Droit des affaires

THÈME :

L’APPLICATION DES NORMES JURIDIQUES

BIEN FABRICE

PLAN DE LA SÉANCE

I. LA HIÉRARCHIE DES NORMESA. Le contrôle de la hiérarchie des normes B. Critiques de la hiérarchie des normes

II. LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOIA. La durée de la force obligatoireB. Les modalités de la force obligatoire

III. L’APPLICATION DE LA LOIA. Les conflits de lois dans le tempsB. Les conflits de lois dans l’espace

I. LA HIERARCHIE DES NORMES

A. Le contrôle de la hiérarchie des normes 1. Le contrôle de constitutionnalité

a. Le contrôle des compétences normativesb. Le contrôle du contenu normatif

2. Le contrôle de légalitéa. L’exception d’illégalitéb. Le recours pour excès de pouvoir

3. le contrôle de conventionnalité

B. CRITIQUES DE LA HIERARCHIE DES NORMES

1° Traités internationaux et dispositions communautaires

2° Lois organiques

3° Lois ordinaires (lois votées par le Parlement, décisions du Président de la

République (article 16), ordonnances du Gouvernement après ratification, lois référendaires sur consultation du peuple)

4° Décrets autonomes du Premier ministre et décisions du Président de la République à objet réglementaire (art. 16)

5° Décrets d’application

6° Arrêtés ministériels

7° Arrêtés préfectoraux

8° Arrêtés municipaux

I. LA HIERARCHIE DES NORMESA. Le contrôle de la hiérarchie des normes 1. Le contrôle de constitutionnalitéa. Le contrôle des compétences normatives

- Il doit faire respecter le partage de l’édiction des normes entre le Parlement et le Gouvernement

- Deux procédures : * l’irrecevabilité ;* la délégalisation.

I. LA HIERARCHIE DES NORMESA. Le contrôle de la hiérarchie des normes 1. Le contrôle de constitutionnalitéb. Le contrôle du contenu normatif

- Lois organiques : le Conseil Constitutionnel (CC) doit se prononcer sur leur conformité.

- Traités internationaux : le CC doit vérifier si une des clauses du traité n’est pas contraire à la Constitution. Si tel est le cas, la Constitution doit être modifiée.

- Lois ordinaires : le CC ne contrôle leur conformité que sur recours exprès.

I. LA HIERARCHIE DES NORMESA. Le contrôle de la hiérarchie des normes 2. Le contrôle de légalitéa. L’exception d’illégalité

- Elle tend à faire constater que le texte invoqué à l’encontre d’un particulier est en contradiction avec la norme supérieure.

- Elle est de la compétence des juridictions administratives.

- Les juridictions judiciaires peuvent connaître de ce moyen de défense.

I. LA HIERARCHIE DES NORMESA. Le contrôle de la hiérarchie des normes 2. Le contrôle de légalitéb. Le recours pour excès de pouvoir

- Son objet exclusif est de contrôler la régularité des règlements au regard de la hiérarchie des normes.

- Son effet est l’annulation erga omnes (= pour tous) du texte incriminé.

- Il est exercé devant les juridictions administratives.

I. LA HIERARCHIE DES NORMESA. Le contrôle de la hiérarchie des normes 3. le contrôle de conventionnalité

- Ce principe traduit la supériorité de la norme internationale sur le droit interne.

- Le Conseil constitutionnel a déclaré son incompétence dans une décision de 1975 relative à l’IVG. Ce sont donc les juridictions judiciaires et administratives qui sont compétentes.

- Il convient de distinguer selon que le loi est antérieure ou postérieure au Traité.

* Si la loi française est antérieure au traité, on considère que le traité abroge ou rend inapplicable la loi ancienne.

* Si la loi française est postérieure au traité, le contrôle est exercé par les juridictions judiciaires ou administratives.

I. LA HIERARCHIE DES NORMESB. Critiques de la hiérarchie des normes

- Dans un certain nombre d’hypothèses, la hiérarchie des normes est à géométrie variable.

- L’exemple topique est le problème posé par la supériorité des traités internationaux sur la Constitution.

II. LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOI

A. La durée de la force obligatoire1. Naissance de la force obligatoire2. La fin de la force obligatoire3. La force obligatoire retardée

B. Les modalités de la force obligatoire1. Modulation de la force obligatoire par le

législateur2. Modulation de la force obligatoire par le juge3. Modulation de la force obligatoire par les parties

II. LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOIA. La durée de la force obligatoire1. Naissance de la force obligatoire

- C’est la publication de la loi qui la rend obligatoire pour les particuliers, et non pas sa promulgation.

- En matière de règlements distinction entre les actes administratifs individuels et les autres actes administratifs.

- En matière communautaire il faut distinguer entre les traités, les règlements et les décisions adressées aux particuliers.

II. LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOIA. La durée de la force obligatoire2. La fin de la force obligatoire

- C’est l’abrogation qui met fin à la force obligatoire de la loi.

- L’abrogation peut être tacite ou formelle.

- Seule l’autorité qui a édicté la norme peut prononcer son abrogation.

- Elle peut également, dans certains cas, résulter de la désuétude.

II. LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOIA. La durée de la force obligatoire3. La force obligatoire retardée

- Souvent, le législateur lui-même retarde la mise en vigueur de la loi ou de certaines dispositions de la loi.

II. LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOIB. Les modalités de la force obligatoire1. Modulation de la force obligatoire par le législateur

- C’est l’hypothèses des lois expérimentales et des lois suspendues.

- Exemple de lois expérimentales : article 21 de la loi bioéthique du 29 juillet 1994 qui énonce que « la présente loi fera l’objet, après évaluation de son application par l’office parlementaire (…), d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur».

- Exemple de loi suspendue : loi du 3 janvier 2003 qui suspend l’application de divers articles du Code du travail et du Code de commerce issus de la loi de modernisation sociale.

II. LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOIB. Les modalités de la force obligatoire2. Modulation de la force obligatoire par le juge

- Le législateur a prévu des hypothèses de modulation de la force obligatoire : lois impératives, droit de grâce du président de la République.

- Article 1244-1 du Code civil : il autorise le juge à reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

II. LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOIB. Les modalités de la force obligatoire3. Modulation de la force obligatoire par les parties

- Distinction entre lois impératives et lois supplétives :* Lois impératives : aucune dérogation possible ;* Lois supplétives : les parties peuvent écarter des

dispositions légales lors de la formation du contrat.

III. L’APPLICATION DE LA LOI

A. Les conflits de lois dans le temps1. Le principe de l’effet immédiat2. Les exceptions au principe de l’effet immédiat

B. Les conflits de lois dans l’espace1. Principe de territorialité de la loi 2. Principe de personnalité de la loi3. Conflits loi française - droit communautaire

III. L’APPLICATION DE LA LOIA. Les conflits de lois dans le temps1. Le principe de l’effet immédiat

- Il joue pour les situations légales.

- En matière contractuelle, le principe de l’autonomie de la volonté s’oppose à ce que la loi nouvelle puisse désavantager une partie. Toutefois, si la loi nouvelle est d’ordre public, elle s’appliquera aux effets des contrats en cours.

III. L’APPLICATION DE LA LOIA. Les conflits de lois dans le temps2. Les exceptions au principe de l’effet immédiata. Rétroactivité de la loi nouvelle

- Le législateur peut porter atteinte à ce principe en attribuant un effet rétroactif à la loi.

- L’adoption d’une telle loi est limitée.

- En matière pénale, le principe de non-rétroactivité s’impose avec une force accrue.

III. L’APPLICATION DE LA LOIA. Les conflits de lois dans le temps2. Les exceptions au principe de l’effet immédiatb. Survie de la loi ancienne

- La survie de la loi ancienne concerne surtout les contrats en cours d’exécution.

III. L’APPLICATION DE LA LOIB. Les conflits de lois dans l’espace1. Principe de territorialité de la loi

= La loi s’applique sur tout le territoire à toute personne indépendamment de toute considération de personne.

- Il en est ainsi en matière pénale, en matière de biens, en matière de responsabilité civile…

III. L’APPLICATION DE LA LOIB. Les conflits de lois dans l’espace2. Principe de personnalité de la loi

- La loi s’applique à tous les français, même hors de France, si elle concerne l’état (nom, domicile, mariage, filiation) ou la capacité des personnes (incapacités générales [minorité], régime de protection des majeurs), leur statut.

- Les pays étrangers ont aussi leur système et ils sont souvent divergents.

= Ces problèmes relèvent du droit international privé : le juge commence par déterminer la qualification selon sa propre loi (lex fori). En fonction de cette analyse préalable, il fait application soit de la loi française, soit de la loi étrangère.

Si la loi étrangère est contraire à la loi française et que la loi française est d’ordre public, il substitue la loi française à la loi étrangère.

III. L’APPLICATION DE LA LOIB. Les conflits de lois dans l’espace3. Conflits loi française droit communautairea. Conflit loi française – droit communautaire originaire

- Si la loi contraire au droit communautaire originaire précède le traité, le Conseil d’État et la cour de cassation ont toujours admis que le traité l’emportait sur la loi.

- Si la loi contraire est postérieure au droit communautaire originaire, la cour de cassation (Arrêt Vabre 1975) et le Conseil d’État (arrêt Nicolo 1989) font primer le traité sur la loi.

III. L’APPLICATION DE LA LOIB. Les conflits de lois dans l’espace3. Conflits loi française droit communautaireb. Conflit loi française – droit communautaire dérivé

- En matière de règlements, on leur reconnaît un effet vertical et un effet horizontal.

- En matière de directive : * la CJCE ne reconnaît pas l’effet horizontal de la

directive * la CJCE décide que la directive entraîne aussi des

conséquences juridiques dont peuvent se prévaloir les particuliers et que cet effet direct se produit à l’expiration du délai imparti à l’État membre pour la procédure d’incorporation.