Dossier technique pour mairie Bornes VE - Accueil - SIEILsieil37.fr/phocadownloadpap/Autres-publications/Demande-de-mise-en... · IMPLANTATION DES PLACES DE STATIONNEMENT ... 91-100

DEPLOIEMENT D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES

DOSSIER TECHNIQUE

Version du 24 décembre 2013 Page 2 sur 26

IMPLANTATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

Les dimensions minimales des emplacements de stationnement sont définies par analogie aux modalités de marquage, elles-mêmes définies pour ce qui concerne le marquage sur chaussée par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière principalement par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, par l’arrête du 7 juin 1977 modifié et par les normes NF-P-91-100 et NF P 91-120 auxquelles il convient de se référer

STATIONNEMENT LONGITUDINALE

Chaque place doit être de dimensions minimales 5.3 m par 2.5 m

STATIONNEMENT EN BATAILLE Chaque place doit être de dimensions minimales 5 m par 2.6 m

STATIONNEMENT EN EPI à 60°

Chaque place doit être de dimensions minimales 5.15 m par 2.25 m

SCHÉMA DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES

SCHÉMA 1 : STATIONNEMENT LONGITUDINAL


SCHÉMA 2 : STATIONNEMENT EN BATAILLE


SCHÉMA 3 : STATIONNEMENT EN EPI A 60°


PICTOGRAMME POUR EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT DE VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES

Le pictogramme conforme au modèle est peint en vert dans les limites de chaque emplacement de stationnement pour rappeler qu’il est réservé au stationnement des véhicules électrique ou hybrides uniquement pendant la durée de recharge des accumulateurs. Les dimensions minimum du pictogramme est de 0,6 m x 0,3 m. Placé au milieu de l’emplacement de stationnement ses dimensions pourront être portée à 1,2 m x 0,6 m.

Date 2/12/2007

Source Travail personnel

Auteur Roulex 45


SIGNALISATION VERTICALE POUR EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT

DE VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES



LISTE DES COMMUNES AVEC NOMBRE DE PLACES ET EMPLACEMENTS QUAND CEUX-CI SONT CONNUS

COMMUNES NOMBRE DE PLACES

LIEUX OU EMPLACEMENTS

AMBOISE

AVOINE 1 à 2 Centre bourg, Place de l'Eglise

AZAY-SUR-INDRE 1 Place publique cote de la halette

BALLAN-MIRE 4 Parking de la gare et de l’Europe

BEAUMONT-EN-VERON

1

BENAIS

Place de la Mairie et autres possibilités

BOURGUEIL 2 ou 3

BREHEMONT 5 Bourg

BRIDORE 1

CELLE-SAINT-AVANT (LA)

2 Lieu-dit la vallée

CERE-LA-RONDE 2 Aire de camping ou parking gue romain

CHAMBOURG-SUR-INDRE

1 ou 2

CHAMBRAY-LES-TOURS

CHAPELLE-AUX-NAUX (LA)

1 Place de la Mairie

CHAPELLE-BLANCHE-ST-MARTIN (LA)

2 Rue d'Angé d'Orsay

CHATEAU-RENAULT

CHAUMUSSAY 1 ou 2 Place des saules

CHEMILLE-SUR-INDROIS

1 A définir

CIGOGNE 1

CINQ-MARS-LA-PILE éventuellement dans le cadre du projet de densification du centre-bourg

CLERE-LES-PINS 2

CORMERY 4 à 6 Parking de la gare, Place du croissant

COURCAY 3 Place de l'église

CRAVANT-LES-COTEAUX

ne sais pas

DAME-MARIE-LES-BOIS

1 Sur Place du village

DIERRE 2 Sur le parking devant la future Mairie

DOLUS-LE-SEC 1 Place de la Mairie

DRACHE 2 Parc de loisirs désiré charpentier

DRUYE 1

GENILLE

La varenne à coté 8à8

GRAND-PRESSIGNY (LE)

2

GUERCHE (LA) 2

DESCARTES




ILE-BOUCHARD (L') 2 Place de la mairie

JOUE-LES-TOURS

Réflexion en cours

LANGEAIS 1 Oui

LARCAY 2 à 3 Entrée Est de Larçay, Place du 8 mai 1945 et éventuellement parking du Sète Juspillard

LIGNIERES-DE-TOURAINE

1 ou 2

LOUESTAULT 2 parking salle des fêtes

LUBLE 1

LUYNES selon besoin a

satisfaire

MAILLE 1 parking maison du souvenir

MANTHELAN 1 ou 2 à voir ensemble

MARCE-SUR-ESVES 1 à 2 parking communal

MARIGNY-MARMANDE

1 Place de l'Eglise

MARRAY 2

MAZIERES-DE-TOURAINE

à définir

NEUIL 1 Place du 8 mai 1945

NOUANS-LES-FONTAINES

voir conditions

NOUATRE 1 à 2

NOYANT-DE-TOURAINE

2+2 Place de l'aigle, parking gare

PERRUSSON

PETIT-PRESSIGNY (LE)

2 Place de l'Eglise

RAZINES 1 Place devant le foyer

REIGNAC-SUR-INDRE

2 Aire de camping ou parking gue romain

RICHE (LA)

RIVARENNES 1 Parking au rond-point

ROCHE-CLERMAULT (LA)

1 Pharmacie et bordure RD 759

SACHE 1 Place Calder

SAINT-AVERTIN à définir Centre bourg et pôles de centralité annexes (11 arpents)

SAINT-CYR-SUR-LOIRE

fonction des besoins réels de la population

Futur éco-quartier, les autres encore non définis

SAINT-EPAIN 2 Place de la mairie et parking des Derieux

SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY

2 ou 3 Mairie, église vx bourg commerces

SAINT-FLOVIER 1 Place de l'église

SAINT-GENOUPH 1

SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN

5 Route de Coudray, St Jean en bordure de la 943. RD à proximité du restaurant




SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE

2 parking des quatre routes

SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE

SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL

3

SAINT-PATERNE-RACAN

SAINT-PATRICE possible

SAINT-ROCH 2 Parking boulangerie

SAVIGNY-EN-VERON

SEMBLANCAY 1 ou 2 Place de la Mairie, commerces

SEPMES 1 ou 2 A définir

SONZAY 1 Parking des associations, rue de la baratière

SORIGNY 1

SOUVIGNY-DE-TOURAINE

1

TAUXIGNY

Place

THILOUZE 1

VEIGNE 2 ou 3 RD 910 et parking Abbé Fiot, RD 50

VILLE-AUX-DAMES (LA)

2 Parking près du cimetière, parking du 8 mai

VOUVRAY

NOMBRE ESTIMÉ DE BORNES DOUBLES 97


EXTRAIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU ……………………………

OBJET : IMPLANTATION BORNE(S) DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES N° ………………

Monsieur ……… Maire, informe Le conseil municipal réuni ce jour en séance de la nécessité d'implanter une ou des bornes de charge de véhicules électriques et hybrides sur le territoire communal pour permettre l’avènement de ce mode de déplacement plus respectueux de l’environnement. Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil que ce projet de déploiement de bornes porté par le SIEIL est inscrit dans le schéma du plan départemental de croissance verte établi par monsieur le préfet d’Indre et Loire. Le Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire a retenu, suite à un appel d’offres lancé en octobre 2012, le groupement des entreprises Bouygues énergies et services pour la pose et de Ensto pour la fourniture des bornes. Le choix du matériel tient compte des nombreux critères du livre vert et permet à partir d’un seul point de comptage électrique sur le domaine public d’alimenter deux séries de deux prises correspondant à l’équipement de tout type de véhicules électriques ou hybrides et donc enfin d’équiper deux places contiguës de stationnement. Monsieur le Maire propose au Conseil d'accepter le principe d’un financement du projet à hauteur de 20 % du montant hors taxe du projet estimé à environ 10.000 € au total en sachant que celui-ci peut varier en fonction du coût réel des travaux sachant que ce projet correspond à la mise en place de bornes double. Il convient de confirmer au SIEIL l'engagement de la commune sur cette charge financière (≈ 2000 €)afin qu'il puisse l'inscrire dans son programme de déploiement et lui permettre également d’aller chercher les financements mis en place par l’état dans l’Appel à Manifestation d’Intérêt confié à l’ADEME. Pour être éligible aux aides mises en place et pour en permettre le développement, il convient également de délibérer sur la gratuité du stationnement aux véhicules électriques pendant les deux premières années qui succèdent à la pose des bornes de charge. L'exposé de Monsieur le Maire entendu,


LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré : Vu le livre vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules « décarbonés », Vu le plan de croissance verte du 27 septembre 2010,

APPROUVE les travaux d'implantation de …… borne(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides situés :……………………………………………………………….….,

APPROUVE la convention d’occupation du domaine public établi à en faveur du SIEIL avec pour contrepartie la recharge gratuite des véhicules communaux,

AUTORISE le SIEIL ou son ayant droit à en assure la gestion et la maintenance à ses frais exclusifs en qualité de propriétaire des bornes et du système d’exploitation,

S'ENGAGE à payer la part communale des travaux tel qu’exposer ci-dessus selon le

bon pour accord présenté à la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents à ce projet,

SOLLICITE auprès de l'Etat, des différents Organismes et Collectivités, les

subventions correspondantes et notamment la DETR et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à cette décision,

DECIDE d'imputer les dépenses et recettes correspondantes au Budget de la Ville,

Fait et délibéré en Mairie de ………………………………, le jour, mois et an susdits. Ont signé au registre, les membres présents. Pour expédition conforme,

Le Maire


CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ENTRE LA COMMUNE DE XXXX ET LE SIEIL.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Commune de XXXX,

représentée par Monsieur XXXXX, agissant au nom et pour le compte de ladite commune dont le siège social est à la mairie, Ci-après dénommée la Commune, ET

Le Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire, situé au 12-14, rue Blaise Pascal – BP 51314 37013 TOURS Cedex 1, représenté par Monsieur Jean-Luc DUPONT, Président, ou toute personne dûment accréditée à ses fins, Ci-après dénommé le SIEIL,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION Le présent document a pour objet de fixer les conditions d’occupation du domaine public de la commune par des bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides et ses accessoires dans le cadre du projet de déploiement d’infrastructures de charge du SIEIL objet de la fiche action numéro 4 du plan départemental de croissance verte. ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION La convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction pour 5 ans sans pouvoir excéder vingt ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

COMMUNE DE XXXX SIE N° : XXXX-XXXX « LIEU DIT »


La durée de la convention pourra être abrégée selon les clauses prévues ci-après. ARTICLE 3 - ÉTAT DES LIEUX Le SIEIL déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer toute indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d’erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque. Il devra en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l’accord préalable et exprès de la Commune. Il assurera tous les frais de raccordements au réseau d’électricité, sans qu’il puisse à la fin du contrat prétendre pour cela à une quelconque indemnisation ou reprise. Le SIEIL devra laisser en permanence, les bornes et la signalisation correspondante en bon état d’entretien et de propreté. La Commune se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais du SIEIL ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût. ARTICLE 4 - ACTIVITÉ(S) EXERCÉE(S) PAR LE SIEIL La fourniture et l’installation des bornes de charges, le financement de l’énergie consommée par les bornes et les usagers du service ainsi que les frais de télécommunication, sous la maitrise d’ouvrage et le financement du SIEIL, ce dernier pourra intervenir ou faire intervenir un tiers pour toute la partie maintenance et exploitation des dites bornes sans que la commune puisse s’interposer dans le mode de gestion. ARTICLE 5 - MODALITÉS D’EXPLOITATION Sous peine de résiliation immédiate, l’exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l’hygiène publique. Dans le cas contraire la résiliation aux torts du SIEIL ne donnera lieu à aucune indemnisation. La Commune pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier, notamment, les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux. ARTICLE 6 – PLANS DE RECOLEMENT Le relevé topographique des bornes ainsi que leur géolocalisation et le report du réseau sur plan doivent être réalisés selon la norme prévue par les textes en vigueur par une entreprise compétente. Le SIEIL fournira à la Commune un exemplaire des jeux de plans au 1/200ème en relevés triangulés lors de la réception des travaux. Un exemplaire des plans servira à la délivrance du consuel de l’installation.


ARTICLE 7 – CERTIFICAT DE CONFORMITE Aucun raccordement de borne de charge sur le réseau ne peut être réalisé sans un certificat de type consuel. Le consuel est initié par l'entreprise désignée par le SIEIL qui en effectue la demande avant la date de réception de l'ouvrage. Lors de la réception des travaux, le SIEIL vérifie la conformité des installations. En cas de non-conformité, il demande à l'entreprise de procéder à la mise en conformité des installations et l'ouvrage sera réceptionné ultérieurement. Dès la délivrance du certificat de conformité, l'ouvrage rentre dans le patrimoine du SIEIL. De ce fait, aucune intervention ne peut plus être réalisée sur la borne sans l'accord du SIEIL. ARTICLE 8 - HYGIENE ET PROPRETÉ DU CHANTIER Pendant la phase travaux, le SIEIL doit veiller au ramassage des déchets provenant de son activité ou celle de ses sous-traitants. ARTICLE 9 - REDEVANCE En contrepartie d’occuper le domaine public à titre gratuit, le SIEIL s’engage à autoriser la charge gratuite des véhicules à usage des services publics municipaux de la commune. ARTICLE 10 - PROPRIETE Le SIEIL demeure propriétaire des bornes et de l’ensemble des accessoires indispensables au fonctionnement de la borne. A l’issue de la présente convention, les parties s’accordent soit pour renouveler la présente convention, soit pour retirer toute l’installation aux frais du SIEIL, soit pour transférer la propriété de la ou des borne(s) et sa gestion éventuelle selon accord financier définit entre les parties. ARTICLE 11 - ASSURANCE - RECOURS Le SIEIL s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités dans tous les cas où elle serait recherchée, notamment à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes. ARTICLE 12 - CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT Le SIEIL s’engage à occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité au SIEIL ou son


exploitant et ne pourra être rétrocédée par lui. Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat. En cas de disparition du SIEIL, le présent contrat cessera sans délai. ARTICLE 13 - RÉSILIATION ARTICLE 13-1 - RÉSILIATION PAR LE SIEIL Le SIEIL pourra demander à la Commune la résiliation de l’autorisation qui lui aura été accordée par le présent contrat mais il devra présenter sa demande six mois au moins avant l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Commune, qui l’acceptera, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité ni au profit du SIEIL, ni à celui de la commune. Article 13-2 RESILIATION PAR LA COMMUNE En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-dessus, et ne donnant pas droit à indemnisation, la Commune se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d’intérêt général. La dénonciation de la convention par anticipation par la Commune interviendra avec un préavis de six mois pour des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaitre des contraintes en matière de sécurité ou hygiène publique notamment.

ARTICLE 13.3 RÉSILIATION DU FAIT DU COMPORTEMENT DU SIEIL En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-dessus, la présente convention pourra être résiliée par la Commune par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d’inexécution par le SIEIL de l’une quelconque de ses obligations, un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai. ARTICLE 14 – LITIGES – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE La commune et le SIEIL s’accorde pour tenter de régler tout litige survenant dans l’exercice de la présente convention par la voie amiable Toutefois en cas de litige non résolu par la voie amiable, le tribunal administratif compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l’application de la présente convention est celui de la situation de l'aménagement.


ARTICLE 15 - DATE D’EFFET DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à dater du jour de la signature par les deux parties et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l’article 1er ou de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants ; ou le cas échéant, avec emprise moindre.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux

A Tours, le . Pour le Syndicat intercommunal d’énergie Pour la Mairie de XXXXX, d’Indre-et-loire, Lu et approuvé, Lu et approuvé, Monsieur Jean-Luc DUPONT, Monsieur XXXXXXXX, Président Maire


ARRETE MUNICIPAL

Du …. Portant création d’emplacement réservé en permanence au stationnement des

véhicules à mobilité électrique à des fins de recharge Le Maire de la Commune de ………………………… Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 à L2212-2, L 2213-1 à L2213-4 et L 2213-14, Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 411-25 et R. 417-10, Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et à l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété, Considérant, La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite “loi Grenelle 2” prévoyant une série de mesures destinées à multiplier les points d’alimentation des véhicules à mobilité électrique, Considérant, l’objectif de Monsieur le Préfet d’Indre et Loire au travers du plan de croissance verte, confiant au Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre et Loire, le développement du réseau d’infrastructures de charge pour véhicules électriques, Considérant, qu’il convient de faciliter l’accès aux installations de recharge, aux véhicules à mobilité électrique, qu’il convient d’attribuer des emplacements réservés pour le stationnement provisoire ces véhicules ;

ARRETE :

ARTICLE PREMIER. — Deux emplacements de stationnement sont réservés pour les véhicules à mobilité électrique. ARTICLE 2 : Les dits emplacement sont créés conformément au tableau ci-après :

Localisation de l’emplacement sur la commune

Nombre Intérêt de l’emplacement

Nota : Les utilisateurs de ces places réservée doivent être titulaires d’une carte grise de véhicules électriques ou hybrides à recharges;


ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge du Syndicat d’énergie d’Indre et Loire. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus. ARTICLE 5 : Sur ces emplacements cités à l’article 2, du présent arrêté, l’arrêt ou le stationnement des véhicules autres que les véhicules électriques ou hybrides à recharges est interdit et considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 6- : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 7- : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de . ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de ………….. ; - Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de …………….. ; Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Maire,


Photos modèle retenu suite appel d’offres



PLAN DEPARTEMENTAL DE CROISSANCE VERTE FICHE ACTION N°4 »



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COFFRET FOIRES ET MARCHES

ANNEXE DOSSIER


EQUIPEMENT : 2 PRISES TRIPHASES

6 PRISES MONOPHASES

PROTECTIONS INDIVIDUELLES DES PRISES ET VOYANTS DE CONTROLE

8 mètres de câble pour raccordement à la borne

PRISE DE RACCORDEMENT DANS LA BORNE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES


Raccordement à la borne

Documents

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