Droits de la fonction publique

Droit de la fonction publique

Introduction

Les relations entre le Droit Administratif Gnral et le Droit de la Fonction Publique. Le droit administratif gnral trouve dans le droit de la fonction publique les applications les plus significatives de ses principes gnraux, car la jurisprudence est extrmement abondante. On peut mme considrer que ce droit particulier sert de ravitaillement au droit administratif gnral, qu'il agit comme un stimulant.Plus encore, nombre de questions ayant trait la fonction publique et l'origine des grands principes sont prceptes du droit administratif.Par exemple, les rgles de l'intrt pour agir, l'tendue du contentieux juridictionnelCE, Ass., 26 octobre 1945, ARAMUS le droit de la dfense est devenu un principe gnral du droit. la diffrence du droit administratif gnral, le droit de la fonction publique revt un caractre partiellement crit : les diffrents statuts, un par fonction publique. La DDHC 1789 contient 2 dispositions sur 17 qui sont consacres la fonction publique, aux agents de l'Etat : article 6 concernant l'accs de tous la fonction publique, l'article 15 concernant l'administration et la comptence des institutions.

La fonction publique et la fonction politique.La notion mme de fonction publique est dtermine pour partie au moins par des considrations d'ordre politique.Roger Grgoire, 1954 : Notre conception de la fonction publique reflte notre conception de l'Etat. Les effets et le rle de la fonction publique dpendent du champ et de la nature de l'intervention publique par la relation entre le libralisme et l'interventionnisme.L'Etat minimum, c'est le droit de la fonction publique moins l'arme, la police, la magistrature.L'Etat interventionniste mne un droit de la fonction publique qui touche l'conomie et les socits. Les situations concrtes dans chaque pays chappent cette alternative rductrice entre le libralisme et l'interventionnisme.En France, le concept est tenu des missions assignes l'Etat franais par le dveloppement conomique et la solidarit sociale, la fonction publique constitue une pice cardinale des rouages de l'Etat.

Les mutations actuelles du droit de la fonction publique.Le droit de la fonction publique est en perptuelle volution. Il faut prendre en compte le droit europen, le dveloppement de nouvelles technologies (repenser le service aux usagers), la nouvelle conception du service public (le nouveau mode de relations administration et citoyen, usager, consommateur, devenu administre qui est de plus en plus exigeant envers le service public).L'volution du droit de la fonction publique est au coeur mme de la rforme de l'Etat.

Partie 1 Les caractres gnraux de la fonction publiqueChapitre 1 La notion de fonction publique

La dfinition de la fonction publique :A premire vue, elle reprsente un personnel.Pour le juriste, l'expression fonction publique dsigne habituellement deux lments.Pour F. BENSALAH, la fonction publique est : Une structure et un ensemble de rgles juridiques destins assurer le fonctionnement des services publics et rgir les rapports entre les collectivits publiques et leur personnel. Section 1 Les diffrentes approches de la fonction publique

1. La fonction publique au sens matriel : ensemble de missions

Les personnes publiques ralisent leurs actions pour satisfaire leurs missions d'intrt gnral travers la fonction publique, par un personnel propre et des comptences spcifiques.Au sens matriel, la fonction publique dsigne une activit laquelle consiste contribuer l'action des personnes publiques et ce faisant participer une mission de service public.Commission du gouvernement Hellbore, des conclusions sur Conseil d'Etat, 10 mai 1912, "Abb Bout Eyre" (dfinition) : La fonction publique est un ensemble de pouvoirs et de devoirs organis par la loi en vue d'assurer l'accomplissement d'un service public. L'accent est mis sur le travail accompli et le rle par ceux qui s'adonnent au service public.Par consquent, le fonctionnaire est investi d'une mission spciale clairement distincte de l'activit d'un salari du secteur priv, quand bien mme ladite activit remplirait une utilit sociale. L'administration est un employeur unique.

2. La fonction publique du point de vue organique

Dans l'tendue de son sens le plus largement, lato sensu, l'expression fonction publique dsigne : l'ensemble des personnels utiliss par les collectivits publiques pour assurer le fonctionnement des services publics de manire continue et titre professionnel. Dans un sens organique plus strict, la fonction publique dsigne une partie seulement de ce personnel, savoir la catgorie des agents publics.Au sens le plus troit du terme, la fonction publique renvoie aux seuls agents publics ayant bnfici d'une titularisation.

A. Les critres d'appartenance la fonction publique, lato sensu

Condition 1 : l'agent exerce, au sein de l'administration, ses activits titre professionnel. Cela exclut les agents n'exerant pas leurs activits d'intrt gnral titre professionnel.

a. Le personnel politique de l'administration

Pendant longtemps il y a eu confusion. Le personnel politique de l'administration est compos des autorits politiques nationales et locales : le chef de l'Etat, les membres du Parlement, les lus locaux. Ils exercent une fonction publique, mais pas titre professionnel.

b. Les membres des Tribunaux de commerce et des Conseils de Prud'hommes

Ils sont lus par leurs pairs sur le mode de l'chevinage.

c. Les anciens appels du service national

Il s'en considrer comme des agents publics, mais pas titre professionnel. Ils sont affects la catgorie de membres de l'administration.

Condition 2 : l'agent doit tre employ dans un service public. Cela exclut les collaborateurs extrieurs de l'administration.

a. Les concessionnaires de service public, les entreprises de travaux publics et tous les fournisseurs de l'administration.

C'est leur qualit de cocontractant qui les exclut.

b. Les collaborateurs bnvoles

CE, 22 novembre 1946, COMMUNE DE ST-PRIEST-LA-PLAINE Le collaborateur bnvole est celui qui apporte son concours ladministration de manire spontane lorsque la situation le commande.

c. Les requis occasionnels

Les jurs populaires et les avocats commis doffice.

d. Les enseignants dtablissements privs et centre dassociation M. Debre. Les officiers ministriels

Notaires, huissiers, commissaires priseurs, avous

B. Les tendances la croissance, la rgionalisation et la formation des effectifs

En France, la croissance des effectifs est considrable.: 5,5 millions agents employs par des administrations, titulaires et autres, de la population.Laugmentation des effectifs dans la fonction publique a t exprientielle pendant des annes. 1900 650 000 agents, 2000 3,5 millions. Les effectifs taient stables entre mi-1970 et le dbut des annes 1990. ce moment l, nouvelle pousse trs forte.Cette progression massive se ressent au niveau de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalire (FPH, 850 00 agents, hors mdecins).La fonction publique tatique (FPE) a des effectifs plus ou moins constants.Les effectifs de la fonction publique reprsentent un enjeu majeur du dbat public: la matrise des dpenses publiques est la contrainte pour tout gouvernement.Ce dbat est biais par 2 sortes de considrations:En marge des postes titulaires, les administrations ont des recours des auxiliaires qui ne sont pas recenss dans les statistiques officielles.De nombreuses voix se sont leves pour rduire des effectifs trop importants, mais par o commencer?Le rapport de la Commission des comptes de janvier 2000 invite lEtat: clarifier les rgles de gestion de ses personnels et tablir un bilan rel des effectifs employs.

La rgionalisation des effectifs a 2 caractres:Leuropanisation des effectifs (FPH, FPT, FPE), en raison de louverture de la fonction publique aux ressortissants de lEU certaines conditions.La dcentralisation des effectifs. Par exemple, les personnels administratifs des collges transfrs de la FPE la FPT.

La fminisation des effectifs de la fonction publique est croissante, en particulier au niveau des postes responsabilit (cadres A et B).

Dveloppement dune tendance la communautarisation des effectifs qui se montre en filigrane (sexuelle, religieuse, ethnique). Par exemple, M Sarkozy, ministre de lintrieur, a nomm Assa Dermand prfet du Jura parce quelle tait issue de limmigration.

3. La fonction publique sur le plan formel

Sur le plan formel, la notion de fonction publique dsigne les rgles et les pratiques qui rgissent la carrire des personnes.Andr Mathiot, 1961, EDCE (tudes et documents du CE): Ladministration franaise est bureaucratique et ladministration bureaucratique, cest la rgne de la loi (), des rgles et des procdures (), le culte des prcdents ().Rgime juridique de la fonction publique: droits et obligations des seuls fonctionnaires.

A. La spcificit accuse de la fonction publique: particularisme originel de son droit

Dans la conception franaise, lattachement trs ancien au service public supposait que lagent soit plac dans une situation distincte de celle du salari de droit commun.Par voie de consquence, ni le contrat du travail, ni les conventions collectives ntaient applicables aux fonctionnaires: le droit commun du travail est incompatible avec ce quimplique le service public (situation statutaire du fonctionnaire; subordination hirarchique entre le chef de service et ses agents; permanence du lieu entre lagent et son administration). Les frontires entre le droit du travail et le droit de la fonction publique sestompent.

B. La tendance au rapprochement avec le droit du travail

Lapprochement de ces 2 droits tient 2 mouvements:Le droit du travail inspire le droit de la fonction publique. Le niveau du droit de la fonction publique sadresse des partenaires et non plus des sujets, actifs et appels participer llaboration des rgles. Cest le principe de participation introduit en 1946.La conqute des droits sociaux au profit des fonctionnaires a pour effet dattnuer le principe de subordination hirarchique.

Le droit de la fonction publique a galement dteint sur le droit du travail. Par exemple, ne sont plus des privilges de la seule fonction publique les droits aux congs, aux pensions, etc.

Compte tenu de ces emprunts rciproques, le statut du fonctionnaire et celui du salari du droit priv sont plus proches que jamais lun de lautre.

4. La fonction publique sous langle institutionnel

Dfinition: sous langle institutionnel, la fonction publique incarne un groupe socioprofessionnel qui occupe une place intermdiaire entre le pouvoir politique et les gouverns administrs.Ladministration franaise, linstar de toutes les administrations modernes, est place sous la dpendance du pouvoir politique.Cette dpendance sexplique de 2 manires:1. La subordination de ladministration au Parlement se manifeste dabord vis--vis du pouvoir lgislatif et ce 3 niveaux. Le Parlement intervient dans la dfinition des cadres gnraux de la fonction publique, article 34C. Le pouvoir financier du Parlement lui permet de jouer un rle essentiel dans la cration des emplois publics au moment du vote de la loi des finances annuelle. La Parlement exerce un contrle sur ladministration par lintermdiaire des ministres dont la responsabilit politique peut tre engage devant le Parlement du fait de lactivit de leurs services.Renaud de Noix de St Marc, vice prsident du CE:Dans un Etat de droit, il est indispensable que les rapports entre lEtat et ses agents chappent larbitraire ().

2. La subordination de ladministration au pouvoir politique se ralise ensuite vis--vis du Gouvernement. Cette subordination dcoule de larticle 20 alina 2 de la Constitution, au terme duquel:Le Gouvernement dispose de ladministration et de la force publique. Cette formule se concrtise travers une srie de prrogatives dtenues par le pouvoir excutif:Certaines prrogatives relvent du pouvoir rglementaire gnral. Comme les mesure dapplication de la loi. Dautres tiennent au pouvoir de nomination des hauts fonctionnaires, partag entre le chef de lEtat et le chef du Gouvernement.Ou travers lorganisation pyramidale de la structure administrative, hyper hirarchise. Cest une situation dtroite subordination hirarchique. Si ladministration se trouve dans une situation de dpendance, ladministration nest pas sans ressource lgard du pouvoir en place.Ladministration dispose dune comptence technique, non requise pour le Gouvernement, par des personnels forms.Ladministration tire profit de sa stabilit. Selon St Juste, la Rpublique a t force de gouverner avec les bureaux de lAncien rgime.

Section 2 Lhistoire de la fonction publique franaise

Lvolution historique des formules qui gouvernent la fonction publique est longue. Lhistoire est dcompose en 2 priodes: lAncien rgime jusquau milieu du 20me sicle, ce qui est phase dexprimentation. Et jusqu 1946, avec le premier statut des fonctionnaires.

1. La phase de lexprimentation

1. La notion de fonction administrative apparat sous lAncien rgime travers linstitution des intendants du roi, agents du pouvoir royal, nomms et rvoqus par le roi, investis de pouvoirs illimits dans les provinces. Les grands corps techniques du roi vont apparatre: fort, pont, chausses. On ouvre des agences administratives. Des catgories dagents sont ouvertes: des auxiliaires de justice, des officiers ministriels. La patrimonialit des charges existe encore:a. Les officiers ou titulaires doffices sont propritaires de leur charge, acquise par voie dhritage. On cre des dynasties hirarchiques pendant des sicles.b. Les commissaires ou titulaires de commission sont appels les petits intendants. Ils sont sous la dpendance hirarchique du roi, et instruments du roi.

2. La Rvolution marque une rupture dans lhistoire rcente de la fonction publique. Cest une rforme de courte dure. Ds 1789, les emplois publics sont considrs comme des charges civiques, pour cette raison confis par le peuple des personnes lues. Cest le systme de la magistrature. Ce systme napporte pas les rsultats escompts. On retourne rapidement au systme de la nomination, demeurant plus conforme limage du pouvoir radical en place.

3. La priode napolonienne, le Consulat et lEmpire.

Cette priode se caractrise par la volont affiche par Napolon de doter la France d'une administration moderne , dans le sens efficace. Pour la mise en place d'une administration publique efficace, on a pass par :- le recrutement de qualit : c'est un raisonnement orient vers la comptence, et vers le haut fonctionnaire. L'administration devient plus exigeante.-la cration de grands corps de l'Etat et de l'Universit est roriente par Napolon : Cour des comptes, Conseil d'Etat, Inspection gnrale des finances.-le respect par les agents du principe de subordination hirarchique, un principe particulirement prononc.

4. De la Restauration au dbut de la Deuxime guerre mondiale

Le mouvement de la professionnalisation de la fonction publique s'accentue, l'aide de la gnralisation du concours comme procd ordinaire de recrutement des fonctionnaires, ds 1899. On tient l'galit entre les candidats et aux comptences exiges.La situation juridique des fonctionnaires s'amliore. Ils sont dots de plus de droits qui sont mieux assurs. Pas de statut gnral des fonctionnaires.

2. La phase de la structuration

Il n'existe pas de droit de la fonction publique. On a la loi de 1834 sur les droits des officiers et la loi du 22 avril 1905 sur le droit de communication. La politique de structuration consiste en l'laboration de statuts gnraux.

1. Le premier statut gnral des fonctionnaires date de 1941

1941 est l'anne du gouvernement Vichy. Le statut est discriminatoire, car influenc par idologie de l'antismitisme, sans tziganes, juifs, communistes, et l'idologie des francs-maons. C'est un statut litiste n'applicable qu'aux hauts fonctionnaires. Le rgime est d'esprit oligarchique.

2. La promulgation d'un statut gnral contenant tous les droits et obligations des fonctionnaires

Pour Jean Mac, la promulgation d'un tel statut devient de plus en plus pressante. C'est la Libration. Un statut rpublicain et cohrent est promulgu par la loi du 19 octobre 1946. Ils constituent le socle de l'actuel droit de la fonction publique. Le statut est labor en moins de quatre mois, un temps record.Les instigateurs du nouveau statut voulaient rationaliser le droit de la fonction publique, en substituant la mosaque des textes applicables un seul et mme texte, vecteur d'unit.Les rdacteurs du statut voulaient ensuite clarifier les relations entre l'Etat et ses agents. Le statut poursuit un objectif de dmocratisation de la fonction publique, travers de la reconnaissance de droits, devoirs et garanties aux fonctionnaires, et ce dans la logique de la Constitution du 27 octobre 1946. La philosophie qui l'animait et les grands principes qui le sous-entendaient restent la base du droit actuel de la fonction publique.En 1949 on adopte une Ordonnance sur le statut des fonctionnaires, suite la nouvelle Constitution du 4 octobre 1958. Les promoteurs de la Ve Rpublique ont mis le statut de 1946 en conformit avec la nouvelle donne constitutionnelle. Les mcanismes de participation sont attnus au profit du mcanisme hirarchique. L'article 34 de la Constitution garantit les droits et obligations des fonctionnaires.

3. Une refonte complte a lieu au cours des annes 1980

C'est une vague de rformes. 4 lois savoir par coeur :La loi du 13 juillet 1983 porte droits et obligations du fonctionnaire. C'est la loi-cadre.Et trois lois sectorielles, qui remplacent le terme de voir avec celui d'obligation .La loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique tatique (FPE).La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale (FPT).La loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique hospitalire (FPH).

La porte des rformes entre 1983 et 1986 :Extension du statut gnral aux FPT et FPH, qui donne le sens de l'unification de la fonction publique. L'objectif est d'assurer aux fonctionnaires locaux et de l'Etat des garanties identiques et des carrires analogues. On renforce les garanties de tous les fonctionnaires. On met de l'ordre dans un droit parpill, qui fait oeuvre de codification du lgislateur droit constant. La notion de la fonction publique a considrablement volue dans le temps.

Section 3 Les modles de fonctions publiques nationales

Il existe 2 grands systmes, le systme amricain de l'emploi et le systme franais de la carrire, qui s'opposent.

1. Le systme amricain de l'emploi

Aux tats-Unis le travail administratif, au service d'une administration, est assimil une aptitude intellectuelle ou bureaucratique comme une autre.Par exclusion, les activits manuelles n'entrent pas dans le travail administratif.L'administration publique amricaine est considre comme une entreprise ordinaire qui recrute et gre son personnel dans les mmes conditions comme les entreprises commerciales et industrielles du secteur priv. C'est un systme de l'emploi, car chaque emploi est dfini par trois lments :-la qualification qu'il require-les tches qu'il implique-les rmunrations auxquelles il donne droit

Le recrutement s'effectue par voie contractuelle, sans formalit particulire. Il se fait dans le but d'occuper un emploi particulier sans garantie aucune de progression de carrire. Le recrutement des fonctionnaires s'opre :-par critre politique, officiellement admis. C'est le systme de SPOIL SYSTEM, des dpouilles. On effectue une rattribution chaque lection prsidentielle.-par le MERIT SYSTEM, aprs concours-par le systme de la structure ouverte. L'agent est libre de quitter l'administration quand il le souhaite sur simple pravis pour acheminer vers le secteur priv. L'administration peut mettre fin sa carrire tout moment, avec des justifications trs tolrantes.C'est un principe qui s'applique au Mexique, Suisse et certain pays socialistes.

2. Le systme franais de la carrire

Il est en opposition troite au systme de l'emploi.Dans le systme de la carrire, les agents de l'administration ne sont pas recruts pour exercer une fonction ou occuper un emploi dtermin. Ils sont recruts pour faire carrire au sein de l'administration pendant toute leur vie active et ce sans accident , sanction disciplinaire particulirement grave (rarissime) ou dmission.Les matres mots de ce systme sont carrire et statut .

1. La carrire

La carrire est l'exercice d'une activit professionnelle permanente. La carrire suppose un systme hirarchis de corps, de grades et d'emplois. C'est un systme l'intrieur duquel le fonctionnaire volue en fonction de son anciennet et de ses mrites. La possession d'un grade dans la fonction publique donne la vocation occuper de diffrents emplois, divers postes de niveau comparable un moment prcis de la carrire. Le titulaire de grade est polyvalent.

2. Le statut

Le statut est reprsentatif du terme de la fonction publique franaise. La situation juridique des fonctionnaires est dtermine unilatralement par l'administration sous la forme d'un statut. La rglementation est gnrale et impersonnelle. On exclut la ngociation des rmunrations. Statutaire est synonyme de lgal et rglementaire et non de contractuel. C'est un systme structure ferme.Ce systme est appliqu en Angleterre, Europe occidentale, Asie et les pays du tiers-monde.Il existe des nuances :Certains modles ne sont pas exclusifs l'un de l'autre. Chaque fonction publique a une dominante. Le plus souvent elle emprunte aux deux modles. Par exemple, le modle allemand recourt au statut pour les emplois de direction et de dcision et au contrat pour les emplois d'excution.Les Etats partisans du modle ouvert, amricain, applique certains de leurs fonctionnaires un statut pareil qu'en France : diplomatie, police, arme.Des Etats adeptes du systme ferm, franais, drogent au systme de la carrire pour recruter des personnels pour des dmissions de courte dure : emploi saisonnier.

Chapitre 2 La composition de la fonction publique

La fonction publique vue de l'extrieur est un bloc homogne et compact. La ralit est diffrente. L'administration est trs composite. Il existe autant d'employeurs que de personnes morales administratives. Les agents employs ont des situations juridiques trs diffrentes les uns des autres.Section 1. La distinction entre agents publics et agents de droit priv de l'administration

En fonction de ses besoins qui dpendent des ncessits de service , l'administration peut recourir un personnel de droit priv ou de droit public.Les agents de droit public sont tous ceux unis aux personnes publiques qui les emploient par un lien de droit public .CE, 28 novembre 1969, SIMON

Les agents de droit priv sont tous les personnels lis l'administration par un contrat de travail .TC, 25 novembre 1963, DAME VEUVE MAZERAND

1. Les critres de distinction

Les rgles sont diffrentes selon qu'on se trouve dans un SPA ou SPIC.

A. La situation dans les SPA

1. Les critres de la jurisprudence classique

Les critres de la jurisprudence classique sont aujourd'hui prims.Le juge dtermine lui-mme les critres, car les statuts taient muets, dfaut de base lgale textuelle. Les critres sont empreints d'une certaine imprcision.Le Conseil d'Etat retient le principe selon lequel les agents des SPA ne sont pas tous agents publics. Seuls le sont ceux qui participent directement l'excution mme du service public .CE, 4 juin 1954, AFFORTIT et VINGTAIN (jurisprudence sur les contrats)

Le juge fait jouer ici les critres dgags par la qualification des contrats administratifs : participation directe l'excution d'un service public, prsence d'une clause exorbitante. Pour explicables qu'il tait, ce critre manquait vraiment de pertinence. On rencontre de nombreuses difficults dans l'application de la solution.

TC, 25 novembre 1963, DAME VEUVE MAZERANDDans la Commune de Jean-Pierre, une femme occupe 2 fonctions diffrentes au sein d'une mme administration. Elle est employe en qualit de femme de service et charge de la garderie d'enfants ouverte dans l'cole. Elle demande rvision de son salaire. Qui est comptent ? Le juge judiciaire ? Le juge administratif ?La qualit de l'agent a chang au cours de l'excution du contrat. C'est juridiquement contestable, car il n'a pas de traces dans le contrat, il n'y a qu'une volution dans les faits.Le juge regarde la veuve prise en sa qualit de femme de service comme un agent de droit priv et ce au motif qu'elle n'est pas directement associe l'excution d'une mission de service public.Le juge reconnat la qualit d'agent public pour la garderie d'enfants. Le rsultat est la double comptence juridictionnelle.

Deux objections importantes :1. L'application de ce critre de participation directe a pour consquence d'carter de la qualification d'agent public les personnels situs en bas de la pyramide, le personnel d'entretien en particulier. Ce critre cache une axiologie, induit un jugement de valeur.TC, 13 fvrier 1984, ZVETKOVSKI (pongiste dans les restaurants universitaires, la situation de son emploi n'est pas de nature administrative)2. Donne une double qualit d'un mme agent, tantt agent de droit priv, tantt agent de droit public.2. Les critres de la jurisprudence Berkani

TC, 25 mars 1996, BERKANILes personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un SPA sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi ds lors, comme devait le confirmer la jurisprudence ultrieure, que l'employeur est une personne publique.

TC, 3 juin 1996, GAGNANT

Il faut tre recrut par un organisme public et employ au titre d'un SPA. Tout agent non titulaire, auxiliaire ou titulaire, est un agent public. Une solution adopte par :CE, 26 juin 1996, COMMUNE DE SERESTE

Soc, 18 juin 1996, GONIN

Le lgislateur a entrin l'volution son tour par la loi du 12 avril 2000 relative aux relations des citoyens avec les administrations.

Berkani remet plat les critres de distinction agents publics et agents privs. La solution est d'application limite. Des exceptions lgislatives existent, comme les contrats emploi solidarit et emplois jeunes, qui sont des contrats de droit priv. La loi du 16 octobre 1997 posait cette distinction.

TC, 3 juillet 2000, FRANGHINILongtemps complexe, l'tat de droit a fait l'objet d'une heureuse simplification. L'agent a la qualit d'agent public la double condition d'tre recrut par un organisme public et qu'il travaille pour le compte d'un SPA. Toutefois, cette jurisprudence cde devant les qualifications lgales contraires.

B. La situation dans les SPIC1. Le principe

Les agents des personnes publiques charges d'un SPIC sont dans une situation de droit priv. L'application de cette solution est tributaire de la distinction entre SPA et SPIC, pas toujours facile mettre en oeuvre.

CE, Ass, 16 novembre 1956, UNION SYNDICALE DES INDUSTRIES AERONAUTIQUESIl faut prendre en compte l'objet de l'tablissement, les origines des ressources et le mode de fonctionnement.Les EPIC, par ses activits ne sont pas toujours conformes leur qualification textuelle.

TC, 24 juin 1968, SOCIETE DES DISTILLERIES BRETONNES ET SOCIETE DAPPROVISIONNEMENT ALIMENTAIREC'est un organisme qualifi St Marc est requalifi de SPA.Le juge, en dterminant la qualit de l'agent, se proccupe de la nature relle du service d'affectation.

2. Les exceptions

a. Les exceptions par nature

La jurisprudence est nuance.1. L'exception relative aux agents exerant des fonctions de direction . Pendant longtemps, tous les agents exerant des fonctions de direction taient considrs comme des agents de la fonction publique.CE, 26 janvier 1993, ROBERT LAFREYGEREChef de service du rseau de chemins de fer Madagascar, colonie franaise. Il exerce Madagascar, donc il assure la liaison avec l'action gouvernementale. Il mrite le statut. Le sens de l'interprtation est de plus en plus troit.Le Conseil d'Etat a circonscrit l'expression de fonction de direction au plus hauts fonctionnaires. Seuls les agents placs la tte de direction bnficient de ce statut.

CE, 25janvier 1952, BOGLIONE et autresChef de service technique d'outillage d'exploitation d'une chambre de commerce. Le CE tient compte la subordination au directeur de service technique. Donc, il n'est pas rellement la tte de son service. La limitation est aux plus hauts emplois de direction . On vide de sens l'expression mme de chef de service .

En 1957, on consacre le critre de plus haut emploi de direction .CE, Sect, 8 mars 1957, JIALONQUES DE LABEAUL'Agence France presse contre le directeur de l'administration d'tablissement. Le statut d'agent de droit public et dni. Le directeur d'administration n'est pas le numro un. Il faut tre tout en haut de l'organigramme.Objet de vives critiques, la jurisprudence de 1957 a le mrite de la clart : l'exception de celui qui occupe le plus haut emploi, les agents des EPIC sont dans une situation de droit priv.

2. L'exception relative aux comptables publics : sont galement absents de la catgorie des agents de droit priv les chefs de comptabilit qui possdent la qualit de comptables publics.

CE, Sect, 15 dcembre 1967, LEVELLa jurisprudence est constante depuis cet arrt.TC, 03 juillet 2000, FIATDcision confirmative et rcapitulative.

b. Les exceptions par dtermination de la loi

Il y a un certain nombre de lois qui soumettent au droit public l'ensemble des agents des EPIC.Exemple 1: le personnel de l'Office national des forts, loi du 23 dcembre 1964, SPA/SPICExemple 2: les 300 000 agents des services de La Poste , loi du 2 juillet 1990 article 29, SPA/SPIC.

Avant la cration des EPIC, les agents avaient cette qualit. Sous la pression des syndicats, le statut est maintenu.La qualit de l'agent suit-elle toujours la qualit de l'tablissement ?Par principe, le Conseil d'Etat considre que le changement de statut de l'tablissement n'te pas la qualit de son personnel, ds lors que celle-l rsulte d'une loi.

CE, Ass, 29 janvier 1965, L'HERBIER

Cependant, il arrive que le lgislateur laisse un choix au personnel de l'tablissement, dont il change la nature : 1963, personnel de la radio et tlvision de France, 1995 personnel du transport arien SITA.

Les agents de France Telecom : a le statut d'entreprise publique depuis la loi du 2 juillet 1990. Une transformation en socit anonyme capitale publique majoritaire est produite par la loi du 26 juillet 1996, devenant entreprise nationale France Telecom. La directive europenne de mars 2002 modifie les rgles de l'ancien service public des tlcommunications. Les missions de service universel sont ouvertes la concurrence : connexion des abonns au rseau, etc.L'adoption de la loi du 31 dcembre 2003 annonce le dsengagement progressif de l'Etat sous la barre des 50 %, ce qui va entraner la privatisation totale et prochaine.Alors, 104 000 agents aprs la qualit de fonctionnaires. Entre 1996 et 2003 la qualit d'agent public est conserve, car bnficie de l'attribution a priori de service universel exclusif.

CE, 18 juin 1993 En 2003, il y a plus de missions exclusives. Pour protger le statut des agents, on arrive un consensus. La loi du 31 dcembre 2003 pose le statut scuris de fonctionnaire . Le but est de maintenir la paix sociale. Il n'y a pas de saisie du Conseil constitutionnel.2. Les enjeux de la distinction

La distinction entre agents de droit priv ou public employ par l'administration a pour consquence majeure l'application aux deux catgories d'agents de deux rgimes juridiques diffrents.

Les agents de droit priv devant tre regards comme des salaris de droit commun, sont soumis aux rgles de droit priv. Toutes les dispositions du Code de travail leur sont applicables. Au contentieux, c'est le conseil des prud'hommes. La voix de recrutement est contractuelle. La perception de rmunration est appele salaire.Il existe des exceptions des personnels de certains EPIC rgis par des statuts: EDF/GDF et le Rseau ferr de France. Leur situation est mixte, le rgime est dtermin par le contrat et le statut.

Au contraire, les agents de droit public sont soumis au rgime de droit public. Il provient, le plus souvent, d'un statut. La rgulation est de manire lgale et statutaire.Il arrive que le rgime applicable rsulte d'un contrat de droit public, qui prsente un caractre statutaire. L'administration peut modifier unilatralement les clauses du contrat. C'est une situation dsquilibre.L'agent dispose du recours en excs de pouvoir contre des dispositions qu'il jugerait particulirement dfavorables sa situation.CE, 05 fvrier 1971, MEGARD

Section 2 La distinction entre agents publics titulaires et agents publics non titulaires

Le critre de fonctionnariat est la titularisation.

1. Les agents publics titulaires

Ils reprsentent la catgorie la plus importante au sein de la fonction publique de point de vue quantitatif et sur le plan qualitatif.

A. La qualit de fonctionnaire

Article 2 de la loi du 11 janvier 1984 dfinit la qualit de fonctionnaires : Le statut gnral mis en place s'applique aux personnes qui ont t nommes dans un emploi permanent temps complet et titularises dans un grade de l'hirarchie de l'Etat, des administrations centrales, des services extrieurs indpendants ou des tablissements publics.

1. Un agent public nomm

On dit parfois que le fonctionnaire est recrut par la voie de nomination . C'est un agent qui passe par un concours et attend. A contrario, l'agent recrut par voie contractuelle n'est pas fonctionnaire.Il existe des exceptions : l'agent lu (juge) ne peut donc tre contractuel.La nomination est un acte unilatral de l'administration, sui generis, avec une condition rsolutoire.

2. Un agent public occupant un emploi permanent

La permanence de l'emploi comprend, d'aprs Gustave Peiper, spcialiste du droit que la fonction publique, Grenoble : Aussi bien la permanence de l'existence de l'emploi cr titre permanent que la permanence de l'occupation de l'emploi .

L'lment de permanence se ressent deux niveaux :- au niveau de l'emploi : dans chaque collectivit publique il existe un certain nombre d'emplois qui connat une certaine stabilit, sans tre invariable pour autant. La titularisation de l'agent sur un emploi lui confre une certaine permanence, car il bnficie d'une scurit sans quivalent.

- au niveau de l'occupation de l'emploi par le fonctionnaire : un fonctionnaire est cens occup un emploi permanent de manire permanente

CE, 15 fvrier 1907, MOULIEJurisprudence constante

Un fonctionnaire peut travailler temps partiel, d'aprs l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984, confirme par la loi du 25 janvier 1994, mme sur un emploi temps complet.Un fonctionnaire d'Etat ne peut occuper un emploi temps non complet. Car il doit occuper l'emploi de manire permanente.Un agent peut travailler plein temps sur un emploi temps non complet.La notion de temps complet est une notion budgtaire. Elle renvoie la permanence de l'emploi. Par exemple, les emplois saisonniers ne sont pas prvus dans le budget.La notion de travailler temps partiel est une notion statutaire, elles concernent l'occupation de l'emploi par le fonctionnaire, la permanence.

3. Un agent public titulaire d'un grade dans la hirarchie administrative

C'est la titularisation qui consacre l'agent dansant quart d'heure et permet donc l'intgration de l'agent un niveau dtermin de la hirarchie.

B. La situation juridique du fonctionnaire

1. La situation lgale et rglementaire de droit public

La division est effectue sur la nature du lien entre l'administration l'agent.

a. La thorie contractuelle

C'est une thorie longtemps dominante. Avant 1945, une partie importante de la doctrine considre que les fonctionnaires se trouvaient dans une situation subjective, contractuelle.Au dpart, une offre d'accs la fonction publique mane de l'administration, similaire l'offre d'emploi. L'agent accepte ou refuse l'offre. C'est une rencontre des volonts et formations de contrat de fonction publique ou de droit public . Cette conception a conquis le champ jurisprudentiel.

CE, 7 aot 1909, WINKELL sur le droit de grve

Dans le courant de 1909, 2 grves dans l'administration des postes sont dclares. L'Etat rprime violemment, en rvoquant 600 agents. Mais il fallait respecter la procdure disciplinaire et les rgles de la communication des dossiers, posaient l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Il faut respecter la forme exige.Le Conseil d'Etat rejette l'ensemble des recours, en se fondant sur la notion de contrat de droit public. D'aprs le commissaire de gouvernement Tardieu : en se mettant en grve, le fonctionnaire rompait de lui-mme le contrat qui le liait l'administration. Le Conseil d'Etat utilise pour la premire fois l'expression de contrat de droit public .La notion de contrat de droit public a permis au Conseil d'Etat de fermer les yeux sur des rvocations faites la hte et au mpris des garanties des fonctionnaires.

b. La conscration de la thorie statutaire

La doctrine et la jurisprudence ont consacr le caractre lgal et rglementaire de la situation juridique des fonctionnaires. La jurisprudence : le Conseil d'Etat rompt avec sa position tenue.CE, 22 octobre 1937, Delle MINAIREUn grve de fonctionnaire. On abandonne la thse de la rupture de contrat. Le lgislateur reconnat la nature statutaire du lien entre les administrations et leurs agents, consacr dans l'article 5 du statut du 19 octobre 1946, repris par l'article 4 de la loi du 13 juillet 1983.2. Les consquences

a. La situation du fonctionnaire est dtermine l'avance par voie gnrale et impersonnelle.Les fonctionnaires ne peuvent ngocier avec l'administration leurs conditions de travail ou de rmunration. Les conventions particulires sont sans valeur juridique.

CE, 25 octobre 1939, PORTEBOISannulation systmatique des conventions particulires

C'est contraire l'article 1147 du Code civil, les conventions sont des lois entre les parties.

b. Les dispositions du statut peuvent tre modifies tout moment par le lgislateur, mais aussi dans le cadre de sa comptence par l'autorit administrative, qui dispose du pouvoir rglementaire.Sans pravis, ds lors que les ncessits du service le commandent. La situation du fonctionnaire est entirement modifiable, dans l'ensemble de ses conditions.Les modifications peuvent tre de tout ordre. Profiter au fonctionnaire. Ou aggraver ses obligations. Libre l'administration de dcider.Le fonctionnaire n'a pas de droits acquis au maintien d'un rglement.

CE, 24 dcembre 1937, LA BIGNE DE VILLENEUVE

M. CHAPUS emploie la notion de mutabilit absolue , ce qui n'est pas tout fait vrai. Il y a une limite temporelle de non rtroactivit des actes.

c. Le fonctionnaire, par la voie du recours en excs de pouvoir, peut attaquer toute mesure qui mconnat les rglements statutaires, y compris quand celle-l mconnat et prsente un caractre pcuniaire.

CE, 8 mars 1912, LAFFAGEUn rgime d'exception au profit du fonctionnaire. Colonisation franaise et dcision ministrielle qui refuse au mdecin gnral des augmentations pcuniaires. Le recours en excs de pouvoir est-ce recevable contre la dcision refusant des avantages pcuniaires aux agents publics ?Inflchissement de la jurisprudence au profit unique des fonctionnaires : le requrant est recevable attaquer des dcisions le privant d'avantages pcuniaires.

2. Les agents publics non titulaires

A. La diversit des agents publics non titulaires

Ce sont des agents rgis par un statut, sans avoir la qualit de fonctionnaire.Les agents non titulaires provisoires sont appels devenir fonctionnaires. Ce sont les agents stagiaires.Les non titulaires d'appoint interviennent en cas de besoins spcifiques. Ce sont les agents auxiliaires.Les autres agents non titulaires sont appels les ni ni .

1. Les agents stagiaires

Les agents stagiaires sont ceux dont la vocation est d'tre titulariss. Ce n'est pas un droit acquis.CE, Sect, 15 fvrier 1963, Delle TURIN

Ce n'est pas un bloc unitaire. Les agents stagiaires sont diviss entre agents ordinaires et agents lves.

a. L'agent stagiaire ordinaire

Les agents stagiaires ordinaires ont des points communs avec le fonctionnaire :- la permanence de l'emploi, d'aprs le dcret du 13 septembre 1949- la nomination

L'agent stagiaire ordinaire doit accomplir un stage dans l'optique de sa titularisation dans un grade de la hirarchie. Le stage correspond une priode initiatique et probatoire.La priode initiatique permet la familiarisation avec l'environnement du travail.La priode probatoire fait la preuve de son aptitude exercer l'emploi que l'obtention du concours le destine remplir. Le stage doit tre probant.

Si le stage est probant, le stagiaire est titularis l'issue de la priode de mise l'preuve, en principe d'un an.

Si le stage n'est pas probant, le stagiaire est soumis une nouvelle priode probatoire. Ou l'administration lui refuse la titularisation.L'administration signifie le refus :- en cours du stage pour 2 motifs : mesure disciplinaire (faute grave), inaptitude l'emploi. On a le droit la communication de son dossier, d'aprs l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. La dcision doit tre motive (CE, 16 octobre 1987, Hpital Saint Jacques de Dieuze).En cours de stage, le juge administratif pratique un contrle normal.CE, 27 fvrier 1997, CHAM CIRKAN

- en fin de stage : aucune des deux mesures s'applique. Cela s'apparente au licenciement.CE, 29 juillet 1983, Delle LAURENNE

Le recours est possible au niveau contentieux. En cas d'inaptitude, l'apprciation en fin de stage n'est soumise qu' un contrle restreint.CE, Sect, 16 mars 1979, STEPHAN

b. L'lve stagiaire

Ce sont les lves des grandes coles qui prparent la fonction publique. L'ENA prpare la haute fonction publique. Elle n'a pas d'affectation prdestine.Les Instituts Rgionaux d'Administration sont Lyon, Mze, Lille, Bastia, Nantes.Il existe des coles normales suprieures polytechniques qui proposent une formation gnrale. Et des coles d'application : les coles nationales du trsor, de la sant, de la police, de l'administration pnitentiaire.

L'lve stagiaire n'occupe pas encore d'emploi. Le rang de classement et les postes ouverts conditionnent la nomination. La nomination de l'lve stagiaire intervient en mme temps que sa titularisation. Il s'engage d'exercer pendant un certain nombre d'annes. Pour l'ENA, la priode est de 10 ans.

2. Les agents auxiliaires

A l'origine, un personnel d'appoint. Ils sont recruts sur des emplois permanents, temps non complet, non prvus par le budget. Ils ne bnficient d'aucune garantie. Un nombre rduit, cela ne pose aucun problme. Ils taient chargs de tches provisoires.

La situation a volu sous l'influence de plusieurs facteurs :- l'interventionnisme grandissant de l'Etat- l'augmentation importante de la population- l'amlioration gnrale du niveau de vie et la monte corrlative des exigencesLes tches de l'administration ont t appeles une extension croissante. Pour rpondre ces nouveaux besoins, l'administration a procd de manire de plus en plus rgulire au recrutement des auxiliaires pour pourvoir des emplois qui devenaient permanents.La question de l'absence de garanties a t souleve de nouveau, lie au nombre d'agents et la nature des fonctions.Dans un premier temps, le lgislateur entreprend de rationaliser leur recrutement, plutt que d'octroyer des garanties aux auxiliaires. La loi du 3 avril 1950 est une loi de rsorption de l'auxiliariat. Il existe des limitations lgislatives :- le remplacement temporaire de fonctionnaire en cas de congs- les besoins spcifiques sur une dure dtermine- les emplois temps non complet

Les perspectives changent dans les annes 1980. On octroi des garanties minimum aux auxiliaires par le dcret de 1983 et de 1986.

3. Les autres agents non titulaires

Pour l'essentiel, ce sont des agents contractuels, normalement recruts pour de courtes dures, sans rfrence aux textes rgissant l'auxiliariat.Pendant longtemps, le recours aux agents contractuels s'est effectu de manire erratique et en marge de tout recrutement et encadrement tatique. Il existe aujourd'hui 6 catgories d'agents :

1. La catgorie des ouvriers de l'Etat. Environ 80 000, dans le secteur industriel de la dfense nationale. Ils sont considrs comme des agents publics.TC, 25 mars 1957, CAGLIARDI

2. La catgorie des vacataires. Ils sont employs ponctuellement et rmunrs la vacation. Ce sont les mdecins des dispensaires. Ou agents chargs de l'enseignement l'universit.

3. La catgorie des militaires sous contrat . Les articles 82 et suivants de la loi du 13 juillet 1972 portent statut des militaires.Il existe 2 exceptions: la dure d'engagement et la dure de rengagement. Leur contrat est une coquille vide .CE, 16 juillet 1920, CHIRACCE, Sect, 05 fvrier 1956, FONTBONNE

Le dcret du 15 juin 2000 porte sur les officiers de rserve sous contrat et les sous-officiers de rserve sous contrat.

4. La catgorie des volontaires au sens de la loi du 28 octobre 1997 :- le volontariat civil, de 6 24 mois, donne le statut d'agent de droit public- le volontariat dans les armes est un contrat de 12 mois fermes

5. La catgorie des enseignants des tablissements privs sous contrat avec l'Etat.C'est une situation hybride.CE, Sect, 26 mars 1993, PAMPALONI

Ce sont des agents de droit public, sauf quand le litige est dtachable du contrat.

6. La catgorie des contrats de droit priv :- la loi du 16 octobre 1997 introduit les contrats d'emplois jeunes (pour un dbut d'exprience professionnelle)- la loi du 19 octobre 1989 introduit le contrat d'emploi consolid et le contrat d'emploi de solidarit. Ce sont des contrats temps partiel qui touchent des tches autres que les fonctions des fonctionnaires.

B. La situation juridique des agents publics non titulaires

Les effectifs des agents non titulaires sont anormalement levs. Officiellement, l'objectif recherch est de rduire leur nombre. Mais l'Etat s'est heurt la rsistance des syndicats. L'tat amliore la situation juridique de ces agents.

1. L'amlioration de leur condition juridique

a. Une condition initialement fragileQualifis d'agents publics, les personnel non titulaire sont entend demeurer dans une situation juridique prcaire.Ils ne bnficient pas de la scurit de l'emploi, attache la titularisation. Ils sont recruts sur des CDD.TA Lyon, 10 mai 2002, CASAS

Dans les CDD, il n'y a pas de clause de tacite reconduction.CE, 27 octobre 1999, VILLE DE BAILLEUX

Les garanties juridiques ne sont pas larges. N'tant ni agents du droit priv, ni agents publics titulaires, ils sont dans un tat juridique prcaire. Leur statut est fix par leur contrat.

b. Une condition dsormais mieux protge

On recourt la catgorie des PGD pour amliorer leur situation.

CE, 8 juin 1973, Dame PEYNETUne infirmire auxiliaire enceinte est licencie d'un service social dpartemental, car recrute par une dcision unilatrale. L'administration pourrait-elle licencier une auxiliaire enceinte ?Le Conseil d'Etat s'inspire du code du travail dfaut de pouvoir l'appliquer. En vertu d'un PDG, il est impossible de licencier une femme enceinte employe dans un service public . C'est une interdiction sans limites.

Par la suite, le juge prcise que cette interdiction vaut sauf faute grave de l'agent sans rapport avec l'tat de grossesse .CE, 27 janvier 1989, Dame CARLUER

Il s'inspire du code de travail, article L.141-2, pour assurer tous les agents publics, sans distinction, une rmunration au moins gale au SMIC.CE, 23 avril 1982, Dame ARAGNOU

L'obligation de reclassement la suite de l'inaptitude physique occuper un emploi a t ensuite amnage.CE, 2 octobre 2002, CCI de MEURT-ET-MAUZEL

Les pouvoirs publics ont adopt un dcret par branche de la fonction publique :-dcret du 17 janvier 1986 pour la FPE-dcret du 15 janvier 1988 pour la FPT-dcret du 06 janvier 1991 pour la FPHCe sont des textes porteurs de vritable statut au profit des non titulaires. D'aprs l'avis du Conseil d'Etat du 30 janvier 1997, il n'existe aucun PGD imposant de faire bnficier les non titulaires de rgles quivalentes aux celles applicables aux fonctionnaires.

2. L'effort de rsorption des non titulaires

En 1983, on instaure une vritable politique de rsorption des non titulaires dans leur ensemble. C'est un double objectif, limiter le recrutement et permettre l'intgration, la titularisation la plus large possible.

a. Les mesures prventives

Pour viter de nouvelles drives, les statuts gnraux des 3 fonctions publiques rappellent avec force que les emplois permanents doivent tre occups par des agents titulaires.Il existe une drogation d'ordre gnral. Les agents contractuels peuvent tre recruts :1. S'il n'y a pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, on parle d'emplois permanents. Cela concerne les emplois nouvellement crs.

2. Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Le recrutement doit tre autoris sur la base d'un dcret pris sur avis du Conseil d'Etat.

Les drogations particulires concernent les personnels associs ou invits de l'enseignement suprieur .

b. Les mesures actives

Plusieurs lois sont intervenues pour rgler positivement le problme.La loi du 11 juin 1983 organise la titularisation des non titulaires ayant au moins 2 ans d'anciennet et sur demande expresse de leur part.

La loi du 16 dcembre 1996 relative l'emploi dans la fonction publique consacre tout un chapitre la rsorption. La nouveaut est les concours spcifiques rservs aux non titulaires prsentant au moins 4 ans d'anciennet, afin d'accder la titularisation.

La loi du 3 juin 2001 sur la rsorption de l'emploi prcaire intervient aprs l'accord du 10 juillet 2000.

Il appartient l'Etat et aux autres employeurs publics de renoncer plus franchement ces pratiques de lgalit douteuse au regard du droit de la fonction publique et de lgalit publique, que sont le recrutement sans concours et sans dispositions budgtaires correspondants.

M. FRESSOZ, La modernisation de la fonction publique , AJDA, 2001, page 472 ss

Chapitre 3 Les statuts de la fonction publique

Section 1 Les statuts gnraux

L'objectif 1983-1986 est l'unification du droit de la fonction publique et des statuts de la FPT et FPH. Des garanties identiques et des carrires analogues aux fonctionnaires de la FPE. Une loi-cadre du 13 juillet 1983 et trois lois sectorielles: FPE, FPT, FPH.

1. Les statuts de la fonction publique civile

A. Les statuts des fonctionnaires de l'Etat

Ce statut est le rsultat d'une longue volution.L'ensemble des fonctionnaires rattachs aux administrations ou tablissements publics tatiques est rgi du statut du 11 janvier 1984.L'article 34 de la Constitution donne comptence au lgislateur pour dterminer les garanties fondamentales accordes aux fonctionnaires .Extrmement prcises, certaines dispositions du statut auraient sans doute d relever du pouvoir rglementaire, article 37 alinas 2 de la Constitution.La notion de garantie fondamentale n'est pas dfinie par les textes.

Les mesures dont l'dition relve du pouvoir rglementaire sont de 2 ordres :- les mesures qui mettent en oeuvre les rgles dterminant les garanties fondamentales des fonctionnaires- les mesures sans incidence sur les garanties fondamentales des fonctionnaires

L'enjeu de la distinction est d'ordre contentieux. Qui dois connatre les garanties fondamentales ? C'est au Conseil d'Etat et au juge administratif de s'y intresser.

Qui peut attaquer devant le juge administratif les mesures rglementaires ?Le fonctionnaire, en son propre nom, peut attaquer :- les mesures qui le concernent individuellement, les mesures individuelles- les mesures qui lsent ses intrts, comme la promotion d'un collgue du bureauCE, 22 mars 1918, RASCOR

- les mesures qui portent atteinte aux droits de son statutCE, 11 dcembre 1903, LOT

L'intrt pour agir est reconnu au regroupement de fonctionnaires sous rserve des rgles propres l'action collective.CE, 28 dcembre 1906, SYNDICAT DES PATRONS COIFFEURS DE LIMOGES

B. Le statut des fonctionnaires territoriaux

1. La rforme 1983 - 1984

La loi-cadre du 13 juillet 1983 est applicable tous les fonctionnaires.La loi du 26 janvier 1984 est spcifique portant des dispositions statutaires de la FPT.L'article 34 de la Constitution, en vertu duquel la loi dtermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivits territoriales , uniformise l'expression de collectivits territoriales .L'article 72 de la Constitution est rcemment rvis par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. D'aprs l'article, les collectivits territoriales s'administrent librement par des conseils lus et dans les conditions prvues par la loi (dcentralisation retenue).La loi constitutionnelle relative l'organisation dcentralise de la Rpublique va l'encontre de l'unit rpublicaine.On a rvis en 2003 l'article 1er de la Constitution, ex article 2 : La Rpublique est laque, dmocratique, sociale et dcentralise .

a. L'homognit

Le statut de 1983 1984 tendait d'abord unifier la fonction publique territoriale, soumise jusqu'alors des rgimes divers. Dsormais, les agents territoriaux sont rgis par le statut de 1984. deux exceptions prs, les fonctionnaires des tablissements hospitaliers territoriaux (FPH) et les directeurs et agents comptables des caisses de crdit municipal.

b. La cohrence

On jette les bases d'une FPT cohrente, comparable celle de l'Etat. Le lgislateur calque les deux modles. On vise l'attrait comparable.1. Les fonctionnaires territoriaux bnficient eux aussi du systme de la carrire. On pense aux termes de corps de fonctionnaires , mais les fonctionnaires territoriaux sont regroups en cadres d'emploi .

2. Il existe une passerelle entre la FPE et la FPT. C'est une forme de mobilit de passage d'une branche l'autre, galit de traitement et d'volution de carrire. La notion de mobilit est trs importante, c'est une garantie fondamentale au sens des statuts. La mobilit, en rgle gnrale, est facultative. une exception prs, les conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, une mobilit de deux ans au minimum.Le principe cl est celui de parit.

2. Les modifications ultrieures

La loi du 27 dcembre 1994 affecte tous les aspects de la FPT. Elle tire le bilan des expriences acquises depuis l'entre en vigueur de la loi de 1984. Elle vise satisfaire la proccupation d'autonomie de gestion des collectivits territoriales.

C. Le statut des fonctionnaires hospitaliers

La loi du 13 juillet 1983 est complte par la loi du 9 janvier 1986.Le statut est quivalent celui des FPE et FPT.On exclut les mdecins et les chercheurs qui relvent de l'ordonnance du 30 dcembre 1958, considrs comme des fonctionnaires d'Etat.Il reste les personnels administratifs et paramdicaux des tablissements publics et assimils : CHR, CHU, CHD, maison de retraite publique, auspices publics, services de protection de la jeunesse (sant et justice).

2. Le statut de la fonction publique militaire

La loi de 1834 rgit l'tat des officiers.La Constitution mentionne les militaires dans 4 dispositions.L'article 13 de la Constitution dispose : Le Prsident de la Rpublique... nomme aux emplois civiles et militaires de l'Etat... .L'article 21 de la Constitution dispose : Le Premier Ministre... sous rserve des dispositions de l'article 13, exerce le pouvoir rglementaire et nomme aux emplois civiles et militaires... .L'article 15 de la Constitution dispose : Le Prsident de la Rpublique est le chef des armes .L'article 34 de la Constitution donne au lgislateur le soin confrer aux militaires les garanties fondamentales et les principes fondamentaux de l'organisation de la Dfense Nationale.

La loi du 13 juillet 1972 est modifie par la loi du 30 octobre 1975. Elle concerne les militaires sous contrat, les militaires de carrire (recruts par concours), les appels du contingent, les militaires servants titre tranger (la Lgion franaise donne le droit d'asile, sans l'tat civil).La loi du 13 juillet 1972 ne rgit pas certains corps : les mdecins des armes, les contrleurs des armes, les ingnieurs de l'armement.

Le statut de militaires tente se reprocher de celui des fonctionnaires civils la faveur d'un accroissement des garanties.Le statut des militaires demeure diffrent des statuts des fonctionnaires civils sur des points importants :- l'arme, la discipline est strictement entendue. Les militaires sont privs du droit de grve et de libert syndicale par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972. Ils sont soumis une obligation de rserve et de loyaut trs pousse. Le militaire qui dsire s'exprimer publiquement sur une question de politique gnrale doit obtenir pralablement l'aval de son ministre.- les militaires ne disposent pas d'organes de reprsentations lus. Il existe un Conseil Suprieur de la Fonction Publique Militaire (CSFPM), dont les membres sont dsigns par voie du tirage au sort pour viter la politisation.

Section 2 Les autres statuts

La gnralit des statuts n'est que relative. Elle est limite par l'existence de 3 autres catgories de statuts.Les statuts sont autonomes, parce qu'ils ne possdent pas du statut gnral et n'ont aucune relation avec lui.Les statuts sont particuliers, parce qu'ils ont un lien avec le statut gnral, le plus souvent d'application rglementaire.Les statuts sont spciaux, parce qu'ils concernent certains corps de fonctionnaires qui, pour des raisons diverses, se voient interdire ou restreindre le droit de grve.1. Les statuts autonomes

A. Le statut des magistrats judiciaires

L'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 exclut les magistrats de l'ordre judiciaire. Ils ne sont pas des fonctionnaires au sens strict du terme. Ils le sont au sens large de l'expression.Leur statut est prvu ds la Constitution de 1958, dans le Titre VIII, article 64, alina 3 Une loi organique porte statut des magistrats .On a dict l'Ordonnance du 22 dcembre 1958 relative au statut de la magistrature. Elle garantit aux magistrats leur indpendance en gnral et leur inamovibilit, en particulier.

B. Le statut des fonctionnaires parlementaires

L'Ordonnance du 17 novembre 1958 fixe leur statut autonome, en reconnaissant aux agents titulaires des assembles la qualit de fonctionnaires d'Etat . Leur statut et rgime de retraite sont dtermins par le rgime des assembles dont ils dpendent, afin de garantir l'indpendance du Parlement vis--vis du Gouvernement par le personnel propre et un statut spcifique.La spcificit de la condition de ces personnels tient aux modalits particulires de recrutement, au rgime de retraite trs favorable, aux emplois des assembles qui leur sont exclusivement rservs (attach ou administrateur parlementaire).

2. Les statuts particuliers

Le statut particulier a pour objet d'appliquer et de dtailler pour chaque corps de fonctionnaires les dispositions du statut gnral. L'article 8 de la loi du 11 janvier 1984 distingue 950 corps de fonctionnaires d'Etat.En principe, le statut particulier est de caractre rglementaire. deux exceptions prs :- article 9 : les membres des TA et CAA- article 11 : les membres des chambres rgionales des comptes

Il existe aussi des statuts particuliers drogatoires qui par dfinition drogent au statut gnral de 1984 une condition, aprs avis favorable du Conseil Suprieur de la fonction publique concerne.Peuvent bnficier du statut particulier :- les grands corps de l'Etat, qui recrutent l'issue de l'ENA- les corps enseignant- les corps reconnus comme ayant un qualit techniqueSelon M. CHAPUS : ces corps rassemblent les agents exerant des fonctions qui supposent la connaissance d'un art ou d'une science autres que l'art et la science de la gestion administrative . On y range les ingnieurs des mines, ponts et chausses, tlcommunications. Des dispositions rglementaires drogent des dispositions lgales, ce qui est contraire la hirarchie des normes.

3. Les statuts spciaux

Sont concerns les corps des fonctionnaires qui remplissent des missions de scurit. Compte tenu de la nature de leurs fonctions, ces fonctionnaires se voient refuser ou restreindre leur droit de grve, au nom de la continuit des services publics et de l'ordre public.Il y a trois catgories de personnels:- le personnel de police nationale (pas municipale). La loi de 1948 est dpasse par la loi du 21 janvier 1995 sur la scurit. Il existe 133 000 agents. Le dcret de 1986 labore le code de dontologie de la police nationale.- le personnel de services extrieurs de l'administration pnitentiaire : les directeurs et surveillants de prison.- le personnel des services de transmission du ministre de l'intrieur.

Jusqu'en 1984, les officiers contrleurs de la navigation arienne et les lectroniciens de la scurit arienne taient rgis par des statuts spciaux. La loi du 31 dcembre 1984 rtablit le droit de grve sous condition d'un service minimum. Elle ne reconnat pas des garanties disciplinaires en cas de grve.En contrepartie, ils bnficient des divers avantages matriels : rgime indemnitaire prfrentiel comprenant une indemnit de risque.

Les statuts gnraux et les statuts drogatoires sont en concurrence.

Chapitre 4 L'organisation de la fonction publique

Section 1 Les organismes de la fonction publique

L'volution de ces organismes a eu lieu dans le sens de l'autonomisation et le sens de la concertation, la collaboration des fonctionnaires la vie de l'administration.

Jacques CHEVALIER, publiciste administratif, penseur du droit public contemporain, La participation dans l'administration franaise , Bulletin de l'Institut international de la mission publique, 1976, page 121

Les pratiques discursives et partenariales voluent.L'amnagement des organes de la fonction publique est tributaire de deux principes qui commandent le droit de la fonction publique. Le principe traditionnel de l'autorit, sur lequel repose la hirarchie administrative. Et le principe le contemporain de participation, qui vient heureusement en temprer la rigueur.

1. Les instances de gestion

Le dcoupage est purement organique.L'exigence d'une gestion rationnelle de la fonction publique suppose un minimum de centralisation, par l'laboration d'une politique gnrale et la coordination des actions entreprises par les uns et les autres.4 niveaux considrer :

1. Le Premier MinistreL'article 21 de la Constitution dispose : Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Dfense Nationale. Il assure l'excution des lois. Le premier ministre une comptence gnrale en matire de gestion des effectifs et de la rmunration des fonctionnaires. Il prside le Conseil Suprieur de la Fonction Publique Etatique.Dans la pratique, il dlgue tous ou partie de ses pouvoirs un de ses ministres. Le ministre privilgi est celui en charge de la fonction publique.

2. Sous l'autorit du premier ministre ou du ministre dlgu est class une Direction gnrale de l'administration et de la fonction publique, cre en 1945.Ses missions sont de 2 ordres :- un rle d'tudes et de conception trs important. Elle labore les propositions de rforme.- une mission de contrle de gestion. Elle surveille la bonne application des statuts, la gestion des fonctionnaires, leur nombre et recrutement.

3. La Direction du budgetElle contrle de donnes fondamentales : les effectifs et les rmunrations. Elle intervient l'occasion de l'laboration de la loi de finances annuelle.

4. La Direction du Personnel et des Ressources HumainesUne par ministre. Elle gre directement et immdiatement les agents relevant du ministre. Elle tient jour un dossier individuel par fonctionnaire.Au niveau territorial la loi du 26 janvier 1984 a prvu un systme de gestion de l'ensemble des fonctionnaires territoriaux, diffrencis selon le grade dtenu par l'agent : A, B, C, ex D. Les fonctionnaires A et certains B sont grs par le Centre national de la fonction publique territoriale.Les autres relvent de centres de gestion. Montpellier, il existe un centre national de la fonction publique territoriale et une cole nationale d'application des cadres territoriaux. Ce sont des tablissements publics administratifs qui ont une mission de service public et une autonomie budgtaire. Ils organisent les recrutements des agents, les agents non grads, la liste des postes vacants et pourvoir.

2. Les instances de participation

Pendant longtemps, le droit de la fonction publique a cart toute ide de participation, celle des agents la dtermination de leurs conditions de travail. L'ide de participation paraissait incompatible avec celle de subordination. L'ide de participation semblait dpourvue de toute signification raison du caractre statutaire.En dpit de ces obstacles, le principe de participation a perc. Il en va de la dmocratie administrative.Le statut du 19 octobre 1946 voque le principe de participation pour la premire fois.Le Prambule de la Constitution du 27 octobre 1946 le reprend dans son alina 8.La loi du 13 juillet 1983 a officialis ce droit de participation. Elle prvoit l'institution d'organismes locaux et nationaux de participation.

A. Les conseils suprieurs

Il existe un conseil suprieur par branche de la fonction publique (FPE, FPT, FPH, FPM).Le conseil suprieur de la fonction publique tatique (CSFPE) est de composition paritaire, un nombre gal entre les reprsentants de l'administration et les reprsentants du personnel. Ses attributions s'exercent dans deux directions. Il donne son avis sur toutes questions lies l'organisation de la fonction publique. Le Premier ministre et un tiers de ses membres (autre saisine partielle) peuvent le saisir. Dans certains cas, il est obligatoirement saisi : en cas de changement du statut ou drogation aux statuts.C'est un organe de recours en matire disciplinaire. Il rdige un rapport annuel. Ses membres sont dsigns par les syndicats.

B. Les commissions administratives paritaires (CAP)

Il existe une commission administrative paritaire par corps de fonctionnaires.CE, 20 janvier 1988, SYNDICAT DU SECRETARIAT ADJOINT AUX AFFAIRES ETRANGERES

La commission est de composition paritaire avec des membres lus. Elle a une mission essentiellement consultative, elle peut siger en tant que commission d'avancement ou conseil de discipline. La consultation porte sur les mesures particulires intressant le droulement des carrires des fonctionnaires (notation, avancement, mutation, sanctions).L'existence d'une commission administrative paritaire par corps revt le rle d'une garantie fondamentale du statut des fonctionnaires.

C. Les conseils institus dans les services

Les comits techniques paritaires (CTP) sont destins assurer aux fonctionnaires une certaine participation l'organisation mme du service. Les dlgus du personnel ne sont pas lus, mais directement dsigns par les syndicats les plus reprsentatifs. Leur mission est consultative sur tous les problmes d'organisation et de fonctionnement du service. Leur champ de comptence est territorialement limit au service.

Les comits d'hygine et de scurit sont institus par le dcret du 28 mai 1982. Ce sont des organismes non paritaires, avec le nombre de reprsentants de l'administration plus rduit que celui du personnel. Ils font l'office de CHS. La reprsentativit des syndicats volue. Jusqu'en 1996, on applique l'article L.183-2 du code du travail sur la cotisation, le montant, le nombre, l'anciennet. La loi du 16 dcembre 1996 change tout. Elle vise lutter contre l'miettement des syndicats et faire barrage au syndicat du FN.Les syndicats les plus reprsentatifs sont ceux qui dtiennent au moins un sige au conseil suprieur, qui a 40 membres, ou un bon pourcentage de voix au CRP.

La dmocratisation de la fonction publique passe par l'accs aux guichets, la proximit, la transparence.

Section 2 La structure de la fonction publique

La structure de la fonction publique est lie au systme de la carrire. Corps, grade et emploi, trois notions retenir.

L'architecture interne de la fonction publique postule une double chelle. Elle est structure en corps, eux-mmes rpartis en catgories de fonctionnaires. D'autre part et un autre niveau, chaque fonctionnaire dtient un grave qui lui donne vocation occuper un ou plusieurs emplois donns.Les notions de corps et de catgories sont complmentaires.

1. L'organisation en corps et en catgories

A. Les corps de fonctionnaires

1. La notion de corps

C'est la notion centrale de la fonction publique, partir de laquelle s'agencent les autres notions. C'est l'unit de base de la fonction publique.Chaque corps de fonctionnaires regroupe un ou plusieurs grades, ainsi qu'un certain nombre d'emplois. L'affectation d'un fonctionnaire un emploi dtermin n'est qu'une consquence de son appartenance un corps de la fonction publique.

a. Le nombre de corps

Environ 950 corps. Le nombre de corps n'est pas fix une fois pour toutes. Le nombre n'est pas fix dans les statuts. La cration ou la suppression de corps relve du pouvoir rglementaire l'occasion de l'ducation des statuts particuliers. Il n'existe pas de corps sans statut correspondant. Tout statut vaut cration ou confirmation d'un corps de fonctionnaires.Par exemple, le corps des instituteurs est li au corps des professeurs des coles. La dcision de cration, modification ou suppression de corps constitue des questions de pure opportunit qui ne sont pas susceptibles d'tre discutes au contentieux .CE, 2 mars 1988, ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS

Une trentaine de corps regroupe les deux tiers des effectifs. Une rduction des corps dans les annes 70 a t demande pour la moiti, mais cette rforme a chou.

b. Le corps comme cadre d'application du principe d'galit

Ce principe ne s'applique qu' l'intrieur des corps. C'est une rplique du principe d'gal accs la fonction publique, article 6 de la DDHC. Le principe d'galit de traitement signifie que le recrutement de la carrire de fonctionnaires doit s'oprer l'intrieur d'un corps, sans autre discrimination que celle tenant leur vertu et talent. Ce principe a une valeur constitutionnelle.

c. La notion de corps et celle de cadre d'emploi

Cette notion se rencontre dans la fonction publique territoriale. Elle est l'exacte pendant dans la fonction publique territoriale de la notion de corps dans la fonction publique tatique.C'est tort que la notion de cadre d'emploi serait rapporte au systme de l'emploi, d'aprs l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984.La notion de cadre d'emploi a d'abord t applique dans la fonction publique tatique de 1946 1959.

2. Les changements de corps

Dans la majorit des cas, les fonctionnaires effectuent toute leur carrire au sein de leur corps d'origine. Pour autant, le fonctionnaire n'est pas attach son corps d'origine, il peut changer.Les mouvements d'un corps l'autre, s'ils ne sont pas devenus ordinaires, prsentent un caractre de moins en moins exceptionnel. Ces mouvements procdent du principe de mobilit, rig en garantie fondamentale des fonctionnaires.Les changements de corps s'associent au mcanisme de promotion interne :- les changements provisoires : dtachement temporaire, disponibilit et mise corps cadre- les changements dfinitifs : nomination au tour extrieur, par dtachement suivi d'une intgration, la promotion interne ou russite un concours interneLes militaires peuvent rejoindre la fonction publique civile aprs avoir port l'uniforme. Les fonctionnaires internationaux peuvent revenir dans la fonction publique franaise aprs avoir t l'tranger.

B. Les catgories de corps

1. La notion de catgorie

Avant, il y avait trois niveaux : cadre suprieur, cadre principal, cadre d'excution.La loi du 19 octobre 1946 a effectu un classement en 4 catgories.Les corps renvoient des niveaux hirarchiques diffrents. 4 en 1946. Puis, on est retourn 3 catgories en 1990, par le protocole de DURAFOUR.Les corps de catgorie D taient appels rsorption, intgration dans la catgorie C.Le classement du corps de fonctionnaires dans une des trois catgories a lieu au moment de l'duction du statut particulier. Ce classement rsulte de deux critres : le niveau de recrutement requit et le degr de responsabilits exerces.A : corps dont le niveau de recrutement est le diplme de l'enseignement suprieur de deuxime cycle. Ils exercent des fonctions de direction et de conceptions, une autorit sur les agents subalternes. Ils disposent des pouvoirs d'initiative et de dcision.B : corps dont le niveau de recrutement est celui du Bac obtenu. Ils exercent des fonctions d'application. Ils mettent en oeuvre les dcisions prises par leurs suprieurs.C : corps dont le niveau de recrutement est celui du brevet des collges et le certificat de fin d'tudes primaires (D). Ils exercent des fonctions d'excution. Leur part d'initiative est suppose nulle.

Il va sans dire que les fonctions exerces de fait ne sont pas toujours en rapport avec les catgories de rattachement du corps.La correspondance entre le niveau de recrutement requit et le niveau de recrutement rel est rompue depuis longtemps et le dcalage entre les deux niveaux s'agrandit.

2. La rpartition des corps au travers des catgories

A, 29 % : les grands corps d'Etat, les grands corps techniques, les corps de prfets et sous-prfets, enseignants du suprieur, les administrateurs civils et territoriaux, les commissaires de police, les ingnieurs territoriaux, les inspecteurs de trsor, les inspecteurs des impts, les attachs de l'administration centrale ou territoriale et les professeurs du seconde.B, 32 % : les instituteurs, les contrleurs des impts et du Trsor, les techniciens des travaux publics, les rdacteurs territoriaux et les techniciens territoriaux.C, 39 % : les adjoints administratifs, les secrtaires dactylographe, les agents de services et d'entretien, les huissiers, les agents de matrise, les commissaires territoriaux et les gardes champtres.

2. L'organisation en grades et en emplois

Les diffrents corps de la fonction publique sont diviss en grades, qui correspondent la place occupe par le fonctionnaire dans la hirarchie de son corps.

A. Le grade et ses subdivisions

Le grade est le titre acquis par le fonctionnaire aprs son entre dans le corps, et qui confre son titulaire vocation occuper l'un des emplois qui lui correspond article 12 alina 1 de la loi du 13 juillet 1983. l'intrieur de chaque grade, il y a plusieurs tches accomplir. Thoriquement, il y a autant de grades que de fonctions. Il y a des corps grade unique.Par exemple, les administrateurs territoriaux et les enseignants de l'enseignement suprieur.Le plus souvent, le corps est structur en plusieurs grades qui correspondent un niveau de responsabilit donn.Le changement de grade a caractre ordinaire, car il matrialise la progression de fonctionnaire en fonction de sa carrire.

1. Grade et classes

Chaque grade peut tre divis en classe. En revanche, la rgle est obligatoire pour les corps grade unique. L'accs la classe suprieure s'opre par l'accs au mrite, le concours.La classe est sans consquence sur la fonction assure et les responsabilits assumes. Le passage d'une classe l'autre se traduit par une augmentation de traitement.

2. Grade et chelons

L'chelon est la plus petite subdivision du grade. La consquence du changement d'chelon est purement pcuniaire et le passage se fait l'anciennet. Il est donc automatique.

B. Le grade et l'emploi

Une distinction inhrente au systme de la carrire.

1. La distinction entre grade et emploi

Article 12 de la loi du 13 juillet 1983 dispose : Le grade est distinct de l'emploi .Le grade est le titre personnel dtenu par l'agent. Le fonctionnaire est comme propritaire de son grade.CE, 19 fvrier 1875, PRINCE JOSEPHE BONAPARTE

L'administration ne peut pas porter atteinte au grade que dtient l'agent. Sauf dans des cas exceptionnels : rvocation (perte du grade dtenu) et rtrogradation (passage un grade infrieur).

L'emploi, au contraire, reste en toute occurrence la disposition de l'administration :- l'administration dcide de l'affectation des fonctionnaires- tout moment, l'administration peut prononcer le changement d'affectation des fonctionnaires, une mutation, sous rserve de la ncessit de service. On l'impose aux fonctionnaires.Un changement d'affectation est rput sans incidence sur la situation statutaire des fonctionnaires. Car la situation statutaire est dtermine par son grade.Il peut y avoir des incidences sur la situation personnelle de l'intress, comme le changement de rsidence. Ce sont pas de mesures faisant grief, car oprent changement d'affectation et non de statut.CE, 8 mars 1999, BUTLER

- la suppression d'emplois par l'administration d'entrane pas l'viction des agents de la fonction publique. Les agents conservent leurs grades et ont vocation occuper d'autres emplois. Ils sont polyvalents. La suppression d'emplois est dcide au moment du vote de la loi de finances annuelle.

2. La relation entre grade et emploi

En principe, un fonctionnaire est affect un emploi correspondant son grade.CE, 8 fvrier 1961, BOURIANNE

Mais, il ne s'agit que d'une simple vocation, sous rserve des ncessits de services. L'intrt du service peut commander qu'un fonctionnaire sera temporairement affect un emploi d'un grade infrieur ou suprieur un emploi qu'il dtient.CE, 10 janvier 1958, PORTES3. Les cas d'inamovibilit

Titulaires de leurs grades, certains agents sont galement titulaires de leur emploi, lequel chappe la libre disposition de l'administration. Mme motive par l'intrt du service, une mesure de mutation ne peut intervenir. On cherche l'indpendance.L'inamovibilit explicite : magistrat du sige, membre du Conseil d'Etat, membre de la cour des comptes, membre des chambres rgionales de commerce.L'inamovibilit implicite : conseillers du TA et des CAA, les enseignants des corps universitaires.

Partie 2 La carrire du fonctionnaire

Le droit franais de la fonction publique est fond sur le principe de la carrire.

Chapitre 1 L'entre dans la fonction publiqueLe libralisme qui caractrise l'organisation de la fonction publique se rpercute directement sur la carrire du fonctionnaire. Le principe qui gouverne la carrire de fonctionnaire est celui d'galit : accs, dans le mme corps, retraite.Le pr candidat doit tre admissible aux emplois publics. Le candidat doit tre reu un concours et recrut sur un emploi public. Il doit tre nomm et form pour occuper les fonctions qui sont les siennes.

Section 1 L'accs aux emplois publics

L'accs la fonction publique est domin par le principe de non-discrimination. Pour prtendre concourir, le candidat doit remplir certaines conditions.

1. Le principe de l'gale admissibilit

C'est un principe absolu de non-discrimination. L'article 6 de la DDHC dispose : La Loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Reprsentants, sa formation. Elle doit tre la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens, tant gaux ses yeux, sont galement admissibles toutes dignits, toutes places ou emplois publics, selon leur capacit, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents .Ce principe est prsent dans le Prambule de 1946, alinas 5 et 6. Toute forme de discrimination est exclue.

A. L'interdiction des discriminations en raison des origines

Il ne peut tre fait de diffrence dans l'accs aux emplois publics en raison de leurs origines ou de leurs appartenances ethniques, selon l'article 1er de la Constitution et l'article 6 de la loi-cadre de 13 juillet 1983.Le statut de Vichy excluait de la fonction publique les individus de race juive. Les discriminations raciales ou ethniques exposent leurs auteurs des sanctions pnales, Article 187-1 2 du code pnal. Sont prohibes les discriminations ngatives tout comme les discriminations positives.Il existe une exception ponctuelle au principe lie au statut de la Nouvelle-Caldonie, afin de mieux rpartir la population autochtone dans la fonction publique.

B. L'interdiction des discriminations en raison des opinions politiques

Le Conseil d'Etat a dcid que l'administration le saurait sans mconnatre le principe d'gal accs aux emplois publics carter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques .CE, 28 mai 1954, BAREL

Le secrtaire d'tat la fonction publique avait refus un candidat le droit de s'inscrire au concours de l'ENA, souponn d'tre au parti communiste. Le Conseil d'Etat a opt pour une solution parfaitement fonde en droit. Il a considr qu'il n'tait pas possible d'exclure un candidat sur ses opinions politiques sous peine de commettre une erreur de droit, selon le principe d'galit d'accs aux emplois publics. Contrairement ce qu'on pourrait penser, le Conseil d'Etat n'instaure pas un droit concourir. Il reconnat l'administration le droit de tenir compte des faits et manifestations, comme la rserve, que doivent observer les candidats.CE, 10 mai 1912, Abb BOUTEYRECE, 8 dcembre 1948, Delle PRESTEAUDCE, 29 juillet 1953, LINGOIS

Le Conseil d'Etat prcise que les motifs de cette exclusion ne peuvent tenir uniquement leurs opinions politiques. Le refus d'inscription doit reposer sur des faits tangibles.L'administration peut carter un pr candidat qui aurait manqu son obligation de rserve. Le juge s'arroge un pouvoir considrable en se reconnaissant la possibilit de contrler les motifs de droit et de fait voqus. L'administration peut refuser un candidat concourir.

C. L'interdiction des discriminations en raison des convictions religieuses

Ce principe est pos par la loi du 13 juillet 1983 : Sont interdites les discriminations fondes sur les convictions religieuses . Cela est d au principe de lacit de la Rpublique. L'administration doit tre indiffrente aux convictions religieuses des candidats l'emploi public. Cette exigence est renforce par le code pnal.Ce principe admet une exception dans le domaine de l'enseignement public. Une loi de la IIIe Rpublique nonce que l'enseignement public est confi des enseignants laques. Les membres du clerg ne peuvent donc enseigner dans ces tablissements.CE, 10 mai 1912, Abb BOUTEYRE

Le Conseil d'Etat a admis la lgalit du refus de du ministre d'admettre un tratre a prsent le concours de l'agrgation. On cherche a vit le proslytisme et l'endoctrinement des lves.

D. L'interdiction des discriminations en raison du sexe

Le principe d'gal accs des femmes et hommes aux emplois publics a t consacr par la jurisprudence, avant d'tre confirm par le Prambule de Constitution de 1946. On reconnat la femme dans tous les domaines des droits gaux ceux de l'homme.CE, 3 juillet 1936, Delle BOBARD

Le Conseil d'Etat pratique un revirement de jurisprudence ngatif. Le Conseil d'Etat consacra une nouvelle solution qui n'est pas applicable l'espce. Des drogations importantes au principe restent tablies au nom des besoins de service.En raison de l'volution des mentalits et sous l'influence du droit communautaire, les discriminations disparaissent peu peu. Des exceptions persistent dans les corps des armes et les corps de la scurit. Des recrutements distincts peuvent tre organiss si l'appartenance l'un ou l'autre sexe constitue une des conditions dterminantes pour l'exercice des fonctions. L'article 14 de la CESDH est un moyen de droit secondaire, il doit tre le complment autre moyen pour que la CEDH fasse sanctionner une discrimination.

2. Les conditions d'admission

Il existe 5 conditions d'admission poses l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983. L'accs certains emplois requiert des conditions supplmentaires (ge, niveau de comptence des candidats) qui sont fixes lors de l'laboration des statuts particuliers. De

A. La possession de la nationalit franaise

Selon le statut gnral : Nul ne peut avoir la qualit de fonctionnaires s'il ne possde la nationalit franaise .La relation entre fonction publique et nationalit franaise est moins nette que l'nonc du statut pourrait le laisser croire. L'exigence de nationalit ne joue que pour les fonctionnaires.En 1978, le code de la nationalit faisait obstacle la nomination comment fonctionnaires de l'Etat de personnes naturalises par dcret. La diffrence tait faite entre fonctionnaires de naissance et de fonctionnaires nationalises.Le principe de nationalit connat d'importantes drogations :- une drogation spcifique concerne les corps du CNRS et les universits. C'est corps sont ouverts aux personnes trangres- une drogation d'ordre gnral : la communaut europenne a suscit une nouvelle drogation qui entrane un assouplissement de l'exigence. La libre circulation des travailleurs l'article 48 4 a d'abord t considre inapplicable aux emplois publics. Dans un second temps, la CJCE a estim qu'un Etat ne pouvait rserver ses nationaux des emplois qui comportent une participation directe ou indirecte l'exercice de la puissance publique ou qui ont pour objet la sauvegarde de l'intrt gnral .CJCE, 12 fvrier 1974, SOTGIU

- La France s'est finalement ralli la position de la CJCE par la loi de 1991 qui ouvre l'accs aux corps et aux cadres d'emplois de fonctionnaires dont les missions sont sparables de l'exercice de la souverainet ou de l'exercice des prrogatives de puissance publique .Des dcrets d'application de la loi sont intervenus en prcisant les corps d'emplois concerns. Aujourd'hui, c'est environ 75 % des emplois qui sont accessibles aux ressortissants de l'union europenne.

B La jouissance des droits civiques

La jouissance des droits civiques est pose l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983. Le fait de jouir de ces droits civiques (droit de vote, d'ligibilit, droit d'tre jur, droit de tmoigner en justice, droit d'tre tuteur ou curateur, droit d'tre appel toute fonction publique...) est une condition imprative d'appartenance la fonction publique. Donc le candidat ne doit pas tre dchu de ses droits civiques. De plus, le fonctionnaire en activit qui ferait l'objet d'une telle mesure, saurait radi des cadres.La privatisation de ces droits est une consquence de la dgradation civique. Tout individu capable d'un meurtre fait l'objet de cette mesure. Il arrive que cette dgradation soit l'objet d'une peine complmentaire dans le domaine correctionnel.

C. La compatibilit du casier judiciaire avec l'exercice des fonctions postules

Les casiers judiciaires sont grs Nantes. Contrairement une ide reue, il n'est pas exig que le candidat se prsente avec un casier judiciaire vierge. Les mentions ventuellement portes au bulletin ne doivent pas tre incompatibles avec l'exercice des fonctions postules. Cette exigence se rapporte une bonne moralit.

D. La rgularit de la situation au regard du service national

L'article 5 loyers que le candidat ait satisfait au code du service national. Il fallait simplement tre en rserve, l'accomplissement n'tait pas de rigueur sauf pour les corps de la police nationale.

Depuis la loi du 28 octobre 1997, qui marque de la disparition du service national obligatoire, le candidat doit se prsenter dans une situation de rgularit au regard du recensement et la conformit l'appel de prparation de dfense.

E. L'aptitude physique l'exercice des fonctions postules

Les candidats au recrutement doivent prsenter des conditions d'aptitude physique exiges pour l'exercice de leurs fonctions.CE, 6 avril 1979, PICOT

Il s'agissait d'un mdecin amput d'un bras qui voulait tre chef de service gyncologue obsttricien dans une maternit. Il a t dclar inapte.C'est le statut de 1983 1984 a mis fin aux exigences intrieures qui interdisaient le recrutement de personnes atteintes de tuberculose, de cancer, de problmes nerveux.De nombreux textes amnagent l'accs des personnes handicapes la fonction publique ds lors que le handicap est compatible avec l'emploi postul.L'entre dans la fonction publique n'est pas subordonne une limite d'ge gnrale et imprative. Les limites varient d'un ge l'autre, mais c'est en gnral assez ouvert, conforme l'ide de carrire.

Section 2 Le recrutement sur les emplois publics

Pour pourvoir aux emplois vacants ou nouvellement crs (ouverts), l'administration organise un recrutement qui peut tre interne ou externe.Interne, s'adresse aux agents en poste qui souhaitent accder nouveau corps.Externe, permet des personnes trangres la fonction publique d'y rentrer.L'administration opre une slection sur la base des comptences des candidats.

1. Le principe du recrutement par concours

Le principe du recrutement par concours apparat en 1899. Il est ponctuellement appliqu avant la guerre. Le recrutement par concours est devenu de rgles pour l'accs la fonction publique tatique en 1946 et les autres branches de la fonction