CLUB DE L'INTERNATIONAL CCI INTERNATIONAL AUVERGNE PÔLE ACTION ÉCONOMIQUE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES

DOUANES D'AUVERGNE

Douanes : Règles d'origine sur un produit et conséquences

commerciales à l'international

Jeudi 30 janvier 2014

Importateurs, exportateurs,

Comment maîtriser l'origine préférentielle pour renforcer votre

compétitivité ?

Plan de l'intervention

L'origine – notions de base

L'intérêt de l'origine préférentielle

Les questions à se poser

Les justificatifs

Évolution / actualité

NE PAS CONFONDRE

ORIGINE : nationalité de la marchandise au regard de règles spécifiques

Une marchandise possède toujours une origine non préférentielle (ou de droit commun) et parfois également une origine préférentielle si l'échange a lieu dans le cadre d'un accord commercial

≠

PROVENANCE : notion géographique / logistique

Exemple : une simple opération de déchargement / rechargement dans un port ou aéroport n'est pas considérée comme suffisante pour conférer le caractère originaire à un produit

NE PAS CONFONDRE

L'ORIGINE d'une marchandise ne change pas : en l'absence de transformation substantielle / suffisante, les produits conservent leur origine initiale

≠

LE STATUT COMMUNAUTAIRE d'une marchandise s'acquiert au moment de l'importation dans l'union européenne.

Exemple : les opérations d'achat / revente de marchandises tierces entre les différents Etats- membres ne confèrent pas l'origine UE à un produit

Origine non préférentielle Origine préférentielle

Cadre juridique

Articles 22 à 26 du code des douanes communautaires

Articles 35 à 39 et annexes 9, 10 et 11 des dispositions d'application du CDC« dernière transformation substantielle économiquement justifiée, effectuée

dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un

stade de fabrication important »

Protocole origine des accords préférentiels (ex : accord de libre -

échange UE / Corée du sud)Concessions tarifaires unilatérales

(SPG...)

enjeux

Tarif extérieur communMesures de politique commerciale

Droits anti-dumpingMarquage d'origineStatistiques etc...

Conséquence uniquement sur les droits de douane : droits réduits ou

nuls

Documents justificatifs

Certificat d'origine universel délivré par les CCI

Certificat visé par le bureau de douane : EUR1, EUR Med, FORM AMention sur facture sous conditions

Guide de l'origine non préférentielle

Comment savoir si l'origine préférentielle a un intérêt pour moi?

à l'import, je peux payer moins de droits

de douane

à l'export,mon client peut payer moins

de droits de douane

Ma société importe du savon liquide (34 01 30 00 00)Fournisseur chinois : TEC à 4%

Ma société importe du savon liquide (34 01 30 00 00)Fournisseur marocain : droits à 0%

Ma société exporte du savon liquide (34 01 30 00 00)Droits à 0% au lieu de 6,5% si origine préférentielle pour

mon client coréen

Les relations préférentielles existantes

Tableau des accords préférentiels

Relations préférentielles résultant d'accord de libre-échange prévoyant

un réciprocité des préférences tarifaires

Europe : Suisse, EEE, Iles FéroéBalkans : ancienne République Yougoslave de Macédoine, Albanie, Croatie, Monténégro, Bosnie-Herzégovine, SerbieMéditerranée : Maroc, Tunisie, Algérie, Egypte, Jordanie, Israël, Liban, Syrie, Cisjordanie et bande de Gaza, Ceuta et MelillaAccords de partenariat économique (ex ACP) : Pacifique (PNG) et ESA (Afrique de l'Est et australe)Autres accords bilatéraux : Afrique du Sud, Mexique, Chili, Corée du Sud, Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama), Colombie et Pérou

Relations préférentielles résultant de concessions unilatérales (pas de

préférence tarifaire pour les produits de l'UE)

SPG (système de préférences généralisées), RAM (règlement d'accès au marché), PTOM (pays et territoires d'outremer), Kosovo, Moldavie

Relations préférentielles mixtes (union douanière et accords de libre - échange selon les produits)

Andorre : SH 25 à 97 = Union douanière SH 1 à 24 = Origine préférentielleTurquie : Produits industriels = Union douanière CECA + produits agricoles = Origine préférentielle

Les questions à se poser pour déterminer une origine préférentielle

Avant tout, vérifier l'existence d'un accord et consulter le protocole

Produit entièrement obtenu

Transformations insuffisantes

Produits suffisamment transformés

Principe de territorialité

Cumuls

Exonération ou ristourne de droits

S'interroger sur le processus de production

S'interroger sur les lieux de fabrication

Règle de tolérance d'incorporation de matières tierces

S'interroger sur les souplesses

Sur le processus de production :

Notion de transformation insuffisante :

Une liste d'opérations qui ne permettent jamais d'obtenir l'origine (ex : emballage, mise en bouteille, simple assemblage...)

Notion de produit suffisamment transformé :

Conditions qui permettent d'acquérir l'origine préférentielle

Voir la règle de liste applicable pour chaque produit

(changement de position tarifaire, pourcentage de valeur, opération spécifique, matières utilisées entièrement obtenues)

Transformations

Produits suffisamment transformés : les règles de liste

Protocole UE-Maroc

Protocole UE-Corée du sud

Exportation d'un pèse-personne 84.23, valeur 100 €

Fabrication UE incorporant des pièces origine Chine 84.23

valeur 30€ (« matières »)

Protocole UE/Maroc :

1) matières de toute position, à l'exclusion de la même position et valeur < 40 % : NON

ou

2) matières de valeur < 25 % : NON

Protocole UE / Corée :

1) matières de toute position, à l'exclusion de la même position : NON

ou

2) matières de valeur < 45 % : OUI

Sur le lieu de production :

Principe de territorialité

La fabrication doit être réalisée sans interruption sur le territoire.

Si le produit est exporté en cours de fabrication pour une opération dans un autre pays, il ne peut acquérir l'origine préférentielle.

Application plus ou moins stricte du principe :

- tolérance de % de valeur (ex : paneuromed)

- aucune tolérance, principe strict (ex : Corée du sud)

Sur les souplesses :

Les tolérances

Principe :

L'origine est acquise si la règle de liste est respectée

Tolérance :

Une quantité limitée de produits tiers peut être utilisée

Exemples :

- tolérance d'incorporation de 10% en valeur

(Corée du sud, Paneuromed)

- tolérance d'incorporation spécifique pour le textile

cumul

Le cumul facilite l'aquisition de l'origine préférentielle entre deux ou plusieurs pays

Il est organisé par le protocole de l'accord ou par les DAC.

Principe du cumul :

Permet de considérer que des matières importées de certains pays partenaires sont "originaires"

Ainsi, le respect de la règle de la transformation suffisante devient plus facile.

Différents types : bilatéral, régional, diagonal, étendu, total

Cumul bilatéral

Tous les accords bilatéraux : matières du pays A + fabrication dans un pays B pour obtenir l'origine préférentielle B à l'import dans le pays A

Huiles essentielles 33 01 origine Japon 25 €Savon 34 01 origine Corée 30€

Exportation d'un savon parfumé 34 01 prix départ usine : 100 €

(opération au-delà d'une transformation insuffisante)

Le savon de Corée est considéré comme originaire de

l'UESeule matière non originaire :

les huiles du Japon dont la valeur est inférieure à 40 % du

prix départ usineRègle de liste respectée = origine préférentielle UE à

l'importation en Corée

Articles 3 et 6 du

protocole

Cumul diagonal

Principe :

Matières originaires d'un pays PEM (paneuromed) + opération dans un autre pays PEM

(au-delà d'une transformation insuffisante)

= origine préférentielle du pays de dernière transformation à l'importation dans un troisième pays PEM

Condition : les 3 partenaires doivent avoir signé des accords entre eux (consulter le JO série C)

Pour plus d'informations :

JOUE série C du 26 mai 2011

diaporama de présentation du cumul Paneuromed

notes explicatives

Clause de non-ristourne de droitsDuty drawback ou DDB

Permet éventuellement de ne pas acquitter les droits de douane sur les marchandises importées pour être transformées (perfectionnement actif)

Droits préférentiels

TEC

Perfectionnement actif dans l'UE

Règle du transport direct

Principe :

Le produit doit être transporté directement du pays de fabrication au pays d'importation

Si le produit ne peut être tracé, il perd l'origine préférentielle

Évolution du principe dans certains cadres : présomption de non-manipulation dans le cadre du SPG

Preuve?

Document de transport, document douanier du pays de transbordement

Vous avez un doute quant à l'origine de vos marchandises?Demandez un renseignement contraignant sur l'origine

- certifie l'origine de vos produits- valable 3 ans et opposable dans toute l'UE

CERFA 13172*01 Notice explicative de la demande de RCO

Les justificatifs d'origine

Dans le cadre du SPG :

Certificat FORM A

Attention :

2017-2020 = REX

Les exportateurs des pays bénéficiaires

du SPG émettront des

« attestations d'origine »

sur document commercial

et devront être Exportateurs Enregistrés

(EE) en cas d'envois d'une valeur

excédant 6.000 euros.

Justificatifs de l'origine dans le cadre des accords bilatéraux (sauf Syrie)

Tout opérateur peut émettre une DOF si la valeur est < ou = à 6000€

Seuls les Exportateurs Agréés (EA) peuvent émettre une DOF si la valeur est > à 6000€

Une simple mention apposée sur un document commercial propre à l'entreprise

Déclaration d'origine sur facture (DOF, DOF EUR-MED)

Certificat EUR 1, EUR-MED

Un formulaire que l'exportateur doit acheter, établir et faire viser par la douane lors de l'exportation

* La déclaration d'origine sur facture peut être apposée sur tout document commercial de l'exportateur.

* La DOF a la même valeur juridique que l'EUR1.

* La DOF est utilisable dans les crédits documentaires.

* Le protocole prévoit la mention formelle de la DOF acceptable par l'ensemble des parties : "l'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n°...) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ...."

La déclaration sur facture DOF

Permet de certifier l'origine préférentielle sur un document commercial lorsque l'envoi excède 6 000€.

Pour obtenir ce statut, il faut déposer une déclaration préalable d'origine auprès de la cellule gestion des procdures du bureau principal des douanes de Clermont-Ferrand.

Le bureau délivre une autorisation comportant un n° d'agrément.

L'autorisation reste valable tant qu'il n'y a pas de modification dans les conditions d'obtention des produits concernés.

DPO CERFA n°13942*01

BOD n°6833 du 20/07/2009

Le statut d'exportateur agréé (EA)

Le statut d'EA atteste de votre maîtrise des règles d'origine préférentielle pour les produits que vous fabriquez et pour les pays vers lesquels vous exportez.

Vous vous engagez à respecter ces règles d'origine et à détenir toutes les preuves d'origine nécessaires.

Notamment :

- la déclaration du fournisseur : document formel de vos fournisseurs qui atteste du caractère originaire ou partiellement originaire des matières que vous utilisez;

- tout document permettant d'apporter la preuve du respect des règles de liste (fiche de fabrication, extrait de comptabilité analytique, etc...)

Le statut d'exportateur agréé (EA)

Simplification des formalités.

Réduction des coûts de dédouanement.

Accompagnement personnalisé.

Sécurisation.

Une nécessité :- la déclaration d'origine a vocation à devenir le justificatif d'origine privilégié, voire exclusif, dans les futurs accords (exemple: accord UE / Corée du Sud);- la généralisation progressive de l'auto-certification (base REX des exportateurs enregistrés).

Pour plus d'informations : questions-réponses sur l'exportateur agréé

Les avantages du statut d'exportateur agréé (EA)

Actualités : révision du SPG au 1er janvier 2014 => 89 pays

● Les pays bénéficiaires :

- 49 pays « Tout sauf les armes » : 33 pays africains, 10 pays asiatiques, 5 pays océaniens et Haïti

- 40 partenaires à faible revenu ou à revenu moyen inférieur

● Les pays nouvellement exclus :

- 33 pays et territoires d'outre-mer (principalement des territoires de l'UE qui disposent d'une réglementation propre concernant l'accès au marché de l'UE)

- 34 pays jouissant d'un autre régime commercial avec l'UE

- 20 pays classés par la Banque mondiale dans la catégorie des économies à revenu élevé (8) ou moyen supérieur (12) au cours des 3 dernières années.

Le nouveau réglement SPG n°978 / 2012 ne modifie pas les règles d'origine

Articles 66 à 97 quaterdecies desDispositions d'Application du Code des douanes communautaires (DAC)

Quelques sites utiles :

- Site internet de la douane (page origine)

- Site EUROPA (page Origine)

- Liste des accords préférentiels

- Site Market Access Database

- Guide de l'origine préférentielle

Vos interlocuteurs :

Le Bureau principal de douane de Clermont-Ferrand / Cellule Gestion des Procédures :Mel : gestion-procedures-clermont@douane.finances.gouv.frTél : 09.70.27.33.25Messieurs Patrice FOUCQUETEAU et Philippe GRUNNER

Le Pôle Action Économique :Mel : pae-auvergne@douane.finances.gouv.frTél : 09.70.27.32.76 / 79Mesdames Christine BELLOT-ANTONY et Emmanuelle TORREGROSSA