définit des pénalités correspondant à la non-réalisation ou la non-conformité de certaines actions et procédures particulières prévues dans le PRE :

– absence du Correspondant DD aux réunions concernant son activité– occurrence de pollutions accidentelles aux conséquences plus ou moins importantes– défaut dans la tenue à jour du Journal Environnement – retard dans la transmission du bilan mensuel – …..

De plus une pénalité standard est défini au CCAP pour le non respect d'une disposition quelconque du PRE. »

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CHAPITRE 3 – CADRES DU SOPRE ET DU SOGED

Afin de faciliter le jugement des offres, il est préconisé de fournir dans le DCE un cadre , ou au moins une indication de plan à respecter pour la rédaction du SOPRE – Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l'Environnement , que les soumissionnaires doivent fournir dans leur offre comme annexe de leur Acte d'Engagement. Le cadre pourra contenir les éléments suivants :

1. Déclaration de la Direction de l'Entreprise

1.1 Politique Développement Durable de l'entreprise

La politique en matière de Développement Durable de l'entreprise vise à ...La direction générale de l'entreprise s'est engagée à :Se conformer à la réglementation en vigueur et aux exigences applicables en matière de protection de l'environnement.Prévenir les situations de pollutions et ...

1.2 Engagement de la direction

NOM DU MANDATAIRE :

ADRESSE :

TEL : FAX :

OBJET DE L'APPEL D'OFFRES :

DATE ET HEURE DE REMISE DES OFFRES :

DECLARATION DE LA DIRECTION

Ayant pris connaissance des spécificités environnementales du site et soucieux de minimiser les impacts de notre activité sur l'environnement,

Je soussigné agissant en qualité de Directeur

et au nom du Groupement :

Déclare m'engager, si je deviens titulaire du marché :- à mettre en œuvre un Plan en Faveur du Développement Durable (PRE), établi

à partir des propositions faites dans le présent Schéma Organisationnel du Plan en

Un jugement en référé intervenu en juillet 2011, dans le cadre du projet de l'A304, a rappelé que les critères de jugements des offres doivent être liés à l'objet du marché. L'engagement globale et volontaire de l'entreprise dans une politique en faveur du Développement Durable ne peut constituer en tant que telle un critère d'évaluation de l'offre.Elle peut être prise en considération dans ses déclinaisons concrètes sur le chantier objet du présent marché, en particulier avec l'idée que si une politique globale est mise en place et suivie dans l'entreprise cela peut faciliter l'appropriation et la mise en œuvre des procédures issues du SOPRE (personnel d'ores et déjà sensibilisé, position du Correspondant DD légitimée etc....). Toutefois les actions menées hors du chantier par l'entreprise ne peuvent faire l'objet d'une notation directe.

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faveur du Développement Durable (SOPRE) et qui couvrira l'ensemble des exigences et objectifs décrits dans les pièces écrites de la consultation dont j'ai pris connaissance,

- à m'assurer, par tous les moyens (surveillances, audits,contrôles, essais, etc.) de l'application de ce PRE par mes services et par ceux de mes co-traitants, fournisseurs et sous-traitants éventuels concernés,

- à m'assurer de son efficacité.

Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »

Fait à , le

Le Mandataire

Ce document est à retourner avec l'offre après avoir été dûment complété, daté et signé

2 - Synthèse des enjeux et objectifs de Développement Durable du chantier

Des éléments fournis dans les pièces du DCE, il apparaît que les enjeux et objectifs auxquels le MOA souhaitent répondre au travers de la conduite du chantier sont les suivants :

(à rédiger librement par l'entreprise)

L'entreprise est invitée par cet exercice de synthèse à démontrer qu'elle s'est appropriée le contenu de la Notice de Respect de l'Environnement. On peut imaginer que le format de cette synthèse soit contraint (par exemple : nombre de pages minimum et maximum)

3 - Actions en faveur du Respect de l'Environnement à mener à chaque phase de chantier

L'entrepreneur complète le tableau contraintes-objectifs-mesures et procédures par :

■ Les mesures de bases qu'il prévoit de mettre en œuvre et des procédures de suivi qu'il envisage

■ Les mesures complémentaires qu'il s'engage à mettre en œuvre.■ Les mesures et procédures spécifiques complémentaires proposées ■ Les Fiches de Données Sécurité (FDS) des produits utilisés et cités dans les

différentes procédures

Dans l'idée de faciliter le jugement des offres et notamment de juger que les actions de bases sont bien prévues, il est préconisé de fournir au x soumissionnaires, par exemple sous forme de tableau une décomposition de l'opération en phases faisant apparaître, pour chacune de ces phases, les actions minimales attendues de la part de l'entreprise.

4 - Procédures Particulières Environnementale (PPE)

L'entreprise doit obligatoirement produire avec son offre des procédures particulières pour l'Environnement, pour les aspects suivants : liste à dresser par le MOE

LES PROCEDURES DOIVENT OBLIGATOIREMENT COMPORTER :

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− Les indicateurs nécessaires pour mesurer la conformité du résultat à ce qui été attendu− La fiche de contrôle correspondant− La liste des produits employés accompagnée des FDS

Les PPE obligatoires définissent la liste minimale des procédures présentes au plan de contrôles des actions en faveur du Développement Durable à établir par l’entreprise mandataire des travaux.Les procédures complémentaires peuvent être proposées par l'entreprise. Les PPE ont vocation à être modifiées et complétées pendant les travaux, au fur et à mesure des besoins.

5 - Le Schéma Organisationnel de Gestion des Déchets On peut fournir ici un cadre type de SOGED et de bordereau de suivi des déchets.

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PAGE laissée BLANCHE intentionnellement

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GLOSSAIRE et ACRONYMES utilisés dans le recueil

• RGC: Référentiel Génie Civil• RGC 2010 : Démarche de refonte du corpus de référentiels techniques servant à la

passation des marchés travaux de génie civil

• MOA : Maître d'ouvrage • MOE : Maître d’œuvre• Entreprise ou Entrepreneur : entreprise ou groupement d'entreprises ou encore

mandataire de groupement d'entreprises présentant une offre / ou / entreprise ou groupement d'entreprises ou encore mandataire de groupement d'entreprises devenu(e) titulaire du marché

• DCE : Dossier de Consultation des Entreprises • AE : Acte d'Engagement• CCAP : Cahier des Clauses Administratives Particulières• CCTP : Cahier des Clauses Techniques Particulières• BP : Bordereau des Prix

• NRE : Notice de Respect de l'Environnement • SOPRE: Schéma d'Organisation du Plan de Respect de l'Environnement.• PRE: Plan de respect de l'Environnement• SOGED : Schéma d'Organisation de la Gestion des Déchets• PGED : Plan de Gestion des Déchets

• DD : Développement Durable• Correspondant DD : Personnel de l'entreprise désigné spécifiquement pour

conduire et animer la démarche de management DD de l'entreprise• Chargé DD : Personnel du MOE en charge de la définition, la formalisation et le

suivi des aspects DD du projet et de leur coordination avec les autres aspects du projet. Le chargé DD pourra être chargé par exemple de la rédaction de la Notice de Respect de l'Environnement, puis du Contrôle extérieur de la bonne exécution du Plan en Faveur du Développement Durable en phase chantier

• Conseiller DD : Expert choisi par le MOA et placé auprès de celui-ci pour le conseiller et l'assister dans la définition et la mise en œuvre de ses objectifs de Développement Durable pour son opération

• Contrôle Extérieur : Ensemble des opérations de surveillance, de vérification et d'essais que le maître d’œuvre exécute ou fait exécuter par un organisme indépendant de l'entreprise titulaire, pour le compte du Maître d'Ouvrage

• Contrôle intérieur :Contrôles exercés par le titulaire ou pour son compte, sur ses propres actions, ou celles de ses sous-traitants (CCAG Travaux, article 28.4.1)

Le contrôle intérieur peut prendre l’une ou l’autre, ou les deux modalités suivantes, selon le contexte de l’opération :Contrôle InterneModalité de contrôle intérieur : Ensemble des opérations de surveillance, de vérification et

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d'essais exercés sous l'autorité du (ou des) responsable (s) de la fabrication ou de l'exécution, dans les conditions définies par le Plan Qualité.

Contrôle externeModalité de contrôle intérieur : Ensemble des opérations de surveillance, de vérification et d'essais exercées sous l'autorité ou à la demande d'un responsable indépendant de la chaîne de production ou du chantier d'exécution, mandaté par le titulaire.

• Plan de contrôle : Document établi par le MOE, organisant, pour l'opération, la coordination et la complémentarité des contrôles intérieurs des différents intervenants et des opérations de contrôle extérieur

• Point d’arrêt : Point de contrôle, défini dans un document approprié , au-delà duquel une activité de l'entreprise ne peut se poursuivre sans un accord formel du maître d’œuvre, formalisé par un document d'enregistrement

• Point critique : Point de contrôle, défini dans un document approprié , faisant l'objet d'une information préalable du maître d’œuvre, pour qu'il puisse, s'il le juge utile, y assister et en vérifier les conditions d'exécution.

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GLOSSAIRE du vocabulaire spécialisé lié aux procédures et aux mesures de protection de l'environnement

Bilan environnementalOpération d'évaluation a posteriori (1 à 5 ans après la mise en service) des effets réels d'un ouvrage. Ce bilan est rendu publique et s'applique depuis 1994 à toutes les opérations d'aménagement routier.

Carte de synthèse environnementaleDocument graphique établissant une hiérarchisation des contraintes environnementales. Exemple : carte faisant apparaître les secteurs les plus sensibles dans les domaines de la protection des eaux, des milieux naturels, des zones urbaines, etc.

CNPN Le Conseil National de Protection de la Nature est une institution rattachée au ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et des Transports et du logement français, chargée d'étudier et de donner un avis sur les projets et textes législatifs ou réglementaires concernant la préservation des espèces sauvages et des espaces naturels, notamment la création de réserves.

Développement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs.

Etude d'environnementÉtude ayant pour objectif l'analyse des effets d'un projet d'aménagement, à tous les stades de son exécution, sur l'environnement. Prend place dans la politique de gestion et d'aménagement du territoire.

Etude d'impactDocument visant à prendre en compte les préoccupations d'environnement à l'occasion de certains projets publics ou privés d'aménagement et de travaux qui, par leur importance, leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel peuvent porter atteinte à cet environnement.

Évaluation environnementaleEnsemble du processus destiné à évaluer et gérer les effets d'un projet sur l'environnement pour en garantir l'acceptabilité environnementale et sociale, et éclairer les décideurs.Appréciation des effets de variantes sur l'environnement, en vue de les comparer.

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Ingénierie écologiqueChamp scientifique et technique relatif à des problématiques en environnement et développement durable. Elle implique la manipulation de matériaux naturels, d’organismes vivants et de leur environnement physico-chimique pour résoudre des problèmes techniques liés aux activités humaines. Elle concerne des domaines variés.• Impact: Incidence immédiate ou à long terme d'un aménagement sur l'environnement. • Impact cumulatif: Impact qui résulte du cumul d'impacts élémentaires souvent limités et ce, qu'il y ait ou non synergie. • Impact résiduel: Impact qui reste à traiter après réalisation de mesures efficaces en faveur de l'environnement et mise en service du projet.

Écologie de la restaurationDiscipline de l’écologie à l’interface entre la recherche fondamentale et la pratique (restauration écologique), elle donne l’opportunité d’expérimenter des théories et concepts d’écologie.

RaretéSe dit d'espèces animales ou végétales peu fréquentes. Le niveau de rareté se doit d'être défini par rapport à un territoire donné (espèce rare aux niveaux local, départemental, régional, national ou international).

Suivi environnementalEnsemble des observations et des mesures effectuées prises sur le terrain, permettant de suivre l'évolution des impacts d'un aménagement ou l'efficacité des dispositions mesures prises en faveur de l'environnement. Ce suivi constitue une source d'informations indispensables à l'établissement des bilans environnementaux. Il est en général complété par un suivi des effets socio-économiques du projet et débute après la déclaration d'utilité publique. Il sert de référence au comité de suivi des engagements de l’État. Il permet de s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesures envisagées et permet d'éventuels rattrapages en cas de défaut constaté.

Restauration écologique Action intentionnelle qui initie ou accélère la réparation d’un écosystème endommagé, transformé ou entièrement détruit, directement ou indirectement par une activité humaine. Pour orienter les objectifs du projet, un écosystème de référence doit être défini correspondant à un système dynamique (et non à un stade donné du passé). Le terme ne devrait être utilisé que pour des projets visant à rétablir l’intégrité biotique de l’écosystème (composition spécifique, structure des communautés, de fonctionnement), objectif rarement atteint.

RevégétalisationTechnique qui consiste à stabiliser des terrains afin de garantir la sécurité publique, d’améliorer l’esthétique et le paysage (nombre de ces projets utilisent des espèces exotiques).

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Génie écologique Mesure d’accompagnement : ces types de mesure se distinguent de la mesure compensatoire, par leur caractère plus transversal et plus global.

RéaffectationLa réaffectation vise principalement à donner une nouvelle vocation à un système. Elle ne fait pas référence à un écosystème de référence

Mesure compensatoire Mesure mise en œuvre lorsqu'un impact direct ou indirect du projet ne peut être réduit. Mesure visant à "neutraliser un inconvénient par un avantage" et à équilibrer un effet par un autre. Mesure ayant pour objet d'offrir une contrepartie à un effet dommageable non réductible créé par le projet. En matière d'environnement, le principe de la compensation ne peut être généralisé car la disparition d'un milieu naturel ou la destruction d'un gisement archéologique ne peuvent jamais recevoir de compensation intégrale. La mise en œuvre d'une mesure compensatoire nécessite en général de coordonner l'action d'acteurs différents.Exemple : reconstitution d'un biotope, reconstruction d'un immeuble collectif

Mesure d'évitement ou de suppressionMesure intégrée dans la conception du projet, soit du fait de sa nature même, soit en raison du choix d'une solution ou d'une alternative, qui permet d'éviter un impact intolérable pour l'environnement.

Mesure de suppressionMesure intégrée dans la conception du projet, soit du fait de sa nature même, soit en raison du choix d'une solution ou d'une alternative, qui permet d'éviter un impact intolérable pour l'environnement.

Mesure de réductionMesure pouvant être mise en oeuvre dès lors qu'un impact négatif ou dommageable ne peut être supprimé totalement lors de la conception du projet. S'attache à réduire, sinon prévenir l'apparition d'un impact.Exemple : un mur anti-bruit, un passage pour la petite et la grande faune

Mesure d'accompagnementMesure le plus souvent d'ordre économique ou contractuelle visant à canaliser, coordonner ou maîtriser les effets du projet.Exemple : politique de valorisation des paysages et de promotion du développement local menée en dehors des emprises d'une autoroute (1 % paysage et développement).

Mesure d'insertion Dispositions de toutes natures destinées à éviter, supprimer, réduire ou compenser

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les effets négatifs du projet, mais aussi à optimiser ses effets positifs.

Mesure conservatoireAction de maintenir un objet en bon état, de le préserver de toute altération que pourrait provoquer tout projet.Exemple : mise en place de clôtures à proximité de boisements remarquables pour éviter leur destruction par le projet.

Zone de connexion ou connectivité écologiqueTraduit les possibilités générales d'échange entre deux systèmes pour tout un ensemble d'espèces. Elle peut comprendre plusieurs corridors biologiques

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Recueil des bonnes pratiquespour la prise en compte du Développement

Durabledans les opérations d'infrastructures

routièresen phase Travaux

A N N E X E SA N N E X E S

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SOMMAIRE DES ANNEXES

1.Prise en compte des préoccupations environnement et développement durable tout au long d'un projet routier.........................................................................................................73

2. Quelques rappels sur la prise en compte de l'environnement en application du code des Marchés Publics et du CCAG Travaux (version 2009)........................................................74

3.Synoptique : « qui fait quoi » pour la traduction et la prise en compte des préoccupations de développement durable lors des travaux .......................................................................78

4. Schéma : Les contrôles de chantier et leurs acteurs.......................................................83

5. Principaux textes réglementaires relatifs à l'évaluation environnementale des projets routiers.................................................................................................................................84

6. La démarche d'évaluation environnementale d'un projet routier.....................................85

7. Le Principe de la Compensation......................................................................................86

8. Schéma : le principe de la compensation .........................................................................899. Procédure de dérogation à la destruction d’espèces protégées.....................................90

10.Dossier de saisine du CNPN..........................................................................................91

11.Schéma : Procédure de demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées.............................................................................................................................................92

12.Guides techniques et méthodologiques pouvant être utilisés pour exprimer et préciser les prescriptions environnementales...................................................................................93

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1.PRISE EN COMPTE DES PRÉOCCUPATIONS ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE TOUT AU LONG D'UN PROJET ROUTIER

Rem : les dénominations des pièces produites et recueillies en phase DCE, Consultation, chantier, dans ce schéma sont indicatives

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2. QUELQUES RAPPELS SUR LA PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT EN APPLICATION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS ET DU CCAG TRAVAUX (VERSION 2009)Plusieurs articles du code des marchés publics et du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés travaux permettent une bonne prise en compte de l'environnement en phase travaux. Ils peuvent être appliqués selon les cas de figure (ou non pour ceux qui ne sont pas d'application obligatoire) et sont rappelés ci-après pour mémoire.

I) LE CODE DES MARCHES PUBLICS (CMP).

Depuis l'adoption de la Charte de l'Environnement du 1er mars 2005, les services de l’État sont invités à améliorer leur politique de commande publique de façon à réduire l'impact de leurs activités quotidiennes sur l'environnement.La commission consultative des marchés publics (CCMP) a rappelé que cette exigence pouvait être prise en compte aux divers stades de la procédure :

1. définition du besoin : objectifs environnementaux (article 5 du CMP).2. sélection des candidatures : savoir-faire des candidats en matière de protection

de l'environnement (article 45).3. choix des offres : Critères de jugement des offres (article 53-I-1), Spécifications

techniques (article 6-I), Conditions d'exécution (avec ou sans variantes – article 50) (article 14).

Ainsi par ses articles 5, 6, 14, 45, 50 et 53, le code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur de prendre en compte des exigences environnementales lors de l'achat public, dans le respect des principes généraux de la commande publique.

I-1) Définition du besoin.

En application de l'article 5-I, le pouvoir adjudicateur doit tout d'abord définir précisément la nature des besoins à satisfaire, en prenant en compte des objectifs de développement durable.

I-2) Sélection des candidatures.

L'article 45 sur la présentation des candidatures autorise les acheteurs publics à examiner le savoir-faire des candidats en matière de protection de l'environnement en appréciant leurs capacités techniques, notamment, pour les marchés publics de travaux, à travers des certificats de qualification à caractère environnemental ou de tout document équivalent.

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I-3) Choix des offres.

Article 53-I-1 : « Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :

1) soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment...les performances en matière de protection de l'environnement... 2) soit sur un seul critère le prix... »

Ce n'est pas parce que la définition de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire doit prendre en compte des objectifs de développement durable que le pouvoir adjudicateur doit, pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, recourir à un critère de performance en matière de protection de l'environnement. Ainsi le recours à des critères environnementaux pour attribuer un marché public n'est qu'une faculté pour le pouvoir adjudicateur. Les critères doivent être objectifs, opérationnels, non discriminatoires, liés à l'objet du marché et vérifiables. Lorsque le critère lui-même peut apparaître comme trop imprécis, il est possible de recourir à des sous-critères. La pondération des sous critères doit être annoncée dans la mesure où, eu égard à leur nature et à l'importance de leur hiérarchisation ou pondération, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation ainsi que sur le jugement des offres.

Article 6 : « I) les prestations...sont définies... par des spécifications techniques formulées 1) soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents...2) soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles... Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales...VII) lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles définies en application du 2° du I comportent des caractéristiques environnementales, celles-ci peuvent être définies par référence à tout ou partie d'un écolabel... »

Article 14 : « les conditions d'exécution d'un marché.. peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable...ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. »

L' Article 50 donne la possibilité de présenter des variantes. Il peut être un moyen efficace d'intégrer la protection de l'environnement au stade des spécifications techniques, sans que le pouvoir adjudicateur ait nécessairement à spécifier de manière précise ses exigences en la matière.

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II) LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX.

Les principaux articles du CCAG Travaux (version 2009) concernant l'environnement demandent essentiellement un respect de la réglementation et précisent la démarche à suivre en matière de gestion des déchets. Ainsi la nouveauté du CCAG 2009 en la matière réside surtout dans l'introduction de dispositions relatives à la gestion des déchets de chantier et l'obligation de traçabilité.

Article 7 protection de l'environnement.

2. « Le titulaire veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement... »

3. « En cas d'évolution de la législation sur la protection de l'environnement en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le représentant du pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature, par les parties au marché, d'un avenant. »

Article 31 Installation, organisation, sécurité et hygiène du chantier.

31.7 Maintien des communications et de l'écoulement des eaux.« Le titulaire doit conduire les travaux de manière à maintenir dans les conditions convenables les communications de toute nature traversant le site des travaux, notamment celles qui intéressent la circulation des personnes, ainsi que l'écoulement des eaux... »

31.8 Sujétions spéciales pour les travaux exécutés à proximité de lieux habités, fréquentés ou protégés.

« Lorsque les travaux sont exécutés à proximité de lieux habités ou fréquentés ou méritant une protection au titre de la sauvegarde de l'environnement, le titulaire doit prendre, à se frais et risques, les dispositions nécessaires pour réduire, dans toute la mesure du possible, les gênes imposées aux usagers et aux voisins, notamment celles qui peuvent être causées par les difficultés d'accès, le bruit des engins, les vibrations,les fumées et les poussières. »

31.10 Démolition de constructions.31.10.2 « En matière de tri ou de précautions de mise en dépôt, le titulaire se conforme aux prescriptions de l'article 36 et aux dispositions particulières du marché, lorsqu'il en existe, en vue du réemploi ou d'une autre forme de valorisation des matériaux et produits provenant de démolition ou de démontage. »

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Article 33 Matériaux, objets et vestiges trouvés sur le chantier.)

Article 36 Gestion des déchets de chantier.

1. Principes généraux.« La valorisation ou l'élimination des déchets créés par les travaux, objet du marché, est de la responsabilité du maître de l'ouvrage en tant que « producteur » de déchets et du titulaire en tant que « détenteur » de déchets, pendant la durée du chantier... »

2. Contrôle et suivi des déchets de chantier.« Afin que le maître de l'ouvrage puisse s'assurer de la traçabilité des déchets et matériaux issus du chantier, le titulaire lui fournit les éléments de cette traçabilité, notamment grâce à l'usage de bordereaux de suivi des déchets de chantier... »

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3.SYNOPTIQUE : « QUI FAIT QUOI » POUR LA TRADUCTION ET LA PRISE EN COMPTE DES PRÉOCCUPATIONS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE LORS DES TRAVAUX

Les 4 tableaux ci- après figurent de façon synthétique l'imbrication des actions et responsabilité du Maître d'Ouvrage, du Maître d’œuvre et de l'Entreprise pour la traduction et la mise en œuvre des préoccupations de développement durable au cours d'un chantier d'infrastructure. Cette traduction commence ici à la rédaction du DCE et s'achève en fin d'exécution du chantier, en sachant que les actions retenues dans le DCE découlent de réflexions menées tout au long de l'élaboration du projet. Les actions et responsabilités figurant dans ces tableaux correspondent à ce qui est décrit dans le « Recueil des bonnes pratiques pour la prise en compte du Développement Durable dans les opérations d'infrastructures routières en phase Travaux », notamment en termes de procédure et dispositif global. Le contenu même des actions et responsabilités restent indicatives et sont à définir pour chaque opération en fonctions des enjeux de développement durable.

Les appellations des documents support retenues dans ces tableaux sont conformes au « Guide d'harmonisation des clauses contractuelles relatives à la Qualité et à l'Environnement' » - version V8 – Février 2012 - Elaboré dans le cadre de la démarche de refonte des pièces de référence technique RGC 2010- :

SOPRE : Schéma d'Organisation du Plan de Respect de l'EnvironnementPRE : Plan de Respect de l'Environnement SOGED : Schéma d'Organisation de la Gestion Déchets PGED : Plan de Gestion des Déchets

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MOA (dont Conseiller DD ), MOE (dont Chargé DD) Soumissionnaires puis Titulaire du Marché de Travaux (dont le Correspondant DD) = l'entreprise

Actions à mener / Responsabilités Documents support

Documents support

Actions à mener / Responsabilités 1/4

Phase de REDACTION des DCE / CONSULTATION

MOA (éventuellement assisté de son Conseiller DD) définit le profil développement durable de son opération, et dégage les actions qu'il entend mener (réglementairement obligatoires ou volontaires)

MOA (éventuellement assisté de son Conseiller DD) et MOE (chargé de la rédaction du DCE, éventuellement en la personne du Chargé DD) : expriment les enjeux environnementaux et les objectifs en matière de DD qui caractérisent l'opération, et énumèrent les actions particulières attendues de la part de l'entreprise pour que le chantier soit conforme aux obligations réglementaires et aux engagements et objectifs du MOA

Notice de respect de l'Environnement (NRE)

MOE : propose des dispositions qui mettent en cohérence tout le DCE et préparent la mise en œuvre des actions qui seront retenues en faveur du Développement Durable :prix spécifiques, pénalités suffisamment dissuasives, critères d'évaluation des offres pertinents et discriminatoires...

Règlement de consultation, Acte d'EngagementCCAP (pour les actions d'insertion),CCTP (autres fascicules notamment volet Qualité qui doit renvoyer au volet DD), Bordereau des prix

SOPRE Les soumissionnaires expriment dans le SOPRE (cadre fourni dans le DCE ou forme laissée au choix de l'entreprise) : - leur engagement à mener le chantier conformément aux exigences et objectifs du MOA ;- les dispositions en matière d'organisation et de conduite de chantier, ainsi que les dispositions techniques qui seront suivies pour cela .Ils accompagnent ce SOPRE de toutes les informations éventuellement requises par la NRE (désignation d'un correspondant DD, 'procédures particulières ', projet de Programme de contrôle du PRE.)

Phase de PASSATION du MARCHE

MOE : analyse les propositions des soumissionnaires en matière de DD exprimées dans le SOPRE (complétude/manques, pertinence des propositions complémentaires) , applique les critères d'évaluation pour noter les SOPRE, inclus cette note dans la l'évaluation globale des offres, présente ses conclusions au MOA

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Documents support


Phase de PASSATION du MARCHE (suite)

MOA : choisit le titulaire du marché – établit et notifie le marché Marché de Travaux

Marché de Travaux

Le SOPRE de l'attributaire devient une pièce contractuelle du marché, en tant qu'annexe de l'AE. Il a vocation à évoluer en PRE et est réputé modifiable et adaptable tout au long de la vie du chantier pour prendre en compte des situations nouvelles ou améliorer des dispositions qui s’avéreraient insuffisantes ou perfectibles.

Période de PREPARATION du CHANTIER

MOE examine la proposition de PRE du titulaire, demande éventuellement des précisions et compléments, et apporte son visa au PRE avant le début des travaux

PRE Le Titulaire (éventuellement en la personne de son Correspondant DD) établit le PRE qui :- Précise les dispositions techniques et les dispositions d'organisation qui seront mises en œuvre- Précise et au besoin créé de nouvelles Procédures Particulières - met au point le PGED à partir du SOGED (procédure particulière relative au traitement des déchets produits sur le chantier) - Dresse un calendrier des actions et tâches qui seront menées, calqué sur le calendrier d'exécution des travaux - précise le Programme des contrôles DD qui sera appliqué pour s'assurer que les dispositions prévues sont mises en œuvre et sont efficaces. Ce programme inclut notamment les Points Critiques et Points d'Arrêt- Initie le dispositif documentaire qui sera mis en place et alimenté tout au long du chantier pour assurer le suivi de l'exécution du PRE, journal Environnement , avec fiche d'événements, modèles de fiches de traitement et lever d'anomalie...

MOE : met au point son plan de Contrôle Extérieur pour le volet Environnement, suggère éventuellement au MOA de commander à un prestataire extérieur les prélèvements, et mesures qui lui permettront effectivement d'exercer ce contrôle extérieur

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Documents support


Période de PREPARATION du CHANTIER (suite)

MOA : peut se faire assister de son Conseiller DD dans cette phase, notamment pour 'auditer' le Programme des Contrôles DD , les Points Critiques et Points d'Arrêt ainsi que le mode d'exercice du Contrôle Extérieur et les prestations d'essais et de mesures complémentaires à prévoir pour alimenter le Contrôle Extérieur

Phase d' EXECUTION DU CHANTIER

MOE : Dans le cadre du Suivi de Chantier, le MOE s'assure de la bonne l'application des dispositions du PRE, ainsi que de leur efficacité. En particulier, il s'appuie sur :- les réunions de chantiers et/ou réunions particulières DD qu'il organise et anime- le Journal DD sur lequel il exerce son droit d'accès - les points critiques (auxquels il assiste chaque fois que possible ou jugé pertinent) et points d'arrêt (qu'il lève par son visa)- la mise en œuvre de son plan de Contrôle Extérieur

PRE, PRE Titulaire (en la personne du Correspondant DD, éventuellement) :- Met en œuvre les actions prévues au PRE suit et met à jour leur calendrier de déroulement

- Assiste activement aux réunions traitant des aspects DD

- Prévient le MOE de l'approche et de l’occurrence d'un Point Critique

MOE : accorde son visa pour la levée des Points d'Arrêt prévus dans le PRE

Procédure de levée de Point d'Arrêt

Prévient le MOE de l'approche d'un Point d'arrêt et à l’occurrence de celui-ci sollicite sa levée par le MOE selon la procédure retenue

MOE (en la personne du Chargé DD, éventuellement) : peut constater sur le chantier les effets d'un incident et l'efficacité des actions de traitement entreprises, peut étayer ce contrôle par des contre-analyses ou mesures complémentaires, peut demander une remise en état complémentaire du milieu au frais de l'entrepriseMOE : applique les pénalités éventuellement prévues au CCAP pour les pollutions et atteintes à l'environnement;

Procédure «traitement des anomalies » Procédure« traitement des incidents »

Réagit selon les procédures prévues aux anomalies, incidents ou accidents survenant sur le chantier

Informe sans délai le MOE de tout accident, incident, anomalie détectés

Consigne l'incident, son traitement et l'évaluation

MOE : requiert du Titulaire des mises à jour ou complément au PRE chaque fois qu'il le juge nécessaireMOE: Apporte son visa aux mises à jour du PRE proposées par le Titulaire

PRE PRE Propose au MOE, en les soumettant à son visa, des mises à jour du PRE, notamment des procédures particulières au vue des difficultés ou situations imprévues rencontrées

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Documents support


Phase d' EXECUTION DU CHANTIER

MOE :Se reporte au Journal Environnement pour exercer en partie son contrôle externe concernant la bonne mise en œuvre du PFDD

Journal Environnement

Journal Environnement

- Alimente régulièrement le Journal Environnement en consignant et documentant les événements survenant sur le chantier, les étapes et résultats du contrôles internes, le traitement des points critiques et points d'arrêt- Met à disposition du MOE, des services de police pouvant intervenir sur le chantier, le Journal Environnement

MOE : informe et alerte au besoin le MOA sur la mise en œuvre du PREMOE : use de la panoplie de mesures possibles pour rappeler le titulaire à ses obligations (pénalités...)

CCAP, Bordereau des prix

PGED Assure l'application du PGED, en documentant en particulier les tableaux et bordereaux de suivi tels que prévus par le PGED

MOA (assisté éventuellement de son Conseiller DD) : sollicite régulièrement le MOE pour un point sur la mise en œuvre du PRE ; audite le Contrôle Extérieur réalisé par le MOE ; sollicite au besoin une intervention plus appuyée du MOE sur les aspects qui seraient délaissés

Phase de FIN d'EXECUTION

MOA : établit le bilan environnemental de l'opération (conformément aux exigences réglementaires)

Dossier récapitulatif de la Mise en Œuvre du Plan de Respect de l'Environnement

Entreprise: constitue et remet au MOE le dossier final du PRE constitué : - du PRE à jour ;- du Journal Environnement dans lequel sont consignés les événements survenus tout au long du chantier, le programme des contrôles réalisés et leurs résultats, les comptes-rendus relatifs aux points critiques et points d'arrêt, les fiches de traitement des anomalies et non-conformité, les fiches d'intervention et de traitement des incidents et accidents, les bordereaux de suivi des déchets produits sur le chantier

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4. SCHÉMA : LES CONTRÔLES DE CHANTIER ET LEURS ACTEURS

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5. PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS À L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS ROUTIERS

• Directive européenne du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environnementale

• Directive n°79/409/CEE du 2/05/1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages (dite directive "Oiseaux").

• Directive n°92/43/CEE du 21/05/1992 "Habitats-Faune-Flore", concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JOCE du 22/07/1992), (dite directive "Habitats").

• [Directive n°2004/35/CE du 21/04/2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JOCE du 30/04/2004).

• Loi n°76-629 du 10/07/1976 relative à la protection de la nature – Décret d'application n°77-1141 du 12/10/1977 modifié par le décret n°93-245 du 25/02/1993.

• Loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008

• La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi Grenelle I

• La loi portant engagement national sur l’environnement, LENE, dite loi Grenelle II

• Projet de décret portant réforme des études d’impact, pris en application de l’article 230 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’Environnement

• Document d’orientation concernant l’article 6, paragraphe 4 de la directive « Habitats », janvier 2007

• Décret n° 2010-235 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000

• Circulaire du 15 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000

• Circulaire DNP n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98-1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000), précisant le contenu du dossier de demande de dérogation.

• Circulaire n°93-73 du 27 septembre 1993 relatives aux études d’impact et champ d’application des études publiques

• Circulaire n°98-36 du 17 février 1998 relative au contenu des études d’impact des projets d’aménagement (application de l’article L123-1), alinéa 2 du code de l’environnement

• Circulaire DGS n°2001-185 du 11 avril 2001 relative à l’analyse des effets sur la santé dans les études d’impact

• Circulaire du 20 août 2003 relative au décret n°2003-767 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n°76-829 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement

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6. LA DÉMARCHE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE D'UN PROJET ROUTIER

La prise en compte de l'environnement dans toute la chaîne des aménagements routiers et autoroutiers (conception, mise au point, réalisation, gestion) nécessite l'élaboration et la mise en œuvre d'un ensemble de procédures, méthodes et outils.Pour les études amont, c'est-à dire préalables à la Déclaration d'Utilité Publique, la loi du 10 juillet 1976 a instauré la procédure d'étude d'impact. Le décret du 10 octobre 1977 en a précisé les modalités.

Par ailleurs, les engagements pris par l’État pour améliorer les projets et leur insertion dans les territoires sont rendus publics en même temps que l'acte déclaratif d'utilité publique (circulaire du 15 décembre 1992 pour les grands projets d'infrastructures , circulaire du 5 mai 1994 pour les autres projets du réseau national).La mise à disposition du public d'un dossier des engagements de l’État lors de la déclaration d'utilité publique répond à une double volonté de rigueur et de transparence dans le processus de conception et de réalisation des infrastructures.

La circulaire du 15 décembre 1992, confirmant les termes de la lettre du Directeur des Routes, en date du 19 octobre 1991, étend au domaine de l'environnement l'obligation d'un bilan a posteriori, tel qu'il est prescrit dans les domaines économique et social par l'article 14 de la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI).

La circulaire du 5 mai 1994 et celle du 11 mars 1996 ont étendu la réalisation d 'un bilan à tous les projets. Ces éléments forgent une réelle cohérence entre les domaines socio-économiques et environnementaux.

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7. LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION

1 Le tryptique « Eviter, réduire, compenser »

Les mesures compensatoires doivent théoriquement rétablir une situation d’une qualité globale au moins proche, si ce n’est meilleure, de la situation antérieure, ou un état écologique jugé fonctionnellement normal ou idéal. Le principe de la compensation est d’intervenir lorsque l’impact n’a pu être évité par la conception d’un projet alternatif (variantes de projet) ou suffisamment atténué par la mise en œuvre de mesures de réduction. S’il subsiste des « effets résiduels notables » malgré tout, alors et seulement la compensation est envisagée.

Ainsi lorsqu'un projet porte atteinte à un milieu, il doit par ordre de priorité :

1. Eviter le dommage . En tout premier lieu, viennent les mesures d'évitement ou de suppression pour éviter le dommage. C'est une adaptation du projet initial : changement de tracé, modification du site d'implantation, choix d'une saison particulière pour réaliser les travaux. La formulation littérale des enjeux, en amont de la recherche de solutions techniques est primordiale. Cette étape se résume encore trop souvent dans les projets à une carte de données peu opérationnelle alors qu’elle se place véritablement comme une charnière dans le diagnostic de territoire et de l’appréciation des enjeux, d’une part, et la mobilisation de l’ingénierie technique au service d’un projet intégré, d’autre part. Un travail en amont soigné et impliquant la totalité de l’équipe projet est indispensable pour caler l’ensemble des objectifs du projet et faire émerger des solutions qui répondent au mieux à la préservation des enjeux et à une sécurisation juridique du projet.

Exemple 1 : déplacement du projet pour éviter les zones à enjeux : le projet évite une mare temporaire.Exemple 2 Les stations d’espèces protégées situées sur la piste d’accès au projet sont balisées et évitées.

2. Réduire l'impact. Lorsque la suppression n'est pas possible, techniquement ou économiquement, on recherche une réduction des impacts. La mesure de réduction ou d'atténuation agit sur le projet en phase de chantier ou d'exploitation :

Exemple 1 : limitation de l'emprise des travaux, planification et suivi des chantiers, mise en place de bassins temporaires, de filtres pour les eaux de ruissellement, ou de noues, restauration d'un couvert végétal, plan de gestion de déchets, ouvrages aménagés,

Exemple 2 : Le projet assure le maintien des conditions d’alimentation hydraulique de la zone mare temporaire. La planification du chantier permet d’éviter le déroulement des travaux en période de nidification. Le chantier est suivi par un écologue.Exemple de mesures d’accompagnement : financement d’une étude sur l’écologie d’une espèce végétale, et suivi de la mare temporaire.Pendant la phase chantier, qui est souvent la cause d’impacts mal maîtrisés sur le milieu naturel, les mesures de réduction peuvent consister en la limitation de l’emprise

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des travaux, la planification et le suivi de chantier, la mise en place de bassins temporaires ou de filtres pour les eaux de ruissellement.Pour la phase exploitation, ces mesures visent à réduire des effets : de coupure sur des corridors écologiques, de pollution ou encore d’emprises… Les passages à faune doivent donc dans ce cadre être considérés comme étant des mesures de réduction, de même que les dispositifs de traitement des eaux de plate formes, ou encore des actions de restauration du milieu ou de ses fonctionnalités écologiques : restauration d’un couvert végétal ou arboré à l’intérieur ou à proximité immédiate des emprises, maintien d’une zone humide. Ces actions peuvent, au même titre que les mesures compensatoires, nécessiter des mesures de gestion.

3. Enfin, si des impacts résiduels subsistent , la mesure compensatoire intervient pour compenser le dommage résiduel identifié. Elle vise un bilan neutre écologique, voire une amélioration globale du site touché ou de ses environs. Elle fait ainsi appel au génie écologique.

La mesure compensatoire sort donc du cadre de conception technique propre au projet.

Exemple 1: aménagement des abords d'un étang ou de gravières, création de zones humides ex- nihilo.Exemple 2 : un impact résiduel persiste sur 3 ha de prairies : Acquisition foncière d’une zone de 30 ha de prairies abandonnées, susceptibles d’abriter les mêmes espèces faunistiques et floristiques. Puis rétrocession des parcelles au conservatoire du littoral, qui garantit l’inaliénabilité des terrains. Application d’actions de restauration écologique du milieu : enlèvement de déchets et dépôts divers, lutte contre les espèces invasives, opération de débroussaillement mécanique permettant la réouverture du milieu. Financement de la gestion sur 30 ans : rédaction et mise en œuvre du plan de gestion prévoyant des mesures de suivi, d’acquisition de connaissances et des actions de gestion comme des mesures d’entretien des milieux ouverts par pâturage ovin.

2 Les différents types de mesures compensatoires

Ces mesures sont de plusieurs ordres et visent à conserver la biodiversité et d'assurer le bon fonctionnement de l'écosystème rencontré. L'objectif est d'imiter, au mieux, les processus fonctionnels naturels des milieux (résilience écologique).Les trois dispositifs préalables à sa mise en œuvre sont :

● la préservation ou gestion de sites existants : mise en place d'une protection réglementaire ou acquisition de terrain qui seront rétrocédés à un organisme gestionnaire de protection de la nature.

● la restauration, la réhabilitation ou la reconstitution : elle est la meilleure garantie de la compensation. Elle consiste en l'acquisition de terrains pour mener des opérations de restauration d'habitats pré-existants mais détruits ou dégradés.

Exemple : reconstitution de sols, traitement des eaux, replantation, aménagements des berges, retrait de remblais, suppression de drains, réouverture du milieu.

2 la création : en dernier recours. Elle consiste en l'acquisition de terrains en vue de créations d'habitats qui n'existaient pas à l'origine. Ces mesures font appel à des techniques de travaux physiques (hydraulique, reconstitution de sols), chimiques (traitement des eaux) et biologiques (génie écologique, habitats, etc.).

Exemple : aménagement des abords d'un étang ou de gravières, création de zones humides ex- nihilo.

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Pour être efficientes et efficaces, les mesures compensatoires doivent être complétées par des mesures d'accompagnement. Elles se veulent plus transversales et globales que les mesures compensatoires. Elles renforcent et optimisent les actions compensatoires menées en ayant des objectifs multiples :

3 le financement de programmes d'actions locales (accompagnement de contrats de milieu...), nationales (plan d'actions ou/et de restauration d'espèces) et européennes (dans le cadre des projets financés par les fonds structurels, le programme Life...),

4 le financement de structures menant des actions de sauvegarde d'espèces, 5 le financement de suivis écologiques et de recherches sur les espèces et habitats

impactés, 6 le déplacement d'espèces animales ou végétales sur le lieu de la compensation en

lien avec des structures spécialistes 7 le déplacement d'espèces animales ou végétales sur le lieu de la compensation en

lien avec des structures spécialistes (Conservatoire Botanique National...),

8 la mise en place d’opération de communication / sensibilisation.

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8. SCHÉMA : LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION

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9. PROCÉDURE DE DÉROGATION À LA DESTRUCTION D’ESPÈCES PROTÉGÉES

La réglementation sur la dérogation à la protection des espèces de faune et de flore sauvages protégées a connu plusieurs évolutions, notamment du point de vue de la flore (art L.411-1 du code de l’environnement). Jusqu’à fin 2005, le fondement légal de la délivrance d’autorisation à déroger à la protection stricte des espèces végétales protégées ne permettait de la faire qu’à des fins scientifiques, après avis du CNPN (Conseil National de Protection de la Nature) et notamment à des fins d’aménagement du territoire. Les possibilités de dérogations ont été étendues par l’article 86 de la loi d’orientation agricole du 5-1-2006 et intégrée dans le code de l’environnement (art L.411-2) « pour des raisons impératives d’intérêt public majeur » et « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ».

Les maîtres d’ouvrage doivent donc réaliser un dossier de dérogation auprès du CNPN afin de préciser les « mesures de réduction, de transfert, d’accompagnement, et de compensation prévues, avec un engagement du maître d’ouvrage à les réaliser, et si nécessaire un suivi et une évaluation de ces mesures ». L’arrêté de dérogation à l’interdiction de détruire des espèces de faunes et de flore protégées du 19 février 2007 fixe les conditions de dérogations, et parmi elles, l’obligation de décrire les mesures d’atténuation et de compensation mises en œuvre.

La dérogation ne sera accordée qu’après avis consultatif du CNPN, par le Préfet de Département ou par le ministre en charge de l’Environnement.

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10. DOSSIER DE SAISINE DU CNPN

Selon l’article L. 411-2 du code de l’environnement, un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles sont fixées la délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1o, 2o et 3o de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :

L’arrêté du 19 février 2007 fixe les formes de la demande qui doit comprendre la description, en fonction de la nature de l’opération projetée :

– du programme d’activité dans lequel s’inscrit la demande, de sa finalité et de son objectif ;

– des espèces (nom scientifique et nom commun) concernées ;

– du nombre et du sexe des spécimens de chacune des espèces faisant l’objet de la demande ;

– de la période ou des dates d’intervention ;

– des lieux d’intervention ;

– s’il y a lieu, des mesures d’atténuation ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ;

– de la qualification des personnes amenées à intervenir ;

– du protocole des interventions : modalités techniques, modalités d’enregistrement des données obtenues ;

– des modalités de compte rendu des interventions.

Le dossier de demande de dérogation doit en particulier comprendre :

– une présentation globale et synthétique du projet (caractéristiques, enjeux, impacts), mettant en évidence l’absence de solution alternative et l’intérêt du projet (santé ou sécurité publiques, autres raisons d’intérêt public majeur de nature économique ou sociale)

– une description détaillée de l'espèce et des impacts sur celle-ci (aire de distribution, rareté, quantification et qualification des impacts...),

– les mesures de réduction, de transfert, d'accompagnement, et de compensation (mesures foncières notamment) prévues, avec un engagement du maître d'ouvrage à les réaliser (délais de réalisation, courrier d’engagement, convention de gestion…), et si nécessaire un suivi et une évaluation de ces mesures. Le dossier devra montrer qu’après application de ces mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle (ce qui implique que les mesures d’atténuation et de compensation proposées doivent porter directement sur les espèces impactées).

– une fiche CERFA renseignée n° 11631*01 ou 11634*01

– une fiche récapitulative précisant la méthodologie d’expertise utilisée, le nombre de jours de terrain effectués, les dates correspondantes, les particularités climatiques et/ou météorologiques, la qualité des intervenants, …

Il est important que le dossier soit présenté dans sa globalité, afin de donner une vue d’ensemble des impacts et de permettre d’apprécier les effets cumulatifs. Il est conseillé de présenter simultanément les projets connexes et de présenter les éventuelles relations avec des projets voisins.

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11. SCHÉMA : PROCÉDURE DE DEMANDE DE DÉROGATION À LA DESTRUCTION D'ESPÈCES PROTÉGÉES

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12. GUIDES TECHNIQUES ET MÉTHODOLOGIQUES POUVANT ÊTRE UTILISÉS POUR EXPRIMER ET PRÉCISER LES PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES

• Guide technique – Chantiers routiers et préservation du milieu aquatique : management environnemental et solutions techniques, SETRA 2007

• Guide technique –Impacts et mesures en faveur du milieu naturel, SETRA, 2010

• Guide technique – Aménagements et mesures pour la petite faune, SETRA 2005

• Guide technique – Passage pour la grande faune, SETRA 1993

• Guide méthodologique - Les dossiers d’engagements de l’Etat, SETRA, 1996

• Guide méthodologique - Suivi et bilans environnementaux, SETRA, 1996

• Note d’information – Gestion des déchets de construction et d’exploitation liés à la route, SETRA 2000

• Guide méthodologique - les études d’environnement dans les projets routiers , projets urbains et interurbains – Ministère de l’équipement, des transports et du logement – direction des routes – octobre 1997

• Guide méthodologique sur « le dossier d’étude d’impact » - projets routiers, SETRA, CERTU, 1996

• L’étude d’impact sur l’environnement, objectifs, cadre réglementaire et conduite d’évaluation, Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, direction de la Nature et des Paysage, D4E – 2001, réalisé par le BCEOM

• Guide relatif à la Prise en compte des milieux naturels dans les études d’impact (DIREN Midi-Pyrénées, Biotope novembre 2002)

• Le guide technique SETRA relatif à la nomenclature de la loi sur l’eau, application aux infrastructures routières, de juin 2004

• Les guides SETRA, l’eau et la route, 8 volumes (1993-1999) : les 7 volumes sont listés ci-après :

L’eau et la route : Problématique des milieux aquatiques, vol 1 ;L’élaboration du projet, vol 2 ;La gestion de la route, vol 3 ;Les atteintes au milieu aquatique, vol 4 ; Lois et réglementation de la ressources en eau, vol 5 ; La pollution accidentelle sur les grandes infrastructures, vol 6 ; Le dispositif de traitement des eaux pluviales, vol 7 ; Les eaux de ruissellement de chaussées, vol 8 ;

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