Département du Var©ance du 19 mai...Département du Var Arrondissement de Draguignan JMM/JM NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Conseil Communautaire En Exercice Qui ont pris part à

ORDRE DU JOUR CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 19 MAI 2005 – 18H00

2005-037 - Délégation au Président (cf. article L-2122 du CGCT) – délégation au Bureau Communautaire (cf. article L-5211 du

CGCT) 2005-038 - Commune des Arcs - Les Bréguières – complément d’achat CAD/PASCAL-MAZURKOWSKI

2005-039 - Commune des Arcs - Les Bréguières – achat CAD/RUGOLETTO-CAMERA

2005-040 - Commune des Arcs - Les Bréguières – achat CAD/PETZOLDT

2005-041 - Maintien de l’imposition de TEOM sur tout le territoire de la CAD

2005-042 - Déchèteries communautaires – dépôts pour les entreprises – complément d’information de tarification

2005-043 - Communes de Lorgues, les Arcs, Vidauban, acquisition véhicules d’ordures ménagères – demande de

subvention

2005-044 - PIDAF – mission d’animation 2005 – demande de subvention

2005-045 - Aide individuelle au transport

2005-046 - Ampus – parcours de l’eau / chemin de croix – mise à disposition partielle de service 2005-047 - Piscines communautaires – règlement intérieur

2005-048 - Tarifs droits d’entrée des piscines – saison 2005/2006 2005-049- Gymnases communautaires – règlement intérieur

2005-050 - Maison de Pôle Touristique – dissolution de la régie autonome 2005-051 - Maison de Pôle Touristique – création d’une régie autonome et désignation des représentants du conseil

d'exploitation (annulée et remplacée par 2005.98 du 28 septembre 2005)

2005-052 - « Semaine du développement durable en Europe » demande de subventions

2005-053 - Habitat indigne – mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général – Amélioration de l’Habitat

(PIG-AH)

2005-054 - Commune de Bargemon – retransfert de la salle polyvalente

2005-055 - Recrutement de personnel saisonnier

2005-056 - Révision du tableau des effectifs

2005-057- Draguignan – médiathèque communautaire – restauration d’ouvrages – fonds ancien demande de

subvention

RETRAIT DU PROJET N°5

Les Arcs- Aménagement du secteur Pont Rout Nord – Objectifs et modalités de concertation

Département du Var

----------

Arrondissement de Draguignan

JMM/JM

NOMBRE DE MEMBRES Afférents au

Conseil Communautaire

En Exercice

Qui ont pris part à la

délibération

53

23

78

78 75

Objet de Délibération : Délégation au Président (cf. article

L-2122 du CGCT) - délégation au Bureau Communautaire (cf. article L-5211 du CGCT)

N°2005.037

Communauté d’Agglomération

Dracénoise

EXTRAIT des Registres des Délibérations du Conseil

Communautaire ----------

Séance du 19 mai 2005 ----------

L’an deux mille cinq et le dix-neuf mai à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général. PRESENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ALLARI Gérard, ROUVIER Georges, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ACCARISIO Danielle, BADO Lionel, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DAVID Danièle, DOLCI Angèle, GEAY Danielle, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEMAIRE Fabienne, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MIGLIOLI Jean-Bernard, MILESI Jean-Marc, NAPOLITANO Michel, ORLANDINI Isabelle, PASSERIN Louis, PESCE Thierry, SANTONI Jean Daniel, SERRA Raphaël, TAXIL Pierre, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VIGIER Alain, ZANOTTI Mireille, RANCHIER France REPRESENTES : ROSÉ Yves pouvoir à GENDROT Lucien, COLLOMBAT Pierre-Yves pouvoir à CHILINI Bernard, BARRE Françoise pouvoir à ROUVIER Georges, ALDEGUER Christian pouvoir à LEFOL Jeannine, BAIGES Alain pouvoir à VIGIER Alain, AUDIBERT-TROIN Olivier pouvoir à SANTONI Jean Daniel, BELKADI Richard pouvoir à LEMAIRE Fabienne, BRISSI Alain pouvoir à GUERRINI Xavier, DESPREZ Danielle pouvoir à ZANOTTI Mireille, DOZOLME Martine pouvoir à CARZOLI Max , FERRANDO Gaston pouvoir à ORLANDINI Isabelle, GALLIANO Gilbert pouvoir à ALLARI Gérard, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à GIRAUD André, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à GEAY Danielle, LLORCA Solange pouvoir à PISELLI Max, MARCHETTI Olivier pouvoir à DAHOT Luc, PLOUARD Stéphane pouvoir à MIGLIOLI Jean-Bernard, ROSELLO Annie pouvoir à MARIANI Barthélemy, SANCHEZ Mario pouvoir à VARO Guy, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, VERRIEZ Jack pouvoir à TAXIL Pierre, WENGER Daniel pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, ABSENTS : MICHEL Christian, PEIRON Jean, RENOUT Marianne Secrétaire de Séance : Monsieur Jean- Bernard MIGLIOLI

RAPPORTEUR : Monsieur Max PISELLI Décision communautaire n°05/042 du 21 mars 2005 Contrat collecte et/ou remise du courrier à domicile – signé avec La Poste – direction du Var – BP 101 - 83071 Toulon Cedex. Décision communautaire n°05/043 du 22 mars 2005 Avenant n°2 au marché n°03-063, assurance « dommages aux biens et risques annexes ». Signature avec Monsieur RAYNAUD, GAN ASSURANCES (2, rue Pierre Letuaire – 83000 Toulon) - Montant : 213.91€TTC. Décision communautaire n°05/045 du 05 avril 2005 Contrat d’utilisation de machine à affranchir – signature avec La Poste – BP 101 – 83071 Toulon Cedex. Décision communautaire n°05/046 du 05 avril 2005 Marché à procédure adaptée concernant les missions de géomètres pour le compte de la Communauté d’Agglomération Dracénoise – signature avec la SCP AMAYENC – RIGAUD (12, bd Foch – 83300 Draguignan) - attribution pour un montant minimum de 10.000€HT et un montant maximum de 40.000€HT. Décision communautaire n°05/047 du 05 avril 2005 Signature d’un marché à procédure adaptée – contrat relatif au dépannage d’un serveur de type Sambat 3 / Open LDAP avec la SARL AESIS Conseil – Le Fragonnard C – rue, Victor Gelu – 83000 TOULON selon un montant de 3.516,24€TTC. Décision communautaire n°05/048 du 07 avril 2005 Signature d’un avenant n°1 au marché n°03-095, contrat d’assurance « responsabilité civile de la Communauté d’Agglomération Dracénoise et de ses agents » avec la SMACL, 141, avenue Salvadore Allende – 79031 Niord Cedex 9 – Montant de 2.324,66€TTC. Décision communautaire n°05/049 du 11 avril 2005 Signature de marché à procédure adaptée concernant la fourniture de livres et documents audio vidéo pour les médiathèques et services de la Communauté d’Agglomération Dracénoise. Lot 1 : livres jeunesse – entreprise Au Pays Bleu – Draguignan. Lot 2 : documentaires adultes – SARL Papiers Collés – Draguignan. Lot 3 : romans adultes – SARL Papiers Collés – Draguignan. Lot 4 : bandes dessinées adulte et jeunesse – librairie du Théâtre – Draguignan. Lot 5 : livres et bandes dessinées reliés – entreprise Biblioteca - Paris. Lot 6 : livres en langues étrangères – entreprise CIL – Lyon. Lot 7 : vidéo, DVD adultes et jeunesse – association ADAV – Paris. Lot 8 : livres en gros caractères – entreprise Biblioteca – Paris. Lot 9 : cassettes audio et CD musicaux – entreprise CVS – Montreuil. Lot 10 : cassettes audio et CD textes enregistrés - entreprise CVS – Montreuil. Lot 11 : Cdrom adultes et jeunesse – association ADAV – Paris. Décision communautaire n°05/051 du 21 avril 2005 Signature d’un marché à procédure adaptée relatif à l’aménagement des vestiaires de la piscine de Bargemon avec les entreprises suivantes : lot 1 – maçonnerie générale avec Dragui-Constructions à Draguignan. Lot 2 - menuiserie avec la SA DVM à Draguignan. Lot 3 - plomberie avec SARL SOGITH à Draguignan. Lot 4 – électricité avec la SARL Devillette à Draguignan. Lot 5 – peinture avec la SARL A. BATISTA EGSO à Draguignan. Décision communautaire n°05/052 du 25 avril 2005 Signature d’un marché à procédure adaptée relatif au contrôle de qualité et le contrôle des clients des transports collectifs avec l’entreprise SAS SCAT , représentée par Monsieur GESLER – 29, avenue des Sources – Lyon, selon un montant de commande de 5.000€HT minimum et 20.000€HT maximum. Décision communautaire n°05/053 du 25 avril 2005 Signature d’un marché à procédure adaptée concernant les missions d’études de sol avec la société CEBTP, domaine de Saint-Paul, 102, route de Limours – Saint Rémy Les Chevreuses 78471. Montant minimum 10.000€HT et montant maximum de 40.000€HT. Décision communautaire n°05/054 du 25 avril 2005 Signature de marchés à procédure adaptée concernant la fourniture de livres et documents audio vidéo pour les médiathèques et services de la Communauté d’Agglomération Dracénoise. L’ensemble des montants minimum et maximum de chaque lot du marché sont à considérer toutes taxes comprises et non en hors taxes comme indiqué dans la décision communautaire n°2005.49. Décision communautaire n°05/055 du 25 avril 2005 Modification de l’article n°2 de la décision communautaire n°2005.38 : il convient de lire l’article en ce sens : « le montant de cette tranche conditionnelle n°1 affermie est de 5.540€HT – les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2005, fonction 900, article 2031 ». Décision communautaire n°05/056 du 29 avril 2005 Bail avec la société E.2.C dans la pépinière d’entreprises, pour la location d’un local de 9,35m² d’un loyer de 70,13€HT/mois et 23,38€/mois de charges.

Décision communautaire n°05/057 du 29 avril 2005 Bail avec la société ECOCONCEPTS dans la pépinières d’entreprises, pour la location d’un local de 18,70m² d’un loyer de 140,25€HT/mois et 46,75€/mois de charges. Décision communautaire n°05/058 du 29 avril 2005 Signature d’un marché à procédure adaptée concernant la location de bouteilles d’oxygène avec la S.A. AGA Médical, ZI La Minaude – 13138 Berre l’Etang – cedex. Montant minimum 740€HT ; montant maximum prévu 1.480€HT. Décision communautaire n°05/059 du 29 avril 2005 Signature d’un avenant n°1 au contrat de maintenance des progiciels Orphée des médiathèques avec la société C3rb informatique – 62, avenue Méridienne – 48100 Marjevols. Décision communautaire n°05/060 du 29 avril 2005 Signature d’un marché à procédure adaptée concernant des missions de coordination SPS pour l’aménagement du bureau du tourisme au Muy avec la SARL , Bâti Contrôle – Le Flayoscquet - 83300 Draguignan pour un montant de 960€HT. Décision communautaire n°05/062 du 03 mai 2005 Signature d’un marché à procédure adaptée pour l’achat de semences pour terrains engazonnées avec l’entreprise Bergon Ets – quartier les Plans – 83490 Le Muy selon une quantité minimum de commande de 1500kg et une quantité maximum de 6000kg. Décision communautaire n°05/063 du 09 mai 2005 Signature d’un avenant n°1 au marché n°03-056, contrat de maintenance des installations téléphoniques des bâtiments de la Communauté d’Agglomération Dracénoise avec la SA STT – 80, voie Georges Pompidou – 83300 Draguignan afin d’y inclure des prestations de maintenance des installations téléphoniques pour un montant de 1.402,52€TTC. Décision communautaire n°05/064 du 09 mai 2005 Signature d’un marché à procédure adaptée pour achat de produits et d’articles d’électricité avec l’entreprise AGEI – 371, avenue A. Citroën – 83600 Fréjus selon un montant minimum de commande annuelle de 2.000€HT et un montant maximum de 8.000€HT. Délibération Bureau Communautaire N°2005-B-04 du 21 mars 2005 Appel d’offres Médiathèque de Vidauban – signature de marchés. Délibération Bureau Communautaire N°2005-B-05 du 21 mars 2005 Appel d’offres Fourniture de carburant en vrac – signature de marchés. Délibération Bureau Communautaire N°2005-B-06 du 21 mars 2005 Marché négocié Remise à niveau des chaufferies – signature de marchés et déclaration sans suite. Délibération Bureau Communautaire N°2005-B-07 du 21 mars 2005 Draguignan - réaménagement du stade Léo Lagrange (phase infrastructure) – Lancement d’appel d’offres. Délibération Bureau Communautaire N°2005-B-08 du 21 mars 2005 Réaménagement des stades de Montferrat et du Muy – Lancement d’appel d’offres.

Fait à Draguignan, le 19 mai 2005 Max PISELLI PRESIDENT MAIRE DE DRAGUIGNAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU VAR

Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l’autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu’à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.

Département du Var

----------


JMM/JM



En Exercice


délibération

53

23

78

78 75

Objet de Délibération : Les Bréguières - complément d'achat C.A.D/ PASCAL-MAZURKOWSKI

N° 2005.038


Dracénoise



Séance du 19 mai 2005 ----------

L’an deux mille cinq et le dix-neuf mai à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général. PRESENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ALLARI Gérard, ROUVIER Georges, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ACCARISIO Danielle, BADO Lionel, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DAVID Danièle, DOLCI Angèle, GEAY Danielle, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEMAIRE Fabienne, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MIGLIOLI Jean-Bernard, MILESI Jean-Marc, NAPOLITANO Michel, ORLANDINI Isabelle, PASSERIN Louis, PESCE Thierry, SANTONI Jean Daniel, SERRA Raphaël, TAXIL Pierre, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VIGIER Alain, ZANOTTI Mireille, RANCHIER France REPRESENTES : ROSÉ Yves pouvoir à GENDROT Lucien, COLLOMBAT Pierre-Yves pouvoir à CHILINI Bernard, BARRE Françoise pouvoir à ROUVIER Georges, ALDEGUER Christian pouvoir à LEFOL Jeannine, BAIGES Alain pouvoir à VIGIER Alain, AUDIBERT-TROIN Olivier pouvoir à SANTONI Jean Daniel, BELKADI Richard pouvoir à LEMAIRE Fabienne, BRISSI Alain pouvoir à GUERRINI Xavier, DESPREZ Danielle pouvoir à ZANOTTI Mireille, DOZOLME Martine pouvoir à CARZOLI Max , FERRANDO Gaston pouvoir à ORLANDINI Isabelle, GALLIANO Gilbert pouvoir à ALLARI Gérard, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à GIRAUD André, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à GEAY Danielle, LLORCA Solange pouvoir à PISELLI Max, MARCHETTI Olivier pouvoir à DAHOT Luc, PLOUARD Stéphane pouvoir à MIGLIOLI Jean-Bernard, ROSELLO Annie pouvoir à MARIANI Barthélemy, SANCHEZ Mario pouvoir à VARO Guy, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, VERRIEZ Jack pouvoir à TAXIL Pierre, WENGER Daniel pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, ABSENTS : MICHEL Christian, PEIRON Jean, RENOUT Marianne Secrétaire de Séance : Monsieur Jean- Bernard MIGLIOLI

RAPPORTEUR : Monsieur Hubert ZEKRI Par délibération du 16 décembre 2004 n° 2004.119, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’acquisition de terrains situés sur la zone des Bréguières aux Arcs sur Argens propriété de Madame Marthe PASCAL-MAZURKOWSKI au prix de 162.030€. Il s’avère que Madame PASCAL-MAZURKOWSKI est également propriétaire de la parcelle C 91 lieudit les Founses d’une superficie de 26m². En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser l’acquisition de la parcelle susvisée au prix de 195€ - Dire qu’en conséquence le montant total de la vente à intervenir est de 162 225€ et autoriser

Monsieur le Président a signer l’avant contrat correspondant. - Autoriser la réitération de l’acte authentique en la forme administrative et autoriser Monsieur le

Président à recevoir et à authentifier cet acte. - Désigner dans ce cas de figure, Monsieur MARIANI 1er Vice-Président afin de représenter la

Communauté d'Agglomération Dracénoise en sa qualité d’acquéreur et de signer ainsi l’acte administratif.

- Dire que les frais et charges en sus du prix de vente tels que les frais d’inscription hypothécaire seront à la charge de la Communauté d'Agglomération Dracénoise

- Dire que la Communauté d'Agglomération Dracénoise pourra en cas de difficulté juridique confier la rédaction de l’acte authentique à un Office Notarial et autorise Monsieur le Président à mandater l’Office de son choix.

- Autoriser Monsieur le Président à solliciter des subventions du Conseil Régional, du Conseil Général et de tout autre organisme susceptible de financer cette opération.

- Dire que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au Budget Annexe 2005 article 6015.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



Département du Var

----------


JMM/JM



En Exercice


délibération

52

23

78

78 75

Objet de Délibération : Les Bréguières - Achat CAD/RUGOLETTO-CAMERA

N°2005-039


Dracénoise



Séance du 19 mai 2005 ----------

L’an deux mille cinq et le dix-neuf mai à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général. PRESENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ALLARI Gérard, ROUVIER Georges, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ACCARISIO Danielle, BADO Lionel, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DAVID Danièle, DOLCI Angèle, GEAY Danielle, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEMAIRE Fabienne, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MIGLIOLI Jean-Bernard, MILESI Jean-Marc, NAPOLITANO Michel, ORLANDINI Isabelle, PASSERIN Louis, PESCE Thierry, SANTONI Jean Daniel, SERRA Raphaël, TAXIL Pierre, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VIGIER Alain, ZANOTTI Mireille, RANCHIER France REPRESENTES : ROSÉ Yves pouvoir à GENDROT Lucien, COLLOMBAT Pierre-Yves pouvoir à CHILINI Bernard, BARRE Françoise pouvoir à ROUVIER Georges, ALDEGUER Christian pouvoir à LEFOL Jeannine, BAIGES Alain pouvoir à VIGIER Alain, AUDIBERT-TROIN Olivier pouvoir à SANTONI Jean Daniel, BELKADI Richard pouvoir à LEMAIRE Fabienne, BRISSI Alain pouvoir à GUERRINI Xavier, DESPREZ Danielle pouvoir à ZANOTTI Mireille, DOZOLME Martine pouvoir à CARZOLI Max , FERRANDO Gaston pouvoir à ORLANDINI Isabelle, GALLIANO Gilbert pouvoir à ALLARI Gérard, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à GIRAUD André, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à GEAY Danielle, LLORCA Solange pouvoir à PISELLI Max, MARCHETTI Olivier pouvoir à DAHOT Luc, PLOUARD Stéphane pouvoir à MIGLIOLI Jean-Bernard, ROSELLO Annie pouvoir à MARIANI Barthélemy, SANCHEZ Mario pouvoir à VARO Guy, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, VERRIEZ Jack pouvoir à TAXIL Pierre, WENGER Daniel pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, ABSENTS : PEIRON Jean, RENOUT Marianne, MICHEL Christian Secrétaire de Séance : Monsieur Jean- Bernard MIGLIOLI

RAPPORTEUR : Monsieur Hubert ZEKRI Par délibération du 08 avril 2004, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’acquisition des terrains situés sur la zone des Bréguières aux Arcs sur Argens. Il convient néanmoins d’individualiser les parcelles, le prix de vente, les vendeurs et ce pour chacune des acquisitions à venir. Il est ainsi proposé d’acquérir deux parcelles propriété de Madame Marie RUGOLETTO - CAMERA, référencées au cadastre en section C n°333 où figure une remise et une habitation et n°334 en nature de terres en friche d’une superficie respective de 845m² et de 10 720m². Cette vente, si elle se réalise, s’effectuera moyennant le prix principal de 152 400€. Ce prix est conforme à l’estimation des services des domaines n°6 OGI/D/2005-004-V-055 ci jointe. Cette acquisition si elle ne revêt pas de difficulté juridique particulière peut être concrétisée par la rédaction d’un acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Max PISELLI es qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise est habilité à recevoir et à authentifier les actes contenant vente en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Pour autant la collectivité étant partie à l’acte il convient de désigner Monsieur Barthélemy MARIANI, 1 er Vice-Président afin de représenter la Communauté d'Agglomération Dracénoise lors de la signature de l’acte authentique contenant vente en la forme administrative. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser l’acquisition des parcelles susvisées au prix de 152 400€ - Dire que l’acte authentique contenant vente sera reçu en la forme administrative et autoriser à cet

effet, Monsieur le Président à recevoir et à authentifier cet acte. - Désigner dans ce cas de figure, Monsieur MARIANI 1er Vice-Président afin de représenter la

Communauté d'Agglomération Dracénoise en sa qualité d’acquéreur et de signer ainsi l’acte administratif.

- Dire que les frais et charges en sus du prix de vente tels que les frais d’inscriptions hypothécaires seront à la charge de la Communauté d'Agglomération Dracénoise hormis les diagnostics immobiliers (recherche d’amiante…) qui restent à la charge du vendeur.

- Dire que la Communauté d'Agglomération Dracénoise pourra en cas de difficulté juridique confier la rédaction de l’acte authentique à un Office Notarial et autorise Monsieur le Président à mandater l’Office de son choix sous couvert des dispositions du Code des Marchés Publics


- Dire que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au Budget Annexe 2005 article 6015. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



Département du Var

----------


JMM/JM



En Exercice


délibération

52

23

78

78 75

Objet de Délibération : Les Bréguières - Achat CAD/PETZOLDT

N°2005-040


Dracénoise



Séance du 19 mai 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur Hubert ZEKRI Par délibération du 08 avril 2004, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’acquisition des terrains situés sur la zone des Bréguières aux Arcs sur Argens. Il convient néanmoins d’individualiser les parcelles, le prix de vente, les vendeurs et ce pour chacune des acquisitions à venir. Il est ainsi proposé d’acquérir trois parcelles d’une superficie globale de 5420 m² propriété de Monsieur et Madame PETZOLDT Christophe, cadastrées section C numéro 2335 (anciennement C1546) où figure une maison à usage d’habitation, C332 en nature de vigne et C 1236 (anciennement C331) où figure une remise. Cette vente, si elle se réalise, s’effectuera moyennant le prix de 274 400€, ce prix est conforme à l’estimation des services des domaines n°6OGI/D/2005-004-V-264 ci jointe. Les vendeurs seront autorisés à rester dans les lieux gratuitement pour une durée maximale de six mois à compter de la signature de l’acte de vente. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser l’acquisition des parcelles susvisées au prix de 274 400€ et autoriser Monsieur le

Président ou son Vice Président délégué à signer tout acte afin de permettre la réalisation de cette vente au profit de la Communauté d’Agglomération Dracénoise.

- Dire que les vendeurs seront autorisés à rester dans les lieux pour une période maximale de six mois à compter de la signature de l’acte de vente.

- Dire que Me Giraud, notaire aux Arcs sur Argens sera chargée de la rédaction des actes à venir. - Dire que les frais et charges en sus du prix de vente tels que les frais notariés seront à la charge

de la Communauté d'Agglomération Dracénoise hormis les diagnostics immobiliers (recherche d’amiante…) qui restent à la charge des vendeurs.


- Dire que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au Budget Annexe 2005 article 6015.




Département du Var

----------


JMM/JM



En Exercice


délibération

52

23

78

78 75

Objet de Délibération : Maintien de l'imposition de TEOM sur tout le territoire de la Communauté d'Agglomération Dracénoise

N° 2005-041


Dracénoise



Séance du 19 mai 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur Xavier GUERRINI L’article 68 de la loi de finance rectificative pour 2004 modifie l’article 1521 – III du Code Général des Impôts et indique que « sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leur groupement, les locaux situés dans la partie où ne fonctionne pas le service des ordures ménagères sont exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ». Il est donc possible de maintenir l’imposition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans les parties du territoire où il est considéré par la jurisprudence et des services fiscaux qui auront fait leur doctrine officielle, que le service ne fonctionne pas. Il s’agit des secteurs éloignés de plusieurs centaines de mètres des points de collecte. Néanmoins, le service étant assuré notamment au niveau de l’enlèvement, du transport, du traitement des déchets déposés mais aussi de la collecte sélective en apport volontaire et de la collecte en déchèterie, ce qui représente une part non négligeable du coût total du service, il apparaît juste que le contribuable participe à son financement. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire : - D’instaurer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans la partie du territoire où le service

d’enlèvement des ordures ménagères est considéré comme non assuré.




Département du Var

----------


JMM/JM



En Exercice


délibération

52

23

78

78 75

Objet de Délibération : Déchèteries communautaires - dépôt pour les entreprises - complément d'information de tarification

N°2005-042


Dracénoise



Séance du 19 mai 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur Xavier GUERRINI Par délibération n° 2004.147 en date du 16 décembre 2004 était adopté un règlement intérieur définissant les modalités pratiques de gestion des déchetteries communautaires. Il précisait notamment l’instauration de cartes d’abonnement prépayées dont les professionnels devront se munir pour pouvoir accéder aux installations. Par délibération n° 2004.148 en date du 16 décembre 2004 était adopté le tarif applicable pour les entreprises déposant leurs déchets en déchetteries (8€/tonne). Afin de mettre en application ce règlement et notamment le tarif réservé aux entreprises, il est nécessaire d’apporter quelques précisions sur les modalités pratiques de ce règlement. Les cartes d’abonnement prépayées seront vendues au début de la mise en place du règlement sur site avec instauration de permanences ponctuelles et au siège de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, puis une fois le système en place uniquement au siège de la Communauté d’Agglomération Dracénoise. Deux modèles de cartes seront élaborés :

- cartes de 5 tonnes (10 fois 0,5 tonnes) vendues 40€ - cartes de 10 tonnes (20 fois 0,5 tonnes) vendues 80€

En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire : - D’approuver les modalités pratiques de mise en application du règlement intérieur gérant les

déchèteries et notamment sur les cartes d’abonnement. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



Département du Var

----------


JMM/JM



En Exercice


délibération

52

23

78

78 75

Objet de Délibération : Commune de Lorgues, Les Arcs, Vidauban - Acquisition de véhicules d'ordures ménagères - demande de subventions

N°2005-043


Dracénoise



Séance du 19 mai 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur André GIRAUD La Communauté d’Agglomération Dracénoise, ayant pour compétence optionnelle « l’élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés dans les conditions fixées par l’article L 2224-13 du CGCT » (article 8 des statuts), doit assurer la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères. Une partie de la collecte des ordures ménagères est réalisée en régie. Compte tenu de l’ancienneté du matériel, une partie du parc de véhicules destiné à la collecte des déchets ménagers est renouvelée. Afin d’assurer la collecte des ordures ménagères dans de meilleures conditions, nous avons acquis : - 3 bennes à ordures ménagères (Communes de Lorgues, Les Arcs, Vidauban), - 1 camion amplirol de 26 tonnes - 1 camion de 8,5 tonnes + bras hydraulique L’investissement est de :

Type de véhicule Coût HT Coût TTC BEOM 5 m3 Vidauban 38 700,19 € 46 285,43 € BEOM 9,5 m3 Lorgues 83 519,03 € 99 888,76 € BEOM 14,5 m3 Les Arcs 88 495,86 € 105 841,05 € Amplirol Vidauban 93691,88 € 112 055,49 € Amplirol déchetteries (encombrants, déplacement broyeur)

44 065,94 € 52 702,86 €

Cette opération figurant au BP 2004 ordures ménagères, chapitre 21 : article 21578, n’ayant pas été retenue par le Conseil Général au titre de cet exercice, il est proposé de renouveler la demande de subvention. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire : - d’autoriser Monsieur le Président à solliciter l’aide du Conseil Général et de tout autre organisme

susceptible de subventionner ces acquisitions. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



Département du Var

----------


JMM/JM



En Exercice


délibération

52

23

78

78 75

Objet de Délibération : PIDAF - Mission d'animation 2005 - demande de subvention

N°2005-044


Dracénoise



Séance du 19 mai 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur Gérard ALLARI Dans le cadre de ses compétences, la Communauté d’Agglomération Dracénoise assure la mise en oeuvre et le suivi des opérations liées au PIDAF (études et travaux). Pour cela la CAD emploie un technicien forêt et une assistante technique affectés à plein temps sur une mission d’animation PIDAF qui se décompose de la façon suivante : - promotion de la mise en place et du suivi du PIDAF - mise en place et suivi de l’étude ;

définition, organisation et suivi général des travaux ; - gestion des autorisations des propriétaires concernés ; - mise à jour sous SIG de la cartographie des ouvrages réalisés par la CAD ; - promotion du développement des zones agricoles à intérêt DFCI ; - prévision financière des opérations : prévisions budgétaires - élaboration des dossiers de

demande de subvention ; - suivi de la politique en matière d’orientation de la gestion forestière ; - accompagnement et conseils des élus de la CAD pour les actions communales dans le domaine

de la forêt et notamment du PIDAF ; - définition et mise en oeuvre des opérations de communication nécessaires notamment auprès

des usagers de la forêt, des partenaires techniques et financiers. Le coût de cette mission d’animation s’élève à 54 000€ TTC pour l’année 2005. Ce type de mission peut être financé par le Conseil Régional à hauteur de 50%. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - autoriser Monsieur Le Président à solliciter auprès du Conseil Régional, l’aide la plus élevée

possible, pour cette mission d’animation PIDAF relative à l’année 2005 et à signer toutes les pièces et documents nécessaires.




Département du Var

----------


JMM/JM



En Exercice


délibération

52

23

78

78 75

Objet de Délibération : Aide Individuelle au transport

N°2005-045


Dracénoise



Séance du 19 mai 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur Pierre BLANC Conformément à la loi sur l’Organisation des Transports Intérieurs (LOTI) et aux dispositions prises par l’article 5-2 du règlement communautaire des transports scolaires, la Communauté d’Agglomération Dracénoise est tenue d’attribuer une aide individuelle au transport aux familles pour les dépenses engagées par celles-ci à titre individuel, lorsqu'à défaut de services de transport scolaire, elles se trouvent dans l'obligation d'assurer le transport de leurs enfants de leur domicile à l'école.

Cette mesure concerne actuellement une centaine de familles. L’attribution de cette aide est encadrée par les principes suivants : - Habiter à plus de 1,5 km d’un point d’arrêt desservant l’établissement - Effectuer un déplacement de plus de 3 km, - Bénéficier d’une desserte mais nécessitant pour l’élève plus de 3 correspondances et induisant un

temps de transport supérieur à une heure et demie par jour.

Dans les limites suivantes : - Le montant annuel d’aide est plafonné à 1200 € par élève. - Si, dans une famille, plusieurs enfants peuvent être transportés conjointement, l’aide attribuée tient

compte de ce regroupement. Le calcul de l’aide est réalisé par le service transport de la Communauté d’Agglomération Dracénoise après vérification des déclarations des familles. La formule est la suivante : nombre de km/an parcourus*tarif kilométrique Le tarif kilométrique à prendre en compte pour calculer le montant de la subvention est fixé à 0,11 € du kilomètre. Ce montant s’appliquera aux demandes formulées à partir de l’année 2004. Il est fixé pour une durée indéterminée et peut faire l’objet d’une révision décidée par délibération du Conseil Communautaire. Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir adopter cette délibération. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



Convention de mise à disposition partielle de service Entre les soussignés : La Communauté d’agglomération Dracénoise, représentée par Monsieur Max PISELLI, Président, agissant en vertu de la délibération en date du ……………….. Ci-après dénommée « Communauté d’Agglomération Dracénoise » Et La Commune d’AMPUS représentée par son Maire en exercice………………… agissant en vertu de la délibération en date du ……………… Ci-après dénommée « Commune d’Ampus » PREAMBULE Afin de faciliter la bonne organisation des services et en application de l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été envisagé d’un commun accord que la Commune d’Ampus effectue certaines prestations au profit de la Communauté d’Agglomération Dracénoise. Les prestations, objet de la présente convention, exercées par la Commune au profit de la Communauté d’Agglomération Dracénoise et en appui de ses propres services, porteront sur : - L’entretien du Parcours de l’eau et du chemin de croix. Ceci exposé, il est donc convenu ce qui suit : CHAPITRE I – DISPOSITION GENERALES Article 1er : Objet La présente convention a pour objet de définir, durant l’exercice comptable 2005, l’étendue et les conditions de réalisation des différentes prestations réalisées par la Commune d’Ampus au profit de la Communauté d’Agglomération. Article 2 : Durée La présente convention est consentie pour une durée de 7 mois à compter du 1er Juin 2005 et jusqu’au 31 décembre 2005. CHAPITRE II – NATURE ET ETENDUE DES PRESTATIONS Article 3 : Définition des prestations Les prestations effectuées, pour le compte de la Communauté d’Agglomération et en appui de ses propres services, comprendront principalement, outre le repérage et le signalement de dysfonctionnements :

3.1 – Missions essentielles du Parcours de l’eau - balayage du sentier et abords - désherbage - curage du canal - curage des 2 lavoirs.

- Missions essentielles de la salle d’exposition - entretien sol - entretien sanitaires - gestion chauffage 3. 2 – Missions essentielles du Chemin de croix - ratissage des allées et enlèvement des détritus éventuels - « taille » sécuritaire des branchages.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES Article 4 : Paiement des prestations La Communauté d’Agglomération Dracénoise assurant toutes les charges, elle remboursera la Commune d’Ampus pour ses prestations sur la base du relevé des prestations qui lui sera transmis trimestriellement, le 15 du mois suivant la fin du trimestre échu, mentionnant le coût des frais effectivement engagés par la Commune en fonction d’un état d’heures fourni à l’appui des factures dans la limite de 12h maximum hebdomadaires. Fait à Draguignan, le Pour la Commune d’Ampus Pour la Communauté d’Agglomération Dracénoise Le Maire Le Président

ANNEXE A LA DELIBERATION N°2005-046 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 MAI 2005

Si exposition

Département du Var

----------


JMM/JM



En Exercice


délibération

52

23

78

78 75

Objet de Délibération : Ampus - Parcours de l'eau - Chemin de croix - mise à disposition partielle de service

N°2005-046


Dracénoise



Séance du 19 mai 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur Max PISELLI La Communauté d’Agglomération Dracénoise est en charge de la gestion du Parcours de l’eau et du Chemin de croix d’AMPUS, conformément aux dispositions convenues dans sa délibération n°2000-6 du 19 décembre 2000 fixant l’intérêt communautaire. Afin de faciliter la bonne organisation des services et en application de l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé d’un commun accord que la Commune d’AMPUS effectue certaines prestations au profit de la Communauté d’Agglomération Dracénoise : - Entretien du Parcours de l’eau et du chemin de croix. La prestation fera l’objet d’une facturation trimestrielle mentionnant le coût des frais effectivement engagés par la commune en fonction d’un état d’heures fourni à l’appui des factures et dans la limite maximum de 12 heures hebdomadaires. Une convention de mise à disposition partielle de service est proposée au Conseil Communautaire. Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Approuver le projet de convention ; - Autoriser Monsieur le Président à le signer. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



Département du Var

----------


JMM/JM



En Exercice


délibération

52

23

78

78 75

Objet de Délibération : Piscines communautaires - règlement intérieur

N° 2005-047


Dracénoise



Séance du 19 mai 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur Claude PIANETTI La Communauté d’Agglomération Dracénoise est en charge de la gestion des piscines à DRAGUIGNAN, LORGUES, VIDAUBAN et BARGEMON conformément aux dispositions convenues dans sa délibération n° 2000-6 du 19 décembre 2000 fixant l’intérêt communautaire. Afin de définir les conditions d’utilisation de ces équipements, d’en assurer le bon ordre et de permettre la meilleure utilisation possible de ces installations, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Approuver le projet de règlement intérieur - Autoriser Monsieur le Président le signer. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



Département du Var

----------


JMM/JM



En Exercice


délibération

52

23

78

78 75

Objet de Délibération : Tarifs droits d'entrée des piscines - saison 2005/2006

N°2005-048


Dracénoise



Séance du 19 mai 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur Claude PIANETTI

Les tarifs des droits d’entrée aux piscines de la Communauté d’Agglomération Dracénoise sont inchangés depuis 2002. Il est donc nécessaire de les réactualiser, pour une application du 1er juin 2005 au 31 mai 2006, par référence à l’indice INSEE des prix à la Consommation. Celui-ci s’établissait à : +2,3 % en 2002 ; +2,2 % en 2003 et +2,1 % en 2004.

2002 2005

Adultes 2,40€ 2,56€ arrondis à 2,60€ Carnet 10 tickets adultes 19€ 20,28€ arrondis à 20,30€ Carte d’abonnement adulte à l’année 180€ 192,14€ arrondis à 195€

Carte d’abonnement adulte mensuel (septembre à juin) 28€ 29,89 € arrondis à 30 €

Carte d’abonnement adulte mensuel (juillet, août) 46€ 49,10 € arrondis à 49 €

Carte famille nombreuse enfants, père et mère permet une réduction de 50 % 7,70€ 8,22 € arrondis à 8,25 €

Enfants âgés de moins de 5 ans Gratuit Enfants de 5 à 16 ans, étudiants sur présentation de la carte en cours de validité, familles nombreuses sur présentation de la carte délivrée à la caisse

1,20€ 1,28 € arrondis à 1,30 €

Carnet 10 tickets enfant de 5 à 16 ans, étudiants sur présentation de la carte en cours de validité

9,50€ 10,14 € arrondis à 10,15 €

Carte d’abonnement enfant 5 à 16 ans à l’année 90€ 96 €

Carte d’abonnement enfant 5 à 16 ans mensuel (septembre à juin) 14€ 14,94 € arrondis à 15 € Carte d’abonnement enfant 5 à 16 ans mensuel (juillet, août) 23€ 24,55 €

Carnet de 10 tickets pour groupes d’au moins 10 adultes (associations, comité d’entreprises)

17€ 18,14 € arrondis à 18,15 €

Carnet de 10 tickets pour groupes d’au moins 10 enfants (associations) 8,50€ 9,07 € arrondis à 9,10 €

Location Piscines l’heure sans MNS 46€ 49,80 € arrondis à 50 € Location Piscines l’heure avec 1 MNS 100 €

Gratuité totale : En dehors des enfants âgés de moins de 5 ans : - aux centres aérés (délibération 2002-133 du 12 décembre 2002), - aux personnes âgées de 60 ans et plus non imposables, - aux personnes handicapées dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80 % et non imposables sur le revenu, - aux chômeurs, inscrits à l’ANPE et bénéficiant d’une allocation chômage inférieure au SMIC, - aux bénéficiaires du RMI, - aux contrats emplois consolidés et aux emplois jeunes. Pour toutes ces catégories, une carte annuelle est délivrée par le CCAS de chaque commune. Cette liste étant exhaustive, cela signifie notamment que les membres de clubs ou de diverses corporations ne bénéficient pas d’un accès gratuit en dehors des créneaux horaires réservés à leurs clubs ou corporations. Réduction de 50 % : - aux personnes âgées de 60 ans et plus dont l’imposition sur le revenu est égale ou inférieure à 1000 €. Une carte annuelle est délivrée par le CCAS de chaque commune. Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver les tarifs ci-dessus exposés et qui ont reçu l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission des sports en date du 9 mai 2005. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



Article 1 - L’utilisation de cet équipement fait l’objet d’un accord horaire préalable passé avec la Direction des Sports de la Communauté d’Agglomération Dracénoise – L’accès à cette installation est interdit à toute personne non autorisée. Article 2 - Les élèves des établissements scolaires et les membres des clubs civils ne doivent pénétrer dans cette installation qu’en présence et accompagnés de leurs professeurs ou entraîneurs. Ils sont sous la surveillance de ces deniers durant leur présence dans l’établissement. Article 3 - Le nom du responsable du groupe d’utilisateurs doit être communiqué au service des sports de la Communauté d’Agglomération Dracénoise en début d’année scolaire. Article 4 - Le matériel utilisé pendant les séances de travail devra être remis en place afin de laisser les locaux en ordre et faciliter la tâche de l’équipe d’entretien. Article 5 - Les utilisateurs seront tenus pour responsables des dégradations commises dans les locaux durant leur utilisation. Les éventuelles dégradations seront à la charge du responsable du groupe. Article 6 – Les utilisateurs ont obligation d’être titulaire d’une police d’assurance pour les activités qu’ils organisent au sein de l’établissement. Article 7 – En cas de non utilisation répétée d’une salle par un établissement scolaire ou un club civil, celui-ci s’en verra retirer l’attribution. Article 8 - Tout utilisateur se doit de respecter scrupuleusement les horaires qui lui sont impartis. En cas de manquement avéré à cette obligation, l’utilisateur pourra se voir retirer le créneau attribué. Article 9 – L’accès à cette installation est interdit aux animaux même tenus en laisse. Article 10 – Il est interdit de fumer et de consommer de la nourriture dans cet établissement dans le cadre de pratiques sportives. Article 11 – Monsieur le Directeur Général des Services, les personnels placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.

REGLEMENT INTERIEUR DES

GYMNASES COMMUNAUTAIRES

_ _ _ _ _ _

ANNEXE A LA DELIBERATION N°2005-049 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 MAI 2005

Max PISELLI PRESIDENT MAIRE DE DRAGUIGNAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Département du Var

----------


JMM/JM



En Exercice


délibération

52

23

78

78 75

Objet de Délibération : Gymnases communautaires - règlement intérieur

N° 2005-049


Dracénoise



Séance du 19 mai 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur Claude PIANETTI La Communauté d’Agglomération Dracénoise est en charge de la gestion de Gymnases à Figanières, Lorgues, Le Muy et Draguignan conformément aux dispositions convenues dans sa délibération n° 2000-6 du 19 décembre 2000 fixant l’intérêt communautaire. Afin de définir les conditions d’utilisation de ces équipements et d’en permettre la meilleure utilisation, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Approuver le projet de règlement intérieur - Autoriser Monsieur le Président à le signer. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 MAI 2005

POLITIQUE DU TOURISME EN DRACENIE

STATUTS REGIE AUTONOME Article 1er : Objet de la régie Cette régie a pour objet l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du tourisme sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Dracénoise en : - assurant les missions d’accueil et d’information des touristes à la Maison de Pôle et dans les bureaux de tourisme

non gérés par une association ; - organisant la promotion touristique de la Communauté d’Agglomération en cohérence avec le Comité

Départemental et le Comité Régional du Tourisme (prestation de service) ; - gérant la communication touristique de la Communauté d’Agglomération et des communes membres (prestation

de service) ; - assurant la coordination des interventions des différents partenaires du développement touristique local, et

notamment avec les associations « offices de tourisme » de l’agglomération ; - élaborant des produits touristiques et assurer leur commercialisation dans les conditions prévues par la loi

n°92-645 du 13 juillet 1992 ; - contribuant à l’animation et à des manifestations artistiques, culturelles dans le cadre d’un partenariat avec des

organismes et associations locales ; - étant consulté sur les projets d’équipements collectifs touristiques. Article 2 : Organes de fonctionnement 2.1 – Représentant légal de la régie Le Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise est le représentant légal de la régie et il en est l'ordonnateur. Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil communautaire. Il présente au Conseil Communautaire le budget et le compte administratif ou le compte financier. Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au Directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie. Dans les cas prévus à l'article L. 2221-7 du code général des collectivités territoriales, le Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise prend toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du Conseil d’exploitation. Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise propose au Conseil Communautaire de décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2221-16 et R. 2221-17 du code général des collectivités territoriales s'appliquent. 2.2 - Conseil d’exploitation 2.2.1 – composition et durée des mandats Le Conseil d’exploitation comprend 15 membres dont : - 8 représentants issus du Conseil Communautaire et désignés par lui sur proposition du Président. - 7 membres représentatifs des institutionnels, professionnels ou associatifs désignés par leurs pairs, intéressés par

l’activité touristique du territoire sur les bases suivantes : - 2 représentants d’associations touristiques locales de la Communauté d’Agglomération Dracénoise (Office

de Tourisme ou Syndicat d’Initiative), - 1 représentant du syndicat des restaurateurs-hôteliers varois, - 1 représentant du syndicat de l’hôtellerie de plein air du Var, - 1 représentant du Comité Départemental du Tourisme, - 1 représentant de la Chambre de Commerce et d’industrie du Var, - 1 représentant de la Chambre d’Agriculture.

2

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Tous les membres siègent pour la durée du mandat communautaire. La durée du mandat du Président du Conseil d’exploitation et des Vice-Présidents est équivalente à la durée du mandat communautaire. En cas de désignation en cours de mandat, les fonctions des membres du Conseil d’exploitation ainsi que celles du Président du Conseil d’exploitation et des Vice-Présidents s’éteignent à l’échéance du mandat communautaire. Le renouvellement des mandats du Conseil d’exploitation a lieu dans les mêmes formes que celles de leur désignation. 2.2.2 – Eligibilité aux fonctions de membres du Conseil d’exploitation Les membres du Conseil d’exploitation doivent être ressortissants de l’Union Européenne et jouir de leurs droits civils et politiques. Les membres du Conseil d’exploitation ne peuvent : 1º prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ; 2º occuper une fonction dans ces entreprises ; 3º assurer une prestation pour ces entreprises ; 4º prêter leur concours à titre onéreux à la régie. En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le Conseil d’exploitation à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise. 2.2.3 - Présidence du Conseil d’exploitation Le Conseil d’exploitation élit, en son sein, son Président et deux Vice-Présidents issus du collège des élus communautaires. 2.2.4 - Fonctionnement du Conseil d’exploitation Le Conseil d’exploitation se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son Président. Il est en outre réuni chaque fois que le Président le juge utile, ou sur la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le Président. Les séances du Conseil d’exploitation ne sont pas publiques. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Le Directeur assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion. 2.2.5 – Rôle du Conseil d’exploitation Le Conseil d’exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le Conseil Communautaire ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur ou par les statuts. Il est obligatoirement consulté par le Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie. Le conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle. Il présente au Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise toutes propositions utiles. Le Directeur tient le conseil au courant de la marche du service. 2.2.6 - Indemnisation des fonctions de membres du Conseil d’exploitation Les fonctions de membre du Conseil d’exploitation sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement engagés par les administrateurs pour se rendre aux réunions du Conseil d’exploitation peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les conditions définies par les articles 9, 10 et 31 du décret nº 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

3

2.3 – Directeur de la régie 2.3.1 – Nomination Le Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise nomme le Directeur dans les conditions prévues à l'article L. 2221-14 du code général des collectivités territoriales. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes. 2.3.2 – Rôle du Directeur de la régie Le Directeur assure le fonctionnement des services de la régie. A cet effet : 1º Il prépare le budget ; 2º Il procède, sous l'autorité du Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, aux ventes et aux achats courants, dans les conditions fixées par les statuts ; 3º Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise après avis du Conseil d’exploitation. La rémunération du Directeur est fixée par le conseil communautaire, sur la proposition du Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, après avis du Conseil d’exploitation. Le Directeur nomme et révoque les agents et employés de la régie, sous réserve des dispositions des statuts. 2.3.3 - Incompatibilités des fonctions de Directeur Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement européen. Elles sont également incompatibles avec un mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller régional, conseiller général, conseiller municipal, conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement détenu dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités. Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec celles de membre du Conseil d’exploitation de la régie. Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte. En cas d'infraction à ces interdictions, le Directeur est démis de ses fonctions soit par le Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, soit par le Préfet. Il est immédiatement remplacé. 2.4 – Rôle du Conseil Communautaire Le conseil communautaire, après avis du Conseil d’exploitation et dans les conditions prévues par les statuts : 1º Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ; 2º Autorise le Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ; 3º Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ; 4º Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice. 5º Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ; 6º Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du code général des collectivités territoriales. Article 3 - Régime financier et comptable de la régie 3.1 -Dotation initiale de la régie La dotation initiale de la régie, prévue par l'article R. 2221-1 du code général des collectivités territoriales, représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la Communauté d’Agglomération Dracénoise, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie.

4

Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves. 3.2 – Budget de la régie Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la régie font l'objet d'un budget distinct du budget de la Communauté d’Agglomération Dracénoise. En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie, la régie ne peut demander d'avances qu'à la Communauté d’Agglomération Dracénoise. Le Conseil Communautaire fixe la date de remboursement des avances. Les règles de la comptabilité de la Communauté d’Agglomération Dracénoise sont applicables à la régie. La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis du Conseil national de la comptabilité. La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du Directeur de la régie. Lorsque le fonctionnement du service nécessite l'affectation d'immeubles appartenant à la Communauté d’Agglomération Dracénoise, le loyer de ces immeubles, fixé par le Conseil Communautaire suivant leur valeur locative réelle, est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la Communauté d’Agglomération Dracénoise. Le montant des rémunérations du personnel intercommunal mis à la disposition de la régie est remboursé à la Communauté d’Agglomération Dracénoise. Il est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la Communauté d’Agglomération Dracénoise. Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon les dispositions et les durées d'usage applicables aux entreprises commerciales du même secteur d'activité. L'amortissement porte sur les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art, les immeubles à l'exception des terrains non productifs de revenus et les immobilisations incorporelles. Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales. Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la Communauté d’Agglomération Dracénoise. Il peut être modifié dans les mêmes formes. Le budget est présenté en deux sections : - dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ; - dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement. La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement : - au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ; - au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et aux provisions et, le cas échéant, l'impôt sur les sociétés. Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment : 1º La valeur des biens affectés ; 2º Les réserves et recettes assimilées ; 3º Les subventions d'investissement ; 4º Les provisions et les amortissements ; 5º Les emprunts et dettes assimilées ; 6º La valeur nette comptable des immobilisations sortant de l'actif ; 7º La plus-value résultant de la cession d'immobilisations ; 8º La diminution des stocks et en-cours de production. Les dépenses de la section d'investissement comprennent notamment : 1º Le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ; 2º L'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ; 3º Les charges à répartir sur plusieurs exercices ;

5

4º L'augmentation des stocks et en-cours de production ; 5º Les reprises sur provisions ; 6º Le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat. Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant. Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées, et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le Directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève. Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées, pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiés par le Directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant. Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :

1º En priorité, pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs, au financement des mesures d'investissement ; 2º Pour le surplus, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs visés au 1º ; 3º Pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.

Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice.

Pour l'affectation au financement des dépenses d'investissement, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte financier de l'exercice.

En l'absence d'adoption du compte financier à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.

Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.

L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser de la section d'investissement arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.

A la fin de chaque exercice et après inventaire, le comptable prépare le compte financier. L'ordonnateur vise le compte financier. Il le soumet pour avis au Conseil d’exploitation accompagné d'un rapport donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie. Le compte financier est présenté par le Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise au Conseil Communautairequi l'arrête. Le compte financier comprend : 1º La balance définitive des comptes ; 2º Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ; 3º Le bilan et le compte de résultat ; 4º Le tableau d'affectations des résultats ; 5º Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ; 6º La balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la comptabilité matière.

6

Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté tous les six mois par le Directeur, soumis pour avis au Conseil d’exploitation, et présenté par Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise au conseil communautaire. Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le Conseil Communautaire est immédiatement invité par le Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans l'organisation des services. Le comptable de la régie est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le Préfet, sur avis conforme du trésorier-payeur général. La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le conseil communautaire, après avis du Conseil d’exploitation. En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte de gestion. Le Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise soumet les comptes pour avis au Conseil d’exploitation. Puis ces documents sont présentés au conseil communautaire dans les délais fixés à l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales. 3.3 – Comptable de la régie Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la Communauté d’Agglomération Dracénoise. Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 76 224,51 euros, ces fonctions peuvent être confiées à un agent comptable par délibération du Conseil Communautaire prise après avis du Conseil d’exploitation et du trésorier-payeur général. L'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable est nommé par le Préfet sur proposition du Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise. Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du règlement général sur la comptabilité publique. L'agent comptable est soumis à la surveillance du trésorier-payeur général ou du receveur des finances, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des finances. Les comptes de l'agent comptable sont rendus dans les mêmes formes et délais et jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable de la Communauté d’Agglomération Dracénoise. 3.4 - Remboursement des sommes mises à disposition La durée de remboursement est fixée à 30 ans. Article 4 - Cessation de la régie La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil communautaire. La délibération du Conseil Communautaire décidant de renoncer à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette date. L'actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la Communauté d’Agglomération Dracénoise. Le Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au Préfet du département, siège de la régie, qui arrête les comptes. Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la Communauté d’Agglomération Dracénoise. Au terme des opérations de liquidation, la Communauté d’Agglomération Dracénoise corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire.

Département du Var

----------


JMM/JM



En Exercice


délibération

52

23

78

78 75

Objet de Délibération : Maison de Pôle Touristique de la Dracénie - dissolution de la régie autonome

N° 2005-050


Dracénoise



Séance du 19 mai 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur Georges ROUVIER Il est rappelé que par délibération en date du 29 mars 2002, le Conseil Communautaire avait créé la Maison de Pôle touristique de la Dracénie sous la forme d’une régie autonome dotée de la personnalité morale en lui confiant notamment les tâches d’assurer les missions d’accueil et d’information des touristes, d’organiser la promotion touristique du territoire ou encore d’assurer la coordination des interventions des différents partenaires du développement touristique local. Il est également rappelé que l’un des enjeux majeurs de la Communauté d’Agglomération Dracénoise est de définir et mettre en oeuvre, dès aujourd’hui et pour les années futures, le développement touristique, culturel et de loisirs de la Dracénie dans une logique de renforcement économique et patrimonial du territoire. Toutefois, au vu de la multiplicité des interlocuteurs en charge de l’action touristique sur le territoire et de l’autonomie plus ou moins grande de ces derniers, le développement d’une véritable politique “tourisme” à l’échelle de l’agglomération apparaît être un exercice très difficile. L’action touristique n’est pas à la hauteur des enjeux communautaires et la logique d’une action collective et commune à l’ensemble de la Dracénie reste limitée. Le manque de lisibilité dans l’intervention touristique de la Communauté d’Agglomération Dracénoise implique ainsi une reconnaissance difficile de l’action communautaire en particulier auprès des partenaires départementaux et régionaux. La multiplicité des structures et le manque de coordination dans le développement touristique amènent en effet les financeurs potentiels à s’interroger sur la pertinence des actions et sur l’utilisation faite des financements publics. Aussi, pour une cohérence, une harmonisation et une pertinence de l’action touristique communautaire, la Communauté d’Agglomération Dracénoise a pour volonté aujourd’hui de gérer directement l’ensemble des compétences touristiques qui lui ont été confiées et notamment celles transmises à la Maison de Pôle. Dès lors, il convient de lancer le processus de dissolution de la régie sous sa forme actuelle et de proposer au Conseil Communautaire en application des articles R 2221-16 et R 2221-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que du Titre VI des statuts de la Maison de Pôle de renoncer à l’exploitation de la régie sous cette forme. La date à laquelle prendra fin l’ensemble des opérations de la régie est fixée au 30 septembre 2005. A cette date le Conseil d’Administration sera dissous. Les comptes seront arrêtés à cette date et la Communauté d’Agglomération Dracénoise reprendra l’actif et le passif de la régie dans ses comptes. Monsieur le Président sera chargé de procéder à la liquidation de la régie en désignant éventuellement un liquidateur dont il déterminera les pouvoirs. Le liquidateur aura la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il préparera le compte administratif de l’exercice qui sera adressé au préfet qui arrêtera les comptes. Les opérations de liquidation seront retracées dans une comptabilité tenue par le comptable et annexée à celle de la Communauté d’Agglomération. Au terme des opérations de liquidation, la Communauté d’Agglomération corrigera ses résultats de la reprise des résultats de la régie par délibération budgétaire. D’autre part, il convient de régler la situation des personnels actuels de la Maison de Pôle conformément aux dispositions de l’article R 2221-62 du code général des collectivités territoriales. La Maison de Pôle compte actuellement 13 salariés dont 2 en contrat à durée déterminée. En application de l’article L 122-12 du code du travail, l’ensemble des contrats de travail dans toutes leurs dispositions actuellement en vigueur sera transféré à la Communauté d’Agglomération Dracénoise lors de la reprise de l’activité de la Maison de Pôle. A cet effet le Comité Technique Paritaire, dans sa séance du 10 mai 2005 a émis un avis favorable au transfert des personnels de la Maison de Pôle. Toutefois, afin d’être parfaitement transparent, il convient d’indiquer que les contrats actuels de droit privé subsistent durant la concertation qui sera engagée avec chaque agent au cours de laquelle il leur sera fait les propositions suivantes : 1. transformation des contrats de droit privé en contrats de droit public à durée déterminée (3 ans) renouvelables par

reconduction expresse ; 2. recrutement direct en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie C en application des dispositions de l’article 38

de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver cette délibération. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE décide d’adopter cette délibération, 75 votants ; 74 voix pour ; 1 abstention Madame Sabine VACHALD.



Département du Var

----------


JMM/JM



En Exercice


délibération

52

23

78

78 75

Objet de Délibération : Maison de Pôle touristique de la Dracénie - Création de la régie autonome - désignation des représentants du Conseil d'Exploitation

N°2005-051


Dracénoise



Séance du 19 mai 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur Georges ROUVIER Afin d’assurer la continuité dans l’exercice des missions de la Maison de Pôle, il est nécessaire de se prononcer d’ores et déjà sur la création de la nouvelle régie autonome sans personnalité morale à l’issue de la cessation d’activité de la régie autonome à personnalité morale sous sa forme actuelle prévue au 30 septembre 2005. Au vu des opérations de liquidation qui feront l’objet d’une délibération du conseil communautaire annexant au budget de la Communauté d’Agglomération l’ensemble des opérations de liquidation et corrigeant les résultats budgétaires de la Communauté d’Agglomération Dracénoise de la reprise des résultats de la régie, la nouvelle Maison de Pôle aura un statut de régie avec simple autonomie financière. Cette création a reçu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 10 mai 2005, et de la Commission consultative des services publics locaux en date du 12 mai 2005. Cette régie a pour objet l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du tourisme sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Dracénoise en : - assurant les missions d’accueil et d’information des touristes à la Maison de Pôle et dans les bureaux de

tourisme non gérés par une association ; - organisant la promotion touristique de la Communauté d’Agglomération en cohérence avec le Comité

Départemental et le Comité Régional du Tourisme (prestation de service) ; - gérant la communication touristique de la Communauté d’Agglomération et des communes membres

(prestation de service) ; - assurant la coordination des interventions des différents partenaires du développement touristique local, et

notamment avec les associations « offices de tourisme et syndicats d’initiatives » de l’agglomération ; - élaborant des produits touristiques et assurer leur commercialisation dans les conditions prévues par la loi

n°92-645 du 13 juillet 1992 ; - contribuant à l’animation et à des manifestations artistiques, culturelles dans le cadre d’un partenariat avec

des organismes et associations locales ; - étant consulté sur les projets d’équipements collectifs touristiques. Par ailleurs, il est proposé d’établir la dotation initiale attribuée à la régie comme suit : - immeuble sis 2 avenue Carnot à Draguignan mis à disposition par la ville de Draguignan avec les

équipements à caractère immobilier évalué à 993.140€ ; - les biens mobiliers acquis par l’ancienne régie évalués à 7.680,50€ ; - une dotation de 228.700€ En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de : - créer une régie sans personnalité morale avec la seule autonomie financière afin d’élaborer et mettre en

œuvre la politique du tourisme sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Dracénoise à compter du 1er octobre 2005 ;

- adopter les statuts de la régie, joints à la présente délibération ; - fixer le montant de la dotation initiale de la régie tel que fixée ci-dessus et la durée de son remboursement à

30 ans ; - fixer à 15 le nombre de membres du Conseil d’exploitation dont 8 issus du Conseil Communautaire qui

seront désignés à l’occasion d’un prochain conseil communautaire. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE décide d’adopter cette délibération ; 75 votants ; 74 voix pour ; 1 abstention Madame Sabine VACHALD.



Département du Var

----------


JMM/JM



En Exercice


délibération

52

23

78

78 75

Objet de Délibération : Semaine du Développement Durable en Europe demande de subvention

N°2005-052


Dracénoise



Séance du 19 mai 2005 ----------


RAPPORTEUR : Madame Isabelle ORLANDINI La Communauté d’Agglomération Dracénoise organise un évènement intitulé « Semaine du Développement Durable en Europe » durant le mois de juin 2005 destiné à sensibiliser les enfants et la population au développement durable, et à promouvoir une culture européenne en Dracénie.

Les journées des 21 et 23 juin 2005 seront destinées aux scolaires : des dessins réalisés par les enfants des écoles membres de l’agglomération seront exposés au théâtre de Draguignan. Le 24 juin 2005 un débat sur le thème du Développement Durable en Europe se déroulera au théâtre communautaire de Draguignan. Les journées des 25 et 26 juin 2005 seront quant à elles, consacrées à l’accueil du grand public au parc Haussmann à Draguignan. Le coût de l’opération est estimé à 24.280€ TTC soit 20.301€HT. Cette opération comprend le coût des transports scolaires, la location et l’installation de matériel, la sécurité au Parc Haussmann, l’organisation du séminaire, les supports de communication et l’animation du salon. Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - approuver cette opération et solliciter les subventions du Conseil Général, du Conseil Régional,

de l’ADELPHE, de l’ADEME et de tout autre organisme susceptible de financer cet évènement ;

- autoriser la sollicitation de partenariats pour prendre en charge une partie des dépenses ou apporter un soutien logistique.




Département du Var

----------


JMM/JM



En Exercice


délibération

52

23

78

78 75

Objet de Délibération : Habitat indigne - mise en oeuvre d'un Programme d'Intérêt Général - Amélioration de l'Habitat (PIG-AH)

N°2005-053


Dracénoise



Séance du 19 mai 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur Jacques LECOINTE La Communauté d'Agglomération Dracénoise a décidé de mener une politique volontariste en matière d’habitat et d'approfondir sa connaissance sur le logement vétuste. A ce titre, l'étude de repérage réalisée par le Comité Départemental de l'Habitat et de l'Aménagement Rural (CDHAR), sur les immeubles et logements insalubres ou en péril nécessitant des interventions de réhabilitation et l'organisation du relogement des familles, a mis à jour l'importance de ce patrimoine vétuste, requerrant une intervention publique forte qu'ils soient occupés ou vacants. Occupés, les logements doivent être réparés et les occupants relogés. Vacants ils pourront être à nouveau mobilisés pour constituer une offre nouvelle et servir pour les relogements engendrés par le traitement des logements indignes occupés. Compte tenu de ce constat, la Communauté d'Agglomération Dracénoise a signé avec l'Etat le 10/12/2004 un protocole d'accord relatif à la lutte contre l'habitat indigne dont le but est : - de mettre fin à l'occupation des logements indignes par la réhabilitation de ceux-ci et l'organisation du

relogement provisoire ou définitif des familles ; - d'instaurer une démarche sociale globale en proposant aux propriétaires des solutions propres à sortir des

situations de péril et d'insalubrité et en accompagnant socialement les familles occupantes. Le plan d'action de ce protocole s'appuie sur la mise en place d'une Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) « insalubrité » pour les logements occupés, qui peut être financée à 80% par l'Etat, dans les limites de 4000 euros par logement traité. Afin de garantir le succès de l'opération, il est nécessaire de produire un parc de logements tiroirs en intervenant sur les logements insalubres vacants. A cette fin un Programme d'Intérêt Général-Amélioration de l'Habitat (PIG-AH) est nécessaire pour permettre la mobilisation de logements vacants. Ce PIG-AH « sortie de vacance » viendra compléter le protocole cité ci-dessus. Dans un souci de cohérence, il est proposé de confier à la MOUS «insalubrité » sur laquelle le Conseil Communautaire a déjà délibéré, le soin d'intervenir aussi sur la sortie de vacance des logements insalubres et de traiter les dossiers selon le PIG-AH « sortie de vacance » lequel peut être financé à 35% par l'ANAH, dans les limites de 1500 €uros par logement traité. Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - approuver le principe de la mise en place d'un PIG-AH « sortie de vacance » sur le territoire de la

Communauté d’Agglomération Dracénoise, - autoriser Monsieur Le Président à solliciter auprès de M. le Préfet la mise en place du PIG-AH, - autoriser Monsieur Le Président à actualiser le cahier des charges nécessaire au lancement de la consultation

pour l'attribution de la maîtrise d'oeuvre, qui portera à la fois sur les logements insalubres et occupés ainsi que sur les logements insalubres vacants,

- autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat et de l'ANAH les financements nécessaires les plus élevés possibles pour assurer la bonne mise en oeuvre de cette action portant sur les deux objets.




Département du Var

----------


JMM/JM



En Exercice


délibération

52

23

78

78 75

Objet de Délibération : Commune de Bargemon - retransfert de la salle polyvalente

N° 2005-054


Dracénoise



Séance du 19 mai 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur Dominique ANTONA La salle polyvalente de Bargemon a été transférée à la Communauté d’Agglomération Dracénoise par délibération n°2001-39 du 19 décembre 2000, dans le cadre de la compétence construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels d’intérêt communautaire. Toutefois, la Commune de Bargemon souhaite récupérer ce bien afin de le gérer directement au vu de son caractère de proximité et de son utilisation exclusive par les habitants de la Commune notamment dans le cadre de manifestations privées. Il y a donc lieu de supprimer des équipements communautaires la salle polyvalente de Bargemon et de la restituer à la mairie conformément aux dispositions de l’article 5 du procès verbal de mise à disposition. En conséquence, il est demandé au conseil : - De déclarer que la ville de Bargemon recouvre l’ensemble des droits et obligations relatifs à la

salle polyvalente et de supprimer celle-ci de la liste des équipements communautaires.




Département du Var

----------


JMM/JM



En Exercice


délibération

52

23

78

78 75

Objet de Délibération : Recrutement de personnel saisonnier

N° 2005-055


Dracénoise



Séance du 19 mai 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur Barthélemy MARIANI Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°34-53 du 26.01.1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois. Les services de la Communauté d’Agglomération Dracénoise connaissent un surcroît d’activité durant la période estivale notamment dans le secteur des piscines et de la collecte des ordures ménagères. Parallèlement une majorité des effectifs bénéficie des congés annuels au cours de l’été ainsi qu’aux vacances d’hiver. De plus, compte tenu de la modification du statut de la Maison de Pôle, la Communauté d’Agglomération Dracénoise devra prendre en charge directement la gestion du personnel saisonnier. Il est donc demandé au Conseil Communautaire de créer ces emplois et d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise à procéder aux recrutements correspondants. Ces personnes seront embauchées sous contrat à durée déterminée en application du décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Il s’agira de : � Pour le service des piscines de la C.A.D. (Draguignan, Lorgues, Vidauban et Bargemon) : - 10 maîtres nageurs sauveteurs, titulaires du Brevet d’Etat d’Educateur Sportif des Activités de la Natation

(B.E.E.S.A.N.) rémunérés par référence au 6ème échelon du grade d’Educateur de 2ème classe des Activités Physiques et Sportives

- 9 surveillants et sauveteurs aquatique, titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.) rémunérés par référence au 3ème échelon du grade d’opérateur des Activités Physiques et Sportives

- 20 agents d’entretien, sans qualification spécifique, rémunérés par référence au 1er échelon du grade d’agent d’entretien, pour la tenue des vestiaires et le nettoyage des abords des bassins.

Les maîtres nageurs sauveteurs recrutés hors du département du VAR bénéficieront de certains avantages en nature pris directement en charge par la Communauté d’Agglomération Dracénoise.

� Pour le service environnement : - 10 rippeurs, rémunérés par référence au 1er échelon du grade d’agent de salubrité pour la collecte des

ordures ménagères, - 2 conducteurs de bennes, titulaires du permis C ou C1, rémunérés par référence au 1er échelon du grade de

conducteur spécialisé de 1er niveau. � Pour le Tourisme : - 17 postes rémunérés par référence au 1er échelon du grade d’agent administratif pour exercer les fonctions

d’accueil et d’information du public dans les offices ou bureaux de tourisme du territoire de la CA.D. � Pour la Direction des ressources humaines : - 1 poste rémunéré par référence au 1er échelon du grade d’agent administratif pour renforcer le personnel sur

les recrutements de ces saisonniers. Il est demandé au Conseil communautaire d’autoriser la création des postes ci-dessus visés.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE décide d’adopter cette délibération.



Communauté d'agglomération Dracénoise Révision du tableau des effectifs

BUDGET GENERAL

EmploisRappel postes

autorisésPostes créés

Postes supprimés Total Pourvus Vacants

Assistant territorial de conservation du patrimoine 0 1 0 1 0 1Technicien supérieur territorial chef 1 1 0 2 0 2Educateur des A.P.S. hors classe 2 1 0 3 2 1TOTAL CATEGORIE B 3 3 0 6 2 4Agent administratif 38 2 0 40 33 7Agent qualifié du patrimoine de 2ème classe 0 1 0 1 0 1TOTAL CATEGORIE C 38 3 0 41 33 8

POSTE A TEMPS NON COMPLET - BUDGET GENERALCadre d’emploi Grade

Agent administratif Agent administratif

BUDGET TRANSPORT




Adjoint administratif principal de 2ème classe 0 1 0 1 0 1TOTAL CATEGORIE C 0 1 0 1 0 1

CONTRACTUELS - BUDGET GENERAL




Chargé de mission - Directeur du développement touristique - IB 935 - IM 759 11 1 0 12 9 3TOTAL CATEGORIE C 11 1 0 12 9 3

Modifications apportées



Nombre d’emploi et durée 1 emploi à 25 h hebdomadaires

Département du Var

----------


JMM/JM



En Exercice


délibération

52

23

78

78 75

Objet de Délibération : Révision du tableau des effectifs

N°2005-056


Dracénoise



Séance du 19 mai 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur Max PISELLI Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 16 décembre 2004, avait fixé le tableau des effectifs de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, pour l’année 2005. Compte tenu des nécessités de fonctionnement des services et de la situation statutaire des agents (avancements de grade), il convient d’apporter quelques modifications à ce tableau. En application des dispositions de la loi 84-53 du 26/01/84, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver :

- le tableau des effectifs annexé à la présente. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



Département du Var

----------


JMM/JM



En Exercice


délibération

52

23

78

78 75

Objet de Délibération : Draguignan - médiathèque communautaire - restauration d'ouvrages - fonds ancien - demande de subvention

N°2005-057


Dracénoise



Séance du 19 mai 2005 ----------


Transmis le : . . . . . . . . . . Au Représentant de l’Etat, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982

RAPPORTEUR : Madame Encarnacion MARTINEZ La Médiathèque de Draguignan a été transférée à la Communauté d’Agglomération Dracénoise par délibération 2003.35 en date du 27/03/03. Elle détient un fonds documentaire ancien dont elle se doit d’assurer la conservation. C’est dans cette perspective qu’a été présenté en 2004 un dossier de demande de restauration d’ouvrages de ce fonds ancien auprès du Comité Technique de Restauration du Conseil National Scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques. Les devis ont été établis par l’Atelier Michèle Rome à Arles sur les bases suivantes : COSMOGRAPHIE UNIVERSALIS – Bâle, 1150 (E 100) 485.60 € HISTOIRE et CHRONIQUE de PROVENCE – Lyon, 1614(PR 12) 276.30 € NOUVEAU TESTAMENT en GREC – Anvers : Plantin, 1583 (R 137) 807.30 € LINNÉ (Charles) – SPECIES PLANTARAUM – 1762 850.40 € soit un montant total de 2 419.60 €. Le dossier ayant été retenu, la Communauté d’Agglomération Dracénoise sollicite à présent la Direction de la Lecture – Ministère de la Culture et de la Communication – pour la prise en charge, à hauteur de 100 %, de ces dépenses de restauration. Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - autoriser le Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise à solliciter cette

subvention auprès du Ministère de la Culture. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



Documents

Département du Var©ance du 19 mai...Département du Var Arrondissement de Draguignan JMM/JM NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Conseil Communautaire En Exercice Qui ont pris part à