Droit des Médias dans un contexte Internet/ BLIC BLOG

Droit des Médias dans un contexte Internet/

BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com 1

– Master en Droit des Affaires et en Gestion de Capital Immatériel (UB et UMLV)

– Mac Cann / ETO (Agences de Pub / Marketing)– W4 (Editeur de Logiciels Work Flow)– L’email Marketing ( de Yann Clayessen aux

Editions Dunod)– BLIC BLOG (Hébergé par Overblog)

– Mes contacts : [email protected]://pi-tic.over-blog.com


Objectif de la journée ?

Passer du stade où le droit apparait comme une contrainte au stade où il est une force maitrisée…

Comment ?

Présentation pragmatique du droit des médias afin de transmettre un maximum de connaissances qui après mise en situation vous placera dans une position de confiance.


Mise en garde :

• La matière est sensible, le législateur et le juge tâtonnent. Le contexte international dû au caractère universel d’Internet complique les choses. Le droit est vivant.

• Les points qui vont être présentés ne sont pas la matière exhaustive, nous observerons les bases illustrées.


Présentation de la journée :

1- Les sources du droit des médias

2- Les règles applicables

3- Les risques

4- Conseils et sources

5- Illustrations pratiques


En gage d’introduction, l’importance de l’acte de Publication :

C’est à ce moment que tout se joue, quelque soit le support, c’est de la publication que peuvent naître les problèmes. L’acte de publication entraine diffusion et partage, donc possible réaction. Lorsqu’on publie, on diffuse. Lorsqu’on garde dans un cadre strict et privé, on ne prend pas de risque. Je n’ai pas le droit de capter l’image de quelqu'un sans son consentement, cependant s’il n’y a pas de publication, j’ai envie de dire ‘pas vu pas pris’.


1) Les sources du droit des médias1) Les sources du droit des médias

Liste non exhaustive les principaux textes et sources du droit des médias et des personnes.

Les règles applicables issues de ces sources seront étudiées en détail dans un deuxième temps.

Nous allons observer les textes internes, européens, internationaux et les textes issus de l’autorégulation.


a- Les textes internesa- Les textes internes

• La constitution du 4 octobre 1958

– La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC), notamment articles 2 et 10

– Le Préambule de la constitution de 1946 et les grands principes


• Le Code Civil

– L’article 9 ‘Chacun a droit au respect de sa vie privée’

– L’article 1382 ‘tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer’


• Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)

– Le droit d’auteur– Les droits voisins du droit d’auteur– Les marques– Les dessins et modèles– Les brevets


• Code Pénal

– Infractions et délits– exemple l’article 226-1 : un an de prison et

45 000 euros d’amende pour atteinte à la vie privée en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé

– l’article 226-31 du Code pénal (privation des droits civiques, interdiction d’exercer un emploi public)


• La loi de 1978 et la LCEN

– Loi du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés sur la protection des données personnelles

– Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (dite loi LEN ou LCEN) – Ex du consentement préalable


• Loi du 29 juillet 1881 qui fixe l’essentiel des délits de la presse

– diffamation, – injure, – provocation à la haine, – apologie de crime, etc…


b- Les textes européensb- Les textes européens

• La Convention Européenne des droits de l’homme

– Article 8 ‘Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.’


– Article 10.1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière….


– Article 10.2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire


• La Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et leur libre circulation

• La Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur le traitement des données personnelles et la vie privée dans les communications électroniques


c- Les textes internationauxc- Les textes internationaux

• La Convention 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel

• La Recommandation de l’OCDE du 23 septembre 1980 sur la protection de la vie privée et les flux transfrontaliers de données à caractère personnel


• La Résolution 45/95 de Nations Unies du 14 décembre 1990 sur la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel


d- L’autorégulation et la pratiqued- L’autorégulation et la pratique

• Les syndicats, associations et autres fédérations de professions adoptent souvent des codes et règles déontologiques qui essaient de respecter la loi, voire va plus loin ou bouche des vides

• Les sociétés privées, les sites internet ont tous des conditions générales d’utilisations, des règles en matière de vie privée, de données personnelles (ex. Facebook, Youtube, Overblog…)


• Quelques illustrations:

– Pour les journalistes, les codes de l’Acrimed et du SNJ par exemple :

Examinons la charte des devoirs professionnels des journalistes français SNJ :


Paris, Juillet 1918 - révisée en janvier 1938 Un journaliste, digne de ce nom,

- prend la responsabilité de tous ses écrits, même anonymes ; - tient la calomnie, les accusations sans preuve, l’altération des documents, la déformation des faits, le mensonge pour les plus graves fautes professionnelles ;- ne reconnaît que la juridiction de ses pairs, souveraine en matière d’honneur professionnel ; - n’accepte que des missions compatibles avec la dignité professionnelle ; - s’interdit d’invoquer un titre ou une qualité imaginaires, d’user de moyens déloyaux pour obtenir une information ou surprendre la bonne foi de quiconque ; - ne touche pas d’argent dans un service public ou une entreprise privée où sa qualité de journaliste, ses influences, ses relations seraient susceptibles d’être exploitées ; - ne signe pas de son nom des articles de réclame commerciale ou financière ; - ne commet aucun plagiat, cite les confrères dont il reproduit un texte quelconque ; - ne sollicite pas la place d’un confrère, ni ne provoque son renvoi en offrant de travailler à des conditions inférieures ; - garde le secret professionnel ; - n’use pas de la liberté de la presse dans une intention intéressée ; - revendique la liberté de publier honnêtement ses informations ; - tient le scrupule et le souci de la justice pour des règles premières ; - ne confond pas son rôle avec celui du policier.


– Pour les entreprises de VAD, le code de la FEAVD concernant notamment la collecte, la conservation et l’utilisation de la publicité

– Pour la réglementation de la publicité, du marketing, les recommandations du BVP (alcool, publicité avec arguments environnementaux, …)

– Recommandations de la CNIL en matière de données personnelles, du Forum des droits sur l’Internet sur les problématiques de l’application du droit sur Internet, …


– Exemple des Accords MENESR/Sociétés de gestion de droits d’auteurs

En mars 2006, le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a conclu cinq accords avec les sociétés de gestion de droits d’auteurs portant sur les œuvres suivantes :

- œuvres des arts visuels ;- œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;- livres et musiques imprimées ;- interprétation vivante d’œuvres musicales, utilisation - d’enregistrement sonore d’œuvres musicales et de vidéomusique (musiques) ;- publications périodiques imprimées.

Ces accords ont pour finalité d’autoriser l’usage en classe, ou lors de la réalisation de travaux pédagogiques, d’extrait d’œuvres ou de reproduction d’œuvres.


Ainsi, pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles : 1 extrait de 6 minutes, pas plus du dixième de la durée totale de l’œuvre, ou dans le cas de l’exploitation de plusieurs extraits, 15 % de la durée totale de l’œuvre ;

Pour les publications périodiques imprimées : possibilité de reprendre intégralement un article, sans excéder 10% de la totalité de la pagination de la publication ; si l’article représente plus de 10 %, il faut l’autorisation expresse de l’éditeur ;


Pour les livres et musiques imprimées :

l’extrait ne peut excéder 5 pages d’un livre, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de l’ouvrage, par travail pédagogique ou de recherche ; dans le cas particulier d’un manuel scolaire, l’extrait ne peut excéder 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5% de la pagination de l’ouvrage par classe et par an ; pour ce qui concerne les oeuvres musicales visées par l’accord : l’extrait ne peut excéder 20 % de l’œuvre musicale concernée (paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an; pour les ouvrages de formation ou d’éducation musicales et les méthodes instrumentales, l’extrait ne peut excéder 5% d’une même oeuvre musicale visée par l’accord (paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 2 pages consécutives d’une même oeuvre musicale visée par l’accord ;


2) Les règles applicables2) Les règles applicables

Nous allons voir les règles en matière de propriété intellectuelle (auteur, marques); Vie privée et droit à l’image; Données Personnelles; les régimes d’exception; les éditeurs/hébergeurs; le statut d’un blog et d’un blogueur; le secret des sources et droit de réponse; dépôt légal/ISSN/ISBN;


a- Le droit de la propriété intellectuellea- Le droit de la propriété intellectuelle

i.i. Le droit d’auteur Le droit d’auteur

Le droit d’auteur s’entend comme la prérogative attribuée à l’auteur d’une œuvre de l’esprit. Le droit d’auteur comporte un droit pécuniaire (patrimonial) et un droit moral.

L’œuvre est définie par le CPI, article L 112-1: Création originale qui reflète la personnalité de son auteur, il s’agit de toutes les ‘œuvres de l’esprit’, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.


L’œuvre peut être une création individuelle ou résulter de contributions de plusieurs auteurs :

- de collaboration : plusieurs personnes physiques concourent à son élaboration ;- composite : œuvre à laquelle est incorporée une œuvre préexistante ;- collective : réalisée sous le nom d’une personne morale ou physique par divers auteurs sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.


Le droit d’auteur est défini par l’article L 111-1 du CPI : droit de propriété composé d’attributs d’ordre intellectuel et moral et d’ordre patrimonial.

Le droit d’auteur est un droit :- intellectuel : il s’attache à toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soient la forme, le genre, la destination ;- indépendant de la propriété de l’œuvre : l’auteur possède pendant toute la durée de vie de l’œuvre un droit de regard sur celle-ci ;


- exclusif : seul l’auteur est en possession de ce droit moral sur l’œuvre ;- patrimonial : outre le droit moral, l’auteur a le droit de disposer de l’œuvre et d’en autoriser certaines exploitations ;- opposable à tous : ce droit peut être opposé à toute personne morale ou physique, de droit privé ou public.


Aucune formalité n’est exigée pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur. La création de l’œuvre suffit pour qu’elle soit protégée. Cependant, cette protection ne peut se traduire dans les faits que par la détermination de son auteur.

Pour le CPI, article L113-1 « La qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ».


En ce qui concerne les agents de la fonction publique, la loi 83-63 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que l’agent public consacre tout son temps de travail à sa mission.

La loi 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a introduit dans le Code de la Propriété intellectuelle un titre II intitulé « Droit d’auteur des agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif. ».


L’article L 111-1 du CPI a été amendé. L’auteur agent public se voit reconnaître, quel que soit son lien avec la personne publique qui l’emploie, la titularité des droits d’auteur sur son œuvre. Par ailleurs, la titularité de leurs droits leur est garantie dès lors que leur création ne dépend pas de la personne publique qui les emploie.

Cette reconnaissance est cependant tempérée par la règle s’attachant au droit de divulgation de l’agent public créateur. En effet, dès lors que la création se fait dans le cadre de la mission de service public, le droit de divulgation ne peut s’exercer que dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d’agent.


Observons maintenant le droit moral et le droit patrimonial :• Le droit moral :

Prévu par L121-1 du CPI

Les droits moraux attributs du droit d’auteur sont perpétuels et inaliénables. Seul l’auteur, et à sa mort ses héritiers, peuvent revendiquer l’exercice de ces droits.

Imprescriptible, le droit moral du droit d’auteur est transmissible à cause de mort aux héritiers légitimes ou à des tiers par testament.


Le droit moral recouvre :

- le droit de première divulgation (art. L 121-2 CPI) : l’auteur est le seul à pouvoir rendre public l’œuvre et autoriser son exploitation, à déterminer le procédé de divulgation et fixer les conditions de divulgation ;

- le droit au respect de son nom et de sa qualité pour toute utilisation publique d’une œuvre, même dans l’hypothèse où l’auteur a cédé ses droits d’exploitation à un tiers ;


- le droit au respect de l’œuvre : respect de l’intégrité de l’œuvre, qui permet d’éviter toute dénaturation, modification, mutilation ou sortie de contexte. La superposition d’un logo lors de la diffusion d’un film est considérée comme une dénaturation de l’œuvre, de même qu’une colorisation non autorisée.

- le droit de retrait ou de repentir (art. L 121-4 CPI), pendant du droit à première divulgation, qui parachève le pouvoir de l’auteur sur son œuvre.


• Les droits patrimoniaux :

Prévus L122-1 du CPI

Le droit de représentation (art. L 122-2 CPI) : il s’agit de la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque ;

Le droit de reproduction (art. L 122-3 CPI) : il s’agit de la fixation matérielle de l’œuvre par quelque procédé que ce soit qui permette la communication au public.


Ces deux droits ne peuvent s’exercer sans autorisation expresse et écrite de l’auteur délivrée à un tiers. Ces autorisations doivent être les plus précises possible (art. 131-3 du CPI), indiquant toujours la durée de l’autorisation, le territoire sur lequel elle s’exerce (France, Europe, monde entier par exemple), les moyens techniques utilisés (exposition, diffusion par voie hertzienne, sur internet, diffusion papier). L’oubli de la mention d’un de ces éléments en interdit l’utilisation ou l’exploitation dans la zone.

Il n’existe pas de cession implicite en droit d’auteur.


La DUREE de protection est de la vie de l’artiste + 70 ans de façon schématique. L123-1 et suivants du CPI.


• Les limites et exceptions au droit d’auteur :

L122-5 du CPI prévoit des exceptions au droit d’auteur

.les représentations privées et gratuites dans un cercle de famille ;.les copies ou reproductions à usage privé ;.les courtes citations et analyses avec citation de l’auteur et de la source ;.les revues de presse ;.la diffusion même intégrale (presse et télédiffusion) des discours au public des assemblées politiques ;


.la parodie, le pastiche ou la caricature

.la représentation ou la reproduction d’extrait d’œuvres, sous réserve des œuvres à finalité pédagogique, des partitions de musiques, des éditions écrites numériques, à fin d’illustration de l’enseignement scolaire,.la reproduction et la représentation par des personnes morales et par des établissements ouverts au public (bibliothèque, archives, centre de documentation et espaces culturels multimédia),.la reproduction d’une œuvre effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation ,.la reproduction ou la représentation intégrale ou partielle dans un but exclusif d’information immédiate, sous réserve d’en citer l’auteur.


Attention au Copyleft (droit laissé, exemple logiciels libres, licence GPL LGPL, Photothèques, …).


ii. Le droit des marquesLe droit des marques

L711-1 du CPI, « la marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ».


• La marque peut être verbale ou figurative• La marque doit avoir un caractère distinctif• La marque doit être disponible• La marque doit être licite• Il convient de la faire enregistrer au registre des

marques de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle)

• La marque est ensuite enregistrée, et ce, pour une durée de dix ans renouvelable à l’infini.


On ne peut utiliser une marque sans autorisation de son titulaire. Son utilisation est constitutive d’une contrefaçon.

Tout comme pour le droit d’auteur précédemment, on

fait en matière d’information au titre de la liberté d’expression et de la nécessité d’informer une exception au droit des marques.


Qu’elle soit verbale ou figurative, la marque peut voir des régimes juridiques se superposer.

. Le droit d’auteur

. Les dessins et modèles

. La notoriété

. La dénomination sociale

. Enseignes ou noms patronymiques

Le régime des AOC et la multiplication des labels de qualité ou autres sont également à prendre en compte.


Attention aux citations de Marques dans des sites, des posts, articles, …, attention aux hyperliens vers des sites de grandes marques, sur le fondement de la contrefaçon de marques, on a déjà vu des condamnations de certains sites.

Attention aux dénigrements des produits.


b- Vie privée et droit à l’imageb- Vie privée et droit à l’image

L’article 9 du Code Civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé »


Article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme, ‘Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.’

Le droit à l’image est issu des ‘Droits de la personnalité’ qu’on peut définir comme, « l’ensemble des attributs que la loi reconnait à tout être humain (droit à la vie et à l’intégrité corporelle, droit à l’honneur et à l’image, …) placés en dehors du commerce et dotés d’une opposabilité absolue ».

Le juge reconnait le droit à l’image dans l’article 9.


Le droit à l’image est le droit que toute personne possède sur son image et l’utilisation de celle-ci.

Il implique le droit d’autoriser ou de refuser la publication de son image.

La jurisprudence a largement tempéré le droit à l’image, notamment au nom de la liberté d’expression, plus particulièrement quand les personnes sont dans un lieu public.


Beaucoup de clichés peuvent être publiés sans l’autorisation de l’intéressé, les critères principaux étant :

. les nécessités de l’actualité ou plus généralement de l’information,

. la dignité des personnes représentées, qui doit être préservée,

. Les tribunaux veillent aussi à ce que les photographies ne soient pas détournées de leur contexte initial.


Exceptions, notamment les cas où l’image de la personne est captée dans un lieu public ou dans la sphère professionnelle. En principe on ne peut pas opposer son droit à l’image.

Cependant , cette limite est limitée et si la personne est le sujet de la photo/film, elle peut s’opposer à sa diffusion.

Par exemple, la photographie d’une foule dans la rue ne peut se voir opposer le droit à l’image d’un des membres de cette foule. En revanche un cliché d’une seule personne de cette foule ou un recadrage pourrait se voir opposer le droit à l’image.

Pour ce qui est de la sphère professionnelle, la personne qui fait de la vie publique son métier peut plus difficilement opposer son droit à l’image.


L’idéal pour éviter les problèmes est de recueillir le consentement du sujet de la photographie.

Qui? Celui qui publie doit s’en assurer.

Quoi? Le cadre de publication doit être précisé dans l’autorisation : lieu, durée, modalité de présentation, de diffusion, support.

Il faut être vigilant sur les photographies des mineurs, car le consentement doit émaner du représentant légal.

L’image est aussi une donnée à caractère personnelle.


c- Les données personnellesc- Les données personnellesLa Commission Nationale de l’Informatique et des

Libertés (CNIL) définit les Données Personnelles comme étant les données qui permettent « d’identifier ou de reconnaître, directement ou indirectement, des personnes. Il peut s’agir du nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de carte de paiement, empreinte digitale, photo,… ».

Le caractère sensible de ces données nécessite une protection accrue encadrée par la loi du 6 janvier 1978, complétée notamment par la loi LCEN du 21 juin 2004.


En 3 points, les règles à suivre en matière de données personnelles :

• DECLARTION PREALABLE• CONSENTEMENT PREALABLE– Consentement libre– Consentement spécifique – Consentement informé ( identité du responsable

du traitement, finalité, rappel des droits d’accès de rectification, de suppression,…)

• SECURITE


Les SANCTIONS :

La CNIL peut prononcer des sanctions contre ceux qui ne respecteraient pas les dispositions relatives à l’Informatique et aux libertés, allant du simple avertissement à une sanction pécuniaire (jusqu’à 300 000 euros).

Également, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans.


Sur les avis de la CNIL, souvenez-vous de l’affaire Note2be le 8 mars dernier. Sur son fonctionnement elle le qualifiait « d’illégitime au regard de la protection des données personnelles » et comme portant atteinte à la vie privée des professeurs, notamment eu égard aux lieux d’affectations dévoilés sur le site, lieu qu’ils ont pu souhaiter confidentiel pour protéger leur famille ou intégrité physique.


d- Les régimes d’exceptiond- Les régimes d’exception

On a vu précédemment il y a des exceptions au droit d’auteur (caricature, pastiche, …) du L122-5 du CPI, en droit à l’image. Revenons un instant dessus.

Il y a une opposition générale entre la liberté d’expression/droit d’information et les différents droits privatifs (d’auteur, des marques, de la vie privée, des données personnelles). Il faut trouver un équilibre entre les différents concepts.


Illustration avec le droit à l’image :

La liberté d’expression dont la presse bénéficie, couplée à la nécessité d’informer constitue une limite au droit à l’image. Les médias d’information bénéficient d’une liberté encadrée vis-à-vis de la vie privée.

Le principe reste la liberté d’expression, le contrôle est assuré si nécessaire a posteriori par le juge qui fixe l’équilibre entre les deux notions, le plus souvent en faveur des médias. Les deux critères classiquement retenus sont ‘la nécessité d’informer’ et le ‘respect de la dignité de la personne’.


Si on pas obtenu le consentement du sujet, on veille à ce que la photo :

- illustre une information ;- soit prise dans un lieu public ou dans le cadre d’un

événement public;- respecte la dignité de la personne ;- ne soit pas sorti de son contexte ;

Il y a parfois des accords dérogatoires spécifiques, par exemple, les Accords MENESR/Sociétés de gestion de droits d’auteurs en mars 2006.


Ces accords ont pour finalité d’autoriser l’usage en classe, ou lors de la réalisation de travaux pédagogiques, d’extrait d’œuvres ou de reproduction d’œuvres.

Par exemple :

.œuvres des arts visuels : 20 œuvres par travail pédagogique

.œuvres cinématographiques et audiovisuelles : 1 extrait de 6 minutes, pas plus du dixième de la durée totale de l’œuvre, ou dans le cas de l’exploitation de plusieurs extraits, 15 % de la durée totale de l’œuvre ;


.livres et musiques imprimées : l’extrait ne peut excéder 5 pages d’un livre, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de l’ouvrage, par travail pédagogique ou de recherche ;

.publications périodiques imprimées : possibilité de reprendre intégralement un article, sans excéder 10% de la totalité de la pagination de la publication ; si l’article représente plus de 10 %, il faut l’autorisation expresse de l’éditeur.


e- Les éditeurs / hébergeurs, définition et e- Les éditeurs / hébergeurs, définition et responsabilitésresponsabilités

En matière de publication de type presse en ligne, mais aussi concernant le contenu des blogs et autres sites, l’éditeur (celui qui choisit le contenu éditorial, la mise en forme, …) est responsable du contenu. La ‘société éditrice’ est responsable à titre direct, le responsable est le directeur de publication qui est présumé (de façon non irréfragable) connaitre l’ensemble du contenu publié. Le journaliste signataire du contenu peut être poursuivi comme complice.


Les lois de 1881, de 1986 et de 2004 imposent toutes des mentions légales, quel que soit le support (presse papier ou en ligne) : nom du directeur de publication et de la société éditrice, mais aussi celui du responsable de la rédaction, le cas échéant.

L’absence de ces mentions est sanctionnée d’une amende.

Concernant le Web 2.0, la JSP est hésitante sur la qualification des éditeurs et des hébergeurs (Exemples Youtbe, Wikipedia, Ebay)


f- Le statut du Blog / Blogueurf- Le statut du Blog / Blogueur

S’il y a quelques particularités, avant tout c’est le droit commun qui s’applique aux blogs et blogueurs.

Selon l’article 6 de la LCEN de 2004, le blogueur a la responsabilité d’un éditeur, il doit notamment :

-déclarer son identité à son hébergeur. Un hébergement sous un faux nom est désormais un délit. Sanction : 1 an d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende


-Faire figurer sur le site le nom du responsable, ou en cas de site non professionnel et anonyme, la mention de l'hébergeur qui a les coordonnées du responsable. C'est la rubrique "mentions légales" Sanction : 1 an d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

-Publier sous trois jours à compter de la réception un droit de réponse de toute personne nommée ou désignée dans un billet ou un commentaire, sous la même forme de caractère et de taille, sans que cette réponse ne puisse dépasser la longueur de l'écrit initial (sauf accord). Sanction : 3.750 euros d'amende.


g- Droit de réponse et secret des sourcesg- Droit de réponse et secret des sources

i- Droit de réponsei- Droit de réponse

Le droit de réponse est le droit pour toute personne citée dans un article d’adresser une réponse au directeur de publication. Ce droit est ouvert même si l’article ne contient rien de diffamatoire ou même de péjoratif à l’endroit de cette personne (sauf en matière audiovisuelle). La réponse doit être insérée aux mêmes lieux et places que l’article, dans un délai bref : trois jours dans un quotidien, trois jours sur Internet.


Les organes de presse peuvent refuser les droits de réponse à visée manifestement promotionnelle ou ceux qui dénigrent le journal ou l’auteur de l’article.

Un décret d’octobre 2007 est venu préciser les conditions spécifiques du droit de réponse en ligne, avec une nouveauté importante : l’auteur de la réponse peut préciser qu’il demande la modification de l’article ou la suppression de tel ou tel passage ; si le directeur de publication s’exécute, le droit de réponse n’a plus à être inséré.


ii- Secret des sources ii- Secret des sources

Le principal et pour ainsi dire seul texte en droit français est l’article 109 du code de procédure pénale qui autorise un journaliste à garder le silence s’il est interrogé sur ses sources.

Le principe est consacré par la Cour européenne des droits de l’Homme au visa de l’article 10 de la CEDH.

C’est aussi une obligation déontologique, visant à protéger les sources.


Puisqu’on parle des sources, concernant les sources de contenu : Attention au droit d’auteur, attention à tous les risques abordés.


h- Dépôt Légal, ISSN, ISBNh- Dépôt Légal, ISSN, ISBN

ISBN : International Standard Book Number / Numéro international normalisé du livre est un numéro international normalisé permettant l'identification de tout livre publié.

ISSN : International Standard Serial Number / Numéro international normalisé des publications en série est un numéro international qui identifie le titre de toute publication en série éditée.


Les numéros ISBN sont attribués en France par l'Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre (AFNIL, 30 rue Dauphine à Paris 6e [email protected] ).

Le numéro ISBN doit être imprimé au verso de la page de titre.

Le numéro ISBN n’est pas obligatoire.


mailto:[email protected]

Un ISSN (pour un périodique) est recommandé pour l’identification de la publication. La demande en France est à adresser :

[email protected]

Pour un périodique/livre électronique, il n’y a pas de réglementation. Toutefois, pour un périodique en ligne, les éditeurs peuvent indiquer un ISSN.


mailto:[email protected]

Le dépôt légal est une loi qui oblige les éditeurs à déposer des exemplaires de documents pour que les bibliothèques nationales puissent conserver et mettre à la disposition du public les documents publiés sur leur territoire respectif. En France c’est à la BNF que doit être effectué le dépôt légal.


3) Les risques3) Les risques

a- La contrefaçona- La contrefaçon• Définition minimaliste : Imitation, copie.

• Définition juridique : La contrefaçon est la violation d’un droit de propriété intellectuelle. C’est la reproduction ou la représentation d'une œuvre de l'esprit ou d'une marque sans l'autorisation de celui qui est titulaire des droits ou de ses ayants droits.


• La bonne foi n’est pas présumée en matière de contrefaçon.

• Il faut obtenir un droit d’utilisation, on parle de Licence.

• L’article L 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle prévoit qu’est illicite toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement d’une œuvre réalisée sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit.


• Du coté des actions, on peut exercer au civil comme au pénal afin d’obtenir des dommages et intérêts, mais aussi, la publication de la décision, la destruction matérielle des objets contrefaits et des moyens de production, voir, au pénal, la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement dans lequel ont été commis les actes de contrefaçon. Des actions rapides permettent de mettre un terme à l’acte de contrefaçon.

• La contrefaçon est un délit, passible de 3 années de prison et jusqu'à 300 000 euros d'amende + les dommages-intérêts à l'auteur.

• Et la prescription est de trois ans.


Comment apprécier la contrefaçon ?

La bonne réflexion est par les ressemblances, et non par les différences. Ce qui compte c’est l’impression globale qu’a un observateur non averti. Si l’impression générale est que c’est la même chose, on penche vers une contrefaçon. Il est important de se souvenir de cette façon d’interpréter, j’entends trop souvent ‘Oui mais ça c’est pas pareil !’


b- Atteinte à la vie privéeb- Atteinte à la vie privée

La jurisprudence parle de l'intimité de la vie privée. Il s'agit d'aspects que la personne n'a jamais voulu voir divulgués portant sur la sphère privée.

Cela recouvre la vie de famille (relations sentimentales, enfants), la vie sexuelle (mœurs, orientation sexuelle), etc... On ne peut pas parler de la vie privée d'une personne dénommée ou aisément identifiable sans son autorisation, ni diffuser son image ou sa voix


Sur le risque civil :

Il faut prouver l’existence d’un préjudice constitutif d’une atteinte à la vie privée.

La condamnation peut recouvrir la forme de dommages et intérêts, de saisie des biens incriminés, de publication judiciaire dans un organe de presse.

Si l’usage fait apparaître en plus une intention de nuire, l’affaire sera alors traitée au pénal.


Sur le risque pénal :

L’intention de nuire n’est pas obligatoirement nécessaire à la pénalisation d’une atteinte à l’image d’une personne.

L’article 1382 du Code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »


Cet article peut être invoqué par toute victime d’un préjudice quelles que soient les circonstances, toutefois, pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve de trois éléments :

• la faute ;• le dommage ;• le lien de causalité

La faute lourde est la faute commise avec intention de nuire.


Par exemple, l’article 226-1 du CP : un an d’emprisonnement et 45 000,00 euros d’amende pour atteinte à la vie privée en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ;

N’oublions pas que l’image est aussi une donnée à caractère personnelle, la loi informatique et liberté de 1978 réprime fortement l’usage illégal de données nominatives, ainsi que leurs divulgations lorsqu’elle porte atteinte aux personnes (5 ans de prison et de 300 000 € d’amende).


c- apologie des crimes et provocation aux c- apologie des crimes et provocation aux infractions infractions

Sont interdits de manière générale l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale ainsi que la pornographie enfantine.

Sanction : un an de prison, 75.000 euros d'amende


Est prohibée la provocation à commettre des crimes ou des délits.

Sanction : si la provocation est suivie d'effet, vous êtes complice du crime ou délit et passible des mêmes peines. Si la provocation n'est pas suivie d'effet, vous encourez 5 ans de prison et 45.000 euros d'amende.


d- La diffamation et l’injured- La diffamation et l’injure

Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. » C'est ce dernier point, l'absence d'imputation de fait précis qui fait la différence, entre l'injure et la diffamation.

La diffamation, est définie ainsi : toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.


Il faut que la personne soit identifiée ou au moins identifiable.

Prescription de 12 mois .

La diffamation et l'injure sont punies d'amendes pouvant aller jusqu'à 12 000 euros. Elles peuvent porter sur une personne, ou sur un corps (ex : les enseignants).


e- Blog et sphère professionnellee- Blog et sphère professionnelle

Le principe est que la sphère privée est séparée de la sphère professionnelle (qui inclut la sphère scolaire). Aucun salarié ou élève ne peut en principe être puni pour un comportement qu'il a dans sa vie privée ou en dehors de ses heures de travail ou d'étude.

Pour tous les fonctionnaires, devoir de réserve (donc, le pourtour est assez flou ; disons de manière générale de ne pas donner son opinion personnelle sur le travail qu'il lui est demandé d'effectuer), l'obligation de loyauté, de neutralité, et l'obligation au respect du secret professionnel.


S'agissant des élèves, je me souviens avoir entendu parler d'élèves renvoyés de leur établissement pour des propos tenus sur leur blog, mais dont le renvoi a été annulé par le tribunal administratif.


4) Conseils et sources4) Conseils et sources

. Consulter un professionnel, avocat, huissier, Conseil en PI.

. Consulter les institutions, INPI/CNIL

. Il existe de nombreux répertoires d'images et photos libres de droits ou mises à votre disposition gratuitement sous réserve que vous respectiez certaines conditions dans l'usage : ce sont les oeuvres en partage, ou Creative Commons. Je n’aime pas trop la notion de libre de droits, je préfère la vison anglo saxone de copy left (copie laissée), attention aux conditions d’utilisations.

. Faire signer dans la mesure du possible des autorisations et des licences, on ne les présume pas facilement, garder des écrits, y compris échanges de mails qui définissent un périmètre. Une cession globale, futur, sur tous les territoires tous les supports, … n’est pas valable.


. En matière de droit à l’image, du côté du sujet ‘victime’, le réflexe est de contacter l’éditeur/diffuseur/auteur/hébergeur de la photo ou vidéo afin de signaler explicitement son désaccord. Il faut agir rapidement, rapidité rendue possible avec l’aide du juge par la voie du référé.

. Il faut dialoguer, ne pas laisser de vides pour se prémunir des conflits. . Être réactif, attention aux prescriptions évoquées.


Les sources :Les sources :

• Mon site, le BLIC BLOG : http://pi-tic.over-blog.com• Renaud LE GUNEHEC avocat• Les leçons de Maître Eolas• Droit à l'image et droit de l'image Philippe GAUVIN• http://www.cnil.fr/• http://www.inpi.fr/• http://www.foruminternet.org/• http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/• http://www.legifrance.gouv.fr/• http://www.bnf.fr/pages/infopro/depotleg/depotleg.ht

mBLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com 93

http://pi-tic.over-blog.com/

http://www.maitre-eolas.fr/Les-lecons-de-maitre-eolas

http://www.cnil.fr/

http://www.inpi.fr/

http://www.foruminternet.org/

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.bnf.fr/pages/infopro/depotleg/depotleg.htm

http://www.bnf.fr/pages/infopro/depotleg/depotleg.htm

Passons à la pratique…

…BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com 94

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Droit des Médias dans un contexte Internet/ BLIC BLOG