DROIT1A Gestion d'Ouvrage

8/14/2019 DROIT1A Gestion d'Ouvrage

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CONTRAT ET GESTION DUNE MAITRISE DOUVRAGE ET DUNE MAITRISEDUVRE

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I/ LA MAITRISE DOUVRAGE

1)-Dfinition

La matrise douvrage (ou matre douvrage) est la personne morale, une

entit de lorganisation qui conoit un projet douvrage. Larticle 2 de la loi

n99-023 du 19 Aot 1999 relatif la matrise douvrage public et la

matrise duvre prive pour des travaux dintrt gnral dfinit le

Matre douvrage ou MO comme la personne morale pour laquelle un ouvrage

de btiment ou dinfrastructure, ou une tude est ralis . De ce fait, la Matrise

dOuvrage nest une personne, mme si dans la pratique, on dit quun tel individu

est matre douvrage.

Larticle premier, alina 2 numre les personnes morales ou entit qui peut

tre matre douvrage.

Dabord, lEtat et ses tablissements publics ;

Ensuite, les Provinces Autonomes, les Collectivits territoriales

dcentralises, leur Etablissements Publics, leurs organes structurels

damnagement. Actuellement, avec la disparition des Provinces

Autonomes, la Matrise douvrage pourrait-elle tre attribue aux nouvelles

collectivits, telles les rgions ?

Il y a galement les Organismes des constructions de logementsconomiques ainsi que les socits dconomie mixte pour les logements

usage locatif aids par lEtat et raliss par ces organismes et socits.

2)- La localisation de louvrage :

En principe, tant un ouvrage public dintrt gnral, celui-ci devrait se

situer sur un domaine public cest--dire une proprit appartenant lEtat.

Toutefois des exceptions peuvent tre observes :

Au car o la construction de louvrage, dicte par lintrt gnral devrais

accaparer tout ou partie dun domaine appartenant une personne prive, la

matrise douvrage doit procder une expropriation pour cause dutilit

publique ou dsappropriation. La personne propritaire aura droit une

indemnisation dest--dire un montant estim couvrir le dommage subi.

3)-Les rles de la Matrise douvrage :

Il appartient, aprs stre assur de la faisabilit et de lopportunit de

lopration envisage, den dterminer la localisation, den dfinir le programme,

den prvoir le montant pour la ralisation de louvrage, den assurer la

financement, de choisir la processus selon lequel louvrage sera ralis et de

conclure les contrats ayant pour objet les tudes et lexcution des travaux avec

les Matres duvre et entrepreneurs quil choisit.

Le Matre douvrage peut se rserver ces attributions ou les dlgus sous

rserve de son accord ou de son approbation pralable.


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4)- Les droits et engagement de Matre dOuvrage :

La premire responsabilit qui revient au Matre dOuvrage est de vrifier

l excution du travail. Il a le droit deffectuer tout moment les contrles

administratifs, et financiers quil juge utiles. (Art.12)

Le Matre dOuvrage Dlgu doit laisser libre accs au Matre de lOuvrage

et ses reprsentants tous dossiers relatifs lopration, ainsi quaux

chantiers. Toutefois, le Matre de louvrage ne peut effectuer des remarques ou

observations quau Matre dOuvrage Dlgu, et an aucun cas directement aux

titulaires des contrats passs par celui-ci (Entrepreneure).

Ainsi, la Matre de lOuvrage peut confier un groupement de personnes dedroit priv ou, pour les seuls ouvrages dinfrastructures, une personne de droit

priv, une mission portant la fois sur ltablissement des tudes et lexcutions

des travaux, lorsque des motifs dordre technique rendent ncessaire

lassociation des lentrepreneur aux tudes de louvrage.

Durant lexcution des travaux, le Matre dOuvrage peut avoir un

conducteur dopration ; ce dernier assiste et prpare les dcisions du Matre

dOuvrage en matire administrative, financire et technique. Cependant, le

conducteur dopration diffre du ;matre dOuvrage Dlgu du fait quil ne peut

pas agir pour le compte et au nom de Matre dOuvrage, contrairement au matre

douvrage dlgu. Ainsi, le conducteur dopration nest quun assistant et un

conseiller ; la dcision finale revient toujours au Matre de lOuvrage.

Notons que le Matre de lOuvrage Public qui est investi dune mission de

service public ne peut se dmettre de sa responsabilit relative louvrage ni de

la fonction dintrt gnral quil remplit ce titre.

5) La Matrise dOuvrage Dlgu :

La plupart des cas, la Matre dOuvrage fait appel une Matrise dOuvrage

Dlgu.

a) Mission dune Matrise dOuvrage Dlgue :

Lorsque le matre douvrage ne possde pas dexpriences ncessaires au

pilotage du projet, il peut faire appel une Matrise dOuvrage Dlgu .

Cest ce que prvoit lArt 3 de la mme loi.

On parle ainsi dassistance Matrise dOuvrage (AMO).

Le Matre dOuvrage Dlgu (MOAD ou MOD) est charg de faire

linterface entre le Matre duvre et le Matre dOuvrage afin daider le Matre

dOuvrage dfinir clairement ses besoins et de vrifier auprs du Matre

duvre si le but est techniquement ralisable.

La Matrise dOuvrage Dlgu ne remplace pas totalement la Matrise

douvrage Dlgu en quelque sorte est un reprsentant du Matre dOuvrage

dont la mission est la gestion du projet.


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nouvelles fonctionnalits au cours du projet, mme si cela lui semble opportun,

sauf en cas davenant, qui est la modification du contrat.

Le Matre dOuvrage est le seul connatre exactement ce dont les usagers

ou utilisateurs ont besoins

III/ CONTRAT ENTRE MAITRISE DOUVRAGE ET MAITRISE

DUVRE

La relation qui lie le Matre dOuvrage au Matre duvre sest soude par

un contrat, qui est un contrat administratif. Ce dernier se prsente sous forme

crit et incite les deux parties faire des engagements mutuels. Autrement dit,

le Matre dOuvrage et le Matre duvre doivent aboutir des consensus qui

seront valids par leurs signatures. Ce contrat est inclus dans le cahier de

charge .Pour la ralisation dun ouvrage donc, le Matre dOuvrage qui est en fait

le client du Matre duvre puisquil passe commande dun produit

ncessaire son activit, doit publier un projet pour attire les prestataires

de service qui seraient intresss. On parle en langage courante dune

ouverture dappel doffre .

1) Appel doffre

Un appel doffre est une procdure qui permet un commanditaire (ici, le

Matre douvrage), de faire le choix de lentit intress (Matre duvre) la plus

mme de raliser une prestation de travaux, fournitures ou services. Le but

dun appel doffre est en fait de mettre plusieurs entits intresses fournir un

produit ou un service.

Il sagit en fait dun march public que le Matre dOuvrage doit respecter en

suivant une procdure stricte de slection afin de garantir lgalit de traitementet de chance entre les candidats

N.B : Un march public est un contrat administratif daprs la loi 2004-

009

Il existe trois types dappel doffre :

1. Appel doffre ouverte : adjudication publique : tous candidats participe au

concours et dont le principe de base est le mieux disant.

Ouverts nationaux

Ouverts internationaux


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2. Appel doffre restreint : candidat slectionn avant, donc de manire

slective et dont le principe de base est le moins disant.

Restreint nationaux

Restreint internationaux

3. Appel doffre dit degr gr :

Choix direct du Matre duvre par le Matre dOuvrage

Les deux parties effectuent la lecture intgrale du dossier et la validation

(approbation) du contenu du cahier des charges

Trois critres justifient le choix du Matre dOuvrage sur le candidat retenir :

a. Financier

Le Matre dOuvrage a lobligation, rappelons le, de raliser au pralable

une estimation financire de son besoin. Il choisira ensuite loffre la plus mme

de satisfaire ce besoin. De ce fait, loffre le moins disant financirementparlant nest pas ncessairement retenue mme si cest le principe.

b. Technique

Les capacits techniques et technologiques du soumissionnaire seront

galement vrifies.

c. Ressources humaines

La capacit en ressources humaines peut tre aussi vrifie.

2) Cahier des charges : cest le document annexe du contrat

Le Matre duvre tant lentit retenue par la Matre dOuvrage, charge

de traduire en terme techniques les besoins de cette dernire, et de les faire

raliser, pratiquement, il conoit les cahiers des charges.

Cest lensemble des documents qui est la base mme du contrat. Il contient cet effet, les renseignements relatifs lobjet de loffre.

Ce sont des spcifications administrative, technique, financire et mme

pnale.

Les 3 documents essentiels dun cahier de charge sont:

A. Clause administratif gnrale : - disposition gnrale

- Rgime de responsabilit

B. Clause financire : - rgime financire- les indemnisations


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C. Cause des prescriptions techniques : - rgime dexploitation

- modalit technique dexploitation

IV-GESTION DE LA MAITRISE DOUVRAGE ET DUMAITRE

DUVRE

Le contra imposera mise en application et lexcution du projet ou ouvrage

daprs larticle 2 de la loi : le matre duvre et les entrepreneurs quils

choisissent, dans le cadre des lois et rglements en vigueur, les contrats ayant

pour objet les tudes et /ou lexcution des travaux qui est fortifi par la

prsence loi et les rglements.

Cest dans cette phase que la Matrise dOuvrage va cre les conditions

dune collaboration franche et loyale avec le Matre duvre, en anticipant par

exemple, les problmes qui pourraient survenir au cours de lexcution du

programme, permettant ainsi un vrai travail dquipe, ax sur le respect desengagements : cots, dlais et qualit, dfinis au programme.

1)- De la Matrise dOuvrageElle prend la dcision sur les objectifs (produits, couts, dlai) et les

orientations des projets :

Dcisions sur les exigences des travaux et les solutions auxventuels problmes

Dcision sur les moyens mettre en uvre pour la ralisation duprojet

2)-De Matre duvre

Vritable collaborateur de la Matrise dOuvrage, il rpond au programme

fonctionnel fix par cette dernire. Il propose une solution technique et mme

esthtique qui permet de raliser le programme, suivant la lige budgtaire et le

dlai qui lu sont assign.

Le Matre duvre peut travailler avec les entrepreneurs e son choix (qui

sont en fait les ralisateurs e lOuvrage), mais le Matrise dOuvrage peut, sil le

souhaite, proposer dautres entrepreneurs.

La rmunration du Matre Duvre est fonction de la difficult de samission. Daprs larticle 20, la mission du Matre duvre donne lieu une

rmunration fixe contractuellement. Le montant de cette rmunration tient

compte de ltendue de la mission, de son degr de complexit et du cot

prvisionnel des travaux.

Il est remarqu que, le Matre douvrage est le client du matre duvre,

et ce dernier doit raliser louvrage, dans les conditions de dlais, de qualit et

du cot fixes par ce dernier, conformment le contrat. Quand lOuvrage est

termin il appartient au matre douvrage.

BIBLIOGRAPHIE :


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Dune bonne comprhension des responsabilits et des obligations des

parties dpendra la ralisation dun ouvrage public. Le contrat et la gestion dune

matrise douvrage et dune matrise duvre devraient se baser sur un vrai

travail dquipe, ax sur le respect des cots, les dlais dexcution et la qualit

dfinis au programme.Il ne faut donc pas oublier que le maitre douvrage est le client du matre

duvre et quil passe commande dun produit ncessaire son activit.

De son ct, le matre duvre fournit le produit ; soit il le ralise lui-

mme, soit il fait appel dautre fournisseurs (entreprises) qui laborent le

produit sous sa direction.

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