DROIT

THEME 9 : COMMENT ENTREPRENDRE

Chapitre 10 : Entreprendre seul

Livre mise en situation page 115 questions 1/2/3

Luc Vitelli, 32 ans, est titulaire d’un BEPA (brevet d’études professionnelles agricoles) Aménagements de l’espace, option « Travaux

paysagers ». Il a commencé sa carrière professionnelle à 18 ans comme salarié d’un pépiniériste, Raphaël Ladi, et il est maintenant très

expérimenté. Privé d’emploi suite à la fermeture de l’entreprise de M. Ladi, il se sent prêt pour créer la sienne.

Malgré les propositions d’emploi d’anciens concurrents de M. Ladi, qui soulignent la sécurité d’un emploi salarié, Luc aspire à de

nouvelles responsabilités. Ses amis lui conseillent de ne pas s’engager seul dans cette aventure, afin de pouvoir partager les risques.

Mais il aspire à plus de liberté, veut décider de ses horaires et de l’organisation de son travail, et il ne souhaite pas partager le pouvoir de

gérer son entreprise. Le libre choix de ses chantiers, l’intérêt professionnel qui leur est attaché, la gestion personnelle de son activité loin

de la subordination à un employeur, l’espérance de mieux gagner sa vie, son caractère indépendant, tout cela l’incite à se lancer dans

l’aventure.

Question 1 :

1. Pourquoi Luc veut-il entreprendre seul ?

car car il souhaite décider lui-même de ses horaires et de l’organisation de son

travail ; il veut gérer son activité comme il l’entend.

Question 2 :

2. Indiquez les différences entre la situation d’entrepreneur individuel et celle de

salarié.

le salarié exécute sa tâche sous l’autorité du chef d’entreprise en contrepartie

d’un salaire. Au contraire, l’entrepreneur individuel reste maître de son travail.

Question 3 :

3. D’après vous, quels traits de personnalité caractérisent Luc et l’amènent à entre-

prendre seul ?

L’indépendance.

I. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle

A. L’auto-entreprise, la forme la plus simple

Livre page 116/117 documents 1/2/3 questions 1/2/3/4

La microentreprise, la forme la plus simple

Mise en situation

Luc a réalisé une étude de marché et pense qu’il peut raisonnablement espérer un chiffre d’affaires annuel de 40 000 euros. Au regard

des renseignements qu’il s’est procurés, il envisage de choisir le statut de microentrepreneur réputé comme étant la forme la plus simple

pour débuter une activité.

Consultez le document 1, le document 2 et le document 3.

Question 1 :

1. Les personnes suivantes peuvent-elles créer une microentreprise ?

– Un salarié

Oui

– Un demandeur d’emploi

Oui

– Un retraité

Oui

– Une association

Non

Question 2 :

2. Quelle sera la conséquence de l’exonération de TVA sur l’activité de Luc ?

Les factures sont moins élevées pour les clients

Question 3 :

3. Retrouvez les raisons administratives, sociales et fiscales qui expliquent le succès de la microentreprise.

Les formalités administratives sont simples

Question 4 :

4. L’absence de ressources financières de Luc serait-elle un frein s’il se déclarait microentrepreneur ? Justifiez votre réponse.

Luc n’a pas besoin de ressources financières pour créer son entreprise.

Les formalités de création sont simples et rapides. Les obligations comptables sont réduites. Les ventes sont exonérées

de TVA, ce qui favorise l’activité de l’autoentrepreneur en lui permettant d’offrir des biens et services moins chers.

Mais le statut d’autoentrepreneur est réservé aux entreprises dont l’activité ne dépasse pas un certain chiffre d’affaires

et toutes les activités ne sont pas accessibles à l’autoentrepreneur. L’autoentreprise veut favoriser des activités

nouvelles telles que les services à la personne par exemple.

B. L’entreprise individuelle classique

Livre page 118 documents 6/7 questions 8

L’entreprise individuelle classique

Mise en situation

Luc Vitelli a finalement choisi de créer une entreprise individuelle car il tient à exercer uniquement l’activité de jardinier-paysagiste. Il a

l’obligation d’immatriculer son entreprise au Répertoire des métiers.

Consultez le document 6, le document 7 et le document 8.

Question 8 :

8. Quel est l’intérêt, pour Luc, de choisir la forme juridique d’entreprise individuelle ?

D’abord, la création d’une telle entreprise est peu coûteuse. Ensuite, les frais de

gestion sont faibles et les obligations administratives sont réduites. Enfin, Luc

demeure le seul maître à bord de ce type d’entreprise.

L’entrepreneur qui veut entreprendre seul peut opter pour la forme classique de l’entreprise individuelle. C’est la

forme juridique d’entreprise la plus utilisée ; 80 % des entreprises sont des entreprises individuelles.

La création d’une entreprise individuelle est peu coûteuse, les formalités administratives sont réduites.

L’immatriculation de l’entreprise demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) permet d’identifier

l’entreprise et de déclarer son existence aux organismes fiscaux et sociaux. Les artisans qui créent une entreprise

individuelle sont tenus de suivre un stage d’initiation à la gestion.

Pas d’associés, pas de capital minimum, pas de statuts à rédiger mais

immatriculation au RCS

II. Les risques de l’entreprise individuelle

Livre page 119 documents 10/11 questions 11/12/13/14/15

Mise en situation

L’ancien employeur de Luc Vitelli, Raphaël Ladi, a dû cesser son activité en 2007. Grâce à sa

banque et au crédit de ses fournisseurs, il avait avancé le montant des travaux d’un gros chantier

(nivellement des sols, plantation d’arbres et d’arbustes, mise en place par des machines éléva-

trices, etc.), qui se chiffrait à plusieurs milliers d’euros. À la fin du chantier, le client n’a pu hon-

orer le paiement de sa prestation. Les fournisseurs et la banque, voulant absolument être payés,

ont demandé la saisie des biens de Raphaël Ladi, notamment son appartement familial, qu’il a ac-

quis avec son épouse.

Consultez le document 10.

Question 11 :

11. Pourquoi Raphaël doit-il cesser son activité ?

Un client ne l’a pas payé

Question 12 :

12. Citez les créanciers de Raphaël.

Il s’agit de sa banque et ses fournisseurs

Question 13 :

13. Quelle est la conséquence du principe de l’unicité du patrimoine pour Raphaël ?

les biens personnels de Raphaël et ses biens professionnels appartiennent tous

au même patrimoine. Ce patrimoine est la garantie des créanciers de Raphaël.

Ils pourront donc saisir l'appartement

Consultez le document 11.

Question 14 :

14. Justifiez juridiquement la saisie des biens de Raphaël pour payer ses créanciers.

il est légitime pour le créancier de saisir les biens du débiteur défaillant

Question 15 :

15. Faites ressortir les risques pris par tout entrepreneur individuel en cas d’impayés.

En cas d’impayés, l’entrepreneur individuel risque la

saisie de ses biens personnels et professionnels.

L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique. Le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine de

l’entrepreneur sont confondus ; biens personnels de l’entrepreneur et biens professionnels appartiennent au patrimoine

de l’entrepreneur. Ainsi, la garantie des créanciers de l’entrepreneur est l’entier patrimoine de l’exploitant. En cas de

défaillance de sa part, ses créanciers pourront le poursuivre sur l’ensemble de ses biens. On parle de

responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel. Cette règle fait peser sur

l’entrepreneur une menace grave.

III. L’atténuation du principe de la responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel

A. L’insaisissabilité des biens immobiliers

Livre p 120 document 12 questions 16/17/18/19

Mise en situation

Luc Vitelli ne souhaite pas connaître le triste sort de son ancien employeur. La loi lui permet de protéger certains de ses biens. Il possède

un appartement et un terrain non constructible sur lequel il envisage de stocker son matériel professionnel.

Consultez le document 12.

Question 16 :

16. Quelle est la conséquence de la déclaration d’insaisissabilité ?

protéger la partie personnelle de son patrimoine.

Question 17 :

17. Luc peut-il protéger son appartement ? Justifiez votre réponse.

oui car il s’agit là de sa résidence principale.

Question 18 :

18. À quelle condition Luc peut-il protéger son terrain ? Justifiez votre réponse.

Tout bien foncier, bâti ou non bâti, à condition qu’il ne soit pas affecté à son

usage professionnel

Question 19 :

19. Pourquoi la publicité de l’insaisissabilité de certains biens immobiliers est-elle indispensable ?

Cette publicité est pour informer les créanciers

L’entrepreneur individuel peut effectuer une demande d’insaisissabilité de la partie

personnelle de son patrimoine. Cette déclaration concerne ses droits sur l’immeuble où il a

sa résidence principale et sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu’il n’a pas affecté à son

usage professionnel. La déclaration d’insaisissabilité est déposée auprès du registre de publicité légale et devant

notaire afin d’informer les créanciers de l’entrepreneur individuel que les biens ainsi protégés ne pourront pas être

saisis pour payer leurs créances.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances écono-

miques

Article L. 526-1 du Code de commerce. Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, les droits d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne. […]

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité profession-nelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu’elle n’a pas affecté à son usage professionnel (après déclaration devant no-taire).

B. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Livre page 121 documents 13/14 questions 20/21/22/23/24

Mise en situation

Luc Vitelli a appris que la loi du 15 juin 2010 lui permet de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il se ren-

seigne sur cette forme juridique d’entreprise. S’il choisit cette formule, il devra porter la mention « EIRL » sur tous les documents de

l’entreprise.

Consultez le document 13.

Question 20 :

20. Montrez que l’une des trois propositions citées dans le document 10 est révolue avec cette forme juridique.

C’est la deuxième proposition (« une personne n’a qu’un seul patrimoine »)

qui est révolue avec cette forme juridique.

Question 21 :

21. En quoi Luc sera-t-il mieux protégé s’il choisit l’EIRL ?

Les créanciers de l’entreprise ne pourront pas se faire payer sur les biens per-

sonnels de Luc (patrimoine non affecté à l’entreprise individuelle), qui restent

la garantie de ses seuls créanciers personnels.

Consultez le document 14.

Question 22 :

22. Justifiez l’obligation faite à Luc de procéder à la déclaration d’affectation s’il choisit cette forme juridique.

Cette obligation de déclaration auprès du CFE répond au besoin d’information

des créanciers.

Question 23 :

23. Pourquoi l’entrepreneur individuel doit-il parfois obtenir l’accord de son conjoint ?

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux

acquêts, les biens acquis par les époux appartiennent à la communauté et non à

un seul des deux époux.

Question 24 :

24. Quelle est la fonction de la mention « EIRL » à ajouter à la dénomination de l’entreprise sur les documents

professionnels ?

Apposer la mention « EIRL » sur les documents professionnels permet

d’informer les créanciers potentiels de l’entreprise.

L’entrepreneur qui veut s’engager seul dans son activité peut créer une EIRL. Grâce à cette forme juridique, le

patrimoine du chef d’entreprise est partagé en deux parties disjointes : la partie professionnelle du patrimoine, c’est-à-

dire l’ensemble des biens que l’entrepreneur a affecté à son activité ou patrimoine d’affectation, et la partie

personnelle de son patrimoine. Seul le patrimoine d’affectation viendra en garantie des dettes professionnelles de

l’entrepreneur. La création d’une EIRL implique que l’entrepreneur procède à une déclaration d’affectation auprès du

centre de formalités des entreprises (CFE) et du notaire s’il s’agit de biens fonciers. De plus, l’entrepreneur qui opte

pour cette forme juridique d’entreprise devra porter sur tous les documents de l’entreprise la mention « EIRL ». Ainsi,

les créanciers de l’entreprise pourront mesurer l’étendue des garanties que leur apporte l’entrepreneur dans l’exercice

de son activité professionnelle.

Un patrimoine d’affectation

Grâce à la loi du 15 juin 2010, tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en effectuant une déclaration d’affectation. Composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou garanties dont l’entrepreneur individuel est titulaire, et qui sont nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle, ce patrimoine affecté est la garantie des créanciers professionnels de l’entrepreneur. Les biens restés en dehors du patrimoine affecté (pa-trimoine non affecté) demeurent le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur.

C. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Livre page 122 document 15 questions 25/26/27

. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Question 25 :

25. En quoi la creation d’une EURL marque-t-elle la naissance d’une personne distincte de celle de

l’entrepreneur ?

L’EURL possède un nom, un domicile, une nationalité et un patrimoine diffé-

rent de celui du créateur.

Question 26 :

26. Quel serait le montant du capital de l’EURL créée par Luc ? Justifiez votre réponse.

un terrain évalué à 4 000 euros.

Question 27 :

27. Quels risques Luc prendrait-il en optant pour cette forme d’entreprise ?

La responsabilité de Luc est limitée à la valeur des apports qu’il a effectué à

l’EURL

donc 4 000 euros

L’EURL est une autre forme juridique d’entreprise permettant de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Ce n’est plus une entreprise individuelle au sens propre, c’est une forme de société. L’EURL est dotée de la

personnalité morale dès lors que l’associé a procédé aux formalités d’immatriculation auprès du registre du commerce

et des sociétés. Les apports de l’associé unique constituent le capital, c’est-à-dire la fortune de l’EURL qui viendra en

garantie des dettes de l’entreprise. La responsabilité de l’associé fondateur est limitée à ses seuls apports.

L’EURL

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un seul associé. C’est une personne morale distincte de l’associé qui la crée.

Elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Elle est soumise aux mêmes règles qu’une société, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d’un unique associé.

La rédaction de statuts est obligatoire. Le montant du capital social est librement fixé par l’associé. La responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports à l’EURL. La société est dirigée par un gérant, personne physique, qui peut être soit l’associé unique, soit un tiers.

Chapitre 10 - L’essentiel

ACTIVITE 1 PAGE 123

Chapitre 10 - Activité 1

Entreprendre par passion

Frédérique a 40 ans. Après avoir travaillé 20 ans comme

employée de banque, elle pense à une reconversion et réflé-

chit à créer sa propre activité. D’un tempérament très indé-

pendant, elle supporte de plus en plus mal les ordres et con-

tre-ordres de sa direction, et n’entrevoit pas, compte tenu de

sa formation, de possibilité de promotion. Elle habite à la

campagne, à 8 km d’une grande ville. Elle possède une petite

maison isolée et un terrain adjacent de 560 m2, mais elle ne

dispose pas de fonds en numéraire.

Frédérique aime les animaux. Elle envisage de proposer aux

propriétaires de chiens deux types de services : la promenade

de chiens et le gardiennage d’animaux pendant les vacances.

Elle espère un chiffre d’affaires mensuel de 3 000 euros.

Question 1 :

1. Quel problème juridique se pose à Frédérique au moment de créer son activité ?

Elle veut créer seule: sous quelle forme juridique?

Question 2 :

2. Évaluez chacune des solutions possibles au regard de la situation de Frédérique.

– Le régime de microentrepreneur : l'auto entreprise

– L’entreprise individuelle :forme classique

– L’EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée

– L’EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Question 3 :

3. Proposez la forme juridique la plus pertinente pour elle.

L'auto entreprise: pas possible car elle va dépasser le chiffre d'affaires

de 32 000 euros

l'entreprise individuelle: elle risque la saisie sur ses biens personnels en

cas de dette sauf si elle fait une déclaration d'insaisissabilité sur les

biens immobiliers non affectés à son entreprise

l'EIRL: possible car seul le patrimoine affecté à son entreprise

sera saisi en cas de dette

l'EURL: possible car elle devient alors associée unique et sa re-

sponsabilité sera limitée aux apports

ACTIVITE 2 PAGE 123

Chapitre 10 - Activité 2

Un choix peu judicieux de forme juridique ?

Arthur Cuisto, quadragénaire, a créé son restaurant, « Le Régalou

», sous la forme d’une entreprise individuelle il y a maintenant dix

ans. Son établissement, qui peut accueillir 48 couverts, a immédi-

atement connu un franc succès et dès la quatrième année, il a obtenu

une étoile au Guide Michelin. Arthur est propriétaire d’une petite

maison de campagne et d’un petit immeuble d’un étage. Le restau-

rant est situé au rez-de-chaussée et Arthur occupe l’appartement du

premier étage avec son épouse et ses deux enfants.

Grisé par le succès, il a recruté du personnel très qualifié pour satis-

faire ses clients et a effectué, grâce à un emprunt auprès de sa

banque, de gros travaux d’amélioration de son restaurant. L’avenir

s’annonçait bien mais avec la crise, les clients se sont raréfiés et Ar-

thur, très endetté, n’a pu faire face à toutes ses échéances (rem-

boursement du crédit, salaires, cotisations URSSAF, impôts…). Mis

en vente, le restaurant n’a pas trouvé preneur et Arthur a dû se ré-

soudre à mettre fin à son activité. Les créanciers demandent le

paiement de leurs créances.

Indiquez quels sont les droits des créanciers d’Arthur dans les cas

de figure suivants.

Arthur a exercé son activité sous la forme :

Question 1 :

1. d’une entreprise individuelle classique ;

Les créanciers peuvent demander la saisie de tous les biens

d’Arthur Cuisto à l’exception de sa résidence principale

Question 2 :

2. d’une entreprise individuelle et il a effectué une déclaration d’insaisissabilité de sa petite maison de campagne ;

Dans ce cas, l’appartement d’Arthur n’est toujours pas saisissa-

ble par les créanciers de son restaurant et sa petite maison de

campagne

Question 3 :

3. d’une EIRL ;

Les créanciers ne pourront saisir que les biens professionnels

d’Arthur, ceux qui constituent le patrimoine d’affectation dé-

claré.

Question 4 :

4. d’une EURL ;

Responsabilité limitée à ses apports

Question 5 :

5. d’une EIRL et il s’est porté caution sur ses biens personnels pour garantir son emprunt ;

En se portant caution sur tous ses biens personnels, il se met

dans la situation du créateur d’une entreprise individuelle

classique.

Question 6 :

6. d’une EURL et il s’est porté caution sur ses biens personnels pour garantir son emprunt.

En se portant caution sur tous ses biens personnels, il se met

dans la situation du créateur d’une entreprise individuelle

classique.