7/21/2019 Droit de l'Union Europenne,Cinquime dition Revue Et Augmente,Marianne Dony

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Le PE dispose de la maitrise de son organisation interne.Structures du PE

Les acteurs les plus importants du Parlement sont les groupes politiquesqui existent depuis la constitution de la premire assemble issue du trait

CECA, qui a refus de sorganiser sur une base nationale et a opt pourune structure fonde sur la rpartition en familles politiques.Larticle ! " # dispose que $ les dputs peu%ent sorganiser en groupespar a&nits politiques#formule qui exclut la constitution des groupesstrictement tec'niques.

Le tribunal(a %alid cette condition, en rele%ant qu) plusieurs gards, ungroupe compos de dputs dpour%us da&nits politiques entre eux nepeut pas remplir les fonctions imparties ) un groupe politique dans lestra%aux du Parlement europen.

Le commentaire du rglement intrieur prcise cependant que $ il nestpas ncessaire normalement que le Parlement %alue les a&nitspolitiques des membres dun groupe .En formant un groupe en applicationdu prsent article, les dputs concerns reconnaissent, par d*nition,quils partagent des a&nits politiques .Cest uniquement lorsque lesdputs concerns nient partager des a&nits politiques quil estncessaire que le Parlement apprcie si le groupe a t constitu enconformit a%ec le rglement +.

Aux termes de larticle ! " (, du rglement intrieur du Parlement, $ tout

groupe politique de dputs lus dans au moins un quart des Etatsmembres.Le nombre minimum de dputs ncessaires pour constituer ungroupe politique est *x ) %ingtcinq-.La constitution dun groupe politique doit tre dclare au prsident duParlement europen, a%ec mention de la dnomination du groupe ainsique du nom de ses membres.Sous lancienne lgislature depuis /an%ier (!#! il 0 a eu sept groupespolitiques1

# 2n dput ne peut pas appartenir qua un seul groupe.

( 3rib ., ( octobre (!!#, 4artine5, 3(((677, 3(8677 et 3(7677, points#-9 et s. La possibilit autrefois o:erte de constituer des groupes composs dedputs appartenant a un seul pa0s a t supprime.- Le paragrap'e pr%oit les mesures ) prendre lorsque le nombre demembres dun groupe descend en dessous du minimum requis.1 Soit , a%ec leur e:ectif au #eroctobre (!#,groupe du Parti populaireeuropen;dmocratesc'rtiens< = (81 membres >groupe de lAlliance progressiste des socialistes et dmocrates auParlement europen =#7- membres >groupe Alliance des dmocrates et des libraux pour lEurope;A?LE< =@1membres >groupe de ertsAlliance libre europenne;ALE< =1@ membres >

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Les groupes disposent de ser%ices administratifs et dun secrtariat.Bls /ouent un rle essentiel dans lorganisation des tra%aux de lassemble,par le biais de la confrence des prsidents.Le temps de parole est rparti entre les groupes, en partie au prorata dunombre de dputs quils comprennent.

Les parlementaires peu%ent sou'aiter ne pas ad'rer ) un groupepolitique dtermin = ils sont alors dsigns comme noninscrits9etdisposent dun secrtariat.

?ans son arrt prcit du ( octobre (!!#, le 3ribunal a numr une sriede di:rences de traitement ,sur le plan des droits parlementaires et desa%antages *nancires, administratifs et matriels, entre les dputs noninscrits et les membres dun groupe politique.Le 3ribunal ne sest pas prononc sur la lgitimit de ces di:rences auregard du principe de nondiscrimination mais il a estim quil incombaitau Parlement dexaminer, dans le respect des procdures internespr%ues ) cette *n, si les di:rences de traitement entre ces deuxcatgories de dputs sont toutes ncessaires et, donc, ob/ecti%ement

/usti*es au regard des ob/ectifs poursui%is et quil lui re%iendrait, le casc'ant, dans le cadre de son pou%oir dorganisation interne, de remdieraux ingalits qui ne satisferaient pas ) cette exigence de ncessit et quipourraient, par consquent, tre /uges discriminatoires.

Conser%ateurs et rformistes europens =19 membres >groupe confdral de la Dauc'e unitaire europenne 6Dauc'e %ertenordique;D2E6D< =1 membres >groupe Europe liberts dmocratie =( membres.

9 Bl 0 a%ait , au #eroctobre (!#,# dputs noninscrits.