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Département reconnaissance des diplômes –
Centre ENIC-NARIC France
Module 1 – deuxième partie
La mobilité professionnelle en Europe
Directive 2005/36/CE
Projet ERASMUS+ « Appui à l’utilisation des outils de mobilité dans le domaine de la reconnaissance »
1er – 2 décembre 2014
Sommaire
Objectifs
Comprendre les fondamentaux de la directive européenne sur les
qualifications professionnelles : systèmes et principes
Comprendre la réalité et les défis de la mobilité professionnelle en
Europe
Comprendre les liens entre les évolutions des systèmes
d’enseignement supérieur et la politique du marché unique de l’UE
Contenu
Quelques repères historiques
Mobilité professionnelle dans l’UE
Directive 2005/36/EC
Directive 2013/55/UE
Repères historiques
Marché unique = un des piliers de l’UE, atteint en 1992 (Traité de Maastricht)
Compétence partagée entre l’UE et les Etats Membres (EM)
Instruments juridiques du marché unique:
• Réglementation “loi européenne”
• Directive harmonisation de la législation nationale
• Décision mise en place des politiques européennes
Repères historiques
Qu’est-ce que le marché unique ?
• Libre circulation des personnes, biens, services et capitaux
• Contribution à la prospérité de l’UE, croissance et employabilité
• Suppression des obstacles nationaux
Domaine de compétences et actions vaste et diversifié
• Etablissement des médecins
• Sécurité incendie dans les hôtels
• Soutien aux PME
• Format commun pour les passeports
Mobilité professionnelle au sein de l’UE
Eurobaromètre 398:
Faible taux de mobilité des professionnels : 10% ~ ont travaillé
dans un autre EM
Perspectives de mobilité: 30% ~ envisagent de travailler dans
un autre EM
Principaux obstacles/barrières:
• Langue
• Famille
• Opportunités professionnelles
• Bureaucratie
Pas de compréhension de la valeur ajoutée du marché unique
Mobilité professionnelle au sein de l’UE : statistiques
Regulated professions access and exercise is, by
law/regulation, conditional to specific professional qualifications
Non-regulated professions access and exercise is not
conditional to any provision
Figures regarding regulated professions in the EU:
More than 800 categories of regulated professions
More than 350.000 decisions taken by MS regarding the
establishment of regulated professionals since 1997
Source: Commission européenne, DG Marché intérieur
Mobilité professionnelle au sein de l’UE : statistiques
Regulated professions access and exercise is, by
law/regulation, conditional to specific professional qualifications
Non-regulated professions access and exercise is not
conditional to any provision
Figures regarding regulated professions in the EU:
More than 800 categories of regulated professions
More than 350.000 decisions taken by MS regarding the
establishment of regulated professionals since 1997
Source: Commission Européenne, DG Marché intérieur
Directive 2005/36/CE : origines
Jusqu’en 2005, la reconnaissance des qualifications
professionnelles est réglementée par :
3 directives sur la reconnaissance générale (système général)
12 directives sectorielles sur la reconnaissance de qualifications
professionnelles spécifiques (système sectoriel)
2001 Recommandations du Conseil de l’Europe de Stockholm
“[…] Simplifier le cadre réglementaire du marché intérieur […]”
Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles
Directive 2005/36/CE : professions réglementées
Distinction entre :
Professions réglementées l’accès et l’exercice sont
subordonnés, en vertu de dispositions législatives,
réglementaires ou administratives, à la possession de
qualifications professionnelles déterminées
Professions non-réglementées l’accès et l’exercice ne sont
pas subordonnés à la possession de qualifications
professionnelles spécifiques
Statistique sur les professions réglementées en Europe :
Plus de 800 catégories de professions réglementées
Plus de 350.000 décisions prises par les EM pour l’établissement
de professionnels depuis 1997
Directive 2005/36/CE : cibles, géographie, innovations
S’adresse à tous les ressortissants européens souhaitant accéder ou pratiquer une profession réglementée dans un autre EM de l’UE
Reconnaissance professionnelle, pas de reconnaissance académique !
Zone géographique : EEE = UE 28 + Norvège, Liechtenstein et Islande + Suisse
Au-delà de l’UE, plus jurisprudence de la Cour européenne de justice à
prendre en compte Principales innovations:
• Fusion des directives existantes transparence
• Introduction de la distinction entre prestations temporaires et établissement
libéralisation des marchés de service
• Possibilités de développements ultérieurs
Directive 2005/36/CE : systèmes de reconnaissance et principes
Nationalité UE pour le professionnel et sa qualification, sauf :
• Professionnel d’un pays tiers avec une qualification “UE”
• Professionnel UE avec qualification d’un pays tiers
• Professionnel d’un pays tiers avec une qualification d’un pays tiers
Trois systèmes de reconnaissance professionnelle :
• Reconnaissance automatique 7 professions sectorielles (médecins,
infirmiers, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, vétérinaires,
architectes)
• Système général autres professions réglementées, mais diversité entre
un EM et un autre, existence de différents cadres et niveaux
• Reconnaissance de l’expérience professionnelle artisanat et commerce
Directive 2005/36/CE : coopération entre EM
Autorités compétentes
EM devraient être transparents sur les professions réglementées et les autorités compétentes
Liste établie par le coordinateur national
Point de contact nationaux
Information aux citoyens, aux professionnels et aux autres EM
“Porte d’entrée” pour la directive
Certain centres NARIC (14) sont PCN
Outils
Le système IMI Internal Market Information System portail de coopération administrative
Base de données des professions réglementées
Guide de l’utilisateurs guide pour les citoyens
Code de conduite lignes directrices pour les autorités compétentes
Réseau ENIC-NARIC
Modernisation de la directive
Proposition de la Commission pour modifier la directive publiée
en décembre 2011, adoptée en octobre 2013
Nouvelle directive 2013/55/EU publiée en décembre 2013
A transposer par les EM en droit national pour janvier 2016
Principaux objectifs:
Simplifier les systèmes pour accroître la mobilité professionnelle et
contribuer à la croissance européenne
Prendre en compte les dernières réformes éducatives
Renforcer la coopération administrative par le biais de la
gouvernance électronique
Modernisation de la directive
Principales nouveautés:
Introduction de la carte professionnelle européenne carte électronique pour les professionnels très mobiles
Utilisation renforcée de l’IMI faire de la gouvernance électronique une réalité
Révision des niveaux de qualification, prise en compte du CEC
Evaluation des professions réglementées EM doit justifier auprès de la CE
Les PCN => centres d’assistance
Conclusions
La directive est relative à la reconnaissance mais pas de liens
avec d’autres cadres internationaux Convention de Lisbonne
La directive est un instrument pour le marché unique mais ne
tient pas compte des récents développements en éducation
cadres, crédits, LO, etc.
Multiplicité des acteurs impliqués dans la mise en place de la
directive nécessité d’une vision politique et administrative
Sites de référence
http://ec.europa.eu/internal_market
http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/index_en.htm
http://ec.europa.eu/internal_market/imi-net/index.html
http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_363_en.pdf
Merci !
Claudia Gelleni
Responsable
Département reconnaissance des diplômes
Centre ENIC-NARIC France Pour plus d’informations :
http://www.ciep.fr/enic-naricfr/index.php
Nous contacter:
1, avenue Léon-Journault, 92318 Sèvres - France