Droits des familles, droits des enfants et pratiques sociales : évolutions du cadre législatif

Périgueux,14 et 15 février27, 28 et 29 mars 2013formation proposée par l’APCEJ avec le soutien du conseil général de la Dordogne

Le juge et le psy-avocat

• Le juge un peu psy • Le psy devenu grand juriste

PREMIERE JOURNEE : JEUDI 14 FEVRIER 2013

Matin

9 h - Accueil et présentation de la session

Conseil Général de la Dordogne

La protection de l’enfance en Dordogne

10 H présentation du sens de la session

par J. P. Rosenczveig, prt de l’APCEJ

Première séquence : Cadrage général

Présentation de la

problématique des journées

par JP Rosenceveig

• La protection de l'enfance : une co-responsabilité hiérarchisée. Un dispositif riche et hétéroclite. Des critiques. Des propositions de reforme. La place première des familles dans ce dispositif. Les règles d'ordre public : la question de la sphère privée et la sphère publique.Les deux lois du 5 mars 2007 notamment

• Les enjeux modernes : • La (nouvelle) sensibilité au droit de l'enfant d'être protégé. La pression autour de la délinquance juvénile. Le débat sur l'autorité parentale défaillante. Mais de quelle famille parle-t-on ?• Les nouvelles données sociologiques de la famille; les développements des sciences de la vie et le nouveau statut de l'enfant génèrent un nouveau droit de la famille en évolution et font émerger un droit de l'enfance. Le projet Taubira

• Par-delà la loi, les pratiques : Professionnalisme et responsabilité. Du caritatif au professionnel. Obligation de moyens ou obligation de résultat ?

• Mieux connaître le cadre institutionnel que dresse la loi pour améliorer les prestations, les dernières lois de décentralisation (2004); la loi du 5 mars 2007. La loi sur le mariage homosexuel et l’adoption. Les perspectives judiciaires

• 10 h 30 - Pause

• 10 h 45 - Recueil des questions et des attentes des sessionnaires

• 11 h 15 - Les cinq pôles du dispositif de protection de l'enfance à la française

le statut de l'enfant,

la protection familiale,

la protection médico-sociale,

la protection administrative,

la protection judiciaire.

Rôles spécifiques et articulations

• 12 h 30 - Déjeuner

Deuxième séquence : Jeudi 14 février 2013

après midi

Filiation(S) et autorité parentale :

actualité et perspectives

Le lien parent-enfant

• La filiation ou les filiations : état et devenir

• De la puissance paternelle aux responsabilité parentale en passant par l’autorité parentale

• Le contenu

• Les limites et atteintes à l’autorité parentale

• La fin de l’autorité parentale

DEUXIEME JOURNEE :

15 février 2013

Les enfants et la justice

TROISIEME SEQUENCE15 février matin

La justice civile :

1 – Donner un statut à l’enfant

2 - Protéger l’enfant

Un juge décrié

QUATRIEME SEQUENCEVENDREDI 15 APRES MIDIL’enfant et la justice pénale

14 H L’enfant auteur

16 H – L’enfant victime

14 h – L’enfant auteur

Un droit pénal des mineurs dégradé

Masi restauré ?

16 h La protection pénale des

enfants

1 Un statut pénal protecteur

2 Des règles procédurales favorables

PA U S E

Retour en mars

TROISIEME JOURNEE

MERCREDI 27 MARS 2013

La protection de l’enfance

après la loi du 5 mars 2007

La rénovation de la protection de l’enfance

Loi Bas du 5 mars 2007

• Genèse

• Enjeux

• Contenu

• Mise en oeuvre

• Avenir

QUATRIEME JOURNEE

JEUDI 28 MARS 2013

Le statut des informations recueillies

Confidentialité et secret professionnel

avec les lois du 5 mars 2007

•9 h- Dénoncer, acte citoyen ; signaler, acte professionnelL’obligation de porter assistance aux personnes en péril

• 10 h 15 - Pause 10 h 30 - L'obligation de parler et obligation de se taire Le secret professionnel: 1. Qu'est-ce qu'un secret et à qui appartient-il ?2. Le secret professionnel, point de rencontre de la sphère publique et de la sphère privée (226-13 CP) Fondement, sur quoi il porte-t-il ? Qu'entendre par "révélation" ? Vis-à-vis de qui ? Qui y est astreint ? Le cas des éducateurs, des psychologues, des assistantes maternellesSes exceptions (226-14 C.P.)Secret professionnel et travail d'équipe : le secret partagé (les lois du 5 mars 2007)

• 12 h 30 - Pause

Huitième séquence : jeudi 28 septembre

après-midi

Les limites du secret professionnel

• 14 h – Obligation ou possibilité de parler

• L'obligation de dénoncer crimes et mauvais traitements à enfant (434-2 CP)• Le cas de personnes qui participent aux missions de l'Aide sociale à l'enfance• Les assistantes maternelles sont-elles tenues au secret professionnel ?• L'articulation des devoirs entre l'obligation de se taire et l'obligation de porter assistance ou de faire cesser les mauvais traitements?

CINQUIEME JOURNEE

VENDREDI 29 MARS 2013

9 °séquence : VENDREDI 29 MARS

matin

Les responsabilités pénale, civile, disciplinaire, morale des professionnels et des institutions

• 8 h 30- Introduction : Responsabilité et professionnalité.Les différents registres de responsabilités. A quoi répond la montée de la responsabilité des travailleurs sociaux et des institutions. la responsabilité civile sans faute ; la montée de la responsabilité pénale (la loi de 2000 sur la faute d'imprudence), la responsabilité disciplinaire à cadrer. Les évolutions à venir.

• 9 h 45 - La responsabilité civile 1 Principes générauxResponsabilité contractuelle et responsabilité délictuelleFondement et évolution : de faute à la prise en considération des intérêts de la victime.2 La mise en jeu de la responsabilitéle fait personnel ("la faute"), le fait des choses que l'on a sous sa garde, le fait d'autrui (la responsabilité des parents du fait de leurs enfants, de l'employeur du fait de ses préposés...)

• 10 h 30 – Pause

• 1 La responsabilité des établissements et services privés et de leurs salariés• La prestation : obligation de moyen ou de résultat • Devant quels tribunaux est-elle recherchée ?• Responsabilité du service ou du salarié (l'assistante maternelle, l'éducateur d'AEMO, etc.;)2 La responsabilité administrative des établissements et services publics et de leurs agentsFaute personnelle et faute de service ;la responsabilité sans faute. Responsabilité du service et responsabilité de l'agent Quel tribunal saisir et y a-t-il des conditions de forme particulières?Les actions réciproques entre les agents publics, les établissements et l'Etat

• 12 h 30 - Déjeuner

10° séquenceVENDREDI 29 MARS

APRES-MIDI

1 - Les responsabilités suite

pénales

disciplinaires

2 - Questions en suspens

3 - Bilan de la session

POUR NOUS RETROUVER

P. VERDIER

0684501152

CADCO

JP ROSENCZVEIG

06 70 14 86 31

APCEJ : 41 rue de la République

93 200 - Saint Denis

• www.rosenczveig.com• www.jprosen.blog.lemonde.f

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