réseaux d’eau potable et d’assainissement

2016

Normandie

1

-2016

Etude de la qualité des réseaux d’eau potable et

d’assainissement

2016

Sommaire

2

Etude de la qualité des réseaux d’eau potable et d’assainissement

Analyse des performances des réseaux d’eau en Normandie

1. Contexte…………………………………………………….………………………………………………......... p3

1. La ressource en eau

2. Les enjeux de l’entretien des réseaux d’eau

3. L’encadrement réglementaire et les contraintes associées

4. L’activité de la filière d’adduction d’eau et assainissement en Normandie

2. L’objectif et la méthodologie de l’étude ………………………………………………………………….. p9

1. Quels sont les objectifs de cette étude ?

2. La méthode• Les étapes clés • Choix des variables pour l’échantillon théorique • Recueil des données • Détermination de l’échantillon théorique et résultats de l’apport des données manquantes

3. Définition des indicateurs et variables utilisés dans l’étude• Réseau d’eau potable • Réseau d’assainissement• Calcul du rendement seuil d’un service selon le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012• Eléments d’appréciation et de classement de la performance du réseau en fonction de l’indice

linéaire de perte et de l’indice linéaire de consommation

3. Résultats de l’étude sur l’eau potable…………………………………………………………………….. p19

1. Etat des lieux des services

2. Résultats régionaux

3. Résultats départementaux

4. Caractérisation et typologie des services

5. Analyse qualitative de la valeur patrimoniale des réseaux d’eau potable

4. Résultats de l’étude sur l’assainissement………………………………………………………………….. p37

1. Etat des lieux des services



5. Conclusion…………………………………………………………………………………………………….… p44

6. Annexes ……………………………………………………………………………………………................... p50

7. Bibliographie …………………………………………………………………..…………….…………………. p61

20162016 3

1. Contexte

2016

1. La ressource en eau

1. Contexte

4

La qualité de l’eau distribuée au robinet du consommateur dépend d’une part de la qualité de l’eau de la

rivière ou de la nappe souterraine dans laquelle l’eau est prélevée, d’autre part des traitements effectués après

le prélèvement. Il est donc nécessaire de préserver la qualité de la ressource en amont du prélèvement afin de

réduire le degré de traitement nécessaire pour sa potabilisation.

Que ce soit pour des raisons environnementales ou économiques, la préservation de la ressource est aujourd’hui

un enjeu majeur mobilisant un nombre important d’acteurs. Cette préservation correspond d’ailleurs à une

exigence reprise dans l’article 7 de la Directive Cadre sur l’Eau : « réduire le degré de traitement de purification

nécessaire à la production d’eau potable ». C’est pourquoi le ministère de l’Ecologie, du Développement

Durable et de l’Energie développe une politique volontariste afin de préserver la ressource en eau.

Cet objectif inscrit dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a été renforcé par les

mesures du Grenelle de l’environnement et confirmé par le Plan National d’Adaptation au Changement

Climatique (PNACC) présenté le 20 juillet 2011.

Pour répondre à ce besoin de préservation de la ressource en eau, l’Etat travaille à la mise en place et à la

poursuite de nombreuses politiques de gestion de la ressource qu’elles soient qualitatives ou quantitatives via :

- la poursuite de la mise en place des périmètres de protection contre les pollutions accidentelles ;

- la mise en place de zones de protection et de plans d’actions contre les pollutions diffuses sur les captages

"grenelle" ;

- l’incitation à l’entretien et au renouvellement des réseaux d’adduction vétustes (fuites, teneur en plomb

importante...).

Concernant ce dernier point, on estime aujourd’hui que le volume des pertes d’eau dans les réseaux publics de

distribution d’eau potable est estimé, en moyenne, à 20% en France (source : Eau France). Les causes des fuites

sont nombreuses et variées :

• corrosion des tuyaux, dans lesquels l’eau transite, ou par les terrains dans lesquels ils sont posés ;

• tassements, vibrations et déformations subis par les terrains ;

• vieillissement des joints entre les canalisations ;

• fragilité des points de piquage des branchements individuels sur le réseau public.

Sources : Eau France, Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

Schéma des volumes mis en œuvre dans un réseau de distribution d’eau potable

(source : Observatoire national des services d’Eau potable et d’assainissement)

(Cf. définition des volumes Annexe 2, p.55)

Volume produit

Volume acheté

Volume mis en distribution

Volume vendu

Volume consommé

autorisé

Volume comptabilité domestique

Volume comptabilité

non domestique

Volume consommé sans

comptage

Volume de service du

réseau

Pertes

2016

1. Contexte

5

• Limiter les prélèvements sur le milieu naturel

Réduire les fuites dans les réseaux d’eau potable contribue à la diminution des prélèvements sur le milieu

aquatique naturel. L’eau potentiellement destinée à la consommation humaine provient de ressources de plus

en plus difficiles à exploiter, étant plus lointaines, plus polluées ou déjà très sollicitées.

• Maîtriser le coût du service

L’enjeu est également largement financier. Différents frais très variables d’une collectivité à une autre sont pris en

compte dans le prix de l’eau potable tels que le pompage, traitement de l’eau pour la rendre potable, et

l’entretien des réseaux de distribution. Ainsi, produire de l’eau potable qui repart dans le milieu naturel (fuites) est

une perte directe et sèche.

Les enjeux sont différents concernant les réseaux d’assainissement. Des réseaux d’assainissement de mauvaise

qualité compromettent la performance des systèmes d’assainissement, nuisent à la pérennité des ouvrages, ainsi

qu’à la qualité du milieu naturel (cours d’eau et nappes). En effet, la mauvaise qualité des réseaux conduit à un

accroissement du prix de l’eau :

D’une part, elle engendre des surcoûts d’exploitation générés à la fois par l’entretien, le transport et le traitement

inutile par des interventions plus fréquentes pour entretien et par le transport et le traitement inutiles. D’autre part,

elle génère des surcoûts d’investissement liés à la réhabilitation et au renouvellement précoce des ouvrages.

• Assurer le confort de l’usager

Un bon entretien des réseaux d’eau permet également de prévenir les risques de rupture d’approvisionnement

en eau potable en cas de rupture de canalisation.

A ce jour, en France, environ 99% des logements sont desservis en eau et près de 85% en assainissement collectif.

L’équipement du territoire en réseaux d’eau et d’assainissement étant pratiquement achevé, la qualité du

service aux usagers dépendra de plus en plus dans les prochaines années de la bonne gestion du patrimoine en

réseaux d’eau et d’assainissement.

• Anticiper le financement du renouvellement des réseaux malgré une baisse (légitime) des consommations et

donc des recettes

Le principe de l’eau paie l’eau semble malmené en raison notamment de la baisse tendancielle des

consommations. La tendance de diminution des consommations d’eau potable observée depuis une dizaine

d’années a pour effet de réduire les recettes des collectivités, rendant la problématique du financement du

renouvellement des réseaux d’eau d’autant plus prégnante.

Nota bene : En 2013, au niveau national, ce sont 12 milliards d’euros qui ont été facturés aux consommateurs

(ménages, entreprises, hôpitaux …) pour l’eau et l’assainissement. En termes de volume, ce sont 3,9 milliards de

m3 d’eau potable facturés la même année et 3,2 milliards de m3 d’eaux usées collectées.

Concernant les ménages, la dépense annuelle par ménage pour l’eau se porte à 327€ (source INSEE), ce qui

correspondrait à un volume de 102 m3. Avec l’assainissement, ces dépenses représentent 0,83% du budget des

ménages, contre 4,4% pour l’énergie.

2. Les enjeux de l’entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement

Sources :

• Eau France,

• Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie,

• Rapport BIPE 2015 6ème étude sur les services publics d’eau et d’assainissement

2016

1. Contexte

6

La gestion patrimoniale des systèmes d’alimentation en eau potable repose en grande partie sur le Code

général des collectivités territoriales et le Code de l’environnement. L’article 161 de la loi n° 2010-788 dite

« Grenelle 2 » complété par le décret d’application du 21 juillet 2015 sont venus modifier ces codes :

• l’ensemble des services d’eau doivent disposer d’un descriptif de leur réseau (ouvrages de transport et de

distribution d’eau potable). Ce descriptif doit être réalisé pour toutes les collectivités depuis fin 2013, sous

peine de se voir pénalisées par un doublement de la redevance « prélèvement de l’Agence de l’eau » .

• en cas de pertes supérieures à un taux fixé dans un nouveau décret du 27 janvier 2012 prenant en

compte les caractéristiques du service et la disponibilité de la ressource en eau, les services doivent

mettre en place un plan d’action. Il comprendra, si nécessaire, un programme pluriannuel de travaux

d’amélioration du réseau.

De plus, l’instruction M49 pour les services de distribution d’eau et d’assainissement apporte des règles

budgétaires et comptables pour le financement des travaux de renouvellement du réseau d’eau potable. Elle

oblige les services d’eau ayant n’importe quel mode de gestion d’avoir l’amortissement comme source

d’autofinancement. L’amortissement devrait permettre de prendre en compte la dégradation du réseau et

donc de prévoir les fonds nécessaires au renouvellement par autofinancement.

3. Quel dispositif réglementaire encadre cette problématique ?

Les réseaux d’eau potable

Les réseaux d’assainissement

Poursuite de la mise en conformité des systèmes d’assainissement avec la directive européenne EauxRésiduaires Urbaines, transposée en droit français par l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et

au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement :

- desservir l’ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d’agglomération

d’assainissement,

- éviter tout rejet direct ou déversement de temps sec de pollution non traitée,

- éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites risquant d’occasionner un dysfonctionnement des

ouvrages,

- acheminer à la station d’épuration tous les flux polluants collectés, dans la limite au minimum du débit de

référence.

Obligation pour les maîtres d’ouvrage de conduire une procédure de réception des réseauxd’assainissement (arrêté du 22 décembre 1994, repris dans arrêté du 22 juin 2007 – Article 7), c'est-à-dire faire

procéder par un organisme de contrôle accrédité, indépendant de l’entreprise chargée des travaux, à :

- des tests de compacité (fonction de la nature des matériaux des canalisations et du remblai mis en œuvre),

- une inspection visuelle ou télévisuelle sur l’ensemble du linéaire réalisé,

- des essais d’étanchéité sur la totalité des ouvrages construits.

A ce jour, le COmité FRançais d’ACcréditation (COFRAC) est l’unique instance nationale d’accréditation

(décret du 19 décembre 2008). La liste des organismes de contrôle des réseaux d’assainissement accrédités

peut être consultée sur le site www.cofrac.fr (Domaine Inspection – Secteur Environnement – Eau).

Source : Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

http://www.cofrac.fr/

2016

1. Contexte

7

4. L’activité de la filière d’adduction d’eau et assainissement en Normandie

On compte en France 1300 entreprises* de canalisation dont 4,4% se trouvent en Normandie, soit 57

établissements. Ces entreprises ont généré un chiffre d’affaire de 225 M€ en 2014.

En Normandie, le secteur des travaux publics a subi une plus forte dégradation de son chiffre d’affaire depuis

2008 (-15,2%) qu’en France (-3,5%). Celle-ci a été progressive entre 2008 et 2012 puis s’est accrue en 2013 et

2014. Elle est principalement localisée sur les départements du Calvados, de l’Orne et de la Manche (-15% sur 6

ans).

L’activité des entreprises de canalisation d’eau a été elle aussi impactée par la crise de 2009 au même titre que

l’ensemble du secteur des travaux publics. Le chiffre d’affaire de ces entreprises est en baisse de 11,9% depuis

2008 que ce soit dans la région ou sur l’ensemble de la France.

Sources : Fédération Régionale des Tavaux Publics de Normandie, Canalisateurs de France

*nombre d’établissements d’après les données UCF 2013

Les chiffres clés du secteur d’activité

Le secteur des canalisations d’eau représente une production annuelle en 2014 de 5,3 Milliards d’€ en France,

soit 13,3% du chiffre d’affaire global du secteur des travaux publics réalisé en France Métropolitaine. En

Normandie, cette proportion est un peu moins importante et se situe à 10,8%.

Le chiffre d’affaire réalisé par les entreprises de canalisation d’eau en Normandie pèse 4,3% du chiffre d’affaire

de l’ensemble des entreprises de canalisation en France.

Chiffre d'affaire en M€ en 2014 Normandie France Part Normandie/

France

Canalisation d'eau 225 5 277 4,3%

Travaux publics 2 081 39 587 5,3%

Part canalisation d'eau / travaux publics 10,8% 13,3%

2016

1. Contexte

8

La durée de vie moyenne d’un réseau réalisé dans les règles de l’art se situe entre 50 et 60 ans.

Les paramètres qui influent sur le renouvellement des réseaux et sur son coût sont nombreux :

- Les caractéristiques géotechniques des sols

- Le niveau d’encombrement du sous-sol en réseaux existants (eau, électrique, gaz, numérique, etc…)

- Le matériau des canalisations, au regard de sa durée de vie (la fonte est un matériau plus coûteux à l’achat

mais sa durée de vie est plus longue que le PVC par exemple)

Pour respecter cette durée de vie estimée en moyenne à 50 ans, il serait nécessaire de renouveler les réseaux

selon un taux de 2% par an. Ce qui signifie le doublement du rythme actuel de renouvellement qui est estimé

inférieur à 1% par an.

Sources : Fédération Régionale des Tavaux Publics de Normandie, Canalisateurs de France

Les travaux de canalisation

20162016 9

2. L’objectif et la

méthodologie de l’étude

2016

2. L’objectif et la méthodologie de l’étude

10

1. Quels sont les objectifs de cette étude ?

Caractériser les réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif

Enrichir la base de données SISPEA sur l’eau potable et l’assainissement collectif à l’aide de données

récupérées localement.

Concernant les réseaux d’eau potable, l’étude porte plus particulièrement sur les performances du

réseau. Il s’agit :

• d’identifier les exploitants du réseau ;

• de mesurer le volume d’eau potable introduit dans les tuyaux ;

• de mesurer le volume d’eau potable consommé et vendu ;

• d’en déduire le volume d’eau potable ainsi perdu suite à des fuites sur le réseau et de le

rapporter à la longueur du réseau ;

• d’identifier si un plan d'actions pour la résorption de ces fuites a été élaboré par les collectivités

et leurs prestataires ;

• d’analyser le coût de production de l’eau potable.

Concernant le réseau d’assainissement, l’analyse se restreint à la caractérisation du réseau en termes

de :

• Organisation des services ;

• Population desservie ;

• Typologie du réseau ;

• Coût du service de traitement des eaux usées.

Estimer les besoins en renouvellement des réseaux d’eau potable pour les

prochaines décennies à partir de l’analyse de leur valeur patrimoniale.

1

2

Deux grands objectifs :

2016


11

2. La méthode

L’étude porte sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif en Normandie pour l’année

2013, voire 2014. Les indicateurs de connaissance des réseaux n’étant pas connus pour l’ensemble

des services, la méthode proposée est l’analyse d’un échantillon représentatif de la population,

permettant ensuite une extrapolation des résultats au niveau régional.

Quatre étapes sont identifiées :

Le recueil des données ne permet pas forcément d’obtenir un échantillon exactement représentatif

de la population. Par exemple, il peut être difficile de recueillir les données des très petites communes.

En effet, celles-ci ne réalisent pas toutes un suivi de leurs réseaux et les outils de suivi sont très inégaux :

modélisation du réseau, schéma directeur et rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) pour les

services les mieux organisés ; absence de compteur, pas d’estimation des volumes de service ou de

volumes sans comptage pour les autres.

Un redressement de l’échantillon obtenu par recueil des données manquantes permet de représenter

toutes les strates empiriques existant dans la population réelle. L’objectif est d’obtenir, pour les

caractéristiques redressées, des distributions égales à celles de la population. Nous attribuons un poids

à chaque strate de l’échantillon, égal à N/n, appelé coefficient d’extrapolation (avec pour une

strate, N représentant le nombre de services total, et n le nombre de services dont les données ont été

renseignées dans SISPEA).

Une étude complémentaire sur la valeur patrimoniale des réseaux d’eau potable vient compléter

l’analyse. Le processus méthodologique de cette étude est le suivant :

Les étapes clés : analyses des données SISPEA

Les étapes clés : étude patrimoniale des réseaux d’eau potable

Définition d’un échantillon représentatif en fonction du

type de gestion et de la population du service

Recueil des coordonnées des services à enquêter

Administration du questionnaire par courrier et

par mail

+ relance téléphonique

Consolidation et traitement des réponses

Définition d’un échantillon représentatif des services et de la population

Eau potable etAssainissement

collectif

Recueil des données manquantes auprès des syndicats départementaux ou des

services eux-mêmes

Traitement des données régionales et départementales

Extrapolation des données au niveau régional

2016 12


Choix des variables pour l’échantillon théorique

Les Variables choisies ci-dessous vont permettre de déterminer une répartition type (échantillon

théorique) des services d’eau potable et d’assainissement servant de base au calcul des coefficients

d’extrapolation.

- Type de service et mode de gestion du réseau (SISPEA) :

D’après l’étude Panorama des services et de leurs performances – Observatoire des services publics

d’eau et d’assainissement Bassin Rhône Méditerranée Corse, l’organisation et le mode de gestion ont

une légère influence sur le rendement de réseau, avec 4 points d’écart en faveur de la gestion

déléguée et de l’intercommunalité. Cette tendance se confirme au niveau national. Le type de service

(commune ou organisation intercommunale-mixte) et le mode de gestion (directe ou déléguée) ont

donc été sélectionnés car ils sont connus et pertinents pour l’étude des pertes d’eau.

Extrait : n°2 de l’étude Panorama des

services et de leurs performances –

Observatoire des services publics d’eau et

d’assainissement Bassin Rhône Méditerranée

Corse

- Densité de population (INSEE) pour les communes :

D’après l’étude Panorama des services et de leurs

performances – Observatoire des services publics d’eau et

d’assainissement Bassin Rhône Méditerranée Corse, la

valeur de l’indice linéaire de pertes (indicateur des pertes

d’eau potable) croît avec la taille ou la densité du service

(nombre d’habitants / km de réseau). Cela étant dit, cette

donnée n’est pas connue pour l’ensemble des services.

Nous avons donc recherché une variable connue et

fortement liée à la densité du service comme par exemple

la densité de population (nombre d’habitants / km²).

L’analyse de cette corrélation sur près de 100 services, pour

lesquels ces deux données sont connues, montre qu’il existe

une relation forte entre elles (coefficient de Pearson = 0,79).

La densité de population des services a donc été utilisée

pour constituer l’échantillon théorique des communes.

- Population desservie (SISPEA) pour les organisations intercommunales ou mixtes :

La densité de population n’est pas identifiable sans doublons pour les organisations intercommunales

ou mixtes. La donnée connue pour les 392 services intercommunaux ou mixtes est la population

desservie par le réseau d’eau potable. L’analyse de la corrélation entre cet indicateur et la densité du

service, qui rappelons-le, est fortement corrélée aux pertes d’eau potable) est moins forte que pour la

densité de population mais tout de même significative. Cet indicateur a ainsi été retenu pour les 392

services intercommunaux ou mixtes d’eau potable et les 244 services d’assainissement. Les tranches de

populations retenues ont été définies selon la nouvelle organisation intercommunale préconisée dans

la loi NOTRe (moins de 200 habitants, entre 200 et 2000 habitants, entre 2000 et 15 000 habitants, plus

de 15 000 habitants).

- Les variables non retenues :

• Nombre d’ouvrages de prélèvement : il n’existe pas de corrélation avec les indicateurs de pertes en

eau potable (rendement, indice linéaire de pertes) ;

• Critère urbain et rural pour les communes : ce critère est redondant avec la densité de population.

Ce critère a été privilégié dans l’étude étant plus corrélé avec les indicateurs de performance liés

aux pertes d’eau potable.

Source : Etude Cellule Economique de Rhône-Alpes, « Analyse des performances du réseau d’eau potable en Rhône-Alpes ». 2013.

2016 13


Recueil des données

- En complément de SISPEA :

Le nombre de services ayant renseigné la base SISPEA 2013 étant très variable d’un département à un

autre ou d’un type de collectivité à un autre, un échantillon théorique de répartition de ces services a

été défini afin d’identifier les départements ou types de services à cibler en priorité. Cet échantillon

théorique est établi à partir des critères définis à la page suivante.

Le recueil des données supplémentaires à celles présentes dans SISPEA provient en premier lieu des

bases disponibles des syndicats départementaux d’eau potable lorsqu'ils existent.

En parallèle, une enquête a été menée directement auprès de services ciblés en amont. L’enquête a

été administrée soit par mail, soit directement par un appel téléphonique. Il a été demandé à ces

services soit de remplir les questionnaires en annexes 4 et 5 ou bien d’envoyer directement le dernier

Rapport sur le Prix et la Qualité de Service public d’eau potable et d’assainissement (RPQS).

Les habitudes de remplissage de la base pour certains services n’étant pas annuelles mais biannuelles

voire triannuelles, les données ont également été complétées avec la base 2014 (actuellement en cours

de remplissage) et en dernier recours par la base 2012.

- Pour l’étude patrimoniale des réseaux :

Cette partie s’appuie sur la méthodologie utilisée par l’étude réalisée par le Sdeau 50 (Syndicat

Départemental de l’eau de la Manche) : « Etude patrimoniale des réseaux d’eau potable : A la croisée

des chemins » en 2014. Cette étude visait à fournir à chaque collectivité adhérente un état synthétique

de son patrimoine (descriptif et valorisation), évaluer les besoins en renouvellement de réseaux pour les

prochaines décennies et analyser la capacité financière à répondre à ces enjeux.

L’étude vise à répondre aux deux premiers objectifs sur un échantillon de 60 services répartis entre les 5

départements, à savoir :

- Donner un état synthétique du patrimoine

- Evaluer les besoins en renouvellement de réseaux

Une enquête a été adressée à une liste de services d’eau potable dans chaque département. Cette

liste a été constituée grâce à l’apport de différents organismes (Syndicats départementaux, DDT,

Conseils Départementaux) selon l’organisation locale.

Les questionnaires (cf. annexe 6) ont été envoyés par courrier et par mail à l’ensemble de la liste

constituée. Des relances téléphoniques ciblées ont également été réalisées.

5%

37%

45%

13%

2%

33%

54%

11%

0% 20% 40% 60%

Moins de 200 habitants

Entre 200 et 2000 habitants

Entre 2000 et 15 000 habitants

Plus de 15000 habitants

Représentativité de l'échantillon analysé par rapport au nombre réel

de services selon la population desservie par le service d'eau potable

Population réelle Echantillon

Bilan des retours de questionnaire :

La répartition des 60 services en

termes de population desservie est

similaire à la population réelle des

services normands.

2016 14

- Réseaux d’eau potable

Les services d’eau potable étant déjà relativement bien renseignés au niveau normand en 2013 (59%), un effort a

été fait particulièrement sur le département de l’Orne et de Seine-Maritime, pour lesquels la part de services

renseignés s’élevait respectivement à 31% et 43%. Seule une strate n’a pas atteint l’objectif, mais elle concerne un

nombre réduit de très petits services pour lesquels l’information n’est pas disponible.

Les indicateurs de 81 services supplémentaires ont été renseignés dans la base SISPEA du 30 septembre 2015 sur les

indicateurs de 2013 grâce aux apports des syndicats départementaux et à une enquête ciblée auprès de quelques

services.

Ainsi, le taux de renseignement de la base est passé de 59% à 73% avec un minimum de 50% pour chaque strate.

Ce taux de renseignement s’élève à 79% lorsqu'il s’agit de la population de ces services.

340 services ayant répondu dans la base SISPEA

74 services recueillis via les syndicats

départementaux

4 services recueillis via une enquête auprès de

collectivités

3 services recueillis via SISPEA 2014 et 2012

73%Soit 421 sur un total de 575 services

Bilan SISPEA eau potable

Cf. Annexes 4 et 5 : Questionnaires d’enquête

Détermination de l’échantillon théorique et résultats de l’apport des données manquantes :


Population Réelle Nombre total

de services

renseignés

pour l'étude

Taux de

renseignementType service Mode de gestion Classe pop adhérente

Nombre de

services%

Commune Gestion déléguée Moins de 28 hab/km² 4 1% 1 25%

Commune Gestion déléguée Entre 28 et 89 hab/km² 22 4% 11 50%

Commune Gestion déléguée Plus de 89 hab/km² 74 13% 50 68%

Commune Gestion directe Moins de 28 hab/km² 14 2% 11 79%

Commune Gestion directe Entre 28 et 89 hab/km² 32 6% 20 63%

Commune Gestion directe Plus de 89 hab/km² 33 6% 20 61%

Commune Non renseigné 4 1% - -

Total Commune 183 32% 113 63%

Intercommunalité Gestion déléguée Entre 200 et 2000 habitants 42 7% 34 81%


Intercommunalité Gestion déléguée Plus de 15 000 Habitants 36 6% 25 69%

Intercommunalité Gestion directe Entre 200 et 2000 habitants 47 8% 31 66%


Intercommunalité Gestion directe Plus de 15 000 Habitants 16 3% 15 94%

Intercommunalité Non renseigné 6 1% - -

Total Intercommunalité 392 68% 308 80%

Total Services 575 100% 421 73%

2016 15

- Réseaux d’assainissement :

Le taux de renseignement initiale de la base SISPEA du 30 septembre 2015 pour l’année 2013 étant de 45%, un effort

important a du être fait pour faire remonter les données des départements de Seine-Maritime, de l’Eure et surtout

de la Manche.

Au total, les indicateurs de 117 services supplémentaires ont été renseignés dans la base SISPEA du 30 septembre

2015 grâce aux apports des syndicats départementaux, à une enquête ciblée auprès de services et au

complément des bases SISPEA 2014 et 2012.

Ainsi, le taux de renseignement de la base est passée de 45% à 60% avec un minimum de 45% pour chaque strate à

l’exception du département de la Manche atteignant 40% mais dont la multiplicité de petits services rend difficile la

remonté d’informations. Cependant, le taux de renseignement global s’élève à 79% lorsqu'il s’agit des habitants

desservis par ces services.

Cf. Annexes 4 et 5 : Questionnaires d’enquête

357 services ayant répondu dans la base SISPEA

31 services recueillis via les syndicats

départementaux

21 services recueillis via une enquête auprès de

collectivités

65 services recueillis via SISPEA 2014 et 2012

60%Soit 474 sur un total de 796 services

Bilan SISPEA assainissement collectif


Population Réelle Nombre total

de services

renseignés

pour l'étude

Taux de

renseignementType serviceMode de gestion

Classe pop adhérenteNombre de

services%

Commune Gestion déléguée Moins de 28 hab/km² 5 1% 4 80%

Commune Gestion déléguée Entre 28 et 89 hab/km² 52 7% 33 63%

Commune Gestion déléguée Plus de 89 hab/km² 97 12% 61 63%

Commune Gestion directe Moins de 28 hab/km² 84 11% 56 67%

Commune Gestion directe Entre 28 et 89 hab/km² 236 30% 110 47%

Commune Gestion directe Plus de 89 hab/km² 77 10% 38 49%

Commune Non renseigné 1 0% - -

Total Commune 552 69% 302 55%

Intercommunalité Gestion déléguée Moins de 200 habitants 1 0% - 0%



Intercommunalité Gestion déléguée Plus de 15 000 Habitants 23 3% 14 61%

Intercommunalité Gestion directe Moins de 200 habitants 1 0% - 0%



Intercommunalité Gestion directe Plus de 15 000 Habitants 14 2% 13 93%

Intercommunalité Non renseigné 4 1% - -

Total Intercommunalité 244 31% 172 70%

Total Services 796 100% 474 60%

2016

• Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées : Pourcentage d’abonnés raccordables et

raccordés au réseau d’assainissement, par rapport au nombre d’abonnés résidant en zone d’assainissement

collectif :

• Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 : Le prix au m3 est calculé pour une consommation annuelle de 120 m3

(référence INSEE). Fixé par les organismes publics, le prix dépend notamment de la nature et de la qualité de la

ressource en eau, des conditions géographiques, de la densité de population, du niveau de service choisi, de la

politique de renouvellement du service, des investissements réalisés et de leur financement.

Le réseau d’assainissement

Nombre d’abonnés raccordés X 100

Nombre potentiel d’abonnés de la zone relevant de l’assainissement collectif

16


Réseau d’eau potable

3. Définition des indicateurs utilisés dans l’étude

• Rendement : C'est le rapport entre le volume d'eau consommé par les usagers (particuliers, industriels) et le

service public (pour la gestion du dispositif d'eau potable) et le volume d'eau potable d'eau introduit dans le

réseau de distribution :

• Indice Linéaire de Pertes (ILP) en m3/km/jour : L'indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant à la

longueur des canalisations (hors branchements), les pertes par fuites sur le réseau de distribution.

• L’indice Linéaire de Consommation (ILC) en m3/km/jour : Ce ratio est utilisé pour caractériser les réseaux d’eau

potable selon le type rural, intermédiaire ou urbain

• Taux de renouvellement des réseaux : Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement moyen annuel

(calculé sur les 5 dernières années) du réseau d'eau potable par rapport à la longueur totale du réseau, hors

branchements.

• Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 : Le prix au m3 est calculé pour une consommation annuelle de 120 m3

(référence INSEE). Fixé par les organismes publics, le prix dépend notamment de la nature et de la qualité de la

ressource en eau, des conditions géographiques, de la densité de population, du niveau de service choisi, de la

politique de renouvellement du service, des investissements réalisés et de leur financement.

CF annexes 2 : définition des variables de l’eau potable

V comptabilisé + V consommé sans comptage + V services du réseau + V vendu en gros

V produit + V acheté en gros

(V produit + V acheté) -V vendu en gros - V comptabilisé - V consommé sans comptage - V service du réseau

Longueur du réseau de desserte

365 jours

V comptabilisé + V consommé sans comptage + V services du réseau + V vendu en gros


365 jours

(Longueur cumulée du linéaire de canalisations du réseau de desserte renouvelé au cours des 5 dernières années /5) X 100


2016 17

Rendement

Rendement ≥ 85%

70% + 0,2 ILC 65% + 0,2 ILC

Volume introduit

> 2 millions de m³

en zone de

répartition

des eaux

Rendement seuil à atteindre = résultat du

calcul

Oui

Oui

Non

Non

Extrait du décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics del’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable.Journal officiel, n°24 du 28 janvier 2012, pp. 177.

« Art. D. 213-74-1. − La majoration du taux de la redevance pour l’usage “alimentation en eau potable” est appliquée si le pland’actions mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n’est pas établidans les délais prescrits au V de l’article L. 213-10-9 lorsque le rendement du réseau de distribution d’eau calculé pour l’annéeprécédente ou, en cas de variations importantes des ventes d’eau, sur les trois dernières années, et exprimé en pour cent, estinférieur à 85 ou, lorsque cette valeur n’est pas atteinte, au résultat de la somme d’un terme fixe égal à 65 et du cinquième dela valeur de l’indice linéaire de consommation égal au rapport entre, d’une part, le volume moyen journalier consommé parles usagers et les besoins du service, augmenté des ventes d’eau à d’autres services, exprimé en mètres cubes, et, d’autrepart, le linéaire de réseaux hors branchements exprimé en kilomètres. Si les prélèvements réalisés sur des ressources faisantl’objet de règles de répartition sont supérieurs à 2 millions de m3/an, la valeur du terme fixe est égale à 70.« Le plan d’actions inclut un suivi annuel du rendement des réseaux de distribution d’eau, tenant compte des livraisons d’eaude l’année au titre de laquelle un taux de pertes en eau supérieur à la valeur mentionnée à l’alinéa précédent a étéconstaté. En application du plan d’actions, le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potabledéfini à l’article D. 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales est mis à jour en indiquant les secteurs ayant faitl’objet de recherches de pertes d’eau par des réseaux de distributions ainsi que les réparations effectuées. »

Le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 donne aux services une obligation de rendement pour chaque réseau

d’eau potable. Le point de départ est soit le rendement de l'année N, soit la moyenne des 3 rendements des 3

dernières années (pondérée avec la somme "produits + importé"), s'il y a eu de grandes variations de ventes

d'eau sur les 3 années N-2, N-1 et N (le choix entre les 2 relèvera de l'appréciation de l'agence de l'eau qui

instruira le dossier). Dans l’étude, le calcul est réalisé sur l’année 2011 uniquement.

Les services doivent atteindre un rendement de 85%. Dans le cas contraire, deux calculs du rendement seuil

doivent être appliqués selon le volume produit et acheté (=volume introduit) et la zone géographique du service.

Les Zones de Répartition des Eaux (ZRE) présentent une insuffisance des ressources en eau par rapport aux

besoins. Ainsi, pour les services qui gèrent un volume de plus de 2 millions de m³ en ZRE, le seuil est un peu plus

élevé.

Cette règlementation est entrée en vigueur pour l'exercice 2013 (donc 1ère instruction par les agences en 2014).

Quels calculs du rendement seuil à atteindre ?Graphique CERC d’après le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012

Rendement à atteindre = 85%


Calcul du rendement seuil d’un service selon le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012

2016 18


Consommation

rurale

(<10 m3/j/km)

Consommation

intermédiaire

(10 à 30 m3/j/km)

Consommation urbaine

(>30 m3/j/km)

Bon < 1,5 < 3 < 7

Acceptable 1,5 à 2,5 3 à 5 7 à 10

Médiocre 2,5 à 4 5 à 8 10 à 15

Mauvais > 4 > 8 > 15

ILP Primaire ( en m3/j/km)

Eléments d’appréciation et de classement de la performance du réseau en fonction del’indice linéaire de perte et de l’indice linéaire de consommation :

20162016 19

3. Résultats de l’étude sur

les réseaux d’eau potable

2016

3. Résultats de l’étude sur l'eau potable

20

575 services desservent près de 3,3 millions d’habitants en Normandie.

Ces services représentent 4,23% des services en France et 5,76% de la population desservie en

France. Les services d’eau potable normands desservent en moyenne une population plus

importante que la moyenne nationale avec des situations très contrastées selon les régions. En effet,

les services normands desservent en moyenne 5801 habitants contre 4660 habitants pour la

moyenne nationale.

On remarque un poids du nombre de services en organisation intercommunale en gestion déléguée

nettement plus important que la moyenne nationale.

A noter que des regroupements de services ont eu lieu début 2014, ayant pour effet d’augmenter le

nombre d’habitants par service.

1. Etat des lieux des services d’eau potable en 2013 en Normandie

Une organisation des services contrastée selon les régions.

*Source : INSEE

Gestion déléguée Gestion directe Non renseigné Gestion déléguée Gestion directe Non renseigné

Normandie 100 79 4 272 116 4

Répartition 17% 14% 1% 47% 20% 1%

France 2093 7321 135 2115 1839 92

Répartition 15% 54% 1% 16% 14% 1%

Source : Observatoire national des services d'eau et d'assainissement - Traitement CERHN octobre 2015

Organisation communale Organisation intercommunaleNombre de

serv ices 2013

Gestion déléguée Gestion directe Non renseigné Gestion déléguée Gestion directe Non renseigné

Normandie 278 803 86 561 911 1 740 192 1 228 393 641

Répartition 8% 3% 0% 52% 37% 0%

France 8 191 027 9 394 661 246 195 27 541 300 18 828 143 508 759

Répartition 13% 15% 0% 43% 29% 1%


Nombre

d'habitants

desserv is 2013

Organisation communale Organisation intercommunale

945

1 787

2 516

2 786

2 901

3 722

4 660

5 097

5 801

6 124

6 390

7 724

16 592

21 802

- 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000

Corse

Bourgogne-Franche-Comté

Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Centre-Val de Loire

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Auvergne-Rhône-Alpes

France

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

Normandie

Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Bretagne

Pays-de-la-Loire

Ile-de-France

Nombre moyen d'habitants desservis par service par régionSource : SISPEA 2013, Unité : Hab./service

2016


21

CALVADOS :

132 services

688 549 hab.

desservis

MANCHE :

110 services

511 830 hab.

desservis

ORNE :

105 services

296 459 hab.

desservis

EURE :

92 services

590 963 hab.

desservis

SEINE-MARITIME :

134 services

1 247 700 hab. desservis

Une organisation contrastée selon les départements Normands

Même si la population desservie dans l’Orne ne

pèse que 9% sur l’ensemble de la population

normande, le nombre de services d’eau

potable est important et représente 18% des

services normands, soit 105 services.

Sur l’ensemble des services normands, 32% sont

à l’échelle de la commune et 68% en

intercommunalité. Une majorité de services

(47%) sont organisés en gestion déléguée en

intercommunalité. Avec des variations pouvant

aller de 56% à 39% selon les départements.

Au niveau des communes, le choix entre

gestion déléguée et gestion directe est moins

marqué et très variable selon les territoires.

*Source : INSEE

Calvados

21%

Eure

18%

Manche

15%

Orne

9%

Seine-Maritime

37%

Répartition de la population desservie par les services

d'eau potable par département

Gestion déléguée Gestion directe Gestion déléguée Gestion directe

Calvados 23% 16% 48% 13% 100%

Eure 8% 14% 51% 28% 100%

Manche 23% 20% 39% 18% 100%

Orne 14% 18% 43% 25% 100%

Seine-Maritime 17% 4% 57% 22% 100%

Normandie 18% 14% 48% 21% 100%

Nombre de

serv ices 2013

Organisation intercommunaleOrganisation communaleTOTAL

(2 services dont le département n’est pas renseigné)

2016


22


Les graphiques ci-contre présentent

la valeur des rendements moyens et

des Indices Linéaires de Perte (ILP)

moyens pondérés et calculés à

partir des données présentes dans

SISPEA. Le taux de remplissage

moyen de la base SISPEA étant de

31%, il varie d’une région à une

autre (hors Normandie) entre 8%

(Ile-de-France) et 62% (Bretagne).

La Normandie présente un

rendement inférieur de 3 pts à la

moyenne nationale. Cependant

l’indice linéaire de perte est meilleur

que la moyenne nationale.

La région Ile-de-France présente un

ILP beaucoup plus élevé que la

moyenne directement liée à sa

forte densité de population et à son

réseau très dense.

Par extrapolation des volumes

renseignés dans SISPEA 2013, les

pertes d’eau potable en France

sont évaluées à près de 1,5 milliard

de m3. Cette valeur reste très

approximative étant donné le risque

d’erreur important dans le calcul

des volumes extrapolés.

Des pertes d’eau proches de la moyenne nationale

Le réseau d’eau potable

Un patrimoine de canalisations d’eau potable estimé à 1 050 000 km en France *

En Normandie, on estime ce patrimoine à 65 000 km de réseaux, soit 6,2% du patrimoine national.

*Source : Canalisateurs de France







Centre-Val de Loire

Normandie


France

Pays-de-la-Loire

Bretagne

Ile-de-France

65%

74%

77%

78%

78%

78%

80%

80%

80%

83%

87%

88%

90%

Rendement moyen par région(Sur la base des données renseignées dans SISPEA 2013)

Bretagne

Pays-de-la-Loire

Centre-Val de Loire

Normandie





France




Ile-de-France

1,5

1,7

2,0

2,4

2,6

3,4

4,2

4,3

4,5

4,8

4,9

13,3

13,4

Indice Linéaire de Perte moyen par région(Sur la base des données renseignées dans SISPEA 2013)

2016


23

Les pertes d’eau potable en

Normandie correspondent à un peu

plus de 60 millions de m3 en 2013, soit

19,8% du volume introduit dans le

réseau.

A noter que les pertes sont calculées à

la fois sur les volumes facturés aux

abonnés mais aussi sur les volumes

consommés sans comptage (les essais

de poteaux incendie par exemple) et

les volumes de services. La part de ces

deux derniers volumes est cependant

marginale avec 2% du volume

consommé et vendu.

Le rendement moyen en Normandie

est estimé à 80,2%. L’intervalle de

confiance associé à celui-ci nous

indique, avec un degré de confiance

de 0,95, que le rendement des services

serait compris entre 79% et 81,4%.

L’indice linéaire de pertes en réseau

est estimé en Normandie à 2,43

m3/km/jour. Avec un degré de

confiance de 0,95, il se trouverait dans

une fourchette allant de 2,21 à 2,65.

Seuls 40 services sur les 421 dépassent

un ILP de 5 m3/km/jour.

61 millions de m³ de pertes

Rendement moyen des

réseaux : 80,2%

L’indice linéaire de pertes en réseau : 2,43 m³/km/jour

Taux moyen de renouvellement du réseau :

0,47% du réseau renouvelé par an depuis 5 ans

Des pertes d’eau potable estimées à 19,8% en Normandie

Le décret n°2012-97 du 27 janvier

2012 donne aux services une

obligation de rendement pour

chaque réseau d’eau potable de

85%. En cas de non atteinte, un seuil

est recalculé en fonction des

caractéristiques du service (cf. page

17).

Définition des volumes : Voir annexe 2 p.55

Volume introduit (produit et acheté) 308 millions de m3

Volume consommé ou vendu 247 millions de m3

Pertes d'eau potable 61 mi l l ions de m3

Les volumes d'eau potable estimés par an en Normandie

Volume consommé ou vendu247,5 Millions de m3

80,2%

Pertes d'eau potable 61,3 millions de m3

19,8%

Part des pertes d'eau potable dans le volume introduit dans les réseaux en Normandie

Rendement du réseau d'eau potable

Rendement moyen 80,2% ± 1,16 pts

Rendement minimum 36,0%

Rendement maximum 99,9%

Indice linéraire de pertes en réseau (m3/km/jour)

ILP moyen 2,43 ± 0,22 pts

ILP minimum 0,0

ILP maximum 23,8

Taux moyen de renouvellement du réseau (%)

Taux moyen de renouvellement moyen 0,47% ± 0,29 pts

Taux moyen de renouvellement minimum 0,0%

Taux moyen de renouvellement maximum 3,5%

2016


24

La performance des réseaux selon l’organisation et le type de gestion des services

3,73 3,44

3,18

1,91

-

0,50

1,00

1,50

2,00

2,50

3,00

3,50

4,00

Gestion

directe

Gestion

déléguée

Gestion

directe

Gestion

déléguée

Commune Intercommunalité

ILP

(m

3/k

m/j

ou

r)

Indices linéaires de perte moyens selon l'organisation

des services

79%

83%

76%

82%

72%

74%

76%

78%

80%

82%

84%

Gestion

directe

Gestion

déléguée

Gestion

directe

Gestion

déléguée


Re

nd

em

en

t

Rendements moyens selon l'organisation des services

Les principaux indicateurs de performance des réseaux d’eau potable, que sont le rendement et l’Indice

Linéaire de Pertes (ILP), varient selon le type de collectivité territoriale.

CommunesOrganisations

intercommunalesTotal

302 932 1 348 998 1 651 929

42 22 24

82% 80% 80%

3,54 2,30 2,43

0,74% 0,44% 0,47%

Analyse des performances du réseau d'eau potable

selon le type de collectivité territoriale

Taux de renouvellement moyen

ILP Moyen

Rendement moyen

Densité (Abonnés/km de réseau)

Nombre d'abonnés aux services

Gestion directe Gestion déléguée Total

587 709 1 064 220 1 651 929

27 22 24

77% 82% 80%

3,24 2,06 2,43

0,51% 0,45% 0,47%Taux de renouvellement

Analyse des performances du réseau d'eau potable selon le

type de gestionNombre d'abonnés aux services

Densité (Abonnés/km de réseau)

Rendement moyen

ILP Moyen

2016


25

L’indice linéaire de perte en réseau et la densité sont fortement corrélés. En effet, plus le réseau est

dense, plus l’ILP est élevé. La taille des bulles représente le volume perdu par service. Les ILP sont

également corrélés avec des volumes d’eau perdues plus importants.

L’augmentation des branchements liée à la densification du réseau va avoir pour effet de multiplier les

risques de fuites. Les services urbains vont donc avoir tendance à présenter un indice linéaire de pertes

plus fort mais un rendement meilleur, d’où l’intérêt de combiner ces deux indicateurs pour obtenir une

meilleure estimation de la performance d’un réseau.

y = 0,0792x + 0,332

0

5

10

15

20

0 20 40 60 80 100 120 140

Ind

ice

Lin

éa

ire

de

Pe

rte

(m

3/k

m/j

ou

r)

Densité (abonné/km de réseau)

Comparaison de la densité et de l'ILP selon les différents services d'eau potable de

Normandie

2016


26

Classement des services selon l’ILP

Les services en gestion déléguée ont globalement un ILP inférieur quelle que soit la typologie (rural,

urbain, intermédiaire). 32% des services en zone intermédiaire et en gestion directe ont un ILP

supérieur à 8 m3/km/jour. 17% des services urbains en gestion directe ont un ILP supérieur à 15

m3/km/jour.

Classement des services selon l’atteinte ou non du rendement seuil *

Même constat que pour l’ILP, le rendement est globalement supérieur pour les services en gestion

déléguée. Seuls 3% des services en zone intermédiaire n’atteignent pas le seuil réglementaire et 10%

pour les services ruraux. Tous les services urbains atteignent au moins le seuil recalculé dont une

grande partie le seuil de 85%.

* Cf. définition réglementaire des rendements p.16

2016


27

Quel impact du renouvellement des canalisations sur les performances ? *

Cet indicateur, renseigné par les services, est à prendre avec précaution. En effet, la valeur

demandée dans SISPEA est la longueur de réseau renouvelée sur les cinq dernières années. Cette

valeur sert ensuite à calculer le taux de renouvellement moyen annuel des réseaux. Un service peut

avoir effectué des travaux d’entretien et de résorption de fuites juste avant cette période.

Ci-dessous, le croisement entre l’ILP et le taux de renouvellement aboutit au même résultat:

*Analyses effectuées sur 295 services ayant répondu à cet indicateur

** Cf. définition réglementaire des rendements p.16

2016


28

Quel est le prix de l’eau potable ? *

De fortes disparités de prix du service d’eau potable selon l’organisation des services

Le prix moyen de l’eau de l’échantillon extrapolé à l’ensemble des services est de 1,70 €HT /m3 avec

une marge d’erreur de 0,06 pour un indice de confiance de 0,95. Le coût moyen de l’eau potable en

Normandie est donc compris dans une fourchette allant de 1,64 à 1,76 €HT/m3.

Les taxes, qui comprennent la TVA et les diverses redevances, n’ont pas été prises en compte dans

l’analyse afin d’obtenir des résultats comparables entre eux. En effet, le montant des taxes et

redevances peut être très variable d’un service à un autre.

Le coût annuel moyen d’une facture d’eau potable a été calculé pour une consommation

moyenne de 80m3/abonné correspondant davantage à la réalité que la base de 120m3

actuellement utilisée sur les factures. Ainsi le coût moyen de l’eau potable en Normandie est de

135,71€ HT par an et par abonné sur la base d’une consommation de 80m3 et de 203,57€HT sur la

base d’une consommation de 120m3.

La part fixe correspond à l’abonnement annuel au service et doit être inférieure à 40% du montant

de la facture hors taxes. Elle est un peu plus élevée dans les services en gestion déléguée que dans

les services en gestion directe avec une moyenne de 26% du montant de la facture HT.

Sur le graphique ci-dessous, le mode de gestion et d’organisation des services semble avoir une

influence sur ces deux paramètres. Les services communaux en gestion directe ont un coût moyen

HT plus bas que la moyenne (1,35 €HT/m3). Inversement les services intercommunaux en gestion

déléguée ont un coût de l’eau potable plus élevé (1,76 €HT/m3).

Résultats pondérés en fonction du nombre d’abonnés et extrapolés au niveau régional

Gestion

directe

Gestion

déléguée

Gestion

directe

Gestion

déléguée

Coût €/m3 HT 1,35 1 ,48 1 ,71 1 ,76 1 ,70

Coût annuel d'une facture de 80m3 (€/an) 107,98 118,04 136,59 141,13 135,71

Dont part fixe (€/an) 21,04 26,90 27,67 36,27 31,77

% part fixe 19% 23% 20% 26% 23%

Coût annuel d'une facture de 120m3 161,96 177,06 204,89 211,70 203,57

TOTAL


2016


29


Rendement par département

Une extrapolation a permis d’obtenir des résultats représentatifs au niveau départemental.

Les deux départements ayant l’ILP le plus faible (la Manche et l’Orne) ont également une faible densité

linéaire d’abonnés, ces deux indicateurs étant fortement corrélés (cf. graphique page 25).

Pertes d’eau potable

Volume d’eau consommé et vendu

Eure 74%

Manche 83%

Seine-Maritime78%

Calvados86%

Orne 81%

Les indicateurs de performance par département

Calvados Eure Manche Orne Seine-Mari time Normandie

Nombre d'abonnés aux

services320 115 300 678 282 278 199 580 549 278 1 651 929

Densité par abonné

(Abonné/km de réseau)24 25 18 14 42 24

Rendement moyen 86,2% 73,9% 83,2% 80,7% 77,9% 80,2%

ILP Moyen 2,02 3 ,63 1 ,36 1 ,16 4 ,42 2 ,43

Taux de

renouvel lement0 ,7% 0,3% 0,7% 0,2% 0,4% 0,5%

Pertes d'eau

potable (m3) 10 022 985 16 184 506 7 781 677 6 225 673 21 060 386 61 275 227

2016

3. Résultats de l’étude

30

Un prix de l’eau potable variant entre 1,52€HT/m3 et 1,93€HT/m3 selon la localisation

On observe une forte disparité du prix de l’eau potable entre les départements mais également

entre les services. La part fixe fluctue elle aussi de façon importante d’un département à un autre

entre 17% pour l’Eure et 30% pour l’Orne.

Le coût de l’eau potable par département

Le graphique ci-dessous montre qu’il n’y a aucune corrélation entre le prix de l’eau et le taux de

renouvellement des réseaux selon la localisation.

1,55 1,40

1,70 1,66

1,97 1,88 1,80 1,72 1,70 1,61 1,72 1,66

-

0,50

1,00

1,50

2,00

2,50

Gestion

déléguée

Gestion

directe

Gestion

déléguée

Gestion

directe

Gestion

déléguée

Gestion

directe

Gestion

déléguée

Gestion

directe

Gestion

déléguée

Gestion

directe

Gestion

déléguée

Gestion

directe

Calvados Eure Manche Orne Seine-Maritime Normandie

€H

T/m

3

Distinction des prix de l’eau potable par département et par mode de gestion du service d'eau

potable

Calvados Eure Manche OrneSeine-

MaritimeNormandie

Coût €/m3 HT 1,52 1 ,69 1 ,93 1 ,79 1 ,66 1 ,70

Coût annuel d'une facture de

80m3 (€/an) 121,49 134,86 154,49 142,87 132,62 135,71

Dont part fixe (€/an) 34,53 23,43 42,18 43,05 25,25 31,77

% part fixe 28% 17% 27% 30% 19% 23%

Coût annuel d'une facture de

120m3 (€/an) 182,23 202,30 231,74 214,31 198,92 203,57


2016


31

4. Caractérisation et typologie des services

Le graphique à bulles ci-dessus est divisé en 4 cadrans au niveaudes moyennes régionales du rendement et de l’indice linéaire deperte (ILP). Chaque bulle représente un service et sa taillecorrespond au volume d’eau potable perdu.

2016


32

Le graphique ci-dessous permet de caractériser les services de chaque cadran en fonction de la

localisation en milieu rural, urbain ou intermédiaire.

La quasi-totalité des services du cadran n°3 se situent en milieu rural alors que ceux appartenant au

cadran n°2 sont davantage en milieu périurbain, voire urbain.

Le cadran n°1 compte quasiment autant de services urbains ou périurbains que de services ruraux.

Enfin les caractéristiques du cadran n°4 sont proches de la moyenne régionale.

Zoom sur les caractéristiques des services de chacun des quatre cadrans

La majorité des pertes d’eau potable de la région (56%) sont localisées dans les services du cadran

n°1 bien que ces services ne représentent que 23% de l’échantillon global et 22% des canalisations

d’eau potable. Par ailleurs, le nombre important d’habitants desservis par ces services nous indique

qu’il s’agit plutôt de services desservant des grandes collectivités.

A l’inverse, les services du cadran n°4 comptabilisent 35% des canalisations d’eau potable pour

seulement 14% des volumes d’eau perdus. Le nombre de services est cette fois-ci important par

rapport au nombre d’habitants desservis. Il s’agit donc davantage de services desservant des petites

collectivités en milieu à majorité rural.

2016

Commune Gestion directe

14%

Commune Gestion déléguée

4%

Intercommunalité Gestion directe

16%Intercommunalité Gestion déléguée

66%

R é p a r t i t i o n d e s s e r v i c e s p a r t y p e d e g e s t i o n

e t d ' o r g a n i s a t i o n


33

Les services du cadran n°3 :

Les 111 services du cadran n°3 ont un rendement

inférieur à la moyenne et un ILP inférieur à la

moyenne. Il peuvent être qualifiés de services

« ruraux ».

Ces services présentent un patrimoine de réseau

important (34% des réseaux) pour une population

faible. En effet, 99% de ces services sont localisés

dans des zones « rurales » d’après leur indice linéaire

de consommation, ce qui explique la faible valeur de

l’ILP pour un rendement médiocre.

Tous ces services ont des performances acceptables

ou bonnes selon la classification de l’ILP.

70% de ces services ont opté pour une délégation du

service d’eau potable. Parmi eux, une grande

majorité est organisée en intercommunalité.

Chiffres clés :

• Rendement : 75%

• ILP : 1,21 m3/km/jour

• 7,87 millions de m3 perdus

Chiffres clés :

• Rendement : 85%




(L’analyse porte sur 111 services, 0,44 million d’habitants, 18 200 km de réseau)


Les 44 services du cadran n°2 ont un rendement

supérieur à la moyenne et un ILP supérieur à la

moyenne. Il peuvent être qualifiés de services

« urbains ou semi-urbains ».

Ils ont un patrimoine en linéaire de réseau faible (9%)

pour une population importante. En effet, 81% des

services sont en zone « urbaine » ou « intermédiaire »,

ce qui implique un mauvais ILP et un bon rendement.

23% des services ont des performances mauvaises ou

médiocres selon la classification des ILP.

La part des services de type « urbain » organisés en

commune est plus importante que pour les services

de type « rural » (46% contre 18%) mais ce sont

souvent des communes de taille plus importante.

Commune Gestion directe

19%

Commune Gestion déléguée

27%Intercommunalité Gestion directe

15%

Intercommunalité Gestion déléguée

39%

R é p a r t i t i o n d e s s e r v i c e s p a r t y p e d e

g e s t i o n e t d ' o r g a n i s a t i o n

Bon; 70%

Acceptable; 30%

C l a s s i f i c a t i o n d e s s e r v i c e s s e l o n l e u r p e r f o r m a n c e

Bon; 36%

Acceptable; 41%

Médiocre; 16%

Mauvais; 7%

C l a s s i f i c a t i o n d e s s e r v i c e s s e l o n l e u r p e r f o r m a n c e

2016

Commune

27%

Intercommunalité

73%

R é p a r t i t i o n d e s s e r v i c e s p a r t y p e

d ' o r g a n i s a t i o n e t m o d e d e g e s t i o n

Commune

27%

Intercommunalité

73%

R é p a r t i t i o n d e s s e r v i c e s p a r t y p e

d ' o r g a n i s a t i o n e t m o d e d e g e s t i o n


34


Gestion

déléguée

59%

Gestion

directe

41%



Dans les deux cas ci-dessus (cadran n°1 et cadran n°4), l’organisation en intercommunalité à gestion

déléguée est prépondérante.

Cependant, davantage de services ont choisi de déléguer la production et la distribution d’eau potable

à un prestataire externe parmi les services performants (73%) que pour les services non performants( 59%).

Gestion déléguée

73%

Gestion

directe

27%

Chiffres clés :

• Rendement : 73%


• 27 millions de m3 perdus


Chiffres clés :

• Rendement : 91%



Commune gestion

déléguée

14%

Commune gestion

directe

13%

Intercommunalité

gestion directe

28%

Intercommunalité

gestion déléguée

45%

R é p a r t i t i o n d e s s e r v i c e s p a r t y p e d e


Commune gestion

déléguée

Commune gestion

directe

8%

Intercommunalité

gestion directe

19%

Intercommunalité

gestion déléguée

54%

R é p a r t i t i o n d e s s e r v i c e s p a r m o d e d e


Les 94 services de ce cadran ont un rendement inférieur à lamoyenne et un indice linéaire de perte supérieur à lamoyenne régionale. Ils peuvent être qualifiés de services« non performants ».73% de ces services sont classés comme ayant uneperformance mauvaise ou médiocre selon leur ILP.

Les 159 services de ce cadran ont un rendement supérieur àla moyenne et un indice linéaire de perte inférieur à lamoyenne. Ils peuvent être qualifiés de services« performants ».100% de ces services ont des performances acceptables(11%) ou bonnes (89%) selon leur ILP.

Ils représentent 23% des services de l’échantillon et concentrent 56% des pertes d’eau et seulement22% du patrimoine de canalisations. La moitié de ces services est de type rural.

Ils regroupent 39% des services et 35% des canalisations pour seulement 16% des habitants. Lamajorité de ces services (73%) est de type rural.

2016

M€

500 M€

1000 M€

1500 M€

2000 M€

Année

inconnue

Avant 1960 1 960 1 970 1 980 1 990 2 000 2 010

Va

leu

r p

atr

imo

nia

le

Année de pose

Valeur patrimoniale estimée des réseaux d'eau potable

selon la période de pose et le matériauSource : Estimation CERC Normandie/Enquête CERHN

Réseaux en métal Réseaux en ciment Réseaux en plastique

0

5 000 000

10 000 000

15 000 000

20 000 000

25 000 000

Année

inconnue

Avant

1960

1 960 1 970 1 980 1 990 2 000 2 010

Lon

gu

eu

r d

e r

ése

au

x (

m)

Année de pose

Estimation du réseau selon la période de pose et le matériauSource : Estimation CERC Normandie / Enquête CERHN

Plastique Métal Ciment Inconnu

Le réseau d’eau potable constitue un patrimoine historique souvent méconnu mais d’une valeur

considérable à neuf. La connaissance en totalité de ce patrimoine est une opération nécessaire pour

bien élaborer la stratégie de son renouvellement. En effet, aujourd’hui, une majeure partie de ce

patrimoine atteint un stade de vieillissement.

La stratégie de gestion patrimoniale doit être basée sur une connaissance des réseaux à travers un

inventaire de ceux-ci ainsi que sur les indicateurs de performance et de suivi.

Les estimations suivantes se basent sur l’extrapolation des résultats d’une enquête auprès d’un

échantillon représentatif de services en fonction du type de gestion et de la population du service.

L’échantillon est composé de 60 services, comptabilisant 9 372 km de réseau (soit 14% du réseau

normand). Les extrapolations à l’ensemble du réseau pourraient être approfondies par un échantillon

plus conséquent.

A noter que :

10% des réseaux de l’échantillon ont une date de pose inconnue,

2% des réseaux de ces services ont des caractéristiques inconnues en termes de matériaux.

La majeure partie des réseaux d’eau potable a été posée dans les années 60 et 70, soit 56% des

réseaux. 16% des réseaux datent d’avant 1960.

La valeur patrimoniale du réseau ci-dessus est estimée à partir de coûts moyens des conduites selon le

diamètre et le matériau de la conduite. Le coût des conduites d’eau potable est proportionnel au

diamètre de celles-ci (cf. annexe 7).

Sur cette base, la valeur patrimoniale du réseau normand est estimée à 6,2 Md€, dont 3,8 Md€ pour les

canalisations en plastique, 2,3 Md€ pour les canalisations en métal et 0,2 Md€ pour les canalisations en

ciment.


35

5. Analyse qualitative de la valeur patrimoniale des réseaux d’eau potable

Valeur patrimoniale estimée

2016


36

Projection des besoins en renouvellement des réseaux dans les décennies à venir

Cf. annexe 6 : Questionnaire d’enquête sur le descriptif détaillé des réseaux d’eau potable

Cf. annexe 7 : Bordereau de prix en coût unitaire des conduites d'eau potable

La durée de vie moyenne des conduites varie selon le type de matériau.

La projection en besoin de renouvellement des réseaux tient compte des

durées de vie moyennes du tableau ci-contre :

Etablies à partir des dates de pose et des durées de vie techniques des matériaux, les prévisions

de renouvellement des conduites ci-dessous montrent que :

16% des canalisations sont à renouveler avant 2020,

Un pic important de renouvellement (29% des canalisations) serait à effectuer entre

2020 et 2029, puis entre 2030 et 2039 (33%).

Ces besoins en renouvellement vont représenter un vrai défi pour les services dans les années à

venir afin de :

- Assurer la pérennité économique et de garantir une capacité d’investissement suffisante

sans reporter les coûts sur les générations futures,

- Assurer un accès à l’eau pour tous dans des conditions économiquement acceptables,

- Respecter les exigences réglementaires et obtenir la performance globale du réseau.

MatériauDurée de v ie

(années)

Plastique 60

Métal 70

Ciment 50

0

5 000 000

10 000 000

15 000 000

20 000 000

25 000 000

Avant 2010 2010 2020 2030 2040 2050 2060 2070 2080

Lon

gu

eu

rs d

e r

ése

au

x

(mè

tre

)

Estimation des besoins en renouvellement en longueur de réseauSource : Estimation CERC Normandie / Enquête CERHN

Plastique Métal Ciment Inconnu

M€200 M€400 M€600 M€800 M€

1000 M€1200 M€1400 M€1600 M€1800 M€2000 M€

Avant

2010

2010 2020 2030 2040 2050 2060 2070 2080Mo

nta

nts

de

s c

an

alis

atio

ns

à

ren

ou

ve

ler

(M€

)

Année de pose

Estimation du coût de renouvellement des réseaux en NormandieSource : Estimation CERC Normandie / Enquête CERHN

Métal Ciment Plastique

20162016 37

4. Résultats de l’étude sur

les réseaux

d’assainissement collectif

2016

4. Résultats de l’étude sur l'assainissement collectif

38

796 services desservent près de 2,97 millions d’habitants en Normandie.

Ces services représentent 4,66% des services en France et 4,77% de la population desservie en

France. Les services d’assainissement Normands desservent en moyenne une population légèrement

supérieure à la moyenne nationale avec des situations très contrastées selon les régions. En

moyenne, en France, un service dessert 3553 habitants, soit très légèrement moins qu’en Normandie

où cette moyenne est de 3739 habitants.

1. Etat des lieux des services d’assainissement en 2013 en Normandie

Une organisation des services contrastée selon les régions.

*Source : INSEE

Gestion

déléguée

Gestion

directeNon renseigné

Gestion

déléguée

Gestion


Normandie 154 397 1 141 100 3

Répartition 19% 50% 0% 18% 13% 0%

France 2594 11525 205 1216 1398 71

Répartition 15% 68% 1% 7% 8% 0%


Nombre de

serv ices 2013


Gestion

déléguée

Gestion


Gestion

déléguée

Gestion


Normandie 259 925 339 013 118 1 342 034 1 025 391 9 633

Répartition 9% 11% 0% 45% 34% 0%

France 7 294 705 11 858 212 264 363 18 813 698 23 565 522 546 413

Répartition 12% 19% 0% 30% 38% 1%


Nombre

d'habitants

desserv is 2013


1 018

1 188

2 260

2 531

2 557

3 041

3 153

3 383

3 433

3 553

3 739

6 075

9 952

15 202

- 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000 14 000 16 000

Corse




Centre-Val de Loire

Pays-de-la-Loire


Bretagne


France

Normandie

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Nord-Pas-de-Calais - Picardie

Ile-de-France

Nombre moyen d'habitants desservis par services par régionSource : SISPEA 2013

2016


39

50% des services d’assainissement

collectif sont des communes en

gestion directe

Contrairement à l’eau potable, les

services d’assainissement collectif sont,

dans 1 cas sur 2, gérés directement

par la commune. Ces services sont

généralement très morcelés et sur de

petits territoires ce qui explique la

difficulté de faire remonter

l’information.

A contrario, les services

d’assainissement collectif en gestion

déléguée représentent 37% des

services en Normandie et 39% en

France.

Une prépondérance de communes en gestion directe

Commune en

gestion

déléguée

19%

Commune en

gestion

directe

50%

Intercommunalité en

gestion déléguée

18%

Intercommunalité

en gestion directe

13%

Répartition des services Normands selon

l'organisation et le type de gestion

0% 20% 40% 60% 80% 100%

Moins de 200 Habitants

Entre 200 et 2000 habitants

Entre 2000 et 15000

habitants

Plus de 15000 habitants

Répartition des services par mode de gestion et par taille de

population

Commune en gestion déléguée Commune en gestion directe

Intercommunalité en gestion déléguée Intercommunalité en gestion directe

La grande majorité des services (69%) desservent entre 200 et 2000 habitants

Ces services de faible population sont à 84% des organisations communales dont 75% sont gérées

en directe. Plus la population des services augmente, plus il y a de services en gestion déléguée

organisés en intercommunalité.

Nombre de services en %

5%

23%

69%

3%

*Source : INSEE

2016


40

Typologie des réseaux d’assainissement collectif *

On compte 370 000 km de réseaux d’assainissement collectif en France**

Le réseau normand est estimé à 19 000 km, soit 5,2% du patrimoine Français. La majeure partie des

réseaux est de type séparatif (89% des longueurs de canalisations), le reste étant de type unitaire

(11% des longueurs de réseau).

97% des foyers du territoire sont raccordés à l’un de ces réseaux. Les 3% restants sont raccordés de

façon individuelle à un système d’assainissement non collectif. Ces solutions sont préconisées en

milieu rural pour des habitations isolées.


* Résultats issus de l’extrapolation des chiffres de l’échantillon

On distingue deux types de réseaux d’assainissement collectif :

Séparatif : Système d’évacuation composé de collecteurs d’eaux pluviales et d’eaux

usées domestiques séparés. Ce système permet d’éviter de surcharger la station de

traitement des eaux usées en cas de forte pluie.

Unitaire : Ensemble de collecteurs qui véhiculent en mélange les eaux pluviales et les eaux

usées domestiques pour les diriger vers la station d’épuration.

Certains réseaux peuvent présenter les deux types, ce sont les réseaux mixtes.

**Source : Canalisateurs de France

Mixte

13%

Séparatif

84%

Unitaire

3%

Répartition des services d'assainissement

collectif selon le type de réseau

84% des services normands ont un réseau exclusivement séparatif, 3% un réseau unitaire et 13%

possèdent les deux types de réseaux.

Par déduction, le nombre de logements raccordés à un système d’assainissement non collectif est

d’environ 60 000 en Normandie.

Les services en gestion directe ont des taux de desserte un peu plus important que pour les services

en gestion déléguée.

97%

95%

98%

95%

97%

Gestiondirecte

Gestiondéléguée

Gestiondirecte

Gestiondéléguée

Commune Intercommunalité Moyenne

Taux de desserte des réseaux d'assainissement collectif selon le mode de gestion et l'organisation du service

2016


41

Quel est le prix du service d’assainissement collectif ? *

Des disparités de prix du service d’assainissement collectif selon le type de gestion

Le prix moyen de l’assainissement collectif en Normandie est de 2,02 €HT /m3 avec une marge

d’erreur de 0,19 pour un indice de confiance de 0,95. Le prix moyen de l’assainissement en

Normandie est donc compris dans une fourchette allant de 1,83 à 2,21 €HT/m3.

Les taxes, qui comprennent la TVA et les diverses redevances, n’ont pas été prises en compte dans

l’analyse afin d’obtenir des résultats comparables entre eux. En effet, le montant des taxes et

redevances peut être très variable d’un service à un autre.

La part fixe moyenne est de 14% du montant total de la facture hors taxes, soit moins que pour les

services d’eau potable (23%). Cette part fixe est très variable selon le type de service où elle oscille

entre 9% pour les intercommunalités en gestion directe et 19% pour les communes en gestion directe.

2,01

2,31

1,84

2,12

-

0,50

1,00

1,50

2,00

2,50

Gestion directe Gestion déléguée Gestion directe Gestion déléguée


€H

T/m

3

Coût moyen du service d'assainissement par type d'organisation et mode

de gestion

*Résultats pondérés en fonction du nombre d’abonnés et extrapolés au niveau régional

Gestion

directe

Gestion

déléguée

Gestion

directe

Gestion

déléguée

Coût €/m3 HT 2 ,01 2 ,31 1 ,84 2 ,12 2 ,02

Coût annuel d'une

facture de 80m3 (€/an) 160,62 185,13 147,58 169,34 161,49

Dont part fixe (€/an) 29,72 32,62 13,27 24,41 22,29

% part fixe 19% 18% 9% 14% 14%

Coût annuel d'une

facture de 120m3 (€/an) 160,62 185,13 147,58 169,34 161,49


TOTAL

2016


42


*Une extrapolation a permis d’obtenir des résultats représentatifs au niveau départemental

La Seine-Maritime et le Calvados sont les départements qui possèdent le plus gros patrimoine de

réseaux d’assainissement collectif mais la typologie est différente.

A noter que 4% des réseaux du Calvados sont unitaires contre 19% en Seine-Maritime.

Eure 85%

Manche 90%

Seine-Maritime81%

Calvados96%

Orne 96%

Typologie des réseaux d’assainissement collectif par département *

Part du réseau de type séparatif

Linéaire de réseau unitaire

Linéaire de réseau séparatif

Longueurs de réseau

d'assainissement collectif Calvados Eure Manche Orne

Seine-

Maritime Normandie

Réseau séparatif 4 473 2 613 3 424 2 426 4 239 17 174

% du total 96% 85% 90% 96% 81% 89%

Réseau unitaire 164 471 368 95 977 2 075

% du total 4% 15% 10% 4% 19% 11%

TOTAL 4 637 3 084 3 792 2 521 5 216 19 250

2016 43

*Une pondération à partir du nombre d’abonnés puis une extrapolation ont permis d’obtenir des résultats représentatifs au

niveau départemental

Le prix du service d’assainissement collectif par département *

De fortes disparités de prix du service d’assainissement collectif selon les départements

D’un département à un autre, le coût au m3 hors taxes du service d’assainissement collectif varie

entre 1,90€HT/m3 et 2,43€HT/m3. Ainsi le coût moyen de l’assainissement collectif pour un foyer

consommant 80 m3/an est de 161,49€ auquel il faut rajouter les taxes et redevances.

La part fixe liée à l’abonnement au service est de 14% en moyenne du prix total hors taxes. Elle varie

entre 10% et 20% selon les départements.

-

0,50

1,00

1,50

2,00

2,50

Gestion

déléguée

Gestion

directe

Gestion

déléguée

Gestion

directe

Gestion

déléguée

Gestion

directe

Gestion

déléguée

Gestion

directe

Gestion

déléguée

Gestion

directe

Gestion

déléguée

Gestion

directe

Calvados Eure Manche Orne Seine-Maritime Normandie

2,14

1,69

1,97

2,26 2,27

1,78

2,20

1,83

2,45 2,41

2,18

1,90

€H

T/m

3

Distinction des coûts par département et par mode de gestion du service d'assainissement collectif

Calvados Eure Manche Orne Seine-

Maritime Normandie

Coût €/m3 HT 1 ,90 2 ,13 1 ,97 1 ,91 2 ,43 2 ,02

Coût annuel d'une facture

de 80m3 (€/an) 151,85 170,15 157,76 152,44 194,65 161,49

Dont part fixe (€/an) 20,36 17,75 24,71 30,70 22,90 22,29

% part fixe 13% 10% 16% 20% 12% 14%

Coût annuel d'une facture

de 120m3 (€/an) 227,78 255,23 236,64 228,65 291,98 242,24


20162016 44

5. Conclusion

2016

5. Conclusion

45

Pourquoi une telle étude?

Les objectifs de l’étude étaient les suivants:

Evaluer les pertes d’eau potable sur les réseaux Normands

Estimer la valeur patrimoniale de ces réseaux Connaître les principaux indicateurs de performance des réseaux pour le territoire Normand

Aucune étude similaire n’avait été réalisée à l’échelle Normande et à partir de données récentes.

Rappel Périmètre de l’étude : l’étude a été menée à l’échelle de la nouvelle région Normandie.

Les 5 départements sont représentés (Calvados, Manche, Orne, Seine-Maritime, Eure)• 73% des services d’eau sont représentés (par les compléments apportés à la base SISPEA 2013-2014, grâce aux syndicats

départementaux et à l’enquête directe auprès des services).

• 60% des services d’assainissement sont représentés (par les compléments apportés à la base SISPEA 2013-2014, grâce aux

syndicats départementaux et à l’enquête directe auprès des services).

I. Patrimoine et organisation des services

Organisation des services

Patrimoine

La longueur totale de réseaux d’eau est estimée à 84 000 km.

65 000 km de réseaux d’eau potable

19 000 km de réseaux d’assainissement

A titre de comparaison, le linéaire de routes en Normandie représente 68 000 km.Le linéaire de lignes ferroviaires régionales représente 1500 km.

575 services d’eau potable desservent 3,3 millions d’habitants.796 services d’assainissement desservent 2,97 millions d’habitants.

Valeur estimée des réseaux d’eau potable en Normandie: 6,2 milliards d’euros, soit 1 880 €/habitant.

La majeure partie, 48%, de ces canalisations d’eau potable a été posée avant 1970.

Services d’eau potable par département

Les services d’eau potable Normands au moment de l’étude sont majoritairement organisés enintercommunalité et en gestion déléguée. Ce n’est pas le cas de la tendance nationale, où la gestion

communale directe a prévalu pour l’eau potable.A l’inverse, les services d’assainissement Normands sont historiquement gérés directement par les

communes, dans 1 cas sur 2.

2016

5. Conclusion

46

Des performances variables selon le type d’organisation et de gestion

II. Principaux résultats : performance des réseaux d’eau potable

Prix de l’eau

Le prix moyen de l’eau en Normandie est de 3,72€/m3, couvrant la fourniture d’eau potable et le traitement

de l’eau usée, hors taxes et redevances.

Les principaux indicateurs de performance des réseaux d’eau potable sont les suivants :

Le rendement : c'est le rapport entre le volume d'eau consommé par les usagers (particuliers, industriels)

et le service public (pour la gestion du dispositif d'eau potable) et le volume d'eau potable d'eauintroduit dans le réseau de distribution.

L’indice linéaire de pertes, en m3/km/jour : évalue, en les rapportant à la longueur des canalisations (hors

branchements), les pertes par fuites sur le réseau de distribution.

D’après les sources de l’étude (Rapports sur le Prix et la Qualité du Service), la performance des réseaux

d’eau potable est globalement meilleure lorsqu’ils sont gérés en gestion déléguée.

L’indice de pertes d’eau potable (ILP) est fortement corrélé à la densité de réseau. Plus il y ad’habitants reliés au réseau, plus l’indice linéaire de perte augmente. Ceci s’explique par

l’augmentation des branchements liées à la densification du réseau qui a pour effet de multiplier les

risques de fuites.

2016

M€

500 M€

1000 M€

1500 M€

2000 M€

Année

inconnue

Avant

1960

1 960 1 970 1 980 1 990 2 000 2 010

Valeur patrimoniale estimée des réseaux d'eau potable

selon la période de pose et le matériauSource : Estimation CERC Normandie/Enquête CERHN

Réseaux en métal Réseaux en ciment Réseaux en plastique

5. Conclusion

47

Résultats par département

Un taux de renouvellement insuffisant au regard de l’état et de la valeur patrimoniale

A effort constant, le rythme de

renouvellement des réseaux d’eau

en Normandie oblige une durée de

vie de 213 ans du matériau - alorsqu’elle est estimée entre 60 et 80

ans par Canalisateurs de France.

Définition: le taux de renouvellement correspond à lamoyenne annuelle du linéaire de réseau rénové dans

les 5 dernières années, rapporté à la longueur totale

de réseau.

Pertes d’eau potableVolume d’eau consommée et vendue

86,20%

80,70%

77,90%

73,90%

83,20%

2,02

1,16

4,42

3,63

1,36

0

0,5

1

1,5

2

2,5

3

3,5

4

4,5

5

66%

68%

70%

72%

74%

76%

78%

80%

82%

84%

86%

88%

Calvados Orne Seine Maritime Eure Manche

Rendement Indice linéaire de pertes (m3/km/jr)

1960 2020

M€

500 M€

1000 M€

1500 M€

2000 M€

Avant

2010

2010 2020 2030 2040 2050 2060 2070 2080

Estimation du coût de renouvellement des réseaux en

NormandieSource : Estimation CERC Normandie / Enquête CERHN

Métal Ciment Plastique

Afin de respecter leur durée de vie technique moyenne de 60 ans, le coût du renouvellement des

réseaux d’eau potable arrivant en fin de vie d’ici les années 2020, soit 44% des réseaux Normands, est

estimé à 2,3 milliards d’euros.

2016

5. Conclusion

48

III. Quelles perspectives pour le patrimoine Normand? Des pistes pour une gestionpatrimoniale de long terme

La desserte des populations en eau potable a été initiée au XIXème siècle, prioritairement dans lesdépartements à forte densité de population et de fort groupement, pour s’achever au cours desannées 80 avec le raccordement des départements ruraux de faible densité et de forte dispersion.

En France, ces réseaux, dont on parle finalement peu, alimentent plus de 65 millions de personnes.Leur gestion joue un rôle prépondérant pour la protection de la santé humaine (hygiénisation etqualité de l’eau), mais aussi en termes de préservation de la ressource naturelle en eau.

Les réseaux d’eau souffriraient finalement du fait qu’on ne les voit pas, et que leur gestions’appréhende sur une échelle de long terme.Pourtant, comme toute infrastructure, ce patrimoine a besoin d’être entretenu. L’entretien desréseaux, c’est bien-sûr réparer les fuites d’eau, la casse sur les réseaux, mais c’est aussi renouveler cescanalisations parvenues « techniquement » en fin de vie.Avec 48% du réseau posé avant 1970, la question du renouvellement se pose très prochainement,avec le pic de renouvellement dès 2020 que l’étude met en évidence.

Pour les collectivités, la difficulté est de prévoir, par une gestion financière dédiée et de long terme,ces opérations. Et ce sont bien la conservation du patrimoine public, sa valeur, la performance duréseau qui alimente les usagers, et donc leur satisfaction, qui sont en jeu.Dans ce renouvellement des réseaux d’eau, qui comporte des priorités, des spécificités locales, ilparaît nécessaire de dissocier les problématiques urbaines et rurales.

Enfin, si la durée de vie est un facteur de renouvellement, elle n’est pas le seul : les facteurs sont biendivers et surtout exogènes (instabilité des sols, humidité, températures, fuites, matériau decanalisation, taille, profondeur, débit etc.). Ce sont donc, classiquement, la responsabilité et un savoir-faire partagés entre les collectivités maîtres d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et les entreprises, quigarantissent la pérennité de ces infrastructures.

La construction du réseau en France a été principalement financée par les contribuables, via dessubventions publiques, ce qui n’est plus -ou peu- envisageable aujourd’hui, selon le principe attenduqui veut désormais que « l’eau paie l’eau ». Les dépenses d’exploitation et d’investissement dans lesréseaux d’eau devraient être assurées en facturant le service rendu. Or les consommations d’eaudiminuent aujourd’hui en France (grâce notamment aux campagnes de lutte contre le gaspillage). Etla politique de prix de l’eau n’a pas pris acte de l’arrêt de l’appel au contribuable pour financer leservice. De sorte que la rémunération de l’eau finance aujourd’hui en priorité le fonctionnement et faitl’impasse sur l’investissement, donc l’avenir.

Comment finance-t-on alors ces investissements nécessaires au maintien du bon état des réseaux,leur renouvellement? Comment conduire une gestion financière et patrimoniale adéquate?Autrement dit fixer un tarif de l’eau qui permette d’en financer son service et son entretien, tout enévitant une répercussion trop importante sur les citoyens.

Une étude patrimoniale a été réalisée dans la Manche (publiée en 2015 par le SdEau50), dont une partie dela conclusion pose la question du financement du renouvellement. Pour ce département:

40 % des collectivités pourront assurer le renouvellement de leurs conduites sans augmentation significativedu prix de l’eau (< 0,10 €/m3).Mais pour un tiers des collectivités (25) du périmètre, le poids du renouvellement des canalisations représente

plus de 60% du prix de l’eau actuellement pratiqué. Quelques collectivités (5) présentent un prix de l’eauinférieur au besoin lié au renouvellement (Ratio > 100%).

30 % des collectivités devront consentir une hausse de plus de 0,50 €/m3 pour assurer le renouvellement. Pour10 collectivités, cette hausse sera supérieure à 1 €/m3.

Le regroupement et la mutualisation des moyens qui prennent place suite à la réforme pour laNouvelle Organisation des Territoires de la République- loi NotRe- devraient y contribuer, sous réservede taille adaptée, de pragmatisme et de volonté : fixer les programmes annuels d’investissement –renouvellement, extensions, renforcement ; fixer les priorités, établies de façon à palier l’incapacité decertaines communes à faire face aux besoins de renouvellement.

2016

5. Conclusion

49

La méthodologie de l’étude s’appuie sur le remplissage de la base SISPEA. La connaissance du

patrimoine de réseaux d’eau, même disparate, ne peut qu’être encouragée. Disposer d’une

meilleure connaissance de son patrimoine paraît indispensable pour évaluer le rythme annueldes travaux à entreprendre et leur financement. La transmission de données paraît essentielle au

plan local comme national.

Le décret du 27 janvier 2012 prévoyait que les collectivités aient réalisé l’inventaire de leurréseau à l’échéance de décembre 2013. Au regard de la remontée des informations et du

niveau de connaissance actuelle, il s’agit de s’interroger sur les difficultés de certaines

communes notamment en milieu rural et faire le point sur ces inventaires, sur les difficultés

rencontrées et les raisons pour lesquelles ils n’ont pas pu être faits.

Pour rappel, les outils indispensables au déploiement d’une gestion patrimoniale* :

La numérisation des réseaux, mise en place d’un SIG (historique des casses de

conduite, des renouvellements,…), modélisation du réseau, etc.

Les diagnostics de réseau (rendements faibles ou études diagnostiques anciennes)

La prospective budgétaire permettant de mettre en adéquation : Les besoins financiers liés à des programmes pluriannuels de

renouvellement de canalisations L’évolution du prix de l’eau

(*Etude patrimoniale SdEau50 - 2015)

Encourager les collectivités dans la connaissance de leur patrimoine

20162016 50

6. Annexes

2016

Annexe n°1 : Organisation des réseaux d’eau potable

51

La gestion de l’eau implique la coordination d’un grand nombre de représentants sur une multiplicité

d’échelles géographiques : le cadre européen, le cadre national, les comités de bassins au nombre

de sept en métropole (Artois-Picardie, Rhin-Meuse, Seine Normandie, Loire Bretagne, Adour Garonne,

Rhône-Méditerranée et Corse), les 22 régions, les 96 départements et les communes.

Les collectivités territoriales

Les communes : le maire est responsable de la distribution de l’eau potable et de l’assainissement

des eaux usées. Le maire doit informer les usagers de la qualité de l’eau distribuée par un affichage

en mairie des résultats du contrôle sanitaire. Il présente un rapport annuel sur le prix et la qualité des

services d’eau et d’assainissement.

Les départements : le préfet anime et coordonne la politique de l’eau dans le département.

Le Conseil Général apporte aux communes des aides à l’investissement dans les domaines de la

distribution d’eau et de l’assainissement.

La région : à l’échelle régionale, ce sont les services déconcentrés de l’Etat qui mettent en œuvre la

politique de l’eau. Les services de l’Eau et des Milieux Aquatiques (SEMA) ont des missions qui portent

sur la coordination des services de la police de l’eau, l’élaboration des Schémas d’Aménagement et

de Gestion des Eaux (SAGE) avec les agences de l’eau et les collectivités locales et la surveillance de

la qualité des eaux.

Le Conseil Régional n’a pas de compétences spécifiques dans le domaine de l’eau mais peut mener

une politique volontariste.

Source: Eau France

Le bassin

Depuis la loi sur l’eau de 1964, les instances de bassin sont en charge de la gestion de la ressource en

eau à l’échelle des bassins hydrographiques. Elles regroupent l’Agence de l’eau et le comité de

bassin.

Le comité de bassin a pour rôle d’arrêter les grandes orientations de la gestion de l’eau, en

application des politiques de l’eau nationales et européennes. Plus particulièrement, il élabore le

Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), les programmes d’intervention

des agences de l’eau et les redevances nécessaires pour leur financement.

L’Agence de l’eau a pour mission de :

calculer, établir et percevoir les redevances suivant le principe pollueur-payeur ;

susciter et soutenir financièrement et techniquement les travaux d’amélioration des milieux

aquatiques et de réduction des pollutions ;

assister le comité de bassin dans l’élaboration des SDAGE ;

contribuer à la production des données qualitatives sur l’eau ;

mettre en œuvre la gestion intégrée de la ressource.

Le préfet coordonnateur de bassin, créé par loi sur l’eau du 3 janvier 1992, anime la politique de l’eau

en matière de police et de gestion des ressources en eau et coordonne l’action des préfets des

départements et des régions du bassin. Il assure la cohérence et l’homogénéité des décisions.

Les délégations de bassin assistent le préfet coordonnateur de bassin dans l’exercice de ses missions.

Elles assurent le secrétariat de la commission administrative de bassin, animent et coordonnent

l’action des services déconcentrés de l’Etat intervenant dans le domaine de l’eau et apportent

conseil et assistance technique aux organismes de bassin.

2016


52

Les acteurs privés

Les usagers sont devenus des acteurs importants dans la gestion de l’eau. Leur place a officiellement

été reconnue dans la cadre de la création des commissions consultatives des services publics locaux

(loi n° 2002-276 du 27 février 2002). Les usagers ont la possibilité d’interroger l’opérateur, de lui

exprimer leurs besoins, leurs réclamations et de donner leurs avis. De plus, ils peuvent transmettre leurs

attentes à la collectivité.

Les associations de protection de l’environnement s’intéressent à la protection de l’eau. Dans ce

cadre, elles exercent des activités diverses, de l’information du public à l’action en justice en passant

par l’éducation à l’environnement, l’entretien ou la gestion des milieux particuliers.

Les associations de consommation qui s’apparentent à des associations de consommateurs

spécialisées sont très souvent locales et s’intéressent à la gestion des services d’eau et

d’assainissement : mode de gestion, prix de l’eau, etc.

Aux associations s’ajoutent les organisations non gouvernementales et les fondations qui militent pour

l’accès à l’eau potable et à l’assainissement à travers le monde.

Le cadre européen et rôle de l’Etat

La politique française de l’eau et l’organisation des acteurs au niveau national s’inscrit dans le cadre

européen. L’Union Européenne a deux grandes missions dans le domaine de l’eau. Elle fixe un cadre

général pour la gestion et la protection de l’eau dans chaque Etat membre et l’obligation d’ici à

2015 d’atteindre « le bon état des différents milieux » sur tout le territoire européen.

La législation européenne concernant l’eau comprend une trentaine de directives, dont la Directive

Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000, qui tend à donner de la cohérence au cadre législatif.

La direction de l’eau et de la biodiversité du Ministère chargé de l’écologie définit et organise les

interventions dans le domaine de l’eau en liaison avec d’autres ministères compétents (Agriculture,

Santé, Industrie…). C’est également la police de l’eau via ses services déconcentrés. Elle s’appuie au

niveau national sur des instances de concentration (le Comité National de l’Eau et Mission Nationale

de l’Eau), sur des établissements publics (l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie,

l’Agence de Sécurité Sanitaire, le Bureau de Recherche Géologiques et Minières, etc.) et sur des

associations chargées de mission d’intérêt général (Fédération Nationale de la Pêche en France,

Office International de l’Eau, etc.).

Source: Eau France

2016


53

L’organisation des acteurs

Les services de l’eau et de l’assainissement sont deux services publics, assurant des missions

distinctes. La commune choisit le mode de gestion le plus approprié.

Les communes sont les autorités organisatrices des services publics d’eau et d’assainissement,

services qui relèvent de leur compétence. Les communes peuvent se regrouper et transférer leur

compétence à des organisations intercommunales qui assurent un service commun.

L’organisation intercommunale peut prendre la forme d’un syndicat tel que le Syndicat

Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) ou le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM)

ou d’un regroupement comme la Communauté de communes ou la Communauté

d’agglomération.

L’organisation peut être différente pour chacune des activités de l’eau au sein d’une même

commune.

Le service d’eau potable ou d’assainissement sera considéré comme étant en organisation

communale ou intercommunale si les activités existantes qui le composent sont en organisation

communale ou intercommunale ; si l’une des activités est communale et l’autre intercommunale, on

parle d’organisation mixte.

Dans les zones à forte densité de population, les collectivités font le choix d’un service

d’assainissement collectif. En milieu rural ou semi rural, les propriétaires doivent assurer eux-mêmes

l’assainissement de leurs eaux usées sous le contrôle du Service d’Assainissement Non-Collectif

(SPANC).

Les différentes activités de l’eau

On distingue cinq activités gérées par trois services : le service public de l’eau potable, le service

public de l’assainissement collectif et le service public de l’assainissement non collectif.

Le service public de l’eau potable, qui gère l’approvisionnement en eau potable, assure trois

activités:

le captage de l’eau dans les rivières, les lacs ou les eaux souterraines;

le traitement de l’eau pour la rendre potable (cela permet d’éradiquer certaines maladies liées

à l’eau telles que le choléra);

La distribution jusqu’au robinet du consommateur.

Le service public de l’assainissement collectif assure deux activités :

la collecte des eaux une fois utilisées (eaux usées);

le traitement avant de les restituer au milieu naturel (pour éviter la dégradation de la ressource et

éviter ainsi des traitements lourds et coûteux).

Le service public de l’assainissement non collectif (ou individuel)

Les différents types de gestion

Il existe plusieurs modes de gestion de l'eau, regroupés en deux catégories : la gestion directe et la

gestion déléguée ou mixte.

1. La gestion directe

La régie directe : la collectivité locale gère directement le service dans un cadre de réglementation

publique. Le service d'eau ou d'assainissement ne se distingue pas de l'autorité sous laquelle il est

placé. Un budget annexe doit être tenu.

La régie autonome : le service ne se distingue pas de l'autorité sous laquelle il est placé et est doté de

l'autonomie financière.

La régie personnalisée : le service est doté de l'autonomie financière et de la personnalité juridique.

Son statut juridique est proche de celui d‘un établissement public, caractérisé par son autonomie,

son rattachement à un niveau de l’administration, Etat, région, département ou commune, et sa

spécialité.

Source: Eau France

2016

La collectivité

(commune ou groupement de communes)

organise le service et fixe le prix

L’usager

(ménages, associations des consommateurs, entreprises,

etc.)

bénéficie du service

L’opérateur

(régie ou entreprise délégatoire)

gère le service


54

Les différents types de gestion (suite)

2. La gestion déléguée ou mixte

L’affermage : le fermier assure la gestion et l’entretien des équipements d’une exploitation mis à

disposition par la collectivité. Le fermier assure tout ou une partie du renouvellement des installations

qui restent la propriété de la collectivité. La rémunération du fermier est perçue directement auprès

de l'usager après négociation avec la collectivité.

La concession : le concessionnaire réalise et finance des ouvrages neufs et les extensions de réseau. Il

assure l'entretien et le renouvellement des ouvrages correspondants et les remet à la collectivité en

fin de contrat. Sa rémunération est perçue directement auprès des usagers, en percevant une

redevance pour service rendu.

La gérance : l'exploitation du service est confiée à un prestataire extérieur sous la responsabilité

financière de la collectivité. Le gérant n'est pas associé à la détermination du prix et ne perçoit

qu'une rémunération forfaitaire.

La régie intéressée : l'exploitation du service est confiée à un prestataire extérieur sous la

responsabilité financière de la collectivité.

Le régisseur est associé à la détermination du prix et perçoit un forfait et un intéressement.

Les acteurs principaux de la gestion des services d'eau et d'assainissement(graphique CERC)

Exprime des besoins

Réclame

Paie

Fournit le serviceFactureInforme

EvaluePrescritContrôle

Source: Eau France

2016

Annexe n°2 : Définition des variables nécessaires au calcul

des indicateurs eau potable utiles à l’étude

55

Source: Eau France

• Volume produit : volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit dans le réseau de

distribution. Les volumes de service de l’unité de production ne sont pas comptés dans le volume produit. Selon

les cas, ce volume est donc celui qui est comptabilisé :

- en sortie d'usine de traitement,

- ou en sortie de station de pompage si simple désinfection,

- ou en sortie de réservoir si alimentation gravitaire avec simple désinfection.

Ce volume peut donc être différent de celui qui est prélevé dans le milieu naturel.

• Volume acheté : volume acheté en gros à un autre service y compris à titre provisoire ou de secours (=volume

importé).

• Volume comptabilisé domestique : volume qui comprend notamment, les consommations des abonnés à

"l'origine d'une pollution non domestique" non redevables directs, car en dessous du seuil, de l'agence de l'eau

(irrigation, branchements "verts"...). Les volumes comptabilisés correspondent à la totalité des volumes passés par

les compteurs abonnés (y compris les éventuels dégrèvements pour fuite après compteur), mais en tenant

compte des éventuels dégrèvements liés à des erreurs de relèves.

• Volume comptabilisé non domestique : volume qui correspond à la consommation des abonnés qui acquittent

la redevance de pollution non domestique directement à l'agence de l'eau du fait de l'importance de la

pollution qu'ils rejettent (la liste de ces établissements est fournie chaque année par l'agence de l'eau lors de la

notification du taux de la redevance applicable l'année suivante).

• Volume consommé sans comptage : volume qui correspond au volume utilisé sans comptage par des usagers

connus, avec autorisation (Source : circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 - Annexe IV). Il s’agit, par exemple, des

essais de poteaux incendie, des bornes fontaines sans compteur, etc. C’est une donnée estimée.

• Volume vendu à d'autres services d'eau potable : volume vendu à d’autres services d’eau potable en gros ou

exporté à un autre service (hors industriel) y compris à titre provisoire ou de secours. (=volume exporté).

• Linéaire de réseau hors branchements : Nombre de km de l’ensemble des équipements publics (canalisations et

ouvrages annexes) acheminant, de manière gravitaire ou sous pression, l’eau potable issue des unités de

potabilisation jusqu’aux points de raccordement des branchements des abonnés ou appareils publics et

jusqu’aux points de livraison d’eau en gros.

Pour les calcul des indicateurs de performance

Pour le calcul du prix du service d’eau potable

• Montant HT de la facture 120 m3 au 1er janvier de l’année N+1 revenant aux collectivités

• Montant HT de la part fixe annuelle revenant à la collectivité sur la facture au 1er janvier de l’année N+1

• Montant HT de la facture 120 m3 au 1er janvier de l’année N+1 revenant au délégataire

• Montant HT de la part fixe annuelle revenant au délégataire sur la facture au 1er janvier de l’année N+1

• Montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120 m3 au 1er janvier de l’année N+1

• Taux de TVA applicable sur l’ensemble de la facture

• Voies Navigables de France prélèvements : Il s’agit de la redevance payée par le service d’eau à la VNF en

contrepartie d’un prélèvement sur le domaine VNF.

• Redevance agences de l’eau (protection e la ressource) : Toute personne dont les activités entraînent un

prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

• Redevance agences de l’eau (pollution) : Sont assujettis à la redevance pour pollution de l’eau d’origine

domestique les personnes abonnées au service d’eau potable, à l’exception des abonnés payant une redevance

de pollution non domestique à l’Agence de l’Eau.

• Autres taxes et redevances applicables sur le tarif (hors TVA)

2016

Annexe n°3 : Définition des variables utiles à l’étude pour

l’assainissement collectif

56

Source: Eau France

• Estimation du nombre d’habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées unitaire ou séparatif :population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette

population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement.

• Nombre d’abonnés

• Linéaire de réseau hors branchements : Longueur du réseau de collecte des eaux usées (séparatif eau usée ou

unitaire, fonctionnant sous pression, sous vide ou de manière gravitaire), hors branchements, situé à l’amont des

stations d’épuration ou des points de rejet en milieu naturel ou des points de rejet vers un autre service. La

longueur entre la sortie des stations d’épuration et le point de rejet n’est pas prise en compte.

• Linéaire de réseau de collecte unitaires usées (hors branchements) : Ensemble de collecteurs qui véhiculent en

mélange les eaux pluviales et les eaux usées domestiques pour les diriger vers la station d’épuration.

• Linéaire de réseau de collecte séparatif eaux usées (hors branchements) : Système d’évacuation composé de

collecteurs d’eaux pluviales et d’eaux usées domestiques séparés. Ce système permet d’éviter de surcharger la

station de traitement des eaux usées en cas de forte pluie.

Variable de connaissance du réseau

Pour le calcul du prix du service d’assainissement collectif

• Montant HT de la facture 120 m3 au 1er janvier de l’année N+1 revenant aux collectivités

• Montant HT de la part fixe annuelle revenant à la collectivité sur la facture au 1er janvier de l’année N+1

• Montant HT de la facture 120 m3 au 1er janvier de l’année N+1 revenant au délégataire

• Montant HT de la part fixe annuelle revenant au délégataire sur la facture au 1er janvier de l’année N+1

• Montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120 m3 au 1er janvier de l’année N+1

• Taux de TVA applicable sur l’ensemble de la facture

• Voies Navigables de France rejets : Il s’agit de la redevance payée par le service d’assainissement à la VNF en

contrepartie d’un rejet sur le domaine VNF.

• Redevance agences de l’eau (modernisation des réseaux) : Les personnes dont les activités entraînent des rejets

d’eaux usées dans un réseau public de collecte.

• Autres taxes et redevances applicables sur le tarif (hors TVA)

2016 57

ANNEXE n°4 : Questionnaire d’enquête des services d’eau

potable

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2016 58

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2016

Annexe n°6 : Questionnaire d’enquête sur le descriptif

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59

2016

Annexe n°7 : Bordereau de prix en coûts unitaires des

conduites d'eau potable

60

Source : Etude patrimoniale SDeau50 2014

20162016 61

7. Bibliographie

2016

5. Bibliographie

62

Sources gouvernementales

FRANCE : MINISTÈRE DE l’AGRICULTURE ET DE LA PECHE (2008). « Mise en place du système

d’information sur les services d’eau et d’assainissement ; rôle des Directions Départementales de

l’agriculture et de la forêt et des Directions départementales de l’équipement et de l’agriculture ».

Note de service SG/SM/SDPS/N2008 du 9 décembre 2008.

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.

Décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des

services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes

d’eau du réseau de distribution d’eau potable. Journal officiel, n°24 du 28 janvier 2012, pp. 177.

Rapports

Association des Maires de France en partenariat avec la Fédération Professionnelle des entreprises

de l’Eau(FP2E), la Fédération des distributeurs d’Eau Indépendants (FDEI), Syntec Ingénierie, CINOV

et Canalisateurs de France. « Inventaire des réseaux d’eau et d’assainissement – Guide pratique »,

novembre 2013.

Canalisateurs de France. « Fiche mémo n°2 – Gestion patrimoniale des réseaux d’eau et

d’assainissement : Le prix du service de l’eau et de l’assainissement », Avril 2015.

Canalisateurs de France. « Rapport d’activité 2014 ».

ONEMA, Observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. « Panorama

des services et de leur performance en 2012 », juillet 2015.

Sdeau50, Bruno CARBONNEL. « Etude patrimoniale des réseaux d’eau potable : A la croisée des

chemins », 10 décembre 2014.

Semah MAJDOUBA, Agroparistech. « Le patrimoine des canalisations d’eau potable :

caractérisation, historique et pathologies », synthèse bibliographique, février 2011.

L’ASTEE, l’AITF et l’ONEMA. « Politiques d’investissement et gestion des immobilisations : cadre et

bonnes pratiques. Une vision à la croisée des approches techniques, comptables et financières »,

2013.

Agence de l’Eau Seine Normandie. « Elaboration de scénarios d’évaluation des besoins en eau à

comparer à la disponibilité en eaux superficielles du bassin Seine-Normandie », décembre 2005

(modifié en juillet 2007).

ONEMA en collaboration avec l’ASTEE, l’IRSTEA et le Ministère de l’Ecologie du Développement

Durable et de l’Energie. « Réduction des pertes d’eau des réseaux de distribution d’eau potable.

Guide pour l’élaboration du plan d’actions (décret 2012-97 du 27 janvier 2012) », Novembre 2014.

BIPE/FP2E. «Les services publics d’eau et d’assainissement en France. Données économiques,

sociales et environnementales ». Sixième édition, Octobre 2015.

2016

63

2016

La Fédération des Travaux Publics de Normandie

L’Agence de l’Eau Seine-Normandie

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

de Normandie

Cette étude a été commandée

et financée par

RéalisationCellule Economique Régionale de la construction Normandie

6 rue Saint-Nicolas – CS 65446 - 14054 CAEN Cedex 4Tél : 02 31 85 44 71 – Fax : 02 31 85 13 84 - [email protected]

Site régional : www.cerc-normandie.fr – Site national : www.cerc-actu.com

Documents

réseaux d’eau potable et d’assainissement