Département de LOT et GARONNE - Réseau des Communescdn1_3.reseaudescommunes.fr/cities/676/documents/... · 2.3 Rencontres intervenants sur le dossier 30 2-4. Information du Public

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TA : E18000106/33 Rapport

PLU DURAS D. Martet

Département de LOT et GARONNE

Commune de DURAS (47120)

ENQUÊTE PUBLIQUE du 22 Mars au 24 Avril 2019

Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Destinataires : - Madame le Maire de Duras M. Daniel MARTET - Préfecture de Lot et Garonne Commissaire enquêteur - Tribunal administratif de Bordeaux [email protected]

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1ère Partie

RAPPORT

1-GENERALITES 4

1-1. Présentation de la commune 4

1-2. Objet de l’enquête publique 4

1-3. Contexte règlementaire et juridique 5

1-4. Le Diagnostic 5

1-5 Etat initial de l’environnement 9

1-6. Caractéristique du projet 12

1-6-1 orientations du PADD 13

1-6-2 Orientations d’Aménagement et de Programmation 15

1-6-3 Le zonage et ses caractéristiques 18

1-6-4 Evolution du PLU de 2006 vers le PLU 2018 19

1-6-5 Evaluation environnementale et incidence du PLU 20

1-6-6 Indicateurs d’évaluation du Plan 20

1-7. Composition du dossier mis à la disposition du public 21

1-8. Concertation 21

1-9. Observations et avis de l’autorité environnementale (MRAe) 22

1-10. Observations et avis des Personnes Publiques Associées 23

2-ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE 30

2-1. Désignation du Commissaire enquêteur 30

2-2. Préparation, visite des lieux, entretien avec le Maître d’Ouvrage 30

2.3 Rencontres intervenants sur le dossier 30

2-4. Information du Public 30

2-5. Déroulement de l’enquête 31

2-6. Clôture de l’enquête 31

3-ANALYSE DES OBSERVATIONS 32

3-1. Visites sans observation écrite 32

3-2. Observations écrites appelant une réponse 32

3-3. Courriers- Mails 32

3-4. PV des observations inscrites sur le registre 32

4-REMARQUES 46

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2ème partie

Conclusions et avis du commissaire enquêteur

3ème partie

Annexes : Les annexes sont indissociables du rapport :

Annexe 1 : PV des observations recueillies adressé à la mairie et mémoire en retour de la mairie à ce PV (présentation sous forme de tableau).

Pièces jointes :

Les pièces jointes sont des pièces justificatives remises uniquement à l’autorité organisatrice

de l’enquête : Pièce jointe 1 : délibération du 8 Avril 2016 décidant la révision du PLU Pièce jointe 2 : délibération du 3 Août 2019 arrêtant le PLU et tirant le bilan de la concertation Pièce jointe 3 : décision de désignation du Commissaire-Enquêteur. Pièce jointe 4 : arrêté de Madame le Maire. Pièce jointe 5 : certificat d’affichage Pièce jointe 6 : publications presse. Pièce jointe 7 : Registre d’enquête publique .

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1-GENERALITES 1-1. Présentation de la commune

Duras et la CDC du Pays de Duras sur fond de carte Michelin

Duras est une commune du Lot-et-Garonne située à l’extrême Nord-Ouest du département. Ancien chef-lieu du canton de Duras, devenu canton des Coteaux de Guyenne, la commune dépend administrativement de la sous-préfecture de Marmande. Elle est la commune support de la communauté de communes du Pays de Duras. Située à la limite du département de la Gironde, elle se trouve au carrefour de voies de circulation routière importantes reliant Marmande à Ste Foy la Grande et Miramont de Guyenne à La Réole. Deux ruisseaux coulent dans les vallées encadrant Duras : côté Sud le Dropt et coté Nord-Ouest La Dourdèze. Riche de son patrimoine et en particulier de son château à la réputation nationale, son nom est aussi réputé par l’appellation de ses vins produits dans la région. La population communale est de 1308 habitants (Insee 2014) et son territoire s’étend sur 2017 ha.

1-2. Objet de l’enquête publique L’enquête publique porte sur la révision du PLU de la commune. Ce document va planifier l’urbanisme sur la commune pour 11 ans de 2019 à 2030. Le Maître d’ouvrage du PLU est la Mairie. A ce jour, la commune dispose d’un PLU qui a été réalisé en 2006. Le 8 avril 2016, le conseil municipal de Duras, a pris la décision de prescrire la révision de ce document. Dans la mesure où la commune n’est pas couverte par un SCOT, une dérogation a été demandée et accordée par un arrête préfectoral en date du 15 mars2019. L’élaboration de ce nouveau document d’urbanisme passe par un diagnostic complet et rigoureux. Il permettra au nouveau PLU de définir des orientations d’Aménagement et de Développement Durable. De plus ce document intégrera les dispositions législatives et réglementaires actuelles et tiendra compte des différents plans d’exposition aux risques actualisés. L’enquête publique a pour objet de porter le dossier de ce projet à la connaissance du public en toute impartialité et de recueillir ses observations.

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1-3. Contexte règlementaire et juridique La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 a substitué les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) aux Plans d’Occupation des Sols (POS). Puis, la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 réformant la loi Solidarité et Renouvellement Urbain a modifié la structure et le contenu du dossier (Rapport de présentation avec diagnostic prospectif et évaluation des besoins, projet d’Aménagement et de Développement Durable – P.A.D.D., OAP, règlements et annexes). La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 définit les règles générales d’occupation des sols en renforçant les principes d’un urbanisme durable et la loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2010 a pour objet d’éviter la disparition des terres agricoles au profit des implantations commerciales ou de nouvelles habitations, Enfin la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 complète ce contexte réglementaire. Le fondement juridique de la présente enquête repose sur :

- le code de l’Urbanisme : - L’article L. 101-1 pose le principe général de la gestion et de la planification de l’espace. « Le territoire français est le patrimoine commun de la Nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences…….» - L’article L. 101-2 fixe les objectifs que doivent mettre en œuvre les documents de planification. - Les articles L. 131-4 à L 131-7, L. 151-1 à L. 153-60, et R. 151-1 à 151-22 déterminent les conditions de mise en œuvre du PLU, son contenu, la procédure d’élaboration, ainsi que les diverses obligations qui lui incombent. - L’article L. 103-3 fixe les modalités de la concertation.

- le Code de l’Environnement et notamment :

- les articles L. 123-1 et su ivants et R. 123-1 et suivants t ra i tent de l ’enquête publique.

- le Cadre administratif :

o La délibération N° 2016D53 en date du 8 Avril 2016 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme (pièce jointe N°1),

o La délibération N° 2018D62 en date du 3 Aout 2018, arrêtant le projet du plan local d'urbanisme et tirant le bilan de la concertation (pièce jointe N°2),

o La décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux me désignant comme commissaire enquêteur en date du 12 novembre 2018 et portant le N° E18000163/33 (pièce jointe N°3),

o L’arrêté de mise à l’enquête publique N° 2019A004 pris par Mme le maire de Duras, daté du 22 février 2019 (pièce jointe N°4),

o Les avis des différentes personnes publiques associées ayant répondu à la consultation.

1-4. Le Diagnostic

Rapport de présentation Ce document correspond à l’application de l’article L 151-4 du code de l’urbanisme. Epais de 270 pages il est clairement structuré, il est agrémenté de photos, de cartographies et d’illustrations facilitant sa bonne compréhension. On regrettera la présence de quelques approximations notamment sur les constructions à prévoir, ainsi que des coquilles rédactionnelles qu’une relecture aurait permis de corriger. Les éléments qui suivent sont une synthèse de ce rapport.

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Analyse paysagère de la commune Dans l’Atlas des paysages, Duras appartient à l’entité de la vallée du Dropt. Le château est implanté sur un éperon à la confluence de deux vallées ce qui lui donne une posture majestueuse. La vallée du Dropt est large, inondable et agricole, celle de la Dourdèze plus étroite. Le reste de la commune se situe sur un plateau avec la présence de collines qui créent des microreliefs. L’activité agricole composée de polyculture et viticulture est très présente : 60% de la commune soit 1265 ha. De ce fait des fermes anciennes occupent l’ensemble du territoire de la commune. Sur la partie Nord subsistent quelques bois communs, les haies et arbres isolés ont une importance grandissante pour le maintien de la biodiversité. Le réseau viaire se reparti de façon harmonieuse sur l’ensemble de la commune. En continuité du château, le bourg, construit sur le plateau, a gardé son cachet moyenâgeux. L’ensemble qui domine la vallée, offre une réciprocité des points de vue remarquable avec en particulier la vallée du Dropt. Le paysage avec ses vues proches ou lointaines est un élément majeur de la commune. Analyse urbaine Il existe différentes typologies d’habitat. La première correspond à la partie historique du bourg avec le château. Celui-ci et ses abords sont une entité à part entière. Puis l’armature urbaine de Duras se structure autour de la place et de deux rues principales. A l’extérieur de cette enveloppe du bourg ancien, se sont développés des quartiers pavillonnaires présentant une urbanisation plus contemporaine. On trouve aussi dans cette zone les équipements plus récents : maison de retraite, pôle petite enfance, supermarché,… Ensuite sont répartis sur le territoire de la commune des hameaux excentrés présentant un noyau historique avec quelques habitats y compris récents. Il existe aussi un habitat diffus composé des fermes et maisons isolées occupant l’espace dans les zones agricoles. Enfin le long des voies routières situées en contrebas du bourg, des bâtiments industriels artisanaux, tertiaires montrent le dynamisme de ces activités dans la commune. La ville, le château et son parc Le château constitue le point d’attractivité de la commune. Propriété de la commune et placé sous la responsabilité des autorités compétentes en termes de patrimoine, il doit mériter lui et ses abords, une attention particulière dans le cadre de la révision du PLU. La carte de Belleyme (1760/1775) montre un espace de jardins et terrasses qui à l’époque reliaient le château au Dropt.

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Les espaces publics, le stationnement La ville comprend de nombreux espaces publics, en majorité consacrés au stationnement des véhicules. La réflexion devra permettre de reconquérir ces espaces. La voirie, les réseaux La voirie sur la commune est structurée en étoile depuis le bourg. Entre les routes principales et secondaires elle est bien répartie sur l’ensemble du territoire pour une desserte optimale. Le trafic augmente en saison estivale. Les déplacements doux, les aires de covoiturage, les transports en commun ne sont pas existant à ce jour. Les réseaux d’eau potable, d’électricité, de ramassage des déchets existent. La défense incendie est présente aussi, même si elle est appelée à être complétée. L’assainissement collectif est présent sur la partie urbanisée, il est relié à une station d’épuration situé à proximité du Dropt. Une évolution du réseau est en cours d’étude. La desserte numérique portée par Lot et Garonne numérique est annoncée pour fin 2019 Démographie : L’évolution de la population de 1999 à 2014 montre un gain de 94 habitants. Le redressement de la courbe est en liaison avec l’ouverture d’un EHPAD de 84 lits.

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Année 1999 2004 2014

Population 1214 1197 1308

Au niveau de la répartition en âge, les plus de 75 ans représentent près du quart de la population duraquoise. A l’inverse, la tranche des 15-29 ans est sous-représentée. La mobilité de la population est bien réelle et les nouveaux arrivants sont souvent relativement âgés y compris les ressortissants britanniques pour la plupart retraités. Ils sont 42% à comparer aux 36% de la population active. Les revenus fiscaux des habitants sont plutôt bas et d’ailleurs, pour la communauté des communes, en 2012, 22% de la population vivait en dessous du seuil de pauvreté (seuil de 17% en Lot et Garonne et de 132% en Aquitaine). Equilibre social de l’habitat : De façon générale la taille des ménages diminue, elle est passée de 2,9 en 1968 à 2,1 en 2013. La conséquence directe est qu’il faudra demain plus de logements pour héberger le même nombre d’habitants qu’aujourd’hui. L’étude montre que la part des résidences secondaires et logements occasionnels (gites, hébergement pour saisonniers) représente 13% du parc des logements (6% en Lot et Garonne). A noter que 117 logements restent vacants source INSEE, mais une étude approfondie menée par la mairie sur ce sujet montre que sur ce nombre seuls 33 sont vraiment vacants et sans projet. Enfin à Duras 59% des habitants sont propriétaires de leur logement. Commerces, services : Le bassin de vie du pays duraquois permet de disposer d’un très bon niveau de commerces et services de proximité, en particulier des services publics, un supermarché, quelques magasins (bars, presse, tabac, boulangerie, boucherie, pharmacie,….) des restaurants, des professions de santé, un hébergement personnes âgées, un collège,… Une gendarmerie et un centre de secours du SDIS, enrichissent l’offre des services de la commune. Economie : Elle est principalement fondée sur les services à la population et le tourisme. Ce sont donc les activités tertiaires qui portent l’emploi, et Duras bénéficie de sa position au sein de son bassin d’emploi. Deux principales entreprises portent la progression des offres d’emploi : L’entreprise Duplantier (réseaux électriques et Télecom) et Guinguet (pruneaux et chocolat). S’ajoutent à ces porteurs d’emplois, l’EHPAD, le supermarché, la cave coopérative et les différents commerces de proximité et en particulier l’hôtellerie-restauration.

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Le tourisme ajoute une composante forte à cette économie. Elle est fondée sur la richesse du patrimoine bâti (château, bourg), paysager (vallée du Dropt, point de vues, coteaux) et culturel (Marguerite Duras). L’été les touristes sont très présents à Duras. A noter également un important marché tous les lundis qui draine de nombreux habitants du canton et ainsi dynamise le commerce local.

Cette courbe montre que globalement les offres d’emploi évoluent positivement sur Duras. Elle montre aussi la part prépondérante du tertiaire au détriment de l’agriculture domaine dans lequel les offres diminuent.

Activité agricole : En termes d’occupation des sols, l’activité agricole qui s’est restructurée et professionnalisée ces dernières décades, utilise une place importante (1265 ha). Comme partout on constate une diminution importante du nombre d’exploitations : 21 en 2016, 27 en 2010 contre 60 en 1988. Une enquête réalisée en 2016 dans le cadre du PLU auprès des chefs d’exploitation a permis de faire un point précis sur cette activité et sur son devenir. Elle a montré également qu’un tiers des chefs d’exploitations approchent de l’âge de la retraite et n’ont pas de succession assurée. De 1998 à 2010, la surface agricole utile (SAU) moyenne est passée de 22 à 52 ha. La mise en valeur des terres se répartit entre grandes cultures, 55% de la SAU, puis viennent ensuite les prairies, la vigne et les vergers. La vigne ne représente sur la commune que 13%, soit 160 ha alors que l’appellation « cote de Duras » en compte environ 2000 ha.

1-5 Etat initial de l’environnement Situation

La commune de DURAS se trouve sur des sols divers en lien avec la géologie et la topographie et avec une dominante de sols argilo-calcaires et de boulbènes. Sur les terrasses alluviales, les sols sont argilo-graveleux. Le plateau est découpé par deux cours d’eau, le Dropt et la Dourdèze, dont la confluence se situe à l’ouest du territoire.

Contexte hydrographique Le code de l’urbanisme impose la prise en compte du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Les deux masses d’eau superficielles présentes sur le territoire possèdent un état écologique moyen et un bon état chimique. On observe également sur ce territoire une pression agricole avec, de façon récurrente une pression au niveau des pollutions diffuses : pesticides et/ou azote mais également une pression significative au niveau des prélèvements pour l’irrigation et une pression hydro morphologique. La Dourdèze est concernée par une pression significative des rejets de station d’épuration domestique.

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La commune est située en zone vulnérable à la pollution diffuse par les nitrates d’origine agricole (ZV) et en zone sujette à l'eutrophisation (Zs), De plus, le territoire est concerné par un Plan de Gestion des Etiages (PGE). Il en découle certaines sensibilités au regard de cette ressource : sensibilité au regard du respect des objectifs de qualité, sensibilité en termes d’utilisation et de partage de la ressource. L’assainissement collectif est en place. La station d’épuration dispose d’une capacité de 1600 équivalent habitant pour une charge organique estimée à 1065. A ce sujet, il faut noter que le syndicat EAU47 prévoit une modification du zonage de l’assainissement public sur la commune. Ce projet prend en compte les nouvelles OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation).

Qualité des milieux Le cadre de vie sur la commune est caractéristique d’un milieu rural. Il est marqué par une présence agricole forte sur l’ensemble du territoire. Les établissements industriels recensés sont principalement liés à l’agriculture avec la transformation, la conserverie de fruits et l’élevage. On rencontre principalement deux types de pollutions: agricole diffuse (pesticides) et domestique (assainissement). Malgré ce constat, on n’identifie pas de sensibilité majeure sur le territoire. La collecte des déchets est confiée à la communauté des communes du pays de Duras qui a installé sa déchetterie au Nord Est de la commune.

Territoire à enjeux environnementaux

Implantée dans un espace globalement homogène la commune de Duras est principalement concernée par un site Natura 2000 localisé sur le Dropt et ses affluents. Environ 10,3% de son territoire est concerné soit 210 ha. Cet espace contribue à sa richesse à travers la présence d’espèces patrimoniales comme la loutre d’Europe, l’agrion de Mercure, le cuivré des marais, le grand Capricorne, et le vison d’Europe. Ces espèces restent localisées aux réseaux hydrographiques et aux milieux qui y sont associés. Aucune ZNIEFF n’est présente sur le territoire de Duras. De plus, le territoire communal de Duras présente deux espèces végétales patrimoniales au niveau régional : la laîche déprimée et la

fritillaire pintade. Il présente aussi quelques espèces végétales massicotes ou à tendance méditerranéenne qui participent à la diversité du territoire. La commune de Duras présente une diversité faunistique intéressante mise en évidence au niveau du site Natura 2000. Ainsi, sont recensées sur le territoire au moins 10 espèces animales (hors chiroptères) inscrites sur une annexe de la Directive Habitats ou de la Directive Oiseaux. Dans le cadre de son projet de territoire, la commune pourra prendre en compte ces espèces à enjeux ainsi que leurs

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habitats et maintenir voir restaurer les continuités écologiques permettant une bonne circulation des espèces. Par ailleurs, des réflexions pourront être menées sur la préservation de la biodiversité ordinaire présente sur le territoire.

Occupation des sols

La carte présente les différentes occupations des sols. On constate que les milieux agricoles sont bien prédominants. Viennent ensuite les espaces forestiers 441 ha soit 22%. Le reste est occupé par les prairies, les vergers et vignes.

Risques divers

Le risque inondation concerne principalement les vallées du Dropt et de la Dourdèze. L’aléa mouvement de terrain est présent dans le nord de la commune. Quatre cavités souterraines qui procurent de légers effondrements sont recensées au Nord de la commune. Un PPRn concernant l’aléa retrait-gonflement des argiles est d’ores et déjà applicable sur le territoire. Ce dernier est actuellement en cours de révision. La commune est également concernée par le risque transport de matières dangereuses, risque lié à la présence de la D708.

Trame verte et bleue

La constitution de Trames verte et bleue est une mesure phare du Grenelle Environnement qui porte l’ambition d’enrayer le déclin de la biodiversité au travers de la préservation et de la restauration des continuités écologiques. Elle est inscrite dans la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Les continuités écologiques correspondent à l’ensemble des zones vitales (réservoirs de biodiversité) et des éléments (corridors écologiques) qui permettent à une population d’espèces de circuler et d’accéder aux zones vitales. Les Trames verte et bleue sont ainsi constituées des réservoirs de biodiversité et des corridors qui les relient.

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1-6. Caractéristique du projet

Le PLU est le document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme, et fixe en conséquence, les règles de planification du territoire, en terme de droit et d’utilisation du sol. Durant la phase de l’élaboration du dossier pour la révision de ce PLU la commune de Duras n’était pas dépendante d’un document supra communal, elle n’était pas dans le périmètre d’un SCOT. Pour ces raisons le PLU de Duras a été soumis au principe d’urbanisation limitée. Il a dû recueillir l’avis favorable de la CDPENAF et une dérogation de la préfecture.

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Commentaire du commissaire enquêteur : le 23 Avril 2019 la SCOT Val de Garonne a délibérer pour intégrer la communauté des communes du pays de Duras. Mais, comme le confirme la dérogation signée par Mme le Préfet, l’instruction de la révision du PLU s’est faite hors cadre du SCOT.

Le dossier a été réalisé pour le compte de la mairie par le bureau d’étude MILLASSEAU dont le siège est à Agen. Conformément à l’article R-123-1 du code de l’urbanisme, le PLU arrêté comprend les pièces du projet suivantes: un rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement graphique ainsi qu’un zoom sur la partie bourg, un règlement écrit et des annexes (les périmètres particuliers, assainissement, la notice Eau47, et des pièces administratives). En prescrivant le droit des sols, le PLU permettra de mettre en avant le projet de la commune en portant une vision globale de son devenir, traduit par le Projet d’Aménagement et de développement Durable (PADD) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

1-6-1 orientations du PADD

Le PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable), est le fruit de la réflexion de plusieurs ateliers avec les élus. Trois axes principaux ont été retenus : AXE 1 – Conforter et développer le rôle de Duras au sein de son bassin de vie : 1 - a En pérennisant et en adaptant les services à la population : Prévoir des réserves foncières pour développer la MARPA, des jardins familiaux, un parking de covoiturage,…. Développer les services liés aux loisirs en particulier autour du stade. 1 - b - En favorisant l’accueil de nouveaux habitants par une offre de logements et de foncier diversifiée Objectif de 1470 habitants pour 2030 soit 12 ménages supplémentaires par an. Pour l’atteindre il est prévu de créer 4 logements MARPA, remobiliser les logements vacants et reconvertir des bâtiments désaffectés à hauteur de 27 logements, et construire 118 logements neufs dont 40 appartements en résidence senior (page 8 du PADD), soit un total de 149 logements 1 - c - En contribuant au développement des économies locales. Favoriser le maintien des entreprises existantes, renforcer l’attractivité commerciale et touristique,…. AXE 2 - Développer l’attractivité du territoire en protégeant ses paysages, ses points de vue, son patrimoine bâti. 2 - a - A l’échelle de la commune :

Volonté de préservation des points de vue sur le château, des prairies, des haies,…

2 – b - A l’échelle du bourg :

Travailler sur l’amélioration des entrées du bourg, protéger le glacis du bourg, engager la mise en valeur de l’espace correspondant aux jardins associés, au

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château (plan Belleyme), aux remparts, créer des déplacements piétonniers et des parkings extérieurs pour libérer les petites places du bourg.

2 – c - A l’échelle de la parcelle. Pour les nouvelles constructions, réglementer la position des maisons sur les parcelles, les clôtures, les couleurs,… AXE 3 - Préserver la biodiversité et s’assurer de la prise en compte des risques présents sur la commune. 3 - a - La trame verte et bleue et la biodiversité. Une attention particulière sera apportée à la préservation des bois (EBC du précédent PLU) et des haies. 3 - b - La prise en compte des risques. 3 - c – Protéger les sols Le projet permettra d’économiser 10% de la surface consommée entre 2004 et 2015.

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1-6-2 Orientations d’Aménagement et de Programmation

Le code de l’urbanisme, en particulier les articles L151-6 et 7 et R151-6 à 8 fixent les régles des OAP. Elles permettent de préciser leurs conditions d’aménagement de ces secteurs. Ils constituent des opérations d’aménagement d’ensemble. Sept secteurs ont été retenus pour l’habitat et un pour la zone d’activité intercommunale.

Le tableau ci-dessous reprend par OAP les surfaces constructibles et le nombre de constructions maximum attendues.

OAP dédiées à l’habitiat Superficie Nbre de logements maximum

Grande croix 1,9 18

Les Boutères Centre 3,1 29

Les Boutères Sud-Est 1,6 14

Les Boutères Est 0,6 4

Les Boutères Sud-Sud-est 0,75 5

La Bégate 1 8

La Treuille 1,45 7

Totaux 10,4 85

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1 Lieu-dit Grande Croix

Situé au Nord du bourg à proximité du supermarché. Aménagement d’une parcelle de 1,9 ha avec une rue en L. Estimation de 18 logements

2 Les Boutères centre Toujours au Nord du bourg entre le supermarché et l‘EHPAD sur un foncier de 3,1ha. L’aménagement pourra être réalisé en quatre phases pour un total de 29 logements.

Commentaire du commissaire enquêteur : Au Sud-Ouest de la zone se trouve une grange qui abrite du bétail. Une zone de protection est à respecter.

3 Les Boutéres Sud-Est

Situé à l’Est du bourg en face de l’EHPAD ce secteur est la suite d’une zone urbanisée récemment. D’une surface de 1,6 ha il devrait permettre la réalisation de 14 logements.

4 Les Boutéres Est Toujours dans le même quartier ce secteur de 0,57 ha est mitoyen avec la maison de retraite. Quatre logements devraient occuper ce site.

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5 Les Boutères Sud Sud-Est

Dernière parcelle dans ce lieu-dit à être prévue en OAP. Il s’agit d’une bande de terrain située le long d’une voie communale, d’une contenance de 0,75ha, qui pourrait être équipée pour permettre cinq constructions.

6 La Begate Situé à l’ouest du bourg ce terrain de 1ha sera à aménager « au fur et à mesure » avec un potentiel de 8 logements.

7 La Treuille

Situé au nord à proximité du carrefour de la Treuille ce terrain de 1,45 ha doit permettre de construire 7 logements. L’opération sera à réaliser « au fur et à mesure ». La voirie est à construire pour organiser la constructibilité des parcelles.

8 Bernage Cette OAP concerne la zone d’activité du village de Bernage. L’aménagement se fera « au fur à mesure » des demandes ou dans le cadre d’un projet d’ensemble.

Commentaire : Les OAP sont des opérations d’ensemble.

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OAP Transversale

Les éléments de diagnostic, concernant le château et son rapport aux jardins, déterminent pour Duras une exigence de projet de paysage entre le château, ses terrasses et le Dropt. Les trames historiques des jardins (carte de Belleyme) devront retrouver leur présence dans le parcellaire de 2018. Pour cela les abords des routes et les jardins des constructions existantes ou futures, sur les axes définis (traits pointillés rouges sur les cartes ci-dessous) seront plantés par des arbres de hautes tiges et ainsi constitueront à long terme les alignements qui rappelleront les jardins du 18eme siècle.

1-6-3 Le zonage et ses caractéristiques

Eléments issus du tableau page 176 du rapport de présentation

Zone Superficie Définition

Zone UA 8,5 ha Elle se justifie au regard du caractère patrimonial du centre-bourg.

Zone UB 54,8 ha Elle correspond aux extensions récentes. Quartiers pavillonnaires. Il reste un potentiel de 5,5 ha à construire.

Zone UBX 7,1 ha Elle correspond à un secteur avec une mixité des fonctions fortes mêlant habitations et entreprises.

Zone UC 15,5 ha Zone correspondant aux 4 hameaux quelques terrains restent constructibles pour environ 2,4ha.

Zone UX 9,7 ha Zones crées pour permettre l’implantation d’entreprises. Situées à Bernage et à proximité du « Carrefour » et de de « GammVert »

Zone UL 11,8 ha Zone urbaine à vocation de loisir. La première située à côté du stade est dédié au sport, la deuxième à de l’hébergement de plein air.

Zone AU 8,90 ha Zone à urbaniser, à vocation d’habitat. Il n’y a pas d’échelonnement prévu sur cette zone.

Zone AUL 2,7 ha Zone à urbaniser à vocation d’activités de loisirs

Zone AUX 4,3 ha Zone à urbaniser à vocation d’activités commerciales.

Zone Nb 138,3 Zone naturelle boisée

Zone N 83,8 ha Zone naturelle. Caractérise le paysage et procure une richesse écologique.

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Zone Ni 268,0 ha Zone naturelle inondable

Zone NL 8,4 ha Zone naturelle à vocation de loisirs.

Zone A, Ai 1655 ha La zone A correspond à la zone agricole

Zone A1 4,1 ha STECAL (secteur de taille et de capacité, limitées) en zone agricole.

Total

2157,6ha

Commentaire : La somme des surfaces de ce tableau est légèrement supérieure à la surface réelle de la commune.

Changements de destination En zone agricole et naturelle des bâtiments peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement ne compromet pas l'exploitation agricole et qu’ils ont été répertoriés au titre de l’article L. 151-11 du code l’urbanisme. Deux listes sont présentées : une première de 59 bâtiments correspondant à des changements de destination pour de l’habitat et une deuxième composée de 14 bâtiments pour une activité. Ce changement de destination est soumis, à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF) et de plus, la protection incendie devra être étudiée au cas par cas. Commentaire : Le recensement effectué parait très large, par rapport au potentiel réel des constructions qui pourront être réutilisées.

Autres prescriptions apparaissant sur le zonage Par l’application de l’article L151-41 du code de l’urbanisme, treize emplacements réservés ont été prévus. Ils vont être utilisés pour des évolutions d’équipements de la commune (STEP, cimetière) pour des liaisons entre quartiers, pour aménager des espaces publics, pour la défense incendie et pour une meilleure sécurité routière. Parmi les espaces boisés, certains ont été classés en Espace Boisé Classé et donc soumis aux articles L. 113-1 et L. 131-27 du code de l’urbanisme. Ce classement permet de maintenir des réservoirs de biodiversité dans la commune. Commentaire : Des zones boisées ont été oubliées, au moins sur les secteurs de Navarre et vignobles de Meynevieille.

Enfin un périmètre de protection au titre de l’article L151-19 a été défini pour préserver les points de vue sur le château et les terrasses, depuis la partie basse du bourg.

1-6-4 Evolution du PLU de 2006 vers le PLU 2018

La totalité des zones construites dites U, A1, et à construire dans les zones AU représente 127,5 hectares soit 6,32 % de la superficie totale de la commune. Dans le PLU 2006 elles représentaient 9,4% de la commune soit une superficie de 189,5 hectares. Les zones agricoles non bâties A et les zones naturelles N, Nb et NL ont une superficie de 1889,5 hectares soit 93,68 % de la superficie de la commune. Dans le PLU 2006, elles représentaient 90,6% de la commune soit une superficie de 1827,5 hectares. Ces données attestent du caractère rural et naturel de la commune de Duras.

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En termes de protection des espaces boisés le PLU de 2018 est plus protecteur. En effet dans le PLU de 2006 153,6 hectares étaient protégés alors que le PLU de 2018 en protège 183,7 hectares. Si l’on compare l’évolution du zonage entre le PLU (2018) et le PLU (2006) en termes de potentiel de constructibilité, il est constaté que le PLU de 2018 est un projet vertueux en terme de constructibilité puisque les parties urbanisées et urbanisables ne représentent plus aujourd’hui que 6,32 % de la commune soit une diminution de 3,07%. Le projet de 2018 est donc moins consommateur d’espace.

1-6-5 Evaluation environnementale et incidence du PLU

L’évaluation des incidences environnementales du PLU consiste à apprécier les effets du projet retenu sur l’environnement au regard des enjeux environnementaux identifiés dans l’état initial. Ce projet a été construit en compatibilité avec les grandes orientations stratégiques du SDAGE et du SAGE du Dropt (Epidropt) en particulier en s’appuyant sur la présence du Dropt et de la Dourdéze. Il prend en compte le cadre de cohérence « Climat, air, énergie » ainsi que le Schéma Régional de Cohérence Ecologique. Commentaire : Un projet du prochain SAGE en cours d’élaboration a été transmis. Il a été intégré aux PV des observations.

Analysés au cas par cas, les secteurs ouverts à l’urbanisation ne présentent pas d’enjeu majeur dans la mesure où les sensibilités identifiées dans l’état actuel de l’environnement ont été prises en compte et que les zonages AU se tiennent hors des zones à enjeux. L’axe 3 du PADD vise à protéger et valoriser les sols, la biodiversité et l’environnement. La zone Natura 2000 a bien été prise en compte. De ce fait sur ces secteurs, aucun zonage du PLU n’est prévu, si ce n’est la trame bleue. Les trames verte et bleue apparaissent clairement sur le règlement graphique, ainsi que les haies structurantes et les éléments patrimoniaux à protéger. Elles sont bien identifiées et le règlement écrit confirme leurs fonctionnalités écologiques. La biodiversité est respectée. Les zones ouvertes à l’urbanisation sont en continuité de l’urbanisation actuelle et ne présentent pas d’enjeu écologique particulier. Les incidences directes du PLU sur les milieux naturels sont jugées faibles. De même les incidences sur les masses d’eaux souterraines et sur le réseau hydrographique, sont faibles. Aucune zone du PLU n’impacte la ressource forestière de la commune.

1-6-6 Indicateurs d’évaluation du Plan

Conformément à l’article L153-27 et L101-2 du code de l’urbanisme, afin de déterminer si les objectifs du PLU sont atteints, des indicateurs de suivi sont à définir et leurs effets seront vérifiés (au moins) 9 ans après l’approbation du PLU. Commentaire : ces indicateurs doivent être mesurables, or dans le tableau en page 246 aucune valeur n’est affectée aux indicateurs retenus.

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1-7. Composition du dossier mis à la disposition du public

Le dossier d’enquête mis à disposition du public a été réalisé par le bureau d’étude Millasseau situé à Agen, pour le compte de la mairie de Duras. Il comporte les pièces suivantes : Pièce n°1 : Rapport de présentation de 247 pages plus 3 annexes Pièce n°2 : Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) 12 pages Pièce n°3 : Orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.) 9 pages Pièce n°4-1a : Règlement graphique plan d’ensemble du territoire de la commune Pièce n°4-1b : Règlement graphique : zoom sur le bourg Pièce n°4-2 : Règlement écrit 80 pages. Annexes : Pièce n°5-1: Plan des servitudes d’utilité publique Plan réseau d’eau potable et défense incendie. Pièce n°5-2-1 : retrait-gonflement des argiles Pièce n°5-2-2 : Aléa Feu de forêt Pièce n°5-2-3 : périmètre délimité des abords: Pièce n°5-2-4 : Défense incendie Pièce n°5-3-2 : Plan réseau d’assainissement collectif Pièce n°5-3-3 : Notice Eau 47 Pièce n°6. Pièces administratives, délibérations

Les délibérations N° 2016D53 du 8 avril 2016, lancement de la révision du PLU,

N° 2017D51du 23 Mai 2017, portant sur le PADD, N° 2018D62 du 3 Aout 2018, arrêt du projet du PLU et bilan de la concertation et N° 2018D76 du 27 Septembre 2018, instauration du sursis à statuer

L’arrêté municipal N° 2019A004 du 22 février 2019 (Pièce jointe N°2),

La décision de nomination du commissaire enquêteur du tribunal administratif portant le N° E18000163/33, datée du 12 novembre 2018,

Pièces annexées au dossier

Le registre d’enquête publique coté et paraphé,

Les avis des PPA (Personnes Publiques Associées) suite à leurs consultations avec les retours reçus,

La dérogation d’urbanisation limitée (dérogation obligatoire en l’absence de SCOT) avec l’avis de la CDPENAF correspondant,

Le règlement départemental de défense incendie,

Les avis d’enquête insérés dans les deux journaux,

Copie de l’avis d’information pour l’affichage,

1-8. Concertation L’élaboration de ce PLU a été menée avec la volonté d’assurer la concertation et dans le respect des modalités, fixées par l’article L153 –11 du code de l’urbanisme, auprès des élus, comme des habitants.

Publications dans le journal communal : Août 2016, Mai 2017 et Décembre 2017.

Articles diffusés sur la presse locale

Réunions du conseil municipal du 21 avril 2017, du 2 févier 2018 et du 2 mars 2018

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Réunions publiques : le 19 mai 2017 (diagnostic et PADD) et le 9 février 2018 (projet du PLU). Participation évaluée à une soixantaine de personnes.

Réunion avec les agriculteurs le 21 octobre 2016, avec questionnaire.

Affichages réguliers à la mairie des informations et des panneaux pédagogiques réalisés par le bureau d’études.

Informations régulières sur le site internet de la commune.

Registre : Un « cahier de doléances » a été ouvert à la mairie, à partir du mois d’Août 2016 jusqu’en Février 2018. Il a recueilli 41 demandes arrivées, soit par courrier, soit par réception au guichet. Certaines de ces remarques ont été prises en compte dans le document arrêté, d’autres n’ont pas été traitées. Il n’y a pas eu des réponses apportées à ces observations mais pas de façon systématique.

Le bilan de la concertation a été tiré le 3 Août 2018 lors de la délibération 2018D62 adoptée par le conseil municipal.

1-9. Observations et avis de l’autorité environnementale (MRAe) Conformément à l’article R122-17 du code de l’environnement, un plan local d’urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. A ce titre la Mission Régionale d’Autorité environnementale saisie du dossier par courrier en recommandé le 9 Novembre 2018, a apporté une réponse reçue le 4 Février 2019. Le maître d’ouvrage du PLU, en l’occurrence !a mairie, doit se prononcer sur les recommandations signalées sur l’avis en retour de la MRAE. La synthèse de ce document proposée par le bureau d’étude (complétée par mes soins) avec les avis de la mairie donne le résultat suivant :

Remarques et recommandations Avis de la mairie Remarques générales

Un résumé non technique doit être ajouté au rapport de présentation Compléter le système d’indicateurs de suivi en précisant l’unité et les valeurs Démographie :

Détailler l’impact de l’ouverture de l’ouverture de l’EHPAD sur l’accueil de population dans le temps. Densification :

Apporter des compléments sur les choix des parcelles susceptibles d’être urbanisées sur la partie bourg y compris parcelles < à 1300m² Détailler le nombre de logements mobilisables et constructibles dans les espaces urbains Ressource en Eau

Expliciter les capacités résiduelles de captages mobilisés pour l’alimentation en eau potable. Assainissement

Clarifier les capacités de traitement de la station d’épuration et l’état du réseau Compléter le dossier avec le diagnostic au niveau de la commune sur la conformité des installations d’assainissement individuel. Eau pluviale

Développer ce point.

Le RNT sera réalisé Le système d’indicateurs sera complété en fonction des moyens de la commune de pouvoir les utiliser. Le détail sera produit dans le rapport de présentation La justification existe déjà. Les données ne sont pas disponibles pour fournir l’explication demandée. Le syndicat des eaux a fournies les données en tant que PPA. L’avis d’EAU 47 sera ajouté au rapport. Un chapitre décrivant la situation du réseau collectif d’eau pluvial sera rajouté.

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Patrimoine bâti

Décrire et analyser les enjeux de protection et de mise en valeur de ce patrimoine. Justification du projet

1. Habitat

Reprendre de manière complète les explications fournies afin de mettre en cohérence les différentes informations présentées et les rendre compréhensibles pour le public. De plus il est nécessaire de mettre en cohérence les besoins en logements et les surfaces ouvertes à l’urbanisation

2. Equipements activités

Apporter des précisions sur les projets économiques qui conditionnent ces besoins en foncier Le projet n’est pas cohérent avec les objectifs nationaux de préservations des espaces agricoles et naturels reconsidérer les surfaces ouvertes à l'urbanisation. Choix des zones ouvertes à l’urbanisation

Deux zones, les Boutéres Sud et Route de Savignac présentant des enjeux sur les points de vue, méritent une justification. Les zones AUL nécessitent une OAP Le règlement des zones AU n’impose pas un aménagement d’ensemble : recommandation de modifier le règlement. Trame verte et bleue

Intégrer des prescriptions particulières afin d’améliorer la protection de ces milieux et en particulier des espèces protégées Etendre les protections des espaces boisés Protection du patrimoine bâti

Justifier le choix de la zone Ua située aux abords immédiat du château. Prise en compte des risques

Clarifier la zone inondable, adapter le règlement Améliorer la prise en compte des périmètres de réciprocité autour des bâtiments d’élevage. Créer une OAP pour la zone mixte UBX mêlant activités et habitat

Le chapitre existant sera complété. Les explications seront reprises. La CDPENAF a exprimé un avis favorable aux zones d’activités du PLU. Dans la zone AUL un permis d’aménager a été accordé. La zone AUL sera transformé en zone U. Ce n’est pas une question. Dans la mesure ou l’interdiction de construire est stricte dans les zones support de la TVB, la prescription sera de préserver les haies au titre de l’article L151-19. Le classement des EBC est proportionné. C’est l’abord immédiat du château qui justifie la zone Ua. La zone inondable correspond à l’atlas. Il existe dans le règlement une distance maximale qui permet de prendre en compte le périmètre de réciprocité en plus des règles existante de plein droit. Ce n’est pas une question. Il n’y a pas d’obligation de créer une OAP en zone U.

Commentaire : Les avis de la mairie apportent des réponses pour la majorité des questions de l’autorité environnementale et montrent sa volonté de tenir compte des remarques émises. L’amélioration de la clarté de certains points du rapport de présentation permettra, déjà, de traiter une majorité des points perfectibles relevés. Le travail réalisé sur ce dossier de PLU, atteste de l’implication du maître d’ouvrage dans le domaine de l’environnement

1-10. Observations et avis des Personnes Publiques Associées Conformément aux articles L.132-7 et suivants, L153-16 et 17 et R153-4 du code de l’urbanisme, le dossier a été transmis pour avis, aux Personnes Publiques Associées. Le tableau ci-dessous montre le nombre de réponses reçues avec les dates de retour.

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Il faut noter que la DDT n’a pas répondu dans les trois mois. Sa réponse signée de Mme le préfet est arrivée par mail le 15 Avril soit en cours d’enquête. C’est d’ailleurs à cette date qu’elle a été intégrée au dossier consultable. Ce retard est fâcheux pour la bonne conduite de l’enquête, sachant que les réponses données au public n’ont pas pu prendre en compte les éventuelles remarques officielles de la DDT. L’article R153-4 qui dit que sans réponse dans le délai de trois mois, l’avis est réputé favorable, s’applique. Toutefois la mairie, maître d’ouvrage de la révision de ce PLU, pourra prendre en compte les avis et observations émises.

Projet arrêté du P.L.U. de Duras : Suivi des avis des PPA

Nom des PPA consultées en date du 09/11/2018

Date de réception de l'avis

Avis des PPA

PREFECTURE 47 (par DDT 47 - M. Reignier) 17/04/2019 Réponse arrivée le 15 Avril par mail: hors délai.

Pdt du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine

Pdt du Conseil départemental 47 20/12/2018 pas d'avis mais une observation ferme (Botte)

INAO 26/11/2018 pas de remarque particulière

Pdt de la Chambre d'Agriculture 47 30/01/2019 Avis favorable après prise en compte des remarques

Pdt de la CCI 47

Pdt de la Chambre des Métiers

DREAL Nouvelle Aquitaine (MRAe) 04/02/2019 Pas d'avis mais de nombreuses remarques

DDT 47/Dérogation urba limitée 22/03/2019 accord sur la dérogation SCOT

CDPENAF 18/02/2019 avis favorable

Syndicat Mixte SCOT VGA 25/01/2019 Avis favorable

Syndicat Mixte SCOT Pays Libournais

Syndicat Mixte SCOT Sud Gironde

SYCoTEB (Syndicat Mixte Pays Bergeracois)

DDT 47 (M Glemin/Reignier) 17/04/2019 Voir avis Préfecture

UDAP 47 13/12/2019 avis réservé à la prise en compte des remarques

EAU 47 15/01/2019 pas d'avis mais des observations

SDIS 47 19/12/2018 pas d'avis mais des mesures à prendre

CAUE 47

Syndicat Mixte du Dropt Aval 18/04/2019

SEPANLOG

CILIOPEE 47

Personnes Publiques Consultées

CdC du Pays de Duras

Mairie de Baleyssagues

Mairie d'Esclottes

Mairie de Savignac de Duras

Mairie de St Sernin

Mairie de Pardaillan

Mairie d'Auriac/Dropt

Mairie de St Pierre/Dropt

Mairie de Taillecavat

Mairie de Cours de Monségur

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Réponses du maitre d’ouvrage du PLU

sur la synthèse des observations des Personnes Publiques Associées.

Une première analyse a été faite le 18 Mars 2019 sur les avis des PPA reçus.

Les réponses apportées par les élus sont provisoires.

En effet lors de l’enquête publique des éclairages nouveaux peuvent être apportés et

ainsi modifier les réponses. Ci-dessous les extraits des avis qui demandent une réponse de la part des élus.

L’avis de la CDPENAF

Réponse des élus : ils ne peuvent statuer à ce jour, au regard des projets d’accueil saisonnier en cours et en projet. Deux possibilités sont exprimées :

- rajouter dans le règlement la possibilité d’agrandir les logements de façon mesurée

- ou bien supprimer les logements de la zone A1

L’avis à l’article L142-5

Réponse des élus : l’avis sera respecté, le zonage sera modifié en conséquence.

L’avis de l’INAO

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Réponse des élus: Les élus prennent acte de cet avis.

L’avis du SDIS

Réponse des élus : La municipalité s’engage à prendre en compte les besoins nécessaires à la protection contre l’incendie et d’y répondre le cas échéant.

L’avis du SDR (service départemental des routes)

Réponse des élus : La municipalité va étudier plus précisément l’urbanisation des dents pour s’assurer de l ‘utilisation des sorties existantes et ainsi ne pas en créer de nouvelles.

L’avis d’EAU 47

En réponse à la MRAE


L’avis de la CHAMBRE D’AGRICULTURE


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Réponse des élus:

- point 1 : Le projet de PLU prévoit de définir des règles d’implantation pour se prémunir des conflits d’usages potentiels qui pourraient mettre en péril l’activité de certains agriculteurs. Pour cela il est prescris de rester près de l’exploitation existantes hormis dans le cas de contraintes, technique, juridique ou topographique.

- Point 2 : Le projet de PLU de Duras le permet

Réponse des élus: Les élus vont réfléchir pour y apporter une réponse dans certains cas précis de la commune. Le recours à la zone Ap devra être motivé par le seul intérêt du site dans la structuration et la perception des entités paysagères. Réponse des élus: Il n’y a pas de zone Ap dans le PLU de Duras

Commentaire : On constate que la mairie cherche à prendre en compte les remarques entrainant une amélioration du projet. On constate également que pour certains services il n’y a pas d’observation majeure, de fait cela n’entraîne aucune mise en œuvre particulière pour le PLU.

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L’avis de l’Etat a été transmis hors délai. Les habitants n’ont pas pu le lire. Néanmoins les élus expriment les réponses suivantes aux avis de l’Etat.

Remarques et recommandations Avis de la mairie

1 – En matière de mixité sociale Réserve

Le projet de PLU doit justifier de manière complète les objectifs chiffrés de création de logements. A cette fin, il doit expliquer à quel besoin entend répondre le surplus de 31 logements. Le PLU paraît afficher des objectifs en matière de densification très en deçà de ce que devrait permettre le potentiel identifié. Cette position doit être re-calibrée dans le cadre du rapport de présentation. Recommandations

Le PADD prévoit le confortement du parc locatif social, ambition que justifie pleinement la faiblesse de ce parc sur le territoire communal. Toutefois, cette orientation ne reçoit pas de traduction dans le projet de PLU. Le rapport de présentation devra s’attacher à présenter les outils opérationnels que la loi met à la disposition de la commune. Les OAP des zones AU mériteraient d’être complétées pour favoriser la mixité sociale.

2 - La gestion économe des sols et la maîtrise du développement urbain. Réserve

Le rapport de présentation doit exposer de façon plus claire la ventilation des zones ouvertes à l’urbanisation entre besoins communaux et besoins fonciers supra communaux, en distinguant bien entre habitat, activités industrielles et artisanales et activités de loisirs et de tourisme et faire apparaître un effort plus conséquent de maîtrise des extensions urbaines. Si cette démonstration ne peut être faite, il conviendra de réduire le potentiel d’urbanisation. En tout état de cause, les perspectives

retenues devront comporter un échéancier.

3 – La préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières. Réserves

L’extension de la zone économique de Barnage doit être reconsidérée et phasée dans le temps en fonction des projets d’implantation identifiés et pour tenir compte de la capacité de traitement de la station d’épuration. Le règlement doit être complété afin de favoriser la diversification des activités agricoles.

4 – La satisfaction des besoins en développement économique, en services, activités touristiques, sportives et culturelles et en équipements publics

et commerciaux.

Réserve : la zone AUL doit comporter une OAP.

5 - La protection des milieux naturels

5-1 La protection des boisements

Les ripisylves des cours d’eau n’ont pas été classées EBC.

5-2 La conservation et la restauration des continuités écologiques

La justification sera produite Le rapport de présentation présentera les outils opérationnels que la loi met à la disposition de la commune. Le distingo entre la commune et la communauté de communes sera revu. Le phasage sera traduit en fonction des projets en cours. Le règlement sera amendé. Dans la zone AUL un permis d’aménager a été accordé. La zone AUL sera transformée en zone UL. Les ripisylves seront classés en EBC

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Recommandation

Afin de garantir plus sûrement leur préservation, une protection EBC devrait être mise en place pour l’ensemble des ripisylves du réseau hydrographique du Dropt, classé site Natura 2000. Uniquement Dropt et Dourdeze.

6 - La rationalisation de la demande de déplacements Recommandation

Le rapport de présentation pourrait être utilement complété par une analyse portant sur l’incidence quant aux flux de déplacements, d’un apport de population et les besoins de mobilité de la population dans son ensemble.

7 - La protection des sites, des paysages Avis défavorable

La zone UB prévue sur le glacis sud du bourg au lieu-dit « les vignes du château » doit faire l’objet d’une nouvelle définition en limitant l’enveloppe urbaine aux parcelles bâties.

La création d’une zone UB au lieu-dit « Fonratière » s’accompagne d’une extension de la constructibilité vers l’ouest. Cette extension n’est pas justifiée. La zone doit être réduite au parcellaire bâti.

Recommandation

L’OAP thématique annoncée dans le PADD, mais absente du projet arrêté, devrait être jointe, à moins que la commune puisse justifier la façon dont l’objectif du PADD a été retranscrit dans le règlement.

8 - La prise en compte de la sécurité publique Réserves

En raison du caractère réduit des capacités résiduelles de la station de traitement des eaux usées, l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser devra être phasée dans le temps. Le règlement imposera aux maîtres d’ouvrages des futures constructions l’obligation de traiter à la parcelle les eaux de ruissellement.

9. La réduction des gaz à effet de serre Recommandations

Les OAP pourraient être enrichies de prescriptions relatives à la réduction de la consommation énergétique des bâtiments à construire. Le développement des énergies renouvelables aurait mérité une amorce de réflexion à l’occasion de la révision du document d’urbanisme, réflexion qui pourrait être la préfiguration d’une politique intercommunale

Les ripisylves seront classés en EBC Le manque de données rend impossible de présenter une analyse des flux. Une réflexion en cours à la CCPD. La compétence sera transférée prochainement. Le plan de zonage sera modifié en conséquence. L’OAP sera rajoutée L’avis d’EAU 47 sera rajouté au dossier. La prise en compte du pluvial sera intégrée au règlement. Les élus prennent en compte les recommandations. Les élus amorcent une réflexion et souhaitent que, dans la limite d'un rayon de co-visibilité avec le château de 2 km, puissent être affectés à la production d'énergies renouvelables des terres à faible potentiel agronomique ou des zones forestées de faible intérêt et des jachères.

Commentaire : La synthèse reprend effectivement les différentes remarques émises par la DDT et les réponses des élus y apportent les solutions demandées.

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2-ORGANISATION et DEROULEMENT de l’ENQUÊTE PUBLIQUE

2-1. Désignation du Commissaire enquêteur Par la décision N° E18000163/33 du 12 Novembre 2018, le Président du tribunal administratif de BORDEAUX m’a désigné comme commissaire enquêteur.

2-2. Préparation, visite des lieux, entretien avec le Maître d’Ouvrage J’ai pris contact avec la mairie et rencontré madame le maire et ses adjoints lors d’une réunion le 20 décembre. Après un travail de prise en compte du dossier et une visite de l’ensemble de la commune et en particulier des zones impactées par le projet, j’ai organisé une réunion en mairie le 30 Janvier, afin d’établir définitivement le calendrier de l’enquête et des permanences, de demander certaines précisions, d’organiser la publicité et l’information de cette enquête. J’ai eu ensuite plusieurs contacts avec la secrétaire de mairie afin notamment de préparer les documents, arrêtés, avis, les démarches de publicité, les annonces presse, l’information sur internet, de récupérer les retours des PPA, de demander des précisions suite aux visites terrain, etc…. J’ai vérifié l’affichage le jeudi 14 Mars, et à chacune de mes visites. La veille de la première permanence j’ai vérifié la complétude du dossier et visé les documents. Au cours de l’enquête, j’ai fait d’autres visites terrain ciblées, suite à des observations du public.

2.3 Rencontres intervenants sur le dossier Ayant quelques précisions à demander sur les documents remis par le bureau d’étude, en particulier sur le rapport de présentation, il m’a semblé important de rencontrer son représentant. Cette réunion a eu lieu le mardi 19 mars, et elle a permis de clarifier certaines remarques, et de prendre en compte certaines imprécisions. La DDT a été associée aux travaux dès le début à la révision de ce PLU, mais en tant que PPA elle n’a pas envoyée pour le début de l’enquête sa réponse. Aussi j’ai rencontré la personne qui a suivi le dossier afin de pouvoir prendre connaissance des principaux points de vigilance. La rencontre s’est déroulée à Agen le 19 Mars. Enfin une enquête publique à la demande d’EAU47, concernant la modification du zonage de l’assainissement public s’est déroulée en même temps que celle de la révision du PLU. De ce fait, j’ai vérifié sur les documents graphiques, la compatibilité des extensions de zonage prévues, avec le projet de PLU.

2-4. Information du Public

L’arrêté d’enquête a été apposé, sur les panneaux d’affichage de la mairie. Cet affichage a été attesté par Mme le maire de la commune (pièce jointe n°6). J’ai contrôlé la permanence de cet affichage avant le début de l’enquête et à chacune de mes visites.

L’information a été inscrite sur les tableaux lumineux d’informations situés de part et d’autre de la mairie.

Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et au début de celle-ci, deux annonces légales d’avis d’enquête reprenant les principales modalités de l’arrêté, ont été publiés dans les deux journaux locaux (pièce jointe N°7).

Journal 1ere parution 2eme parution

Le Républicain Jeudi 7 Mars Jeudi 28 Mars

Sud-Ouest Jeudi 7 Mars Mardi 26 Mars

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Le dossier a été consultable à la mairie de Duras durant les heures d’ouverture du secrétariat du 22 Mars au 24 Avril 2019.

Le site Internet de la mairie http://mairie-duras.fr a relayé l’information et mis à disposition l’ensemble du dossier. Un poste informatique a été mis à la disposition du public pour libre consultation.

Une adresse dédiée [email protected] a été ouverte pour recevoir les observations de façon dématérialisée pendant la durée de l’enquête.

2-5. Déroulement de l’enquête

L’enquête publique s’est déroulée de façon satisfaisante, dans un climat serein. Mme le maire et son secrétariat se sont montrés disponibles, ouverts et accueillants. Il y a eu une forte fréquentation lors des quatre permanences. On dénombre 43 observations et/ou visites. Dix personnes, venues pour des renseignements n’ont pas souhaité formaliser leurs visites sur le registre prévu à cet effet. Trois courriers électroniques ont été reçus durant l’enquête et il n’y a pas eu de courrier postal. Parmi les 43 observations, 26 concernent la constructibilité des terrains, 13 les demandes de renseignements ou informations et 4 les changements de destinations. Je me suis tenu à la disposition du public aux dates et heures fixées en application de l’article 6 de l’Arrêté Municipal, à savoir :

- Vendredi 22 Mars de 9 à 12h30 Lundi 1 Avril de 9 à 12h30 - Samedi 13 Avril de 9 à 12h00 Mercredi 24 Avril de 14 à 18h00

Le public a été reçu dans une salle de réunion au rez-de-chaussée de la mairie.

2-6. Clôture de l’enquête Conformément à l’article 8 de l’arrêté municipal, j’ai clôturé l’enquête le mercredi 24 Avril.

J’ai récupéré le registre d’enquête (pièce jointe N°8) clos par mes soins, ainsi que les dossiers pour élaboration de mon rapport, de mes conclusions et avis motivé.

http://mairie-duras.fr/

mailto:[email protected]

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3-ANALYSE des OBSERVATIONS On dénombre quarante-trois visites et/ou observations.

3-1. Visites sans observation écrite Dix personnes sont venues aux permanences pour des demandes d’informations diverses. Une fois ces renseignements fournis, elles n’ont pas jugé nécessaire de déposer une observation.

3-2. Observations écrites appelant une réponse En supprimant les doubles visites et les réponses données lors des permanences, il reste vingt-trois observations qui appellent une réponse.

3-3. Courriers- Mails Il n’y a pas eu de courrier postal reçu à la mairie. Trois observations par voie dématérialisée (mail) ont été reçues sur l’adresse dédiée au PLU.

3-4. PV des observations inscrites sur le registre Analyse des observations:

Treize correspondent à de simples renseignements, informations, sur le PLU, l’utilisation de parcelles, l’aménagement prévu, etc…

Vingt-six concernent des observations liées à des requêtes individuelles pour demander de rendre constructible des parcelles, pour changer le classement de certaines zones,

Quatre sont des requêtes pour des changements de destination.

La synthèse de l’ensemble des observations et des courriers figure dans le PV, que j’ai remis en main propre à Mme le maire, accompagnée de membres de la commission PLU et de M. MILLASSEAU du bureau d’études, le mardi 30 Avril à 10h00, soit six jours après la fin de l’enquête publique. Mme le maire m’a transmis par mail le mémoire en réponse le 14 Mai, juste en conformité avec le délai de quinze jours requis par la procédure. Le tableau ci-après récapitule les observations classées par ordre de réception, avec pour chaque observation l’avis de la mairie et mon commentaire.

33


PLU DURAS D. Martet

Jour N° Nom Objet Réponse Mairie Commentaire du commissaire

enquêteur

22/03 9h0

1 Mme Persolja

Anna

Habite à Barbe. Demande à ce que son terrain situé au lieu-dit Champ de Perrineau (Parcelle N° ZP188) soit

classé à bâtir.

NON Les terrains sont situés en zone agricole.

Au regard des nouvelles directives concernant la maîtrise de la consommation

des sols et en fonction du PADD, la demande ne peut être acceptée.

Je partage l’avis de la mairie. Il s’agit d’une demande concernant des terrains agricoles actuellement exploités. Ils ne

peuvent pas être construits.

9h20 2 M. et Me

Constantin J.Paul

« Etant donné le classement précèdent et la position du terrain par rapport aux constructions existantes, il nous

semble que nous pourrions prétendre à ce que la situation revienne à ce qu’elle était auparavant.

Etant donné la surface de la parcelle la protection des terres agricoles ne semble pas être un fait majeur aux

vues de l’agriculture de maintenant ».

NON Les terrains sont situés en zone agricole à

proximité des maisons du hameau de « Bonin ». Néanmoins, au regard des

nouvelles directives concernant la maîtrise de la consommation des sols et en fonction

du PADD, la demande ne peut être acceptée.

Je prends note de la position de la mairie. Le PADD annonce clairement dans son article 3-50 sa volonté de modérer l’espace consommé. Cette

décision est cohérente avec les objectifs affichés de ce PLU.

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PLU DURAS D. Martet


enquêteur

9h30 3 M. Gordon Ian

Demande que le terrain situé parcelle ZK139 à Bonin redevienne constructible. Avait obtenu un permis de

construire mais n’avait pas financé le projet. Doit redéposer un nouveau permis pour une maison plus petite (100m²) Pièce jointe (traduction à l’aide d’un document correspondant à un traducteur Anglais/

Française).

Les terrains sont situés en zone agricole à proximité des maisons du hameau de « Bonin ». Néanmoins, au regard des



Avis réservé. La parcelle concernée correspond à un

projet déjà bien établi. Elle se situe dans la zone construite et elle ferme cet ensemble. La surface reste raisonnable et un permis a déjà été accordé, il est seulement en cours de modification

(diminution de la surface bâtie). De ce fait ce terrain pourrait rester

constructible.

9h45 4 M. Verijch Patrick

Est passé pour vérifier si les parcelles appartenant à sa mère au-dessus du lieu-dit Pinton ont évolué en termes d’affectation. Pas de demande particulière.

RAS Pas de commentaire

10h0 5 M. Meyrou Serge

Conseil départemental

Pour le compte du conseil départemental, se renseigne sur le classement de 2 parcelles (ZS 151 et 152)

proche du nouveau giratoire RD 708 et 668. De plus, il signale que les travaux du giratoire étant

terminés, les emplacements réservés 11 et 12 sont déjà affectés.


35


PLU DURAS D. Martet


enquêteur

11h0 6 Me Matignon

Odile

« Je confirme ce jour ma demande du 13/01/2018

concernant la parcelle N° ZB125 en partie, de façon à pouvoir y réaliser une piscine qui sera (...) de la maison

d’habitation existante. Je laisse en pièce jointe les éléments du dossier. »

La demande est acceptée. La zone UC sera agrandie pour permettre l’implantation

d’une piscine au sud de la maison.

Je prends note de la décision de la mairie. La zone ouverte ne pourra pas être dédiée à une construction autre

que celle de la piscine. A noter qu’elle sera une annexe de la maison

existante.

1 Avril 9h0

7

M.Me Billaud

« Nous souhaitons que notre parcelle redevienne entièrement à bâtir. Pourquoi avoir séparé notre terrain en 2 alors qu’il n’y a un seul lot ? Nous souhaitons construire sur ce terrain. Nous avons notre sortie sur cette partie ainsi que tous les éléments comme l’eau, l’électricité. Ce terrain ayant été acheté à bâtir en 2002. »

parcelle ZN 180 lieu-dit Botte

Voir complément du 13 Avril avec photo

La demande est partiellement acceptée. La zone UC sera agrandie pour permettre

l’implantation d’une petite maison dans le cadre de logement familial de personne

dépendante. L’entrée sur le terrain existe déjà.

Je partage la décision de la mairie. Le règlement graphique a été construit avec pour objectif de respecter l’article

3-50 visant à modérer les surfaces consommées. De ce fait, la parcelle a été coupée au plus près des bâtiments

existants. Cette légère extension ne remettra pas en péril la consommation

des surfaces du PLU

9h15 8 M. Ducourt J.

Jacques

M. Ducourt habitant au lieu-dit Botte est « surpris que sa parcelle ZO 24a ne soit plus constructible. Le problème d’accès avec une mauvaise visibilité est injustifié. C’est une dent creuse, donc c’est contraire à toutes les règles d’urbanisme. Je demande que ce terrain redevienne constructible» Elle l’était dans le

précèdent PLU.

Voir complément du 13 Avril avec photos et plan

Le signalement fait par le Conseil départemental mentionne un refus pour l’entrée et la sortie sur le terrain qui sont très dangereuses (pente et courbe de la

RD668). Pour cela, la demande est refusée sauf si l'accès utilisé est celui déjà existant

pour la parcelle ZO

Je partage l’avis de la mairie. L‘avis du service des infrastructures du conseil départemental expert en terme

de sécurité routière est clair. La circulation sur la portion de la RD 668 en traversée du hameau de Botte est limitée à 70 km/h et un constat sur

place confirme cet avis.

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PLU DURAS D. Martet


enquêteur

9h30 9 M. Sarrazin J.

Claude

« Propriétaire d’un ensemble terres-maisons au lieu-dit Betet. Je souhaite réhabiliter la maison d’habitation géographiquement au-dessus de l’autre maison actuellement louée. Je souhaiterai avoir l’assurance de pouvoir la réhabiliter. »

Parcelle ZC35 le changement de destination qui figure sur le plan ne semble pas être sur le bâtiment

concerné.

Le repérage au titre de l’article L151-11 est accepté.

Je partage la position de la mairie.

9h45 10 Me Layec Danièle

« Je souhaite que la parcelle N°163 qui fait partie de mon terrain et qui est ce jour non constructible puisse le devenir. Je suis située près d’une borne

d’incendie du réseau d’électrique et de celui de la

distribution d’eau sur une route qui est droite et ne cause

aucun problème de sortie »




Je partage également la décision de la mairie. Au-delà de la modération de

l’utilisation des sols ce secteur excentré n’est pas voué à la constructibilité.

Tion d’h

11 M. Constantin Souhaite compléter son observation déposée le 22/3

par le N° de la parcelle : N° 57 Idem réponse 2 Pas de commentaire

10h05 12 Me Giraudeau Est passée pour la « consultation terrains : parcelles ZK 145 et ZK 146. A revoir ! ».

Pas propriétaire, demande refusée.

Il semblerait que ce soit une erreur. Les terrains appartenant à Mme Giraudeau sont

situés en zone agricole. Au regard des nouvelles directives concernant la maîtrise de la consommation des sols et en fonction


Les numéros des parcelles indiquées sur le registre s’avèrent erronées.

Je partage l’avis de la mairie.

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PLU DURAS D. Martet


enquêteur

10h15 13 M. et Me

Lambert J. Pierre

« Possède une construction avec partie habitation et l’autre hangar agricole Parcelle ZI 27b. Je demande

que cette construction soit inscrite sur la liste des changements de destinations pour le bâtiment total.

Mme Nadeau était venue prendre des photos dans ce sens et conformément à notre demande. »

L’absence de caractère architectural ne permet pas le changement de destination.

Je prends note de la décision de la mairie. Le bâtiment concerné de type

hangar/ atelier possède déjà une partie habitation.

10h30 14 M. Me Cigana

Raymond

Se renseigne sur la constructibilité de la zone le Pavé. Parcelle ZB118.

Pas d’observation sur le registre

Erreur ZC 118 – La co-visibilité avec le château ne permet

pas la constructibilité de la parcelle.

Effectivement erreur sur le N° de parcelle ZC au lieu de ZB. Mais le

renseignement a bien été donné sur la parcelle intégrée dans la zone de

protection.

10h45 15 M. Bouyssel Est passé voir le plan en particulier sur la zone de

Pateau. Pas d’observation sur le registre

RAS

11h0 16 M. Audureau

Michel

« Je souhaite que la partie prévue à la construction soit

maintenue pour mise à la vente d’une ou deux parcelles. La zone définie étant à hauteur de route ne

génère aucune nuisance pour la vue du château depuis la route du stade. »

NON La parcelle étant en co-visibilité avec le

château, la demande ne peut être acceptable.

AVIS PPA provenant de la DDT (reçu hors délai)

« La création d’une zone UB au lieu-dit « Fonratière » s’accompagne d’une

extension de la constructibilité vers l’ouest. Cette extension n’est pas justifiée. La zone

doit être réduite au parcellaire bâti. »

Je partage l’avis de la mairie. Le PADD dans son axe 2 indique

clairement la volonté de préserver les points de vue, ce que confirme l’article 2-34 qui précise que le glacis ne sera

pas constructible. De plus, l’arrêté préfectoral 47-2019-03-14-001

concernant la dérogation en l’absence de Scot, met une réserve à cet endroit. Enfin la DDT émet un avis défavorable

au projet tel qu’il a été présenté, en demandant « de limiter l’enveloppe

urbaine aux parcelles baties ». NB : De ce fait il faut également retirer

de la liste des changements de destination le séchoir à tabac repéré en

N°23 qui se trouve à proximité.

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PLU DURAS D. Martet


enquêteur

11h10 17

M. Belton David

Est passé prendre connaissance du classement de la parcelle située à proximité de son domicile, en particulier coté « nos mitoyens » (M. Penicaud). Le commissaire-enquêteur a répondu à mes questions.

Parcelles 289 au lieu-dit La Treuille.


11h0 18 Mme Veirich

Agnés (indivision)

Demande de renseignement sur le PLU en général. Pas d’observation déposée sur le registre


11h30 19 Me Touakni Marie-José

Demande la constructibilité de la totalité de la parcelle ZR 252b située à La Fonpeyre, « afin de ne pas couper la parcelle en deux de façon à ce que les nouveaux acquéreurs puissent avoir un terrain dans le maximum des 11100m². »

Information donnée sur le statut de l’emplacement réservé N° 11 à proximité du cimetière.




Je prends note de l’avis de la mairie. Le PADD annonce clairement dans son

article 3-50 sa volonté de modérer l’espace consommé. Cet avis est

cohérent avec les objectifs affichés de ce PLU.

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PLU DURAS D. Martet


enquêteur

11h45 20 M. Bozzetto

Louis

« Parcelles N° 85 et 202. Projets de constructions famille ». Il passait vérifier que ses terrains sont bien

classés en zone à bâtir. Suite à demande de précisions du 29/4, il s’agit en fait

des parcelles ZT 65 et ZT 209.




. AVIS PPA provenant de la DDT (reçu hors

délai) "La zone UB prévue sur le glacis sud du

bourg au lieu dit « les vignes du château » doit faire l’objet d’une nouvelle définition en limitant l’enveloppe urbaine aux parcelles

bâties."



pas constructible. De plus, la DDT émet un avis défavorable au projet tel qu’il a

été présenté, en demandant « de limiter l’enveloppe urbaine aux parcelles

bâties »

12h0 21 M. Reynolds Est venu se renseigner sur le statut des parcelles

situées à proximité de son domicile Lieu-dit Fonratière. Pas d’observation déposée sur le registre


12h15 22 M. Amy David

Demande la constructibilité de la parcelle N° 166, 61, 62, 63, 64. (sous le château). Souhaiterait construire deux maisons. Si pas possible de construire, demande le remboursement de la taxe (?).






pas constructible.

40


PLU DURAS D. Martet


enquêteur

13/4 9h0

23

Me Billaud Florence

Fait suite à l’observation déposée le 1er Avril Demande la constructibilité sur l’ensemble de la

parcelle ZN 180 au lieu-dit Botte. Projet de construction pour accueillir une personne âgée membre de la

famille. A laissé une photo aérienne jointe au registre.

Idem réponse 7 Voir également commentaire donné

réponse 7


Jacques

Visite qui fait suite à l’observation déposée le 1er Avril et après RDV avec Me le maire. Redemande la constructibilité de la parcelle ZO 24a (en partie) A laissé dans le dossier joint au registre des photos pour montrer qu’il n’y a pas de problème de sécurité pour la sortie sur la RD 668.

Idem réponse 8

Voir commentaire donné en N° 8 A noter que sur l’aspect sécurité

routière les photos ne donnent pas le même rendu que lors de la visite sur

place.

41


PLU DURAS D. Martet


enquêteur

9h35 25 Me Gardner

Delphine

Est passée prendre des informations sur la maison située lieu-dit « ruisseau courant » parcelles ZE 78 et

117. Projet d’aménagement (en cours d’acquisition).

Demande des précisions sur la zone NL en particulier sur l’autorisation « engins motorisés »

Pas d’observation sur le registre. En transmettra une

par mail mail reçu le 24/4

RAS Voir commentaire donné à réception du

mail en N° 43

9h45 26 M. Me Valade

Jacques

Demande à ce que la dépendance située à côté de leur maison d’habitation sur la parcelle « ZD 01 parcelle

11 » au lieu-dit «Le Point du jour » puisse être recensée sur la liste des changements de destination.

(projet à venir) Courrier laissé en pièce jointe.

Le changement de destination est accepté. Nouveau repérage L151-11

Je partage l’accord de la mairie pour rajouter à la liste des changements de

destination ce batiment.

10h0 27 M. Dumas

Propriétaires aux vignes du château. Souhaitait se renseigner sur la constructibilité des terrains autour de

sa maison. Pas d’observation déposée


1h15 28 M. et Me Zambon Christian

Demande que la partie de la parcelle ZK76

soit conservée constructible telle que précédemment, car

projet de construction.

Complément reçu par mail le 15/4

Demande acceptée. Un léger agrandissement de la zone UC sera effectué pour permettre l'implantation

correcte d'une maison tenant compte du relief.

Je partage la décision de la mairie.

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PLU DURAS D. Martet


enquêteur

10h30 29 Me Vejrich

Agnés (indivision)

Demande que la parcelle ZD122 en pâturage boisé

soit reconnue zone constructible.




.

Je partage l’avis de la mairie. Au-delà de la modération de l’utilisation des sols, ce secteur excentré n’est pas

voué à la constructibilité.

10h45 30 M. Gamba

Renseignement sur les différents terrains à bâtir proposés par le PLU. Est en recherche pour une

acquisition. Pas d’observation sur le registre


11h0 31 M.Altieri Se renseigne pour connaitre l’évolution des terrains

classés en zone AU (OAP N° 3 les Boutéres) Pas d’observation sur le registre


11h15 32 Me Lambert Reprend des renseignements au sujet du changement

de destination à Pouchon. 2eme visite. Pas d’observation sur le registre.


15/4 Mail

33 M. Zambon Christian

Suite à l’observation déposée le 13/4 demande : « Nous souhaitons rajouter sur le registre la phrase suivante: voir le courrier du 5 Juin adressé à madame le maire »


43


PLU DURAS D. Martet


enquêteur

19/4 Mail

34 M. Jarleton

Epidropt-SAGE

Par l’intermédiaire de ce mail, a transmis en lien avec le SAGE Dropt en cours d’élaboration :

- plan d’aménagement et de gestion durable - son règlement (en cours de finalisation) - un lien permettant d’avoir les données SIG relatives à l’érosion et la simulation de l’onde si rupture du barrage de Lescourroux.

A débattre Les grandes lignes des futures

préconisations du SAGE se retrouvent dans nos zones Natura 2000 et trame verte

et bleu. La ligne d'onde de rupture de l'Escouroux

sera reportée en annexe.

Je prends note de la prise en compte par la mairie de ces documents.

24/4 14h0

35 Me et M. Foucault

Demande de renseignements sur le règlement écrit et sur les changements de destinations


14h20 36 Me Boireau

Brigitte Demande que la parcelle ZK56 située à Bonin reste en

zone constructible

Les terrains sont situés en zone agricole à proximité des maisons du hameau de « Bonin ». Néanmoins, au regard des





14h40 37 M. Maso Guy

Propriétaire de l’OAP N°3 les

Boutères Sud-Est. Demande que la

parcelle Z 370 soit constructible en

totalité. Demande aussi à faire la viabilisation de

cette OAP au coup par coup pour des raisons financières.

La demande ne peut aboutir dans ce PLU. Au regard des nouvelles directives

concernant la maîtrise de la consommation des sols et en fonction du PADD, la

demande ne peut être acceptée. Néanmoins, le PLU pourra être révisé à

tout moment si un projet pertinent et cohérent est présenté au Conseil

municipal.

Je partage la position de la mairie. L’OAP devrait d’ailleurs être plus

précise conformément aux articles L151-7 et R 151-8 du code de

l’urbanisme. La DDT rappelle dans son analyse du dossier qu’une OAP est une

opération d’ensemble.

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PLU DURAS D. Martet


enquêteur

15h 38 M. Audrin

Patrick

Demande de renseignement sur le secteur de St Martin. Avait proposé des terrains agricoles pour bâtir.

Pas de d’observation sur le registre RAS Pas de commentaire

15h20 39

M.et Me

Trevisanut/Sicard

Se renseignent sur le statut de la parcelle qu’ils possèdent au lieu-dit les vignes du château 98 et 99.

Pas d’observation sur le registre RAS Pas de commentaire

15h30

40

M. Mourgues Patrick

Demande à ce que son terrain ZR61 lieu-dit La

Fonpeyre, reste constructible comme il l’était sur le précèdent PLU.

Laisse en pièce jointe son projet pour une demande de CU en cours.




.



45


PLU DURAS D. Martet


enquêteur

15h45 41 M. Megevand

Claude

Demande la constructibilité d’une parcelle pour un projet de sa fille (maison en bois). Lieu-dit Bonin Sud, parcelle ZK112. Actuellement classée N

Pièce jointe : courrier adressé

à la mairie en 2017




.

Je partage la décision de la mairie. Le PADD annonce clairement dans son article 3-50 sa volonté de modérer

l’espace consommé. Cette décision est cohérente avec les objectifs affichés de

ce PLU. De plus il s’agit d’une parcelle de bois

repérée en surface natruelle.

16h0 42 Me LARIBI Christiane

Intervient en tant que voisine de la zone NL de la Fon Longue. « Les activités motorisées pourraient nuire au devenir de Duras ». Ne pas programmer ces activités

en pleine nature.

Effectivement les activités motorisées n’ont pas lieu d’être dans la zone NL. Le règlement sera modifié en

conséquence.

Je prends note de l’information et de la modification à venir du règlement écrit.

24/4 à 20h18 Mail

43 Me Gardner

Delphine

En complément de sa visite repérée en N°25 du 13 Avril a transmis par mail le message suivant :

Je me permets par la présente de vous faire d'interrogations concernant l'une des destinations prévues de la nouvelle zone NL du PLU, auxquelles le médiateur rencontré le samedi 13 avril n'a pas pu apporter de réponse: Dans le descriptif de la zone NL, il est indiqué au tableau p. 73 qu'est "autorisé l'aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés". De quels sports motorisés s'agit-il? L'impact des nuisances sonores pouvant découler de ces activités a-t-il été évalué? Des limites ou restrictions pures et simples seront-elles imposées quant à ces nuisances?

Effectivement les activités motorisées n’ont pas lieu d’être dans la zone NL. Le règlement sera modifié en

conséquence.

Même commentaire que l’observation précédente.

Je prends note de l’information et de la modification à venir du règlement écrit.

Secteur de BONIN Nord Demande du commissaire enquêteur

On peut constater la forte demande sur le hameau du secteur de Bonin Nord. Cela justifie sûrement une attention particulière. Quelles suites donner à ces demandes ?

Réponse mairie

Les demandes sont refusées pour

respecter la maîtrise de la consommation

des sols et le PADD.

Néanmoins, une légère modification sera

portée pour la parcelle de M. Zambon pour

faciliter l’implantation d'une maison en

tenant compte du relief

Le PLU pourra être revu dans le cadre de

la prochaine révision.

Commentaire commissaire enquêteur :

Je prends note de l’avis de la mairie, tout en rajoutant la demande de M. Gordon. Si le

potentiel se confirme sur ce secteur une prochaine révision permettra de répondre aux

demandes recevables qui se sont exprimées aujourd’hui.

4-Remarques

Je considère que cette enquête s’est déroulée normalement et conformément aux dispositions de l’Arrêté Municipal du 22 février 2019 de Madame le maire de Duras. La fréquentation du public atteste d’une bonne communication autour de cette enquête. Les conclusions et avis de la présente enquête font l’objet d’un dossier séparé, annexé à ce rapport. Conformément à l’article 8 de l’Arrêté Municipal, le dossier d’enquête, le registre, le présent rapport, les conclusions et avis, ainsi que les pièces jointes sont transmis ce jour à Madame le maire de Duras.

Fait à Hautesvignes le 23 Mai 2019

Le Commissaire enquêteur Daniel MARTET

47

TA : E18000106/33 Conclusions et avis

PLU DURAS D. Martet





Conclusions et Avis motivés Destinataires : - Madame le Maire de Duras M. Daniel MARTET - Préfecture de Lot et Garonne Commissaire enquêteur - Tribunal administratif de Bordeaux [email protected]

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PLU DURAS D. Martet

Préambule

La commune de Duras dispose à ce jour, d’un PLU qui date de 2006. Le 8 Avril 2016, dans le but de faire évoluer ce PLU, le conseil municipal a pris la décision de lancer sa révision. Le fondement juridique de la présente enquête publique repose sur les codes de l’Urbanisme et de l’Environnement. Le dossier d’enquête mis à disposition du public a été réalisé par le cabinet Millasseau, sous contrôle de la mairie de Duras. Il est complet, illustré et présente l’ensemble des documents correspondant à cette procédure. Sur le rapport de présentation des corrections sont à réaliser et certaines données méritent des éclaircissements. La MRAe (mission régionale d’autorité Environnementale) a émis des recommandations. Les PPA (Personnes Publiques Associées) ont répondu en nombre, en signalant des remarques, des recommandations et des réserves à prendre en compte. La réponse de la DDT en tant que PPA est arrivée très en retard et en tout cas hors délai des trois mois. L’élaboration de ce PLU a été menée avec la volonté d’assurer un maximum de concertation, auprès des élus, comme des habitants.

Caractéristiques du projet de PLU

La commune, ne faisant pas partie d’un SCOT au lancement de la démarche, a obtenu le 15 Mars 2019 l’arrêté signé de madame la préfète pour la dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale.

Le PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) retient trois axes et cinquante actions :

1. Conforter et développer le rôle de Duras au sein de son bassin de vie, 2. Développer l’attractivité du territoire en protégeant ses paysages ses points de vue,

son patrimoine bâti. 3. Préserver la biodiversité et s’assurer de la prise en compte des risques présents sur

la commune.

Les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) permettent de préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs. Sept OAP sont dédiées à l’habitat. Elles sont groupées et positionnées sur la périphérie Nord de la zone construite du bourg actuel. Elles représentent 10 ha et devraient permettre la création de 85 constructions. Une OAP correspond à la zone d’activité qui, cela doit être précisé, est à vocation intercommunale. Enfin une dernière OAP « transversale » est prévue. Elle devrait permettre de créer un projet de paysage entre le château, ses terrasses et le Dropt, par des plantations d’alignement d’arbres.

En termes d’incidences du PLU sur l’environnement, la commune de Duras est concernée par une zone Natura 2000 « Réseau hydrographique du Dropt » qui englobe le Dropt et ses affluents notamment la Dourdéze et le Saute-Bouc. Le territoire communal n’est pas concerné par un zonage d’inventaire type ZNIEF. La trame verte et bleue du SRCE (Schéma Régional de Cohérence Ecologique) a été affinée à l’échelle de la commune.

49


PLU DURAS D. Martet

Déroulement de l’enquête Le PLU a été arrêté par le conseil municipal le 3 Août 2018. Désigné le 12 Novembre 2018 par le tribunal administratif de Bordeaux, j’ai préparé et réalisé l’enquête, avec Mme le maire et la secrétaire de mairie, dans un excellent climat de travail et de recherche d’efficacité. Dans la préparation et en cours d’enquête j’ai eu l’occasion de faire plusieurs visites sur le terrain. J’ai aussi rencontré le représentant du bureau d’études et les services de la DDT pour recueillir leur avis. La publicité de cette enquête s’est déroulée de façon complète et efficace, conformément à l’arrêté pris par Mme le maire. L’enquête publique s’est déroulée du 22 mars au 24 avril, de façon satisfaisante, dans un climat serein. Il y a eu une fréquentation soutenue lors des quatre permanences pour lesquelles je me suis tenu à la disposition du public aux dates et heures fixées en application de l’article 6 de l’arrêté municipal. Enfin j’ai clôturé l’enquête le mardi 24 Avril à la fin de la permanence.

Analyse des observations Concernant la participation du public, on dénombre quarante-trois visites et/ou observations, et trois courriels, avec dans la majorité des cas des demandes d’informations ou des requêtes individuelles. Il ne m’a pas été adressé de courrier postal. L’ensemble des observations, figure dans le Procès-Verbal de synthèse que j’ai remis en main propre à Mme le maire, accompagnée d’élus et du responsable du bureau d’études le mardi 30 avril, soit six jours après la fin de l’enquête publique. Mme le maire m’a transmis le mémoire en réponse le mardi 14 mai, en conformité avec le délai de quinze jours. J’ai dû relancer la mairie et le bureau d’études afin d’obtenir la synthèse des avis des PPA avec les réponses de la mairie.

Commentaires sur ce dossier

Ce chapitre reprend mes commentaires sur ce projet.

1. L’OAP transversale (plantation d’alignement d’arbres du château vers le Dropt) qui doit figurer dans le fascicule 3 du dossier intitulé OAP, devrait être complétée par les dispositions permettant sa mise en œuvre.

2. Sur la notion de réalisation d’un projet d’ensemble pour les OAP, il existe un décalage dans le texte, entre la description qui en est faite sur le rapport de présentation et celle qui est beaucoup plus floue sur le document N°3 du dossier spécifique aux OAP. Rappel : l’OAP comporte un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation, ...

3. Sur la partie Sud-Ouest de l’OAP2 « Les Boutères centre » se trouve une grange qui abrite du bétail. L’aménagement de la zone située à proximité de ce bâtiment doit en tenir compte.

4. La justification du nombre de logements à construire et à réutiliser parait trop floue et mérite une clarification, succincte et précise.

5. Un recensement très large des bâtiments pouvant changer de destination augmente le potentiel de logements pouvant être crée, sachant que très peu de réalisation vont pouvoir se réaliser. Rappel : un séchoir repéré en N°23 en pied du glacis est à supprimer de la liste.

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PLU DURAS D. Martet

6. Des corrections, trop nombreuses pour en dresser une liste, doivent être apportées en particulier sur le rapport de présentation. De même, sur le règlement graphique le recensement des zones boisées est à compléter (en particulier sur les secteurs de Navarre et de la Sautère). Le repérage des lacs collinaires serait utile pour ce document. Enfin, une palette des couleurs sur le règlement écrit permettrait de rendre plus lisible le choix des coloris retenus.

7. Afin d’assurer un suivi des objectifs du PLU, il est prévu des indicateurs. Un indicateur doit être mesurable, or dans le rapport de présentation, sur le tableau de ces indicateurs, aucune valeur n’apparait.

Bilan Après avoir étudié l’ensemble des pièces du dossier de l’enquête publique,

Après avoir visité les lieux,

Après avoir entendu les représentants du bureau d’études en charge du dossier, de la DDT,

Après avoir étudié et analysé les avis de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale

(MRAe) et des Personnes Publiques Associées,

Après avoir assuré les permanences en mairie et analysé les observations du public,

Après avoir rédigé et remis le procès-verbal des observations du public à M. le maire,

Après avoir pris connaissance de son mémoire en réponse,

Je relève que : 1 - La procédure d’enquête publique s’est déroulée dans le respect des dispositions prévues par l’arrêté municipal et des différentes dispositions réglementaires. 2 - La publicité effectuée a été suffisante et satisfaisante pour informer la population du déroulement de l’enquête publique et des jours et heures des permanences du commissaire enquêteur, d’ailleurs la participation soutenue du public confirme l’efficacité de cette publicité. 3 - Le dossier d’enquête mis à la disposition du public en version papier et informatisée est complet, compréhensible et structuré selon les dispositions réglementaires. 4 - L’enquête publique s’est effectuée du 22 Mars au 24 Avril 2019, dans des conditions normales, et n’a fait l’objet d’aucun incident particulier, ni d’observation, de nature à contrarier ou à remettre en cause la procédure ou le projet. 5 - La mairie a apporté des réponses claires et argumentées sur les observations du public. 6 - De même, elle s’est prononcée sur les réserves et recommandations émises par la MRAe et les PPA.

En dépit des points faibles suivants :

1. Un ensemble de remarques émis par la MRAe, en particulier sur la trop forte consommation d’espaces à urbaniser,

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PLU DURAS D. Martet

2. Des OAP d’aménagement qui ne sont pas clairement traitées comme des opérations d’ensemble.

3. Un recensement des bâtiments pouvant changer de destination trop large qui laisse à penser qu’il y a un potentiel de logements et qui dans les faits n’existe pas.

4. La difficulté du bureau d’études à présenter de façon claire la relation entre les objectifs démographiques et les logements à prévoir.

5. Les déplacements doux sont abordés mais aucune OAP spécifique n’est prévue pour

mettre en œuvre ce point, pourtant bien utile sur un site touristique comme Duras.

6. L’avis trop tardif de la DDT, en tant que PPA, arrivé en cours d’enquête publique, qui n’a pas permis d’intégrer les remarques produites, en particulier pour répondre au public.

Mais en raison des points forts suivants :

1. L’étude approfondie nécessaire à la dérogation au principe de l’urbanisation limitée en l’absence de SCOT avec un arrêté préfectoral accordant cette dérogation après avis favorable de la CDPENAF.

2. Les avis favorables ou sans remarques des PPA avec des remarques à prendre en compte,

3. La position équilibrée des OAP dédiées à l’habitat en continuité des zones bâties,

confortant aussi l’homogénéité du bourg, et optimisant les réseaux existants et l’accès aux services.

4. La prévision des surfaces à urbaniser en baisse par rapport au précèdent PLU, et La bonne prise en compte de la préservation des surfaces agricoles et naturelles.

5. La volonté de la commune de réviser le PLU existant afin de mieux structurer et

actualiser l’évolution de l’urbanisme dans la commune.

6. La bonne concertation qui a permis aux élus et aux administrés d’être mieux informés et de mieux comprendre les enjeux de l’urbanisme de demain,

7. Le fait qu’il n’y ait eu durant l’enquête publique aucune observation du public revenant sur le fond de ce projet,

8. L’intégration à ce PLU des nouveaux textes régissant les règles d’urbanisme, et la mise à jour des documents en prenant en compte les différents risques,

9. L’analyse du diagnostic environnemental, urbain et socio-économique qui a permis de

faire ressortir les principaux enjeux du projet,

10. Les dispositions prises pour protéger le château, les terrasses et le glacis.

11. La mise en chantier d’extensions à venir du réseau d’assainissement collectif, 12. La prise en compte des paysages, des zones remarquables, des points de vue à

préserver, la réflexion sur la trame verte et bleue, la création d’espaces boisés classés,

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PLU DURAS D. Martet

13. Le travail réalisé par le traitement attentif et constructif des observations émises par

le public, par la MRAe et par les PPA.

AVIS du commissaire enquêteur Compte tenu du rapport ci-joint et de l’argumentation développée ci-dessus,

Je recommande que soient prises en compte après examen :

1. Mes commentaires énoncés ci-dessus 2. Les observations déposées par le public, relatives aux demandes particulières, pour

lesquelles un avis favorable a été donné (voir tableau dans le rapport),

3. Les réponses de la mairie aux observations de la MRAe, des Personnes Publiques Associées pour les intégrer dans les règlements écrit et graphique et dans les documents du dossier. Il appartiendra aux autorités administratives de s’assurer qu’elles figurent bien au rapport final.

Et j’émets un avis favorable, au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme, de la

commune de DURAS

Fait à Hautesvignes le 23 Mai 2019

Le Commissaire enquêteur Daniel MARTET





Annexe et Pièces jointes

Annexes : Les annexes sont indissociables du rapport :

Annexe 1 : PV des observations recueillies adressé à la mairie et mémoire en retour de la mairie à ce PV (présentation sous forme de tableau).

Pièces jointes :

Les pièces jointes sont des pièces justificatives remises uniquement à l’autorité organisatrice

de l’enquête : Pièce jointe 1 : délibération du 8 Avril 2016 décidant la révision du PLU Pièce jointe 2 : délibération du 3 Août 2019 arrêtant le PLU et tirant le bilan de la concertation Pièce jointe 3 : décision de désignation du Commissaire-Enquêteur. Pièce jointe 4 : arrêté de Madame le Maire. Pièce jointe 5 : certificat d’affichage Pièce jointe 6 : publications presse. Pièce jointe 7 : Registre d’enquête publique

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TA : E18000106/33 annexe

PLU DURAS D. Martet

Ci-après retour reçu le 14 Mai par mail.

3

TA : E18000106/33 Annexe

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enquêteur

22/03 9h0

1 Me Persolja Anna Habite à Barbe. Demande à ce que son terrain situé au lieu-dit Champ de Perrineau (Parcelle N° ZP188) soit classé à

bâtir.

NON Les terrains sont situés en zone agricole. Au regard des nouvelles directives concernant la maîtrise de la consommation des sols et en fonction du PADD, la demande ne peut être acceptée.

9h20 2 M. et Me

Constantin J.Paul

« Etant donné le classement précèdent et la position du terrain par rapport aux constructions existantes, il nous

semble que nous pourrions prétendre à ce que la situation revienne à ce qu’elle était auparavant.

Etant donné la surface de la parcelle la protection des terres agricoles ne semble pas être un fait majeur aux vues de

l’agriculture de maintenant ».

NON Les terrains sont situés en zone agricole à proximité des maisons du hameau de « Bonin ». Néanmoins, au regard des nouvelles directives concernant la maîtrise de la consommation des sols et en fonction du PADD, la demande ne peut être acceptée.

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TA : E18000106/33 Annexe

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enquêteur

9h30 3 M. Gordon Ian

Demande que le terrain situé parcelle ZK139 à Bonin redevienne constructible. Avait obtenu un permis de

construire mais n’avait pas financé le projet. Doit redéposer un nouveau permis pour une maison plus petite (100m²)

Pièce jointe (traduction à l’aide d’un document correspondant à un traducteur Anglais/ Française).

Les terrains sont situés en zone agricole à proximité des maisons du hameau de « Bonin ». Néanmoins, au regard des nouvelles directives concernant la maîtrise de la consommation des sols et en fonction du PADD, la demande ne peut être acceptée.

9h45 4 M. Verijch Patrick

Est passé pour vérifier si les parcelles appartenant à sa mère au-dessus du lieu-dit Pinton ont évolué en termes d’affectation. Pas de demande particulière.

RAS

10h0 5 M. Meyrou Serge

Conseil départemental

Pour le compte du conseil départemental, se renseigne sur le classement de 2 parcelles (ZS 151 et 152) proche du

nouveau giratoire RD 708 et 668. De plus, il signale que les travaux du giratoire étant

terminés, les emplacements réservés 11 et 12 sont déjà affectés.

RAS

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TA : E18000106/33 Annexe

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enquêteur

11h0 6 Me Matignon Odile

« Je confirme ce jour ma demande du 13/01/2018 concernant la parcelle N° ZB125 en partie, de façon à

pouvoir y réaliser une piscine qui sera (...) de la maison d’habitation existante. Je laisse en pièce jointe les éléments

du dossier. »

La demande est acceptée. La zone UC sera agrandie pour permettre l’implantation d’une piscine au sud de la maison.

1 Avril

9h0

7

M.Me Billaud

« Nous souhaitons que notre parcelle redevienne entièrement à bâtir. Pourquoi avoir séparé notre terrain en 2 alors qu’il n’y a un seul lot ? Nous souhaitons construire sur ce terrain. Nous avons notre sortie sur cette partie ainsi que tous les éléments comme l’eau, l’électricité. Ce terrain ayant été acheté à bâtir en 2002. »

parcelle ZN 180 lieu-dit Botte

Voir complément du 13 Avril avec photo

La demande est partiellement acceptée. La zone UC sera agrandie pour permettre l’implantation d’une petite maison dans le cadre de logement familial de personne dépendante. L’entrée sur le terrain existe déjà.


Jacques

M. Ducourt habitant au lieu-dit Botte est « surpris que sa parcelle ZO 24a ne soit plus constructible. Le problème d’accès avec une mauvaise visibilité est injustifié. C’est une dent creuse, donc c’est contraire à toutes les règles d’urbanisme. Je demande que ce terrain redevienne constructible. » Elle l’était dans le précèdent PLU.

Voir complément du 13 Avril avec photos et plan

Le signalement fait par le Conseil départemental mentionne un refus pour l’entrée et la sortie sur le terrain qui sont très dangereuses (pente et courbe de la RD668). Pour cela, la demande est refusée sauf si l'accès utilisé est celui déjà existant pour la parcelle ZO

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TA : E18000106/33 Annexe

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enquêteur

9h30 9 M. Sarrazin J.

Claude

« Propriétaire d’un ensemble terres-maisons au lieu-dit Betet. Je souhaite réhabiliter la maison d’habitation géographiquement au-dessus de l’autre maison actuellement louée. Je souhaiterai avoir l’assurance de pouvoir la réhabiliter. » Parcelle ZC35 le changement de destination qui figure sur le

plan ne semble pas être sur le bâtiment concerné.

Le repérage au titre de l’article L151-11 est accepté.

9h45 10 Me Layec Danièle

« Je souhaite que la parcelle N°163 qui fait partie de mon terrain et qui est ce jour non constructible puisse le devenir.

Je suis située près d’une borne d’incendie du réseau d’électrique et de celui de la distribution d’eau sur une route qui est droite et ne cause

aucun problème de sortie »


10h0 11 M. Constantin Souhaite compléter son observation déposée le 22/3 par le

N° de la parcelle : N° 57 Idem réponse 2

10h05 12 Me Giraudeau Est passée pour la « consultation terrains : parcelles ZK 145 et ZK 146. A revoir ! ».

Pas propriétaire, demande refusée. Il semblerait que ce soit une erreur. Les terrains appartenant à Mme Giraudeau sont situés en zone agricole. Au regard des nouvelles directives concernant la maîtrise de la consommation des sols et en fonction du PADD, la demande ne peut être acceptée.

10h15 13 M. et Me Lambert

J. Pierre

« Possède une construction avec partie habitation et l’autre hangar agricole Parcelle ZI 27b. Je demande que cette construction soit inscrite sur la liste des changements de

destinations pour le bâtiment total. Mme Nadeau était venue

L’absence de caractère architectural ne permet pas le changement de destination.

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TA : E18000106/33 Annexe

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enquêteur

prendre des photos dans ce sens et conformément à notre demande. »

10h30 14 M. Me Cigana

Raymond

Se renseigne sur la constructibilité de la zone le Pavé. Parcelle ZB118.

Pas d’observation sur le registre

Erreur ZC 118 – La co-visibilité avec le château ne permet pas la constructibilité de la parcelle.

10h45 15 M. Bouyssel Est passé voir le plan en particulier sur la zone de Pateau.

Pas d’observation sur le registre RAS

11h0 16 M. Audureau

Michel

« Je souhaite que la partie prévue à la construction soit

maintenue pour mise à la vente d’une ou deux parcelles. La zone définie étant à hauteur de route ne génère aucune

nuisance pour la vue du château depuis la route du stade. »

NON La parcelle étant en co-visibilité avec le château, la demande ne peut être acceptable. AVIS PPA provenant de la DDT (reçu hors délai) « La création d’une zone UB au lieu-dit « Fonratière » s’accompagne d’une extension de la constructibilité vers l’ouest. Cette extension n’est pas justifiée. La zone doit être réduite au parcellaire bâti. »

11h10 17

M. Belton David

Est passé prendre connaissance du classement de la parcelle située à proximité de son domicile, en particulier coté « nos mitoyens » (M. Penicaud). Le commissaire-enquêteur a répondu à mes questions.

Parcelles 289 au lieu-dit La Treuille.

RAS

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TA : E18000106/33 Annexe

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enquêteur

11h0 18 Mme Veirich

Agnés (indivision)

Demande de renseignement sur le PLU en général. Pas d’observation déposée sur le registre

RAS

11h30 19 Me Touakni Marie-

José

Demande la constructibilité de la totalité de la parcelle ZR 252b située à La Fonpeyre, « afin de ne pas couper la parcelle en deux de façon à ce que les nouveaux acquéreurs puissent avoir un terrain dans le maximum des 11100m². » Information donnée sur le statut de l’emplacement réservé

N° 11 à proximité du cimetière.


11h45 20 M. Bozzetto Louis

« Parcelles N° 85 et 202. Projets de constructions famille ». Il passait vérifier que ses terrains sont bien classés en zone

à bâtir. Suite à demande de précisions du 29/4, il s’agit en fait des

parcelles ZT 65 et ZT 209.

NON Les terrains sont situés en zone agricole. Au regard des nouvelles directives concernant la maîtrise de la consommation des sols et en fonction du PADD, la demande ne peut être acceptée. .

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TA : E18000106/33 Annexe

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enquêteur

AVIS PPA provenant de la DDT (reçu hors délai) "La zone UB prévue sur le glacis sud du bourg au lieu dit « les vignes du château » doit faire l’objet d’une nouvelle définition en limitant l’enveloppe urbaine aux parcelles bâties."

12h0 21 M. Reynolds Est venu se renseigner sur le statut des parcelles situées à

proximité de son domicile Lieu-dit Fonratière. Pas d’observation déposée sur le registre

RAS

12h15 22 M. Amy David

Demande la constructibilité de la parcelle N° 166, 61, 62, 63, 64. (sous le château). Souhaiterait construire deux maisons. Si pas possible de construire, demande le remboursement de la taxe (?).


13/4 9h0

23

Me Billaud Florence

Idem réponse 7

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enquêteur

Fait suite à l’observation déposée le 1er Avril

Demande la constructibilité sur l’ensemble de la parcelle ZN 180 au lieu-dit Botte. Projet de construction pour accueillir

une personne âgée membre de la famille. A laissé une photo aérienne jointe au registre.


Jacques

Visite qui fait suite à l’observation déposée le 1er Avril et après RDV avec Me le maire. Redemande la constructibilité de la parcelle ZO 24a (en partie)

Idem réponse 8

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TA : E18000106/33 Annexe

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enquêteur

A laissé dans le dossier joint au registre des photos pour montrer qu’il n’y a pas de problème de sécurité pour la sortie sur la RD 668.

9h35 25 Me Gardner

Delphine

Est passée prendre des informations sur la maison située lieu-dit « ruisseau courant » parcelles ZE 78 et 117.

Projet d’aménagement (en cours d’acquisition). Demande des précisions sur la zone NL en particulier sur

l’autorisation « engins motorisés » Pas d’observation sur le registre. En transmettra une par

mail mail reçu le 24/4

RAS

9h45 26 M. Me Valade

Jacques

Demande à ce que la dépendance située à côté de leur maison d’habitation sur la parcelle « ZD 01 parcelle 11 » au lieu-dit «Le Point du jour » puisse être recensée sur la liste

des changements de destination. (projet à venir) Courrier laissé en pièce jointe.

Le changement de destination est accepté. Nouveau repérage L151-11

10h0 27 M. Dumas

Propriétaires aux vignes du château. Souhaitait se renseigner sur la constructibilité des terrains autour de sa

maison. Pas d’observation déposée

RAS

1h15 28 M. et Me Zambon

Christian

Demande que la partie de la parcelle ZK76 soit

conservée constructible telle que précédemment, car projet de construction.

Complément reçu par mail

le 15/4

Demande acceptée. Un léger agrandissement de la zone UC sera effectué pour permettre l'implantation correcte d'une maison tenant compte du relief.

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TA : E18000106/33 Annexe

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enquêteur

10h30 29 Me Vejrich Agnés

(indivision)

Demande que la parcelle ZD122 en pâturage boisé soit reconnue zone constructible.


10h45 30 M. Gamba Renseignement sur les différents terrains à bâtir proposés

par le PLU. Est en recherche pour une acquisition. Pas d’observation sur le registre

RAS

11h0 31 M.Altieri Se renseigne pour connaitre l’évolution des terrains classés

en zone AU (OAP N° 3 les Boutéres) Pas d’observation sur le registre

RAS

11h15 32 Me Lambert Reprend des renseignements au sujet du changement de

destination à Pouchon. 2eme visite. Pas d’observation sur le registre.

RAS

15/4 Mail

33 M. Zambon Christian

Suite à l’observation déposée le 13/4 demande : « Nous souhaitons rajouter sur le registre la phrase suivante: voir le courrier du 5 Juin adressé à madame le maire »

RAS

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TA : E18000106/33 Annexe

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enquêteur

19/4 Mail

34 M. Jarleton

Epidropt-SAGE

Par l’intermédiaire de ce mail, a transmis en lien avec la SAGE Dropt en cours d’élaboration :

- plan d’aménagement et de gestion durable - son règlement (en cours de finalisation) - un lien permettant d’avoir les données SIG relatives à l’érosion et la simulation de l’onde si rupture du barrage de Lescourroux.

A débattre Les grandes lignes des futures préconisations du SAGE se retrouvent dans nos zones Natura 2000 et trame verte et bleu. La ligne d'onde de rupture de l'Escouroux sera reportée en annexe.

24/4 14h0

35 Me et M. Foucault Demande de renseignements sur le règlement écrit et sur

les changements de destinations RAS

14h20 36 Me Boireau

Brigitte Demande que la parcelle ZK56 située à Bonin reste en zone

constructible

Les terrains sont situés en zone agricole à proximité des maisons du hameau de « Bonin ». Néanmoins, au regard des nouvelles directives concernant la maîtrise de la consommation des sols et en fonction du PADD, la demande ne peut être acceptée.

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enquêteur

14h40 37 M. Maso Guy

Propriétaire de l’OAP N°3 les Boutères Sud-

Est. Demande que la

parcelle Z 370 soit constructible en totalité. Demande aussi à faire la viabilisation de cette OAP au coup par coup

pour des raisons financières.

La demande ne peut aboutir dans ce PLU. Au regard des nouvelles directives concernant la maîtrise de la consommation des sols et en fonction du PADD, la demande ne peut être acceptée. Néanmoins, le PLU pourra être révisé à tout moment si un projet pertinent et cohérent est présenté au Conseil municipal.

15h 38 M. Audrin Patrick Demande de renseignement sur le secteur de St Martin. Avait proposé des terrains agricoles pour bâtir.

Pas de d’observation sur le registre RAS

15h20 39

M.et Me

Trevisanut/Sicard

Se renseignent sur le statut de la parcelle qu’ils possèdent

au lieu-dit les vignes du château 98 et 99. Pas d’observation sur le registre

RAS

15h30

40

M. Mourgues Patrick

NON Les terrains sont situés en zone agricole. Au regard des nouvelles directives concernant

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TA : E18000106/33 Annexe

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enquêteur

Demande à ce que son terrain ZR61 lieu-dit La Fonpeyre, reste constructible comme il l’était sur le précèdent PLU.

Laisse en pièce jointe son projet pour une demande de CU en cours.

la maîtrise de la consommation des sols et en fonction du PADD, la demande ne peut être acceptée.

15h45 41 M. Megevand

Claude

Demande la constructibilité d’une parcelle pour un projet de sa fille (maison en bois). Lieu-dit Bonin Sud, parcelle ZK112. Actuellement classée N Pièce jointe : courrier adressé à la mairie en

2017


16h0 42 Me LARIBI Christiane

Intervient en tant que voisine de la zone NL de la Fon Longue. « Les activités motorisées pourraient nuire au

devenir de Duras ». Ne pas programmer ces activités en pleine nature.

Effectivement les activités motorisées n’ont pas lieu d’être dans la zone NL. Le règlement sera modifié en conséquence.

24/4 à 20h18 Mail

43 Me Gardner

Delphine

En complément de sa visite repérée en N°25 du 13 Avril a transmis par mail le message suivant :

Je me permets par la présente de vous faire d'interrogations concernant l'une des destinations prévues de la nouvelle zone NL du PLU, auxquelles le médiateur rencontré le samedi 13 avril n'a pas pu apporter de réponse: Dans le descriptif de la zone NL, il est indiqué au tableau p. 73 qu'est "autorisé l'aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés". De quels sports motorisés s'agit-il? L'impact des nuisances sonores pouvant découler de ces activités a-t-il été évalué? Des limites ou restrictions pures et simples seront-elles imposées quant à ces nuisances?

Effectivement les activités motorisées n’ont pas lieu d’être dans la zone NL. Le règlement sera modifié en conséquence.

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TA : E18000106/33 Annexe

PLU DURAS D. Martet

Secteur de BONIN Nord

Demande du commissaire enquêteur

On peut constater la forte demande sur le hameau du secteur de Bonin Nord. Cela justifie sûrement une attention particulière. Quelles suites donner à ces demandes ?

Réponse mairie

Les demandes sont refusées pour respecter la maîtrise de la consommation des sols

et le PADD.

Néanmoins, une légère modification sera portée pour la parcelle de M. Zambon pour

faciliter l’implantation d'une maison en tenant compte du relief

Le PLU pourra être revu dans le cadre de la prochaine révision.

.

Documents

Département de LOT et GARONNE - Réseau des Communescdn1_3.reseaudescommunes.fr/cities/676/documents/... · 2.3 Rencontres intervenants sur le dossier 30 2-4. Information du Public