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Droit et Réglementation :comment « mettre en œuvre »
la biodiversité ?
17 novembre 2011
Luc Bouvarel
Rivalité ou complémentarité
En forêt la biodiversité abordée au sein de plusieurs réglementations :
Code Forestier Code de l’environnement Code de l’urbanisme Code du patrimoine
Demain peut être le code des Impôts
La notion de biodiversité
Une notion qui est apparue sous un concept beaucoup plus large au début :
La prise en compte de l’environnement voir la protection
Dans le code forestier
La loi du 28 avril 1922 la notion de forêt de protection au départ contre l’érosion et les inondation
En 1976 apparition d’enjeux environnementaux et sociaux
Aujourd’hui l’article L411-1 du CF prévoit :
- toujours en montagne la lutte contre les avalanches , les érosions
- maintien des forêts pour des raisons écologiques, le bien-être de la population
Une notion qui prend corps
D’un point spécifique en matière de gestion forestière le législateur passe à une vision plus générale: la loi du 4 décembre 1985 traduit dans l’article L101 du CF apparait un objectif écologique au sein de la politique forestière
Cette notion se précise dans la loi de juillet 2001 dans le premier article du code forestier:
La politique forestière prend en compte les trois fonctions des forêts en vu d’un développement durable
Une politique forestière attentive
La gestion durable des forêt :
Garantit leur diversité biologique
Leur productivité
Leur capacité de régénération (résilience)
Leur vitalité et leur capacité à satisfaire
Les fonctions économiques, écologiques et sociales
Une traduction dans l’opérationnalité
L’apparition de la brève analyse des enjeux environnementaux dans le Plan Simple de Gestion (décret de septembre 2003)
Avec l’intégration possible d’autres réglementations d’ordre environnementale par l’article L11
Une réglementation environnemental
Les réserves naturelles (article L332-1 du CE)
Les Parcs nationaux (article L331-1 du CE)
Les APB (article R211-12 du CE)
Les ZPS et ZSC Natura 2000 (L414-1 du CE)
Des espaces plus au moins réglementés
La prise en compte d’une biodiversité remarquable impliquant des consignes plus ou moins strictes de gestion ou se limitant à des interdictions
Une évolution vers la contractualisation, l’engagement « volontaire » au sein des ZSC ou ZPS avec des résultats très mitigés en matière forestière 187 contrats forestiers pour 2,7millions d’ha de forêt concerné
Une évolution récente : évaluation environnementale
Suite au décret d’avril 2006 s’applique à tous les plans et programmes tel que les Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole ou leurs annexes vertes (L11).
L’évaluation des incidences environnementales sur les sites Natura 2000 (plans, programmes, manifestations)
Pour les forestiers : le document de gestion durable
Il s’appuie sur un document cadre supérieur le SRGS
Il comporte un minimum d’analyse et mentionne au niveau de l’opérationnel les particularités connues
Il programme sur une période longue (10 à 20 ans) la gestion envisagée conforme au document cadre
Il prend en compte l’environnement donc la biodiversité ?
De nouveaux dispositifs : pour la biodiversité
La Trame Verte et bleue : localisation des réservoirs de biodiversité (gestion conservatrice ?) et corridors (gestion ordinaire)
Apporter la preuve que le document de gestion intègre le concept de produire en tenant compte de la biodiversité garant pour le propriétaire d’une production optimale économe
