DROIT MARITIME A L’USAGE DES COMMANDANTS

droit maritime.doc; 27/01/02

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DROIT MARITIME A L’USAGE DES COMMANDANTS La 3ème conférence des Nations Unies sur le droit de la mer (CMB) signée à Montégo Bay (Jamaï que) en décembre 82 est entrée en vigueur en novembre 94* et ratifiée par la France en mars 96 garantie la liberté des mers et le statut de navire militaire. La protection désintérêts de la France requiert un intervention accrue des pouvoirs publics dans les eaux nationales et internationales. loi de juillet 94 donnent des moyens juridiques dans le cadre des missions de police. la loi de 96 relative au trafic de stupéfiant. 1. Droit de la mer : codification du droit international s'adresse particulièrement au navire de guerre dans le sens où il précise les droits et devoirs des Etats et des navires sur les espaces maritimes. 2. Droit maritime privé : concerne tous les navires. en particulier droit des événements de mer (abordage, assistance..); partie du droit maritime privé: droit maritime commercial 3. Droit administratif : concerne le bât de guerre en temps que moyen de police administrative associé à l’AEM. * le retard de la ratification est du au désaccord de compensations financières au profit des pays sous développés dans le cas d’exploitation des fonds sous-marins de la Zone (nodules poly métalliques) Un certain nombre de pays dont des européens ont signé mais pas ratifiés la CMB (Afrique du sud, Belgique, Canada, Corée du Nord, Danemark, Etat-Unis -ni signé ni ratifié-, Finlande, Libéria, Turquie

DROIT DE LA MER 1. L'ELABORATION DU DROIT DE LA MER Essentiellement droit coutumier né au 18ème et 19ème ; grand principe d'alors : la liberté des mers. Conférence de l’ONU à Genève de 1958 définit 4 conventions :

- la haute mer - la mer territoriale et la zone contiguë - le plateau continental - la pêche et la protection des ressources biologiques.

Mais les ex-colonies refusent à partir de 60 ce droit et certains se dotent de mer territoriales jusqu'à 200 Nq. Révélation des ressources minérales => revendication d'un droit axé sur l'utilisation économique de la mer, car la liberté des mers favorise les nations les plus développées. La 3ème conférence des Nations Unies sur le droit de la mer signée par 117 pays à Montégo bay (Jamaï que) en déc 82 est entrée en vigueur en nov 94 et ratifiée par la FR en mars 96:(de 1973 à 1982), 3 axes novateurs de la CMB: - exploitation des fonds marins internationaux (la Zone) - liberté des mers avec l’introduction de la ZEE - protection de l’environnement Difficultés dans l'élaboration de la convention car rivalités entre états côtiers, archipélagiques, sans littoral, pauvres, riches.

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2. LE NAVIRE Définition : engin flottant apte à se mouvoir dans les espaces maritimes, à l'exclusion des autres milieux, avec armement et équipage. (submersible habité avec une certaine autonomie = navire) aptitude à naviguer en mer qui le distingue du bateau et engins de plage, amphibies, plates-formes de forage... Nationalité : obligatoire pour tout navire (acte de francisation -sauf navire de l’Etat- donne droit au port du pavillon fr), un seul; lien entre le navire et l’Etat. Pavillon: 3 régimes (cf le Marin):

- International ship register: régime d’immatriculation parallèle de celui de l’Etat mais moins contraignant (pays nordiques) - régime administratif particulier des collectivités territoriales pour de nombreux pays européens (TAAF; Jersey) - Pavillon de complaisance: immatriculation sous le pavillon d’un état de navires étrangers (réduction de charges sociales et fiscales). La convention de 1986 définit la nature des liens entre l'Etat et le navire => la "complaisance" c'est pour un état le non-respect des règles internationales en matière de sécurité et sociale

Même les états sans façade maritime peuvent avoir des pavillons (Suisse, Vatican) mais pas les ONG ou l’Europe. Effet juridique du Pavillon : soumis aux lois de l'Etat, protection diplomatique et militaire, bénéfice des traités. 3 catégories de navires : guerre, privés (commerce, plaisance, pêche) , d’Etat à des services publics non commerciaux (météo, recherche scientifique...) 2.1 Le navire de guerre (art 29 de la CMB) Doit :

- être inscrit sur la liste de la flotte, - être commandé par off ou OM, - armés par un équipage soumis à la discipline militaire, - porter les marques extérieures de nationalité.

Assure dans toute sa plénitude le caractère représentatif de l'Etat (droit de police). Les navires marchands français doivent sous peine d'emprisonnement obéir aux appels des navire de guerre. A l'égard des navires civils étrangers en haute mer, pouvoir limité de police (piraterie, traite, protection des câbles sous-marins ou la pêche et par la convention de vienne de 88 pour le trafic de stupéfiants) + droits en eaux sous juridiction nationale. Bénéficie d'une immunité complète :

- de législation : soumis uniquement aux lois de l'état pavillon - d’actes de police ou de contrainte : pas de saisie ou d'investigations de polices étrangères, régime d’extraterritorialité - de juridiction : tribunaux de l'état-pavillon sont compétents pour les litiges occasionnés par bât de guerre.

2.2 Navires de l'Etat Appartiennent aux services gouvernementaux de l'Etat (douane, Afmar, gend). Bénéficient de l'immunité de juridiction en haute mer. Leur statut se rapproche de celui du bât de guerre. 2.3 Engins divers Régime juridique incertain pour les

- plates-formes (non fixées = navire, fixées au sol = île artificielle sans eau territoriales avec un rayon de 500 m autour comme zone de sécurité), - aéroglisseurs (hydroglisseur = navires, aéroglisseurs = navires ou avions suivant les pays)


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3. LE STATUT DES ESPACES MARITIMES Les espaces maritimes sont: - Espaces maritimes non-soumis à la juridiction des Etats - la haute mer - résumé 1 et 2 - les fonds marins internationaux - Les espaces maritimes soumis à la souveraineté de l’Etat - les eaux intérieures -résumé 2 bis - mer territoriale - les eaux archipélagiques - résumé 3 et 4 - Les espaces maritimes sous juridiction de l’Etat côtier - la zone contiguë - la ZEE - les autres zones de juridiction - les détroits internationaux -résumé 5 Espaces maritimes non-soumis à la juridiction des Etats 3.1 La haute mer La haute mer (art 86) : toutes les parties hors des autres zones (ZEE -liberté de navigation- , mer territoriales, intérieures, eaux archipélagiques). Principe : liberté de la haute mer, soit liberté de

- navigation (ZEE comprise) : exclut tout péage. - pêche (sauf ZEE) : pour tous, seuls les bât de guerre de la nationalité peuvent exercer police mais soumise aux réglementations locales. - poser des câbles et conduite sous-marines (ZEE comprise) - survol (ZEE comprise) - construire des îles artificielles (sauf ZEE) - recherche scientifique(sauf ZEE).

=> navires soumis à aucune autorité sauf celle de l'Etat pavillon (autorisation d’observation militaire, d’expérimentation). la pavillon est lié à un ordre juridique déterminé. Actions que le bât de guerre est susceptible d'entreprendre dès le temps de paix à l'égard d’un navire étranger : - reconnaissance (approach) et reconnaissance avec interrogation : s'assurer de la nationalité et identité d'un navire rencontré. A l'égard d'un étranger, c'est le seul mode admis en temps de paix. - visite (visit and search) : enquête de pavillon :examen des papiers et visite (enquête de pavillon + examen de la cargaison. - Déroutement: ordre ua navire de rejoindre un port national. Police de haute mer dérogatoires à la loi du pavillon sur les navires étrangers Réglementation de la haute mer : pour éviter les actes les plus graves : piraterie, traite, peuvent être traités par le navire de guerre de sa propre initiative sans autorisation préalable de l’Etat de pavillon 7 cas: 1- dissimulation ou absence de nationalité : refus de hisser le pavillon. Si on soupçonne qu'il s'agit d’un navire de la même nationalité que le navire de guerre, on peut procéder à l'enquête de pavillon, suivie de l’examen de la cargaison si besoin est. Si ces soupçons étaient injustifiés, il y a droit à indemnisation. 2- répression de la piraterie : acte de violence illégitime commis en haute mer ou ZEE par un navire ou un aéronef sur un navire ou aéronef, à fins personnelles et non politiques. Un navire de guerre est pirate si en outre l'équipage s'est mutiné et rendu maître du navire. Droit de visite et de saisie de la cargaison et d’appréhension des personnes. Dans les eaux territoriales c’est un acte de brigandage qui tombe sous la juridiction de l’Etat concerné.


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3- Traite: commerce des esclaves; droit de visite sur le navire suspecté 4- émissions non autorisées, radio et TV diffusées depuis la haute mer, à l'intention du grand public et en violation des règlements internationaux. Intervention sur un navire de l’Etat de pavillon du navire intervenant. 5- pollution: l’Etat côtier peut intervenir sur un bâtiment en haute mer ne battant pas son pavillon lorsque le navire est à l’origine de la pollution.. 6- poursuite commencée avant la haute mer (hot pursuit): si la poursuite a commencé hors haute mer, ne pas avoir été interrompue, si on soupçonne de contrevenir aux lois de l'état côtier (ex pêche illicite dans le ZEE...). Ce droit s’étend dans le ZEE. Il faut avoir donné l'ordre de stopper à distance raisonnable hors haute mer. La poursuite peut commencer dans la zone contiguë, dans la ZEE. La poursuite s'arrête à la pénétration dans la mer territoriale d'un autre pays. Valable pour la poursuite par aéronefs. 7- autoprotection (self-defence) : actes coercitifs si le navire de l’Etat se sent menacé. droit contesté par la convention (ex : visite de cargos étrangers transportant des armes pour le FLN, zone british d'exclusion aux Malouines en 82..) En gestion des crises, on peut mener des actions contraires au droit international... Ce droit n'est pas consacré par la Convention. au profit d’un autre bâtiment Police de haute mer conformes à la loi du pavillon sur les navires étrangers Ne peut s’effectuer qu’avec l’autorisation préalable de l’Etat de pavillon - stupéfiants :. Article 17 de la convention de Vienne de déc 1988 introduit:

- demande d’assistance: émise par un Etat soupçonnant un navire battant son pavillon autorise un Etat tiers à contrôler le navire suspect. (CMB) - demande d’intervention: Etat requérant demande à l’Etat du pavillon du navire soupçonné de procéder aux mesures appropriées. (élargie par la conv de Vienne)

Les accords régionaux (européens) et la loi d’avril 96 distinguent les mesures de police administratives qui autorisent la saisie et le déroutement vers un port étranger de l’Etat de pavillon des mesures de procédures pénales qui autorisent la saisie et la perquisition où s’appliquent la juridiction Fr au-delà des eaux territoriales. - Pêche, pollution, câbles sous-marins: réglementions spéciaux (européens par ex; convention de Paris de 1884); droit des cdt de dresser des PV d’information à l’Etat du pavillon. - terrorisme en haute mer: convention de Rome -OMI de 1988. Tout Etat peut établir sa compétence pénale pour réprimer les actes de violence, le détournement de navire...)

cf résumé


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3.2 Les fonds maritimes internationaux: - Sol et sous-sol de la haute mer. patrimoine commun de l'humanité (1970) :

- Faire des fonds marins une zone pacifiée, - faire profiter les pays sous-développés des ressources, - assurer la liberté de la recherche scientifique, - lutter contre la pollution, - liberté des eaux et de l'espace aérien sur jacent.

Les fonds marins sont appelés la ZONE. définit à la 3ème conférence CMB et son exploitation par les accords de juillet 1994: 2 principes dans la zone : - aucune souveraineté nationale, - au profit de l’humanité et au profit des sous-dév prioritaires. Les activités dans la zone s’effectueront sous le contrôle de l’Autorité des fonds marins qui mènera ses propres opérations minières: l’Entreprise. L’autorité se compose de 2 organes :

- d'une assemblée réunissant tous les états, qui définit la politique générale, - un conseil de 36 membres : organe exécutif qui contrôle l'entreprise et passe les contrats.

La Fr bénéficie encore d’un droit d’exploitation antérieur à la convention de 94 sur une zone dans le Pacifique nord aux environs de Clipperton pour l’exploitation des nodules. Même si la convention pose le principe de l’utilisation de la Zone à des fins pacifiques les Pb surgissent pour la démilitarisation des fonds ; la dénucléarisation est toutefois acquise. Les espaces maritimes sous souveraineté de l’Etat 3 espaces maritimes: - Les eaux intérieures - les eaux territoriales - les eaux archipélagiques 3.3 Les eaux intérieures : Situées en deçà des lignes de base (ports, rades abritées, mers intérieures, baie à l’ouverture inférieure à 24 nq, baies historiques - Granville , Chesapeake-, embouchures. L'Etat y exerce sa pleine souveraineté, mais plus souplement que sur terre, car les navires ont des droits plus étendus que les individus (navires étrangers...). Accès et régime juridique des navires privés Le séjour des navires privés peuvent rentrer librement dans les ports peuvent également être réglementé (sans mesures discriminatoires), taxé, mais la relâche forcée ne peut être refusée (sauf réserve du respect des règles de sécurité). Règles particulières pour les navires à propulsion nucléaire. L'Etat-séjour peut exercer sa compétence en matière civile sur les navires privés (contraindre à rester à quai pour paiement d’indemnités d’assistance etc) mais pour l’équipage c’est l’Etat du pavillon. Pour le pénal, certaines infractions commises à bord peuvent relever de l'Etat de séjour (trouble du port, sur demande du consul) mais reste indifférent à la vie à bord. Accès et régime juridique des navires de guerre Le droit international accorde au navire de guerre de nombreuses immunité car il représente un Etat souverain. Les navires de guerre peuvent se voir refuser l'accès aux eaux intérieures. La durée du séjour est toujours limitée. Autorisation préalable, cérémonial. Assouplissements en cas de relâche forcée. Ils ne sont pas tenus à hisser le pavillon du pays hôte.


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La légitime défense est dirigée contre les actions présentant un danger immédiat et réel pour le personnel et une atteinte à l’intégrité du bâtiment. les actions hors bâtiment sont autorisées après accord de l’autorité ops en cas de carence avérée de l’Etat-hôte pour rétablir la liberté du navire et sauver l’honneur du pavillon. Le pavillon du pays hôte est hissé dans les 2 cas suivants: - escale officielle avec salut au canon - circonstances exceptionnelles avec le grand pavois La liste d’équipage (avec éventuellement n° Ci) peut être fournie sur demande au représentant fr Immunité: pour le séjour des navires de guerre :

- de législation: seule la loi fr s’applique à bord - d’exécution: Exemption d’investigation à bord - de juridiction les tribunaux de l’Etat de séjour ne peuvent juger les litiges en rapport avec le navire de guerre.

Pour des infraction pénales commises à bord: - si auteur et victime sont de l’équipage, état-pavillon. - si la victime est de l’équipage et le délinquant de l’Etat séjour; l’Etat de pavillon est compétant mais en général il est remis aux autorités locales -Si le délinquant est de l’équipage, l’état de séjour ne peut exercer sa compétence que si le cdt remet le délinquant aux autorités locales

Pour les infractions pénales commise à terre :

- hors service et hors du bord : compétence état de séjour (délit de conduite..). - en service et sans victime extérieure : état-pavillon (mission avec voiture bord)

Entre membres OTAN : l'état de séjour peut renoncer à sa compétence pénale sur les membres des forces des états OTAN. - le refuge à bord des bâtiments de guerre : lieu d’asile; aucune contrainte ou visite n'étant possible, le cdt peut ne pas livrer le réfugié à bord. Le cdt peut s’entendre avec les autorités locales fr pour réfuser des ressortissants fr fuyant un danger. La coutume veut que l'on livre le délinquant de droit commun, pas le politique. Mais prendre conseil autorité diplomatique, et ordres EMM. - le passager clandestin (code disciplinaire et pénal de la marine marchande). Rendre compte à L’EMM via la 52; remis aux autorités locales si découvertes avant appareillage. Risque de demande d’asile politique. - la désertion : le déserteur trouve refuge : - sur un navire privé fr : le cdt du navire de guerre peut l'y faire arrêter. - sur un navire d'autre nationalité : seul l'état de séjour a compétence. Il peut refuser de le livrer. - à terre : état de séjour compétent. Rapports des commandants avec les autorités consulaires: consul résident: fonctionnaire français, consul honoraire = personnalité du pays de résidence. Consul général, de 1ère, 2ème classe, chancellerie détachée, section consulaire d'une ambassade. Chargé de toutes démarches utiles, facilite les rapports du cdt avec autorités locales, renseigne sur les règles et usages locaux. Font remettre au cdt les devises, assurent le rapatriement des marins restés à terre, peuvent remettre au cdt le droit de police sur les navires français en rade, ou demander son assistance en police .

Résumé 2 bis


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3.4 La mer territoriale : Zone de mer adjacente au-delà des eaux intérieures et des côtes avec fonds, sous-sol et espace aérien. Délimitée par 3 éléments: - limites intérieures: lignes de base droite ou laisse de basse mer (coeff 120) - largeur (origine portée de canon de 3 milles; passé à 12 en 82 par la CMB*) - limites extérieures (équidistance ou ligne médiane pour la frontière en Etat voisin. * beaucoup de pays sous-développés l’ont porté unilatéralement à 200 milles Assimilée à portion du territoire terrestre de l'état côtier, mais avec le droit de passage inoffensif : passage inoffensif -ne s’applique pas aux aéronefs: - traverser la mer territoriale continu et rapide ou pour entrer et sortir des eaux intérieures. la Marine peut informer par courtoisie son intention de passage (anglo-normandes) - SM doivent naviguer en surface avec pavillon - Pas de manœuvre Avia et de mouvements d’armes Restriction pour les navires nucléaires ou transportant des hydrocarbures ou substances dangereuses (décret de mars 78). - Réglementer le passage:

- L'état côtier peut réglementer la sécurité de la navigation (DST), à condition de respecter le passage inoffensif. - pêche et ressources biologiques - sécurité et ordre public - droits de douanes et fiscaux - règlements sanitaires - protection contre la pollution - des survols - ressources du sous-sol Il ne peut pas taxer les navires étrangers. Il n'a aucun pouvoir d'action sur les navires de guerre, mais peut exiger que les navires privés respectent les lois établies pour préserver ses intérêts légitimes, notamment suspendre temporairement le droit de passage. la juridiction pénale à bord des navires étrangers pose le principe de non compétence de l’Etat côtier sauf:

- lien avec l’Etat côtier - trouble de l’ordre public - demande d’assistance - trafic de stupéfiant

3.5 Les eaux archipélagiques : Concept admis par la 3ème conférence et défendu par les Philippines et l’Indonésie. L’Etat archipel est un état entièrement constitué d’îles, sans attaches continentales. - définition des limites : lignes de base droite entre îles limitées 100 Nq de long, rapport des eaux/terres doit être compris dans un rapport de 9 à 1. 3 pays peuvent prétendre à ce statut: Fidji, Philippines et l’Indonésie. - Les eaux archipélagiques sous souveraineté de l’Etat archipel peuvent être assimilées à la mer territoriale ou mers intérieures. - passage dans les eaux des navires étrangers régime du passage inoffensif dans les eaux archipélagiques auquel se dégage un droit de passage archipélagique: régime des transits de détroits internationaux dans des couloirs de circulation maritimes et aériennes sans autorisation de manière continue et rapide sans s’écarter de plus de 25 milles de l’axe (possibilité de survol ou de nav. en plongée) -ex de passage - droit des états voisins de l'archipel. Cela ne s'applique pas aux états continentaux qui possèdent des archipels (France par exemple).


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Les espaces maritimes sous juridiction de l’Etat côtier On distingue ceux déterminés par les eaux - zone contiguë - ZEE ceux par les fonds - plateau continental. 3.6 La Zone contiguë La convention l'autorise jusqu'à 24 Nq des lignes de base. L’Etat côtier n’exerce pas de souveraineté située à l'avant de la mer territoriale, l'état peut exercer des contrôles pour prévenir les infractions douanières, fiscales et d'immigration, et réprimer celles commises dans la mer territoriale et sur le territoire. La loi de déc 89 étend à la zone contiguë la réglementation aux fouilles archéologiques. 3.7 ZEE Innovation majeur de la CMB La ZEE: notion nouvelle, donne à l'état riverain des droits exclusifs sur toutes les ressources biologiques et minérales dans une zone max de 200 Nq des lignes de base droite et des compétences exclusives en matière d'environnement marin. Il ne peut y exercer ni réglementation et police générale. Les autres états jouissent des droits de navigation, de survol et d'utiliser la mer à d'autres fins internationales licites, de poser câbles et oléoducs. compétences juridiques de l'état côtier en ce qui concerne: - la construction des ouvrages et îles artificielles, - le contrôle de la recherche scientifique, - la protection de l'environnement. En France, des ZEE ont été créées en ATL, au large des DOM-TOM, St Pierre et Miquelon, Terres australes; exception en MED sauf Monaco et Terre-Adélie. 11 millions de km2; rang mondial 3.8 Autres zones de juridiction

- zone de pêche: qq pays mais incluses dans la ZEE, sans fondement juridique - zone de sécurité: (militaire - 50 nq en mer de Japon pour la Corée du sud, Lybie revendique ses eaux territoriales dans tout le golf de Syrte-; essais nucléaire, d’exclusion en Iran); sans fondement juridique

3.9 Le plateau continental: Socle continental au rebord abrupt. La zone comprend les fonds marins et leur sous-sol, jusqu'au rebord ou au plus 350 Nq ou 100Nq de la ligne des 2500 m. En deça de 200 nq, il est assimilé à la ZEE; Au delà cette zone excède la ZEE. L'état n’exerce pas de souveraineté mais a les mêmes droits qu'en ZEE pour les ressources du fond (minérales, fossiles, végétales et biologiques- bactéries des fosses du pacifique). Il doit verser une quote-part de son exploitation au-delà des 200 Nq à l'autorité des fonds marins. Pour la FR, le plateau se confond avec la ZEE sauf pour MED et Terre-Adélie où il va jusqu'à la ligne des 200 m. Autorisation préalable de toute activité de recherche ou d’exploitation sur le plateau Entre états voisins, la délimitation des zones se fait par voie d'accord équitable.


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Détroits internationaux 3.10 détroits internationaux Les détroits internationaux : voies naturelles resserrées faisant communiquer des mers entre elles. Plusieurs cas : Détroit constitué de mers territoriales et faisant communiquer des ZEE ou de la haute mer. La CMB distingue 5 catégories de détroits

- détroit constitué d’eaux territoriales et faisant communique 2 parties de haute mer ou de ZEE (les plus nombreux - pas de Calais-) droit de transit sans entrave (passage inoffensif continu et rapide+ SM en plongée et aéronefs). Ne peut être suspendu par les Etats riverains. Doivent respecter la réglementation nautique et de sécurité. - détroit constitué une route de haute mer ou de ZEE : liberté de haute mer dans le détroit - nom - détroit entre une île et la terre d'un même état détroit de Messine : passage inoffensif s'il existe une autre voie de haute mer plus au large - détroit faisant communiquer une route de haute mer est des eaux territoriales détroit de Tiran -Egypte/Israël: passage inoffensif. - Détroits régis par des conventions spécifiques - Bosphore / Dardanelles: régime spéciaux - convention de Montreux en 1936

3.11 canaux internationaux Voies de communication maritime et internationale artificielles reliant 2 mers libres creusées sur un territoire d’Etat. La liberté de communication n'est pas automatique, mais dépend de l'état territorial qui établit une convention particulière :

- SUEZ : liberté générale de navigation sans discrimination - convention de Constantinople 1888 - PANAMA : Liberté de passage pacifique en temps de paix comme en temps de guerre, y compris pour les navires de guerre, - KIEL : internationalisé (au traité de Versailles dénoncé de 36 à 45).


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4. ACTIVITES FAISANT L’OBJET D’UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE 4.1 La recherche scientifique marine (RSM) Recherche qui vise à accroître la connaissances du milieu maritime. La CMB a réaffirmer les principes généraux de la RSM; pacifique, préservation du milieu, collaboration. Régime juridique conduite différente en fonction de la zone de recherche:

- Mer territoriale: accord de l’Etat côtier - ZEE et sur le plateau continental: autorisation avec accès aux données; veto si le projet prévoit des forages ou une exploitation directes des ressources - haute mer et dans la Zone: liberté mais l’Autorité coordonne ces recherches.

Certaines institutions de l’ONU; FAO et UNESCO s'intéressent à la RSM via le COI -commission océanographique intergouvernementale pour les échanges de données. Les SADO (systèmes d'acquisition des données océanographiques) bouées ou autres, n'ont pas encore de statut juridique bien défini 4.2 La pose de câbles et conduites SM En vertu de la convention de Paris de 1888, les navires de guerre sont autorisés à faire l'enquête de pavillon (non reprise dans la convention) et dresser PV à tout navire susceptible de détériorer volontairement ou non les câbles et conduites, hors eaux territoriales. Liberté de poser des câbles à condition de respecter ceux déjà posés et informer l’Etat riverain pour la pose sur le plateau. 4.3 La navigation L'OMI (ex OMCI depuis 82) agence spécialisée de l’ONU fixe des normes pour la sécurité maritime et l'efficacité de la navigation. Elabore les normes internationales en matière de construction, d’équipement de navigation, qualification du personnel, règles de sécurité, organisation du trafic sur le plan international (rails). L’OMI a adopté 100 DST dont les 3 fr. les textes les plus importants:

- Convention SOLAS de 74 avec son protocole de 78 sur la sauvegarde des vies humaines , SMDSM, transport de matières dangereuses. - convention COLREG; (collision régulations) d’oct 72 sur le règlement pour prévenir les abordages en mer.

Réglementation nationale française particulière pour les navires transportant des hydrocarbures dans les DST et à Bonifacio par ex, mesures validées par l’OMI. 4.4 La protection de l'environnement marin 3ème pilier de la CMB Différentes origines de pollution: - pélagiques venant du large - telluriques résultant de l’activité terrestre classification de la pollution : opérationnelle (utilisation normale du navire -déballastage), accidentelle (résulte d'un événement de mer), délibérée (immersion de déchets). Obligation faite de préserver et protéger le milieu marin. - L’Etat du pavillon doit veiller à ce que ses navires respectent les règles de protection de l’environnement et peut engager des mesures de répression. - L’Etat du port peut ouvrir une enquête pour une pollution en deçà de la ZEE d’un navire amarré. Il peut interdire l’appareillage du polluer et le sommet de réparer avant de repartir. Mesures européennes développées dans le Mémorandum de Paris en 82. - L’Etat côtier peut inspecter puis immobiliser le navire pollueur en transit inoffensif dans ses eaux territoriales et la ZEE. Il détient un droit d’intervention en haute mer. Ces règles ne s’appliquent pas aux navires de guerre mais appliquent les conventions Marpol.


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Textes relatifs à la prévention et à la lutte contre la pollution: - Prévention de la pollution opérationnelle des navires:

- convention OILPOIL de 1954: interdiction de rejeter des hydrocarbures à moins de 50 nq des côtes - 31 états signataires seulement - Convention MARPOL de 72: se substitue à l’OILPOIL: durcissement de tout rejet pour tout type de navire à moins de 12 nq (50 pour les pétroliers) dans une proportion définie; séparer ballast et citerne; 4 catégories de rejets (des eaux usées aux poubelles)

Peines pénales et civiles pour les navires fr dans toute zone de navigation. Pour les navires étrangers, amendes seulement en ZEE et PV d’information en haute mer, législation fr en eaux territoriales. Les cdt et OSD de navire et aéronefs de la Marine sont habilités à dresser des PV. - L’immersion des déchets industriels au niveau international fait l’objet de la convention de Londres de 72 qui définit la liste des produits (noire, les plus nocifs: mercure, radioactifs; grise et blanche) et de conventions régionales (convention OSPAR pour l’Atlantique nord-est, Barcelone pour la Méditerranée). Compétence du PREMAR pour les permis d’immersion. - lutte contre la pollution tellurique au niveau européen des pays riverains de l’Atlantique nord limite la pollution d’origine continentale. La convention OSPAR de 92 s’est substituée à la Convention de Paris de 74. - Lutte contre la pollution due au forage: pour les activités dans la Zone, les mesures nécessaires doivent être prises conformément à la convention. La loi fr peut ne pas autoriser la mise en place d’installation sur le plateau si toutes les garanties ne sont pas réunies. - Lutte contre la pollution marine accidentelle:

- Prévention des sinistres, limiter les conséquences et faciliter les opérations de lutte: règles rigoureuses de construction; conventions SOLAS ET COLREG, permet l’intervention en haute mer si la pollution menace les côtes (convention de Bruxelles de 75) en concertation avec l’Etat du pavillon.; mise en demeure par le Premar en deçà de la ZEE pour les navires à substances dangereuses, à été élargie aux conteneurs à la dérive assimilés à des épaves et pouvant contenir des produits dangereux. Des accords de coopération internationaux et régionaux sont en place pour la lutte de la pollution (accord de Bonn, convention Barcelone -REMPEC- plan franco-italien RAMOGEPOL, plan franco espagnol BISCAY PLAN) - modalités de réparation, - responsabilité de l’armateur à moins d’avoir prouver la faute du capitaine - le montant de la limitation de responsabilité est plafonné (700kf) - FIPOL instauré par la convention de Bruxelles de 71

Les épaves (loi du littoral) 4.5 La pêche Risque d’épuisement des ressources halieutiques. Gestion internationales des ressources Haute mer: gestion communes des ressources par le biais de conventions régionales. conventions internationales sur les pêcheries de l’Atlantique nord et ouest; validées par la communauté européenne; sud-est pour le Thon, Antarctique. ZEE: gestion des stocks de poissons migrateurs en coopération avec les autres Etats. Un inspecteur d’un Etat membre d’une convention régionale peut visiter et inspecter un navire d’un autre Etat membre signataire de cette même convention. En Outre mer? législation nationale dans la ZEE


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L’Europe de la pêche: PAC - assurer la pérennité des ressources - adapter les capacité de pêche et leur modernisation - réguler le marché européen - signature d’accords les Etats membres ont transférer la quasi totalité de leurs compétences à l’exception du contrôle. Egalité d’accés aux eaux communautaires, exception faite des eaux territoriales jusqu’à fin 2002.


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DROIT MARITIME PRIVE

1. PILOTAGE Contrat par lequel le cdt obtient l'aide d'un expert des conditions maritimes locales pour guider son navire dans une passe difficile. Dans les ports français, pilotage obligatoire, sauf bât guerre dans un port militaire et petits bât. Seuil jusqu’à 70m Le capitaine est toujours responsable des dommages causés par son bât. En cas de faute établie du pilote, sa responsabilité pécuniaire peut être engagée, limitée à un cautionnement peu élevé. Comme le pilotage est obligatoire, les droits sont dus. Droit abusif de 1969 avec leur statut, cautionnement, à l’image des notaires. On doit accepter le premier pilote qui se présente. Si on le refuse, les droits sont dus malgré tout. Les droits sont fonction de la jauge nette en France. A l'issue du pilotage, le cdt signe un certificat. Vérifier le tonnage qui y est inscrit. 2. LE REMORQUAGE Techniquement, remorque à l'aide d'un câble. C'est soit un contrat de transport (type péniche) ou de louage de services (opérations de manœuvre portuaire). Responsabilités : Le contrat prévoit que dans le cas de manœuvre portuaire, tous les risques, y compris au remorqueur, sont à charge du remorqué, sauf s'il y a faute du remorqueur. En haute mer, c'est le remorqueur. Toutefois, ces règles peuvent être changées par le contrat. Le remorquage est différent de l'assistance : la rémunération d'assistance, aléatoire, est beaucoup + élevée que le remorquage. Savoir s'il s'agit d'un remorquage ou d'une assistance dépend du péril encouru. Remorquage demandé à un bât de la Marine : Si absence de danger, la Marine n'est pas tenue de prêter son concours. L'autorité maritime appréciera l'opportunité de passer un contrat négocié et rémunéré avec l’armateur. Faire alors signer un contrat type MN. La Marine n’est pas responsable des dégâts occasionnés. Si danger, obligation d'assistance avec passation d’un contrat d’assistance (voir ce chapitre). Remorquage demandé par un bât de la MN : S'efforcer d'obtenir des remorqueurs militaires. On ne peut toutefois refuser des remorqueurs civils dans un port de commerce ou étranger. En mer, si aucun moyen militaire n’est disponible, demander un remorquage et non une assistance. N'accepter un contrat d'assistance qu'après accord de l'autorité maritime. 3. LES EVENEMENTS DE MER Convention de Bruxelles de sept 1910 sur l’abordage La législation reconnaît 3 catégories:

- l’abordage - dommages maritimes divers - l’assistance porté à un navire en péril - le sauvetage de épaves - l’avarie commune (avarie volontaire sur navire de commerce)


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L’abordage Collision entre un navire et un engin non amarré à poste fixe, ou résulte d’un remous, suppose une faute. Responsabilités :

- disciplinaire - pénale : personnelle au cdt ou off de quart ; seulement s'il y a crime ou délit (homicide involontaire, négligence ayant entraîné la mise HS d'un bât de guerre, etc.), violation des consignes - pécuniaire : s'il y a dommage

Quelque soient les circonstances, il n’y a responsabilité que s’il y a faute. Mesures à prendre :

. Immédiatement : - porter secours et assistance. Relever identités, mentionner au journal de bord. - CR à autorité supérieure (cf événements graves 52 et 53)

. Meilleurs délais : - off de quart dresse PV de l'événement - Ramasser tous documents pour commission d'enquête - Rapport du cdt pour contentieux.

. Par la suite : - expertise contradictoire des dommages subis par le bât de guerre et l'autre, SFS si port militaire - préciser aux autres que l'unité n'a pas qualité pour traiter l'affaire => s'adresser à la DCM. - caution bancaire de 130% des dommages subis ou procéder à la saisie conservatoire via l’avocat du consulat - refuser de comparaître devant un tribunal (immunité du bât de guerre)

Dommage divers Echouement : Echouement si le bât ne peut se dégager sans le concours d'un autre bât et qu’il n’ait été causé aucun dommage à un tiers. Immédiatement : mentionner l'événement au journal de bord

CR par message Constater par écrit l'étendue des dégâts Off de quart établit un PV de l'événement

Meilleurs délais : demande de remorquage, mais pas d'assistance et No cure no pay. Si péril imminent, conclure un contrat No cure, No pay de type MN et refuser un contrat type Lloyd’s qui soumet un éventuel contentieux à un tribunal étranger. Heurt de quai ou ponton Responsabilité de la MN est engagée, même s'il n'y a pas faute du bât. Constater les dommages, mentionner au journal de bord, CR, off de quart rédige PV, puis CR officiel de l'accident visant à atténuer la responsabilité de la MN (cas de force majeur, irréversibilité, extériorité de l’événement); concours de l’Afmar local Dommages causés au matériel de pêche : La responsabilité de la MN est souvent écartée. Recueillir le max de précisions sur les circonstances, insister sur les carences de l'installation de pêche (manque de signalisation). L’assistance portée en mer C'est l'aide utile apportée à un navire en danger de se perdre (autre qu’échoué sur un banc de sable par l’effet de marée). Il n’est pas nécessaire que l’assistance ait été menée à son terme. Elle


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ouvre droit à rémunération. Le terme sauvetage est réservé aux épaves, le "secours aux personnes" pour mettre en sécurité des personnes en détresse. Enquête nautique ouverte par le service des affaires maritimes pour les circonstances et enquête par le BAE pour la conformité de la nature de la réaction du bâtiment Formes : En mer, dans un port ou un fleuve maritime ; le navire ne doit pas être abandonné et être en état de flottabilité (sinon, sauvetage d'épave). Caractères :

- existence d'un péril mise en demeure par Premar - accord du cdt du navire en péril (ou absence de refus raisonnable) - résultat utile qui conditionne la rémunération.

Sauvetage des personnes est obligatoire et gratuit. Rémunération entre 1 et 20 % de la valeur sauvée. Dans certains cas, obligation d'assistance aux personnes et au navire : abordage, bât de commerce FR vis-à-vis d'un bât de guerre en détresse. Pour un bât de guerre, on doit, sauf motif légitime, porter assistance aux navires en détresse (= avec des personnes à bord en danger de mort), non-assistance à personne en danger réprimé par le code pénal Conduite à tenir Signal de détresse : se porter vers ce signal, essayer d'obtenir un contrat No cure, No pay type MN. Si le capitaine demande un contrat de remorquage, répondre, qu’en l’absence de danger, la Marine n’est pas contraint de prêter ses services. Pas de signal de détresse : entrer en contact et enregistrer les conversations pour prouver qu'une assistance a été demandée. Après, faire signer une reconnaissance de service rendu, qu'il y ait eu contrat ou non. Si le bât est de guerre étranger, pas d'indemnité d'assistance (OTAN) ou remboursement des frais (NON-OTAN). Convention de Londres de juin 1951 Secours demandé par un bât de la MN: la rémunération d'assistance au pourcentage de la valeur est applicable aux navires de guerre. Eviter de recourir à des navires du commerce FR ou contrat de remorquage. Sinon, contrat No cure no pay MN De retour à quai, fournir les pièces au bureau contentieux de la DCM, CR d’intervention à la mer ou récupérer celles du navire sauvé avec le concours de l’avocat du consulat et éventuellement saisie conservatoire. Sauvetage des épaves 2 conditions : - navires et engins flottants : non flottabilité et abandon. - aéronefs : abandon et innavigabilité. - objets flottant, échoué sur le domaine maritime ou tiré du fond. (pas objets jetés à la mer pour se soustraire à la douane) régime spécial pour les épaves historiques sur les fonds jusqu’à la zone contiguë Découverte d'une épave (l’inventeur) qui ne possède aucun danger pour l’environnement: la mettre en sûreté et la déclarer aux AFFMAR (non-déclaration = vol ou recel), au consul à l’étranger. Le propriétaire a 3 mois pour la réclamer (DRASM). Dans les eaux territoriales, les épaves dangereuses pour l'environnement peuvent être enlevées ou détruites, mise en demeure du propriétaire par le Premar pour détruire ou enlever ou se faire rembourser si l’Etat a fait le travail à sa charge. Epaves de biens relevant de la défense = appartient à l’Etat (ex de la frégate du XVème découverte dans les eaux US.


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ACTION DE L'ETAT EN MER La plupart des administrations prolongent en mer leur activités terrestres par règlements plutôt que par leur présence. La mer est un des rares domaines qui touche 15 ministères d’où la fonction du SGM. Bande des 4; Club des 5 (avec la SNSM), 7 mercenaires (avec la sécurité civile, équipement - phares et balises) 1. Domaine d'action:

- assurer la coexistence des divers usagers (sécurité, et police de la navigation) - protéger les ressources, l'environnement (police des pêches, d’exploitation du domaine maritime ->ZEE; antipollution) - sauvegarde des personnes et des biens (Secmar) - contrôle des flux (police de la Douane) - apporter un concours techniques aux diverses activités (océanographie, aquaculture, météo).

2. Les agents de l'ETAT : AFFMAR : personnels de direction des services déconcentrés représentant sur le littoral les représentants des ministères exerçant des responsabilités en mer, arment les CROSS. Contrôlent l'application des lois et règlements sur la sécurité en mer. Représentants locaux du préfet maritime dans ses attributions civiles limité par dérogation des arrêtés. Gère le CROSS qui dépendent opérationnellement du Premar Services du littoral dépendant de la direction départementale dépendant elle-même de la Dram. (Iris - 8 vedettes régionales VRS + VSL et ULS petits moyens nautiques = ULAM unités du littoral de Afmar) DOUANES (branches surveillance et administrative) : Recherchent et constatent les infractions aux règlements des douanes. Pour rechercher la fraude, peuvent faire "visiter" des navires - y compris de guerre - et visitent les installations dans la ZEE. Participent à la police des pêches et lutte anti-pollution. 4 inter-régions Marseille, Rouen, Nantes et Antilles (vedettes garde-côtes VGC + petits moyens nautiques + 16 bimoteurs Cesna et 6 Ecureuils); moyens contrôlés par le COD GENDARMES : la gendarmerie nationale est la seule force de police à compétence générale en mer. La Maritime est rattachée à la Marine nationale, mais relèvent d'un commandement particulier. Sont OPJ ou APJ => dans les eaux territoriales, disposent de pouvoirs en procédure pénale et justice militaire. Les cdts de patrouilleurs ont les mêmes attributions que les cdts de bât de guerre dans les eaux territoriales. moyens nautiques: une trentaine de patrouilleurs et de vedettes en métropole et Outre-mer , Fulmar à St Pierre. MARINE NATIONALE: 15 % de l'activité pour le service public les cdt d’unités ont un pouvoir de constater les infractions dans les eaux sous juridiction française (police des pêches, des pollutions volontaires, de la navigation...). Aéronefs transmettent leurs observations aux AFFMAR (CROSS) qui établissent les PV. Pouvoirs de police du pavillon en haute mer Moyens: Flotte hydrographique, 31 patrouilleurs gendmar, PSP, Chaîne des sémaphores, 4 remorqueurs Abeille Internationale, 4 dauphins+ tous moyens de servitude DP ou BSHM non spécialisés. Ces moyens ont un système d’alerte. (Patmar et Hélo SECMAR à 1h, Bâtiments d’alerte)


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SNSM: Association oi 1901 reconnues d’utilité publique. 156 bateaux dont 40 vedettes tout temps et 425 zodiacs, moyens contrôlés par le CROSS SECURITE CIVILE: zodiac sur le littoral armés par des pompiers; dauphin et Al III, Canadair avec capacités d’épandage de dispersants DDE service maritime Les ingénieurs des ponts et chaussées dirigeants services portuaires, phares et balises, de la navigation => police des ports maritimes, habilité à dresser des infractions au code des ports. 2. LE PREFET MARITIME Institué par le Premier Consul (frère du général Caffarelli mort pendant la campagne d’Egypte protégé de Napoléon), héritier de l’Intendant sous Colbert. Refonte par le Décret de 1978 : Compétences: 1. dépositaire de l’autorité de l’Etat, représentant direct du premier ministre et des autres 2. Rôle de délégué du gvt en matière de police administrative, intérêts de la nation, maintien de l’ordre public et le sauvetage ses personnes et des biens 3. Prémar, autorité civile, cumule ses fonctions avec celles de cdt de zone maritime, autorité militaire. Le cdt de la région maritime est Premar. Coordonne les actions de l'état en mer. Le Comar Cherbourg est Premar mer du Nord de la Belgique au Mt St Michel. Zone de compétence : laisse de basse mer, pas de limite au large (mais surtout en ZEE et dans la Zone). Ses pouvoirs ne s'exercent pas dans les ports, estuaires et baies fermées. La police des baignades (=>300m du rivage) est laissée aux municipalités. Missions: - défense des droits souverains et des intérêts de la nation (pouvoirs domaniaux et intérêts économiques) - maintien de l'ordre public (dans les ports civils, les préfets peuvent réquisitionner les moyens de la MN) - prévention des pollutions (règlements, alertes, mise en demeure...) - lutte contre les pollutions déclarées: coordination dans le cadre plan POLMAR. Dirige les opérations anti-pollution menées au large. - sauvetage des personnes (CROSS) Pouvoirs: - pouvoirs de police administrative générale en mer - pouvoirs de police spéciale, responsable su passage inoffensif, épaves, pollution - coordonne l’ AEM - pouvoir de l’emploi de la coercition et de la force en mer Moyens de coordination - conférence maritime régionale : organisme consultatif qui concerte les actions à entreprendre. Séance pleinière ou restreinte avec les Préfets et les Affmar - Adjoint AEM et une Div : coordination, organisation et réglementation. 3. OUTRE-MER : Rôle du Prémar est rempli par le délégué du gvt (préfet de département ou le Haut-commissaire pour les territoires, assisté du cdt de zone maritime. Le Comar rend compte au Comsup pour l’utilisation des moyens


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4. COORDINATIN A L’ECHELON CENTRAL - comité interministériel de la mer (CIM) : présidé par le 1er ministre; délibère sur la politique réunit 2 fois par an les ministres concernés. - Secrétarial général pour la mer (SGM) : organisme central permanent relevant du 1er ministre, élabore la politique du gvt en matière maritime, missions d’orientation et coordination et de contrôle. - les Prémar relèvent du Ministre par l’intermédiaire du SGM. - L’AEM à l’EMM est doté d’une structure spécialisée AEM rattachée à EMM/PL/ORA (Organisation, réglementation, administration) qui travaille en liaison avec le bureau Droit de la Mer de la DCCM. 5. ROLE DE LA MARINE NATIONALE EN SERVICE PUBLIC "En mer, être capable de protéger nos intérêts, notamment en ZEE, contribuer à la sécurité du trafic maritime, assumer des missions de service public et d'intérêt général" 3 catégories:

- Missions placées sous responsabilité MINDEF: . établissement et mise à jour de la doc pour la sécurité nautique (hydrographie et océanographie - SHOM- via l’ EPSHOM qui le coordonnateur mondiale de SMDSM, Navareas, Avurnav. la convention SOLAS ordonne aux cdt de navire de signaler tout danger. . Organisation du plan POLMAR

- Tâches générales de service public auxquelles participe la Marine: . sauvegarde des personnes et des biens (recherche et sauvetage sur un navire en difficulté SECMAR, sur un aéronef SAR et SAMAR; n’intervient que lorsque qu’aucun moyen civil ne peut le faire) . , prévention des pollutions (respect du DST, police) . surveillance des pêches

- Services rendus à des collectivités publiques ou privées . peut exécuter des travaux d’intervention sous la mer . liaisons dans les îles outre-mer . assurer la continuité du service public en cas de grève


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LA POLICE EN MER

1 Le cadre juridique des actions de police en mer: contrôle et coercition Loi du 15 juillet 1994, exercice par l’Etat de ses pouvoirs en mer Habilitation des commandants peuvent exercer des mesures de contrôle et de coercition à l’égard de contrevenants à la légalité nationale et internationale en fonction de l’endroit et du type de bât L’agent habilité à faire constater des infractions dépend du type d’infraction. Pour les cdts et OSD de navire de guerre: - biens culturels maritimes; - pêche (infraction et appréhension); - pollution marine -hydrocarbures, immersions, incinérations- - ressource des fonds marins, - crimes délits et contraventions à bord des navires fr (cdt seulement) L’administrateur des Afmar est OPJ pour tous les domaines touchant à la mer. Mesure de contrôle

- la reconnaissance: identité et nationalité du pavillon - la visite: enquête de pavillon puis examen de la cargaison - le déroutement: parce que l’accès à bord lui a été refusé, pour l’exécution d’un décision de justice ou sur demande, droit de poursuite. - refus d’obtempérer au titre des droits si dessus:

. droit de poursuite

. nouveau délit

. mesures de coercition et emploi de la force

Mesures de coercition en mer - tir d’avertissement: sous la responsabilité du Premar; tir de semonce dans l’axe puis 3 tirs d’arrêt en avant de l’étrave précédés de sommation et de preuves vidéo, enregistrement. - l’emploi de la force: l’action de vive force peut conduire à prendre le contrôle du bâtiment.. Le tir au but en dernier recours avec obus inerte non dirigé sur des personnes. Dans les deux cas le Premar rend compte alors au 1er ministre.

2. Les missions de police Police de la circulation maritime La réglementation est établie par l'OMI, les cdts sont habilités à constater les infractions et dresser PV. Police des pollutions volontaires Réglementation par convention de Londres 1954, MARPOL 1973. Rassembler le maximum de preuves. Police des pêches Pêche = capture animaux et récolte végétaux marins en mer et dans les eaux saumâtres. Objet de la police : protection de la ressource, protection des marins pêcheurs, maintien de l'ordre en mer, exécution des engagements internationaux. Toutes sortes d'agents peuvent verbaliser. Les cdts d'aéronefs n'ont aucun pouvoir. Les cdts de navires peuvent dresser PV. Contrôles :

- droit de pêche : examen de la licence, pavillon, zone et période - technique : type et dimensions des maillages...


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NATIONAUX : contrôle technique en toutes zones, même en haute mer ETRANGERS : contrôle technique et du droit de pêche en ZEE. Emploi de la force : uniquement en eaux métropolitaines et pour police des pêches : intimidation, vive force. Le tir au but s/o du premier ministre seulement. Saisie : navire, engins ou produits de la pêche. Police des immersions et incinérations : immersion : déversement de déchets au moyen d'un navire, aéronef ou plate-forme. incinération : combustion de matières en vue de leur élimination à la mer. Objet de la police : vérifier le permis, l'autorisation d'embarquement des déchets. Immersion et incinération sont interdits dans les eaux territoriales. Déchets radioactifs : plus de permis délivrés par la France. Les sites d'immersion autorisés sont au-delà de la ZEE. Les cdts de bât peuvent dresser PV. Les cdts d'aéronefs peuvent rechercher les infractions, mais présence d'un OPJ pour dresser PV Police économique et financière contrôle des mouvements des marchandises et capitaux. Zone d'action douanière = mer territoriale (+ possibilité d'action en zone contiguë de 24Nq) Pouvoirs des agents des douanes : soumettre tous navires à leurs injonctions, visiter tous navires de moins de 500t de tjb. Visiter tous bâtiments en ports ou rades. Pouvoirs des cdts : constater les infractions financières, mais pas les rechercher. Exceptionnellement, le cdt peut dresser PV. 3. missions de sauvetage des personnes et des biens : Recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer SECMAR : secours maritime au profit des occupants d'un navire SAR : secours aux aéronefs (SAMAR OU SATER) EVASAN - EVAMED : aide médicale en mer.. Assistance aux navires pour éviter les pollutions accidentelles = ASTEC. Equipes et remorqueur d'alerte . Lutte contre la pollution Le CEDRE, association loi 1901, organisme de recherches et d'études sur les techniques anti-pollution. La CEPPOL : organisme consultatif chargé d'organiser, de diriger et de suivre les études et expérimentations, les techniques, de définir les méthodes et la doc. Moyens de lutte : - matériels : récupérateurs, chaluts, barrages, pompes, citernes.. - produits : absorbants (coulants et flottants) et dispersants (actuellement moyen privilégié de lutte).


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APPLICATION DU DROIT MARITIME EN TEMPS DE GUERRE

Saisie : acte par lequel une autorité maritime se substitue au capitaine d'un navire (sans préjudice du sort ultérieur réservé à la saisie) ou dispose des marchandises en vue de leur confiscation Capture : acte par lequel une autorité maritime se substitue au capitaine d'un navire en vue de son appropriation par l'état. On parle alors de prise ou de butin. Déroutement : ordonne au capitaine de commerce de faire route vers une position désignée. Blocus : Le belligérant déclare l'interdiction de communication entre la haute mer et le littoral ennemi. Arrêt et capture des contrevenants. Séquestre : acte par lequel le gvt retient un navire ou sa cargaison. Angarie : Forme particulière de réquisition qui s'applique aux navires de commerce étrangers. Embargo : Immobilisation des navires de commerce étrangers en vue de faire pression sur l'état dont ils portent le pavillon. Arrêt de prince (ou de puissance) : mesure de police qui interdit aux navires de commerce de tous pavillons de quitter le port ou les eaux territoriales. ATTAQUE DES NAVIRES On peut attaquer : - tous navires de guerre ennemis - bâtiments de commerce ennemis ou neutres seulement

- s'ils se livrent à des actes de guerre : mouillage de mines, visites, attaques... - s'il transmet des infos à l'ennemi - s'il n'exécute pas l'ordre de déroutement - si malgré les ordres, il transmet, - s'il est convoyé par un bâtiment de guerre ennemi - s'il refuse de se soumettre à visite

Ne pas attaquer un navire de commerce pour le motif qu'il est armé défensivement. On peut mettre hors service les câbles sous-marins reliant les possessions de l'ennemi. CONTROLE DE LA NAVIGATION COMMERCIALE Tous navires de commerce ennemis sont sujets à capture et leur marchandises à prise (tous navires portant le navire ennemi ou ne pouvant justifier le droit de porter un pavillon allié ou neutre). Ne pas saisir la marchandise neutre sauf : s'il s'agit de contrebande de guerre, propriétaire ennemi, sous contrôle ennemi. Capturer tout navire ennemi qui est passé sous pavillon neutre après le début des hostilités. Sont exclus de capture les navires ennemis :

- de pêche côtière de jour - chargés de missions religieuses ou philanthropiques

- navires-hôpitaux... mais ces navires demeurent soumis au droit de visite. Arrêter les navires de commerce français ou alliés qui cherchent à violer un blocus ou à commercer avec l'ennemi.


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Les neutres sont autorisés à commercer avec l'ennemi mais restent soumis au droit de visite. On les capture s'ils résistent à la visite, contrebande, sont sous convoi ennemi. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie sauf la contrebande de guerre (armes, munitions, matériels militaires) à destination de l'ennemi, à l'exception des armes d'autodéfense et du matériel sanitaire. On saisit la contrebande et le navire. Navicerts : certificat établi dans le pays d'embarquement pour attester que les marchandises ne sont pas à destination de l'ennemi, signé par agent diplomatique français. Si navicert, effectuer un contrôle. Blocus : Limité aux ports et côtes ennemis, doit être déclaré et effectif. On l'applique à tout navire. On capture tout forceur de blocus et on saisit sa cargaison. Absence de papiers : (ou falsification...) => capture Visite : Déterminer nationalité, cargaison etc. d'un navire

- avertissement - semonce - équipe de visite, papiers du bord, interrogatoire de l'équipage, examen de la cargaison. - PV de visite

Déroutement : si la visite fait naître des soupçons sans motif de capture, procéder au déroutement pour faire poursuivre la visite. S'il ne se conforme pas, usage de la force (refus = saisie). Convoi de neutres : (sous escorte bâtiments de guerre neutres), demander au neutre toutes les informations que la visite permettrait d'obtenir. Convoi ennemi : capture quelque soit le pavillon. Saisie ou capture : saisir les papiers, établir PV, amarinage du navire capturé, escorte éventuelle.

Capture : flamme de guerre + pavillon français à l'AR Saisie : pavillon français au mât + pav national à l'AR

On peut détruire la capture s'il nuit à nos opérations ou notre sécurité. Poste : la correspondance postale trouvée sur un navire ennemi ou neutre est inviolable ! sauf blocus. Rescousse : récupération d'un navire français ou neutre capturé par l'ennemi. Equipages et passagers ennemis : Faire prisonniers l'équipage, ceux qui accomplissent une mission pour l'état ennemi, ceux qui sont aptes au service militaire et les ressortissants neutres faisant partie de l'état-major du navire capturé. Libérer les autres au premier port y compris les religieux et personnels médicaux.

Nom du document : droit maritime.doc Dossier : F:\Ecole_navale\CID\Cid-2000\écrit Modèle : C:\WINDOWS\Application

Data\Microsoft\Modèles\Normal.dot Titre : DROI_MAR Sujet : Auteur : simu4 Mots clés : Commentaires : Date de création : 02/02/01 15:15 N° de révision : 12 Dernier enregistr. le : 27/03/01 08:38 Dernier enregistrement par : simu4 Temps total d'édition : 133 Minutes Dernière impression sur : 27/01/02 00:18 Tel qu'à la dernière impression Nombre de pages : 22 Nombre de mots : 8 198 (approx.) Nombre de caractères : 46 729 (approx.)

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DROIT MARITIME A L’USAGE DES COMMANDANTS