Département du Var©ance du 30 mars...GEAY Danielle pouvoir à BELKADI Richard, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, DOLCI Angèle pouvoir à DAHOT Luc, IGLESIA Sylvie pouvoir à

ED/JM/2006/04-10

ORDRE DU JOUR CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DU 30 MARS 2006 – 18H

2006-011- Délégations au Président et au Bureau Communautaire

2006-012- Taxe Professionnelle Unique 2006

2006-013- Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères 2006

2006-014- Dotation de Solidarité Communautaire provisoire

2006-015- Attribution de Compensation Provisoire

2006-016- Budget Primitif 2006

2006-017- Subventions 2006

2006-018- Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie - Budget primitif 2006

2006-019- Soutien du Conseil Général aux EPCI

2006-020- Marché d’assurance de la flotte automobile – avenant n°3

2006-021- Les Bréguières – indemnités locataire de Monsieur GARRON

2006-022- Demande de subvention au Conseil Général

2006-023- Convention de partenariat CAD/Associations touristiques locales ou syndicats

d’initiative

2006-024- Convention vente d’articles

2006-025- Convention de vente d’excursions

2006-026- Convention de billetterie

2006-027- Ventes réalisées – Taux de commissions

Département du Var

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Arrondissement de Draguignan

JMM/JM NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil

Communautaire

En Exercice Qui ont pris

part à la délibération

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20

78

78 74

Objet de Délibération : Délégations au Président et au Bureau agissant sur délégation du Conseil Communautaire (cf.articles L-2122-22 et L-5211-10 du CGCT)

N°2006.011

Communauté d’Agglomération Dracénoise

EXTRAIT des Registres des Délibérations du

Conseil Communautaire ----------

Séance du 30 mars 2006

---------- L’an deux mille six et le trente mars à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, COLLOMBAT Pierre-Yves, ALLARI Gérard, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DAVID Danièle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEMAIRE Fabienne, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MERLE Marie-Rose, MILESI Jean-Marc, ORLANDINI Isabelle, PASSERIN Louis, PEIRON Jean, PESCE Thierry, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SAUTTER Edouard, SERRA Raphaël, TAXIL Pierre, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, VIGIER Alain, ZANOTTI Mireille REPRESENTÉS : ROSÉ Yves pouvoir à GENDROT Lucien, BLANC Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, ACCARISIO Danielle pouvoir à ROSELLO Annie, ALDEGUER Christian pouvoir à ZEKRI Hubert, BADO Lionel pouvoir à LEMAT Jean, DESPREZ Danielle pouvoir à ZANOTTI Mireille, DOL Bruno pouvoir à PEIRON Jean, GALLIANO Gilbert pouvoir à ALLARI Gérard, GEAY Danielle pouvoir à BELKADI Richard, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, DOLCI Angèle pouvoir à DAHOT Luc, IGLESIA Sylvie pouvoir à PISELLI Max, MIGLIOLI Jean-Bernard pouvoir à ORLANDINI Isabelle, NAPOLITANO Michel pouvoir à TAXIL Pierre, PLOUARD Stéphane pouvoir à VARO Guy, RENOUT Marianne pouvoir à FERRANDO Gaston, SANCHEZ Mario pouvoir à DAHOT Marie Paule, SANTONI Jean Daniel pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, WENGER Daniel pouvoir à GIRAUD André, MARCHETTI Olivier pouvoir à VIGIER Alain, ABSENTS : PIANETTI Claude, KATCHADOURIAN Eva, LLORCA Solange, MATHIEU Elisabeth Secrétaire de Séance : Madame Marie-Paule DAHOT RAPPORTEUR : Monsieur Max PISELLI

Décision communautaire n°2006/01 du 03 janvier 2006 : Signature d’un marché à procédure adaptée concernant les travaux de reprographie et d’impression des divers supports de communications – 2 lots. Lot 1 travaux de reprographie avec la SARL REPRO SYSTEMES représentés par Monsieur Davennes – centre arcadia à Trans-en-Provence selon un montant de commande annuelle minimum de 7.500€HT et maximum de 30.000€HT. Lot 2 travaux d’impression avec l’Imprimerie ABC, représentée par Monsieur Sastrel, 724, avenue Brossolette à Draguignan, selon un montant de commande annuel minimum de 40.000HT et maximum de 160.000€HT. Décision communautaire n°2006/02 du 03 janvier 2006 : Signature d’un marché à procédure adaptée concernant l’achat de produits d’outillage et de quincaillerie. Décision non exécutoire. Décision communautaire n°2006/03 du 03 janvier 2006 : Signature d’un marché à procédure adaptée concernant les achats de produits et d’articles d’entretien, 3 lots. Lot 1 : produits d’entretien avec la SARL ARGOS Hygiène, Agence de Marseille – selon un montant de commande annuelle minimum de 7.000€HT et maximum de 28.000€HT. Lot 2 : articles d’entretien, brosserie et consommables avec SARL ARGOS Hygiène, Agence de Marseille – selon un montant de commande annuelle minimum de 4.500€HT et maximum de 18.000€HT. Lot 3 : produits d’entretien pour véhicules avec la SARL Haute Performance Chimie, située à ST-Romain-Le-Puy – selon un montant de commande annuelle minimum de 3.000€HT et maximum de 12.000€HT. Décision communautaire n°2006/04 du 05 janvier 2006 : Contrat collecte et/ou remise de courrier à domicile. Signature d’un avenant n°1 au marché 2005-42, relatif à l’évolution de l’offre de collecte du courrier à domicile ainsi qu’aux fortes hausses des coûts auxquelles est soumise la profession du transport. Montant de l’avenant 550€HT. Décision communautaire n°2006/05 du 05 janvier 2006 : Signature d’un marché à procédure adaptée concernant le remplacement du système de levage du rideau pare-flamme décors du théâtre de Draguignan, avec la SARL Pecem à Carcès pour un montant de 2.473,33€TTC. Décision communautaire n°2006/06 du 16 janvier 2006 : Signature d’un marché à procédure adaptée concernant l’achat de produits d’outillage et de quincaillerie avec SA BFAS BALITRAND, représentée par Monsieur Corporandy, située à CANNES LA BOCCA - selon un montant annuelle de commande minimum de 15.000€HT et maximum de 60.000€HT. Décision communautaire n°2006/07 du 17 janvier 2006 : Signature d’un marché à procédure adaptée concernant les prestations de distribution de divers supports de communication avec LA POSTE, DOTC Côte d’Azur, située à TOULON - Selon un montant de prestations annuelles minimum de 3.250€HT et maximum de 13.000€HT. Décision communautaire n°2006/08 du 24 janvier 2006 : Signature d’un marché à procédure adaptée concernant la maintenance, la réparation et le dépannage du gros matériel agricole avec la SCOP HYDRAMAT Environnement, représenté par Monsieur Bruno, située à PEYNIER 13790 – selon un montant de commande annuelle minimum de 3.000€HT et maximum de 12.000€HT. Décision communautaire n°2006/09 du 24 janvier 2006 : Signature d’un marché à procédure adaptée concernant l’achat de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques avec la pharmacie des Hellènes à Draguignan. Décision communautaire n°2006/10 du 27 janvier 2006 : Signature d’un marché à procédure adaptée concernant les missions d’études de sols pour 2006 avec la SAS Geotec Marseille, située à VITROLLES – selon un montant minimum de 10.000€HT et maximum de 40.000€HT. Décision communautaire n°2006/11 du 24 février 2006 : Bail avec la Société Happy Partner dans la Pépinière d’entreprises – Espace Chabran - pour la location d’un local de 12,22 m². Décision communautaire n°2006/12 du 28 février 2006 : Signature d’un marché à procédure adaptée concernant l’étude de programmation d’un équipement culturel pluridisciplinaire au Muy avec la SARL PRO DEVELOPPEMENT, représentée par Madame Granger, située à VIROFLAY 78220 – selon un montant de 80.191,80€TTC.

Décision communautaire n°2006/13 du 28 février 2006 : Signature d’un contrat d’exploitation d’un distributeur permettant la vente d’accessoires de natation à la piscine communautaire Jean Boiteux, avec la SAS TOP SEC EQUIPEMENT, située à VITRY-SUR-SEINE 94400. Le fournisseur s’engage à rétrocéder au client : chiffre d’affaire annuelle de 0 à 10.000€ = 5% HT de cette tranche ; chiffre d’affaire annuelle compris entre 10.000€ et 15.000€ = 8% HT ; chiffre d’affaire annuelle supérieure à 15.000€ = 10%HT. Décision communautaire n°2006/14 du 02 mars 2006 : Création d’une régie de recettes, pour l’encaissement du produit relatif aux vacations funéraires. Décision communautaire n°2006/15 du 15 mars 2006 : Rupture de bail avec l’entreprise COTE MATH dans la Pépinière d’entreprises – Espace Chabran – comme suite à la demande écrite de l’intéressée en date du 30 janvier 2006.

…/…

Délibération Bureau Communautaire N°2006-B01 du 13 février 2006 : Entretien des équipements communautaires - signature des marchés à bons de commande. Délibération Bureau Communautaire N°2006-B02 du 13 février 2006 : Marché PIDAF 2005 – Commune du Muy – Lot n°4 - avenant n°1. Délibération Bureau Communautaire N°2006-B03 du 13 février 2006 : Marché d’entretien des véhicules légers – avenant n°1. Délibération Bureau Communautaire N°2006-B04 du 13 février 2006 : Marché de construction d’une médiathèque à Vidauban – avenant n°1 au lot 2. Délibération Bureau Communautaire N°2006-B05 du 13 février 2006 : Marché d’assurance Dommages aux biens – avenant n°4. Délibération Bureau Communautaire N°2006-B06 du 13 février 2006 : Déchèteries communautaires – valorisation transport et des déchets – lancement de procédure d’appel d’offres. Délibération Bureau Communautaire N°2006-B07 du 13 février 2006 : Traitement des déchets ménagers – lancement d’une procédure d’appel d’offres. Délibération Bureau Communautaire N°2006-B08 du 23 février 2006 : Fourniture et maintenance des dispositifs de collecte des déchets ménagers recyclables ou non – signature des marchés.

Fait à Draguignan, le 30 mars 2006 Max PISELLI PRESIDENT MAIRE DE DRAGUIGNAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU VAR

Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l’autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu’à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.

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Objet de Délibération : Taxe Professionnelle Unique 2006

N°2006.012





---------- L’an deux mille six et le trente mars à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, COLLOMBAT Pierre-Yves, ALLARI Gérard, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DAVID Danièle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEMAIRE Fabienne, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MERLE Marie-Rose, MILESI Jean-Marc, ORLANDINI Isabelle, PASSERIN Louis, PEIRON Jean, PESCE Thierry, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SAUTTER Edouard, SERRA Raphaël, TAXIL Pierre, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, VIGIER Alain, ZANOTTI Mireille REPRESENTÉS : ROSÉ Yves pouvoir à GENDROT Lucien, BLANC Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, ACCARISIO Danielle pouvoir à ROSELLO Annie, ALDEGUER Christian pouvoir à ZEKRI Hubert, BADO Lionel pouvoir à LEMAT Jean, DESPREZ Danielle pouvoir à ZANOTTI Mireille, DOL Bruno pouvoir à PEIRON Jean, DOLCI Angèle pouvoir à DAHOT Luc, GALLIANO Gilbert pouvoir à ALLARI Gérard, GEAY Danielle pouvoir à BELKADI Richard, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à PISELLI Max, MARCHETTI Olivier pouvoir à VIGIER Alain, MIGLIOLI Jean-Bernard pouvoir à ORLANDINI Isabelle, NAPOLITANO Michel pouvoir à TAXIL Pierre, PLOUARD Stéphane pouvoir à VARO Guy, RENOUT Marianne pouvoir à FERRANDO Gaston, SANCHEZ Mario pouvoir à DAHOT Marie Paule, SANTONI Jean Daniel pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, WENGER Daniel pouvoir à GIRAUD André, ABSENTS : KATCHADOURIAN Eva, LLORCA Solange, MATHIEU Elisabeth, PIANETTI Claude Secrétaire de Séance : Madame Marie-Paule DAHOT

RAPPORTEUR : Monsieur André GIRAUD Le Conseil Communautaire, par délibérations n°2001-8 du 8 février 2001 n°2002-36 du 29 mars 2002 et n° 2003-21 du 27 mars 2003 a adopté un taux de taxe professionnelle unique de 18% et étalé la réduction des écarts de taux sur une durée de 12 ans. Après transmission de l’état 1259 TP par les services fiscaux pour l’exercice 2006, les données suivantes sont arrêtées à :

rappel base d'imposition 2005

base d'imposition 2006

Evolution

61 666 000 66 025 000 4 359 000 Par ailleurs, nos allocations compensatrices sont arrêtées à :

Rappel Allocations compensatrices 2005

Allocations compensatrices 2006

688 905 734 964,00 En appliquant le taux maximum dérogatoire de TPU 18,30 %, le produit global sera de : Produit TP = 66 025 000 x 18,30% = 12 082 575€ ramené à 11 738 136€ du fait des coefficients de

lissage des taux pendant la période de réduction des écarts de taux. A ce produit de TP de 11 738 136€ il convient d’ajouter les allocations compensatrices 2006 soit 734 964€, d’où un produit total de 12 473 100€ Vu l’avis favorable émis par la commission Finances du 17 mars 2006. Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le vote, pour 2006, du taux de Taxe Professionnelle Unique à 18,30%. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



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Objet de Délibération : Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères 2006

N°2006.013






RAPPORTEUR : Monsieur André GIRAUD Par délibération n°2001-60, en date du 12 septembre 2001, le conseil communautaire a décidé d’instituer à compter du 1er janvier 2002, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), conformément à l’article 1609 nonies (paragraphe a) du Code Général des Impôts. Le taux d’imposition de la TEOM peut être différencié pour chaque commune en fonction du coût réel du service. Considérant le coût des services rendus et les besoins de financement nécessaires, il convient de voter les taux suivants de TEOM par commune pour l’année 2006.

Ampus………… 12,30%Bargemon…….. 11,03%Callas………….. 12,00%Chateaudouble.. 12,00%Claviers………… 10,50%Draguignan……. 12,00%Figanieres…….. 12,00%Flayosc……….. 12,00%La Motte………. 12,00%Le Muy………… 12,00%Les Arcs………. 12,00%Lorgues……….. 12,00%Montferrat……… 10,00%Taradeau………. 10,77%Trans…………… 12,00%Vidauban……… 12,00%

Vu l’avis favorable émis par la commission Finances du 17 mars 2006. Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - approuver les taux de taxes d’enlèvement des ordures ménagères pour chacune des seize

communes de la Communauté d’Agglomération Dracénoise présentés ci-dessus. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



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Objet de Délibération : Dotation de Solidarité Communautaire Provisoire 2006

N°2006.014





---------- L’an deux mille six et le trente mars à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, COLLOMBAT Pierre-Yves, ALLARI Gérard, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DAVID Danièle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEMAIRE Fabienne, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MERLE Marie-Rose, MILESI Jean-Marc, ORLANDINI Isabelle, PASSERIN Louis, PEIRON Jean, PESCE Thierry, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SAUTTER Edouard, SERRA Raphaël, TAXIL Pierre, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, VIGIER Alain, ZANOTTI Mireille REPRESENTÉS : ROSÉ Yves pouvoir à GENDROT Lucien, BLANC Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, ACCARISIO Danielle pouvoir à ROSELLO Annie, ALDEGUER Christian pouvoir à ZEKRI Hubert, BADO Lionel pouvoir à LEMAT Jean, DESPREZ Danielle pouvoir à ZANOTTI Mireille, DOL Bruno pouvoir à PEIRON Jean, DOLCI Angèle pouvoir à DAHOT Luc, GALLIANO Gilbert pouvoir à ALLARI Gérard, GEAY Danielle pouvoir à BELKADI Richard, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à PISELLI Max, MARCHETTI Olivier pouvoir à VIGIER Alain, MIGLIOLI Jean-Bernard pouvoir à ORLANDINI Isabelle, NAPOLITANO Michel pouvoir à TAXIL Pierre, PLOUARD Stéphane pouvoir à VARO Guy, RENOUT Marianne pouvoir à FERRANDO Gaston, SANCHEZ Mario pouvoir à DAHOT Marie Paule, SANTONI Jean Daniel pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, WENGER Daniel pouvoir à GIRAUD André ABSENTS : KATCHADOURIAN Eva, LLORCA Solange, MATHIEU Elisabeth, PIANETTI Claude Secrétaire de Séance : Madame Marie-Paule DAHOT

RAPPORTEUR : Monsieur André GIRAUD Conformément à l’article 1609 nonies C VI du Code général des impôts, les Communautés d’agglomération définies aux articles L5216-1 et L5216-2 du Code général des collectivités territoriales peuvent instituer une Dotation de Solidarité Communautaire. Les critères peuvent prendre en compte notamment l’importance de la population, du potentiel fiscal par habitant, des charges de ses communes membres, etc… Le montant de cette dotation est fixé librement par le Conseil communautaire. Sur les clefs de répartition, il est proposé, après avis favorable de la Commission des finances du 17 mars 2006 : - la prise en compte de l’écart par rapport à la moyenne des bases des taxes d’habitation, foncier bâti,

et professionnelle, - l’affectation d’une dotation complémentaire de 243.920€ répartie à parts égales entre les

communes, - la solidarité transport relative à la prise des charges par le biais de la dotation de solidarité, du coût

des transports scolaires constaté au moment du transfert de compétence. - La solidarité Ordures Ménagères relative au maintien de l’équilibre budgétaire pour la gestion de

ce service. Le montant à répartir pour 2006 est fixé à 456.521€. Il est demandé au Conseil communautaire : - d’approuver les critères de répartition proposés par la Commission des finances. - d’approuver la répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire fixée pour l’année 2006 à

456.521€ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



CommunesPOPULATION

DGF

DSC pondérée par écart des bases (* 3€

/hab.) (1)

Répartition Dotation complémentaire (2)

Solidarité Transport

(3)

Particip° O.M. au BP 2006

(4)

Déficits antérieurs O.M.

à combler

Particip° O.M. aux déficits antérieurs

(5)

DSC 2006 = 1+2+3-4-5

Déficits résiduels

DRAGUIGNAN 35 441 88 596 15 245 0 0,00 103 840,63 0,00LORGUES 9 725 34 163 15 245 0 0,00 49 407,55 0,00LES ARCS 5 931 15 970 15 245 8 894 47 327,71 23 663,86 16 445,63 23 663,86TRANS 5 053 9 842 15 245 24 454 62 885,34 31 442,67 18 097,94 31 442,67LA MOTTE 2 698 6 640 15 245 51 971 522,31 522,31 73 333,39 0,00FIGANIERES 2 439 7 576 15 245 4 944 19 606,52 19 606,52 8 158,96 0,00TARADEAU 1 783 5 414 15 245 0 20 631,77 7 865,91 27,00 0 7 838,91CHATEAUDOUBLE 471 1 763 15 245 0 3 883,03 3 883,03 13 125,29 0,00AMPUS 961 5 208 15 245 0 633,26 20 453,43FLAYOSC 4 410 11 274 15 245 29 762 2 123,24 2 123,24 54 157,35 0,00MONTFERRAT 2 161 11 723 15 245 0 7 714,50 23 173,00 19 253,18 0,00 3 919,82BARGEMON 1 597 4 022 15 245 0 19 234,46 28 371,80 32,05 0,00 28 339,75CALLAS 1 663 2 209 15 245 10 605 3 096,99 3 096,99 24 962,19 0,00CLAVIERS 809 1 736 15 245 0 14 473,14 0,00 2 508,20 0,00VIDAUBAN 9 133 28 384 15 245 20 683 198 986,83 64 312,16 0,00 134 674,67LE MUY 9 081 22 683 15 245 45 975 23 746,11 11 873,06 72 030,44 11 873,06

Total 93 356 257 203 243 920 197 288 62 053,87 422 222,05 179 836,06 456 521,00 241 752,73

DOTATION DE SOLIDARITE PROVISOIRE 2006

Département du Var

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Communautaire



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Objet de Délibération : Attribution de Compensation Provisoire - Budget 2006

N°2006.015






RAPPORTEUR : Monsieur André GIRAUD L’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit le versement, par les EPCI à taxe professionnelle unique, d’une attribution de compensation aux Communes membres. Le montant de cette dotation est égal au montant de la taxe professionnelle perçue par les Communes l’année précédant la création de la Communauté d’Agglomération ou son extension de périmètre, minoré des charges transférées. Durant l’exercice 2005, il a été décidé de transférer pour 2006 les services « politique de la ville » des communes de Draguignan et du Muy. L’évaluation de ces charges n’étant pas encore transmise à la Communauté d'Agglomération Dracénoise, et l’étude relative à l’intérêt communautaire étant toujours en cours, il convient de n’entériner que le montant provisoire de l’attribution de compensation 2006. Celle-ci fera donc l’objet d’un ajustement et d’un vote pour son montant définitif en cours d’exercice. Les évaluations de transferts de charges sont déterminées par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prévue au II de l’article L5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptée sur le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts. Vu l’avis favorable émis par la commission Finances du 17 mars 2006. Le Conseil Communautaire prend acte de l’attribution de compensation provisoire 2006, inscrite au budget primitif 2006 et fixée pour chaque commune dans le tableau joint à la présente délibération. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



Département du Var

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Communautaire



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Objet de Délibération : BUDGET PRIMITIF 2006

N°2006.016





---------- L’an deux mille six et le trente mars à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, COLLOMBAT Pierre-Yves, ALLARI Gérard, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DAVID Danièle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEMAIRE Fabienne, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MERLE Marie-Rose, MILESI Jean-Marc, ORLANDINI Isabelle, PASSERIN Louis, PEIRON Jean, PESCE Thierry, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SAUTTER Edouard, SERRA Raphaël, TAXIL Pierre, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, VIGIER Alain, ZANOTTI Mireille REPRESENTÉS : ROSÉ Yves pouvoir à GENDROT Lucien, BLANC Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, ACCARISIO Danielle pouvoir à ROSELLO Annie, ALDEGUER Christian pouvoir à ZEKRI Hubert, BADO Lionel pouvoir à LEMAT Jean, DESPREZ Danielle pouvoir à ZANOTTI Mireille, DOL Bruno pouvoir à PEIRON Jean, DOLCI Angèle pouvoir à DAHOT Luc, GALLIANO Gilbert pouvoir à ALLARI Gérard, GEAY Danielle pouvoir à BELKADI Richard, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à PISELLI Max, MARCHETTI Olivier pouvoir à VIGIER Alain, MIGLIOLI Jean-Bernard pouvoir à ORLANDINI Isabelle, NAPOLITANO Michel pouvoir à TAXIL Pierre, PLOUARD Stéphane pouvoir à VARO Guy, RENOUT Marianne pouvoir à FERRANDO Gaston, SANCHEZ Mario pouvoir à DAHOT Marie Paule, SANTONI Jean Daniel pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, WENGER Daniel pouvoir à GIRAUD André, ABSENTS : KATCHADOURIAN Eva, LLORCA Solange, MATHIEU Elisabeth, PIANETTI Claude Secrétaire de Séance : Madame Marie-Paule DAHOT RAPPORTEUR : Monsieur Pierre-Yves COLLOMBAT

Le budget primitif de la Communauté d’Agglomération Dracénoise pour l’exercice 2006, s’équilibre en dépenses et en recettes de la manière suivante : BUDGET PRINCIPAL Le budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : - En section de fonctionnement à la somme de : 35 050 941,86€ - En section d’investissement à la somme de : 12 345 791,00€ BUDGETS ANNEXES (sauf BP de la ZAC des Bréguières voté en décembre 2005) Le budget des Transports s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : - En section de fonctionnement à la somme de : 4 783 842€ - En section d’investissement à la somme de: 237 639€ Le budget du SPANC s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : - En section de fonctionnement à la somme de : 59 310€ - En section d’investissement à la somme de : 0€ Le budget de la zone d’aménagement Chabran s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : - En section de fonctionnement à la somme de : 2 135 349€ - En section d’investissement à la somme de : 1 920 000€ Le budget de la zone d’aménagement Ste Barbe s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : - En section de fonctionnement à la somme de : 477 709€ - En section d’investissement à la somme de : 317 629€ Le budget de la zone d’aménagement Pont Rout s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : - En section de fonctionnement à la somme de : 39 531€ - En section d’investissement à la somme de : 26 911€ Le budget de la zone d’aménagement de La Motte s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : - En section de fonctionnement à la somme de : 288 398€ - En section d’investissement à la somme de : 273 000€ Vu l’avis favorable émis par la commission Finances du 17 mars 2006. Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : - voter ces budgets, par chapitre, pour les sections d’investissement et de fonctionnement ; - approuver le budget primitif 2006 de la Communauté d’Agglomération et les budgets annexes ci-

dessus présentés. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



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Objet de Délibération : Subventions 2006

N°2006.017





---------- L’an deux mille six et le trente mars à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, COLLOMBAT Pierre-Yves, ALLARI Gérard, ROUVIER Georges, ZEKRI Hubert, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DAVID Danièle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEMAIRE Fabienne, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MERLE Marie-Rose, MILESI Jean-Marc, ORLANDINI Isabelle, PASSERIN Louis, PEIRON Jean, PESCE Thierry, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SAUTTER Edouard, SERRA Raphaël, TAXIL Pierre, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, VIGIER Alain, ZANOTTI Mireille REPRESENTÉS : ROSÉ Yves pouvoir à GENDROT Lucien, BLANC Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, ACCARISIO Danielle pouvoir à ROSELLO Annie, ALDEGUER Christian pouvoir à ZEKRI Hubert, BADO Lionel pouvoir à LEMAT Jean, DESPREZ Danielle pouvoir à ZANOTTI Mireille, DOL Bruno pouvoir à PEIRON Jean, DOLCI Angèle pouvoir à DAHOT Luc, GALLIANO Gilbert pouvoir à ALLARI Gérard, GEAY Danielle pouvoir à BELKADI Richard, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à PISELLI Max, MARCHETTI Olivier pouvoir à VIGIER Alain, MIGLIOLI Jean-Bernard pouvoir à ORLANDINI Isabelle, NAPOLITANO Michel pouvoir à TAXIL Pierre, PLOUARD Stéphane pouvoir à VARO Guy, RENOUT Marianne pouvoir à FERRANDO Gaston, SANCHEZ Mario pouvoir à DAHOT Marie Paule, SANTONI Jean Daniel pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, WENGER Daniel pouvoir à GIRAUD André, AUDIBERT-TROIN Olivier pouvoir à VIGNAL Patrick, ABSENTS : KATCHADOURIAN Eva, LLORCA Solange, MATHIEU Elisabeth, PIANETTI Claude Secrétaire de Séance : Madame Marie-Paule DAHOT RAPPORTEUR : Madame Françoise BARRE

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les subventions ci-dessous détaillées

Bénéficiaires des subventions Budget 2006

COMCAD 40 000,00 € Conservatoire de musique de Draguignan 276 000,00 € Harmonie Lorguaise 35 700,00 € Ecole de musique du centre var (Les Arcs/Taradeau/Vidauban) 10 143,00 € Théatres en Dracénie 879 000,00 € Médiathèque de Bargemon 3 000,00 € Musée des ATP 70 000,00 € PACTE territorial pour l'emploi 32 204,80 € Mission locale Dracénie Verdon 106 734,75 € Mission locale Centre VAR 26 087,00 € Mission locale Fréjus St Raphael 14 467,00 € Plateforme Initiative Emploi 24 123,40 € Boutique de gestion du Var 5 000,00 € ADIL 3 032,00 € Bureau de tourisme BARGEMON 3 800,00 € Bureau de tourisme CALLAS 2 880,00 € Bureau de tourisme FLAYOSC 4 900,00 € Bureau de tourisme LORGUES - € Bureau de tourisme LE MUY 13 000,00 € Bureau de tourisme TARADEAU 3 000,00 € Bureau de tourisme TRANS 9 700,00 € Bureau de tourisme VIDAUBAN 12 884,45 € Bureau de tourisme CLAVIERS 3 000,00 € Bureau de tourisme FIGANIERES 1 900,00 € Randonneurs dracéniens 1 000,00 € SMEDEV 4 620,00 €

1 586 176,40

Sub. Fonct. Budget annexe transport 359 246,00Subvention Office de Tourisme Intercommunal 847 388,00

1 206 634,00 La commission Finances du 17 mars 2006 a émis un avis favorable. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, 71 votants ; 71 pour ; 0 abstention – 0 contre : - N’ayant pas pris part au vote Monsieur Max PISELLI (cf. Conservatoitre de musique de Draguignan et

Théâtres en Dracénie) ; M. Barthélemy MARIANI (cf. Mission Locale Dracénie Verdon) ; M. Olivier AUDIBERT-TROIN représenté par Monsieur Patrick VIGNAL (cf. Pacte Territorial pour l’emploi) ;

DECIDE d’adopter cette délibération. Fait à Draguignan, le 30 mars 2006 Max PISELLI PRESIDENT MAIRE DE DRAGUIGNAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU VAR


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Objet de Délibération : Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie : Budget Primitif 2006

N°2006.018





---------- L’an deux mille six et le trente mars à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, COLLOMBAT Pierre-Yves, ALLARI Gérard, ROUVIER Georges, ZEKRI Hubert, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DAVID Danièle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEMAIRE Fabienne, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MERLE Marie-Rose, MILESI Jean-Marc, ORLANDINI Isabelle, PASSERIN Louis, PEIRON Jean, PESCE Thierry, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SAUTTER Edouard, SERRA Raphaël, TAXIL Pierre, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, VIGIER Alain, ZANOTTI Mireille REPRESENTÉS : ROSÉ Yves pouvoir à GENDROT Lucien, BLANC Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, ACCARISIO Danielle pouvoir à ROSELLO Annie, ALDEGUER Christian pouvoir à ZEKRI Hubert, BADO Lionel pouvoir à LEMAT Jean, DESPREZ Danielle pouvoir à ZANOTTI Mireille, DOL Bruno pouvoir à PEIRON Jean, DOLCI Angèle pouvoir à DAHOT Luc, GALLIANO Gilbert pouvoir à ALLARI Gérard, GEAY Danielle pouvoir à BELKADI Richard, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à PISELLI Max, MARCHETTI Olivier pouvoir à VIGIER Alain, MIGLIOLI Jean-Bernard pouvoir à ORLANDINI Isabelle, NAPOLITANO Michel pouvoir à TAXIL Pierre, PLOUARD Stéphane pouvoir à VARO Guy, RENOUT Marianne pouvoir à FERRANDO Gaston, SANCHEZ Mario pouvoir à DAHOT Marie Paule, SANTONI Jean Daniel pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, WENGER Daniel pouvoir à GIRAUD André, AUDIBERT-TROIN Olivier pouvoir à VIGNAL Patrick, ABSENTS : KATCHADOURIAN Eva, LLORCA Solange, MATHIEU Elisabeth, PIANETTI Claude Secrétaire de Séance : Madame Marie-Paule DAHOT

RAPPORTEUR : Monsieur Georges ROUVIER Le budget primitif 2006 de ce budget spécial annexé à celui de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, s’équilibre en dépenses et en recettes de la manière suivante : - En section de fonctionnement à la somme de : 944.938€ Vu l’avis favorable de la commission Finances du 17 mars 2006. Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - voter ce budget, par chapitre, pour la section de fonctionnement ; - approuver le budget primitif 2006 de ce budget spécial annexé à celui de la Communauté

d’Agglomération Dracénoise (cf. les 20 dernières pages). Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



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Objet de Délibération : Soutien du Conseil Général aux EPCI

N°2006.019





---------- L’an deux mille six et le trente mars à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, COLLOMBAT Pierre-Yves, ALLARI Gérard, ROUVIER Georges, ZEKRI Hubert, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DAVID Danièle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEMAIRE Fabienne, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MERLE Marie-Rose, MILESI Jean-Marc, ORLANDINI Isabelle, PASSERIN Louis, PEIRON Jean, PESCE Thierry, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SAUTTER Edouard, SERRA Raphaël, TAXIL Pierre, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, VIGIER Alain, ZANOTTI Mireille REPRESENTÉS : ROSÉ Yves pouvoir à GENDROT Lucien, BLANC Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, ACCARISIO Danielle pouvoir à ROSELLO Annie, ALDEGUER Christian pouvoir à ZEKRI Hubert, BADO Lionel pouvoir à LEMAT Jean, DESPREZ Danielle pouvoir à ZANOTTI Mireille, DOL Bruno pouvoir à PEIRON Jean, DOLCI Angèle pouvoir à DAHOT Luc, GALLIANO Gilbert pouvoir à ALLARI Gérard, GEAY Danielle pouvoir à BELKADI Richard, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à PISELLI Max, MARCHETTI Olivier pouvoir à VIGIER Alain, MIGLIOLI Jean-Bernard pouvoir à ORLANDINI Isabelle, NAPOLITANO Michel pouvoir à TAXIL Pierre, PLOUARD Stéphane pouvoir à VARO Guy, RENOUT Marianne pouvoir à FERRANDO Gaston, SANCHEZ Mario pouvoir à DAHOT Marie Paule, SANTONI Jean Daniel pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, WENGER Daniel pouvoir à GIRAUD André, AUDIBERT-TROIN Olivier pouvoir à VIGNAL Patrick ABSENTS : KATCHADOURIAN Eva, LLORCA Solange, MATHIEU Elisabeth, PIANETTI Claude Secrétaire de Séance : Madame Marie-Paule DAHOT

+

RAPPORTEUR : Monsieur Max PISELLI Il est rappelé au Conseil Communautaire que le plan d’action du Conseil Général pour l’année 2006 s’inscrit dans une démarche de développement durable, toutes les politiques départementales étant désormais déclinées à l’échelle des territoires relevant des Schémas de Cohérence Territoriale. Tous les engagements seront formalisés dans les contrats de territoire et ceux-ci vont porter notamment sur les aides aux E.P.C.I. Afin de préparer une première programmation des aides pour l’année 2006 avec les services du Conseil Général, une liste indicative des opérations est annexée. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président :

- à approuver la liste des opérations soumises au Conseil Général et susceptibles d’être éligibles,

dans le cadre du dispositif d’aides financières aux EPCI au titre de l’année 2006 ; - à solliciter l’aide financière la plus élevée possible du Conseil Général pour les opérations qui y

figurent.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



Plan pluriannuel 2006

Document final

Thématique Communes ObjetsPrévisions

2006

Administration C.A.D. annonces et insertions 40 000 40 000 33 445

Administration C.A.D. Etude SCOT 200 000 200 000 167 224

Transports C.A.D. PGD 130 000 130 000 108 696

Administration C.A.D. logiciels SIG 28 860 28 860 24 130

Administration C.A.D. logiciels et licences 39 241 39 241 32 810

Administration C.A.D. connexion office intercommunal de tourisme 2 990 2 990 2 500

Administration C.A.D. matériel informatique 56 212 56 212 47 000

Administration C.A.D. Mobilier urbanisme 1 500 1 500 1 254

498 803 498 803 417 059Culture logiciels et licences 23 322 23 322 19 500

Culture matériel informatique 48 020 48 020 40 151

Culture Draguignan étude Construction d'une médiathèque + conservatoire 150 000 150 000 125 418

Culture Draguignan numérisation ouvrages médiathèque 6 000 6 000 5 017

Culture C.A.D. mobilier médiathèque 84 250 84 250 70 443

Culture C.A.D. instruments de musique conservatoire 17 650 17 650 14 758

Culture Draguignan Théâtre travaux de réhabilitation (loges) 281 000 281 000 234 950

Culture Draguignan Mobilier Théâtre (loges) 43 000 43 000 35 953

Culture Draguignan Réhabilitation salle Lily Pons (secutité) 250 000 250 000 209 030

Culture Draguignan Réfection de la scène (plancher + peintures) 100 000 100 000 83 612

Culture Draguignan Remplacement console lumière 22 000 22 000 18 395

Culture Draguignan Réfection partiel des toitures du musée des ATP 150 000 150 000 125 418

Culture Flayosc fonds lecture & multimedia médiathèque 6 500 6 500 5 435

Culture Lorgues Fonds lecture médiathèque 12 000 12 000 10 033

Culture Figanières Construction d'une médiathèque 500 000 500 000 418 060

Culture Montferrat Maison de services communautaires 510 000 510 000 426 421

Culture Le Muy Scène musicale 100 000 100 000 83 612

Culture Vidauban Aménagement d'une médiathèque 70 000 70 000 58 528

Culture Vidauban Fonds lecture médiathèque 36 000 36 000 30 100

2 409 742 2 409 742 2 014 834DEI C.A.D. Petits investissements de mise en sécurité 200 000 200 000 167 224

DEI C.A.D. Petits investissements de maintenance 400 000 400 000 334 448

DEI C.A.D. Petits investissements d'amélioration 150 000 150 000 125 418

DEI C.A.D. Mise à niveau équipements de sécurité 40 000 40 000 33 445

DEI C.A.D. Frais d'études spécifiques 30 000 30 000 25 084

DEI C.A.D. Achat d'outillage équipe d'intervention 5 000 5 000 4 181

DEI C.A.D. Petits investissements voirie 50 000 50 000 41 806

DEI Claviers Remise en état du patrimoine (fontaines) 18 000 18 000 15 050

DEI Les Arcs Parking de la Gare 300 000 300 000 250 836

1 193 000 1 193 000 997 492Environnement C.A.D. Etude géomètre pistes DFCI 8 000 8 000 6 689

Environnement C.A.D. PIDAF/DFCI ,,, 568 000 568 000 474 916

576 000 576 000 481 605Développement économique C.A.D. Aménagement hôtel entreprises 100 000 100 000 83 612

Développement économique C.A.D. Travaux sur immeubles 150 000 150 000 125 418

Développement économique C.A.D. etude mise en œuvre ZAC de La Motte 110 000 110 000 91 973

Développement économique C.A.D. schéma directeur numérique+etude reseau médiathèques 100 000 100 000 83 612

Développement économique C.A.D. etude projet éco (OUEST de la CAD) + FISAC 105 000 105 000 87 793

Développement économique C.A.D. requalification des zones + chartes + etude aménag 250 000 250 000 209 030

Développement économique C.A.D. appareil photo numérique 250 250 209

Développement économique C.A.D. Caution pépinière 330 330 276

Développement économique C.A.D. Acquisition foncières 500 000 500 000 418 060

1 315 580 1 315 580 1 099 983Ordures ménagères Le Muy Travaux -réhabilitation Déchetterie Le Muy 150 000 150 000 125 418

Ordures ménagères C.A.D. matèriel parc technique 5 000 5 000 4 181

Ordures ménagères Lorgues Benne 14 m3 115 000 115 000 96 154

Ordures ménagères C.A.D. remorque EMPIROL 25 000 25 000 20 903

Ordures ménagères déchetteries matériel informatique 50 000 50 000 41 806

Ordures ménagères C.A.D. Colonnes & conteners 260 000 260 000 217 391

Ordures ménagères Les Arcs honoraires achat terrain Les Arcs 2 114 2 114 1 768

Ordures ménagères Les arcs Travaux - Création Déchetterie Les Arcs 500 000 500 000 418 060

Ordures ménagères Vidauban Travaux - Déchetterie Vidauban 700 000 700 000 585 284

1 807 114 1 807 114 1 510 965Sports Bargemon divers matériels Piscine 1 150 1 150 962

Sports C.A.D. Véhicule pour tous les équipements 18 000 18 000 15 050

Sports C.A.D. Divers matériels 7 000 7 000 5 853

Sports Draguignan Audit sur 5 piscines de la CAD 130 000 130 000 108 696

Sports Draguignan Mobilier Piscine JANY 2 200 2 200 1 839

Sports Draguignan divers matériels Piscine JANY 18 950 18 950 15 844

Sports Draguignan Mobilier Piscine Boiteux 1 000 1 000 836

Sports Draguignan divers matériels Piscine Boiteux 19 000 19 000 15 886

Sports Draguignan Tribunes et vestiaires Raoul Brulat 500 000 500 000 418 060

Sports Draguignan tondeuse stade Raoul Brulat 30 000 30 000 25 084

Sports Draguignan Locaux annexes stade Léo Lagrange 900 000 900 000 752 508

Sports Flayosc Création d'un stade (Michelage) 20 000 20 000 16 722

Sports Lorgues Création stade annexe Cauvin 25 000 25 000 20 903Sports Lorgues Mobilier Piscine 800 800 669

Sports Lorgues divers matériels Piscine 1 950 1 950 1 630

Sports Trans Vestiaires tribunes stade (études & travaux) 600 000 600 000 501 672

Sports Vidauban Mobilier Piscine 800 800 669

Sports Les Arcs stade (synthètique) 400 000 400 000 334 448

Sports Vidauban divers matériels Piscine 1 950 1 950 1 630

Sports Vidauban Eclairage du stade en pelouse 150 000 150 000 125 418

2 827 800 2 827 800 2 364 381Tourisme Callas Aménagement moulin 500 000 500 000 418 060

Tourisme La Motte Construction aire de camping-car (moulin Valongue) 120 000 120 000 100 334

620 000 620 000 518 395Voirie Le Muy Desserte du Lycée (études & travaux) 550 000 550 000 459 866

550 000 550 000 459 866Sports Draguignan participation financement gymnase ROSTAN 158 164 158 164 132 244

Draguignan Participation musée de l'artillerie 75 000 75 000 62 709

233 164 233 164 194 95312 031 203 12 031 203 10 059 534

Total Fonds de concours

Total Administration

Total Budget Général

Total SPORTS

Total Tourisme

Total Voirie

Total DEI

Total Culture

Total Développement économique

Total Ordures ménagères

Estimation totale des travaux subventionables

TTC HT

Total Environnement

Direction des Finances

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Objet de Délibération : Marché d'Assurance de la flotte automobile - Avenant n°3

N°2006.020






RAPPORTEUR : Madame Françoise BARRE Il est rappelé que par délibération communautaire n°2002-117 en date du 1er octobre 2002, le Conseil Communautaire avait autorisé la signature du marché relatif à la souscription du contrat d’assurance de la flotte automobile. Afin de clôturer définitivement ce marché dont les garanties se sont achevées au 31 décembre dernier, il convient de prendre en compte la modification du nombre des véhicules de la Communauté d'Agglomération Dracénoise assurés par Gras Savoye durant l’année 2005 (2 véhicules sortis et 7 véhicules entrés). En conséquence, il est proposé au conseil d’autoriser la signature d’un avenant n°3 au présent marché portant régularisation des mouvements intervenus dans notre parc pour un montant de 2 729,35€TTC. Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 29 mars 2006. Vu le code général des collectivités territoriales et le code des marchés publics. Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°3 au marché d’assurance de la flotte

automobile avec le groupement Gras Savoye-Groupama tel qu’il a été décrit ci-dessus - dire que les crédits nécessaires au paiement sont inscrits au budget 2006, article 616. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



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Objet de Délibération : Les Bréguières - Indemnités Locataire de M. GARRON

N°2006.021





---------- L’an deux mille six et le trente mars à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, COLLOMBAT Pierre-Yves, ALLARI Gérard, ROUVIER Georges, ZEKRI Hubert, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DAVID Danièle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEMAIRE Fabienne, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MERLE Marie-Rose, MILESI Jean-Marc, ORLANDINI Isabelle, PASSERIN Louis, PEIRON Jean, PESCE Thierry, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SAUTTER Edouard, SERRA Raphaël, TAXIL Pierre, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, VIGIER Alain, ZANOTTI Mireille REPRESENTÉS : ROSÉ Yves pouvoir à GENDROT Lucien, BLANC Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, ACCARISIO Danielle pouvoir à ROSELLO Annie, ALDEGUER Christian pouvoir à ZEKRI Hubert, BADO Lionel pouvoir à LEMAT Jean, DESPREZ Danielle pouvoir à ZANOTTI Mireille, DOL Bruno pouvoir à PEIRON Jean, DOLCI Angèle pouvoir à DAHOT Luc, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à PISELLI Max, MARCHETTI Olivier pouvoir à VIGIER Alain, MIGLIOLI Jean-Bernard pouvoir à ORLANDINI Isabelle, NAPOLITANO Michel pouvoir à TAXIL Pierre, PLOUARD Stéphane pouvoir à VARO Guy, RENOUT Marianne pouvoir à FERRANDO Gaston, SANCHEZ Mario pouvoir à DAHOT Marie Paule, SANTONI Jean Daniel pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, WENGER Daniel pouvoir à GIRAUD André, AUDIBERT-TROIN Olivier pouvoir à VIGNAL Patrick, GALLIANO Gilbert pouvoir à ALLARI Gérard, GEAY Danielle pouvoir à BELKADI Richard, ABSENTS : PIANETTI Claude, KATCHADOURIAN Eva, LLORCA Solange, MATHIEU Elisabeth Secrétaire de Séance : Madame Marie-Paule DAHOT RAPPORTEUR : Monsieur René MEISSONNIER

Par délibération du 22 décembre 2005, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’acquisition de huit parcelles de terres où figure une bastide, propriété de Monsieur André GARRON moyennant la somme de 380.000€. Cette somme correspond à la valeur dite « occupée » du bien en référence à un contrat de location conclu le 18/03/1999 au profit de l’Association « Espace Habitat » dont le siège social est à La Valette (83160) 37 rue Laurent Germain. L’objet de cette Association est de permettre l’accès au logement de personnes défavorisées. Le montant mensuel du loyer était fixé à 2100 Francs à l’époque révisable chaque année. L’Association a dû effectuer d’importants travaux d’aménagement. Elle subit un préjudice du fait de la procédure d’expropriation diligentée par la Communauté d'Agglomération Dracénoise et doit libérer les lieux de manière anticipée (fin du bail au 01 avril 2011) et prendre à sa seule charge le relogement des personnes actuellement en place qui sont occupants sans droit ni titre depuis le 31 mars 2005. Les cessions amiables consenties après déclaration d’utilité publique éteignent tous droits personnels (location, bail) existant sur les immeubles expropriés (Code de l’expropriation. art. L. 12-2, al. 1er partiel). Néanmoins, l'expropriant se doit d’indemniser les titulaires de ces droits, selon le préjudice direct, matériel et certain, subi (Cass. 3e civ., 18 mai 1977 : Bull. civ. III, no 312). En effet, les locataires qui sont contraints, par suite d'une expropriation, de déménager avant la fin de leur bail, sont en droit de réclamer une indemnité pour rupture anticipée de celui-ci, calculée sur le nombre d'années restant à courir ( CA Versailles, 8 mai 1979 : AJPI, juill.-août 1979, p. 57). D’un commun accord entre toutes les parties en cause, ce préjudice a pu être estimé à hauteur de 17.400€ (estimation conforme à l’avis des domaines joint à la délibération du 22 décembre précitée). Le versement de cette somme libèrera la Communauté d'Agglomération Dracénoise de toute obligation à l’encontre du locataire ou/et du sous-locataire. En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - octroyer la somme de globale 17.400€ au profit de l’Association « Espace Habitat » qui fera son affaire

des occupants actuellement en place. Cette somme parviendra au preneur à la condition d’une libération effective des lieux de sa part (ou des occupants installés par ses soins) et de la signature de l’acte de vente entre la C.A.D et M. André GARRON ;

- le versement de cette somme libérera la Communauté d'Agglomération Dracénoise de toute obligation envers le preneur et/ ou le sous locataire actuellement en place ;

- dire que la Communauté d'Agglomération Dracénoise percevra à compter de la signature de l’acte contenant vente à son profit les loyers versés par l’Association « Espace Habitat » jusqu’à la libération effective des lieux ;

- dire que les conditions de cette libération et du versement de cette indemnité seront insérées dans l’acte de vente à intervenir entre le propriétaire et la Communauté d'Agglomération Dracénoise ;

- autoriser Monsieur le Président à solliciter des subventions du Conseil Régional, du Conseil Général et de tout autre organisme susceptible de financer cette opération ;

- dire que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au Budget annexe 2006 ZAC des Bréguières article 608.




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Objet de Délibération : Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie - Demande de subvention de fonctionnement au Conseil Général du Var

N°2006.022





---------- L’an deux mille six et le trente mars à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, COLLOMBAT Pierre-Yves, ALLARI Gérard, ROUVIER Georges, ZEKRI Hubert, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DAVID Danièle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEMAIRE Fabienne, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MERLE Marie-Rose, MILESI Jean-Marc, ORLANDINI Isabelle, PASSERIN Louis, PEIRON Jean, PESCE Thierry, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SAUTTER Edouard, SERRA Raphaël, TAXIL Pierre, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, VIGIER Alain, ZANOTTI Mireille REPRESENTÉS : ROSÉ Yves pouvoir à GENDROT Lucien, BLANC Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, ACCARISIO Danielle pouvoir à ROSELLO Annie, ALDEGUER Christian pouvoir à ZEKRI Hubert, BADO Lionel pouvoir à LEMAT Jean, DESPREZ Danielle pouvoir à ZANOTTI Mireille, DOL Bruno pouvoir à PEIRON Jean, DOLCI Angèle pouvoir à DAHOT Luc, GALLIANO Gilbert pouvoir à ALLARI Gérard, GEAY Danielle pouvoir à BELKADI Richard, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à PISELLI Max, MARCHETTI Olivier pouvoir à VIGIER Alain, MIGLIOLI Jean-Bernard pouvoir à ORLANDINI Isabelle, NAPOLITANO Michel pouvoir à TAXIL Pierre, PLOUARD Stéphane pouvoir à VARO Guy, RENOUT Marianne pouvoir à FERRANDO Gaston, SANCHEZ Mario pouvoir à DAHOT Marie Paule, SANTONI Jean Daniel pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, WENGER Daniel pouvoir à GIRAUD André, AUDIBERT-TROIN Olivier pouvoir à VIGNAL Patrick, ABSENTS : KATCHADOURIAN Eva, LLORCA Solange, MATHIEU Elisabeth, PIANETTI Claude Secrétaire de Séance : Madame Marie-Paule DAHOT RAPPORTEUR : Monsieur Georges ROUVIER

La loi n° 99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, précise que la compétence tourisme relève des EPCI à fiscalité propre, dont les Communautés d’Agglomération. Au titre du “Développement Economique”, les communes de la Dracénie ont délégué à la Communauté d’Agglomération Dracénoise les compétences d’intérêt communautaire suivantes :

- création et gestion d’un service de promotion et de coordination touristique, - offices de tourisme et syndicats d’initiative sur le territoire des communes de l’agglomération, - création et aide au développement de logements à vocation touristique, - création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité touristique.

La loi n°92 - 1341 du 23 décembre 1992, portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, prévoit dans son article 10, 5ème paragraphe que les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale peuvent dans la limite de leurs compétences, décider la création d’un office de tourisme intercommunal dont les attributions et les règles de fonctionnement sont identiques à celles définies pour les Offices de Tourisme Municipaux. Pour une cohérence, une lisibilité, une harmonisation et une pertinence de l’action touristique communautaire, la Communauté d’Agglomération Dracénoise a eu pour volonté en 2005 de gérer directement l’ensemble des compétences touristiques qui lui ont été confiées et notamment celle transmises à la Maison de Pôle. La multiplicité des structures et le manque de coordination dans le développement touristique amenaient en effet une reconnaissance difficile de l’action communautaire en particulier auprès des partenaires départementaux et régionaux. Pour la mise en œuvre des compétences “création et gestion d’un service de promotion et de coordination touristique” et “offices de tourisme et syndicats d’initiative”, la Communauté d’Agglomération Dracénoise a ainsi assuré : - la dissolution à compter du 30 septembre 2005, de la régie autonome à personnalité morale “Maison de Pôle

Touristique de la Dracénie” par délibération n° 2005-50 du Conseil communautaire en date du 17 Mai 2005 ; - la reprise à compter du 1er octobre 2005, des activités de la régie autonome à personnalité morale “Maison de Pôle

Touristique de la Dracénie” par la Communauté d’Agglomération Dracénoise dans le cadre de la création de l’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie par délibérations n° 2005-51 et 2005-098 du Conseil Communautaire en date respectivement du 17 Mai 2005 et du 28 Septembre 2005.

La Communauté d’Agglomération Dracénoise a ainsi créé un Office de Tourisme Intercommunal sous forme d’entité juridique autonome vis-à-vis de l’EPCI auquel sont rattachés les Bureaux d’Accueil Tourisme des 16 communes du territoire. Dans ce cadre, l’enjeu de la Communauté d’Agglomération Dracénoise et de son Office de Tourisme Intercommunal est aujourd’hui de poursuivre son action en faveur du développement touristique de la Dracénie en assurant la logistique et la mise en place d’actions pertinentes avec pour souci majeur, la volonté d’entraîner les structures touristiques de son territoire vers des résultats globaux meilleurs et une performance économique accrue profitable à tous. Dans cette démarche, la Communauté d’Agglomération Dracénoise sollicite le Conseil Général du Var pour bénéficier, au même titre que les autres territoires touristiques Varois, des subventions réservées au fonctionnement des structures touristiques intercommunales. La Communauté d’Agglomération Dracénoise sollicite ainsi auprès du Département une subvention de fonctionnement de 100.000 €. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président : - à solliciter au titre de l’exercice budgétaire 2006, l’aide du Conseil Général pour l’action touristique de l’Office de

Tourisme Intercommunal de la Dracénie ; - à signer tous les documents nécessaires à l’octroi de cette aide. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération. Fait à Draguignan, le 30 mars 2006

Max PISELLI PRESIDENT MAIRE DE DRAGUIGNAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU VAR


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Objet de Délibération : Convention de partenariat CAD/Associations Touristiques Locales ou Syndicats d'Initiative

N°2006.023





---------- L’an deux mille six et le trente mars à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, COLLOMBAT Pierre-Yves, ALLARI Gérard, ROUVIER Georges, ZEKRI Hubert, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DAVID Danièle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEMAIRE Fabienne, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MERLE Marie-Rose, MILESI Jean-Marc, ORLANDINI Isabelle, PASSERIN Louis, PEIRON Jean, PESCE Thierry, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SAUTTER Edouard, SERRA Raphaël, TAXIL Pierre, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, VIGIER Alain, ZANOTTI Mireille REPRESENTÉS : ROSÉ Yves pouvoir à GENDROT Lucien, BLANC Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, ACCARISIO Danielle pouvoir à ROSELLO Annie, ALDEGUER Christian pouvoir à ZEKRI Hubert, BADO Lionel pouvoir à LEMAT Jean, DESPREZ Danielle pouvoir à ZANOTTI Mireille, DOL Bruno pouvoir à PEIRON Jean, DOLCI Angèle pouvoir à DAHOT Luc, GALLIANO Gilbert pouvoir à ALLARI Gérard, GEAY Danielle pouvoir à BELKADI Richard, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à PISELLI Max, MARCHETTI Olivier pouvoir à VIGIER Alain, MIGLIOLI Jean-Bernard pouvoir à ORLANDINI Isabelle, NAPOLITANO Michel pouvoir à TAXIL Pierre, PLOUARD Stéphane pouvoir à VARO Guy, RENOUT Marianne pouvoir à FERRANDO Gaston, SANCHEZ Mario pouvoir à DAHOT Marie Paule, SANTONI Jean Daniel pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, WENGER Daniel pouvoir à GIRAUD André, AUDIBERT-TROIN Olivier pouvoir à VIGNAL Patrick ABSENTS : KATCHADOURIAN Eva, LLORCA Solange, MATHIEU Elisabeth, PIANETTI Claude Secrétaire de Séance : Madame Marie-Paule DAHOT RAPPORTEUR : Monsieur Hubert ZEKRI

La loi n° 99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, précise que la compétence tourisme relève des EPCI à fiscalité propre, dont les Communautés d’Agglomération. Au titre du “Développement Economique”, les communes de la Dracénie ont délégué à la Communauté d’Agglomération Dracénoise les compétences d’intérêt communautaire suivantes : - création et gestion d’un service de promotion et de coordination touristique, - offices de tourisme et syndicats d’initiative sur le territoire des communes de l’agglomération, - création et aide au développement de logements à vocation touristique, - création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité touristique. La loi n°92 - 1341 du 23 décembre 1992, portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, prévoit dans son article 10, 5ème paragraphe que les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale peuvent dans la limite de leurs compétences, décider la création d’un office de tourisme intercommunal dont les attributions et les règles de fonctionnement sont identiques à celles définies pour les Offices de Tourisme Municipaux. Pour une cohérence, une lisibilité, une harmonisation et une pertinence de l’action touristique communautaire, la Communauté d’Agglomération Dracénoise a eu pour volonté en 2005 de gérer directement l’ensemble des compétences touristiques qui lui ont été confiées et notamment celle transmises à la Maison de Pôle. La multiplicité des structures et le manque de coordination dans le développement touristique amenaient en effet une reconnaissance difficile de l’action communautaire en particulier auprès des partenaires départementaux et régionaux. Pour la mise en œuvre des compétences “création et gestion d’un service de promotion et de coordination touristique” et “offices de tourisme et syndicats d’initiative”, la Communauté d’Agglomération Dracénoise a ainsi assuré : - la dissolution à compter du 30 septembre 2005, de la régie autonome à personnalité morale “Maison de Pôle Touristique de la

Dracénie” par délibération n° 2005-50 du Conseil communautaire en date du 17 Mai 2005. - la reprise à compter du 1er octobre 2005, des activités de la régie autonome à personnalité morale “Maison de Pôle Touristique de la

Dracénie” par la Communauté d’Agglomération Dracénoise dans le cadre de la création de l’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie par délibérations n° 2005-51 et 2005-098 du Conseil Communautaire en date respectivement du 17 Mai 2005 et du 28 Septembre 2005.

La Communauté d’Agglomération Dracénoise a ainsi créé un Office de Tourisme Intercommunal sous forme d’entité juridique autonome vis-à-vis de l’EPCI auquel sont rattachés les Bureaux d’Accueil Tourisme des 16 communes du territoire. Considérant la création de l’OTI de la Dracénie par délibérations n° 2005-51 et 2005-098 du Conseil Communautaire. Considérant l’action des associations locales de tourisme de la Dracénie - Syndicats d’Initiative régie par la loi 1901 - en matière de tourisme, d’animation touristique et d’animation locale. Considérant la volonté des élus communautaires de maintenir les rôles et missions de développement touristique des associations locales de tourisme - Syndicats d’Initiative régie par la loi 1901 - tout en maintenant par ailleurs une aide financière pour leur permettre lesdits rôles et missions. Vu l’avis favorable de la commission Tourisme du 13 mars 2006. Il convient en conséquence de passer une convention établissant les relations entre les différents partenaires abordant : - les missions touristiques de la CAD, de l’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie et de l’association “Syndicat

d’Initiative” ; - les relations entre la CAD et son OTI de la Dracénie avec l’association dans l’utilisation et la gestion du bâtiment “bureau d’accueil

touristique” ; - les relations entre la CAD et son OTI de la Dracénie avec l’association dans l’action touristique. Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire : - d’acter le principe d’élaboration d’une convention avec les Associations Touristiques Locales ou Syndicats d’Initiative dont le projet

est joint à la présente délibération ; - d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec les Associations Touristiques Locales ou Syndicats

d’Initiative. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération. Fait à Draguignan, le 30 mars 2006.

Max PISELLI PRESIDENT MAIRE DE DRAGUIGNAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU VAR


ENTRE La Communauté d’Agglomération Dracénoise (dénommée “CAD” dans ladite convention) représentée par son Président, Max PISELLI en application de la délibération n°2006-023 du Conseil Communautaire en date du 30 mars 2006. ET L’association Tourisme de …………………………………….. (dénommée “Association” dans ladite convention) représentée par son Président, …………………………………., en application de la délibération du Conseil d’Administration en date du ……………………….

PREAMBULE La loi n°92 - 1341 du 23 décembre 1992, portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, prévoit dans son article 10, 5ème paragraphe que les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale peuvent dans la limite de leurs compétences, décider la création d’un office de tourisme intercommunal dont les attributions et les règles de fonctionnement sont identiques à celles définies pour les Offices de Tourismes Municipaux. La loi n° 99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, précise que la compétence tourisme relève des EPCI à fiscalité propre, dont les Communautés d’Agglomération. CONSIDERANT la dissolution à compter du 30 septembre 2005, de la régie autonome à personnalité morale “Maison de Pôle Touristique de la Dracénie” par délibération n° 2005-50 du Conseil communautaire en date du 17 Mai 2005. CONSIDERANT la reprise à compter du 1er octobre 2005, des activités de la régie autonome à personnalité morale “Maison de Pôle Touristique de la Dracénie” par la Communauté d’Agglomération Dracénoise dans le cadre de la création de l’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie par délibérations n° 2005-51 et 2005-098 du Conseil Communautaire en date respectivement du 17 Mai 2005 et du 28 Septembre 2005, CONSIDÉRANT l’action des communes de la Dracénie en matière d’animation touristique et d’animation locale et l’intervention des associations locales de tourisme - Syndicats d’Initiative régie par la loi 1901 - en la matière, CONSIDÉRANT la volonté des élus communautaires de maintenir les rôles et missions de développement touristique des associations locales de tourisme - Syndicats d’Initiative régie par la loi 1901 - tout en maintenant par ailleurs une aide financière pour leur permettre lesdits rôles et missions ; Il convient en conséquence de passer une convention établissant les relations entre les différents partenaires. La présente convention a ainsi pour objet de définir :

- les relations entre la Communauté d’Agglomération Dracénoise et son Office de Tourisme Intercommunal avec l’association dans l’utilisation et la gestion du bâtiment bureau d’accueil touristique et du personnel affecté sur ce site

- les relations entre la Communauté d’Agglomération Dracénoise et son Office de Tourisme Intercommunal avec l’association dans l’action touristique d’intérêt communautaire

CONVENTION DE PARTENARIAT ASSOCIATIONS “TOURISME”,

ET COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DRACÉNOISE

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Il a été convenu ce qui suit : TITRE I : LES MISSIONS TOURISTIQUES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOM ERATION DRACENOISE, DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL ET DE L’ASSOCIAT ION I - 1 : LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DRACÉNOISE : Au vu de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme entre l’Etat, les régions, les départements et les communes, des articles L.2231-9 et L. 2231-10 du code général des collectivités territoriales ; Il résulte qu’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est compétent pour intervenir dans le domaine touristique et notamment au titre de la compétence “développement économique”, pour assumer la compétence “office de tourisme et syndicat d’initiative sur le territoire des communes de l’E.P.C.I.” conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 23 décembre 1992. Au titre du “Développement Economique”, les communes de la Dracénie ont délégué à la Communauté d’Agglomération Dracénoise les compétences d’intérêt communautaire suivantes : � création et gestion d’un service de promotion et de coordination touristique � offices de tourisme et syndicats d’initiative sur le territoire des communes de l’agglomération � création et aide au développement de logements à vocation touristique � création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité touristique Pour la mise en œuvre des compétences “création et gestion d’un service de promotion et de coordination touristique” et “offices de tourisme et syndicats d’initiative sur le territoire”, il peut être créé un office de tourisme intercommunal, celui-ci devant être constitué sous forme d’entité juridique autonome vis-à-vis de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale. La Communauté d’Agglomération Dracénoise a ainsi créé “l’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie” par délibérations du Conseil Communautaire sous forme d’une entité juridique autonome à laquelle sont rattachés les Bureaux d’Accueil Tourisme - Délibérations 2005-051 en date du 19 mai 2005 et 2005-98 en date du 28 septembre 2005. I - 2 : L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL La mission de l’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie est de pratiquer un accueil prescripteur et une information active auprès du public souhaitant organiser ses vacances, ses loisirs, ses déplacements, ses séminaires et congrès sur le territoire de la Dracénie. En ce sens, l’Office de Tourisme Intercommunal a pour but de promouvoir la Dracénie en tant que destination touristique : - en favorisant et suscitant toute action susceptible de valoriser l’image du territoire - en favorisant une meilleure fréquentation des équipements touristiques, sportifs, culturels et des hébergements - en assurant la promotion et en valorisant le patrimoine de la Dracénie à l’intérieur et à l’extérieur du territoire - en développant les vecteurs de communication nécessaires et pertinents - en veillant à assurer une bonne répartition de la fréquentation touristique sur toutes les communes de la

Communauté d’Agglomération Ainsi, dans le cadre de sa compétence tourisme, l’Office de Tourisme Intercommunal a pour objet d’animer un réseau de partenaires (professionnels, associations, collectivités locales) : - en les accompagnant - en apportant conseil et ingénierie touristique - en assurant leur coordination. - en structurant l’activité touristique en la faisant évoluer dans le respect de l’authenticité et de l’identité locale. - en proposant et en étudiant des orientations pour le développement durable d’une économie touristique

génératrice d’emplois.

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I - 3 : L’ASSOCIATION L’association a pour objet sur le volet tourisme : - d’informer et d’accueillir les touristes en coordination avec l’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie

dans le bureau d’accueil touristique de la commune - d’organiser au côté de l’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie la promotion touristique de la

Dracénie et de la commune - d’assurer au côté de l’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie la coordination de l’intervention des

acteurs touristiques de la commune - de mettre en valeur les richesses touristiques de la Commune - de contribuer et d’organiser, en concertation avec l’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie, des

animations touristiques d’intérêt communautaire. - d’être consultée par la Communauté d’Agglomération Dracénoise ou l’Office de Tourisme Intercommunal de la

Dracénie sur des projets liés au tourisme. TITRE II : LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D RACENOISE ET SON OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL AVEC L’ASSOCIATION DANS L ’UTILISATION ET LA GESTION DU BATIMENT BUREAU D’ACCUEIL TOURISTIQUE II - 1 : LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DRACÉNOISE : Le bâtiment : Pour permettre à l’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie et à ses bureaux d’accueil touristique de fonctionner, la CAD mettra à disposition : • les bâtiments dit “bureaux d’accueil touristique” sur l’ensemble des communes de la Dracénie. La Communauté

d’Agglomération Dracénoise assurera les charges de propriétaire, et certaines charges de locataire ; notamment entretien courant, contrats de maintenance des installations et équipements (téléphonie, alarme, ascenseur, chauffage, climatisation, nettoyage des locaux), visites périodiques de contrôles (installation électrique, gaz, etc.…) Chaque association pourra conserver son enseigne particulière. Le logo de la CAD et l’intitulé “Office de Tourisme de la Dracénie” seront apposés sur l’ensemble des bureaux d’accueil touristique.

• une dotation annuelle à l’association comprenant notamment les dépenses relatives à la gestion des charges du

bâtiment non prises en charge par la CAD : - les fluides (eau, électricité, gaz) - les dépenses téléphoniques…

Les moyens matériels : Pour permettre à l’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie et à ses bureaux d’accueil touristique, la CAD mettra à disposition : • le matériel et le mobilier nécessaire au fonctionnement de la structure avec renouvellement éventuel sur

présentation d’un projet annuel proposé par l’Office de Tourisme Intercommunal en collaboration avec les associations.

• une dotation annuelle à l’association permettant le fonctionnement du bureau d’accueil :

- l’affranchissement du courrier - l’achat des fournitures administratives - l’achat de petits matériels…etc.…

Le dossier de subvention devra être le plus simplifié possible et s’en tenir à l’essentiel.

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Le personnel : La Communauté d’Agglomération Dracénoise recrute, forme et paye le personnel permanent et saisonnier de l’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie et de ses bureaux d’accueil touristique. En ce sens, la Communauté d’Agglomération gère l’ensemble des tâches relatives à la gestion administrative du personnel. Ce personnel relève ainsi de la CAD pour tout ce qui concerne les dispositions statutaires. L’embauche du personnel affecté aux bureaux d’accueil se fera en concertation avec le Président de l’association. Il est à noter que l’accueil de stagiaires et les conventions de stage qui en découlent seront également gérés administrativement par la CAD. Ce personnel ne sera pas obligatoirement affecté en permanence sur le même site, il pourra être mobile, en fonction des besoins du service. II - 2 : L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL Le Bâtiment : L’Office de Tourisme Intercommunal sera l’interlocuteur privilégié de l’association et de la Communauté d’Agglomération Dracénoise pour toutes les questions relatives à la gestion du bâtiment (disfonctionnement, travaux…). Les moyens matériels : Pour réaliser certaines économies d’échelle, l’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie peut se charger, à la demande de plusieurs associations, de l’achat groupé de matériel nécessaire au bon fonctionnement des bureaux d’accueil touristique. Le personnel : La Direction de l’Office de Tourisme Intercommunal en collaboration avec l’association, définira annuellement les horaires de travail du personnel et les horaires d’ouverture au public du bureau d’accueil touristique. Il est noter que ces horaires sont susceptibles d’évoluer en cours d’année en fonction des besoins de service et des attentes des visiteurs. La Direction de l’Office de Tourisme Intercommunal est chargé de coordonner l’action de ce personnel notamment pour mener des actions communes (salons, promotion, etc…). La Direction de l’Office de Tourisme Intercommunal, en concertation avec l’association, attribuera en ce sens les missions et taches allouées aux personnels. Le personnel “tourisme” pourra être mobile, en fonction des besoins du service. Tout déplacement en dehors du lieu habituel de travail nécessitera un accord de la Direction Tourisme. Pour se déplacer sur des missions ponctuelles en dehors du territoire de l’agglomération, le personnel devra se voir attribuer un ordre de mission signé du Directeur de la CAD. II - 3 : L’ASSOCIATION Le bâtiment : L’association dispose d’un accès libre aux locaux du bureau d’accueil touristique. Le Président de l’Association assure la gestion des clefs permettant l’accès aux locaux du bureau d’accueil touristique sans contrainte d’heures. Seuls les bénévoles adhérents à l’association disposent d’un droit d’utilisation des locaux du bureau d’accueil touristique. L’association devra avoir une assurance RC couvrant l’activité des bénévoles et les manifestations qu’elle organise. En revanche la CAD prendra à sa charge toutes les assurances garantissant les bâtiments, les mobiliers dont elle a la propriété, les personnels salariés etc.… Le Président de l’association définira annuellement avec la Direction tourisme les interventions, notamment en matière de travaux, nécessaires à l’amélioration du service public rendu et du fonctionnement du bureau d’accueil touristique. Le Président de l’association pourra également alerter la Direction Tourisme de tout disfonctionnement repéré au sein du bureau d’accueil touristique.

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Les moyens matériels : L’association prend à sa charge et sous sa propre responsabilité l’achat du petit matériel et la passation des contrats nécessaires au bon fonctionnement du bureau d’accueil touristique :

- affranchissement du courrier - achat des fournitures administratives - achat de petits matériels…

Le personnel Le Président de l’association assurera au côté de la Direction de l’Office de Tourisme Intercommunal la gestion des horaires, absences, congés, remplacements du personnel. Dans le cadre du règlement intérieur et en relation avec l’employeur (la CAD), le personnel salarié est placé sous le contrôle du président de l’association pour tout ce qui concerne la gestion au quotidien (horaires, absences, suivi des missions, qualité d’accueil…). L’association pourra solliciter le personnel pour la mise en oeuvre d’actions touristiques locales. Les bénévoles ont la possibilité d’assurer toutes les missions définies dans l’objet social de l’association au sein des locaux du bureau d’accueil touristique. Les bénévoles apportent en ce sens leur soutien pour assurer des permanences d’accueil touristique lors de période de forte fréquentation, ou en dehors de horaires habituels d’ouverture définis annuellement. La Direction Tourisme sera informée du système de permanences mis en place au niveau local. TITRE III : LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D RACENOISE ET SON OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL AVEC L’ASSOCIATION DANS L ’ACTION TOURISTIQUE III - 1 : LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DRACÉNOISE : La CAD définit la politique touristique communautaire à mettre en œuvre par l’Office de Tourisme Intercommunal. Cette politique tourisme émanera de la décision des élus communautaires sur avis et conseils de la Commission Tourisme de la CAD et du Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme Intercommunal. Les associations seront bien entendu associées à l’élaboration des projets à la fois dans le cadre du Conseil d’Exploitation de l’Office Intercommunal de Tourisme et dans le cadre des réunions mensuelles de coordination des associations. La CAD reste maître d’ouvrage des équipements et aménagement touristiques d’intérêt communautaire (sentiers de randonnée, valorisation du patrimoine, etc. …). La CAD dote l’Office de Tourisme Intercommunal pour la mise en œuvre de la politique touristique communautaire. La CAD subventionne également l’association pour la mise en oeuvre des actions touristiques d’intérêt communautaire portées à l’échelle locale sur la base d’un projet annuel définie entre l’association et l’Office de Tourisme Intercommunal. III - 2 : L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL Un programme annuel des actions d’intérêt communautaire est défini annuellement en collaboration avec les associations pour approbation par le Conseil Communautaire. Ce programme d’actions concernera l’ensemble des missions allouées à l’Office de Tourisme Intercommunal et aux associations : éditions, opérations de promotion, animations touristiques d’intérêt communautaire… L’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie a en charge au côté des associations la mise en œuvre de la politique touristique communautaire définie par la CAD et donc du programme annuel d’actions. Dans ce cadre, l’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie portera les seules actions définies d’intérêt communautaire. Il en assurera leur financement et leur suivi au coté des associations. Pour réaliser certaines économies d’échelle, l’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie pourra se charger, à la demande de plusieurs associations, d’un portage collectif de certaines actions.

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III - 3 : L’ASSOCIATION L’association participera à la mise en oeuvre des actions touristiques d’intérêt communautaire portées à l’échelle locale définies dans le projet annuel. Pour assurer une cohérence de l’image de la Dracénie, il est convenu que les actions portées au niveau local doivent respecter l’identité des communes, mais faire ressortir la cohérence de la politique communautaire en matière de développement touristique (charte graphique, logo…). TITRE IV : CONTRÔLE ET DURÉE DE LA CONVENTION Chaque année, les associations, conformément à leurs statuts, organiseront leurs assemblées générales et communiqueront à la CAD le compte rendu de leurs activités et de l’utilisation des crédits alloués. La présente convention est signée pour une période de 3 ans, renouvelable expressément 3 mois avant son terme. Elle ne pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties qu’avec un préavis de trois mois avant la date d’échéance, préavis signifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la présidence de l’une ou l’autre des parties. Pour la Communauté Pour l’Association de …………… d’Agglomération Dracénoise Max PISELLI Le Président Le Président

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Objet de Délibération : Office de Tourisme Intercommunal - convention de vente d'articles

N°2006.024






RAPPORTEUR : Madame Françoise BARRE L'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie est régulièrement sollicité par des déposants pour vendre des articles (guides, livres, objets, etc…) au siège de l'établissement, 2 avenue Lazare Carnot à DRAGUIGNAN et dans les bureaux d'accueil touristique qui en dépendent. Pour faciliter la gestion de ces ventes d'articles et réaliser ces opérations en toute transparence, il est proposé au Conseil Communautaire, d'adopter une convention signée entre les déposants d'articles et le Président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise qui détaillera les conditions de vente. Vu l’avis favorable de la commission Tourisme du 13 mars 2006. Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d'adopter la convention de vente d'articles jointe en annexe, - d'autoriser Monsieur le Président signer ces conventions avec les déposants.




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CONVENTION POUR VENTES D'ARTICLES (GUIDES, LIVRES, OBJETS, ETC…)

DANS L’OFFICE de TOURISME INTERCOMMUNAL DE LA DRACE NIE ENTRE : L’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie, Bureau touristique de………………………………… ………………………………………., représenté par Monsieur Max PISELLI, Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, dont le siège social est Square Mozart - 83300 DRAGUIGNAN, dépositaire des articles, d'une part ET : M Tel : Agissant en qualité de : Pour le compte de : déposant des articles d'autre part. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : L'office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie est sollicité par le déposant ci-dessus, pour être dépositaire de la vente de livres - guides - objets (1) définis dans l'article 3, aux conditions définies ci-dessous : ARTICLE 1 : VENTE DES LIVRES - GUIDES - OBJETS (1) La vente des livres - guides - objets (1) est réalisée par l'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie, bureau touristique de ………………………… pour la période du au 200_. ARTICLE 2 : TARIFS : Pour mener à bien cette vente de livres - guides - objets (1) et réaliser l'opération en toute transparence vis-à-vis de l'organisme public, M…………………. s'engage à remettre à l'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie une liste détaillée et signée de ce dépôt, où figureront obligatoirement la date de dépôt, les désignations des produits, les prix de vente souhaités à l'unité, les quantités, les prix de vente totaux souhaités par article T.T.C. Ces indications seront reportées dans le tableau ci-dessous : ARTICLE 3 : DESIGNATION DES ARTICLES :

Quantité Désignation P.V. unitaire T.T.C. P.V. total T. T.C. (1) Barrer la mention inutile Ces articles pourront être réglés en espèces, par chèques bancaires ou postaux libellés à l'ordre de "Monsieur le Receveur Municipal", ou par carte bancaire (dès mise en place du T.P.E.). ARTICLE 4 - RESPONSABILITE La responsabilité de l'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie ou de l'un de ses bureaux de tourisme n'est engagée que dans le cadre de la vente des articles ci-dessus désignés remis en son siège

Vu comme annexe à la délibération du Conseil Communautaire n°2006-024 du 30 mars 2006

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ou au siège de l'un de ses bureaux, des encaissements dans le cadre desdites ventes de ces articles et du reversement des sommes correspondantes à la Trésorerie Municipale. Tout incident intervenant en dehors des locaux des bureaux de vente concernés ne sera pas pris en charge. ARTICLE 5 - COMMISSIONS Le déposant s'engage à remettre à l'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie une commission de vente de ……………. % , adoptée par délibération du Conseil Communautaire du 30 mars 2006. Chaque mois, l'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie émettra un tableau récapitulatif des ventes du mois achevé et du montant de la commission correspondante. Ce tableau sera signé par les deux parties en deux exemplaires originaux dont un sera annexé à la présente convention et l'autre remis à l'organisateur. ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DES DEUX PARTIES : Engagements du déposant : Pour une prise en charge de vente d'articles par l’ Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie l’organisateur s’engage à

- Fournir un extrait K.BIS ou inscription à la chambre de commerce ou inscription à la chambre des métiers de son établissement,

- remettre à l'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie, un relevé d'identité bancaire. - remettre les articles déposés selon les conditions définies dans les articles ci-dessus. - Signer à la fin de chaque mois le tableau récapitulatif des ventes - accepter que le reversement des ventes de marchandises intervienne au plus tard dans un délai

maximum de 45 jours , par mandat administratif émis par les services financiers de la C.A.D., directement sur son compte bancaire.

- Régler le montant de la commission qui lui sera demandée par l'émission d'un titre des Services Financiers de la CAD à son encontre, par chèque bancaire ou postal à l'ordre de "Monsieur le Receveur", ou en espèces, directement au siège de la Trésorerie Municipale, 32, boulevard de la liberté, 83300 DRAGUIGNAN, en se munissant du titre qu'il aura reçu.

Engagements de l’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie

1) Le choix des ventes des articles reste sous la responsabilité du Président de la Communauté

d’Agglomération Dracénoise et du Directeur Général des services de la Communauté d’Agglomération Dracénoise .

2) Le Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Dracénoise se réservent le droit de refuser certaines ventes d'articles.

3) L’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie s’engage à effectuer la vente d'articles avec professionnalisme.

4) L’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie s’engage à porter une attention toute particulière à la gestion de ces ventes, porter les recettes accompagnées de la convention et du tableau récapitulatif, faire procéder rapidement au mandatement des ventes, faire éditer un titre du montant de la commission des opérations.

ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION ET MODIFICATION DU TAUX DE COMMISSION Cette convention est conclue pour la période mentionnée à l'article 1 dès signature de la convention. Elle peut être dénoncée à n'importe quel moment par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception et pourra être renouvelée deux fois, par tacite reconduction pour la même durée et dans les mêmes conditions sauf avis contraire de l'une ou l'autre des parties. Le taux de commission fixé à …% par vente, à la date de signature de la présente convention pourra évoluer chaque année par délibération du Conseil Communautaire de la C.A.D. et fera l'objet d'un avenant. Convention établie en deux exemplaires à Draguignan, le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Le déposant Max PISELLI Nom/Prénom PRESIDENT, Précédé de la mention « Lu et approuvé » MAIRE DE DRAGUIGNAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU VAR

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Objet de Délibération : Office de Tourisme Intercommunal - Convention de vente d'excursions

N°2006.025






RAPPORTEUR : Madame Françoise BARRE L'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie est régulièrement sollicité par des organisateurs de voyages pour vendre des excursions au siège de l'établissement, 2 avenue Lazare Carnot à DRAGUIGNAN et dans les bureaux d'accueil touristique qui en dépendent. Pour faciliter la gestion de ces ventes et réaliser ces opérations en toute transparence, il est proposé au Conseil Communautaire, d'adopter une convention signée entre les organisateurs de voyages et le Président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise qui détaillera les conditions de vente. Vu l’avis favorable de la commission Tourisme du 13 mars 2006. Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d'adopter la convention de vente d'excursions jointe en annexe, - d'autoriser Monsieur le Président à signer ces conventions avec les organisateurs de

voyages.




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CONVENTION POUR VENTE D'EXCURSIONS DANS L’OFFICE de TOURISME INTERCOMMUNAL DE LA DRACE NIE

ENTRE : L’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie, Bureau touristique de………………………………… ………………………………………., représenté par Monsieur Max PISELLI, Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, dont le siège social est Square Mozart - 83300 DRAGUIGNAN, d'une part ET : M Tel : Agissant en qualité de : Pour le compte de : Organisateur des excursions, d'autre part. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : L'office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie est sollicité par l'organisateur ci-dessus susvisé pour la vente d'excursions aux conditions définies dans les articles suivants : ARTICLE 1 : VENTE DES EXCURSIONS La vente des excursions est réalisée par l'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie, bureau touristique de …………………………………………………………………………………………………………….. pour une période d'un an, du au 200_. ARTICLE 2 : DEFINITION DES CARNETS ET TARIFS : Pour mener à bien cette vente d'excursions et réaliser l'opération en toute transparence vis-à-vis de l'organisme public, l'organisateur s'engage à remettre à l'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie des carnets de tickets à souche numérotés où figurera obligatoirement le prix de l'excursion par personne . La mention "En cas de perte ou de vol, l'acheteur de ce ticket est seul responsable " doit figurée sur le ticket. L'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie apposera un tampon "Espèces" ou "Chèques" sur la souche du carnet et sur le ticket en fonction du mode de paiement pour l'achat du ticket. Désignation des carnets déposés par l'organisateur :…………… Du N°………………………………. au ………………………………. Prix de l'excur sion : ………………… Du N°………………………………. au ………………………………. Prix de l'excur sion : ………………… Du N°………………………………. au ………………………………. Prix de l'excur sion : ………………… Du N°………………………………. au ………………………………. Prix de l'excur sion : ………………… Du N°………………………………. au ………………………………. Prix de l'excur sion : ………………… Du N°………………………………. au ………………………………. Prix de l'excur sion : ………………… Ces billets pourront être réglés en espèces, par chèques bancaires ou postaux libellés à l'ordre de "Monsieur le Receveur Municipal", ou par carte bancaire (dès mise en place du T.P.E.). ARTICLE 3 - RESPONSABILITE La responsabilité de l'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie ou de l'un de ses bureaux de tourisme n'est engagée que dans le cadre de la vente de carnets d'excursions remis en son siège ou au siège de l'un de ses bureaux, des encaissements dans le cadre desdites ventes de ticket et du reversement des sommes correspondantes à la Trésorerie Municipale. Il n'est pas responsable de la perte ou des vols des billets déjà acquis par les utilisateurs. Seule, la responsabilité de l'organisateur est engagée pour le déroulement de l'excursion, le transport des clients et tout autre incident pouvant survenir dans le cadre des excursions vendues par l'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie ou un de ses bureaux de tourisme.

Vu comme annexe à la délibération du Conseil Communautaire n°2006.025 du 30 mars 2006

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ARTICLE 4 - COMMISSIONS L'organisateur s'engage à remettre à l'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie une commission de vente de 12 % par excursion fixé par délibération du Conseil Communautaire du 30 mars 2006. Chaque mois, l'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie émettra un tableau récapitulatif des ventes du mois achevé et du montant de la commission correspondante. Ce tableau sera signé par les deux parties en deux exemplaires originaux dont un sera annexé à la présente convention et l'autre remis à l'organisateur. ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES DEUX PARTIES : Engagements de l'Organisateur : Pour une prise en charge de vente d'excursions par l’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie l’organisateur s’engage à

- Fournir un extrait K.BIS ou inscription à la chambre de commerce ou inscription à la chambre des métiers de son établissement et l'autorisation de commercialisation de forfaits touristiques (licence, autorisation, agencement de voyages, etc…),

- remettre à l'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie, un relevé d'identité bancaire. - remettre les tickets à souche ainsi que définis dans l'article 2 de la présente convention. - récupérer si nécessaire, les souches des carnets vendus à la fin de chaque mois après signature du

tableau récapitulatif. - accepter que le reversement total des ventes de billets intervienne au plus tard dans un délai




1) Le choix des ventes des excursions reste sous la responsabilité du Président de la Communauté

d’Agglomération Dracénoise et du Directeur Général des services de la Communauté d’Agglomération Dracénoise .

2) Le Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Dracénoise se réservent le droit de refuser ces ventes d'excursions.

3) L’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie s’engage à effectuer la vente d'excursions avec professionnalisme.

4) L’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie s’engage à porter une attention toute particulière à la gestion de ces ventes, porter les recettes accompagnées de la convention et du tableau récapitulatif, faire procéder rapidement au mandatement des ventes, faire éditer un titre du montant de la commission des opérations.

ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION ET TAUX DE COMMI SSION Cette convention est conclue pour une période d'un an à compter de la signature de la convention. Sauf avis contraire de l'une ou l'autre des parties, dénoncé un mois avant par lettre recommandée avec accusé de réception, elle sera renouvelée chaque année, par tacite reconduction. Le taux de commission fixé à 12 % par vente, à la date de signature de la présente convention, pourra évoluer chaque année par délibération du Conseil Communautaire de la C.A.D. et fera l'objet d'un avenant. Convention établie en deux exemplaires à Draguignan le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ . L’organisateur Max PISELLI Nom/Prénom PRESIDENT, Précédé de la mention « Lu et approuvé » MAIRE DE DRAGUIGNAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU VAR

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Objet de Délibération : Office de Tourisme Intercommunal - Convention de billeterie

N°2006.026






RAPPORTEUR : Monsieur Bernard CHILINI L'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie est régulièrement sollicité par des organisateurs de manifestations ou de spectacles pour tenir des billetteries de ventes de tickets au siège de l'établissement, 2 avenue Lazare Carnot à DRAGUIGNAN et dans les bureaux d'accueil touristiques qui en dépendent. Pour faciliter la gestion de ces billetteries et réaliser ces opérations en toute transparence, il est proposé au Conseil Communautaire, d'adopter une convention signée entre l'organisateur et le Président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise qui détaillera la procédure obligatoire à suivre par les deux parties (voir annexe). Vu l’avis favorable de la commission Tourisme du 13 mars 2006. Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

- adopter la convention de billetterie jointe en annexe, - autoriser Monsieur le Président à signer ces conventions avec les organisateurs de

manifestations ou de spectacles. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



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CONVENTION de BILLETTERIE

DANS L’OFFICE de TOURISME INTERCOMMUNAL DE LA DRACE NIE ENTRE : L’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie, Bureau touristique de………………………………… ………………………………………., représenté par Monsieur Max PISELLI, Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, dont le siège social est Square Mozart à 83300 DRAGUIGNAN, d'une part ET : M Tel : Agissant en qualité de : Pour le compte de : Organisateur de la manifestation, d'autre part. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : L'office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie est sollicité par l'organisateur ci-dessus susvisé pour la vente d'une billetterie aux conditions définies dans les articles suivants : ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA MANIFESTATION La vente de la billetterie est réalisée dans le cadre de la manifestation :………………………………….. qui se déroulera du au 2006 A ARTICLE 2 : DEFINITION DES CARNETS ET TARIFS : Pour mener à bien cette billetterie et réaliser l'opération en toute transparence vis-à-vis de l'organisme public, l'organisateur s'engage à remettre à l'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie des carnets de tickets à souche numérotés où figurera obligatoirement le prix de la place . La mention "En cas de perte ou de vol, l'acheteur de ce billet est seul responsable " doit figurée sur le ticket. L'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie apposera un tampon "Espèces" ou "Chèques" sur la souche du carnet et sur le ticket en fonction du mode de paiement pour l'achat du ticket. Désignation des carnets déposés par l'organisateur :…………… Du N°………………………………. au ………………………………. Prix de la plac e : ………………… Du N°………………………………. au ………………………………. Prix de la plac e : ………………… Du N°………………………………. au ………………………………. Prix de la plac e : ………………… Du N°………………………………. au ………………………………. Prix de la plac e : ………………… Du N°………………………………. au ………………………………. Prix de la plac e : ………………… Ces billets pourront être réglés en espèces, par chèques bancaires ou postaux libellés à l'ordre de "Monsieur le Receveur Municipal", ou par carte bancaire (dès mise en place du T.P.E.). ARTICLE 3 - RESPONSABILITE L'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie est responsable des carnets remis et des encaissements dans le cadre de la vente des tickets et du reversement des sommes à la Trésorerie Municipale. Il n'est pas responsable de la perte ou des vols des billets déjà acquis par les utilisateurs.

Vu comme annexe à la délibération du Conseil Communautaire n°2006-026 du 30 mars 2006

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ARTICLE 4 - COMMISSIONS L'organisateur s'engage à remettre à l'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie une commission de vente de ….. % (définie par délibération du Conseil Communautaire du……) sur le total de ses ventes. A la fin de l'opération, l'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie émettra un tableau récapitulatif de ces ventes et des commissions signés par les deux parties en deux exemplaires originaux dont un sera annexé à la présente convention et l'autre remis à l'organisateur. ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES DEUX PARTIES : Engagements de l'Organisateur : Pour une prise en charge d’une billetterie par l’Of fice de Tourisme Intercommunal de la Dracénie l’organisateur s’engage à

- justifier de son statut d’organisateur de manifestations (statuts, association,etc…) , - remettre à l'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie, un relevé d'identité bancaire. - remettre les tickets à souche ainsi que définis dans l'article 2 de la présente convention. - récupérer les souches des carnets vendus et invendus dès la fin de la manifestation (au plus tard

dans un délai maximum de 4 jours) après signature du tableau récapitulatif. - accepter que le reversement total des ventes de billets intervienne au plus tard dans un délai




1) Le choix des billetteries reste sous la responsabilité du Président de la Communauté d’Agglomération

Dracénoise et du Directeur Général des services de la Communauté d’Agglomération Dracénoise . 2) Le Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise et le Directeur Général des Services de

la Communauté d’Agglomération Dracénoise se réservent le droit de refuser la billetterie. 3) L’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie s’engage à effectuer la billetterie avec

professionnalisme. 4) L’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie s’engage à porter une attention toute particulière

à la gestion de la billetterie, porter les recettes accompagnées de la convention et du tableau récapitulatif, faire procéder rapidement au mandatement des ventes, faire éditer un titre du montant de la commission des opérations.

ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION Cette convention est conclue pour son unique objet à savoir réalisation de la billetterie ci-dessus désignée au sein de l’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie. Elle pourra être dénoncée en cas de non respect des engagements ci-dessus mentionnés par l'une ou l'autre des parties, sans délai et par courrier recommandé avec accusé de réception. Convention éditée et signée en deux exemplaires à Draguignan le ………………………….pour faire valoir ce que de droit. L’organisateur Max PISELLI Nom/Prénom PRESIDENT, Précédé de la mention « Lu et approuvé » MAIRE DE DRAGUIGNAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU VAR

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Objet de Délibération : Ventes réalisées par l'Office de Tourisme Intercommunal – taux de commissions

N°2006.027






RAPPORTEUR : Madame Isabelle ORLANDINI L'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie est régulièrement sollicité par diverses associations caritatives ou non, particuliers ou entreprises pour vendre des produits (livres, objets, excursions, billetteries, etc…) au sein de l'établissement, 2 avenue Lazare Carnot à DRAGUIGNAN et dans les bureaux d'accueil touristique qui en dépendent. Pour faciliter la gestion de toutes ces prestations et réaliser ces opérations en toute transparence, il a été instauré un système de conventions personnalisées adoptées par le Conseil Communautaire. Vu l’avis favorable de la commission Tourisme du 13 mars 2006. Considérant que ces services sont assurés par le personnel de l'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie, qu'ils nécessitent du temps, de l'attention, une manipulation d'argent et de documents et une responsabilité constante pour ces actions, il est proposé au Conseil Communautaire de fixer un taux de commission pour chaque type d'opération de ventes comme suit :

• Billetteries caritatives....................................................................................... 0 % • Billetteries communales ou associatives locales.............................................. 0 % • Billetteries à caractère commercial .................................................................. 5 % • Commission pour guides, livres et objets à caractère caritatif ......................... 0 % • Commission pour guides, livres ou objets à caractère communal

ou associatif local.............................................................................................. 0 % • Commission pour les guides, livres et objets à caractère commercial

au prix compris entre 0 € et 30 € inclus ............................................................ 10 % • Commission pour les guides, livres et objets à caractère commercial

au prix supérieur à 30 €..................................................................................... 15 % • Commission pour ventes d'excursions ............................................................. 12 %

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d'adopter les taux de commissions pour chaque type d'opérations de ventes réalisées par l'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie comme définis ci-dessus




Documents

Département du Var©ance du 30 mars...GEAY Danielle pouvoir à BELKADI Richard, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, DOLCI Angèle pouvoir à DAHOT Luc, IGLESIA Sylvie pouvoir à