DOSSIER TYPE D’APPEL D’OFFRES - izf.net · (b) le site web de l’Autorité contractante ou de la DGMP (dans le cas où il en existe) (c) dans un journal de diffusion internationale

MINISTERE DE L’ECONOMIE REPUBLIQUE DU MALI ET DES FINANCES Un Peuple - Un But - Une Foi ------------------------- ------------------------------

SECRETARIAT GENERAL ------------------------

DOSSIER TYPE D’APPEL D’OFFRES

Passation des Marchés de Fournitures Courantes,

de Services, d’Informatique et de Bureautique

SEPTEMBRE 2003

DOSSIER TYPE D’APPEL D’OFFRES POUR FOURNITURES – DGMP SEPTEMBRE 2003 2

Préface Ce Dossier type d’Appel d’Offres (DAO-FG) a été préparé à l’intention des acheteurs publics (Etat, collectivités décentralisées, Etablissements publics, Sociétés d’Etat, toute personne morale de droit privé ou public agissant pour le compte de l’Etat ou bénéficiant de son concours financier, désignés ci-après sous les termes «Autorité contractante»), pour la passation de marchés de fournitures par Appel d’Offres ouvert avec publication nationale ou internationale (AON/I) sur budget national. Ce dossier type est réservé pour les types de fournitures suivantes :

a. Fournitures générales, b. Fournitures de matériels informatiques et de logiciels, de matériels de

bureautique, de matériel et d’équipement technique, c. Fournitures de produits pharmaceutiques,

Afin de simplifier la préparation des Dossiers d’Appel d’offres pour chacun des marchés, le DAO-type regroupe les clauses types à ne pas modifier et qui sont incluses dans la Section II, Instructions aux soumissionnaires et dans la Section IV, Cahier des Clauses Administratives Générales. Les renseignements et les clauses propres à chaque marché doivent être précisés dans les autres Sections. Les modèles de documents sont présentés dans la Section I, Avis d’Appel d’offres, et dans la Section VIII, Modèle de formulaires. L’Autorité contractante doit prendre soin de vérifier que les dispositions du DAO-type sont compatibles avec la nature du marché à conclure et le type de fournitures requises. Les instructions générales qui suivent, doivent être respectées lors de l’utilisation de ce dossier type. De plus, des notes ont été ajoutées à chacune des sections à la seule intention de l’Autorité contractante ou du responsable de la préparation du dossier d’Appel d’Offres. Ces notes ne doivent pas être incluses dans le dossier final, à l’exception des notes de la Section VIII, Modèles de formulaires, puisqu’elles sont utiles aux soumissionnaires. (a) Les détails spécifiques, tels que le “nom de l’Autorité contractante” et “l’adresse à

laquelle doivent être envoyées les offres” doivent être inclus dans l’Avis d’Appel d’offres, aux Données particulières de l’Appel d’offres, et au Cahier des Clauses particulières. Le dossier final ne doit contenir aucun espace libre ou dispositions alternatives.

(b) Les modifications éventuelles aux Instructions aux soumissionnaires et au Cahier

des Clauses générales doivent être incluses respectivement dans les Données particulières de l’Appel d’offres et dans le Cahier des Clauses particulières, qui sont spécifiques à chaque type de fournitures.

(c) Les notes de bas de page ou en italique incluses dans l’Avis d’Appel d’offres, aux Données particulières de l’Appel d’offres, au Cahier des Clauses particulières, et au Bordereau des quantités/Calendrier de livraison ne font pas partie intégrante du texte du dossier, même lorsqu’elles constituent des instructions que l’Autorité

DOSSIER TYPE D’APPEL D’OFFRES POUR FOURNITURES – DGMP SEPTEMBRE 2003

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contractante doit suivre à la lettre. Le dossier final ne doit contenir aucune note de bas de page.

(d) Les critères d’évaluation des offres et les différentes méthodes d’évaluation

indiquées dans les Instructions aux soumissionnaires (Clause 27) doivent être soigneusement examinés. Seuls les critères retenus pour le marché envisagé doivent être sélectionnés et complétés, si besoin dans les Données particulières de l’Appel d’offres ou dans les Spécifications techniques, selon le cas. Les critères non pertinents et inutiles devront être supprimés dans les Données particulières de l’Appel d’offre.

(e) Le Cahier des Clauses Administratives Particulières type comprend à titre

d’exemple des dispositions que l’Autorité contractante doit préparer pour chaque marché spécifique.

(f) Les formulaires présentés dans la Section VIII doivent être complétés par le

Soumissionnaire ou le Titulaire ; les notes de bas de page de ces formulaires doivent être conservées dans le dossier d’appel d’offres car elles contiennent des instructions à l’intention du Soumissionnaire ou du Fournisseur.


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Table des Matières

Section I- Avis d’Appel d’Offres…………………………………………………….. 5 Section II- Instructions aux soumissionnaires…………………… … ………………. 8 Section III- Données particulières de l’Appel d’Offres………… …………………. 33 Section IV- Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG)……………… 37 Section V- Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP ou Marché) ………………………………………………………………………………………… 38 Section VI- Bordereau des prix unitaires, le Devis estimatif et le Calendrier

de livraison……………………………………………..…………………… 55 Section VII- Spécifications techniques……………………………………………….. 61 Section VIII- Formulaire……………………………………………………………….. 63

1. Formulaire d’offre………………………………………………… 65 2. Modèle de garantie d’offres………………………….…………. 66 3. Modèle d’acte d’engagement…………………………………… 67 4. Modèle de lettre de notification de marché……….…………. 69 5. Modèle de garantie de bonne exécution…………..……..… 70 6. Modèle de caution d’avance de démarrage………………… 71 7. Qualification du soumissionnaire et annexes……….………. 72


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Section I. Avis d’Appel d’Offres

Notes relatives à l’Avis d’Appel d’Offres L’Avis d’Appel d’Offres (AAO) doit être publié dans : si possible En cas d’appel d’offres avec publication nationale dans :

(a) au moins un journal de diffusion nationale, (b) le site web de l’Autorité contractante ou de la DGMP (dans le cas où il en

existe) En cas d’appel d’offres international

(a) au moins un journal de diffusion nationale, (b) le site web de l’Autorité contractante ou de la DGMP (dans le cas où il en

existe) (c) dans un journal de diffusion internationale et/ou dans des revues

techniques pour des marchés importants ou de grande complexité et spécialisés,

(d) au niveau des Ambassades du Mali et/ou aux représentations commerciales des pays dont les entreprises sont susceptibles d’être intéressées,

L’Avis d’Appel d’Offres fournit les renseignements nécessaires aux soumissionnaires pour décider de leur participation. En plus des informations essentielles contenues dans le Dossier-Type d’Appel d’Offres (DTAO), l’Avis d’Appel d’Offres peut contenir les critères principaux qui seront appliqués pour l’évaluation des offres (exemple : l’utilisation d’une marge de préférence pour l’évaluation des offres) ou la vérification de la qualification du Soumissionnaire (exemple : l’exigence d’un niveau suffisant d’expérience de la fabrication d’une fourniture semblable à celle demandée par l’Appel d’Offres). L’Avis d’Appel d’Offres doit être inclus dans le Dossier d’Appel d’Offres. Les renseignements demandés dans l’Avis d’Appel d’Offres doivent être semblables à ceux requis dans le dossier d’Appel d’Offres et en particulier à ceux mentionnés dans les Données particulières de l’Appel d’Offres.


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Avis d’Appel d’Offres

Date: 30.09.2003 AAO No: INDIQUEZ LE N° AAO

1. "indiquez le nom de L’Autorité Contractante" invite, par le présent Appel d’Offres, les soumissionnaires éligibles selon les dispositions de l’article 17 du Décret n° 95-401/P-RM du 10 novembre 1995 portant code des marchés publics à présenter leurs offres sous pli fermé, pour la fourniture de :

[indiquer une brève description des fournitures et des services y afférents] [compositions des lots]

2. "L'autorité contractante" a obtenu de "Indiquer la source du financement"1 le

financement pour la réalisation du "Indiquez le nom du projet". Une partie de ces sommes accordées au titre de ce projet sera utilisée pour effectuer les paiements prévus dans le cadre de l’exécution du marché "Indiquez le nom du marché".

3. Les prestations prévues dans le cadre de ce marché sont à réaliser dans un

délai maximum de "indiquer le délai estimé en jours". 4. Les soumissionnaires intéressés à concourir peuvent obtenir des informations

supplémentaires et examiner les Dossiers d’Appel d’Offres dans les bureaux de :

a. "indiquez ici le nom du service responsable du marché"2, b. "indiquez ici l'adresse postale, adresse télégraphique et/ou adresse et

numéro de télex du service, numéro du télécopieur où le soumissionnaire peut se renseigner, examiner et obtenir les documents".

5. Le Dossier d’Appel d’Offres pourra être acheté par les candidats, sur demande

écrite au service mentionné ci-dessus et moyennant paiement d’un montant non remboursable de "indiquez le montant en franc CFA ou en devise (dans le cas d’appel d’offres international)".3.

6. Les clauses des Instructions aux soumissionnaires et celles du Cahier des

Clauses Administratives Générales sont les clauses du Dossier Type d’Appel d’Offres ; Passation des Marchés de Fournitures, septembre 2003, publié par la Direction des Marchés Publics.

1 La ou les sources de financement peut(peuvent) être l’Etat et/ou des partenaires au développement du Mali. 2 Le bureau où l’on consulte et d’où sont émis les Dossiers d’Appel d’Offres et celui où sont déposées les offres peuvent être identiques ou différents. 3 Le prix de cession du Dossier d’Appel d’Offres doit être limité en principe au montant nécessaire pour couvrir les frais de reproduction et d’expédition, et pour s’assurer que seuls des candidats de bonne foi se porteront acquéreurs.


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7. Toutes les offres doivent être déposées à l’adresse indiquée ci-dessus4 au plus

tard le "indiquez la date" à "indiquez l’heure limite" et être accompagnées d’une garantie d’offre d’un montant au moins égal à "indiquer la somme fixe ou pourcentage du montant de l’offre"5.

8. Les offres demeureront valides pour une durée de ............ à partir de la date

d’ouverture des plis fixée au ………….

9. Les plis seront ouverts en présence des représentants des soumissionnaires qui souhaitent être présents à l’ouverture, le "indiquer le jour et l' heure", à "adresse du bureau où l’ouverture des plis aura lieu".

OPTION

10. Les soumissionnaires nationaux qualifiés bénéficient d’une marge de préférence

de quinze pour cent (15 %) lors de l'évaluation des offres6.

4 Insérer l’adresse de l’Autorité contractante utilisée pour le dépôt des offres si celle-ci est différente de l’adresse utilisée pour l’examen et la délivrance des Dossiers d’Appel d’Offres. 5 Si une garantie d’offre est requise, insérer ici les informations correspondantes extraites de la Clause 15 des Instructions aux soumissionnaires. Supprimer la dernière section du paragraphe si aucune garantie d’offre n’est requise. 6 Ce paragraphe ne doit être mentionné que dans le cas d’un appel d’offres ouvert avec publication internationale.


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Section II. Instructions aux soumissionnaires

Notes relatives aux Instructions aux soumissionnaires L’objet de la Section II est de donner aux soumissionnaires les renseignements dont ils ont besoin pour préparer des soumissions conformes aux conditions fixées par l’Acheteur. Elle fournit également des renseignements sur la remise des offres, l’ouverture des plis, l’évaluation des offres et l’attribution du marché. La Section II contient des clauses types à ne pas modifier. La Section III contient les données particulières relatives aux Clauses des Instructions aux soumissionnaires et qui sont propres au marché pour lequel l’Appel d’Offres est lancé. Les questions relatives à l’exécution du marché, aux paiements au titre du marché, ou celles qui ont trait aux risques, droits et obligations des parties en présence ne sont normalement pas traitées dans cette section, mais le sont dans celles qui portent sur les Clauses Administratives générales ou particulières du marché. S’il est inévitable qu’une même question soit traitée dans différentes sections des documents, l’utilisateur doit veiller à éviter toute contradiction ou conflit entre des clauses qui portent sur le même sujet. Les Instructions aux soumissionnaires ne font pas partie du marché et ne sont plus applicables une fois le marché signé.


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INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES

A. Généralités

1. Objet de l’appel d’offres

1.1 L’Autorité contractante, telle que définie aux Données Particulières de l’Appel d’Offres (DPAO), lance un appel d’offres pour la fourniture indiquée dans les DPAO.

1.2 Le soumissionnaire retenu ou attributaire doit fournir les articles ou exécuter les prestations dans le délai indiqué dans les DPAO.

2. Origine des fonds : 2.1 L’Autorité contractante, telle qu’elle est définie dans les Données Particulières de

l’Appel d’Offres (en abrégé DPAO), a obtenu un financement (source de financement) pour la réalisation du projet, tels qu’identifié dans les DPAO.

2.2 Une partie de ces sommes accordées au titre de ce projet sera utilisée pour

effectuer les paiements prévus dans le cadre de l’exécution du marché pour lequel le présent appel d’offres est lancé et dont le nom et l’objet est spécifié dans les DPAO.

3. Critères de provenance des soumissionnaires

L’Appel d’Offres publié par l’Autorité contractante, dont le nom est indiqué à la Clause 1.1 ci-dessus s’adresse à tous les fournisseurs tels que précisés dans les DPAO, remplissant toutes les conditions d’admissibilité aux marchés publics telles que définies dans le Code des Marchés Publics (Chapitre II - Section 1, article 17 et section 2, article 18) et sous réserve des dispositions suivantes :

(a) Les soumissionnaires (y compris tous les membres d’un groupement

d’entreprises et tous les sous-traitants du Soumissionnaire) ne doivent pas être associés, ou avoir été associés dans le passé, à une entreprise (ou aux affiliés d’une entreprise) qui a fourni des services de conseil pour la préparation des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre des marchés passés au titre du présent Appel d’Offres.

(b) Le Soumissionnaire ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision d’exclusion

pour corruption ou de manœuvres frauduleuses prise en vertu des dispositions de la Clause 37 des IS.

4. Critères de provenance des fournitures 4.1 Toutes les fournitures et tous les services annexes faisant l’objet du présent

marché peuvent provenir de tout pays dans lequel le Soumissionnaire entend s’approvisionner, ou tel que précisé dans DPAO.


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4.2 Aux fins de la Clause 4.1 ci-dessus, le terme « provenance » désigne le lieu où les fournitures sont extraites, cultivées ou produites, et d’où proviennent les services. Des fournitures sont produites lorsque par fabrication, transformation ou assemblage de composants importants et intégrés, on obtient un produit commercialisable, dont les caractéristiques fondamentales, l’objet ou l’utilité sont substantiellement différents de ceux des composants.

4.3 La provenance des fournitures et des services peut être distincte de la nationalité

du Soumissionnaire 5. Frais de soumission 5.1 Le Soumissionnaire supporte tous les frais liés à la préparation et au dépôt de sa

soumission, et l’Autorité contractante n’est en aucun cas responsable de ces frais, ni tenu de les payer, quels que soient le déroulement ou l’issue de la procédure d’Appel d’Offres.

5.2 Dans le Dossier d’Appel d’Offres, les termes ”soumission” et ”offre” et leurs dérivés sont synonymes, et le terme ”jour” désigne un jour calendaire.


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B. Le Dossier d’Appel d’Offres

6. Contenu du Dossier d’Appel d’Offres

6.1 Le Dossier d’Appel d’Offres décrit les fournitures faisant l’objet du marché, fixe les procédures de l’Appel d’Offres et stipule les conditions du marché. Le dossier comprend les documents énumérés ci-après et doit être interprété, le cas échéant, avec les additifs publiés conformément à la Clause 8.1 des IS :

(a) Avis d’Appel d’Offres (AAO) (b) Instructions aux soumissionnaires (IS) (c) Données particulières de l’Appel d’Offres (DPAO) (d) Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) (e) Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) (f) Bordereau des quantités et Calendrier de livraison (BQ et CL) (g) Spécifications techniques (ST) (h) Modèle de soumission (i) Modèle de garantie d’offre (j) Modèle de garantie de bonne exécution (k) Modèle de garantie bancaire de restitution d’avance (l) Cadre du bordereau des prix et du devis estimatif (m) Formulaire de qualification du soumissionnaire.

6.2 Le Soumissionnaire devra examiner les instructions, modèles, conditions et spécifications contenus dans le Dossier d’Appel d’Offres. Il est responsable de la qualité des renseignements demandés par le Dossier d’Appel d’Offres et de la préparation d’une offre conforme à tous égards, aux exigences du Dossier d’Appel d’Offres. Toute carence peut entraîner le rejet de son offre.

6.3 Le présent appel d’offres est régi par le Décret no 95-401/P-RM du 10

novembre 1995, portant code des marchés publics modifié par le Décret no 99-292/P-RM du 21 septembre 1999 et leurs textes subséquents.

7 Eclaircissements apportés au Dossier d’Appel d’Offres

7.1 Un Soumissionnaire désirant obtenir des éclaircissements sur les documents peut en faire la demande à l’Autorité contractante, par écrit, par télex ou par télécopie, envoyé à l’adresse de l’Autorité contractante, telle qu’indiquée à la Clause 1.1 ci-dessus.

7.2 L’Autorité Contractante répondra par écrit à toute demande d’éclaircissements

relative au Dossier d’Appel d’Offres, qu’il aura reçue au plus tard dans (les délais précisés aux DPAO) précédant la date limite de dépôt des offres qu’il aura fixées conformément aux dispositions de la Clause 20.1 des IS. Une copie de la réponse de l’Autorité contractante, indiquant la question posée mais sans mention de l’auteur, sera adressée à tous les soumissionnaires qui auront reçu le Dossier d’Appel d’Offres.

8 Additifs au Dossier d’Appel d’Offres

8.1 L’Autorité Contractante peut, à tout moment, avant la date limite de dépôt des

offres, et pour tout motif, que ce soit à son initiative ou en réponse à une


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demande d’éclaircissements formulée par un Soumissionnaire, modifier le Dossier d’Appel d’Offres en publiant un additif.

8.2 Tout additif ainsi publié fait partie intégrale du Dossier d’Appel d’Offres

conformément à la Clause 8.1 des IS et sera communiqué par écrit pour par télex à tous les soumissionnaires qui ont acheté le Dossier d’Appel d’Offres et leur sera opposable.

8.3 Pour donner aux soumissionnaires le temps nécessaire à la prise en

considération de l’additif dans la préparation de leurs offres, l’Autorité contractante a la faculté de reporter la date limite de dépôt des offres, conformément aux dispositions de la Clause 20.2 des IS.


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C. Préparation des offres

9 Langue de l’offre

9.1 L’offre ainsi que toute la correspondance et tous les documents concernant la

soumission, échangés entre le Soumissionnaire et l’Autorité contractante, seront rédigés en français.

9.2 Les documents complémentaires et les imprimés fournis par le

Soumissionnaire peuvent être rédigés dans une autre langue à condition d’être accompagnés d’une traduction en français des passages concernant la soumission, auquel cas, et aux fins d’interprétation de l’offre, la traduction en français fera foi.

10 Documents constitutifs de l’offre 10.1 L’offre présentée par le Soumissionnaire comprendra les documents suivants dûment remplis :

(a) la soumission, le bordereau des prix et devis estimatif remplis

conformément aux dispositions des Clauses 11, 12 et 13 des IS ;

(b) les éléments de preuve écrits établis conformément aux dispositions de la Clause 14 des IS démontrant que le Soumissionnaire est admis à concourir et qu’il est qualifié pour exécuter le marché si son offre est acceptée ;

(c) les éléments de preuve écrits établis conformément aux dispositions de la

Clause 15 des IS démontrant que les fournitures et les services annexes à fournir par le Soumissionnaire sont admissibles et conformes au Dossier d’Appel d’Offres ; et

(d) une garantie d’offre établie conformément aux dispositions de la Clause 16

des IS.

(e) Les éléments de preuves écrits qui indiquent que le soumissionnaire régi par le droit malien est en règle vis-à-vis des services fiscaux et para fiscaux tel que défini dans les DPAO.

11 Soumission

11.1 Le Soumissionnaire complétera le formulaire d’offre, le Bordereau des prix et devis estimatif correspondants fournis dans le Dossier d’Appel d’Offres, en indiquant les fournitures faisant l’objet du marché, en les décrivant brièvement et en faisant connaître leur fabricant, leur pays d’origine, les quantités et les prix.

11.2 Pour l’octroi d’une marge de préférence en faveur des industries du Mali, l’ autorité contractante classera l’offre dans l’un des trois groupes ci-après :

(a) Groupe A : Les offres proposant des fournitures fabriquées au Mali, si le Soumissionnaire établit à la satisfaction de «l’Autorité contractante : (i) que


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le coût du travail, des matières premières et des composants originaires du Mali représentent plus de trente pour cent (30%) du prix EXW des fournitures offertes, et (ii) que l’établissement dans lequel ces fournitures seront fabriquées ou assemblées, fabrique ou assemble des fournitures identiques au moins depuis la date de la remise des offres ;

(b) Groupe B : toutes les autres offres proposant des fournitures originaires du

Mali ; et

(c) Groupe C : les offres proposant des fournitures étrangères et qui seront importées soit directement, soit par l’Agent du Fournisseur.

11.3 Pour faciliter cette classification par l’autorité contractante, le Soumissionnaire

complétera la version appropriée du Bordereau des prix inclus dans le Dossier d’appel d’offres. Il est entendu toutefois que si le Soumissionnaire se trompe de version et remplit un autre formulaire, son offre ne sera pas écartée mais sera simplement reclassée par les soins de l’autorité contractante dans le groupe qui convient.

12 Prix de l’offre

12.3 Le Soumissionnaire indiquera sur le Bordereau des prix approprié, les prix

unitaires (le cas échéant) et le prix total de l’offre des fournitures qu’il se propose de livrer en exécution du présent marché.

12.4 Les prix du Bordereau devront être présentés séparément de la façon ci-après:

(a) Fournitures en provenance du Mali ou de la zone UEMOA : (i) le prix des fournitures EXW (à l’usine, à la fabrique, au magasin

d’exposition, entrepôt ou magasin de ventes, suivant le cas), y compris tous les droits de douanes, taxes sur les ventes ou autres déjà payées ou à payer :

1. sur les composants ou matières premières utilisées dans

la fabrication ou l’assemblage des fournitures dont les prix sont donnés à l’usine ou à la fabrique ;

ou

2. sur les fournitures antérieurement importées, d’origine étrangère dont les prix sont donnés au magasin d’exposition, entrepôt ou magasin de ventes ;

(ii) les taxes sur les ventes et autres taxes perçues au Mali qui seront

dues sur les fournitures si le marché est attribué ; (iii) le prix des transports intérieurs, assurance et autres coûts locaux

afférents à la livraison des fournitures jusqu’à leur destination finale, si ces transports sont spécifiquement mentionnés dans les DPAO ;

(iv) le prix des autres services (connexes), le cas échéant, tels que

mentionnés dans les dans les DPAO.


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(b) Fournitures en provenance de l’étranger :

(i) le prix des fournitures CIF (port de destination) ou CIP (lieu de destination) tel que stipulé dans les DPAO. Pour l’établissement de son prix, le Soumissionnaire pourra recourir à toute entreprise de transport satisfaisant aux critères de provenance. Il en est de même pour l’assurance des fournitures ;

(ii) le prix des fournitures FOB port d’embarquement convenu (en FCA,

selon le cas), s’il est mentionné dans les DPAO ; (iii) le prix des fournitures CFR port de destination (ou CPT selon le cas),

s’il est mentionné dans les DPAO ; (iv) le prix des transports intérieurs, assurance et autres coûts locaux

afférents à la livraison des fournitures du port de débarquement à leur destination finale, si ces transports sont spécifiquement mentionnés dans les dans les DPAO ;

(v) le prix des autres services (connexes), le cas échéant, tels que

mentionnés dans les DPAO.

12.5 Les Incoterms EXW, CIF, CIP, FOB, FCA, etc., doivent être interprétés selon les dispositions de l’édition en vigueur des Incoterms, publiée par la Chambre de Commerce Internationale à Paris.

12.6 La décomposition du prix entre ses différentes composantes, effectuée par le Soumissionnaire conformément à la Clause 12.2 ci-dessus, n’aura pour objet que de faciliter la comparaison des offres par l’Autorité contractante. Elle ne limitera en aucune façon le droit de l’Autorité contractante de passer le marché sur la base de l’une quelconque des conditions offertes par le Soumissionnaire.

12.7 Les prix offerts par le Soumissionnaire seront fermes pendant toute la durée

du marché et ne pourront varier en aucune manière, à moins d’une stipulation contraire mentionnée dans les DPAO. Une offre présentée avec une clause de révision de prix sera considérée comme non conforme et sera écartée, en application de la Clause 25 des IS. Cependant, si les Données particulières de l’Appel d’Offres prévoient que les prix sont révisables, une offre à prix ferme ne sera pas rejetée mais le coefficient de révision sera considéré comme étant zéro.

13 Monnaies de l’offre

Les prix seront libellés dans les monnaies précisées ci-après :

(a) Pour les fournitures et services de provenance nationale, les prix seront libellés dans la monnaie nationale (FCFA), à moins d’une disposition contraire mentionnée dans les DPAO ;

(b) Pour les fournitures et services en provenance d’un autre pays, les prix

seront libellés en « Euro ». Le Soumissionnaire qui souhaite offrir un prix libellé en plusieurs monnaies étrangères, peut le faire à condition que le nombre des monnaies étrangères utilisées ne soit pas supérieur à trois.


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14 Documents établissant l’admissibilité et la qualification du Soumissionnaire 14.3 Conformément aux dispositions de la Clause 10 des IS, le Soumissionnaire

fournira, en tant que partie intégrante de son offre, des documents établissant qu’il est admissible (c’est-à-dire, qu’il répond aux critères de provenance mentionnés à la Clause 3 des IS) et qualifié pour exécuter le marché si son offre est acceptée.

14.4 Les documents apportant la preuve que le Soumissionnaire est admissible

établiront à la satisfaction de l’Autorité contractante, qu’à la date de la présentation de son offre, le Soumissionnaire remplit les conditions d’admissibilité au sens de la Clause 3 des IS.

14.5 Les documents apportant la preuve de la qualification du Soumissionnaire

pour exécuter le marché si son offre est acceptée, établiront à la satisfaction de l’Autorité contractante :

(a) que le Soumissionnaire a la capacité financière, technique et de production

nécessaire pour exécuter le marché, tel que défini au point 7 (qualification des soumissionnaires et annexes) et pour les périodes précisées aux DPAO ;

(b) que dans le cas où le Soumissionnaire n’a pas d’activité au Mali, il est ou il

sera (s’il est attributaire du marché) représenté par un agent qui disposera des services nécessaires et sera capable d’exécuter les obligations prévues au Cahier des Clauses Administratives Générales et Particulières et/ou aux Spécifications techniques en matière d’entretien, de réparations et de stockage de pièces de rechange ;

(c) que le Soumissionnaire remplit les critères de qualification relatifs à une

contribution satisfaisante aux recettes fiscales et para fiscales et qu’il a créé des emplois et investi dans le domaine concerné tel que mentionné au point 7 (qualification des soumissionnaires et annexes). Le nombre d’emplois créés est précisé dans les DPAO. Toutefois, il ne peut être inférieur à deux emplois

(d) tout autre critère indiqué aux DPAO.

15 Documents établissant l’admissibilité et la conformité des fournitures

15.3 En application des dispositions de la Clause 10 des IS, le Soumissionnaire

fournira, en tant que partie intégrante de son offre, les documents démontrant que tous les services et fournitures qu’il se propose de rendre ou de livrer en exécution du marché sont admissibles et conformes au Dossier d’Appel d’Offres.

15.4 Les documents apportant la preuve que les fournitures et services sont

admissibles, consisteront en une déclaration figurant au Bordereau des prix relative au pays d’origine des fournitures et services proposés, déclaration qui sera confirmée par un certificat d’origine émis au moment de l’embarquement.

15.5 Les documents apportant la preuve que les fournitures et services sont

conformes au Dossier d’Appel d’Offres peuvent revêtir la forme de prospectus, dessins et de données. Ils comprendront :


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(b) une description détaillée des principales caractéristiques techniques et de

performance des fournitures ;

(c) une liste donnant tous les détails, y compris l’origine et les prix courants de toutes les pièces de rechange, outils spéciaux, etc., nécessaires au fonctionnement correct et continu des fournitures depuis le début de leur utilisation par l’Autorité contractante et pendant la période précisée aux DPAO ; et

(d) un commentaire clause par clause des Spécifications techniques de l’Autorité

contractante, démontrant que les fournitures et services correspondent pour l’essentiel à ces Spécifications, ou une liste des réserves et différences par rapport aux dispositions desdites Spécifications techniques.

15.6 S’agissant du commentaire à fournir en application de la Clause 15.3 (c) ci-

dessus, le Soumissionnaire notera que les normes qui s’appliquent aux procédés de fabrication des matériaux et des équipements, et les références à des noms de marque ou à des numéros de catalogue, auront été mentionnées dans un but volontairement et uniquement descriptif et non pas restrictif. Le Soumissionnaire peut leur substituer d’autres normes, d’autres noms de marque et/ou d’autres numéros de catalogue, pourvu qu’il démontre à la satisfaction de l’Autorité contractante, que les normes, noms et numéros ainsi substitués sont au moins équivalents à ceux des Spécifications techniques.

16 Garantie d’offre

16.3 En application de la Clause 10 (d) des IS, le Soumissionnaire fournira une garantie d’offre qui fera partie intégrante de son offre et dont le montant est tel que précisé aux DPAO.

16.4 La garantie d’offre est nécessaire pour protéger l’Autorité contractante contre

les risques présentés par une conduite du Soumissionnaire qui justifierait la saisie de la dite garantie, en application du paragraphe 16.7 ci-dessous.

16.5 Le garantie d’offre sera libellée dans la monnaie de l’offre et se présentera

sous l’une des formes ci-après au choix du Soumissionnaire :

(a) Garantie bancaire ou lettre de crédit irrévocable émise par une banque connue située au Mali et valable pour une période dépassant de trente (30) jours la période de validité des offres ;

Ou

(b) Chèque de banque ou chèque dûment certifié par une banque de la place ;

ou (c) Une garantie d’assurance d’une société respectant les règles du code CIMA.

16.6 Toute offre non accompagnée de la garantie prévue aux paragraphes 16.1 et

16.3 sera écartée par l’Autorité contractante comme étant non conforme aux dispositions du Dossier d’Appel d’Offres, en application de la Clause 25 des IS.


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16.7 Les garanties d’offre des soumissionnaires non retenus seront libérées ou leur seront retournées le plus rapidement possible, et au plus tard trente (30) jours après expiration du délai de validité prescrit par l’Autorité contractante, en application de la Clause 17 des IS.

16.8 La garantie d’offre, du Soumissionnaire qui aura obtenu le marché, sera

libérée à la signature du marché, en application de la Clause 35 des IS, et contre remise de la garantie de bonne exécution, prévue par la Clause 36 des IS.

16.9 La garantie d’offre peut être saisie :

(a) si le Soumissionnaire retire son offre pendant le délai de validité qu’il aura

spécifié dans son offre ; ou

(b) au cas où le Soumissionnaire obtiendrait le marché ; si ce dernier :

(i) manque à son obligation de signer le marché conformément à la Clause 35 des IS ;

(ii) manque à son obligation de déposer la garantie de bonne exécution

prévue par la Clause 36 des IS.

17 Délai de validité des offres 17.3 Les offres seront valables pour la période stipulée dans les DPAO, courant à

partir de la date d’ouverture des plis fixée par l’Autorité contractante, en application de la Clause 20 des IS. Une offre valable pour une période plus courte devra être écartée par l’Autorité contractante comme non conforme aux dispositions du Dossier d’Appel d’Offres.

17.4 Dans des circonstances exceptionnelles, l’Autorité contractante peut solliciter

le consentement du Soumissionnaire à une prolongation du délai de validité. La demande et les réponses qui lui seront faites le seront par écrit (par télex). La validité de la garantie d’offre prévue à la Clause 16 des IS sera de même prolongée autant qu’il sera nécessaire. Un Soumissionnaire peut refuser de prolonger la validité de son offre sans perdre sa garantie d’offre. Un Soumissionnaire qui consent à une prolongation ne se verra pas demander de modifier son offre ni ne sera autorisé à le faire, sous réserve des dispositions prévues par la Clause 17.3 ci-dessous.

17.5 Dans le cas d’un marché à prix ferme, si l’attribution est retardée d’une

période de plus de soixante (60) jours au-delà de la date initiale de la limite de validité des offres, le Prix du marché sera modifié par un facteur qui sera précisé dans la demande de prolongation.

18 Forme et signature de l’offre

18.3 Le Soumissionnaire préparera un original et le nombre de copies de l’offre

indiqué aux DPAO, mentionnant clairement sur les exemplaires ”ORIGINAL” et ”COPIE” selon le cas. En cas de différence entre eux, l’original fera foi.

18.4 L’original et toutes les copies de l’offre seront dactylographiés ou écrits à

l’encre indélébile; ils seront signés par le Soumissionnaire ou par une


19

personne ou des personnes dûment autorisée(s) à engager celui-ci. Toutes les pages de l’offre, sauf les prospectus imprimés, seront paraphées par le ou les signataires.

18.5 L’offre ne contiendra aucune mention, interligne, rature ou surcharge qui ne

soit paraphé par le ou les signataires de l’offre.


20

D. Dépôt des offres

19 Cachetage et marquage des offres

19.3 Les soumissionnaires placeront l’original et les copies de leur offre dans des

enveloppes séparées et scellées portent la mention ”ORIGINAL” et ”COPIE” selon le cas. Ces enveloppes seront ensuite placées dans une enveloppe extérieure qui devra également être scellée.

19.4 L’ enveloppe extérieure contenant les enveloppes intérieures :

(a) sera adressée à l’Autorité contractante à l’adresse indiquée aux DPAO ; (b) portera le nom du projet, le titre et le numéro de l’Avis d’Appel d’Offres, tels

qu’indiqués dans le Dossier de l’Appel d’Offres et les mots ”NE PAS OUVRIR AVANT LE” suivis de la mention de la date et de l’heure indiquées aux DPAO, conformément aux dispositions de la Clause 23.1 des IS.

19.5 Les enveloppes intérieures porteront également le nom et l’adresse du

Soumissionnaire de façon à permettre à l’Autorité contractante de renvoyer l’offre scellée si elle a été déclarée ”hors délai” conformément à la Clause 21 des IS.

19.6 Si l’enveloppe extérieure n’est pas scellée et marquée comme indiqué au

paragraphe 19.2 ci-dessus, l’Autorité contractante ne sera en aucun cas responsable de ce que l’offre est égarée ou de ce qu’elle est ouverte prématurément.

20 Date et heure limite de dépôt des offres 20.3 Les offres doivent être reçues à l’adresse spécifiée au paragraphe 19.2 ci-

dessus au plus tard à l’heure et à la date indiquées aux DPAO. Toutefois les offres peuvent être reçues dans la salle tout juste avant l’ouverture proprement dite des plis.

20.4 L’Autorité contractante peut, à son gré, reporter la date limite fixée pour le

dépôt des offres en publiant un additif conformément aux dispositions de la Clause 8 des IS. Dans ce cas, tous les droits et obligations de l’Autorité contractante et des soumissionnaires précédemment régis par la date limite initiale seront régis par la nouvelle date limite.

21 Offre hors délai

Toute offre reçue par l’Autorité contractante après l’expiration du délai de dépôt des offres, fixé par l’Autorité contractante en application des dispositions de la Clause 20 des IS, sera écartée et/ou renvoyée au Soumissionnaire sans avoir été ouverte.

22 Modification et retrait des offres


21

22.3 Le Soumissionnaire peut modifier ou retirer son offre après l’avoir déposée, à condition que la notification écrite de la modification ou du retrait soit reçue par l’Autorité contractante avant l’achèvement du délai prescrit pour le dépôt des offres.

22.4 La notification de modification ou de retrait de l’offre par le Soumissionnaire

sera préparée, cachetée, marquée et envoyée conformément aux dispositions de la Clause 19 des IS. Les enveloppes extérieures porteront toutefois de plus la mention « MODIFICATION » ou «RETRAIT » selon le cas. Le retrait peut être également notifié par télex, mais devra dans ce cas être confirmé par une notification écrite dûment signée, et dont la date, le cachet postal faisant foi, ne dépassera pas la date limite fixée pour le dépôt des offres.

22.5 Aucune offre ne peut être modifiée après la date limite du dépôt des offres.

22.6 Aucune offre ne peut être retirée dans l’intervalle compris entre la date de

dépôt des offres et l’expiration de la période de validité de l’offre spécifiée par le Soumissionnaire dans sa soumission. Le retrait de son offre par un Soumissionnaire pendant cet intervalle peut entraîner la confiscation de la garantie d’offre conformément aux dispositions de la Clause 16.7 des IS.


22

E. Ouverture des plis et évaluation des offres

23 Ouverture des plis par l’Autorité contractante 23.1 L’autorité contractante ouvrira les plis, y compris les modifications effectuées

conformément aux dispositions de la Clause 22 des IS, en présence des représentants des soumissionnaires qui souhaitent assister à l’ouverture, à la date, à l’heure et à l’adresse précisées aux DPAO. Les représentants des soumissionnaires qui sont présents signeront un registre attestant leur présence.

23.2 Les enveloppes marquées ”RETRAIT” seront ouvertes et lues en premier. Les offres correspondantes qui ont fait l’objet de la notification de retrait, conformément à la Clause 22 des IS, ne seront pas ouvertes.

23.3 Le nom des soumissionnaires, le montant des offres, les rabais éventuels, les

modifications, ou les retraits d’offres, et la présence ou l’absence de la garantie d’offre, si elle est requise, et toute autre information que l’Autorité contractante, à son choix, peut juger utile de faire connaître, seront annoncés lors de l’ouverture. Aucune offre ne doit être rejetée à ce moment, sauf les offres hors délai, qui seront renvoyées aux soumissionnaires par application des dispositions de la Clause 21 des IS et les plis ne respectant pas l’anonymat.

23.4 Les offres et les modifications reçues conformément aux dispositions de la Clause 22.2 des IS qui n’ont pas été ouvertes et lues à haute voix durant la séance d’ouverture des plis, quel qu’en soit la raison, ne seront pas soumises à l’évaluation. Les offres qui ont fait l’objet d’un retrait seront renvoyées aux soumissionnaires sans avoir été ouvertes.

23.5 L’autorité contractante préparera un procès-verbal de la séance d’ouverture des plis.

24 Eclaircissements concernant les offres

En vue de faciliter l’examen, l’évaluation et la comparaison des offres, l’Autorité contractante a toute latitude pour demander au Soumissionnaire des éclaircissements sur son offre. La demande d’éclaircissements et la réponse se feront par écrit, et aucun changement de prix ni aucun changement substantiel de l’offre ne seront demandés, offerts ou autorisés.

25 Examen préliminaire

25.1 L’Autorité contractante examinera les offres pour déterminer si elles sont

complètes, si elles contiennent des erreurs de calcul, si les garanties exigées ont été fournies, si les documents ont été correctement signés, et si les offres sont d’une façon générale en bon ordre.

25.2 Les erreurs arithmétiques seront rectifiées sur la base ci-après. S’il y a

contradiction entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix unitaire par les quantités, le prix unitaire fera foi et le prix total sera corrigé. S’il y a contradiction entre le prix indiqué en toutes lettres et le prix indiqué en chiffres, le montant en toutes lettres prévaudra. Si le Titulaire n’accepte pas la


23

correction des erreurs, son offre sera écartée et sa garantie pourra être confisquée.

25.3 L’Autorité contractante peut tolérer des différences mineures, des vices de

formes, des irrégularités sans conséquence, pour autant que ces différences ne portent pas préjudice aux autres soumissionnaires ou n’affectent pas le classement des offres.

25.4 Avant l’évaluation détaillée, menée conformément à la Clause 27 des IS,

l’Autorité contractante déterminera si chaque offre est conforme pour l’essentiel aux dispositions du Dossier d’Appel d’Offres. Aux fins des présentes Clauses, une offre conforme pour l’essentiel est une offre conforme à toutes les stipulations et conditions du Dossier d’Appel d’Offres, sans réserves notables. Des divergences ou des réserves à des clauses essentielles, telles que celles régissant la garantie d’offre (Clause 16 des IS), les impôts, droits et taxes (Article 11 du Décret no 95-401/P-RM du 10 novembre 1995 portant code des marchés publics modifié par Décret no 99-292/P-RM du 21 septembre 1999), seront considérées comme des réserves notables.

25.5 L’Autorité contractante déterminera si l’offre est conforme pour l’essentiel

aux dispositions du Dossier d’Appel d’Offres en se basant sur son contenu sans avoir recours à des éléments de preuve extrinsèques.

25.6 L’Autorité contractante écartera toutes les offres qui ne sont pas conformes pour l’essentiel aux dispositions du Dossier d’Appel d’Offres, et les soumissionnaires ne pourront y apporter des changements pour en corriger la non-conformité.

26 Conversion en une seule monnaie

Pour faciliter l’évaluation et la comparaison des offres, l’Autorité contractante convertira les prix des offres exprimées dans les diverses monnaies dans lesquelles le prix de l’offre est payable soit :

(a) dans la monnaie nationale (FCFA), en utilisant le cours vendeur établi pour

des transactions analogues par la Banque Centrale ou une banque commerciale ;

ou

(b) dans une monnaie largement utilisée dans les transactions internationales (Euro); dans ce cas, les montants payables en monnaies étrangères seront convertis dans la monnaie choisie en utilisant le cours vendeur publié par la presse internationale ; et les montants payables en monnaie locale seront convertis en utilisant le cours vendeur établi par la Banque Centrale.

27 Evaluation et comparaison des offres

27.1 l’Autorité contractante procédera à l’évaluation et à la comparaison des offres dont il aura déterminé au préalable qu’elles répondent pour l’essentiel aux dispositions du Dossier d’Appel d’Offres au sens de la Clause 25 des IS.

27.2 L’évaluation des offres par l’Autorité contractante exclura et ne tiendra pas compte :


24

(a) dans le cas de fournitures fabriquées au Mali ou de fournitures d’origine

étrangère se trouvant déjà au Mali, des taxes sur les ventes ou autres taxes du même type dues sur le montant des fournitures en cas d’attribution du marché au Soumissionnaire ;

(b) dans le cas de fournitures d’origine étrangère à importer, des droits de

douane et droits à l’importation d’entrée similaires qui seront dus sur les fournitures en cas d’attribution du marché ; et

(c) des effets de la révision des prix relative à la période d’exécution du marché,

lorsqu’elle est prévue dans l’offre.

27.3 La comparaison des offres se fera, d’une part entre le prix EXW des fournitures se trouvant au Mali, ce prix devant inclure tous les coûts, y compris les droits et taxes payés ou à payer sur les matières premières ou les composants incorporés ou destinés à être incorporés aux fournitures et, d’autre part, le prix CIF port de destination convenu (ou CIP, point de destination convenu) des fournitures en provenance de l’extérieur du pays de l’Autorité contractante.

27.4 L’évaluation d’une offre par l’Autorité contractante tiendra compte, en plus

du prix de l’offre soumis en application des dispositions de la Clause 12.2 des IS, des critères ci-après, tels que précisés dans les DPAO, et quantifiés conformément aux dispositions de la Clause 27.5 ci-dessous.

(a) coûts des transports intérieurs, des assurances et autres coûts encourus

dans le pays de l’Autorité contractante du fait de la livraison des fournitures à leur destination finale ;

(b) calendrier de livraison proposé dans l’offre ; (c) variantes dans le calendrier de règlement par rapport au calendrier stipulé

dans le Cahier des Clauses administratives particulières ; (d) coût des composants, des pièces de rechange requises et du service après-

vente ; (e) disponibilité au Mali, des pièces de rechange et services après-vente relatifs

aux fournitures proposées dans l’offre ; (f) coûts prévisionnels de fonctionnement et d’entretien prévus pour la durée

de vie des fournitures ; (g) performance et productivité des fournitures proposées ; et/ou (h) autres critères spécifiques figurant aux DPAO et/ou dans les Spécifications

techniques.

27.5 Selon les critères retenus en application du paragraphe 27.4 ci-dessus, la ou les méthodes d’évaluation ci-après sélectionnées seront appliquées :

a. Transport intérieur à partir de l’usine/port d’entrée/lieu convenu, frontière, y

compris assurance et autres frais connexes :

i. Transport intérieur, assurances et autres frais connexes afférents à la livraison des fournitures à partir de l’usine/port d’entrée/lieu convenu frontière, jusqu’au site du projet indiqué aux DPAO : l’Autorité contractante calculera ces frais pour chaque offre sur la base des tarifs publiés par les services de transports routiers et ferroviaires, par les compagnies d’assurances et autres sources appropriées. Pour faciliter ce calcul, les soumissionnaires feront connaître les dimensions, le poids brut


25

et la valeur EXW/CIF/CIP approximative de chaque colis. Ces coûts seront ajoutés par l’Autorité contractante aux prix EXW/CIF/CIP.

b. Calendrier de livraison :

(i) l’Autorité contractante souhaite que les fournitures faisant l’objet du

présent Appel d’Offres soient livrées (embarquées) dans le délai précisé au Bordereau des quantités et Calendrier de livraison. La date approximative d’arrivée des fournitures sur le site du projet sera calculée, pour chaque offre, en tenant compte d’un délai raisonnable pour le transport maritime et terrestre. En prenant comme temps de base celui de l’offre permettant la livraison au site dans le plus court délai, le montant des autres offres sera ajusté en raison des délais de livraison offerts, en appliquant au prix EXW/CIF/CIP, le pourcentage indiqué aux DPAO, pour chaque semaine de délai par rapport au temps de base défini ci-dessus ; ce pourcentage sera ajouté au prix de l’offre aux fins d’évaluation. Aucun bonus ne sera alloué pour livraison anticipée.

Ou (ii) Les fournitures faisant l’objet du présent Appel d’Offres doivent être

livrées (embarquées) au cours d’une période de quelques semaines, spécifiée au Bordereau des quantités et Calendrier de livraison. Aucun bonus ne sera alloué pour livraison anticipée ; les offres proposant une livraison au-delà de cette période seront considérées non conformes. A l’intérieur de cette période, un ajustement par semaine, tel que stipulé aux DPAO, sera ajouté aux fins d’évaluation au prix des offres prévoyant une livraison postérieure au début de la période spécifiée au Bordereau des quantités et Calendrier de livraison.

Ou (iii) Les fournitures faisant l’objet du présent Appel d’Offres doivent êtres

livrées (embarquées) par expéditions partielles, tel qu’indiqué au Bordereau des quantités/ Calendrier de livraison. Les offres présentant des livraisons s’effectuant en avance ou en retard par rapport aux livraisons demandées seront ajustées au cours de l’évaluation par addition au prix offert d’un pourcentage déterminé aux DPAO, du prix EXW/CIF/CIP par semaine d’écart par rapport au Calendrier de livraison requis.

(c) Variantes au Calendrier de règlement :

(i) Les soumissionnaires fixeront le prix de leur offre en fonction du

Calendrier de règlement figurant au Cahier des Clauses administratives particulières. Les offres seront évaluées sur cette base. Les soumissionnaires sont toutefois autorisés à présenter une variante au Calendrier de règlement et à indiquer la réduction de prix qu’ils accepteraient pour cette variante. L’Autorité contractante peut considérer la variante au Calendrier de règlement proposée par le Soumissionnaire retenu.

Ou (ii) Le Cahier des Clauses administratives particulières indique le

Calendrier de règlement spécifié par l’Autorité contractante. Si une offre contient un Calendrier différent et si l’Autorité contractante le considère acceptable, l’offre sera évaluée en calculant le bénéfice résultant du règlement anticipé prévu par la variante proposée dans


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l’offre, par rapport au Calendrier indiqué dans le Dossier d’Appel d’Offres. Le taux d’intérêt utilisé à cette fin est précisé aux DPAO.

(d) Coût des pièces de rechange :

(i) La liste et les quantités requises des principaux ensembles,

composants et de certaines pièces de rechange, qui seront probablement nécessaires pendant la période initiale de fonctionnement des fournitures, sont spécifiées aux DPAO. Leur coût total correspondant aux prix unitaires indiqués dans l’offre sera ajouté au prix de l’offre.

Ou (ii) l’Autorité contractante dressera une liste des composants et pièces de

rechange d’emploi fréquent les plus coûteuses, en même temps qu’une estimation des quantités nécessaires pour la période initiale de fonctionnement, telle qu’elle est stipulée aux DPAO. Le coût correspondant sera déterminé à partir des prix unitaires indiqués par le Soumissionnaire, et sera ajouté au prix de l’offre.

Ou (iii) l’Autorité contractante évaluera le coût de l’utilisation de pièces de

rechange pour la période initiale de fonctionnement telle que stipulée aux DPAO, sur la base des renseignements fournis par chaque Soumissionnaire ou sur la base de son expérience antérieure ou de l’expérience d’autres acheteurs se trouvant dans une situation similaire. Ces coûts seront ajoutés au prix de l’offre pour l’évaluation.

(e) Pièces de rechange et installations de service après-vente dans le pays de

l’Autorité contractante :

Le coût pour l’Autorité contractante de la mise en place d’installations minimums pour le service après-vente et pour le stockage des pièces de rechange, décrites dans les DPAO ou dans une autre section du Dossier d’Appel d’Offres, sera, s’il est mentionné séparément, ajouté au prix de l’offre.

(f) Frais de fonctionnement et d’entretien :

Comme les frais de fonctionnement et d’entretien des fournitures faisant l’objet de l’Appel d’Offres constituent une partie importante de leur coût sur la durée de leur vie utile, ces frais seront évalués selon les critères stipulés aux DPAO ou dans les Spécifications techniques.

(g) Performance et rendement des fournitures :

(i) Les soumissionnaires indiqueront les performances ou le rendement garantis, sur la base des Spécifications techniques. Pour toute performance ou rendement inférieur à la norme de 100, le prix de l’offre sera majoré d’un montant stipulé aux DPAO, des coûts actualisés supplémentaires en frais de fonctionnement pendant la vie de l’équipement selon une méthode figurant aux DPAO ou aux Spécifications techniques.

Ou


27

(ii) Les équipements offerts devront avoir le rendement minimum spécifié dans les Spécifications techniques pour être considérés conformes aux dispositions du Dossier d’Appel d’Offres. L’évaluation tiendra compte du coût supplémentaire dû à l’écart de rendement de l’équipement proposé dans l’offre par rapport au rendement requis; le prix offert sera ajusté selon la méthode figurant aux DPAO ou dans les Spécifications techniques.

(h) Critères spécifiques inclus dans les DPAO et/ou dans les Spécifications

techniques :

La méthode appropriée pour l’évaluation doit être détaillée dans les DPAO et/ou dans les Spécifications techniques.

Variante I

27.6 Système de points : (sur autorisation de la DGMP)

Le système de points ci-après sera utilisé pour pondérer les critères d’évaluation si aucune des méthodes présentées à la Clause 27.5 ci-dessus n’a été stipulée aux DPAO. Les points alloués à chacun des critères devront être précisés aux DPAO.

[Indiquez dans les Données particulières de l’Appel d’Offres le nombre de points retenu en se référant aux fourchettes ci-après]

Prix évalué des équipements 60 à 90 Prix des pièces de rechange 0 à 20 Caractéristiques techniques et, coûts d’entretien et de fonctionnement 0 à 20 Accès au service après-vente et disponibilité des pièces de rechange 0 à 20 Normalisation 0 à 20 -------------- Total 100

L’offre réunissant le nombre de points le plus élevé sera considérée comme l’offre évaluée la moins disante.

28 Préférences nationales 28.1 Si les DPAO le prévoient, l’Autorité contractante accordera dans la

comparaison des offres évaluées une marge de préférence, soit aux soumissionnaires, soit aux fournitures telle que précisée dans les DPAO.

(a) La marge de préférence accordée aux Soumissionnaires se fera conformément aux dispositions prévues à l’article 19 du Code des Marchés Publics (Décret no 95-401/P-RM du 10 novembre 1995) modifié par Décret no 99-292/P-RM du 21 septembre 1999 et leurs textes subséquents ;


28

(b) La marge de préférence accordée aux fournitures fabriquées au Mali se fera conformément aux procédures ci-après, étant entendu que le Soumissionnaire aura établi, à la satisfaction de l’Autorité contractante, que son offre remplit les critères de la Clause 11.2 (a) des IS.

28.2 L’Autorité contractante examinera d’abord les offres pour vérifier dans quel

groupe les soumissionnaires auront classé leur offre en préparant leur soumission et Bordereau des prix, en application des Clauses 11 et 12 des IS. Il confirmera ou modifiera ce classement si besoin est.

28.3 Toutes les offres évaluées de chaque groupe seront ensuite comparées

entre elles, pour déterminer quelle est l’offre évaluée la moins disante de chaque groupe. L’offre évaluée la moins disante de chaque groupe sera ensuite comparée avec l’offre évaluée la moins disante des autres groupes. Si, de cette comparaison, il ressort qu’une offre des Groupes A ou B est l’offre évaluée la moins disante, le Soumissionnaire qui l’a présentée se verra attribuer le marché.

28.4 Si, à la suite de la comparaison qui précède, l’offre évaluée la moins

disante fait partie du Groupe C, toutes les offres du Groupe C seront de nouveau comparées à l’offre évaluée la moins disante du Groupe A, après qu’on ait ajouté au prix évalué des fournitures importées proposées dans chacune des offres du Groupe C, et aux seules fins de cette comparaison supplémentaire :

(a) le montant des droits de douane et autres taxes d’importation qu’un importateur non exonéré aurait à payer pour l’importation des fournitures offertes dans chaque offre du Groupe C ;

ou (b) 15 % du prix CIF (CIP frontière, ou CIP lieu de destination, selon le cas) de

l’offre de ces fournitures, si les droits de douane et les taxes d’importation dépassent 15 % du prix CIF (ou CIP frontière, ou CIP lieu de destination) de ces fournitures.

Si l’offre du Groupe A est, dans cette comparaison supplémentaire, l’offre évaluée la moins disante, elle sera retenue. Si non, l’offre évaluée la moins disante du Groupe C, par application des dispositions de la Clause 28.3 ci-dessus sera retenue.

29 Contacts avec l’Autorité contractante

29.1 Sous réserve des dispositions de la Clause 24 des IS, aucun

Soumissionnaire n’entrera en contact avec l’Autorité contractante, entre le moment où les plis seront ouverts et celui où le marché sera attribué. Aucune information relative à l’examen, aux éclaircissements, à l’évaluation et à la comparaison des soumissions et aux recommandations concernant l’attribution du marché ne sera divulguée aux soumissionnaires ou à toute autre personne ne participant pas officiellement à cette procédure avant l’annonce de l’attribution du marché au soumissionnaire retenu. Si le Soumissionnaire souhaite porter à l’attention de l’Autorité contractante des informations complémentaires, il devra le faire par écrit.


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29.2 Toute tentative faite par un Soumissionnaire pour influencer l’Autorité contractante dans l’examen des soumissions ou la décision d’attribution pourra entraîner le rejet de sa soumission.


30

F. Attribution du marché

30 Vérification a posteriori (Post qualification)

30.1 En l’absence de présélection, l’Autorité contractante déterminera si le

Soumissionnaire choisi, pour avoir soumis l’offre conforme évaluée la moins disante, a la capacité d’exécuter le marché de façon satisfaisante selon les critères indiqués à la Clause 14.3 des IS.

30.2 Cette détermination tiendra compte des capacités financières, techniques

et de production du Soumissionnaire. Elle sera fondée sur un examen des preuves des qualifications du Soumissionnaire que celui-ci aura fournies en application de la Clause 14 des IS, et sur toute autre information que l’Autorité contractante jugera nécessaire et adéquate, tel que précisé à la Clause 14.3 (d).

30.3 Le Soumissionnaire ne pourra se voir attribuer le marché que si la réponse

est affirmative. Dans la négative, son offre sera rejetée et l’Autorité contractante examinera la seconde offre évaluée la moins disante ; puis il procédera à la même détermination de la capacité de ce Soumissionnaire à exécuter le marché de façon satisfaisante.

31 Attribution du marché

Sous réserve des dispositions de la Clause 33 ci-dessous, l’Autorité contractante attribuera le marché au Soumissionnaire conformément aux dispositions de la Clause 30.

32 Droit de modifier les quantités

L’Autorité contractante, au moment de l’attribution du marché, se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer, d’un pourcentage figurant aux Données particulières de l’Appel d’Offres, la quantité des fournitures et de services spécifiés dans le Bordereau des quantités, sans changement de prix unitaires ou d’autres termes et conditions.

33 Droit d’accepter ou de rejeter une ou toutes les offres

l’Autorité contractante se réserve le droit d’accepter ou d’écarter toute offre, et d’annuler la procédure d’Appel d’Offres et d’écarter toutes les offres, à tout moment avant l’attribution du marché, sans, de ce fait, encourir une responsabilité quelconque vis-à-vis du ou des soumissionnaires affectés, ni être tenu d’informer le ou les soumissionnaires affectés des raisons de sa décision.

34 Notification de l’attribution du marché

34.1 Avant que n’expire le délai de validité des offres, l’Autorité contractante

notifiera au Soumissionnaire choisi, par écrit par courrier recommandé ou par télex, confirmé par écrit par courrier recommandé, que son offre a été acceptée.

34.2 La notification de l’attribution constituera la formation du marché.

34.3 Après que le Soumissionnaire retenu aura fourni la garantie de bonne exécution, conformément à la Clause 36 des IS, l’Autorité contractante notifiera


31

dans les plus brefs délais aux soumissionnaires non retenus que leur offre n’a pas été retenue et libérera la garantie d’offre, en application de la Clause 16 des IS.

35 Signature du marché

35.1 En même temps qu’il notifie au Soumissionnaire retenu l’acceptation de

son offre, l’Autorité contractante lui enverra le modèle de Marché figurant au Dossier d’Appel d’Offres, incluant toutes les dispositions convenues entre les parties.

35.2 Dans les trente (30) jours suivant la date de réception du Marché, le

Soumissionnaire retenu signera et datera le Marché et le renverra à l’Autorité contractante.

36 Garantie de bonne exécution

36.1 Dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la notification

par l’Autorité contractante de l’attribution du marché, le Soumissionnaire retenu fournira la garantie de bonne exécution, conformément aux Cahier des Clauses administratives générales, en utilisant le modèle de garantie de bonne exécution inclus dans le Dossier d’Appel d’Offres (voir le modèle de garantie bancaire, inclus dans le présent dossier) ou un autre modèle acceptable par l’Autorité contractante.

36.2 La carence du Soumissionnaire retenu à satisfaire aux dispositions des

Clauses 34.3 ou 35.2 ci-dessus constituera un motif suffisant d’annulation de l’attribution du marché et de saisie de la garantie d’offre, auquel cas l’Autorité contractante pourra attribuer le marché au Soumissionnaire dont l’offre est désormais l’offre évaluée la moins disante ; il pourra également procéder à un nouvel Appel d’Offres.

37 Corruption ou manœuvres frauduleuses

37.1 La législation malienne exige des agents publics (l’Autorité contractante),

ainsi que des soumissionnaires, fournisseurs, et entrepreneurs, qu’ils respectent les règles d’éthique professionnelle les plus strictes durant la passation et l’exécution de ces marchés.

37.2 En vertu de ce principe, sont définis aux fins de cette présente clause, les

expressions ci-dessous de la façon suivante : (i) est coupable de “corruption” quiconque offre, donne, sollicite ou

accepte un quelconque avantage en vue d’influencer l’action d’un agent public au cours de l’attribution ou de l’exécution d’un marché, et

(ii) se livre à des “manœuvres frauduleuses” quiconque déforme ou

dénature des faits afin d’influencer l’attribution ou l’exécution d’un marché de manière préjudiciable à l’Emprunteur. “Manœuvres frauduleuses” comprend notamment toute entente ou manœuvre collusoire des soumissionnaires (avant ou après la remise de l’offre) visant à maintenir artificiellement les prix des offres à des niveaux ne correspondant pas à ceux qui


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résulteraient du jeu d’une concurrence libre et ouverte, et à priver l’Emprunteur des avantages de cette dernière.

37.3 De plus, l’attention des soumissionnaires est attirée sur le contenu de

l’article 90 du Décret no 95-401/P-RM du 10 novembre 1995 portant Code des Marchés Publics modifié par le Décret no 99-292/P-RM du 21 septembre 1999 et leurs textes subséquents et les dispositions du code pénal, définissant les sanctions en matière de corruption.


Section III- Données Particulières de l’Appel d’Offres (DPAO) Les renseignements et les données qui suivent pour l’achat des fournitures devront compléter, préciser ou modifier les clauses des Instructions aux soumissionnaires (IS). En cas de divergence, les données particulières ci-dessous ont priorité sur les clauses des IS. [Des instructions pour préciser les Données Particulières de l’Appel d’Offres sont fournies, au besoin, par des notes en italiques en référence aux Clauses correspondantes des IS.]

Référence aux IS

A. Généralités

Objet de l’appel d’offres : [indiquer le nom et adresse de l’autorité contractante] Objet du marché : [indiquer l'object du marché et préciser s’il peut être attribué un ou plusieurs lots le cas échéant] Délai d’exécution : [indiquer le délai d'execution] Nom du projet : [indiquer le nom du projet]

1 1.1 1.2 1.3 2 2.1

Origine des fonds : [indiquer les sources de financement]7

3 Critères de provenance des fournitures : [ Préciser les fournisseurs admis à concourir]

6.1 Contenu du dossier d’appel d’offres : [Contenu du dossier d’appel d’offres]

7.2 Délai de réponse de l’autorité contractante au fournisseur : [Préciser le délai de réponse de l’Autorité contractante au fournisseur]

Référence aux IS

Préparation et Dépôt des Offres

10.1 (e) Documents constitutifs de l’offre :

[ Préciser les pièces exigées par l’administration fiscale ou para fiscale et le cas échéant la liste complémentaire des documents constitutifs de l’offre]

12 (a) (iii), (iv) (optionnel)

Le prix des fournitures offertes en provenance du Mali doit être ........... [Précisez EXW et indiquez si les prix pour le transport intérieur et le prix des services connexes doivent être soumissionnés en plus du prix EXW.] [Ces choix doivent aussi être présentés de la même façon au CCAP et au Bordereau des prix/Calendrier de livraison.]

12 (b) (i) (ii), (iii) (optionnel) (iv), (v)

Le prix des fournitures en provenance d’un autre pays doit être [Sélectionnez, selon le Bordereau des quantités/Calendrier de livraison, CIF port de destination ou CIP lieu de destination.] [Précisez si des prix FOB en FCA (ou selon d’autres Incoterms, ICF ou CPT) sont demandés selon la Clause 12.2(b)(ii) ou (iii) des IS.] [Précisez si les prix pour les transports intérieurs et les services connexes

7 La ou les sources de financement qui peut (peuvent) être l’Etat et/ou des partenaires au développement du Mali. Dans le cas de financement sur budget national, il faudrait indiquer l’imputation budgétaire ainsi que le ou les exercice(s) de rattachement budgétaire. En cas de plusieurs sources de financement, indiquer la part de chaque source de financement.


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(optionnel)

selon les Clauses 11.2(b)(iv) et (v) des IS, doivent être soumissionnés en plus des prix CIF ou CIP.] [Les options choisies doivent aussi être précisées de la même façon dans le CCAP et dans le Bordereau des prix.]

12.5 Le prix est fixe, ou Le prix sera sujet à révision. [Choisissez une des deux options selon le cas.]

13 (a) Monnaies de l’offre : [Autres que le FCFA, préciser ces monnaies].

14.3 (a) (d)

Qualification des soumissionnaires : préciser Le soumissionnaire devra fournir comme partie intégrante de son

offre, les informations prouvant qu’il a la qualification requise pour exécuter le marché objet du présent appel d’offres tel que défini au point 7 (Qualification des soumissionnaires et annexes) pour les périodes (à préciser. Il s’agit de :

- marchés similaires - données financières - impôts et taxes - cotisations INPS - cotisation OMH et - investissements réalisés - nombre d’employés ….. immatriculés à l’INPS).

Autres critères de qualification (à préciser).

15.3 (c) La liste des pièces de rechange nécessaires pour [nombre] d’années d’utilisation devra être comprise dans l’offre.

16.1 Montant de la garantie d’offre : préciser [Pour des achats de faible valeur monétaire, une garantie d’offre n’est pas essentielle et peut ne pas être requise. Si tel est le cas, la présente référence à la Clause 16.1 des IS sera maintenue mais avec la mention « non requis ». Dans tous les autres cas, le montant de la garantie peut être un montant fixe ou un pourcentage du prix de l’offre, la première option étant préférable. Une garantie s’élèvera habituellement à un et demi (1,5) ou deux (2) % et n’excédera en aucun cas trois (3) % du prix de l’offre].

17.1 Délai de validité des offres : préciser [Le délai doit inclure une période suffisante pour permettre l’évaluation et la comparaison des offres, l’examen par la Banque de la recommandation d’attribution (le cas échéant), et l’obtention de toutes les approbations nécessaires pour la notification de l’attribution. Habituellement le délai est de quatre-vingt-dix (90) jours ou moins pour des fournitures courantes. Le délai doit être réaliste afin d’éviter des prolongations].

18.1 Nombre de copies : préciser

19.2 (a) Adresse pour le dépôt des soumissions : préciser 19.2 (b) Titre et numéro de l’AOI : préciser 20.1 Date et heure limite pour le dépôt des soumissions :

préciser 23.1 Date, heure et adresse pour l’ouverture des plis : préciser

[La date d’ouverture des plis doit être la même que la date limite de dépôt des soumissions selon la Clause 19.1 des IS, et l’heure doit aussi être la même, tel que la Clause 19.1 des IS ou très peu de temps après].


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Référence aux IS

Evaluation et comparaison des offres

26 La monnaie choisie pour la conversion en une seule monnaie : [Précisez soit la monnaie nationale ou une monnaie étrangère pleinement convertible, par exemple: le franc français (l’Euro) ou le dollar des E.U..] La source des taux de change : préciser [Si la monnaie pour la conversion est une autre monnaie que le franc CFA, par exemple, le franc français, indiquez le nom d’un journal qui publie chaque jour les taux de change entre le franc français et les monnaies étrangères.Pour la conversion des prix soumissionnés en monnaie locale ou si la monnaie choisie pour la conversion est la monnaie locale, spécifiez soit la Banque centrale ou une banque commerciale du Mali.] La date des taux de change : [Précisez une date, laquelle ne doit pas être antérieure de plus de quatre (4) semaines à la date limite de remise des soumissions, stipulée à la Clause 22.1 des IS, ni postérieure à la date d’expiration de la période initiale de validité des offres, stipulée à la Clause 16.1 des IS.]

27.4 27.4 (h)

Les critères pour l’évaluation et la comparaison des offres : [Sélectionnez selon le cas les critères parmi ceux présentés à la Clause 27.4 des IS (par exemple: 27 (b) et (c)), et dans les références selon la Clause 27.5 ci-après] mentionnez seulement la méthode d’évaluation qui sera utilisée et les facteurs correspondants aux critères choisis (par exemple: 27.5(b)(i) et (c)(ii))]. Toutefois, le rapport d’évaluation doit être présenté sous la forme prévue aux article 39, 40 et 41 du Décret n° 95-401/PRM portant code des marchés publics. Autres critères spécifiques (préciser ces autres critères le cas échéant)

27.5 (a) (i)

Transport intérieur à partir du lieu EXW/du port de destination/du poste frontière jusqu’au [nom du site du Projet], les assurances et les services connexes. Le Soumissionnaire devra fournir :

• les dimensions et le poids brut approximatif de chaque colis • la valeur approximative EXW/CIF/CIP de chaque colis

[Ces renseignements ne sont pas requis lorsque le Soumissionnaire est invité à présenter une offre selon la Clause 12.2(a)(iii) ou la Clause 12(b)(iv) des IS.]

27.5 (b) Option (i) Option (ii) Option (iii)

Calendrier de livraison Facteurs correspondants à l’option choisie: ajustement exprimé par un pourcentage, ou ajustement exprimé par un montant dans la monnaie de l’évaluation des offres, ou ajustement exprimé par un pourcentage [Un taux de un demi pour cent (0,5 %) par semaine est raisonnable. Le taux des pénalités mentionné dans le CCAP devrait être plus élevé.]

27.5 (c) (ii)

Variantes dans l’échéancier des paiements Taux d’intérêt annuel : préciser

27.5 (d) Coût des pièces de rechange. [Précisez la méthode choisie—(i), (ii), ou (iii)—et les facteurs (nombres d’années) ainsi qu’une référence à une Annexe des Spécifications techniques, selon le besoin.]

27.5 (e) Pièces de rechange et installation de services après-vente au Mali


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[Précisez le type d’installation minimum de services après-vente et de stock de pièces de rechange ou indiquez la référence aux Spécifications techniques.]

27.5 (f)

Frais de fonctionnement et d’entretien. Facteurs qui seront appliqués pour le calcul des coûts durant la vie utile probable:

(i) nombre d’années de la vie utile [il est recommandé que la durée de vie utile n’excède pas la période depuis la mise en service jusqu’à un entretien majeur des fournitures] ;

(ii) frais de fonctionnement [carburant et/ou autres intrants, coûts unitaires et coût globaux et annuels de fonctionnement] ;

(iii) frais d’entretien [pièces de rechange—sans duplication avec les exigences de la Clause 27.5(d)—et/ou d’autres intrants] ; et

(iv) le taux, en pourcentage, qui sera utilisé pour actualiser les coûts annuels futurs évalués pour (ii) et (iii) en valeur actualisée nette.

ou Référence à la méthodologie précisée dans les Spécifications techniques ou ailleurs dans le Dossier d’Appel d’Offres. [Les pénalités contractuelles mentionnées dans le CCP devront être plus élevées que le montant correspondant attribué, le cas échéant, dans l’évaluation].

27.5 (g) Performance et rendement des équipements. [Précisez la procédure applic able et le facteur d’ajustement selon le besoin (dans la monnaie utilisée pour l’évaluation des offres)] [Le facteur d’ajustement devra s’appliquer à la norme qui sera utilisée. La norme sera soit une valeur incluse dans les Spécifications techniques ou bien sera mentionnée comme étant la valeur à laquelle un Soumissionnaire garantit le meilleur rendement ou performance. Les pénalités contractuelles stipulées dans le CCAP devront être plus élevées que le montant correspondant attribué, le cas échéant, dans l’évaluation].

27.5 (h) [Précisez les critères spécifiques pour la méthode d’évaluation ou indiquez la référence aux Spécifications techniques].

27.6 Variante

Facteurs qui seront appliqués pour l’évaluation. [La méthode devra être utilisée seulement lorsqu’une méthode d’évaluation plus élaborée n’est ni pratique ni justifiée en regard de la faible valeur du marché].

28 Préférence nationale applicable. ou Préférence nationale non applicable. [Précisez et n’utilisez qu’une seule option].

Référence aux IS

Attribution du marché

31 Pourcentage maximum applicable pour la réduction ou l’augmentation des quantités à fournir. [Clause optionnelle selon le besoin. Habituellement, le taux ne devrait pas excéder quinze (15) pour cent].


Section IV. Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG)

Le présent marché se réfère au Décret no 95-401/P-RM du 10 novembre 1995 portant Code des Marchés Publics modifié par le Décret no 99-292/P-RM du 21 septembre 1999 et ses textes subséquents notamment l’Arrêté no 97-1879/MF-SG portant Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures courantes, de Services, d’Informatique et de Bureautique.


Section V. Cahier des Clause Administratives Particulières (CCAP ou

Marché)

Notes relatives au Cahier des Clauses Administratives Particulières De la même façon que dans le cas de la Section III des Données particulières de l’Appel d’Offres, les Clauses de la Section V doivent permettre à l’Autorité contractante de faire connaître les dispositions spécifiques au marché fournies en complément des dispositions du Cahier des Clauses administratives générales citée dans la section IV. Les dispositions de la Section V complètent celles du Cahier des Clauses administratives générales de la Section IV, en précisant les obligations contractuelles reflétant les circonstances auxquelles sont assujettis l’Autorité contractante, le secteur et la nature des fournitures. Lors de la préparation de la Section V, une attention particulière devra être accordée aux aspects suivants:

(a) tous les renseignements qui complètent les Clauses de la Section IV doivent être inclus ; et

(b) les modifications et/ou les dispositions additionnelles à celles de la Section IV nécessitées par le marché en question doivent être incluses.

Les Clauses administratives particulières qui suivent complètent les Clauses administratives générales. Dans tous les cas où les dispositions se contredisent, les dispositions ci-après prévaudront sur celles des Clauses administratives générales. Le numéro de la Clause générale à laquelle se réfère une Clause particulière est indiqué entre parenthèses. Le CCAP est à adapter en fonction de la nature des fournitures ou des prestations de services selon les cas suivants :

- marché de fournitures courantes : CCAP no 1 - marché pour matériel informatique : CCAP no 2 - marché pour matérie l de bureautique : CCAP no 3 - marché de prestations de services : CCAP no 4

[Les instructions nécessaires pour compléter le Cahier des Clauses administratives particulières du marché sont fournies, en tant que besoin, dans les notes en italique incluses dans les Clauses du CCAP. Lorsque des exemples de clauses-types sont proposés, elles constituent seulement un exemple des dispositions que l’Autorité contractante préparera pour chaque Dossier d’Appel d’Offres].


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5a. CCAP pour marché de fournitures courantes

TABLE DES CLAUSES

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 Désignation des Intervenants 40 Article 2 Objet du marché 40 Article 3 Localisation des prestations 41 Article 4 Documents contractuels 41

CHAPITRE II CAUTIONNEMENT – RETENUE D EGARANTIE

Article 5 Cautionnement 41 Article 6 Retenue de Garantie 41 Article 7 Assurances 42

CHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 8 Contenu du Prix 42 Article 9 Nature des prix 42 Article 10 Impôts, Droits et Taxes 42 Article 11 Révision des Prix 43 Article 12 Avance de démarrage 43 Article 13 Modalités de Règlement des Comptes 43 Article 14 Domiciliation Bancaire 44 Article 15 Délai de Paiement 45 Article 16 Variations dans la Masse des Prestations 45

CHAPITRE IV EXECUTION DU MARCHE

Article 17 Délai d’Exécution 45 Article 18 Retard et Pénalités 45 Article 19 Emballage et Transport 46 Article 20 Livraison et Documents 46 Article 21 Services connexes 47 Article 22 Pièces de Rechange 47

CHAPITRE V RECEPTIONS ET GARANTIES

Article 23 Réception provisoire 47 Article 24 Délai de Garantie et Réception définitive 48 CHAPITRE VI RESILIATION – DIFFERENTS ET LITIGES

Article 25 Résiliation du Marché 48 Article 26 Différends et Litiges 48 CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES Article 27 Entrée en vigueur du Marché 49 Article 28 Régime Fiscal et Douanier 50 Article 29 Approbation du marché 50 Annexe au CCAP : Exemple de formule de révision de prix 51


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5b. CCAP pour marché de fournitures de matériels informatiques

MARCHE DE FOURNITURE OU DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE

D’UNE PART, L’Autorité contractante représentée au présent contrat par …………………………………..., désignée dans ce qui suit sous le vocable “l’Autorité contractante” ET

D’AUTRE PART, …………………………………... désigné dans ce qui suit indistinctement sous les vocables ‘’Le Titulaire“ ou ‘’le Prestataire de Services’’ et représenté (e) aux fins du présent contrat par …………………………………...

LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I - DISPOSITION GENERALES

Article 1. DESIGNATION DES INTERVENANTS (CCAG-Article 3, 4, 5, 6)

Le terme Autorité contractante désigne [à compléter]

Le terme Personne responsable du marché désigne [à compléter] qui est la personne qui agit pour le compte l’Autorité contractante Le terme Titulaire désigne [à compléter]. C’est le Titulaire ou le prestataire de service, signataire du présent marché ou son représentant dûment accrédité.

Article 2. OBJET DU MARCHÉ

Le présent marché a pour objet la fourniture de :

[décrire brièvement les fournitures ou les prestations]

Et tels que précisés dans le Cahier des Spécifications Techniques et le Devis Estimatif

Article 3. LOCALISATION DES PRESTATIONS

Les fournitures ou les prestations sont à livrer ou à réaliser dans la localité de :

[préciser le ou les localités des prestations] Article 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS (CCAG-Article 7)


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L'ensemble des documents énumérés ci-dessous, dont le fournisseur assure avoir pris connaissance, constitue le contrat définissant les conditions du marché.

a. L’Acte d’engagement ; b. Le Cahier de Clauses Administratives Particulières (CCAP) ou

marché/contrat ; c. Le Cahier des Spécifications Techniques ; d. Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) e. Le Bordereau des Quantités f. Le Bordereau des Prix Unitaires ; g. Le Devis Estimatif. En cas de discordance entre les pièces contractuelles et constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l'ordre où elles sont énumérées ci- dessus.

CHAPITRE II – CAUTIONNEMENT ET RETENUE DE GARANTIE

Article 5. CAUTIONNEMENT (CCAG-Article 10)

Le Titulaire est tenu de fournir à l’Autorité contractante, un cautionnement définitif conformément au modèle inclus dans le Dossier d’Appel d’offres. Ce cautionnement constitue la garantie de la bonne exécution de ses engagements contractuels et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché. Le montant de la garantie de bonne exécution est égal à % du montant total du marché modifié le cas échéant par ses avenants. Le Titulaire doit le constituer dans les vingt (20) jours qui suivent la notification de l’approbation du marché.

Article 6. RETENUE DE GARANTIE (CCAG-Article 11)

Une retenue de garantie égale à % du montant du marché est opérée sur chaque paiement des fournitures.

Article 7. ASSURANCES (CCAG-Article 15)

Le montant de la valeur assurée sera égal à 110 % de la valeur CIF ou CIP des fournitures « magasin à magasin » sur une base « Tous Risques » y compris les risques de guerre et de grève.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES


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Article 8. MONTANT DU MARCHE (CCAG-Article 15)

Le Montant du marché s’élève à la somme de :

Option A [Insérer la somme] en franc CFA La totalité du montant du marché est payable en franc CFA

Option B

Une quote-part du montant est payable dans la ou les monnaies étrangères suivantes : La quote-part payable en monnaie(s) étrangère(s) est égale à pour cent au taux de change de : [Indiquer le ou les taux de change figurant à l’annexe à la soumission.]

Article 9. NATURE DES PRIX (CCAG-Article 16)

[Retenir l’une des deux options suivantes]

Les prix du présent marché sont des :

- Prix Fermes Ou

- résulte de l’application de dispositions réglementaires [barème, tarif, cours…à préciser]

Article 10. IMPOTS, DROITS, TAXES ET REDEVANCES (CCAG-Article 15)

Les prix du présent Marché sont réputés comprendre tous les montants dus au titre des impôts, droits, taxes et obligations résultant de l’exécution des prestations.

Article 11. REVISION DE PRIX (CCAG-Article 16) [Retenir l’une des deux options suivantes]

Les prix sont fermes et non révisables. Ou

Le montant du Marché est révisable en application des coefficients “REV” calculés selon les formules et modalités suivantes.

[Insérer les formules assorties des valeurs indiquées dans l’annexe à la soumission]

Article 12. AVANCE FORFAITAIRE (CCAG-Article 20)

Une avance de démarrage d’un montant de % du montant du marché


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peut être versée au Titulaire sur sa demande expresse au moment de l'ordre de service. Cette avance doit être garantie à cent pour cent par une caution solidaire émanant d’un établissement bancaire agrée par le Ministère chargé des Finances. Le remboursement de l'avance de démarrage commence à partir du premier décompte et doit être terminé quand le montant des travaux atteints 80%. Ce remboursement se fera au prorata des situations présentées. Le cautionnement afférent à l'avance de démarrage sera libéré au fur et à mesure de son remboursement sur demande du Titulaire.

Article 13. MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES (CCAG-Article 17)

Le Titulaire remet à la Personne responsable du marché un décompte, une facture ou un mémoire précisant et justifiant les sommes auxquelles il prétend du fait de l’exécution du marché. Les paiements sont effectués après le service fait. Toutefois l’Autorité contractante peut accorder des facilités de paiements à la demande des fournisseurs suivant les modalités ci-après : [Retenir l’une des options] A- Pour les fournitures : a- Paiement pour les fournitures importées : Le règlement de la part en monnaies étrangères se fera en [monnaies du Prix du marché] de la façon suivante: (i) Avance : Trente (30) pour cent du Prix du marché sera payé dans les trente (30) jours de la signature du marché, sur présentation de la demande de paiement et d’une garantie bancaire d’un montant égal à l’avance et valide jusqu’à la livraison des fournitures et émise selon le modèle fourni dans le Dossier d’Appel d’Offres.

(ii) A la réception des fournitures : Soixante cinq (65) pour cent du Prix du marché sera payé dans les soixante (60) jours suivant la livraison des fournitures sur présentation de la demande de paiement accompagnée du certificat de réception émis par l’Autorité contractante ou son représentant. (iii) A la fin de la période de garantie : Cinq (05) pour cent. Le règlement de la part en franc CFA se fera dans les soixante (60) jours suivant la demande de paiement accompagnée du certificat de la Personne responsable du marché déclarant que les fournitures ont été reçues et que tous les services prévus au marché ont été exécutés.


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b- Paiement des fournitures et des services en provenance du Mali ou de la zone UEMOA : Le paiement afférent aux fournitures et aux services en provenance du Mali ou de la zone UEMOA se fera en franc CFA, de la façon suivante:

- Avance : Trente (30) pour cent du prix total du marché sera réglé dans les trente (30) jours de la signature du marché sur présentation d’un simple reçu et d’une garantie bancaire d’un montant égal à l’avance, et valide jusqu’à la livraison des fournitures selon le modèle fourni dans le Dossier d’Appel d’Offres.

- A la livraison : Soixante cinq (65) pour cent du marché sera payé à la livraison des fournitures, et sur présentation des documents mentionnés à l’article 33 du CCAG.

- A la réception définitive des fournitures : Cinq (05) pour cent du Prix du marché sera réglé au Fournisseur dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle est émis le certificat de réception émis par l’Autorité contractante ou son représentant.

B. Prestations de services

- Avance : Trente (30) pour cent du prix total du marché sera réglé dans

les trente (30) jours de la signature du marché sur présentation d’un simple reçu et d’une garantie bancaire d’un montant égal à l’avance, conformément aux dispositions de l’article... ci-dessus.

- A chaque phase : [ à définir en fonction de la durée ou des phases de la prestation] pour cent du marché sera payé à la livraison des fournitures, et sur présentation des documents mentionnés à l’article 33 du CCAG.

- A la réception des prestations : Dix (10) pour cent du Prix du marché sera réglé au Titulaire dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle est émis le certificat de réception émis par l’Autorité contractante ou son représentant.

Article 14. DOMICILIATION BANCAIRE (CCAG-Article 21)

Les paiements à l’Entrepreneur seront effectués aux comptes bancaires suivants :

(a) pour la part en franc CFA : [Indiquer le compte bancaire au Mali ou dans la zone UEMOA]

(b) pour la part en d’autres monnaies : [Indiquer le(s) compte(s) bancaire(s) pour les règlements en

d’autres monnaies] Article 15. DELAI DE PAIEMENT ET INTERETS MORATOIRES (CCAG-Articles 21, 22)

Le délai de paiement ne peut excéder trente (60) jours à compter de l'acceptation du décompte, de la facture ou du mémoire du Titulaire par l’Autorité contractante.

En cas de retard dans les paiements exigibles conformément aux dispositions de l’Article 19, le Titulaire a droit à des intérêts moratoires au taux de [...fixer le taux...]. Si ces retards résultent d’une cause pour laquelle l’Autorité compétente est habilitée, au titre du Marché, à suspendre les


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paiements, les intérêts moratoires ne sont pas dus. Article 16. VARIATION DANS LA MASSE DES FOURNITURES/PRESTATIONS

(CCAG-Article 29)

En cas d’augmentation dans la masse des fournitures ou prestations, le Titulaire ne peut élever aucune réclamation. Il peut, néanmoins, prétendre à un réajustement du planning d’exécution prévu à l’article . Si l’augmentation ou la diminution de la masse des fournitures ou prestations est supérieure à vingt-cinq (25) pour cent de la masse initiale, le Titulaire a droit à être indemnisé à condition toutefois qu’il ait subi un préjudice actuel, direct et certain, dûment constaté par la Personne responsable du marché.

CHAPITRE IV - EXECUTION DU MARCHE

Article 17. DELAI D’EXECUTION (CCAG-Articles 24, 25)

Le délai contractuel d’exécution du marché est de [indiquer le délai contractuel] et cours à partir du [insérer la date requise].

Article 18. RETARDS ET PENALITES (CCAG-Article 27)

En cas de non-respect des délais fixés à l’article 24 ci-dessus, pour l’exécution des travaux, le Titulaire est passible de pénalités dont le montant est de : du montant initial du marché éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus, par jour calendaire de retard.

Article 19. EMBALLAGE ET TRANSPORT (CCAG-Article 32)

Le Titulaire livre les fournitures dans les conditions suivantes : [indiquer les conditions d’emballage selon la nature des fournitures].

Article 20. LIVRAISON ET DOCUMENTS (CCAG-Articles 33, 54)

Pour les fournitures importées: Clause-type (CIF) Lors de l’expédition, le Titulaire notifiera à l’Autorité contractante et à la compagnie d’assurances, par câble ou télex, les dispositions détaillées relatives à l’expédition, à savoir: le numéro du marché, la description des fournitures, le navire, le numéro et la date du connaissement, le port de chargement, la date d’expédition, le port de débarquement, etc. Le Titulaire expédiera les documents ci-après à l’Autorité contractante, avec copie à la compagnie d’assurances:

i- copies des factures du Titulaire, décrivant les fournitures, leurs quantités, leur prix unitaire et le montant total;

ii- original et copies du connaissement négociable, net à bord, marqué”frais payé” et copies du connaissement non négociable;


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iii- copies des listes de colisage identifiant les contenus de chaque colis ;

iv- certificat d’assurance; v- certificat de garantie du Fabricant ou du Concessionnaire agréé ou

du distributaire agréé ; vi- certificat d’inspection émis par le service d’inspection désigné et

rapport d’inspection en usine du Titulaire; et vii- certificat d’origine.

Les documents ci-dessus sont à recevoir par l’Autorité contractante une semaine au moins avant l’arrivée des fournitures au port et, s’ils ne sont pas reçus, le Titulaire sera responsable de toute dépense en résultant. [D’autres documents similaires seront mentionnés lorsqu’un autre Incoterm mode aura été retenu.] Pour les fournitures originaires du Mali ou de la zone UEMOA : Clause-type (EXW) Dès la réception des fournitures par le transporteur, le Titulaire doit notifier l’Autorité contractante et lui faire parvenir les documents suivants :

i- copies de la facture du Titulaire décrivant les fournitures, indiquant leur quantité, leur prix unitaire, le montant total ;

ii- notification de la livraison/reçu du transporteur ferroviaire ou routier ;

iii- certificat de garantie du Fabricant ou du Titulaire ; iv- certificat d’inspection, émis par le service d’inspection désigné, et

rapport d’inspection en usine du Titulaire ; et v- certificat d’origine.

Ces documents devront être reçus par l’Autorité contractante avant l’arrivée des fournitures; en cas contraire, le Titulaire sera tenu responsable des frais qui pourraient en résulter.

Article 21. SERVICES CONNEXES

Les services connexes à fournir sont: [Les services demandés, conformément à la Clause 13 du CCG et/ou d’autres doivent être précisés avec les détails correspondants. Le prix soumis dans l’offre ou le prix agréé avec le Titulaire retenu devra être inclus dans le Prix du marché].

Article 22. PIECES DE RECHANGE

Les besoins additionnels en pièces de rechange sont : [à énumérer]

Le Titulaire conservera des stocks suffisants pour fournir les pièces de rechange consommables. Les autres pièces de rechange et composants seront fournies aussi rapidement que possible et dans tous les cas, dans [délai à préciser] de la commande et de l’établissement de la lettre de crédit.


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CHAPITRE V - RECEPTIONS ET GARANTIE Article 23. RECEPTION PROVISOIRE (CCAG-Articles 40)

Le Titulaire avise l’Autorité contractante au moins [indiquer le nombre] de jours ouvrables à l'avance de la date de livraison des fournitures.

Il peut être prononcé des réceptions partielles, dans ce cas, un procès-verbal

de réception partielle sera établi par la Personne responsable chargé du marché. La réception provisoire consiste à procéder en des vérifications quantitative et qualitative des fournitures livrées et de leurs conformités aux spécifications techniques. L’Autorité Contractante mettra en place à cet effet une commission de réception. Cette commission comprendra entre autres les services techniques spécialisés.

Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal dressé sur-le-champ par la Personne responsable du marché et signé par lui et par le Titulaire.

Article 24. DELAI DE GARANTIE ET RECEPTION DEFINITIVE

CCAG-Articles 40)

Par modification partielle des stipulations du marché, la période de garantie sera de heures de fonctionnement ou mois à partir de la mise en service des fournitures ou mois après la date d’expédition, la plus courte de ces deux périodes étant retenue. Le Titulaire devra de plus se conformer aux garanties de performance et/ou de consommation qui sont précisées dans le marché. Si, pour des raisons attribuables au Fournisseur, ces garanties ne sont pas atteintes en tout ou en partie, le Titulaire devra à sa discrétion:

(a) introduire à ses propres frais les changements, modifications et/ou

additions nécessaires aux fournitures ou à certains de leurs éléments, afin que les garanties prévues au marché soient atteintes, et faire les essais nécessaires en conformité avec la Clause 4 du CCP.

Ou (b) payer des pénalités à l’Autorité contractante pour n’avoir pas atteint les garanties prévues au marché. Le taux de cette pénalité est de .

[Le taux doit être plus élevé que le taux d’ajustement utilisé lors de l’évaluation des offres, conformément à la Clause 26.5(f) ou (g) des IS.] La réception définitive est prononcée à la fin du délai de garantie par un procès-verbal notifié au Titulaire.


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CHAPITRE VI - RESILIATION - DIFFERENDS ET LITIGES

Article 25. RESILIATION DU MARCHE (CCAG-Chapitre 4)

Il peut être mis fin à l’exécution des travaux faisant l’objet du Marché avant l’achèvement de ceux-ci, par une décision de résiliation du Marché qui en fixe la date d’effet. Le règlement du Marché est fait alors selon les modalités prévues aux Articles 41, 42, 43, 44, 45, 46 et 47 du CCAG.

Article 26. DIFFERENDS ET LITIGES (CCAG-Article 49)

Si un différend survient entre l’Autorité contractante et le Titulaire, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, le Titulaire remet à la Personne responsable du marché aux fins de transmission à l’Autorité contractante, un mémoire exposant les mo tifs et indiquant les montants de ses réclamations. En l’absence de notification de décision dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de réception, par l’Autorité contractante, la réclamation du Titulaire est considérée acceptée par l’Autorité contractante. Si le Titulaire n’accepte pas la décision de l’Autorité contractante et qu’aucune solution à l’amiable n’est trouvée, le différent est soumis aux tribunaux compétents qui trancheront suivant les règles en vigueur au Mali.

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27. ENTREE EN VIGUEUR DU MARCHE

L’entrée en vigueur du présent Marché est subordonnée à l’approbation de l’autorité compétente.


49

Article 28. REGIME FISCAL ET DOUANIER

Le présent marché est conclu toutes taxes c omprises.

Article 29. APPROBATION DU MARCHE

Le présent marché relatif aux fournitures/prestations de [préciser l’objet du

marché], conclu entre (indiquer l’autorité contractante) et le

fournisseur/prestataires (indiquer la raison sociale et l’adresse complète de

l’entrepreneur/prestataire), passé après (préciser le mode de passation du

marché), pour un montant de F CFA (toutes taxes comprises ou hors

taxes), financé par (préciser la sources de financement) à hauteur de

% pour un délai d’exécution de , ne sera définitif qu’après

approbation de l’Autorité Compétente.

Lu et accepté, FOURNISSEUR , le

Conclu par, AUTORITE CONTRACTANTE , le

Vu, LE CONTROLEUR FINANCIER , le

Approuvé par, « L’AUTORITE COMPETENTE » Bamako, le

Enregistré, AU SERVICE DES IMPÔTS , le

Enregistré, AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Bamako, le


50

Annexe au CCAP : Exemple de Formule de Révision de Prix

Les prix payables au Titulaire figurant au marché, seront soumis à révision pendant l’exécution du marché de façon à refléter l’évolution des coûts de la main-d’œuvre, des matières premières et matériaux, conformément à la formule :

P1 = P0 (a + bL1 + cM1) - P0 L0 M0

dans laquelle : P1 = montant de l’ajustement payable au Titulaire. P0 = Prix du marché (prix de base). a = élément fixe représentant les profits et les frais généraux inclus dans

le Prix du marché, généralement de l’ordre de 5 à 15 %. b = pourcentage estimé de l’élément représentant la main-d’œuvre dans le

Prix du marché. c = pourcentage estimé de l’élément représentant les matières et

matériaux dans le Prix du marché. L0, L1 = indices du coût de la main-d’œuvre applicables à l’industrie concernée

dans le pays d’origine, à la date de référence et à la date de révision du prix, respectivement.

M0, M1 = indices des prix des principaux matériaux de base dans le pays d’origine à la date de référence et à la date de révision, respectivement.

Les éléments a, b, et c doivent être indiqués par l’Autorité contractante dans le Dossier d’Appel d’Offres. La somme des trois éléments doit toujours être égale à un (1) dans chaque cas où la formule est utilisée. Le Soumissionnaire indiquera dans son offre les sources des indices et les indices à la date de référence. Date de référence: trente (30) jours avant la date limite de dépôt des offres. Date de révision: semaines avant la date d’expédition (cette date de révision représentant le milieu de la période de fabrication). L’une ou l’autre des parties fera jouer la formule de variation des prix ci-dessus, sous réserve des dispositions ci-après: (a) la formule de révision des prix ne sera appliquée que si l’augmentation ou la

diminution qui en résulterait est supérieure à % du Prix du marché; [Deux (2) pour cent serait un pourcentage raisonnable.]

(b) aucune augmentation de prix ne sera autorisée après les dates de livraison contractuelles sauf si l’avenant prolongeant les délais en dispose autrement. En principe, aucune variation de prix ne sera autorisée pour les retards dont le Titulaire est entièrement responsable. L’Autorité cont ractante aura cependant droit à toute réduction du Prix du marché qui pourrait résulter de la formule de révision ;

(c) la variation de prix totale accordée au titre de la présente clause sera limitée

par un plafond de plus ou moins % du Prix du marché ;


51

[Cinq (05) pour cent serait un pourcentage raisonnable]. Cette disposition est applicable si elle est prévue et si la variation des prix est supérieure à 5 %.

(d) si la monnaie dans laquelle le prix P0 du marché est libellé, est différente de la

monnaie du pays d’origine des indices représentatifs des coûts de main-d’œuvre et de matières et matériaux, un facteur de correction sera appliqué pour éviter des révisions inexactes du Prix du marché. Le facteur de correction correspondra au rapport entre les taux de change des deux monnaies à la date de référence et à la date d’application de la clause de variation de prix définie ci-dessus ; et

(e) la révision ne s’applique pas au montant de l’avance.


52

5b. CCAP pour marché de fournitures de matériels informatiques

Dans le cas ou l’appel d’offres porte sur la fourniture de matériel informatique, l’Autorité contractante doit compléter le CCAP par les articles ci-après et par conséquent la numérotation des articles du marché. Article 23. Logiciels – Progiciels (CCAG Article 57-58-59-60-61)

Le Titulaire est tenu de fournir avec le matériel informatique, les logiciels généraux ou les progiciels permettant la mise en œuvre et la gestion des ressources du matériel. Les logiciels ou progiciels doivent être accompagnés des manuels en langue française décrivant leur fonctionnement et leurs modalités d’emploi. Le Titulaire est tenu d’informer l’Autorité contractante de toutes modifications apportées au contenu des logiciels ou des progiciels fournis ou aux manuels qui les accompagnent.

Article 24. Installation et mise en ordre de marche (CCAG Article 63-64)

[Retenir l’une des deux options suivantes] a- Installation et mise en ordre de marc he par le Titulaire L’installation du matériel et sa mise en ordre de marche sont effectués par le Titulaire, sous sa responsabilité et sans supplément de prix, dans les locaux désignés par l’Autorité contractante et conformément à un plan arrêté par cette dernière, après consultation du Titulaire. b- Installation et mise en ordre de marche par l’Autorité contractante L’installation du matériel et sa mise en ordre de marche sont effectués par l’Autorité contractante. Le Titulaire doit communiquer la notice d’installation et de mise en ordre de marche pour chaque type de matériel, en langue française, quinze jours au moins avant la date de livraison du matériel.

Article 25. Vérification et admission (CCAG Article 65-66-67)

La vérification qualitative qui comprend, une vérification d’aptitude et une vérification de service régulier, consiste à constater que le matériel et les logiciels ou progiciels livrés présentent les caractéristiques techniques qui les rendent aptes à remplir les fonctions précisées dans les spécifications techniques et par la documentation fournie par le Titulaire. Dans le cas où les vérifications d’aptitude et/ou de service s’avéreraient négatives, l’Autorité ajourne ou rejette l’ordre de mise en marche. Le Titulaire est alors tenu de prendre toutes les dispositions pour intervenir sur le matériel et notifie une nouvelle mise en marche.

Article 26. Propriété intellectuelle (CCAG Article-84)


53

Le Titulaire garantit l’Autorité contractante contre toutes les revendications des tiers relatives à la propriété intellectuelle des matériels, des logiciels et progiciels fournis au titre du marché.


54

Section VI. Bordereau des prix unitaires, le devis

estimatif et le calendrier de livraison Notes relatives à la préparation du Bordereau des quantités et du Calendrier

de livraison Le Bordereau des prix unitaires et le devis estimatif devront être inclus dans le Dossier d’Appel d’Offres par l’Autorité contractante et doivent comprendre au minimum la description des fournitures et des services faisant l’objet du marché. L’objectif du Bordereau des prix unitaires et le devis estimatif est de fournir aux soumissionnaires les renseignements qui leur sont nécessaires pour la préparation efficace et précise de l’offre, et plus précisément celle du Bordereau des prix. De plus, le Bordereau des quantités conjointement avec le Bordereau des prix fournissent les renseignements de base nécessaire à l’Autorité contractante s’il modifie les quantités au moment de l’attribution du marché, conformé ment à la Clause 31 des IS. La date ou le délai de livraison doit être précisé en prenant en compte (a) des conséquences des termes de livraison mentionnés dans les Instructions aux soumissionnaires, selon les règles des Incoterms (EXW ou CIF, CIP, FOB, FCA : la « livraison » a lieu lorsque les fournitures sont remises au transporteur), et (b) de la date spécifiée ici à laquelle les obligations de l’Autorité contractante débutent (notification de l’attribution ou la signature du marché, établissement ou confirmation d’une lettre de crédit).


55

CADRE DU BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES

N°

Désignation

Unité Prix Unitaires (en Chiffres)

FCFA

Prix Unitaires (en Lettres)

[à completer] [à completer] [à completer] [à completer] [à completer] [à completer] [à completer] [à completer] [à completer] [à completer] [à completer] [à completer] [à completer] [à completer] [à completer]





CADRE DU DEVIS ESTIMATIF


56

N°

Désignation des

taches

Unité

Quantité

Prix

Unitaires

Prix Total








57

Bordereau des prix de fournitures à importer (offres du Groupe C)

Nom du Soumissionnaire . Marché No . Page de .

1 2 3 4 5 6 7 8 Article Descript

ion Pays

d’origine Quantit

é Prix unitaire FOB ou FCA port ou

lieu d’embarquement (précisez le port ou le

lieu)1

Prix unitaire2 CIF port de destination (précisez le port)

ou CIP lieu de destination

(précisez lieu ou place de

destination)

Total CIF ou CIP prix par article (col. 4 x

6)

Prix unitaire du transport terrestre

jusqu’à destination finale et le prix unitaire

des services connexes3

1 Optionnel, mais doit être conforme aux dispositions de la Clause 11.2(b)(ii) ou (iii) des Instructions aux soumissionnaires et des dispositions correspondantes dans les Données particulières de l’Appel d’Offres. 2 Monnaies à utiliser conformément à la Clause 12 des Instructions aux soumissionnaires. 3 Optionnel, mais doit être conforme aux dispositions de la Clause 11.2 (b)(iv) et (v) des Instructions aux soumissionnaires et les dispositions correspondantes dans les Données particulières de l’Appel d’Offres.

Signature du Soumissionnaire _______________________________________________ Note: En cas de différence entre prix unitaire et prix total, le coût unitaire prévaut.


58

Bordereau des prix pour les fournitures en provenance du pays de l’Emprunteur (Offres des Groupes A et B)

Nom du Soumissionnaire . Marché No . Page de .

1 2 3 4 5 6 7 8 9 Article Descript

ion Pays

d’origine Quantité Prix

unitaire1 EXW

par article

Coût Main-d’œuvre locale,

matières premières

et composants

2

Prix total EXW

par article (cols.4 x

5)

Prix unitaire par article

final destination

et prix unitaire des

services connexes3

Taxe de vente et

autres taxes si le marché est attribué

1 Monnaies à utiliser conformément à la Clause 12 des Instructions aux soumissionnaires. Le prix inclut tous les droits de douanes, taxes sur les ventes et autres taxes déjà payées ou payables sur les intrants et matières premières utilisés dans la fabrication ou le montage de la fourniture ou les droits de douanes, taxes sur les ventes et autres taxes payées sur la fourniture antérieurement importée ou proposée départ usine, magasin de stockage magasin d’exposition ou magasin de ventes. Le montant de ces droits/taxes ne doit pas être indiqués séparément. 2 Indiqué par un pourcentage du Prix EXW. 3 Optionnel doit être conforme aux dispositions de la Clause 11.2 (a)(iii) et (iv) des Instructions aux soumissionnaires et avec les dispositions correspondantes des Données particulières de l’Appel d’Offres.

Signature du Soumissionnaire _______________________________________________ Note: En cas de différence entre prix unitaire et prix total, le coût unitaire prévaut. BORDEREAU DES QUANTITES ET CALENDRIER DE LIVRAISON


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Le Calendrier de livraison précise en nombre de semaines ou mois le délai de livraison, duquel résulte la date de livraison (i) au point convenu EXW ou (i) au transporteur au port d’embarquement lorsque le marché est soumis aux termes FOB ou CIF ou (i) au premier transporteur lorsque le marché est soumis aux termes FCA ou CIP. Afin de déterminer une date de livraison réaliste, l’Autorité contractante prendra en compte les délais supplémentaires nécessaires pour le transport international et national jusqu’au site du projet ou à tout autre lieu8. N°

DESIGNATIONS

QUANTITE

CALENDRIER DE LIVRAISON en Jour/Semaine/Mois

8 La livraison peut être demandée en une seule expédition ou en plusieurs expéditions, à une date spécifique ou au cours d’une période considérée comme acceptable.


60

Section VII. Spécifications techniques

Notes relatives à la préparation des Spécifications techniques

Pour que les soumissionnaires puissent répondre d’une façon réaliste et compétitive aux conditions posées par l’Autorité contractante, et sans avoir à assortir leurs soumissions de réserves ou des variations, il faut un ensemble de spécifications techniques à la fois claires et précises. Dans le cas d’un Appel d’Offres international, ces spécifications doivent être établies de façon à permettre une concurrence aussi large que possible, tout en énonçant clairement les critères auxquels devront répondre les fournitures et les services faisant l’objet du marché. C’est à cette condition seulement que les objectifs d’économie, d’efficacité et d’équité dans la passation du marché pourront être atteints, que la conformité des soumissions sera assurée et que le travail ultérieur d’évaluation des soumissions sera facilité. Les spécifications devront exiger que les fournitures soient nouvelles, non usagées et du modèle le plus récent ou courant et, à moins que le marché n’en dispose autrement, qu’elles englobent les dernières améliorations apportées à la conception. Selon le niveau de complexité des fournitures et la répétition des marchés, l’Autorité contractante a tout intérêt à établir un modèle standard de Spécifications techniques générales et de les présenter dans une sous-section distincte. Ces Spécifications techniques générales devraient couvrir tous les types de procédures d’exécution, de matériels auxquels il est fait appel en général pour la fabrication de telles fournitures, mais pas nécessairement pour un marché donné. Il s’agira alors d’ajouter ou de supprimer certaines dispositions pour adapter ces spécifications générales au marché donné. Lorsqu’on prépare des spécifications techniques, on doit veiller à ce qu’elles ne soient pas limitatives. En spécifiant les normes auxquelles devront répondre les équipements, matériels et procédures d’exécution faisant l’objet du marché, il convient d’utiliser dans toute la mesure du possible, des normes reconnues au plan international. Si l’on utilise d’autres normes particulières, qu’il s’agisse des normes en vigueur au Mali ou d’autres normes, les spécifications devront préciser que seront également acceptables les types d’équipement, de matériels et de procédures d’exécution répondant à d’autres normes généralement admises et permettant d’assurer un niveau de qualité au moins substantie llement équivalent à celui visé par les normes mentionnées. Les dispositions ci-après pourront être incluses dans le Cahier des Clauses particulières ou dans les Spécifications techniques.

Clause modèle Equivalence des normes et codes “Chaque fois qu’il est fait référence dans le marché à des normes et codes particuliers auxquels doivent se conformer les fournitures et matériels devant être fournis ou testés, les dispositions de la dernière édition ou révision en vigueur des normes et codes correspondants s’appliqueront, à moins que le marché n’en dispose autrement. S’il s’agit de normes et de codes nationaux ou s’ils ont trait à un pays ou une région donnée, d’autres normes généralement admises, permettant d’atteindre un niveau de qualité au moins substantiellement équivalent à celui résultant des normes et codes spécifiés, seront acceptées”.


61

Autant que possible, l’Autorité contractante devra éviter de faire référence à des noms de marque ou à des numéros de catalogue; quand ce sera inévitable, ces noms de marque ou numéros devront toujours être suivis par le mot « ou au moins équivalent ». Lorsque cela est justifié, des plans, incluant les plans du site, peuvent être fournis par l’Autorité contractante et inclus dans le Dossier d’Appel d’Offres. De la même façon, l’Autorité contractante pourrait demander au Fournisseur de fournir des plans ou des échantillons soit avec l’offre ou pour approbation préalable durant l’exécution du marché.

Spécifications techniques [Le texte des Spécifications techniques sera inclus dans le Dossier d’Appel d’Offres par l’Autorité contractante, s’il y a lieu].


62

Section VIII. Modèles de formulaires

Notes relatives aux Modèles de formulaires Le Soumissionnaire devra compléter et présenter avec sa soumission, le Formulaire d’offre et le Bordereau des prix en conformité avec la Clause 10 des IS et les dispositions contenues dans le Dossier d’Appel d’Offres. Lorsque cela est requis dans les Données particulières de l’Appel d’Offres, le Soumissionnaire doit fournir une garantie d’offre, soit en utilisant le modèle présenté dans cette section soit en utilisant un autre modèle acceptable par l’Autorité contractante, conformément à la Clause 15.3 des IS. Le CCAP, lorsqu’il est complété au moment de l’attribution du marché, doit inclure toutes les corrections ou les modifications apportées à l’offre retenue résultant des corrections de prix effectuées conformément à la Clause 16.3 des IS et à la Clause 17 du CCAG, les variantes acceptables (par exemple: l’échéancier des règlements conformément à la Clause 26.5(c) des IS), les dispositions relatives aux pièces de rechange conformément à la Clause 31 des IS. Le Bordereau des prix et le Bordereau des quantités qui sont présumés faire partie du marché devront concorder. Les modèles de garantie de bonne exécution et de garantie bancaire de restitution d’avance ne doivent pas être complétés au moment de la préparation des offres. Seul le Soumissionnaire retenu sera invité à fournir la garantie de bonne exécution et la garantie bancaire de restitution d’avances en conformité avec l’un des modèles présentés dans cette section ou sous une autre forme acceptable par l’Autorité contractante et conformément à la Clause 7.3 du CCG et à la Clause 11 du CCP, respectivement.


63

Modèles de formulaires

1. Formulaire d’offre…………………………………………… 65 2. Modèle de garantie d’offres………………………….………. 66 3. Modèle d’acte d’engagement…………………………………. 67 4. Modèle de lettre de notification de marché……….……… 69 5. Modèle de garantie de bonne exécution…………………… 70 6. Modèle de caution d’avance de démarrage ……….……… 71 7. Qualification du soumissionnaire et annexes…………….. 72


64

1. FORMULAIRE D’OFFRE Date: Financement: Dossier d’appel d’offres N° : A: [nom et adresse de l’Autorité contractante] Messieurs et/ou Mesdames, Après avoir examiné le Dossier d’Appel d’Offres, y compris les Addenda Nos[indiquez les numéros], dont nous vous accusons ici officiellement réception, nous, soussignés, offrons de fournir et de livrer [description des fournitures et services] conformément au Dossier d’Appel d’Offres et pour la somme de [prix total de l’offre en chiffres et en lettres] ou autres montants énumérés au Bordereau des prix ci-joint et qui fait partie de la présente offre. Nous nous engageons, si notre offre est acceptée, à livrer les fournitures dans un délai de Si notre offre est acceptée, nous obtiendrons une garantie bancaire d’un montant équivalent à pour cent du Prix du marché en garantie de son exécution, sous la forme demandée par l’Autorité contractante. Nous nous engageons sur les termes de cette offre pour une période de [nombre] de jours à compter de la date fixée pour l’ouverture des plis en application de la Clause 22 des Instructions aux soumissionnaires; l’offre continuera à nous engager et pourra être acceptée à tout moment avant la fin de cette période. Jusqu’à ce qu’un marché en bonne et due forme soit préparé et signé, la présente offre complétée par votre acceptation écrite et la notification d’attribution du marché, constituera un marché nous obligeant réciproquement. Il est entendu que vous n’êtes pas tenus d’accepter l’offre la moins disante ni aucune des offres que vous recevrez. Le jour de 20 . [signature] [titre] Dûment autorisé à signer une offre pour et au nom de:


65

2. MODELE DE GARANTIE D’OFFRE Attendu que [nom du Soumissionnaire] (ci-dessous désigné « le Soumissionnaire ») a soumis son offre en date du [date du dépôt de l’offre] pour la fourniture de [nom et/ou description des fournitures] (ci-dessous désigné « l’offre »). NOUS [nom de la banque ou de la compagnie d’assurance ou de l’organisme de caution mutuelle, de [nom du pays], ayant notre siège à [adresse de la banque ou de la compagnie d’assurance ou de l’organisme de caution mutuelle] (ci-dessous désigné comme la « Banque, la compagnie d’assurance ou l’organisme de caution mutuelle »), sommes tenus à l’égard de [nom de l’Autorité contractante] (ci-dessous désigné comme l’Autorité contractante) pour la somme de [ montant en lettres et en chiffres suivant les dispositions de la Clause 15 des Instructions aux soumissionnaires] que la (Banque, la compagnie d’assurance ou l’organisme de caution mutuelle)s’engage à régler intégralement audit Acheteur, s’obligeant elle-même, ses successeurs et assignataires. Signé et authentifié par ladite (Banque, compagnie d’assurance ou organisme de caution mutuelle) le ___________ jour de _________________ 20____. LES CONDITIONS de cette obligation sont les suivantes: 1. Si le Soumissionnaire retire son offre pendant la période de validité stipulée par le

Soumissionnaire dans son offre; ou 2. Si le Soumissionnaire, s’étant vu notifier l’acceptation de son offre par l’Autorité

contractante pendant la période de validité:

(a) manque à signer ou refuse de signer le marché, alors qu’il est requis de le faire; ou

(b) manque à fournir ou refuse de fournir la garantie bancaire de bonne exécution, comme prévu dans la clause 35.1 des Instructions aux soumissionnaires;

Nous nous engageons à payer à l’Autorité contractante un montant allant jusqu’au maximum de la somme stipulée ci-dessus dès réception de sa demande écrite, sans que l’Autorité contractante soit tenu de justifier sa demande, étant entendu toutefois que, dans sa demande, l’Autorité contractante notera que le montant qu’il déclare lui est dû parce que l’une ou l’autre des conditions ci-dessus ou toutes les deux (a été ou sont) remplie(s) et qu’il spécifiera quelle(s) condition(s) a (ont) joué. La présente garantie demeurera valable jusqu’au trentième jour (30) inclus au delà de la fin du délai de validité des offres ; toute demande de l’Autorité contractante tendant à la faire jouer devra parvenir à la (Banque ou compagnie d’assurance ou organisme de caution mutuelle) SIGNATURE et authentification du signataire Nom de la (Banque ou de la compagnie d’assurance ou de l’organisme de caution mutuelle) Adresse Date Cachet de la (Banque ou de la compagnie d’assurance ou de l’organisme de caution mutuelle) dans ce délai de trente jours


66

ENTETE DU TITULAIRE DU MARCHE

3. ACTE D’ENGAGEMENT (fourniture des engins de 02 à 04 roues) A : (nom de l’Autorité contractante) Je soussigné(e) ………………………., (nom et titre du titulaire du marché) Agissant au nom et pour le compte de ………….. (nom de la Société) Inscrit au Registre du Commerce sous le n° ………… Numéro d’immatriculation à la DNSI : …………………. Numéro d’identification Fiscal (NIF) :…………………….

Faisant élection de domicile à : ………………………… Après avoir examiné toutes les clauses du Marché, et apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature des fourniture de ……………………………… (objet du marché), me soumets et m’engage à exécuter le marché conformément à ses clauses pour la somme ferme et non révisable de ………… F CFA (TTC ou HTT). Je m’engage à commencer et terminer la livraison de toutes les fournitures énumérées dans le marché dans un délai de ……. (jours ou mois) à compter de la date de réception de la notification de l’approbation du marché. Je m’engage en outre, pendant un délai d’un (01) an a faire effectuer l’entretien et les réparations du véhicule et engins à deux roues et à assurer un approvisionnement en pièces de rechange par (..nom et adresse du service qui sera chargé du service après vente). Je garantis l’Administration contre toute poursuite éventuelle pouvant résulter de l’application de procédés couverts par des brevets d’invention. Les sommes qui me seront dues pour l’exécution du présent marché feront l’objet de virements au compte bancaire n°……………….. ouvert au nom de ………………. à la Banque …………………… selon les modalités suivantes : ………………………………… (écrire les modalités de paiement prévues dans le marché)

Fait à ………………, le ………………….

SIGNATURE ET CACHET DU TITULAIRE

ENTETE DU TITULAIRE DU MARCHE


67

ACTE D’ENGAGEMENT (fourniture de matériels divers) A : (nom de l’Autorité contractante) Je soussigné(e) ………………………., (nom et titre du titulaire du marché) Agissant au nom et pour le compte de ………….. (nom de la Société) Inscrit au Registre du Commerce sous le n° ………… Numéro d’immatriculation à la DNSI : …………………. Numéro d’identification Fiscal (NIF) :…………………….

Faisant élection de domicile à : ………………………… Après avoir examiné toutes les clauses du Marché, et apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature des fourniture de ……………………………… (objet du marché), me soumets et m’engage à exécuter le marché conformément à ses clauses pour la somme ferme et non révisable de ………… F CFA (TTC ou HTT). Je m’engage à commencer et terminer la livraison de toutes les fournitures énumérées dans le marché dans un délai de ……. (jours ou mois) à compter de la date de réception de la notification de l’approbation du marché. Je m’engage en outre, pendant un délai de garantie d’un an à faire effectuer aux réparations de toute défectuosité de matériels fournis. Je garantis l’Administration contre toute poursuite éventuelle pouvant résulter de l’application de procédés couverts par des brevets d’invention. Les sommes qui me seront dues pour l’exécution du présent marché feront l’objet de virements au compte bancaire n°……………….. ouvert au nom de ………………. à la Banque …………………… selon les modalités suivantes : ………………………………… (écrire les modalités de paiement prévues dans le marché)

Fait à ………………, le ………………….

SIGNATURE ET CACHET DU TITULAIRE


68

4. MODELE DE LETTRE DE NOTIFICATION DE MARCHE [papier à en-tête de l’Autorité Contractante ]

Date : [date] A : [nom et adresse du Soumissionnaire retenu] Objet : Marché N° / DGMP du (date d’approbation par la DGMP ) Messieurs, La présente a pour but de vous notifier que votre offre en date du [date] pour la fourniture (ou la prestation) de [nom et ou description des fournitures ou prestations] pour le montant du Marché d’une contre-valeur [Supprimer “contre” si le prix du Marché est exprimé en une seule monnaie] de[montant en chiffres et en lettres, nom de la monnaie], rectifié et modifié conformément aux Instructions aux soumissionnaires [Supprimer “rectifié et” ou “et modifié” si seulement l’une de ce mesures s’applique. Supprimer “rectifié et modifié conformément aux Instructions aux soumissionnaires” si des rectifications ou modifications n’ont pas été effectuées], est acceptée par nos services. Invitation vous est faite par la présente de commencer (la livraison ou l’exécution) de la (des) dite(s) (fourniture(s) ou prestation(s)) conformément aux dispositions du Marché. Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de notre considération distinguée.

[Signature, nom et titre du signataire habilité à signer au nom de l’Autorité Contractante]


69

ENTETE DE LA BANQUE

5. MODELE DE CAUTION DE BONNE EXECUTION (ou cautionnement définitif)

Garantie bancaire irrévocable N° ……………………………………. A : ……………………………. (nom de l’autorité contractante) Attendu que :………………………….. (nom du mandataire), représentant la Société ……… (nom de la Société) et désigné dans ce qui suit comme « le Fournisseur » s’est engagé, à fournir ……………….. (mentionner l’objet du marché), objet du marché n° ……………….. (mentionner le n° du marché) ; Attendu qu’il est stipulé dans ce marché que le Fournisseur doit remettre à l’Autorité Contractante une Garantie bancaire d’une banque agréée, du montant stipulé ci-après, comme garantie de la bonne exécution de ses obligation, conformément aux dispositions du Marché. Et que nous avons convenu de donner cette garantie au Fournisseur : Dès lors nous affirmons par les présentes nous porter garants et responsables à l’égard de ……………………………………………… (nom de l’autorité contractante), au nom et pour le compte du Fournisseur, pour un montant maximum de : ……………… (en chiffres et en lettres) F CFA. Et nous nous engageons à payer, dès votre première demande écrite, déclarant que le Fournisseur ne se conforme pas aux stipulation contractuelles du Marché précité, et sans argutie, ni discussions, toutes sommes dans les limites de : …………….. F CFA (montant de la caution en chiffres et en lettres) ci-dessus stipulées sans que vous avez à prouver ou à donner les raisons ni le motif de votre demande ou du montant indiqué ci-dessus. La présente caution est valable jusqu’à la réception provisoire des fournitures. Signature et Cachet de la Banque Date : Adresse :


70

ENTETE DE LA BANQUE

6. MODELE DE CAUTION D’AVANCE DE DEMARRAGE (MARCHES DE FOURNITURES COURANTES, DE SERVICES D’INFORMATIQUES ET DE BUREAUTIQUE)

Attendu que [ nom du fournisseur ou de son représentant], représentant [nom de la société ou de l’entreprise ] et désigné dans ce qui suit comme « fournisseur », s’est engagé en date du [ date de signature de l’acte d’engagement] à livrer les fournitures ou à exécuter les prestations [objet du marché] ; Attendu qu’il est stipulé dans ce ma rché que le fournisseur bénéficie d’une avance de démarrage de [montant de l’avance de démarrage] correspondant à ------------% du montant du marché ; Attendu de ce qui est rappelé ci-dessus, que nous avons convenu de garantir le remboursement de l’avance de démarrage consentie au fournisseur ; Nous affirmons par la présente nous porter de façon inconditionnelle et irrévocable obligataire principal et pas seulement en tant que garant, à l’égard de [ nom de l’autorité contractante], d’une somme de [montant de la caution] égale à 100% du montant de l’avance de démarrage consentie. En conséquence, nous nous engageons à payer, dès votre première demande, sans droit d’objection de notre part, toutes les sommes dues dans la limite de [montant de la caution] précédemment stipulé. La présente caution entre en vigueur à la date de sa signature. La présente caution fera l’objet le cas échéant de mains levées partielles successives à l’occasion de chaque remboursement et jusqu’au paiement total des montants garantis. Signature et cachet de la Banque


71

7. QUALIFICATION DU SOUMISSIONNAIRE ET ANNEXES

Appel d’offres n° …………….. du ……….. relatif à………………lancé par ……………….

(Information à fournir par les Soumissionnaires individuels ou membres individuels de groupements en annexe à la soumission )

1. Constitution ou statut juridique du Fournisseur

[Joindre une copie] Adresse complète : BP, tél, fax ; e-mail

Lieu d’enregistrement :

No de Registre de commerce :___________________

N° d’identification fiscale (NIF) : _____________________

Principal lieu d’activité :

N° INPS

Procuration du signataire de la soumission [Pièce jointe]

2. Qualifications et expérience du personnel clé chargé de l’administration et de l’exécution du Marché. [Joindre les curriculum vitae]

Poste Nom Années

d’expérience (en général)

Années d’expérience dans le poste

envisagé

N° Immatriculati

on à l’INPS

3. Matériel et Equipement dont dispose le soumissionnaire pour l’exécution du Marché.

Matériel et Equipement

Marque et âge (nombre

d’années)

Etat (neuf, bon, médiocre) et

nombre disponible

Acheté, loué (à qui?), à acheter

(à qui?)

4. Marchés similaires exécutés par la société au cours de la période définie dans les

DPAO.

Nom du projet Nom de Type de Valeur du Référence PV


72

l’autorité contractan

te

fournitures marché de réception

5. Communication des données financières de la période définie dans les DPAO (bilans,

comptes de résultats, rapports d’audit, éventuellement attestation bancaire etc.). Enumérer ci-dessus, les documents demandés dans le Dossier d’Appel d’Offres et joindre un exemplaire certifié par un expert comptable inscrit au tableau de l’ordre des comptables et experts comptables du Mali.

6. Pièces établissant que le Fournisseur a accès aux ressources financières voulues

pour pouvoir répondre aux critères de qualification (liquidités, lignes de crédit, etc.). Enumérer ci-dessous , les pièces disponibles ci-dessous et joindre un exemplaire.

7. Nom, adresse et numéros de téléphone, de télex et de télécopie des banques du

Soumissionnaire susceptibles de fournir des références si l’autorité contractante leur en fait la demande.

8. Renseignements concernant les litiges auxquels le Soumissionnaire est

actuellement partie.

Autre(s) partie(s) Cause du litige Montant en jeu

9. Joindre l’original ou la copie certifiée conforme des pièces administratives

requises par le DPAO.

10. Montant des impôts et taxes payés au cours des années précisées dans les DPAO : (voir détail en annexe)

Nature d’impôts et

taxes

Années

Douane

Impôts

Domaines

Trésor

Autre à préciser

Total

2001 2002 2003 11. Montant des cotisations versées à l’INPS au titre des années précisées dans les DPAO :


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Année Montant 19 _______________ _______________ 19 _______________ _______________ 20 _______________ _______________ 20 _______________ _______________ 20 _______________ _______________ 12. Montant des versements effectués pour le compte de l’OMH au titre des années précisées dans les DPAO :

Année Montant

19 _______________ _______________ 19 _______________ _______________ 20 _______________ _______________ 20 _______________ _______________ 20 _______________ _______________

13. Nombre d’employés salariés : Années Nombre d’employés Montant brut annuel Personnel permanent immatriculé à l’INPS Salaires versés 19 _________ _______________ _________________ 20 __________ ______________ _________________ 20 __________ ______________ _________________ 20 __________ ______________ _________________ 14. Total des investissements réalisés au cours des années précisées dans les DPAO : Années Montant

19 _______________ _______________ 19 _______________ _______________ 20 _______________ _______________ 20 _______________ _______________ 20 _______________ _______________

15. Répartition du capital : ______ _______ _________ 16. La disponibilité du service après vente :

qui peut être propre _____ ou non ______ ou loué _____ ou non ________ Je déclare sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente fiche de qualification sont vraies En outre, je déclare , avoir pris connaissance des dispositions de l’article 90 du code des marchés publics et les conséquences de droit qui s’y rattachent. Enfin, j’autorise l’administration, à vérifier, le cas échéant, la véracité de ces renseignements soit, par des visites dans mes locaux, soit par des investigations auprès des services compétents. ………….., le ………………… Signature du responsable


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ANNEXE

Liste des documents et pièces administratives à joindre au dossier

1. Inscription au registre de commerce 2. Attestation OMH 3. Attestation INPS 4. Attestation(s) bancaire(s) 5. Certificat de non-faillite 6. Quitus fiscal