Droit Des Contrats1

8/13/2019 Droit Des Contrats1

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Droit des contrats

Contrles continus

Le mercredi 27 fvrier de 16h30 17h30 (questions de cours ou qcm)

Le mercredi 20 mars de 15h30 17h30 (qcm ou questions + cas pratique)

Introduction

Si lon veut se dfaire dun contrat, tel quil soit:

- Sintresser sa formation: si on constate quau moment de signature il y a un vicede forme, on peut solliciter la nullit du contrat

- Sintresser son excution: sil est valable, il faut savoir si le contrat estcorrectement excut ou pas, sinon on peut faire constater linexcution du contrat

et sen dfaire

Chapitre I : La formation du contrat

1804 : apparition du code civil

Il y a en matire contractuelle trois articles majeurs:

- Article 1101 du code civil: Le contratest une conventionpar laquelle une ouplusieurs personnes sobligentenvers une ou plusieurs autres donner faire ou

ne pas faire quelque chose.

Contrat : type de convention qui gnre des obligations entre les parties.

Convention: accord de volont qui gnre des effets de droit entre deux ou plusieurs

parties.

Sobligent: si lune des parties ne respecte pas ses obligations, elle est expose des

sanctions

Donner: transfrer (contrat de vente)

Faire: obligation de faire (peintre qui on a command une toile, architecte qui doit

faire des plans). Concerne la prestation dans tout son ensemble

Ne pas faire: obligation de ne pas faire (obligation de non concurrence : lorsquun

coiffeur vend son fonds, on met la charge du coiffeur une obligation de non

concurrence)

-

Article 1108 du code civil: Quatre conditions sont essentielles pour la validitdune convention:


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o Le consentement de la partie qui sobligeo La capacit de contractero Un objet certain qui forme la matire de lengagemento Une cause licite dans lobligation.

Ici, lorsquon est consult par un client, on regarde si les quatre conditions du contrat sont

respectes.

Validit: si la convention nest pas valable, elle est nulle, il ny aura pas lieu de lexcuter

Consentement: ralit de la volont

Capacit : le fait davoir la capacit juridique de pouvoir contracter (les mineurs, les

personnes sous tutelle, nont pas la capacit de contracter)

Lobjet certain: lobjet de lobligation doit tre bien dtermin

- Article 1134 du code civil: Les conventions lgalement formes tiennent lieu deloi ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent tre rvoquesque de leur consentement mutuel (des deux parties)

ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent tre excutes de bonne foi.

Lgalement formes: le lgislateur va le dire, le contrat simpose entre les parties sous

rserve quil soit lgalement form (renvoi larticle 1108, les quatre conditions)

Tiennent lieu de loi: si on na pas sign un contrat, on ne peut pas nous obliger lexcuter.

Rvoques: le fait de mettre fin un contrat (dans le cadre dun CDI, le contrat peut tre

rsili par lune des parties nimporte quand, avec un pravis)

Excutes de bonne foi: la mauvaise foi (on est locataire, on ne sentend pas avec le

propritaire, et on dcide de payer le loyer en pices de 5 centimes) est sanctionne par le

juge

Section 1 : La capacit de contracter(article 1108 alina 3 du code civil)

I) La capacit de contracter pour soi mmeA) Les incapacits de jouissance

Cest la capacitqui prive un individu de ses droits. On distingue lincapacit gnrale de

jouissance : celle qui priveun individu de tous ses droits. En France, elle nest plus applicable

car elle conduisait priver un individu de sa personnalit juridique. Cest lunit titre

spcial un ou plusieurs droits.

Exemples :


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o Le mdecin ou le banquier ne peuvent recevoir de donations quelconques deleurs patients ou de leurs clients. La loi cherche viter les abus sagissant du

patient qui peut tre conduit consentir du fait de sa vulnrabilit.

o Le mineur, quil sagisse de lui ou de son reprsentant lgal, ne peut consentirde donations. On cherche protger les biens du mineur

B) Lincapacit dexerciceA linverse de lincapacit de jouissance, lincapacit dexercice confre des droits mais ceux-

ci ne peuvent tre exercs par un incapable seul.

1) Le mineurIl est frapp dune incapacit gnrale dexercice qui lui interdit de conclure tout contrat.

Seul son administrateur lgal (ses parents ou son tuteur en labsence dautorit parentale)

peut le reprsenter pour assurer son suivi personnel, son ducation ou la gestion de sonpatrimoine.

2) Les majeurs incapablesEn France, la majorit est fixe 18 ans. Nanmoins, doit tre protg le majeur quune

altration de ses facults personnelles met dans limpossibilit de pourvoir seul ses

intrts. Exemple : chez les personnes ges, on sen rend compte partir du moment o

arrive une grosse difficult.

Il existe trois rgimes de protection :

- Sauvegarde de justice: le rgime le plus souple qui existe, o le majeur pourrabnficier dune certaine assistance dans certains actes.

- La curatelle : le majeur sous protection aura linterdiction daccomplir certains actessans lassistance du curateur, qui devra imposer sa signature ct de celle de la

personne protge.

- La tutelle : le majeur se trouve dans la mme situation que le mineur, c'est--direquil nest pas assist mais reprsent par son tuteur (ce nest pas le majeur mais le

tuteur qui va signer les actes)

Assistance: Je suis ct de la personne pour signer les actes de la personne protge

Reprsentation: La personne protge nest pas oblige dtre prsente lors de la signature

des actes

Tous ces rgimes font lobjet dune publicit au rpertoire civil qui est consultable auprs de

chaque tribunal de grande instance.

3) Les incapacits spcialesCe sont des incapacits spcialement prvues par la loi. Exemples :


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- Lorsquune socit est dclare en liquidation judiciaire, son grant na plus lacapacit de la reprsenter et il doit se dessaisir au profit du liquidateur nomm par le

tribunal (mandataire judiciaire).

- Article 1422 du code civil: Les poux ne peuvent lun sans lautre, disposer titregratuit des biens de la communaut.

4) SanctionsSi le contrat est conclu sans capacit (sans que la partie contractante ait la capacit pour y

procder), il est frapp de nullit. Si le contrat est nul, il est rput navoir jamais t conclu.

II) La capacit de contracter pour autruiCest le fait de conclure un contrat au nom et pour le compte dune personne quon appelle

le reprsent .

A) La reprsentation individuelle1) Le pouvoir de reprsenter

Une personne ne peut en reprsenter une autre lors de la conclusion du contrat que si elle

est dote dun pouvoir spcial cet effet. Ce peut tre une reprsentation lgale(mineur

reprsent par ses parents/majeur incapable reprsent par son tuteur) ou une

reprsentation conventionnelle(cas dune personne qui donne mandat une autre pour

signer telle convention : procuration) ou encore une reprsentation judiciaire(nomination

dun administrateur provisoire par le tribunal de commerce dans le cas dun dcs dun

grant de socit)

2) Lintention de reprsenterIl convient de vrifier si dans le contrat le reprsentant a entendu agir au nom et pour le

compte du reprsent ou en son nom propre (personnel). Si les circonstances sont

ambiges, cest au juge quil appartiendra de rechercher si le reprsentant a agit pour son

compte personnel ou pour celui du reprsent.

3) Les effets de la reprsentationLorsque dans le contrat le reprsentant a entendu agir pour le compte du reprsent, le

contrat est rput conclu par le reprsent. Si le mandat de reprsentation est valable, tout

se passe comme si le reprsent avait conclu directement le contrat. Cela signifie quen cas

dinexcution des obligations contractuelles, cest bien le reprsent qui devra rpondre de

linexcution. Do le fait de bien sassurer de la qualit du reprsentant.


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B) La reprsentation collectiveCest un tage juridique rcent qui sest dvelopp au 20

mesicle dans le droit du travail et

dans le droit de la consommation. Il y a reprsentation collective, par exemple, en cas de

signature daccord collectif qui sapplique des personnes qui ne sont pas ncessairement

parties au contrat. Cest le cas par exemple des conventions collectives de travail, qui sont

conclues entre des institutions reprsentatives du patronat et des institutions

reprsentatives des salaris. Ces conventions sappliquent tous les salaris appartenant

lactivit professionnelle concerne, alors mme quils ne les ont pas directement signes.

Si on revient larticle 1134, alina 1 du code civil, on ne peut men forcer lapplication si on

na pas sign le contrat, sauf que par le mcanisme de la convention, je suis rput lavoir

conclu. Quand on appartient un corps particulier quand on relve dune convention

collective, celle-ci sapplique nous (contrat de travail).

Section 2 : La volont de contracter : lexigence dun processus dexpression

Cette section se rattache larticle 1108, alina 2 du code civil (voir plus haut).

Nous sommes dans lune des conditions ncessaires la validit du contrat. Le contrat est

une forme de convention, c'est--dire un accord de volont entre les parties. Pour que cet

accord de volont intervienne, il est ncessaire quune offre de contracterrencontre une

acceptation. (Si on veut vendre un vhicule, on peut diffuser une annonce sur leboncoin

par exemple. Lannonce est une offre de contracter, et si demain une personne nous

contacte pour acheter le vhicule, il y a acceptation)

I) LoffreA) La notion doffre

1) Dfinition de loffreAu sens courant, loffre est la proposition de contracter. Au sens juridique du terme, loffre

est la proposition ferme de conclure un contrat des conditions dterminesde telle sorte

que lacceptation de cette offre suffit former le contrat.

Il faut pour que loffre soit valable quelle contienne les lments essentiels au contrat.

Exemples :

- En matire de contrat de vente : la dsignation prcise de lobjet et son prix- En matire de contrat de prestation : le devis (le devis doit dcrire la prestation

raliser puis dfinir le prix)

2) La distinction entre loffre et des notions voisinesIl y a des cas o loffre tant imprcise, elle ne peut pas tre qualifie au sens juridique

du terme, dans ce cas on la qualifie diffremment.


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a) Distinction entre loffre et les pourparlersLoffre est une proposition de contracter, ferme et prcise. En ce sens, sa seule acceptation

suffit former le contrat. A linverse, les pourparlers sont des entretiens pralables la

conclusion du contrat, cest une phase exploratoire durant laquelle les parties ngocient,

discutent des propositions quils se font mutuellement sans tre assurs de signer le contrat.

Le principe est que chacune des parties a le droit de mettre fin librement au pourparler, sous

rserve de ngocier loyalement (parfois, linverse, on a des ruptures de pourparlers qui

interviennent trs tardivement : cas dun acqureur qui ngocie pendant 8 mois avec le

vendeur, en disant que tout est pratiquement conclu, et quau dernier moment laisse

tomber. Cette rupture abusive est mal apprcie par les tribunaux).

b) Distinction entre loffre et les contrats prparatoiresQuand loffre rencontre lacceptation, elle devient un contrat dfinitif, sinon, loffre est unacte unilatral de volont si elle ne rencontre pas dacceptation. Le contrat prparatoire est

pralable au contrat dfinitif.

Exemple : cest le cas des compromis de vente sous conditions suspensives demprunt. Un

couple souhaite acheter une maison, il va sintresser une maison qui lintresse. Il y a une

offre de la part du vendeur, et les deux parties se mettent daccord sur un prix. Les deux

parties vont signer chez le notaire un compromis de vente sous conditions suspensives

(conditions demprunt). La maison sera bloque par le notaire le temps que le couple

cherche un emprunt. Si lemprunt est obtenu, il sera suivi directement du contrat de vente

dfinitif.

3) La prcision de loffrePour que la seule acceptation de loffre suffise former le contrat, il faut que loffre dcrive

clairement les conditions essentielles du futur contrat quon se propose de conclure. Tout

dpend de la nature du contrat :

- Si cest un contrat de prestation, le prix nest pas ncessaire stipuler- Si cest un contrat de vente, larticle 1583 du code civildispose que la vente est

parfaite entre les parties ds que lon est convenu de la chose et du prix, alors mme

que la chose na pas encore t livre, et alors mme que le prix na pas encore t

pay.

4) La fermet de loffreOn dit quune proposition ne saurait constituer une offre, au sens juridique du terme, alors

mme quelle renferme les conditions essentielles du contrat projet, si lauteur de loffre a

manifest sa volont de ne pas tre li en cas dacceptation. Cest le cas des offres qui

renferment la notion dintuitu personae(= en considration de la personne) : location


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dappartements ou offres demploi, quand il nest pas question daccepter automatiquement

la premire personne venue.

5) Lauteur de loffreCest loffrant initial, celui qui a diffus loffre, mais le destinataire de loffre qui met descontrepropositions devient lui-mme offrant (celui qui tente de ngocier). Le simple fait de

faire une contreproposition suffit pour faire de nous un offrant.

6) Le destinataire de loffreLoffre peut tre faite des personnes dtermines (si on est stagiaires dans une entreprise

et qu lissu du stage on nous propose de nous embaucher, on est une personne

dtermine). Loffre peut tre faite des personnes indtermines (offres de supermarchs

par voie de catalogues ou affiches publicitaires dposes dans les boites aux lettres)

B) La forme de loffreLoffre peut tre expresse et ltre par crit (catalogues, affiches, petites annonces), et peut

tre orale (offre demploi faite loral, annonce publicitaire), et loffre peut galement

rsulter dune attitude (taxi stationn lextrieur dune gare ou dun aroport, restaurant,

exposition de produits en rayons). Loffre peut tre tacite, c'est--dire quelle suppose un

effort dinterprtation (cest le cas en matire de tacite reconduction des contrats)

C) La rvocation de loffreLe principe ici est de dire que tant que loffre nest pas accepte, elle demeure un acte

unilatral (il ny a pas de contrat). Le problme est de savoir si lauteur de loffre peut la

retirer tout moment :

- Si loffre est assortie dun dlai, son auteur ne peut la retirer durant ce dlai: cest lecas des devis qui ne peuvent pas tre retirs durant leur dure de validit.

- Si loffre ne comporte pas de dlai, son auteur peut la retirer tout moment, tantnanmoins prcis que la jurisprudence considre quun dlai raisonnable doit tre

respect avant ce retrait (dlai raisonnable : cest ce que le juge va apprciersouverainement au regard du bon pre de famille )

D) La caducit de loffreIci, le problme est de savoir si loffre tombe delle-mme au bout dun certain dlai. Sur

cette question, on distingue deux situations :

- Loffre sans stipulation de dlai (cas du vendeur de voiture qui dcide de la garderfinalement parce que cela faisait un an quil avait publi lannonce et que personne

ne voulait acheter la voiture) : on (le juge) considre quelle subsiste tant quelle

nest pas rvoque par son auteur. Toutefois, la jurisprudence considre que


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lacceptation ne doit pas tre tardive (cas dun devis mis le 5 mai 2010 quun client

accepterait le 6 fvrier 2013 : souverainet du juge)

- Loffre avec mention dun dlai: loffre devient caduque (prive deffet) lexpirationde ce dlai

II) LacceptationA) Notion dacceptation

Lacceptation cest le fait de dire oui loffre, c'est--dire dagrer purement et simplement

loffre qui a t mise. On dit alors quil y a accord de volont entre les parties au contrat

(rencontre entre une offre et une acceptation), et que ds lors le contrat se trouve form.

A linverse, toute rponse du destinataire de loffre qui modifie les conditions proposes par

lauteur de loffre sanalyse enune contreproposition.

B) La forme de lacceptationLorsquaucune forme nest requise pour la validit du contrat, lacceptation, mme orale,

suffit former le contrat mais :

- Encore faut-il quil y ait eu au dpart une vritable offre au sens juridique duterme,c'est--dire qui renferme les lments essentiels du contrat projet

- Encore faut-il que lacceptation intervienne un moment o loffre ntait pas encorecaduque ni mme rvoque

Le principe en droit civil est que le silence ne vaut pas acceptation. Lacceptation doitrsulter dacte(s) dmontrant sans quivoque lintention daccepter loffre.

Il y a trois exceptions ce principe :

- Lorsque les parties sont en relation daffaires depuis longtemps- Lorsquun usage professionnel le permet- Lorsque loffre est faite dans lintrt exclusif de son destinataire

C) Ltendue de lacceptationLacceptation ne peut tre porte que sur ce qui a t mis la connaissance de lacceptant.

Ce principe signifie quun vendeur ne pourrait imposer son client des conditions gnrales

de vente figurant sur sa facture (au verso de sa facture gnralement) si le client ne les a pas

acceptes au moment de la formation du contrat (au moment de la signature du bon de

commande par exemple)

D) Les effets de lacceptationLe problme qui se pose ici est de savoir quel moment le contrat se trouve form (lors de

lenvoi de lacceptation ou lors de sa rception par loffrant?)


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Aprs plusieurs hsitations, la jurisprudence consacre le principe selon lequel le contrat est

form ds lmission de lacceptation. Exemple: on reoit une offre le 2 janvier, on envoie

lacceptation le 6 fvrier. Le contrat est rput form le 6 fvrier.

E) La distinction entre dlai de rflexion , droit de repentir et facult deddit

1) Le dlai de rflexionDans certaines matires, le destinataire de loffre a interdiction de laccepter avant

lexpiration dun certain dlai. Exemple: en matire de crdit la consommation, le prteur

a lobligation de maintenir son offre pendant 30 jours , etlemprunteur doit attendre un

dlai de 10 jours pendant lesquels le destinataire ne peut notifier dacceptation.

2) Le droit de repentirCest le dlai pendant lequel lacceptation peut tre rvoque. Exemples:

- En matire de dmarchage domicile : dans les sept jours courants compter de lacommande, le consommateur a la facult dyrenoncerpar lettre recommande

avec accus de rception. Si ce septime jour est un dimanche, un samedi ou un jour

fri, ce dlai est prorog jusquau premier jour ouvrable suivant.

- Cest le cas de compromis de vente immobilire (promesses de vente): lacqureurdispose dun dlai de sept jours pour se rtracter.

Ces dlais sont faits pour protger les personnes vulnrables.

3) La facult de dditCest une clause du contrat que les parties peuvent choisir dinsrer dans leur contrat, qui

leur permet de mettre fin au contrat moyennant le versement dune indemnit.

Cas pratique :

Philippe a diffus par petites annonces une offre de vente de sa voiture au prix de 10.000.

Tristan le contacte et lui propose dacheter la voiture au prix de 9.000. Philippe demande

rflchir. Pour tenter de le convaincre, Tristan lui remet un chque de 9.000 en lui

prcisant quil naura qu le dchirer sil nest pas intress. Philippe a relev une annonce

diffuse par Jeanne proposant la vente dune Audi A1 au prix de 14.000. Philippe contacte

Jeanne et tente de ngocier le prix. Aprs discussion, Jeanne formule un nouveau prix de

13.000et accorde 24h Philippe pour y rflchir. Avant mme lexpiration de ce dlai,

Philippe dcide dacqurir lAudi A1 et tlphone Jeanne pour len informer. Jeanne ne

rpond pas, mais Philippe lui laisse un message pour lui signifier son acceptation du prix.

Paralllement, Philippe encaisse le chque de Tristan. Aprs cet encaissement, il dcouvre

cependant que la veille au soir, Tristan lui avait envoy un sms lavisant quil ntait plus

intress par le vhicule. Alors que Philippe linforme de lencaissement, Tristan lui rpond


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que ni le lieu ni le moment de la dlivrance du vhicule navaient t convenus, de sorte que

la vente ne serait pas valable. Par ailleurs, Philippe apprend que Jeanne vient de vendre le

vhicule un tiers.

Question : Peut-on considrer que les contrats de vente se sont rellement forms ?

En vertu de larticle 1583 du code civil, le contrat de vente est form ds quil y a accord sur

la chose et sur le prix entre les parties.

Problmes juridiques :

1- Un contrat de vente sest-il form entre Philippe et Tristan ?2- Un contrat de vente sest-il form entre Philippe et Jeanne ?

Rsolution du cas :

Le contrat de vente ne doit pas tre spcialement crit. Il faut une offre, avec ncessit de

la proposition des lments essentiels loffre (la chose et le prix). Lacceptation doit tre

expresse et doit tre sans quivoque (clairement et sans doute).

On prend lhypothse Philippe et Tristan :

- Philippe a formul une offre au sens juridique du terme (sa voiture et son prix de10.000). Tristan na pas accept loffre, mais il a fait une contreproposition. Cette

contreproposition sanalyse en offre nouvelle: cest Tristan qui est en position

doffrant. Philippe na pas accept cette offre parce quil a dit quil allait rflchir.En encaissant le chque, Philippe a accept une offre qui nexistait plus carTristan

avait retir son offre. Mais si lencaissement a eu lieu avant le retrait de loffre de

Tristan, il va tre difficile pour Tristan de prouver quil a retir son offre. Dans ce

cas, on peut dire quil y a eu contrat de vente entre Philippe et Tristan.

On prend lhypothse Philippe et Tristan :

- Il y a une offre de Jeanne, mentionnant le prix et la voiture. Cette offre nest pasaccepte par Philippe. Jeanne formule une nouvelle offre, mentionnant le nouveau

prix sur le mme vhicule. Cest une offre dure dtermine (24h). On a une

acceptation expresse de la part de Philippe. Jeanne est fautive parce quelle na pas

attendu lexpiration du dlai de 24h quelle avait accord Philippe. Philippe doit

prouver quil a accept loffre avant que Jeanne ait vendu la voiture.


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Section 3 : Le consentement (article 1108 alina 2 du code civil)

I) Le trouble mentalLe principe est que pour faire un acte malade, il faut tre sain desprit. Cest ceux qui

agissent en nullit pour cette cause de prouver lexistence dun trouble mental au moment

de lacte (voir article 414-1 du code civil). On peut demander la nomination dun expert qui

va raliser des examens mdicaux.

II) Les vices de consentementDs lors quon dmontre au juge quun vice existe, on a la possibilit dannuler le contrat.

A) LerreurCest une fausse reprsentation de la ralit par lune des parties au contrat. Cela signifieque lors de la formation du contrat (lors de la signature du contrat ou lors dun accord

verbal), lune des parties sest trompe sans forcment avoir t abuse par lautre partie.

1) Les caractres de lerreurLerreur est prvue larticle 1110 du code civil. Cet article na pas t modifi depuis 1804 :

Lerreur nest une cause de nullitde la convention que lorsquelle tombe sur la substance

mme de la chose qui en est lobjet.

Substance:

- Ici, lerreur doit avoir un caractre dterminant pour le contractant qui la commise.Cela signifie linverse que si le contractant navait pas commis cette erreur, il

naurait jamais contract.

- On se situe sur un des lments qui doit exister lors de la cration du contrat :lerreur doit sapprcier au moment de la formation du contrat.

- Lerreur doit avoir un caractre excusable. Cela signifie linverse que lerreurinexcusable (grossire dans le jargon juridique) ne peut entraner la nullit du

contrat.

En pratique, on va apprcier lerreur en considration des comptences professionnelles de

la personne du contrat qui a commis cette erreur.

Exemple : On imagine lacqureur dun terrain pour construire une maison. Il se rend compte

plus tard quil nest pas constructible. On est face un exemple derreur. Dans ce cas, il va

expliquer au juge de dclarer que la cession du terrain est nulle parce quil ne savait pas quil

ntait pas constructible au moment de signer le contrat. Le juge va regarder la personne

mme : si on est face un acqureur qui a un certain niveau dtudes, le juge lui dira quil a

assez de connaissances juridiques pour savoir que le terrain ntait pas constructible.


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2) La varit des erreursComme le prcise larticle 1110 du code civil, le droit franais ne reconnait que lerreur sur la

substance. Mais depuis 1804, on se demande si on devait apprcier lerreur objectivement

(lerreur objective) ou alors subjectivement, c'est--dire en considration de lapprciation

personnelle du contractant.

Exemple dapprciation derreur subjective:

- Sijavais su que cet objet serait rouge, jamais je naurais consenti signer ce contrat- Si javais su que la maison tait ct dune boite de nuit je nelaurais jamais

achete

La jurisprudence aujourdhui retient la notion derreur subjective pour annuler les contrats.

Cas de lachat dune maison proximit dune boite de nuitinsonorise : pour une personnex, la proximit de la boite de nuit pourra tre considre comme gnante, et linverse,

pour une personne y, tel ne sera pas le cas. Dans cet exemple, si x, acqureur de la maison,

arrive dmontrer quil naurait jamais consenti cette acquisition sil avait connu

lexistence de la boite de nuit au moment de la formation du contrat, x pourra invoquer la

notion derreur subjective pour faire annuler son contrat de vente.Si on est lavocat du

vendeur, on pourrait tenter de soutenir qux a commis une erreur grossire puisque la boite

de nuit est clairement visible, et il ne peut pas dire que cest une erreur, et le juge pourrait

dire que cest une erreur inexcusable, et il ny aurait pas de nullit du contrat.

a) Lerreur obstacleCest une erreur dune telle gravit quelle rend impossible la formation du contrat.

Exemples :

- Une partie au contrat a cru signer un contrat de donation alors quen ralit on ne luiconsentait quun prt

- Un locataire croit prendre en location un appartement x alors quen fait le contratstipule un appartement b

Il faut savoir quavant de conseiller un client daller devant le juge, il faut quil ait des

preuves.

b) Lerreur sur la personneEn principe, la personne du contractant est indiffrente la validit du contrat sauf si ce

contrat a t conclu en considration de cette personne (intuitu personae), c'est--dire en

considration des qualits de cette personne (expriences professionnelles, qualits

personnelles).


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c) Lerreur sur la cause du contratCest une erreur sur les motifs qui ont conduit une personne contracter, motifs qui doivent

tre dterminants de son consentement. Dans le cas dachat dappartement par exemple, il

va falloir dmontrer quil est invivable.

d) Le cas particulier de lerreur sur la valeurOn achte une voiture neuve 20.000 au lieu de 10.000 qui est son prix rel. Lerreur sur

la valeur en jurisprudence nest jamais retenue comme un lment permettant dannuler

un contrat (sauf le cas des lsions en matire immobilire).

3) Les sanctions derreurLa sanction derreur est la nullit du contrat, c'est--dire lanantissement rtroactif de la

convention qui emporte restitution des obligations nes du contrat (exemple : en matire ducontrat de venterestitution de la chose par lacqureur, et restitution du prix par le

vendeur).

B) Le dol1) Les caractres du dol

On va sintresser larticle 1116 du code civil: Le dolest une cause de nullit de la

convention lorsque les manuvrespratiques par lune des parties sont telles quil est

vident que sans ces manuvres, lautre partie naurait pas contract.Il (le dol) ne se

prsume pas et doit tre prouv.

Les manuvressont des actes intentionnellement accomplis en vue de tromper le

contractant qui en est victime. Ces manuvres peuvent consister en un simple mensonge ou

en une simple omission dinformation, cest ce quon appelle la rticence dolosive.

En pratique, le dol, tel quil est commis, entrane une erreur du contractant, c'est--dire que

lerreur peut tre exclusive du dol, mais quand il y a un dol, il entrane une erreur.

2) Les conditions de lannulation du contrat pour dol1

recondition: lauteur du dol doit tre le contractant ou son reprsentant. Si le dol mane

dun tiers, il nest pas constitu (cas dun vendeur qui ne dit pas grand-chose mais qui va se

cacher derrire son expert comptable en disant quil na pas trait directement avec le

client). Ce ne sera pas du dol parce que le contractant est le vendeur et non lexpert

comptable, mais la responsabilit de lexpert comptable est engage. Il faut tre contractant

pour tre auteur de dol.

2me

condition: Celui qui a t tromp doit tablir que son erreur, consquence du dol, a

t dterminante de son consentement.


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3me

condition: Le juge apprcie le dol en considration de la personnedes parties au

contrat.

3) La sanction du dolCest la nullit mais la particularit ici est que le juge peut choisir de maintenir le contrat etdallouer des dommages et intrts la victime du dol.

C) La violenceLa violence est prvue larticle 1112 du code civil: Il y a violence lorsquelle est de nature

faire impression sur une personne raisonnableet quelle peut lui inspirer la crainte

dexposer sa personne ou sa fortune un mal considrable et prsent. On a gard (on tient

compte de) en cette matire lge, au sexe et la condition des personnes.

La sanction sera la nullit, des dommages et intrts et ventuellement des sanctionspnales sil y a harclement moral ou physique.

Section 4 : Lobjetcertain (article 1108 alina 3 du code civil)

I) DfinitionLarticle 1126 du code civil dispose que tout contrat a pour objet une chosequune partie

soblige donnerou faireou ne pas faire.

-

La notion de chose ici peut tre un bien matriel mais peut aussi tre uneprestation.

- Lobjet de donner peut tre le fait de livrer un bien ou de payer un prix.- Lobjet de faire cest le propre mme du contrat de prestation (cest le cas du

mcanicien qui soblige rparer un vhicule, les professionnels libraux qui

sobligent rendre une prestation intellectuelle, le propritaire dun appartement

- Lobligation de ne pas faire peut tre lobligation de ne pas faire concurrence son ancien employeur par exemple (clause de non concurrence)

II) Les caractristiques de lobjet certain- Cet objet certain, cette chose, doit exister au moment de la formation du contrat. Il

existe cependant une exception cette rgle, car larticle 1130 du code civil nous

indique que les choses futures peuvent faire lobjet dune obligation, cest le cas

dachat dappartement sur plan

- La chose doit tre dtermine ou dterminable au moment de la formation ducontrat : article 1129 du code civil : Il faut que lobligation ait pour objet une chose

au moins dterminequant son espce. La quantitde la chose peut tre

incertaine pourvu quelle puissetre dtermine .

- La chose doit tre dans le commerce. Article 1128 du code civil : Il ny a que leschoses qui sont dans le commerce qui puissent tre lobjet de convention .Cest lecas de la cession de la clientle mdicale. On considrait que ces clientles ne


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pouvaient tre vendues. On considrait que la clientle mdicale est quelque chose

de personnel. On parlait donc de prsentation de clientle, et au titre de cette

prsentation, le mdecin qui partait se faisait indemniser par le successeur. Depuis

un arrt du 7 novembre 2000, la cour de cassation admet la validit dune cession de

clientle mdicale sous rserve que le patient puisse conserver sa libert de choix dupraticien.

Section 5 : Une cause licite(article 1108 alina 5 du code civil)

Parmi les conditions essentielles la validit dans la formation, on trouve la ncessit dune

cause licite dans lobligation. A ce titre, larticle 1131 du code civil prcise que lobligation

sans causeou sur fausse causeou sur cause illicitene peut avoir aucun effet. Il faut savoir

que la cause elle-mme nest pas dfinie dans le code civil, on dit souvent que dans un

contrat, lobligation dune des parties est la cause de lobligation de lautre partie.

Lobligation de lacheteur consiste payerun prix, mais la cause de son obligation cest la

livraison du bien. Inversement, pour le vendeur, lobjet de son obligation consiste livrer un

bien, mais la cause de son obligation cest lencaissement dun prix.

Dans un contexte de donation, la cause de lobligation pour le donateur cest lintention

librale. Larticle 1132 du code civil nous indique que la convention est valable bien que la

cause ne soit pas exprime dans le contrat. Quant aux consquences de ces principes :

- Faute de cause, le contrat est nul-

Lorsque le contractant commet une erreur (au sens juridique du terme : vice duconsentement) sur la cause de son engagement, on dit quil y a fausse cause.

Exemple : une personne qui consent un prt une autre personne, laquelle laurait

trompe sur les motifs de sa demande de prt (personne qui se rend compte que

largent quil a prt lautre est parti dans le casino au lieu de la cration dune

entreprise par exemple)

- Un contrat conclu pour une cause illicite est nul (article 1133 du code civil qui dit que la cause est illicite quand elle est prohibe par la loi ou quand elle est contraire la

lordre public ou aux bonnes murs.

Section 6 : Les consquences dun contrat non valablement form: La nullit

Ds lors que le contrat, lors de sa formation, ne remplit pas les conditions dites larticle

1108 du code civil (dfaut de consentement, de capacit, dobjet certain ou de cause licite),

il est frapp de nullit.

Consquences de la nullit du contrat : la nullit emporte lanantissement rtroactif des

obligations nes du contrat. Tout se passe comme si le contrat navait jamais exist, c'est--

dire que chacune des parties soblige restituer ce quelle a reu de lautre partie. Par

exemple, dans un contrat de vente, lacqureur restituera lobjet, et le vendeur restituera leprix.


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La question qui se pose est : Sous quel dlai cette nullit peut tre demande ?

La rponse figure sur larticle 1304 du code civil, qui a t modifi par une loi du 5 mars

2007 : Dans tous les cas, une action en nullit dune convention nest pas limite un

moindre temps par une loi particulire, cette action dure 5 ans.

Dans le cas de violence, ce dlai ne court qu compter du jour o elle a cess. Dans le cas

derreur ou de dol, ce dlai ne court que du jour o ils ont t dcouverts.

A lgard des actes faits par un mineur, ce dlai ne court qu compter du jour de

lmancipation ou de la majorit. A lgard des actes faits par un majeur protg, ce dlai ne

court que du jour o il en a eu connaissance, alors quil tait en situation de les refaire

valablement. Ce dlai ne court quentre les hritiers de la personne en tutelle ou en curatelle,

que du jour du dcs sil a commenc courir auparavant.

Si on prend le cas de la violence, on pourrait imaginer une dame qui dcide de faire des

virements rguliers sur le compte dun tiers, sous pression, compter du 01/01/2007. La fille

de la dame sen rend compte, et la dame lui expliqueque le voisin la menace et lui met la

pression. Mme si on est en 2013, la dame a 5 ans partir de ce moment o la violence a

cess pour agir en justice tant donn que la violence vient de cesser, quand la fille est alle

voir le voisin pour lui demander darrter de mettre la pression la dame.

Quand il sagit de dol ou derreur, on a cinq ans partir du jour o ils ont t dcouverts. On

nous vend une bague en or massif, et on ne se rend compte que cest faux que 10 ans aprs.

On a 5 ans partir de ce moment-l pour agir en justice.

Pour les majeurs incapables, ce nest qu partir du moment o ils prennent connaissance

dun acte qui ne devait pas avoir lieu.

Chapitre II : Lexcution du contrat

Ici, on ne se situe pas au moment de la formation du contrat, mais celui de son excution

(au stade de lexcution, on considre que le contrat a t valablement form, mais quil

nest pas correctement excut).

Un contrat non valablement est frapp de nullit, alors quun contrat non excut ne peut

donner lieu qu rsolution et/ou aux versements de dommages et intrts

Formation = nullit

Excution = rsolution


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Section 1 : Lexcution du contrat

I- Les effets du contrat entre les parties (article1134 du code civil)A) Le principe de la force obligatoire du contrat entre les parties

1) Leffet obligatoire du contratCet effet est vis larticle 1134 alina 1 du code civil et qui prcise que les conventions

lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Cela signifie que les

obligations nes du contrat simposentaux parties du contrat avec la mme force quune loi,

cela ne signifie pas pour autant que le contrat doit tre considr au mme niveau quune

loi, parce que la loi est dordre gnral et simpose tous, alors que le contrat ne simpose

quaux parties contractantes.

2) Lobligation dexcuter le contrat de bonne foiCe principe est pos larticle 1134 alina 3 du code civil qui prcise que les conventions

doivent tre excutes de bonne foi. Cest une obligation de loyaut qui sapprcie au

regard des agissements dun bon pre de famille. Cette notion a permis de faire dcouler

des principes qui sont devenus des rgles : on a jug au nom de ce principe que le vendeur

tait tenu une obligation de renseignement lgard de lacqureur.

3) Cas particuliers des actes secrets (les contre-lettres)Il y a des cas o les parties, pour des raisons diverses, rdigent un acte secret (dissimul aux

tiers) qui coexiste aux cts dun acte apparent. Exemple: on crit dans un contrat quonvend quelque chose 100.000 alors quon la vendu 140.000 et quil y a eu 40.000

dissimuls pour des raisons fiscales.

Larticle 1321 du code civil prcise que les contre-lettres ne peuvent avoir effet contre les

parties contractantes et elles nont pas deffet contre les tiers.

Toutefois, larticle 1321-1 du code civil (cr par une loi du 7 dcembre 2007) prcise quest

nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation de prix, et toute

convention qui a pour but de dissimuler la partie du prix de vente dun immeuble ou dun

fonds de commerce ou dune clientle ou dun droit au bail. Cela signifie concrtement

que lacqureur qui paiera un prix suprieur un prix figurant sur lacte apparent peut

demander le remboursement de la diffrence.

B) Les personnes soumises la force obligatoire du contrat1) Les parties contractantes

En principe, le contractant est celui qui a chang son consentement, cest celui qui a conclu

le contrat, et en cas de contrat crit, il sagit de celui qui a sign le contrat et dont le nom y

figure. Par exception, des tiers peuvent tre assimils au contractant lui-mme, cest le casdu reprsent dune part, et de layant cause universeldautre part.


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2) Le cas du reprsentLa reprsentation peut tre lgale : cest le cas du mineur qui est reprsent par ses parents,

du majeur incapable reprsent par son tuteur

La reprsentation peut tre conventionnelle, c'est--dire rsulter dune convention: cest lecas de lavocat qui agit en justice au nom et pour le compte de son client, cest aussi le cas

de la personne qui donne procuration (pouvoir) une autre davoir la reprsenter dans le

cadre de la signature dun contrat en particulier.

Lorsque le reprsentant indique agir au nom et pour le compte dune autre personne quon

appelle le reprsent , ce reprsent est rput avoir consenti aux droits et obligations

dcoulant du contrat, c'est--dire que tout se passe comme si elle avait sign

personnellement le contrat.

3) Le cas de layant cause universelCest le successeur dune personne physique dfunte ou dune personne morale dissoute qui

a vocation recueillir lintgralit du patrimoine de cette dernire. Si on est lhritier dune

personne X, on recueille lactif et le passif (lepassif peut tre des dettes)

C) Les consquences de la force obligatoire du contrat entre les parties1) Lirrvocabilit du contrat par la volont unilatrale des parties

Le principe est que, sauf cas prvu par la loi, le contrat ne peut tre rompu que par laccord

des parties : article 1134 alina 2 du code civil qui indique que les conventions ne peuvent

tre rvoques que du consentement mutuel des parties ou pour une cause que la loi

autorise.

Toutefois, ce principe ne sapplique quaux contrats dure dtermine, parce que les

contrats perptuels sont inexistants en droit franais.

Cela signifie que les contrats dure indtermine peuvent tre rsilis tout moment du

consentement dune seule des parties sous rserve de respecter soit le pravis stipul au

contrat ou exig par la loi, soit les usages en fonction de la matire laquelle se rfre lecontrat.

2) Les clauses dindexationLe principe est que mme si le contrat perdure depuis plusieurs annes, le prix nest pas

rvisable, malgr lvolution de la conjoncture conomique. Toutefois, il existe des

exceptions :

- Des textes lgaux ont institu des procdures de rvision du contrat dans certainesmatires seulement.


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Exemples :

En matire de bail commercial, le lgislateur a mis en place une facult de rvision des

loyers en cours de bail, mais galement lissu du bail. Le propritaire a la facult de

solliciter notamment en cas de laugmentation du loyer en cas daugmentation des prix

pratiqus dans le voisinage et du dveloppement des facteurs locaux de commercialit.

En matire de location dhabitation, le propritaire peut faire varier le prix du loyer en

cours de bail en fonction de lindice du relev des loyers.

En matire de droit du travail, le lgislateur impose une variation du smic qui est le

salaire minimum en dessous duquel aucun salari ne devrait tre pay.

La rvision conventionnelle (clause dindexation): les parties choisissent ds la signature

du contrat de stipuler une variation du prix calcul partir dun indice figurant dans le

contrat.

Ce qui suit ne compte pas pour le premier DS

D) Labsence de modification des contrats par la loi et par le juge: principes etexceptions

1) La loi nouvelleLa loi nouvellena pas deffet sur les contrats en cours, cela signifie que le contrat en cours

demeure rgi par les effets passs et futurs de loi ancienne. Il existe deux exceptions ce

principe :

- Lorsque la loi vise protger un ordre public renforc, le contrat en cours faitapplication immdiate de la loi nouvelle. Par exemple, en matire de droit du travail,

la modification du temps de travail sest applique au contrat en cours

- Le lgislateur prvoit parfois que la loi nouvelle a un effet rtroactif (exemple : loifiscale)

2) Le jugeLe juge na pas le droit de modifier ou de rviser un contrat.Il existe deux exceptions ce

principe :

- Le cas de la lsion : la lsion est prvue larticle 1674 du code civil. Cet article nesapplique quen matire immobilire, et prcise que si le vendeur a t ls de

plus de 7/12me

dans le prix dun immeuble, il a le droit de demander la rescision

(forme de nullit) de la vente mme sil y a renonc dans le contrat. Et larticle 1681

du code civil, toujours dans le cadre de la lsion, prcise que dans le cas o cetteaction est admise, lacqureur a le choix: soit rendre la chose en obtenant


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remboursement du prix pay, soit de garder la chose en payant le supplment du prix

(sous la dduction de 10% du prix total). Exemple : on imagine que le juste prix de

limmeuble est de 100. Il faudrait que le vendeur ait peru un peru un prix infrieur

42 ou moins (7/12me

= 58%). Lacqureur doit donc rembourser 48 (90 42)

- La clause pnale : elle est vise larticle 1152 du code civil. Cest le fait, pour lesparties, de stipuler dans leurs conventions que celui qui nexcutera pas

ses obligations paiera des dommages et intrts lautre partie, dont le montant est

dores et dj mentionn dans le contrat. Larticle 1152 prcise que le juge peut

mme doffice diminuer ou augmenter le montant de cette clause pnale sil la juge

manifestement excessive ou linverse drisoire. Cet article est souvent invoqu

devant les tribunaux quand il y a condamnation ou un risque de condamnation.

II- Les effets des contrats lgard des tiersA) La notion de tiers

Larticle 1165 du code civil indique que les conventions nont deffets quentre les parties

au contrat. Elles ne nuisent pas aux tiers. Cela veut dire que quand on est tiers au contrat,

on ne va pas exiger de nous une obligation ne de ce contrat.

1) Les tiers absolusCe sont les personnes totalement trangres la convention ainsi qu lune ou lautre des

parties.

2) Les cranciers chirographaires des partiesIls sont indirectement intresss la convention car ils bnficient dun droit de gage

gnral sur le patrimoine de son dbiteur. En effet, la loi accorde certaines actions ce

crancier comme laction oblique ou laction directe.

3) Laction obliqueImagions quA prte 5.000 B. B ne le rembourse pas. Mais B a lui-mme fourni une

prestation au profit de C, qui lui a permis de facturer C une somme de 10.000.Si C na pas

pay B, laction oblique permet A, agissant au nom et pour le compte de B, dintenter

une action afin que B puisse tre pay par C.

4) Laction directeContrairement au cas prcdent, A va agir directement contre C en son nom personnel. Si C

est condamn, il va payer directement A.

B) Le principe de labsence deffets des contrats lgard de tiersLe contrat na pas deffet lgard des tiers (exemple des particuliers avec les sites de

voyage et les compagnies ariennes). Cela signifie que le tiers nest pas tenu dexcuter les

obligations rsultant du contrat auquel il nest pas partie.Toutefois, les tiers se doivent de


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tenir compte de la situation nouvelle que gnre le contrat. Cest ce que lon appelle

lopposabilit du contrat aux tiers (les tiers ne peuvent pas ignorer lexistence du contrat).

Pour rendre opposable un contrat aux tiers, diverses techniques sont utilises en fonction de

la matire du contrat. Exemple : la constitution dune socit donne lieu publicit dans

un journal dannonces lgales. Autre exemple : une vente dimmeuble donne lieu unepublicit foncire ( la conservation des hypothques). Autre exemple, une simple cession

de contrat donne lieu signification par voie dhuissier dun huissier de justice.

C) Les exceptions aux principes1

reexception : Le tiers victime du contrat

Un tiers qui est victime de linexcution du contrat peut obtenir rparation de son prjudice

en engageant la responsabilit dlictuelle de lauteur de linexcution. (Cas de la famille dont

le membre dcde suite une opration mdicale : si lerreur du mdecin savre, la familleest victime dinexcution du contrat mme si elle ne fait pas partie du contrat mdical entre

le dfunt et le mdecin)

2me

exception : Layant cause titre particulier

Cest la personne qui a acquis un ou plusieurs droits dune autre personne quon appelle ici

lauteur. Exemple : A est propritaire dun appartement quil loue B. Si A vend son

appartement C, C devient bailleur de B au titre du contrat de location. On dit que C est

layant-cause titre particulier de A. Certes, C na pas sign le contrat de bail lorigine, mais

du fait de lacquisition de lappartement, il a acquis un droit sur le loyer au titre de ce

contrat. Il faut en rgle gnrale faire appel un huissier pour le changement de bail.

3me

exception : la stipulation pour autrui

Cest le cas o lon dit que le contrat va sappliquer un tiers en raison du profit quil lui

apporte : cas de lassurance vie. Lassur est le stipulantqui verse des primes lassureur.

Lassureur lui est lepromettantcar il sengage verser des primes un bnficiaire qui est

un tiers au contrat en cas de dcs de lassur.

4meexception : Les accords collectifs

Ils sappliquent des personnes quine sont pas ncessairement parties au contrat

III- Linterprtation des contratsIl est de principe que le juge na pas le pouvoir, sauf exception, de modifier de rviser ou de

modifier un contrat. Toutefois, les clauses contractuelles peuvent savrer quivoques ou

ambigus. Dans ce cas, la loi reconnait au juge un pouvoir dinterprtation.


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A) Le pouvoir limit des juges dans linterprtation des contrats1) Les clauses claires et prcises

Le 15 avril 1872, la cour de cassation a jug quil nest pas permis au juge, lorsque les termes

de la convention sont clairs et prcis, de dnaturer les obligations qui en rsultent.

2) Les clauses quivoques confuses et contradictoiresFace de telles clauses, les articles 1156 1164 du code civil donnent au juge des directives

dinterprtation.

Larticle 1156 mentionne que lon doit, dans les conventions, rechercher quelle a t

lintention commune des parties, plutt que de sarrter au sens littral des termes.

Larticle 1157 prvoit que lorsquune clause est susceptible de deux sens et que lun

seulement peut produire effet, cest celui-ci que le juge doit retenir. De mme, le contratdoit tre interprt dans le sens o il est valable, plutt que dans le sens o il serait priv

deffet.

Larticle 1158 prvoit que si une clause peut avoir un double sens, on retient celui qui

convient le plus la matire du contrat.

Les articles 1169 et 1160 prvoient que ce qui est ambigu doit tre interprt en fonction

des usages du pays dans lequel le contrat a t conclu.

Larticle 1161 prvoit quen cas de doute sur les effets dune clause, on retient le sens le plusfavorable au dbiteur. Cela signifie que le contrat sinterprte en faveur du dbiteur et

contre le crancier.

3) Le silence des clausesDans le silence du contrat, le juge doit tenir compte de la volont tacite des parties. Le juge

tiendra compte des usages en fonction de la matire considre. Exemple : en droit de la

consommation o la protection du consommateur est renforce, les clauses du contrat

sinterprtent en faveur de ce dernier.

4) La requalification du contratLe juge nest pas tenu par lappellation formelle dune convention.

B) Cas particulier dimmixtion du juge ou du lgislateur dans le contrat1) Ladjonction ou la suppression dobligations par le juge

Mme dans lhypothse dune clause claire, le juge peut dcider dajouter au contrat

certaines obligations (de scurit, de conseil et dinformation). A linverse, le juge peut

supprimer certaines clauses du contrat, cest le cas des clauses abusives.


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La clause abusive est dfinie larticle L132-1 du code de la consommation (elle sadresse

aux consommateurs uniquement), article qui mentionne que dans les contrats conclus entre

professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont rputes abusives les clauses

qui ont pour effet de crer au dtriment du non professionnel ou consommateur un

dsquilibre significatif entre les droits et obligations de chacun. Dans cette hypothse, laclause est rpute non crite (nulle). (chronopost : on vous livre en 24h, et si on ne vous livre

pas en 24h, notre responsabilit nest pas engage)

2) Linterventionnisme lgislatifCest le fait pour le lgislateur dimposer certaines clauses au contrat par des lois dites

impratives dordre public. (Cas du smic, salaire minimum dansle contrat de travail : la

notion de salaire minimum est dordre public).

Section 2 : Linexcution: la responsabilit civile contractuelle

Introduction

On distingue deux types de responsabilit civile :

- La responsabilit civile dlictuelle : qui se situe hors de tout contrat et qui est prvue larticle 1382 du code civil qui prvoit que tout fait quelconque de lHomme qui

cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.

Cela signifie que toute personne est oblige de rparer le dommage quelle cause

autrui mme si ce dommage rsulte de son imprudence ou de sa ngligence.Exemple : Un automobiliste renverse un piton, un enfant qui en blesse un autre

dans la cour de lcole. Do la ncessit pour chaque particulier de souscrire une

assurance en responsabilit civile.

- La responsabilit civile contractuelle

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