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DROITS FONDAMENTAUX ET INCAPACITESEléonore Degroote, Master 2 Droit de la BioéthiqueKatia Grammatico, Master 2 Droit de la Santé

Séminaire de droit de la protection des personnesMercredi 19 mars 2014

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INTRODUCTIONPhilippe Malaurie « Le droit des personnes et des incapacités essaie de faire échapper les personnes et les incapables à tout ce qui est violence, lourdeur ou déchéance pour en faire des êtres libres. La loi est loin du compte mais au moins elle a la bonne volonté  »Incapacité : L’inaptitude à la jouissance ou à l’exercice d’un droit, à l’accomplissement d’un acte juridique.

Le mineur Article 371-1 al 3 Code Civil «  Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité »

Convention de de New York du 26 janvier 1990Le majeur faisant l’objet d’une mesure de protection

Loi du 7 mars 2007, entrée en vigueur le 1er Janvier 2009 Majeur sous tutelle Majeur sous curatelle Majeur sous sauvegarde de justice

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INTRODUCTIONProtection des intérêts patrimoniaux => Préservation des droits fondamentaux de la personne à protéger , article 415 Code Civil

Pas de définition des droits fondamentaux1. Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 17892. Préambule de la Constitution, 19583. Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, 1950

Quelques Chiffres : En 2013 : 800 000 mesures de protection = 1,5 % de la populationCoût actuel de la protection des majeurs = 550 millions d’euros

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PLANI – LA CONSERVATION PROCEDURAL DES DROITS FONDAMENTAUX DES MAJEURS INCAPABLES

II – L’AMENAGEMENT SPECIFIQUE DES DROITS FONDAMENTAUX DES MAJEURS PROTEGESA) Les principes guidant le régime applicable au majeur protégéB) La protection de la personne même du majeurC) La protection du cadre de vie du majeur

III – LE CAS PARTICULIER DU MINEURA) L’incapacité du mineur et la démocratie familialeB) Le droit du mineur au secret médical

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I – LA CONSERVATION PROCÉDURALE DES DROITS FONDAMENTAUX DES MAJEURS INCAPABLES

Trois mesures dans un ordre décroissant de contrainte : la tutelle > la curatelle >la sauvegarde de justice

Par nature : protection de ces personnes pour leur permettre une jouissance de leurs droits fondamentaux.

Questions de procédure : 1. Qui peut faire la demande?2. Qui peut faire l’objet d’une demande?3. Contenu de la demande ?4. Examen de la demande5. Décision du Juge6. Durée de la mesure de représentation?

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I – LA CONSERVATION PROCÉDURALE DES DROITS FONDAMENTAUX DES MAJEURS INCAPABLES

Qui peut faire la demande ? • Les proches (famille, concubin, partenaire de pacs, liens étroits et

stables)• Le ministère public• Réforme de 2007: Le juge des tutelles ne peut se saisir d’office

Idée d’un intérêt à agirQui peut faire l’objet d’une demande ?• Altération des facultés mentales (addiction, maladie mentales, …)• Altération des facultés corporelles (coma, …)Contenu de la demande ?• Certificat d’un médecin désigné, impartial

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I – LA CONSERVATION PROCÉDURALE DES DROITS FONDAMENTAUX DES MAJEURS INCAPABLES

Examen de la demande• Audition de l’intéressé en privé idée d’empêcher toute pression extérieure et respect de la vie privéeDécision du Juge• Nomination de deux tuteurs différents (protection du patrimoine / protection

de la personne)• Nomination d’un subrogé tuteur : surveillance des actes du tuteur et

engagement de sa responsabilité à l’égard du majeur protégéDurée de la mesure• Loi du 5 mars 2007: 5 ans , révision obligatoire au bout de 5 ans• Possible prolongation et pour une durée plus longue en l’absence

d’amélioration, article 422 du Code civil• Possible changement de la mesure en mesure moins contraignante en

présence d’amélioration.

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II – L’AMÉNAGEMENT SPÉCIFIQUE DES DROITS FONDAMENTAUX DES MAJEURS PROTÉGÉS

A) Les principes guidant le régime applicable au majeur protégéB) La protection de la personne même du majeurC) La protection du cadre de vie du majeur

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A) LES PRINCIPES GUIDANT LE RÉGIME APPLICABLE AU MAJEUR PROTÉGÉ

Objectif loi de 2007: respect des libertés individuelles et de la dignité de la personne Article 415 du Code Civil article 1er de la Charte Européenne des droits fondamentaux:dignité humaine comme droit fondamental

3 principes essentiels : repris dans le Code civil 1. Nécessité : aucune mesure ne doit être prise, sauf si nécessaire =>

article 4252. Proportionnalité: gradation de la protection selon degré de capacité de la

personne => article 459 al 1er3. Subsidiarité: la mesure est pris en dernier recours => article 428

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B) LA PROTECTION DE LA PERSONNE MÊME DU MAJEUR

Capacité naturelle : le majeur protégé peut se déplacer, travailler, réaliser activités diverses, pratiquer un culte, entretenir des relations personnelles aves des tiers (article 4 Charte de la personne protégée)Protection dans la limite de ses besoins

Reconnaissance d’un droit à l’autonomie,Article 458 Code civil: actes impliquant un consentement strictement personnel

Reconnaissance d’un droit au respect à la vie privée et familialeArticle 8 CESDH, Charte du majeur protégé

La question du mariage de l’incapableAutorisation du curateur ou du juge / autorisation du juge et du tuteur, audition des futurs époux : article 460 du Code civil, QPC du 29 juin 2012

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B) LA PROTECTION DE LA PERSONNE MÊME DU MAJEUR

La question de la stérilisation d’office Article 2132-2 Code de la Santé publique (CSP) : personnes dont altérations mentales constituent handicap, sous conditions. Affaire en cours à la CEDH: Gauer c/ France, sur fondement des articles 3, 8 et 14 de la Convention.

Reconnaissance d’un droit à l’information et à l’expression du consentementArticle L1111-2 du CSPL1111- 4 et L1111-6 du CSP: exceptions pour dons de gamètes, recherche biomédicale,…Cas particulier de la psychiatrie

Reconnaissance du principe général de protection du corps humainArticle 16 du Code civil

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C) LA PROTECTION DU CADRE DE VIE DU MAJEUR

Protection de son logement, de ses meubles et objets personnels

Article 426 du Code civil Inaliénabilité des souvenirs, biens personnelsArticle 431 du Code civil Droit du majeur de fixer sa résidenceArticle 8 de la Charte des droits et libertés de la personne protégée Droit de conserver les comptes bancaires mis en place avant

la mesureLoi du 5 mars 2007

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III- LE CAS PARTICULIER DU MINEUR

A) L’incapacité du mineur et la démocratie familialeB) Le droit du mineur au secret médical

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A) L’INCAPACITÉ DU MINEUR ET LA DÉMOCRATIE FAMILIALE

Loi du 4 mars 2002 : « L’autorité parentale est un ensemble de de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect de sa personne »« Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité »Droit de participation du mineur selon ses capacités: démocratie familialeRepris par article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfantVéritable révolution

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POUR LA PREMIÈRE FOIS, UNE CONVENTION RECONNAIT LA CITOYENNETÉ DES ENFANTS (…) ET LEUR CAPACITÉ À ÊTRE TITULAIRES DE DROITS

Christina Alberdi Alonso, Ministre espagnole des affaires sociales

Conférence de 1994, « Evolution du rôle des enfants dans la vie familiale: participation et négociation », organisée par le Conseil de l’Europe en collaboration avec le Ministère espagnole des affaires sociales. Discours d’ouverture.

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LE PROJET MET EN ÉVIDENCE LA QUALITÉ DE L’ENFANT EN TANT QUE CITOYEN D’AUJOURD’HUI, TITULAIRE DE DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTALES

Marta Santos, Vice-Présidente du Comité de coordination du Projet sur les Politiques de l’Enfance

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A) L’INCAPACITÉ DU MINEUR ET LA DÉMOCRATIE FAMILIALE

Administrateur ad hoc: dans les cas où le mineur doit être éloigné de son milieu familial dans le but de garantie ses droits fondamentaux, un représentant judiciaire est nommé. Il s’agit d’une substitution aux administrateurs légaux dans une procédure en cours ou à l’occasion d’un acte lorsque: Les intérêts de l’enfant apparaissent en oppositions avec ceux des

représentants légaux La protection des intérêts de l’enfant n’est pas complètement assurée

par ses représentants légaux L’absence est avérée de représentants légaux

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B) LE DROIT DU MINEUR AU SECRET MÉDICAL

Droit au secret médical: droit fondamental dans le système de santé.Article L1111-5 du CSP: le mineur peut s’opposer à la consultation de son dossier médical par le titulaire de l’autorité parentale.Réaffirmation du principe: CE, 17 novembre 2006, qui rappelle les dispositions de la loi du 31 décembre 1996 et du 4 mars 2004.Dispense de l’autorisation parentale pour les décisions médicales

Limites du droit d’opposition: les informations relatives à un seul traitement ou une seule intervention.

Possible droit d’opposition partielle: désignation d’un médecin intermédiaire pour accéder au dossier médical

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CONCLUSION

Incapacités et droits fondamentaux ne sont pas des termes antinomiques

Absence de portée contraignante de la charte des droits et libertés du majeur protégé

Formation des soignants, des personnes occupants des fonctions d’accompagnement

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MERCI DE VOTRE ATTENTION

Eléonore Degroote, Master 2 Droit de la BioéthiqueKatia Grammatico, Master 2 Droit de la Santé