Droit d'auteur en contexte scolaire : un modèle d'utilisation équitable des œuvres littéraires et artistiques dans les écoles du Québec / Le chantier du droit d'auteur en milieu scolaire

Olivier Charbonneau, bibliothécaire titulaire et chercheur, Université ConcordiaMarie-Ève Guibord, bibliothécaire scolaire, Commission scolaire de MontréalMarie Hélène Labory, bibliothécaire scolaireOlivier Ménard, bibliothécaire, Commission scolaire du Val-des-CerfsBrigitte Moreau, bibliothécaire, Commission scolaire de la Pointe-de-l'Île Sophie Morissette, bibliothécaire scolaire, Commission scolaire Sorel-Tracy

Congrès des milieux documentaires du Québec, 31 octobre 2012

Introduction au droit d’auteur

Le droit d’auteur interdit ce que la technologie permet

Intellectual Property / Propriété intellectuelle

Droit d’auteurBrevetsMarques de commerceDesign Industriels…

CopyrightPatentsTrademarksIndustrial Designs…

Intellectual Property / Propriété intellectuelle

Droit d’auteurBrevetsMarques de commerceDesign Industriels…

CopyrightPatentsTrademarksIndustrial Designs…

Copyright / Droit d’auteur

Œuvres artistiques, littéraires,

dramatiques, musicales

Artistic, literary,Dramatic, musical, works

Copyright / Droit d’auteur

Œuvres artistiques, littéraires,

dramatiques, musicales

Artistic, literary,Dramatic, musical, works

Works created & used in schools!

Œuvres créées et utilisées dans les écoles!

© = contrôle(1) Protéger le marché

économique d’une oeuvre (titulaire)

(2) Protéger la démarche artistique (créateur)

(1) Protect a work’s economic market (right-holder)(2) Protect the creative endeavour (creator)

Copyright Droit d’auteur

Droit économique + artistiqueDroit [exclusif] d’exploitation

(produire, reproduire, exécuter en public, publier; + adapter, traduire…)

Automatique (fixation, originalité)

Durée (domaine public)

Titulaire (créateur ou employé)

Transfert par écrit (contrat)

Droit moral (Intégrité, paternité)

Economic + artistic right[Sole] Right to exploit(produce, reproduce, execute in public, publish; + adapt, translate…)

Automatic (fixation, originality)

Term (public domain)

Ownership (creator or employer)

Transfer in writing (contract)

Moral right (Integrity, paternity)

Absolute Control?Contrôle absolu ?

Absolute Control?Contrôle absolu ?

«La propriété, c’est le vol!» (Proudhon)«He who lights his taper [candle] at mine receives

light without darkening me» (Jefferson)

Contrôle absolu ? Not exactly / pas exactement

Fair dealings / Utilisation équitable(Fair use)

Limitations & Exceptions

C-11 et Cour suprême

2004 : CCH Été 2012 : C-11 & 5 jugements de la

Cour suprême

http://prezi.com/fnubnfx5mtra/utilisation-dun-droit-reserve-dune-oeuvre-protegee/

Voir la présentation d’ Olivier Ménard sur Prezi intitulée: « Utilisation d’un droit réservé d’une œuvre protégée »

Le droit d’auteur

Livres et musiqueSacs d’histoires bilingues pour le

préscolaire

par Sophie Morissette, bibliothécaireCommission scolaire de Sorel-Tracy

Confection de sacs d’histoires pour le préscolaire

Contenu des sacs: o Deux albums (français – anglais)o Un CD contenant deux chansons gravées par la bibliothécaire (français – anglais)

Peut-on prêter les sacs aux familles ?

À quelles conditions?

Les albumsMa bibliothèque est propriétaire des albums.

Je peux les prêter aux enfants et à leur famille auau même titre que tous les livres offerts dans labibliothèque scolaire.

Exemple: sac d’histoires sur le thème des oiseauxPremier album: Dix oiseaux de Cybèle Young, Scholastic Deuxième album: Boo hoo bird de Jeremy Tankard, Scholastic

Les ChansonsThème sur les oiseauxChanson en français: À la volette chantée par Carmen

Campagne.Est-ce une œuvre protégée ?

ouiEst-ce une œuvre incluse dans l’entente entre le MELS et la

SODRAC ?

oui

http://www.sodrac.ca/RechercheOeuvres/detail_oeuvre.aspx?id=61882&lang=f

Je peux graver la chanson À la volette chantée par Carmen Campagne sur un CD.

Conditions:Utiliser un document légalement acquis.Utiliser le CD dans un contexte pédagogique.

Les Chansons

Thème sur les oiseauxChanson en anglais: Sing Robin

Le texte est-il protégé?

NONLes différentes versions enregistrées sont-elles protégées?

OUIEst-ce une œuvre touchée par l’entente entre le MELS et la

SODRAC ?

NON

http://www.sodrac.ca/RechercheOeuvres/rechercher_oeuvre.aspx?lang=f

Je ne peux pas graver la chanson Sing Robin enregistrée par un artiste.

Je tiens à graver cette chanson traditionnelle sur le CD.

Que faire?

Solutions:

• Choisir une autre œuvre et vérifier l’entente avec la SODRAC

• Chanter moi-même la chanson si le texte est du domaine public!

• Choisir une œuvre du domaine public

http://search.creativecommons.org/

http://freekidsmusic.com/traditional-childrens-songs/sing-robin/

Chansons du domaine public:

Conditions pour utiliser les chansons du domaine public:• Respecter les conditions de l’artiste

En français:• http://enfants.stephyprod.com/• http://www.fpfcb.bc.ca/chansons

En anglais:• http://freekidsmusic.com/• http://www.freeabcsongs.com/• http://www.victorjohnson.com/

Exemple d’utilisation d’une œuvre protégée:

Exécution en public d’une œuvre littéraire sur TNI

par Marie-Eve Guibord, bibliothécaireCS de Montréal

Mise en contexte:

Un enseignant souhaite effectuer une lecture collective, avec ses élèves, de la version numérique de l’album Juliette et Roméo (Louise Portal, 2010. Éditions Hurtubise.) sur un TNI.

Exécution en public d’une œuvre littéraire sur TNI

Exécution en public d’une œuvre littéraire sur TNILa loi sur le droit d’auteur m

e perm

et-elle de projeter unalbum

sur un TNI ?

N

ON

Pourquoi ?Le droit d’auteur sur l’œ

uvre comporte le

droit exclusif deproduire ou reproduire la totalité ou une

partie importante

de l’œuvre, sous une form

e matérielle

quelconque, d’enExécuter ou d’en représenter la totalité

ou une partieim

portante en public […]

BREF, il s’agit d’un droit réservé par le droit d’auteur

Loi sur le droit d’auteur, LRC 1985, c C-42(htt

p://ww

w.canlii.org/eliisa/highlight.do?

text=droit+auteur&language=fr&

searchTitle=Chercher+dans+les+c

llections+de+CanLII&path=/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-c-42/derniere/

lrc-1985-c-c-42.html (Page consultée le 22

octobre 2012)

Exécution en public d’une œuvre littéraire sur TNI

Existe-t-il une entente entre le MELS et une société degestion (ex. COPIBEC) permettant l’exécution d’une œuvrelittéraire sur TNI ?

NON

Exécution en public d’une œuvre littéraire sur TNI

Le milieu de l’enseignement bénéficie-t-il d’une exceptionà cet égard ? OUIEn effet, l’article 29.4 spécifie qu’il «Ne constitue pas une violation du droitd’auteur le fait, pour un établissement d’enseignement ou une personneagissant sous l’autorité de celui-ci, à des fins pédagogiques et dans les locauxde l’établissement : b) de reproduire une œuvre pour projeter une image dela reproduction au moyen d’un rétroprojecteur ou d’un dispositif similaire.

Il est donc possible de projeter la version numérique de l’album pour en effectuer une lecture collective

Loi sur le droit d’auteur, LRC 1985, c C-42(http://www.canlii.org/eliisa/highlight.do?text=droit+auteur&language=fr&searchTitle=Chercher+dans+les+cllections+de+CanLII&path=/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-c-42/derniere/lrc-1985-c-c-42.html (Page consultée le 22octobre 2012)

Exécution en public d’une œuvre littéraire sur TNI

Mais, si l’enseignant n’avait pas eu en sa possession laversion numérique, aurait-il pu numériser la versionpapier pour la projeter sur le TNI ?

NON, puisque la version numérique est disponible sur le marché. L’exception accordée aux établissements d’enseignement ne s’applique pas.

PAR CONTRE…

Exécution en public d’une œuvre littéraire sur TNI

PAR CO

NTRE…

Il est possible de numériser une version

papier d’une œuvre si le support

approprié n’est pas disponible sur le m

arché.O

UD

e recourir à l’utilisation équitable

Cependant,Pour recourir à l’utilisation équitable, il

importe de répondre

aux 6 critères établis par la Cour Suprêm

e du Canada dans lejugem

ent CCH de 2004 , de

préférablement avoir une politique

institutionnelle et de détruire la version num

érique dans undélai raisonnable.

Exécution en public d’une œuvre littéraire sur TNI

Finalement, si le doute persiste, il est toujours possible de:– créer une nouvelle œuvre– ne pas utiliser l’œuvre

Le chantier du droit d’auteur en milieu scolaire:

Mise en œuvre envisagée

Par Marie Hélène Labory

Congrès des milieux documentaires du Québec, 31 octobre 2012

En résumé, notre problème…

Variante du meme One Does Not Simply Walk into Mordor, inspiré d’une phrase du filmde Peter Jackson, Lord of the Rings: The Fellowship of the Ring (2001). Pour plus d’information:

http://knowyourmeme.com/memes/one-does-not-simply-walk-into-mordor

Donc, notre objectif:

• Développer des outils permettant de répondre aux questions de droit d'auteur en milieu scolaire

– consultation rapide– exploitation d'oeuvres répondant aux besoins– respect du droit d'auteur

1. Un modèle de politique

• Destiné à être adapté par les commissions scolaires

• Inspiré du tableau• Objectif: informer et protéger• Comment: définir clairement les pratiques

générales entourant l’utilisation d’œuvres à la commission scolaire

AVIS: ce document présente une théorie

Pré-autorisation

Utilisation équitable

OuExceptions

(politique institutionnelle)

Demande de permission auprès du titulaire légitime

(délais raisonnable)

Création d’une

nouvelle œuvre

(originalité, fixation)

Utilisation légale

+ Sociétés de gestion collective (Copibec, SOCAN, SOCAD, SODRAC…)

+ Creative Commons…

Sinon, ne pas utiliser l’œuvre

Représentation du processus du droit d’auteur

Chantier du droit d’auteur scolaire, Montréal, 4 oct. 2012

© Olivier Charbonneau 2012

Certains droits réservés (CC-BY)

Usages Réservés

Si question de droit d’auteur…

2. Une matrice détaillant les cas types

• De la matrice vont découler une série de tableaux inspirés du tableau général

• Chaque tableau reprendra un cas type et illustrera la démarche à entreprendre lorsqu'on désire utiliser une oeuvre en milieu scolaire à une fin spécifique

3. Des lignes directrices

• Établies dans les commissions scolaires suite à l'adoption d'une politique

• Inspirées de la matrice• Objectif: faciliter l'utilisation de la matrice une

fois qu'une commission scolaire a adopté une politique

En espérant…

Variante du meme I Hate Sandcastles / Success Kid, inspiré d’une photographie de Laney Griner (2007). Pour plus d’information: http://knowyourmeme.com/memes/i-hate-sandcastles-success-kid

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