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Signature de laccord-cadrerelatif au contrat ddition lre du numrique entrele Conseil permanentdes crivains et le Syndicatnational de ldition

jeudi 21 mars 2013


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Sommaire

Communiqu de pressep.3

Accord-cadre entre le Conseil permanent des crivains et le Syndicat national de lditionsur le contrat ddition dans le secteur du livrep.4

Les membres de la ngociationp.14

Biographie du professeur Pierre Sirinelli, de Liliane de Carvalho, juriste, de Vincent Montagne,prsident du Syndicat national de ldition et de Marie Sellier, prsidente du Conseil permanentdes crivainsp.15

Lettre de mission du professeur Sirinellip.16

Communiqu de presse du ministre de la Culture et de la Communication du 6 mars 2013p.18

Communiqu de presse du Conseil permanent des crivains et du Syndicat nationalde lditionp.19


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Signature de laccord-cadre sur le contratddition dans le secteur du livre lre dunumrique et lancement du registre des

uvres indisponibles du XXme

sicle.

Aurlie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication a accueilli, le 21 mars, leSyndicat national de ldition (SNE) et le Conseil permanent des crivains (CPE) poursigner, en prsence du mdiateur, M. Pierre Sirinelli, professeur lUniversit de Paris I,laccord-cadre sur le contrat ddition dans le secteur du livre.

Laccord-cadre propose une dfinition du contrat ddition dans lunivers numrique etprcise que tout contrat ddition devra dsormais prvoir une partie spcifique pourldition numrique. Il dfinit galement des critres pour apprcier la notion dexploitationpermanente et suivie de luvre, la fois sous forme imprime et sous forme numrique.

Il prcise enfin les modalits de rmunration des auteurs compte tenu des nouveauxmodles conomiques numriques.

La Ministre sengage proposer les modifications du code de la proprit intellectuellequimplique cet accord.

Par ailleurs, la Ministre a tenu saluer la mme volont de coopration qui a t luvreentre auteurs, diteurs, Bibliothque nationale de France et ministre de la Culture etde la Communication pour aboutir, ce mme jour, la mise en ligne dune premire listede 50.000 titres au sein du Registre des livres indisponibles (ReLIRE) sur le sitehttp://www.relire.bnf.fr.

Le projet ReLIRE vise redonner vie, grce au support numrique, aux livres indisponiblesdu XXe sicle, cest--dire aux livres qui, encore sous droits, ne sont plus diffuss commer-cialement sous forme imprime. Leur nombre est estim 500.000. Ce projet sera mis enuvre en plusieurs tapes.

La premire dentre elle consiste en la mise en ligne de la liste des premires 50.000uvres indisponibles quil est envisag de numriser. Cest la traduction concrte de la loidu 1er mars 2012 instaurant une gestion collective obligatoire pour les droits numriques deces livres.

Tant laccord-cadre entre auteurs et diteurs sur le contrat ddition que la mise en uvredu registre ReLIRE tmoignent de la possibilit de repenser les dispositifs et outils existantsau service de la politique culturelle et du respect des crateurs pour les adapter lre

numrique.

8 mars 2013

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Accord-cadre entre le Conseil permanent des

crivains et le Syndicat national des diteurssur le contrat ddition dans le secteur du livre

En juin 2012, les travaux de la Commission spcialise du Conseil suprieur de la proprit litt-raire et artistique (CSPLA) sur le contrat ddition lheure du numrique, prside par le DoyenSIRINELLI, avaient fait avancer de manire incontestable les ngociations entre le Syndicatnational de ldition (SNE) et le Conseil permanent des crivains (CPE) sur les conditions de ces-sion et dexploitation des droits numriques dans le secteur du livre. Certains principes avaient

pu tre dgags mais un accord densemble sur les termes exacts dune modification du codede la proprit intellectuelle navait pu tre trouv.

Consciente de limportance dun tel accord au moment o lconomie numrique du livre vaprendre son essor en France, la ministre de la Culture et de la Communication a demand auprofesseur SIRINELLI de poursuivre son travail de mdiation dans le cadre dun mandat largiau contexte global des relations contractuelles liant lauteur son diteur, tout en limitant lexer-cice au seul secteur du livre.

Le groupe des reprsentants du CPE men par Marie SELLIER, sa prsidente, tait composde Jean Claude BOLOGNE, prsident de la Socit des gens de lettres (SGDL), GeoffroyPELLETIER, directeur gnral de la SGDL, Valrie BARTHEZ, responsable juridique de la SGDL,

Emmanuel DE RENGERV, dlgu gnral du Syndicat national des auteurs et des compositeurs(SNAC), Herv RONY, directeur gnral de la Socit civile des auteurs multimdias (SCAM).

Le groupe des reprsentants du SNE men par Vincent MONTAGNE, son prsident, taitcompos de Antoine GALLIMARD, prsident directeur-gnral de Gallimard, AlbanCERISIER, secrtaire gnral de Gallimard, Patrice HOFFMANN, directeur ditorial littrature deFlammarion, Nathalie JOUVEN, secrtaire gnrale de la branche littrature dHachette Livre,Arnaud ROBERT, directeur juridique dHachette Livre, Alain KOUCK, prsident directeur-gnraldEditis, Isabelle RAMOND-BAILLY, directrice juridique dEditis, Christine DE MAZIRES, dl-gue gnrale SNE et Lore VIALLE-TOURAILLE, responsable juridique SNE.

A lissue de plusieurs mois de ngociation, le CPE et le SNE ont trouv un accord sur ladapta-tion des rgles propres au contrat ddition dans le secteur du livre, selon un dispositif quilibr,

exprimant une volont partage de progrs et daboutissement.

Les parties signataires se sont entendues dans le dtail sur lensemble des rgles nouvelles quipourraient tre appliques au contrat ddition pour le secteur du livre.

Le CPE et le SNE souhaitent donc, sans prjudice du travail du Lgislateur, clairer les dbats venir par lexpression la plus claire possible de leur volont commune. Le contenu delaccord-cadre entre le CPE et le SNE est repris en intgralit dans le prsent document.

Le CPE et le SNE appellent de leurs vux une rforme des rgles relatives au contrat dditionpour le secteur du livre afin doffrir un cadre juridique traduisant les rgles nouvelles issues deleur accord-cadre.


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La rforme voulue par les parties repose la fois sur une modification des dispositions gnralesdu code de la proprit intellectuelle (CPI) relatives au contrat ddition et sur la rdaction duncode des usages, beaucoup plus ais faire voluer, auquel renverra trs largement la loi pourla dtermination de ses modalits dapplication.

Compte tenu de la complexit et du caractre dtaill des dispositions en cause mais galementdu caractre encore incertain des volutions induites par les technologies numriques dans lesecteur de ldition, auteurs et diteurs ont souhait que llaboration normative puisse rpondre un souci de souplesse et dvolutivit.

Pour cette raison, ils invitent le lgislateur renvoyer un code des usages pour les modalitsdapplication des principes fixs par la loi (dlais, conditions de mise en demeure, nature desobligations de lditeur en matire dexploitation permanente et suivie, priodicit et modalitsdu rexamen des conditions conomiques du contrat, rglement des diffrends, etc.).

En consquence, laccord-cadre sest traduit par llaboration dun code des usages destin tre adopt conjointement par les organisations professionnelles reprsentatives des auteurset des diteurs et ayant vocation tre rendu obligatoire par le pouvoir rglementaire. Il pourratre dnonc et rvis sous certaines conditions.

La ngociation entre le CPE et le SNE a permis daboutir la rdaction de rgles nouvellessappliquant lensemble du contrat ddition mais aussi plus particulirement lexploitationnum-rique et imprime des livres.

Le CPE et le SNE se sont entendus sur ladaptation de la dfinition du contrat ddition surlexistence dun contrat ddition unique avec une partie distincte relative la cession des

droits dexploitation numrique de luvre et sur le renforcement des obligations de lditeuren matire de reddition des comptes. En outre, les parties ont prvu, de manire indite, unepossibilit de rsiliation de plein droit en cas de constat de fin dexploitation de louvrage.

Pour ldition numrique dun livre, auteurs et diteurs ont trouv un accord sur les dlais depublication au format numrique, sur le contenu de lobligation dexploitation permanente etsuivie de luvre et sur le respect du droit moral de lauteur par la prvision dun bon diffusernumrique. Par ailleurs, les auteurs ont obtenu des garanties sur les rgles de rmunration maisaussi sur les possibilits de rengociation du contrat par la prvision dune clause de rexamen.

Pour ldition imprime, les critres permettant dapprcier lobligation dexploitation permanenteet suivie de lditeur ont t clairement dfinis. Le non-respect de cette obligation permettra lauteur de rcuprer ses droits sur limprim.


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Texte daccord entre le CPE et le SNE

1/ La cration dun Code des usages

- Dans le Code de la Proprit Intellectuelle

I. Les organisations professionnelles reprsentatives des auteurs et des diteurs adoptentconjointement un code des usages.II. Ce code des usages est rendu obligatoire lensemble du secteur du livre par arrt duministre charg de la culture.III. Les parties signataires engagent tous les cinq ans compter de la signature du code une

discussion sur sa rvision. Lavenant portant rvision de tout ou partie du code des usages estrendu obligatoire pour lensemble du secteur du livre par arrt du ministre charg de la culture.IV. Toute partie qui entend dnoncer le code des usages en informe les autres signataires ainsique le ministre charg de la culture avec un pravis de trois mois .A lissue de ce dlai, les parties signataires disposent dun dlai de trois mois pour engager desngociations.

Le code ainsi dnonc par lune ou lensemble des parties signataires continue de produire effetjusqu lentre en vigueur du code qui lui est substitu et, dfaut, pendant une dure de deuxans compter de lexpiration du pravis.

- Dans le code des usages

La prsente convention est conclue pour une dure indtermine compter de sa signaturepar le Syndicat national de ldition et le Conseil permanent des crivains.

La partie qui dnonce tout ou partie de la convention ou demande la rvision dun ou deplusieurs articles doit accompagner la lettre de dnonciation ou de rvision dun nouveauprojet daccord sur les points dnoncs ou sujets rvision, afin que les pourparlers puissentsengager au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de rception de la lettre dednonciation ou de rvision.

Toute notification devra tre faite par lettre recommande avec avis de rception, adresse chacune des parties signataires et au ministre en charge de la culture.

2/ Ladaptation de la dfinition du contrat ddition

Nouvel article L. 132-1 du Code de la proprit intellectuelle :

Le contrat ddition est le contrat par lequel lauteur dune uvre de lesprit ou ses ayants droitcdent des conditions dtermines une personne appele diteur le droit de fabriquer ou defaire fabriquer en nombre des exemplaires de luvre, ou de la raliser ou de la faire ralisersous une forme numrique, charge pour cette personne den assurer la publication et ladiffusion .


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3/ Un contrat ddition unique avec deux parties distinctes

- Dans le Code de la proprit intellectuelle

Lorsquil prvoit ldition dun livre sous une forme numrique, le contrat ddition dtermine,dans une partie distincte, les conditions relatives la cession des droits dexploitation numriquede luvre peine de nullit de la cession de ces droits.

- Dans le Code des usages

Le contrat ddition dtermine notamment, par une partie obligatoirement distincte :

1.1) la dure de la cession du droit dexploitation numrique ;1.2) les conditions de rexamen de la rmunration de lauteur au titre de lexploitation

numrique ;1.3) les formes dexploitation numrique et/ou lectronique envisages et autorises ;1.4) les modalits, proportionnelles et/ou forfaitaires, de rmunration de lauteur ainsique le mode de calcul retenu ;1.5) les conditions de signature du bon diffuser numrique ;1.6) la priodicit et les formes des redditions de comptes ;1.7) les conditions de reprise du droit dexploitation numrique.

4/ Le bon diffuser numrique


Le bon tirer des preuves papier vaut bon diffuser du livre numrique homothtique, saufpour les livres imprims contenant des illustrations, pour lesquels un bon diffuser numriqueest ncessaire.

Un bon diffuser numrique est en tout tat de cause ncessaire ds lors que lditeur apporteaux preuves papier des modifications ou des enrichissements autres que ceux ncessaires lexploitation numrique.

5/ Lobligation de publication et dexploitation permanente et suivie de luvresous forme numrique

5.1. Obligation de publication


Lditeur est tenu de publier le livre numrique dans un dlai de 15 mois compter de la remisedu manuscrit dfinitif de luvre par lauteur ou dans un dlai de 3 ans compter de la signa-ture du contrat ddition.

Toutefois, cette disposition ne doit pas avoir pour effet dobliger lditeur publier luvre sousune forme numrique avant sa parution sous une forme imprime.

Lauteur met en demeure lditeur de publier luvre en lui impartissant un dlai de trois mois :

- soit lexpiration du dlai de 15 mois compter de la remise du manuscrit dfinitif

de luvre,- soit lexpiration du dlai de 3 ans compter de la signature du contrat ddition.


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A dfaut de publication dans le dlai de trois mois imparti par la mise en demeure, la reprise desdroits dexploitation numrique par lauteur a lieu de plein droit.

Lauteur nest pas tenu de procder cette mise en demeure pour reprendre ses droitsdexploitation numrique lorsque lditeur na pas procd la publication numrique de luvredans un dlai :

- de deux ans et trois mois compter de la remise du manuscrit dfinitif de luvrepar lauteur ou- de quatre ans compter de la signature du contrat ddition.

Dans ces hypothses, la reprise des droits dexploitation numrique a galement lieu de pleindroit (sur simple notification de lauteur).

5.2. Exploitation permanente et suivie numrique


Les obligations incombant lditeur au titre de lexploitation permanente et suivie de lditionnumrique de luvre sont dfinies par le code des usages mentionn larticle .

Postrieurement aux dlais de publication numrique applicables, la reprise des droits dexploi-tation numrique par lauteur a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de lauteur luiimpartissant un dlai de six mois, lditeur na pas excut lune des obligations lui incombantau titre de lexploitation numrique.

La rsiliation de plein droit na deffet que sur la partie distincte du contrat ddition relative lacession des droits dexploitation numrique de luvre prvue larticle .


A compter des dates de publication applicables, lditeur est tenu :

- dexploiter luvre dans sa totalit sous une forme numrique ;- de la prsenter son catalogue numrique ;- de la rendre accessible dans un format technique exploitable en tenant comptedes formats usuels du march et de leur volution, et dans au moins un format nonpropritaire ;- de la rendre accessible la vente, dans un format numrique non propritaire, sur un ou

plusieurs sites en ligne, selon le modle commercial en vigueur dans le secteur ditorialconsidr.

Lauteur reprend les droits dexploitation numrique de la dernire version de luvre approuvepar lui sans quil soit besoin de nouvelle mise en demeure. Les apports dautres auteurs distinctsde luvre (illustrations, prface, appareil critique) restent la proprit de ces auteurs ou delditeur cessionnaire.


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6/ La rmunration


Le contrat ddition doit prvoir au profit de lauteur une rmunration sur lensemble desrecettes provenant de la commercialisation et de la diffusion numriques de son uvre.

Toute clause excluant a priori une source de revenu est nulle et non avenue.

En cas de vente lunit, la participation proportionnelle aux recettes au profit de lauteur estcalcule en fonction du prix de vente au public hors taxe.

Dans les cas o il ny a pas de prix de vente lunit, lauteur est rmunr suivant les rglesdfinies au code des usages mentionn larticle

Dans les cas o le modle conomique est bas en tout ou partie sur la publicit ou sur toutesautres recettes lies indirectement louvrage, une rmunration est galement due lauteur ce titre.

Dans les cas o le recours un forfait est admissible, ce dernier ne saurait tre vers lauteuren contrepartie de la cession de lensemble de ses droits numriques et pour tous les modesdexploitation numrique de louvrage.

Dans les cas de contributions caractre accessoire ou non essentiel tels que dfinis larticleL.131-4-4 du CPI, une telle cession est possible.

Si le forfait est justifi par une opration dtermine, il devra tre rengoci pour toute nouvelleopration.


Dans les cas o il ny a pas de prix de vente lunit (bouquets, abonnements, etc.), lauteursera rmunr sur la base du prix pay par le public au prorata des consultations et des tl-chargements de luvre. Les modalits de calcul du prix public de vente servant de base larmunration, lorsquil fait lobjet dune reconstitution par lditeur, seront communiques lauteur, sur simple demande de celui-ci. Dans lhypothse o lditeur ne serait pas en mesuredeffectuer ce calcul, lauteur sera rmunr sur les recettes encaisses par lditeur au proratades consultations et des tlchargements de luvre.

7/ La clause de rexamen


Le contrat ddition comporte une clause de rexamen des conditions conomiques de lacession des droits dexploitation numrique. Les conditions de ce rexamen, notamment sapriodicit, son objet et son rgime ainsi que les modalits du rglement des diffrends doiventtre conformes au code des usages mentionn larticle du prsent code.Toute clause contraire lalina prcdent est nulle.


Le contrat ddition doit comporter une clause de rexamen de plein droit des conditionsconomiques de la cession des droits dexploitation numrique conformment aux dispositionsde larticle... du code de la proprit intellectuelle.


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Lauteur et lditeur peuvent chacun demander un rexamen au terme dun dlai de quatre ans compter de la signature du contrat et pour une dure de deux ans.

Pass ce dlai de six ans et pour une dure de neuf ans, lauteur et lditeur peuvent chacunintroduire deux demandes de rexamen.

Au-del de cette priode de quinze ans, la demande de rexamen a lieu uniquement en cas demodification substantielle de lconomie du secteur entrainant un dsquilibre du contrat depuissa signature ou sa dernire modification.

Dans tous les cas, lautre partie dispose dun dlai maximum de trois mois pour faire droit lademande de rexamen.

Le rexamen des conditions conomiques du contrat doit porter notamment sur ladquation de

la rmunration de lauteur, quelle soit proportionnelle ou forfaitaire, lvolution des modlesconomiques de diffusion numrique de lditeur ou du secteur.

Lauteur et lditeur ngocient de bonne foi les conditions de rmunration de lauteur.

En cas de refus de rexamen ou de dsaccord, lune ou lautre des parties peut saisir unecommission de conciliation, compose parit de reprsentants des auteurs et des diteurs,dont lavis est rendu dans les quatre mois suivant la saisine.

La commission rend un avis qui ne lie pas les parties. La consultation de la commission nestpas un pralable obligatoire la saisine dun juge.

8/ La reddition des comptes- Dans le Code de la proprit intellectuelle

Lditeur est tenu, pour chaque ouvrage, dadresser lauteur, au moins une fois lan, ou derendre disponible pour lauteur sur un espace ddi, une reddition de comptes mentionnantle nombre dexemplaires fabriqus en cours dexercice, le nombre des exemplaires en stocken dbut et en fin dexercice, le nombre des exemplaires vendus par lditeur, le nombre desexemplaires hors droits et dtruits au cours de lexercice, la liste des cessions de droits ralisesau cours de lexercice, le montant des redevances correspondantes dues ou verses lauteurainsi que les assiettes et les taux des diffrentes rmunrations prvues au contrat ddition.

Une partie spcifique de la reddition des comptes est consacre lexploitation numrique de

luvre, conformment aux dispositions du code des usages mentionn larticle. .

Le code des usages mentionn larticle dtermine la forme de la reddition des comptes,les dlais qui lorganisent, les rgles applicables aux versements des droits lauteur et lesmodalits dinformation de lauteur.

Si la date prvue au contrat pour lenvoi ou la mise disposition sur un site ddi de lareddition des comptes ou, en labsence de date mentionne au contrat, six mois aprs larrtdes comptes, lditeur na pas adress lauteur ou mis sa disposition sur un site ddiune reddition des comptes conforme aux dispositions ci-dessus, lauteur dispose dun dlai desix mois pour mettre en demeure son diteur.

Si dans un dlai de trois mois suivant la date de la mise en demeure, lditeur na pas adress lauteur ou mis sa disposition sur un site ddi une reddition des comptes conforme auxdispositions ci-dessus, le contrat ddition est rsili de plein droit.


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Si sur deux exercices successifs une reddition des comptes conforme aux dispositions ci-dessusna t adresse lauteur ou mise sa disposition sur un site ddi que sur mise en demeurede lauteur, celui-ci dispose dun dlai de six mois compter de la date de sa seconde mise endemeure pour faire rsilier de plein droit le contrat ddition sur lettre RAR adress lditeur.

Labsence de mises en demeure par lauteur est sans prjudice du respect, par lditeur, de sesobligations lgales et contractuelles de reddition des comptes, au-del de ce dlai.


Une reddition de comptes doit tre tablie par ouvrage, y compris dans le cas o lditeurexploite plusieurs ouvrages dun mme auteur. Lobligation de rendre compte simpose lditeur pour lensemble des ventes ralises, quel que soit le circuit de diffusion (France,export, oprations spciales...).

Dans les cas prvus larticle L.132-6 du code de la proprit intellectuelle, les redditions decomptes indiquent le nombre dexemplaires constituant le premier tirage.

Les relevs de comptes sont adresss ou mis disposition de lauteur dans un espace ddi.La mise disposition de la reddition des comptes sur un espace ddi par lditeur ncessitelaccord pralable de lauteur. Lditeur est tenu dinformer lauteur de la disponibilit de lareddition des comptes sur lespace ddi.

Lenvoi ou la mise disposition des relevs de comptes doivent intervenir dans un dlaimaximum de six (6) mois compter de la date darrt des comptes prvue au contrat.

Le paiement des droits intervient dans un dlai maximum de six (6) mois compter de la datedarrt des comptes prvue au contrat. Toutefois, il est loisible aux parties de dcider ensemble,en connaissance de cause et au vu du relev de comptes, de diffrer le paiement de tout oupartie des sommes dues.

Les informations propres aux droits numriques mentionnent, dune part, les revenus issus dela vente lunit, et, dautre part, les revenus issus des autres modes dexploitation de luvre,ainsi que les modalits de calcul de ces revenus en prcisant lassiette et le taux de rmunra-tion. Ces autres modes dexploitation devront chacun tre spcifiquement identifis par uneligne distincte.

Pour les informations propres au numrique, les diteurs bnficieront dun dlai de 24 mois partir de la signature du prsent code des usages pour mettre en place les systmes

dinformation pertinents sans prjudice de leurs obligations lgales et contractuelles dereddition des comptes.

Lditeur est tenu de fournir lauteur une information sur la disponibilit de louvrage en impres-sion unitaire la demande.


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9/ Lexploitation permanente et suivie Edition imprime


Les obligations incombant lditeur au titre de lexploitation permanente et suivie de lditionimprime de luvre sont dfinies par le code des usages mentionn larticle .

La rsiliation de la cession des droits dexploitation de luvre a lieu de plein droit lorsque, surmise en demeure de lauteur lui impartissant un dlai de six (6) mois, lditeur na pas excutlune de ces obligations.

La rsiliation de plein droit na pas deffet sur la partie distincte du contrat ddition relative lacession des droits dexploitation numrique de luvre prvue larticle . ni sur les contratsdadaptation audiovisuelle prvus larticle L.131-3 du code de la proprit intellectuelle.


A compter de la publication de luvre, afin dassurer lexploitation permanente et suivie deldition imprime de luvre prvue larticle du code de la proprit intellectuelle, lditeurest tenu dassurer une diffusion active de louvrage pour lui donner toutes ses chances desuccs auprs du public. A cet effet, il devra :

- prsenter louvrage sur ses catalogues papier et numrique ;- prsenter louvrage comme disponible dans au moins une des principales bases dedonnes interprofessionnelles rpertoriant les uvres disponibles commercialement ;- rendre disponible louvrage dans une qualit respectueuse de luvre et conforme

aux rgles de lart quel que soit le circuit de diffusion ;- satisfaire dans les meilleurs dlais les commandes de louvrage.

10/ La clause de fin dexploitation


Le contrat ddition prend fin linitiative de lauteur ou de lditeur, si quatre (4) ans aprs lapublication de luvre et pendant deux (2) annes conscutives, les redditions de comptes fontapparatre quil ny a pas eu de droits verss, ou crdits en compensation dun -valoir, au titre :

- soit de la vente lunit de louvrage dans son intgralit en version imprime,accessible par tout public ;

- soit de la vente ou de laccs payant lunit de louvrage dans son intgraliten version numrique ;- soit de la consultation numrique payante de louvrage disponible dans son intgralit,pour les secteurs ditoriaux reposants essentiellement sur ce modle de mise disposition ;- soit de traductions intgrales de louvrage en version imprime ou numrique.

A lissue de deux exercices sans rmunration au profit de lauteur telle que dfinie au prcdentalina, la notification de la rsiliation est adresse par lettre recommande avec accus derception. Elle doit intervenir dans un dlai maximum de douze mois suivant la date limitedenvoi de la reddition de comptes par lditeur ou de sa mise en ligne sur un espace ddi.

Le dlai de pravis applicable la rsiliation est de trois mois. A lexpiration du dlai de pravis,le contrat est rsili de plein droit.


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Le code des usages prcise les modalits dapplication de cette disposition pour les uvrespublies au sein dun recueil.


La clause de fin dexploitation ne peut pas tre mise en uvre si luvre est incluse enintgralit dans un recueil duvres du mme auteur ou dauteurs diffrents si lauteur a donnson accord et si la vente lunit de ce recueil dans son intgralit, en version imprime ounumrique, a donn lieu au versement ou au crdit de droits pendant la priode considre.


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Les membres de la mission

Pierre SIRINELLI, Professeur Paris 1

Liliane de CARVALHO, juriste

Auteurs

- Valrie BARTHEZ, responsable juridique de la Socit des Gens de Lettres- Jean-Claude BOLOGNE, prsident de la Socit des Gens de Lettres- Geoffroy PELLETIER, directeur gnral de la Socit des Gens de Lettres, secrtaire

du Conseil permanent des crivains- Emmanuel de RENGERV, dlgu gnral du Syndicat national des auteurset des compositeurs- Herv RONY, directeur gnral de la Socit civile des auteurs multimdias,vice-prsident du Conseil permanent des crivains- Marie SELLIER, prsidente du Conseil permanent des crivains

diteurs

- Alban CERISIER, Secrtaire gnral de Gallimard, prsident de la commission numriquedu Syndicat national de ldition- Antoine GALLIMARD, prsident directeur-gnral de Gallimard

- Patrice HOFFMAN, directeur ditorial littrature de Flammarion- Alain KOUCK, prsident directeur-gnral dEditis- Nathalie JOUVEN, secrtaire gnrale de la branche littrature dHachette- Christine de MAZIRES, dlgue gnrale du Syndicat national de ldition- Vincent MONTAGNE, prsident du Syndicat national de ldition- Isabelle RAMOND-BAILLY, directrice juridique dEditis, prsidente de la commissionjuridique du Syndicat national de ldition- Arnaud ROBERT, directeur juridique dHachette- Lore VIALLE-TOURAILLE, responsable juridique du Syndicat national de ldition


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Biographie du professeur Pierre Sirinelli,

de Liliane de Carvalho, juriste, de VincentMontagne, prsident du Syndicat nationalde ldition et de Marie Sellier, prsidentedu Conseil permanent des crivains

Pierre Sirinelli est professeur luniversit Paris-1 (Panthon-Sorbonne) et doyen honoraire

de la facult Jean-Monnet de Sceaux (Paris 11). Il est fondateur et co-directeur du CERDI(Centre dtudes et de recherches en droit de limmatriel). Il dirige le Master 2 Droit, conomieet gestion de laudiovisuel(Paris 1) et le Master 2 Droit des crations numriques(Paris 11). Ilest directeur et co-auteur du Lamy Droit des mdias et de la communication, co-directeur dela Revue Lamy droit de limmatriel. Pierre SIRINELLI est notamment Prsident de lAFPIDA(Association franaise pour la protection internationale du droit dauteur), Vice-Prsident delALAI (Association Littraire Artistique Internationale) et membre du CSPLA (Conseil suprieurde la proprit littraire et artistique).

Liliane de Carvalho, diplme du Master de droit des affaires de lUniversit Paris I, duMaster 2 de droit de la communication de lUniversit Paris II, a commenc sa carrire au seinde la direction gnrale des mdias et des industries culturelles en tant que juriste dans

les domaines du droit conomique et du droit de la proprit intellectuelle. Elle est lve-avocat lcole de formation professionnelle des barreaux de la Cour dappel de Paris.

Vincent Montagne, n le 20 dcembre 1959, titulaire dune Matrise de Sciences de Gestionet du DESS Affaires Internationales de lUniversit Dauphine commence sa carrire au Canada.Puis il entre aux Editions du Lombard Bruxelles en 1987 comme Contrleur de gestion. Il endevient directeur financier en 1988, puis directeur gnral adjoint. En 1990 il rejoint lquipede direction du Groupe Paris. Au dcs de son pre Rmy Montagne, fondateur du Groupe,prend la direction de Mdia-Participations, devient Prsident directeur gnral, fonction quiloccupe depuis 20 ans.Vincent Montagne est aujourdhui la tte dun groupe ddition qui rassemble plusieurs maisonsddition qui font rfrence en particulier dans la jeunesse, le pratique et la bande dessine.Il est galement actif dans la presse, le jeu vido et multimdia numrique et laudiovisuel.

Le Groupe contrle un ple de distribution (MDS) et de diffusion (Mdia Diffusion) qui serventgalement de nombreux diteurs tiers.Il est membre du Cercle de la Librairie depuis 1996 et membre du Bureau du Syndicat Nationalde lEdition depuis 2005, dont il devient le Prsident en 2012.

Marie Sellierest auteur et scnariste. Ex-prsidente de la Charte des auteurs et illustrateurspour la jeunesse, elle est prsidente du Conseil Permanent des Ecrivains depuis 2011. Elleest galement administratrice de SOFIA (socit franaise des intrts des auteurs de lcrit) etprsidente de la commission dattribution des bourses jeunesse du Centre national du livre.


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Lettre de mission du professeur Sirinnelli


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Aurlie Filippetti, ministre de la Culture et dela Communication, se flicite de lheureuseissue des discussions entre auteurs et

diteurs sur le contrat ddition dans lesecteur du livre lre du numrique.

Au mois de septembre dernier, Aurlie Filippetti, ministre de la Culture et de laCommunication, avait exprim le vu quune solution consensuelle permette aux auteurset aux diteurs dadapter le contrat ddition la nouvelle conomie numrique du livre. Acette fin, la Ministre avait charg M. Pierre Sirinelli, professeur lUniversit de Paris I, demener une mission de mdiation afin de relancer les discussions entre auteurs et diteurs.

Au terme de plusieurs mois de ngociation, le Conseil permanent des crivains (CPE) et leSyndicat national de ldition (SNE) se sont entendus sur les termes dun accord, qui pose

non seulement les principes nouveaux de lexploitation du livre sous forme numrique,mais modifie galement en profondeur plusieurs dispositions essentielles propres au livreimprim.

La ministre de la Culture et de la Communication tient saluer le dispositif quilibr auquelles parties, encourages par la Ministre, ont abouti, fruit davances mutuelles, qui confortela capacit des professionnels de ldition russir leur adaptation au nouvel environne-ment numrique.

La Ministre entend tirer les consquences de cette remarquable avance en dposant brve chance un projet de loi modifiant le code de la proprit intellectuelle. Dans cetteperspective, les parties se runiront sous son gide le 21 mars prochain au ministre de

la Culture et de la Communication pour la signature dun document cadre dtaillantlensemble des principes sur lesquels elles se sont accordes.

Cet accord est une tape importante dans lvolution du cadre juridique et conomique desindustries culturelles. Ce cadre, mis en place dans les annes 1980 afin de favoriser ladiversit de la cration, est aujourdhui profondment remis en cause par la rvolutionnumrique. Cest avec la volont de ladapter lre numrique que la Ministre a confi Pierre Lescure la mission de formuler des propositions dvolution des outils existants, quidoivent tre repenss dans le mme esprit dquilibre que celui qui a guid laccord sur lecontrat ddition.

Paris, le 6 mars 2013

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Communiqude presse

Ministre de la Culture et de la Communication

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19/20

Communiqu de presseParis, le 8 mars 2013

Auteurs et diteurs - un accord important et prometteur

Inities en 2009 et relances lautomne dernier par la Ministre de la Culture et de laCommunication, Aurlie Filippetti, les discussions entre le Conseil permanent des crivains et leSyndicat national de ldition ont abouti, dans le cadre de la mission mene par le professeurPierre Sirinelli, un accord sur lensemble des dispositions du Code de la proprit intellectuelle

qui rgiront dsormais le contrat ddition et sur un code des usages qui viendra les prciser.

Les dispositions qui figurent dans cet accord reposent sur une articulation nouvelle entre le Code dela Proprit Intellectuelle et le Code des usages qui, rdig sous lgide du Ministre de la Culture,aura vocation sappliquer lensemble des auteurs et des diteurs. Ces dispositions, qui neportaient au dbut des discussions que sur la cession des droits numriques, ont t largies lunivers imprim.

Les principaux points de cet accord, qui fera lobjet dun projet de loi, sont les suivants :

Une dfinition du contrat ddition dans lunivers numrique

La dfinition actuelle du contrat ddition ne prend en compte que luvre imprime. Elle seracomplte dune mention concernantlexploitation numrique.

Un contrat ddition unique avec une partie spcifique pour le numriqueAfin de clarifier le contrat, il sera dsormais obligatoire dy prvoirune partie distincte regroupant

toutes les dispositions concernantlexploitation numrique de luvre.

Un bon diffuser numrique (BADN)De la mme faon quil existe un bon tirer pour un ouvrage imprim, les conditions de signature par

lauteur dun bon diffuser numrique ont t dfinies.

Lexploitation permanente et suivie de luvre sous forme imprimeLes critres permettant dapprcier lobligation dexploitation permanente et suivie de lditeur dans

limprim ont t clairement dfinis. Le non respect de cette obligation permettra lauteur de

rcuprer ses droits sur limprim.

La publication et lexploitation permanente et suivie de luvre sous forme numrique Des dlais de publication dune uvre sous forme numrique ont t instaurs, ainsi que les critres

permettant den apprcier lobligation dexploitation permanente et suivie par lditeur. Le non

respect de ces obligations permettra lauteur de rcuprer ses droits sur le numrique.

La rmunration de lauteurdans lunivers numrique

Lassiette de rmunration de lauteur a t largie pour tenir compte des nouveaux modlesconomiques lis au numrique.


20/20

CPE SNE80, rue Taitbout, 75009 Paris 115, Bd Saint-Germain, 75006 Paris

Une clause de rexamenUne clause obligatoire au contrat permettra lauteur ou lditeur den rengocier les termes

conomiques avant son chance.

La reddition des comptesLditeursera tenu de rendre compte lauteur au moins une fois par an pendant toute la dure du

contrat. Les lments devant figurer dans cette reddition de comptes ont t prciss et complts. Le

non respect de cette obligation permettra lauteur de rsilierde plein droit lensemble du contrat.

Une clause de fin dexploitationEn labsence de tout rsultat dexploitation de son ouvrage, imprim ou numrique, dans un dlai

prvu par la loi, lauteur pourra rsilier de plein droit lensemble du contrat.

Lensemble des membres du CPE et du SNE se rjouissent dtre parvenus un accord professionnel

favorable lquilibre des relations entre auteurs et diteurs et fondateur pour ldition lre du

numrique.

Je crois que tous les auteurs, qu'ils soient crivains, traducteurs, potes, scnaristes de bandes

dessines, illustrateurs ou photographes, peuvent aujourd'hui se rjouir de cet accord qui ouvre, avec

nos partenaires diteurs, une nouvelle page de relations bases sur le respect et la confiance mutuels.

Je souhaite que le dialogue se poursuive pour qu'ensemble nous continuions accompagner au mieux

les mutations de l'dition l'heure du numrique tout en soutenant la cration.

Marie Sellier, prsidente du Conseil Permanent des Ecrivains

Je suis heureux que nous ayons pu aboutir et remplir, grce lexcellente mdiation de Pierre

Sirinelli, la mission fixe par Aurlie Filippetti. Les dispositions relatives au contrat ddition dans le

Code de la proprit intellectuelle nont pas t modifies de manire aussi significative depuis 1957 ;cet accord avec les auteurs a fait lobjet de longues discussions et nous permet de refonder le contrat

qui lie lauteur lditeur, sur des bases modernes, adaptes ldition du XXIesicle.

Vincent Montagne, prsident du Syndicat national de ldition

Contacts :CPE - Marie Sellier : 01 48 76 98 87 / [email protected] - Sabine Le Stum : 01 44 41 40 88 /[email protected]

propos du CPELe Conseil Permanent des crivains, prsid par Marie Sellier, runit seize associations regroupant au totalplusieurs dizaines de milliers dauteurs de lcrit (crivains, traducteurs, illustrateurs). Le CPE dfend le droitdauteur et les droits des auteurs de lcrit . www.conseilpermanentdesecrivains.org

propos du Syndicat national de ldition

Le Syndicat national de ldition, prsid par Vincent Montagne, est lorgane professionnel reprsentatif des

diteurs. Avec 650 diteurs adhrents, le syndicat dfend lide que laction collective permet de construire

lavenir de ldition. Le SNE dfend le droit dauteur, la libert de publication, le principe du prix unique du

livre, la diversit culturelle; il contribue la promotion du livre et de la lecture. www.sne.fr
mailto:[email protected]:[email protected]:[email protected]:[email protected]:[email protected]:[email protected]:[email protected]:[email protected]

Documents

DP accord cadre edition.pdf