Droits et obligations en matière d’assainissement présenté par Isabelle MASSART Chef de service adjoint Assainissement & Investissements IBW Palais du

Droits et obligations en matière d’assainissement

présenté par Isabelle MASSARTChef de service adjoint

Assainissement & Investissements IBW

Palais du Gouverneur, chaussée de Bruxelles, Wavre30 juin 2010

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Intercommunale du Brabant wallon

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NOTIONSRappels

les 3 zones d’assainissement

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Raccordements particuliers obligatoires,

Égouts, Collecteurs, Station d’épuration

ASS COLLECTIF (ZAC)

Concerne les zones urbanisables ‘en rose’Stations d’épuration individuelles (à la parcelle ou groupée)

ASS AUTONOME (ZAA)Concerne les zones agricoles, zones urbanisées ‘en gris’

Fosses septiques toutes eaux avec exutoire vers la voirie

ASS TRANSITOIRE (ZAT)Concerne les zones urbanisées ‘en orange’

78 %

8 %

1 %

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OUTILS REGLEMENTAIRESCadre européen :Directive 91/271 sur l’assainissement collectif Belgique condamnée Egouttage à construire ‘prioritaire’Directive cadre 2000 bon état des masses d’eau en 2015 programmation des dossiers d’ass (coll + step)Directive 2007/60 sur la prévention des inondations (déjà en partie anticipée par le plan P.L.U.I.Es en 2003), en attente du volet opérationnel

Cadre wallon :PCGE PASH détermine les régimes d’assRGA Code de l’Eau Droits et obligations dans toutes les zones

Contrat d’agglo Contrat d’égouttage

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OUTILS REGLEMENTAIRES

Cadre communal(article D.220 du Code de l‘Eau)

Le conseil communal est tenu d'édicter un règlement communal qui complète les obligations d'évacuation des eaux usées dérivant du Règlement Général d‘Assainissement (RGA), et ce relativement à la fixation de la rémunération et des modalités à appliquer pour tout travail de raccordement à l'égout.

Modèle disponible sur http://www.uvcw.be/publications/modeles/

Document issu de la collaboration entre AQUAWAL et UVCW

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ZACC

ZACC

Plan d’Assainissement par Sous-bassin HydrographiquePASH

Ce qu’on y voit :• Zonage (rose, gris, orange)• Egout eau usée (existant / à construire)• Collecteur IBW-SPGE (existant / à construire)• Step IBW – SPGE (existant / à construire)

Ce qu’on n’y voit pas :

• position exacte des ouvrages INFONET•Egout d’eau claire exclusive (aqueduc)• Tuyaux existants en zone transitoire et autonome• station autonome groupée PRIVE

Disponibilité : www.spge.be

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OUTILS REGLEMENTAIRESen matière d’EAU PLUVIALE

Circulaire du 9/01/2003 sur les inondations… prônant l’égouttage séparatif

Code de l’Eau sur les nouvelles constructions

obligation de séparer les EP des EU

Code de l’Eau sur les projets d’égouttage (unitaires / séparatifs)

article R276 modifié le 30/04/2009 « Les projets de travaux d’égouttage comportent une motivation du choix du système, séparatif ou unitaire, le plus approprié à mettre en place compte tenu de impératifs économiques, environnementaux et techniques liés à l’évacuation des eaux usées et de pluie. »

après le 20/07/2003

(entrée en vigueur du RGA)

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OUTILS REGLEMENTAIRESen matière d’EAU PLUVIALE

Moyens de restitution des eaux pluviales au milieu naturelarticle R277 - §3.

« Les eaux pluviales doivent être évacuées par des 1.puits perdants, 2.des drains dispersants,

Tests de perméabilité du sol et sous-sol lors des essais géotechniques (nouvelle construction)

3.des voies artificielles d’écoulement (aqueduc)4.ou par des eaux de surface, pour autant que ce ne soit pas interdit par ou en vertu d’une autre législation. »

Evacuation vers un « tuyau » possible en dernier ressort…

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En pratique la citerne ne suffit plus …

EP toitures puits perdants, etcvoiries et parkings de lotissement sans avaloir…

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Code de l’Eau Droits et obligations dans toutes les

zones

1. Zone d’assainissement collectif

(ZAC)

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Égout: OUI

Réseau: UNITAIRE

Station d’épuration opérationnelle : OUI

Difficultés de raccordement: NEANT

Cas n° 1

Eaux usées et pluviales

mélangées

égout unitaire

STEP

égout unitaire

STEP

Habitation existante Permis d’urbanisme (NEW)

CV

Eaux pluvialesEaux usées

Citerne à EP Puits perdant

CV

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Égout: OUI

Réseau: Séparatif



Cas n° 2


mélangées

égout séparatif d’EU

STEP


STEP

Habitation existante

AQUEDUC

Permis d’urbanisme (NEW)



CV CV

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Modalités de raccordement des EU/ EP

1. Immédiat2. via une autorisation communale3. par services communaux ou par l’entrepreneur

désigné par la commune4. avec regard(s) de visite accessible

Bonne pratiqueEN CAS DE DOUBLE EGOUT

2 Chambres de visiteRèglement communal d’urbanisme conseillé

Cas 1 et 2

Égout: OUI


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Égout: OUI

Réseau: Unitaire

Station d’épuration opérationnelle : NON


Cas n° 3


mélangées

égout unitaire égout unitaire


rivièrerivière


FS



CV CV

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Égout: OUI

Réseau: Séparatif



Cas n° 4


mélangées




AQUEDUC

rivière

FS by-passable

Permis d’urbanisme (NEW)Eaux pluvialesEaux usées


CV CV

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Modalités de (pré)traitement des EU

1. Fosse septique « toutes eaux » by-passable2. avec regard(s) de visite accessible

Bonne pratiqueEN CAS DE DOUBLE EGOUT

2 Chambres de visiteRèglement communal d’urbanisme conseillé

Cas 3 et 4

Égout: OUI


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Égout: NON

Station d’épuration opérationnelle : sans objet


Cas n° 5


mélangées


Habitation existante Nouvelle habitation

FS « toutes eaux »vers l’avant

3 m³ Minimum« drains, eau de surface »En pratique : la débrouille

(fréquent : fosse septique « eaux fécales »)

«drains, eau de

surface »Eaux fécales

Eaux grises et EP mélangées


Ne pas imposer un SEI

D’où la nécessité de toujours consulter le PASH

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Égout: OUI - NON

Station d’épuration opérationnelle : OUI - NON

Difficultés de raccordement: oui

Cas n° 6


FS « toutes eaux »vers l’avant

3 m³ Minimum

«drains, eau de

surface »

Le cas « normal »Moyennant Permis

d’urbanisme Eaux pluvialesEaux usées

SEI agréé

DérogationMoyennant Permis d’environnement

Le demandeur justifie des difficultés techniques et

financières

«drains, eau de

surface »

Fosse de pompage vers égout

CV

(PRIME &) EXONERATION DU CVA

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zones

3. Zone d’assainissement transitoire

(ZAT)

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Communes concernées :

Sur le Bassin Dyle-Gette :Genappe (Bousval, Glabais, La Hutte)Grez-Doiceau (Nethen)WalhainOttignies-LLN (Pinchart)Incourt (Glimes – Camping + le Bauloi)Ramillies (quartier de la Frête)Toutes les communes voulant développer une ZACC

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FS

drains, eau de surface,

puits perdants

10 m²

Permis d’urbanisme

Zone d’assainissement transitoire

(ZAT)

CV

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Zone d’assainissement transitoire

(ZAT)

PLUS MALIN…

Possibilités d’initiatives communalesPossibilités de mener des études financées par la SPGE pour la détermination du régime d’assainissement (Etude de Zone, expertises des OAA)

Ex. Pinchart, Nethen, Bousval (EZ déjà réalisées) modification du PASH Dyle-Gette en cours.

en cas de ZAT vers ZAC : financement de l’égout par la SPGE (sauf problématiques d’inondation)en cas de ZAT vers ZAA : possibilité de Prime à l’assainissement individuel (groupé ou la parcelle)

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zones

2. Zone d’assainissement autonome

(ZAA)

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Zone d’assainissement autonome

(ZAA)


SEI agréé

Permis d’urbanisme (en cas de construction)

Déclaration (classe 3) (hab existante)

drains, eau de surface

Obligation de contrôle à l’installation par l’IBW

Obligations d’entretien et de vidange fréquente

Possibilité de prime (existant)Exonération CVA

Citerne à EP

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Code de l’Eau Infractions réprimées

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En matière d’eau de surfacePollution des eaux

Rejet de déchets de broyeurs ménagers (ou vendeur)

Rejet de gaz ou liquides toxiquesDégazage des bateaux dans les voies d’eau

S’opposer à la fermeture/scellés d’une exploitation polluante

Pollution résultant des produits de curage d’étangDéversement illicite de gadoues de fosses septiques

Nettoyer un véhicule à moteur dans une eau de surface ou à moins de 10 mètres

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En matière d’eau de surface

Autres infractions

401 : S’abstenir de communiquer les informations nécessaires à l’établissement de statistiques ou de rapports destinés aux organismes internationaux

Obligations des communes

217 : le Gouvernement peut imposer de réaliser des travaux d’égouttage (délais et conditions fixées)

219 : communiquer tous les deux ans un rapport sur l’état de l’égouttage

220 : édicter un Règlement Communal complétant le RGA en matière de raccordement des EU

221 : procéder aux travaux d’égouttage rendus indispensable par une insalubrité

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Autres actes réprimés par le Code de l’Eau

Dans les matières suivantes :

Eau destinée à la consommation humaineDommages provoqués aux prises d’eau souterraine

Tarification de l’eauPerception et paiement des taxes

Fonds social de l’EauEntretien des cours d’eau non navigables ou des petits

ouvrages d’art

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Art. D.161. Si l'infraction a été constatée par le bourgmestre, par un agent désigné en vertu de l'article D.140, § 3, ou par un agent de la police

locale ayant qualité d'officier de police judiciaire, et qu'elle est prescrite dans le règlement communal

conformément à l'article D.167, l'amende est infligée par le fonctionnaire sanctionnateur communal

désigné en vertu de l'article D.168. Dans les autres cas, l'amende est infligée par le

fonctionnaire sanctionnateur régional.

5 juin 2008 - Décret Poursuite de la Délinquance Environnementale (M.B.

20.06.2008 : en vigueur le 06.02.2009)

En matière d’amende administrative

Documents

Droits et obligations en matière d’assainissement présenté par Isabelle MASSART Chef de service adjoint Assainissement & Investissements IBW Palais du